Verslag portant l'harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et l'adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation

portant l'harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et l'adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EMPLOI ET DES PENSIONS portant harmonisation adaptation des montants (nouvel intitulé) Voir 00: Projet de oi. 002: Rapport na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatsa Indépendant MDEP.onarH! Indépendant Orathantoi Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge)

CHAPITRE 1°

Disposition introductive Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2

Modifications de l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises A. 2 À l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1°, les mots “a droit pendant la période allant du douzième mois qui précède” sont remplacés par les mots “a droit pendant la période allant du dixhuitième mois qui précède”; 2? l'alinéa 3 est abrogé. Ar. 3 Le présent chapitre s'applique aux travailleurs des entreprises pour lesquelles, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l’entreprise se situe après le 30 juin 2022

CHAPITRE 3

Modifications de l'article 38, $ 3quindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs Art. 4 À l'article 38, $ Squindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 26 décembre 2013 et modifié par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots “44.509 euros et 54.508 euros” sont remplacés par les mots “50.166 euros et 61.436 euros” 2° dans l'alinéa 3, les mots “54.509 euros et 64.508 euros” sont remplacés par les mots “61.437 euros et 72.706 euros”; 3° dans l'alinéa 4, les mots “64.508 euros” sont remplacés par les mots ‘72.706 euros”; 4 l'alinéa 7 est complété parles mots “Il peut adapter de la même façon les montants des salaires annuels prévus au présent paragraphe, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (FFE). An. 5 Le présent chapitre entre en vigueur le 1 janvier 2023.