Wetsontwerp portant l'harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et l'adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi 7 Analyse d'impact 9 Avis du Conseil d'État 23 Projet de loi 26 Coordination des articles 29 Avis du Conseil National du Travail. #1 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le

25 octobre 2022 de Belgique SOMMAIRE Pages portant l’harmonisation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture et l’adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

Ce projet de loi a pour objectif de modifier l’article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, afin d’harmoniser la période de référence pour les ouvriers et pour les employés à 18 mois entre la date de notification du préavis, et selon le cas, la date de fermeture de l’entreprise ou du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise, et l’article 38, § 3quindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs pour adapter les montants des salaires annuels, afin de mettre en œuvre l’accord global du Comité de gestion du Fonds de fermeture des entreprises dans le cadre des recommandations 15, 16, 17, 18 et 20 de la Cour des comptes concernant le Fonds de fermeture des entreprises

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, EXPOSÉ GÉNÉRAL En ce qui concerne l’article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, pour l’octroi de l’indemnité de fermeture, une distinction est faite selon qu’il s’agit d’employés ou d’ouvriers. Pour cette dernière catégorie, la période de référence de 12 mois qui précède, selon le cas, la date de fermeture de l’entreprise ou du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise est prolongée à 18 mois.

Selon le législateur, la raison de cette prolongation réside dans le fait que pour les employés, le préavis devait être notifié plus tôt que pour les ouvriers. En effet, le délai de préavis pour les ouvriers était plus court. Par conséquent, la période située entre la notification du préavis et la date de fermeture de l’entreprise, du l’entreprise devait être plus longue pour les employés (projet de loi relatif aux fermetures d’entreprises (Doc. parl.

Chambre, 2001-02, no 1687/001, 23). Dès lors, la différence de durée de la période de référence qui précède la fermeture, découle de la différence de durée du délai de préavis, fixé par la loi sur les contrats de travail. Depuis le 1er janvier 2014, le statut unique est en vigueur. Depuis cette date, les règles de calcul du délai de préavis ont été harmonisées pour les ouvriers et les employés. Il n’existe par conséquent plus de raison de faire une distinction entre ouvriers et employés pour ce qui concerne la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture.

En ce qui concerne l’article 38, § 3quindecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, les montants des salaires annuels sur la base desquels est déterminé le pourcentage applicable de la cotisation spéciale de compensation pour le Fonds de fermeture des entreprises, due sur l’indemnité de rupture du travailleur, ont été adaptés. En effet, ceux-ci ne l’ont jamais été depuis l’introduction de cette cotisation en 2013.

La cotisation spéciale de compensation est due par les employeurs pour les salariés dont l’indemnité de

rupture atteint un certain seuil de salaire annuel. Le taux de cotisation diffère en fonction du salaire annuel du travailleur

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er Les dispositions légales à adopter relèvent exclusivement de l’article 74 de la Constitution. Art. 2 Cet article modifie l’article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises afin d’harmoniser la période de référence pour les ouvriers et pour les employés à 18 mois entre la date de notification du préavis et la date de fermeture de l’entreprise ou du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise.

La distinction qui était faite, en termes de période de référence, entre les employés et les ouvriers n’a plus lieu d’être étant donné l’existence du statut unique. Art. 3 Cet article prévoit que la période de référence de 18 mois ne s’applique qu’aux travailleurs des entreprises dont la date de fermeture de l’entreprise ou du l’entreprise se situe après le 30 juin 2022. Il n’a pas été tenu compte de la remarque formulée par le conseil d’État dans son avis n° 72.155/1 du 3 octobre 2022 relativement à la rétroactivité de la disposition dès lors que la modification réalisée par l’article 2 tend à supprimer une inégalité de traitement entre les ouvriers et employés.

Pour rappel, la Cour des comptes a recommandé, dans son rapport de juin 2019, de supprimer les différences existant entre les ouvriers et les employés si celles-ci ne sont pas justifiés. Aussi, dès lors qu’aucune raison ne peut justifier une période de référence plus courte pour les ouvriers, il convient d’harmoniser au plus vite celle-ci et la porter à la durée de celle préconisée pour les employés.

Par ailleurs, dès lors que les partenaires sociaux ont convenus, dans le cadre d’un accord global sur les recommandations de la Cour des comptes, que cette harmonisation devait intervenir dès le 1er juillet 2022, il y a lieu de respecter cet accord et donc de maintenir la date d’entrée en vigueur fixée à l’article 3.

Art. 4 Cet article modifie les montants des salaires annuels sur la base desquels est déterminé le pourcentage applicable de la cotisation spéciale de compensation pour le Fonds de fermeture des entreprises, due sur l’indemnité de rupture du travailleur. En effet, ceux-ci n’ont pas été adaptés depuis l’introduction de cette cotisation en 2013. Art. 5 Cet article fixe la date d’entrée en vigueur de ce chapitre au 1er janvier 2023.

Cela signifie que l’adaptation des salaires annuels ne concerne que les indemnités versées dans le cadre d’une rupture irrégulière du contrat de travail à partir du 1er janvier 2023. Étant donné que les cotisations de sécurité sociale (ordinaires et spéciales) sont dues sur les salaires et indemnités auxquels le travailleur a droit pendant ce trimestre et que le droit du travailleur licencié à l’indemnité de rupture naît au moment où le licenciement irrégulier se réalise, les “anciennes” limites salariales s’appliquent à tous les licenciements irréguliers qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2023.

Le ministre du Travail, Pierre-Yves DERMAGNE Le ministre des Affaires sociales, Frank VANDENBROUCKE

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État portant des dispositions diverses relatives au travail Vu l’avis du Comité de gestion de l’Office national de l’Emploi, donné le 3 février et le 10 mars 2022; Sécurité Sociale, donné le 2 juin 2022; Vu les avis des Inspecteurs des finances, donnés le 17 mars et le 24 mai 2022; Vu l’accord de la Secrétaire d’État au Budget, donné les 25 avril et 7 juillet 2022; Vu l’avis n° 2.306 du Conseil National du Travail, donné le 1er juillet 2022; Vu l’analyse d’impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative; Vu l’avis … du Conseil d’État donné le …, en application de l’article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Chapitre 1er Disposition introductive Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Chapitre 2 Modifications de l’article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises Art. 2. À l’article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, les modifications suivantes sont apportées:

1° au premier alinéa, les mots “a droit pendant la période allant du douzième mois qui précède” sont remplacés par les mots “a droit pendant la période allant du dix-huitième mois qui précède”;

2° le troisième alinéa est supprimé. Art. 3. Le présent chapitre s’applique aux travailleurs des entreprises dont la date légale de fermeture se situe après le 30 juin 2022.

Chapitre 3 Modifications de l’article 38, § 3quindecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs Art. 4. À l’article 38, § 3quindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 26 décembre 2013 et modifié par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l’alinéa 2, les mots “44.509 euros et 54.508 euros” sont remplacés par les mots “50.166 euros et 61.436 euros”;

2° dans l’alinéa 3, les mots “54.509 euros et 64.508 euros” sont remplacés par les mots “61.437 euros et 72.706 euros”;

3° dans l’alinéa 4, les mots “64.508 euros” sont remplacés par les mots “72.706 euros”;

4° l’alinéa 7 est complété par les mots “; Il peut adapter de la même façon les montants des salaires annuels prévus au présent article, après avis du Comité de gestion du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE)”. Art. 5. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Formulaire : version finale Analyse d'imp Référez-vous au manuel pour Contactez le helpdesk ria-air@pre Fiche signalétique

A. Auteur o Membre du Gouvernement compétent > Le Ministre du Travail, Pierre-Yves DERMAGNE

o Contact cellule stratégique (Nom, E-mail, Tél.) > Florence LEPOIVRE Florence.lepoivre@dermagne.fed.be 02/207.16.15 o Administration > Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertat

Contact administration (Nom, E-mail, Tél.) > Peter Vansintjan peter.vansintjan@werk.belgie.be 02/233.52.50

B. Projet Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relative Description succincte du projet de réglementation en mentio de coopération, actualité, …), les objectifs poursuivis et la mis Il y est prévu de modifier l’article 18 de la l afin d’harmoniser la période de référence p date de notification du préavis et la date de Pour l'octroi de l'indemnité de fermeture, u d'employés.

Pour cette dernière catégorie, de fermeture légale est prolongée à 18 mo Selon le législateur, la raison de cette prolo préavis devait être notifié plus tôt que pou ouvriers était plus court. Par conséquent, l de fermeture de l'entreprise, du déplacem devait être plus longue pour les employés ( parl. Chambre, 2001-02, no 1687-001, 23). Dès lors, la différence de durée de la périod différence de durée du délai de préavis, fix Depuis le 1er janvier 2014, le statut unique délai de préavis sont les mêmes pour ouvr de faire une distinction entre ouvriers et em

o Analyses d'impact déjà réalisées > ☐ Oui / X No Si oui, veuillez joindre une copie ou indiquer la réf C. Consultations sur le projet de réglementation o Consultations obligatoires, facultatives ou informe Comité de Gestion ONEM Inspection des Finances Conseil des Ministres Secrétaire d’Etat au Budget Conseil d’Etat

D. Sources utilisées pour effectuer l’analyse d’impact o Statistiques, documents de référence, organisatio Direction générale du Droit du Travail et de Office national de l’Emploi Cabinet du Ministre du Travail

E. Date de finalisation de l’analyse d’impact o 16 mars 2022

Formulaire d’an

Quel est l’impact du projet de réglementation sur

Un projet de réglementation sera, dans la majorité des dossie  Une liste non-exhaustive de mots-clés est présentée consulter systématiquement le manuel. S’il y a des impacts positifs et/ou négatifs, explique mesures prises pour alléger / compenser les éventu Pour les thèmes 3, 10, 11 et 21, des questions plus a Lutte contre la pauvreté [1]

Revenu minimum conforme à la dignité humaine, accès à des ser sociale (y compris chez les mineurs), illettrisme, fracture numériq

X Impact positif ☐ Impact négatif ↓ Expliquez (u

La période de référence entre la notification du préavis et la date prolongée de 6 mois pour les ouvriers (du fait de la disparition de d’employé depuis 2014), un plus grand nombre de travailleurs au fermeture de l’entreprise. Égalité des chances et cohésion sociale [2]

Non-discrimination, égalité de traitement, accès aux biens et ser revenu, effectivité des droits civils, politiques et sociaux (en part les personnes handicapées et les minorités).

↓ Expliquez

Il n’y a plus de différence entre les ouvriers et les employés lors d permettant l’accès à l’indemnité de fermeture. Égalité des femmes et les hommes [3]

Accès des femmes et des hommes aux ressources : revenus, trav éducation/savoir/formation, mobilité, temps, loisirs, etc. Exercice des droits fondamentaux par les femmes et les hommes

1. Quelles personnes sont concernées (directement et de ce(s) groupe(s) de personnes ? Si aucune person

Le présent projet concerne les travailleurs licencié

→ Si des personnes sont concernées, répondez a

2. Identifiez les éventuelles différences entre la relative au projet de réglementation.

Le texte ne fait pas de différence entre les

→ S’il existe des différences, répondez à l

3. Certaines de ces différences limitent-e des femmes ou des hommes (différen

/

4. Compte tenu des réponses aux questio projet sur l’égalité des femmes et les h

→ S’il y a des impacts négatifs, rép

5. Quelles mesures sont prises po

.

Santé [4]

Accès aux soins de santé de qualité, efficacité de l’offre de soins, (maladies cardiovasculaires, cancers, diabètes et maladies respir alimentation, pollution), qualité de la vie.

☐ Impact positif ☐ Impact négatif

Emploi [5]

Accès au marché de l’emploi, emplois de qualité, chômage, trava travail, bien-être au travail, accidents de travail, maladies profess convenable, possibilités de formation professionnelle, relations c

Modes de consommation et production [6]

Stabilité/prévisibilité des prix, information et protection du conso des externalités (environnementales et sociales) tout au long du

Développement économique [7]

Création d’entreprises, production de biens et de services, produ compétitivité, accès au marché et à la profession, transparence d financières internationales, balance des importations/exportatio énergétiques, minérales et organiques.

Investissements [8]

Investissements en capital physique (machines, véhicules, infrast développement) et humain, niveau d’investissement net en pour

Recherche et développement [9]

Opportunités de recherche et développement, innovation par l’i nouvelles pratiques d’entreprises ou de nouveaux produits et se

PME [10]

Impact sur le développement des PME.

Quelles entreprises sont directement et indirecteme d’entreprises, le % de PME (< 50 travailleurs) dont le n’est concernée, expliquez pourquoi. Toutes les entreprises sont concernées sauf les entre titulaires de professions libérales.

Pour avoir droit à l’indemnité de fermeture, il faut qu en moyenne pendant les quatre trimestres précédan définitive de l’activité principale de l’entreprise. L’indemnité de fermeture qui est allouée aux travaill travailleurs peut, elle aussi, être appelée cependant dépend de quelques conditions restrictives et ce, con occupation moyenne d’au moins 20 travailleurs.

→ Si des PME sont concernées, répondez à la qu

Identifiez les impacts positifs et négatifs du p [N.B. les impacts sur les charges administrativ

Pas d’impact sur les entreprises.

→ S’il y a un impact négatif, répondez au

Ces impacts sont-ils proportionnellem [O/N] > expliquez

Ces impacts sont-ils proportionnels à l

Quelles mesures sont prises pour allég

Charges administratives [11]

Réduction des formalités et des obligations administratives liées d’un droit, d’une interdiction ou d’une obligation.

→ Si des entreprises et/ou des citoyens sont concernés,

Identifiez, par groupe concerné, les formalités et les aucune entreprise et aucun citoyen n’est concerné,

Réglementation actuelle *

→ S’il y a des formalités et/ou des obligations, r

Quels documents et informations chaque gr

Réglementation actuelle

Comment s’effectue la récolte des informati

Quelles est la périodicité des formalités et d

Quelles mesures sont prises pour alléger / co

* Ne remplir que s’il y a des formalités/obligations actue ** Remplir si le projet modifie ou introduit de nouvelles Énergie [12]

Mix énergétique (bas carbone, renouvelable, fossile), utilisation d consommation d’énergie de l’industrie, des services, des transpo services énergétiques.

Mobilité [13]

Volume de transport (nombre de kilomètres parcourus et nombr maritime et fluviale pour les transports de marchandises, réparti

Alimentation [14]

Accès à une alimentation sûre (contrôle de qualité), alimentation

Changements climatiques [15]

Émissions de gaz à effet de serre, capacité d’adaptation aux effe sources d’énergies renouvelables, utilisation rationnelle de l’éne piégeage du carbone.

Ressources naturelles [16]

Gestion efficiente des ressources, recyclage, réutilisation, qualité océans), qualité et utilisation du sol (pollution, teneur en matière fragmentation), déforestation.

Air intérieur et extérieur [17]

Qualité de l’air (y compris l’air intérieur), émissions de polluants SOx, NOx, NH3), particules fines.

Biodiversité [18]

Niveaux de la diversité biologique, état des écosystèmes (restaur fragmentation des habitats, biotechnologies, brevets d’invention rendus par les écosystèmes (purification de l’eau et de l’air, …), e espèces menacées.

Nuisances [19]

Nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vibrations, rayonneme lumineuses.

Autorités publiques [20]

Fonctionnement démocratique des organes de concertation et c mesures d’exécution, investissements publics.

Cohérence des politiques en faveur du développement [21]

Prise en considération des impacts involontaires des mesures po

Identifiez les éventuels impacts directs et indirects d domaines suivants : sécurité alimentaire, santé et ac international, revenus et mobilisations de ressource et changements climatiques (mécanismes de dévelo voie de développement n’est concerné

La portée de ce projet de texte se limite aux trava

→ S’il y a des impacts positifs et/ou négatifs, rép

Précisez les impacts par groupement régiona

→ S’il y a des impacts négatifs, répondez

Quelles mesures sont prises pour les

E. Datum van beëindiging van de impactanalyse o 16 maart 2022

Impactanaly

Menswaardig minimuminkomen, toegang tot kwaliteitsvolle dien minderjarigen), ongeletterdheid, digitale kloof.

X Positieve impact ☐ Negatieve impact ↓ Leg uit

Het huidige project betreft werknemers die ontsla

→ Indien er personen betrokken zijn, beantwoord

→ Indien er verschillen zijn, beantwoord

Identificeer de positieve en negatieve mannen, rekening houdend met de v

→ Indien er een negatieve impac

Welke maatregelen worden g compenseren?

Formulier: finale versie

Gezondheid [4]

☐ Positieve impact ☐ Negatieve impact ↓ Leg u

Werkgelegenheid [5]

Toegang tot de arbeidsmarkt, kwaliteitsvolle banen, werklooshei welzijn op het werk, arbeidsongevallen, beroepsziekten, evenwic beroepsopleiding, collectieve arbeidsverhoudingen.

Prijsstabiliteit of -voorzienbaarheid, inlichting en bescherming va integratie van (sociale- en milieu-) externaliteiten gedurende de organisaties.

Economische ontwikkeling [7]

Investeringen [8]

Investeringen in fysiek (machines, voertuigen, infrastructuren), t menselijk kapitaal, nettoinvesteringscijfer in procent van het bbp

Onderzoek en ontwikkeling [9]

Mogelijkheden betreffende onderzoek en ontwikkeling, innovati nieuwe ondernemingspraktijken of nieuwe producten en dienste

Kmo’s [10]

Impact op de ontwikkeling van de kmo’s.

→ Indien er kmo’s betrokken zijn, beantwoord d

Identificeer de positieve en negatieve impact [N.B. de impact op de administratieve lasten

Geen impact voor de ondernemingen.

→ Indien er een negatieve impact is, bean

Is deze impact verhoudingsgewijs zwa Leg uit

Staat deze impact in verhouding tot he

Welke maatregelen worden genomen

Administratieve lasten [11]

→ Indien ondernemingen en/of burgers betrokken zijn,

Identificeer, per betrokken doelgroep, de nodige for regelgeving. Indien geen enkele onderneming of bu

Huidige regelgeving

→ Indien er formaliteiten en/of verplichtingen z

Welke documenten en informatie moet elke

Hoe worden deze documenten en informatie

Welke is de periodiciteit van de formaliteite

Welke maatregelen worden genomen om de

Energiemix (koolstofarm, hernieuwbaar, fossiel), gebruik van bio industrie, de dienstensector, de transportsector en de huishoude

Mobiliteit [13]

Transportvolume (aantal afgelegde kilometers en aantal voertuig wegen, sporen en zee- en binnenvaart voor goederenvervoer, ve

Voeding [14]

Toegang tot veilige voeding (kwaliteitscontrole), gezonde en voe

Klimaatverandering [15]

Uitstoot van broeikasgassen, aanpassingsvermogen aan de gevo hernieuwbare energiebronnen, rationeel energiegebruik, energie

Natuurlijke hulpbronnen [16]

Efficiënt beheer van de hulpbronnen, recyclage, hergebruik, wat oceanen), bodemkwaliteit en -gebruik (verontreiniging, organisc fragmentatie), ontbossing.

Buiten- en binnenlucht [17]

Biodiversiteit [18]

Hinder [19]

Geluids-, geur- of visuele hinder, trillingen, ioniserende, niet-ioni

Overheid [20]

☐Positieve impact ☐ Negatieve impact

Beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling [21]

Inachtneming van de onbedoelde neveneffecten van de Belgisch

De draagwijdte van dit ontwerpbesluit is beperkt

→ Indien er een positieve en/of negatieve impac

Verduidelijk de impact per regionale groepe bijlage

→ Indien er een negatieve impact is, bea

Welke maatregelen worden genome

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

N° 72.155/1 DU 3 OCTOBRE 2022 Le 7 septembre 2022, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le ministre du Travail à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi ‘portant des dispositions diverses relatives au travail’. L’avant-projet a été examiné par la première chambre le 27 septembre 2022. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Chantal Bamps et Wouter Pas, conseillers d’État, Michel Tison, assesseur, et Greet Verberckmoes, greffier. Le rapport a été présenté par Jonas Riemslagh, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l’avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix Van Damme, président de chambre. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 3 octobre 2022. * Portée de l’avant-projet de loi 1. L’avant-projet de loi soumis pour avis entend apporter diverses modifications relatives aux fermetures d’entreprises. L’article 2 de l’avant-projet a pour objet de remplacer, dans l’article 18 de la loi du 26 juin 2002 ‘relative aux fermetures d’entreprises’, la période de référence de douze mois qui précède, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise, par une période de référence de dix-huit mois. Cette modification s’applique aux travailleurs des entreprises dont “la date légale de fermeture” se situe après le 30 juin 2022 (article 3). L’article 4 vise à modifier, dans l’article 38, § 3quindecies, de la loi du 29 juin 1981 ‘établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés’, les plafonds du salaire annuel dont dépend la cotisation spéciale de compensation due sur l’indemnité de rupture du travailleur et dont le produit est affecté au Fonds de fermeture des entreprises. Par ailleurs, il est inscrit dans la disposition une habilitation permettant au Roi d’adapter les montants des salaires annuels. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2023 (article 5).

Examen du texte Intitulé 2. Conformément aux principes de légistique, l’intitulé d’une loi ou d’un autre texte normatif doit être clair, précis, complet et concis et mentionner, dans la mesure du possible, l’objet concret de la réglementation, de sorte que le lecteur puisse immédiatement le cerner1. Une référence générale à “des dispositions diverses relatives au travail” ne satisfait pas à ce principe et mieux vaudrait la remplacer par une description plus spécifique.

Préambule 3. Les mentions dans le préambule d’un arrêté de présentation d’un projet législatif, peuvent être limitées2. Compte tenu de cette recommandation, le préambule de l’arrêté de présentation en projet peut être abrégé. Article 2 4. À l’article 2, 2°, de l’avant-projet, on remplacera le mot “supprimé” (“geschrapt”) par le mot “abrogé” (“opgeheven”)3. Article 3 5. L’article 3 de l’avant-projet dispose que le chapitre 2 en projet “s’applique aux travailleurs des entreprises dont la date légale de fermeture se situe après le 30 juin 2022”.

La non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l’insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d’un acte déterminé au moment où cet acte est accompli. La rétroactivité peut uniquement être justifiée lorsqu’elle est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général4.

Voir Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d’État, 2008, recommandations nos 14 et 14.1, à consulter sur le site Internet du Conseil d’État (www.raadvst‑consetat​.be), ci‑après en abrégé “Guide de légistique”. Guide de légistique, recommandations nos 226 et 227, et le modèle F 5. Guide de légistique, recommandation n° 105. Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, voir notamment: C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 19 décembre 2013, n° 172/2013, B.22; C.C., 29 janvier 2014, n° 18/2014, B.10; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 22 janvier 2015, n° 1/2015, B.4; C.C., 7 mai 2015, n° 54/2015, B.12; C.C., 14 janvier 2016, n° 3/2016, B.22; C.C., 3 février 2016, n° 16/2016, B.12.1; C.C., 28 avril 2016, n° 58/2016, B.9.2; C.C., 9 février 2017, n° 15/2017, B.9.2; C.C., 21 décembre 2017, n° 145/2017, B.16.2; C.C., 19 juillet 2018, n° 100/2018, B.13; C.C., 3 juin 2021, n° 82/2021, B.6; C.C., 23 juin 2022, n° 85/2022, B.10.2.

Outre l’effet rétroactif en tant que tel, le choix de la date charnière spécifique du 30 juin 2022 doit également pouvoir se justifier au regard du principe constitutionnel d’égalité. Compte tenu de ce qui précède, l’avant-projet devrait être soumis à un examen complémentaire et on pourrait, le cas échéant, envisager de compléter l’exposé des motifs de l’avant‑projet par la justification nécessaire.

6. Indépendamment de l’observation formulée au point 5, la question se pose de savoir si l’article 3 a pour objet d’exclure “la date (…) du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise” du champ d’application du chapitre en projet. En effet, ces dates sont mentionnées séparément dans l’article 18, alinéa 1er, à modifier, de la loi du 26 juin 20225. Mieux vaudrait le préciser dans un souci de sécurité juridique.

Article 4 7. Dans l’ajout, en projet, à l’article 38, § 3quindecies, alinéa 7, de la loi du 29 juin 1981 (article 4, 4°, de l’avant-projet), le membre de phrase “les montants des salaires annuels prévus au présent article” vise probablement les montants des salaires annuels inscrits dans les alinéas 2 à 4 du paragraphe à modifier. L’ajout en projet devrait donc faire référence “au présent paragraphe” plutôt qu’“au présent article”.

Le greffier, Le président, Greet VERBERCKMOES Marnix VAN DAMME Voir également l’article 89, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 26 juin 2002 qui a réglé séparément l’entrée en vigueur de la loi à modifier en ce qui concerne, d’une part, “[les] cas de fermeture d’entreprise” et, d’autre part, “[les] cas de déplacement du siège d’exploitation ou de fusion de l’entreprise assimilés à une fermeture d’entreprise”.

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons: Le ministre du Travail et le ministre des Affaires sociales sont chargés de présenter en Notre nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Modifications de l’article 18 de la loi du 26 juin 2002 À l’article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, les modifications suivantes sont apportées:

1° au premier alinéa, les mots “a droit pendant la période allant du douzième mois qui précède” sont remplacés par les mots “a droit pendant la période allant du dix-huitième mois qui précède”;

2° le troisième alinéa est abrogé. Le présent chapitre s’applique aux travailleurs des entreprises pour lesquelles, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège

d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise se situe après le 30 juin 2022. Modifications de l’article 38, § 3quindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs À l’article 38, § 3quindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 26 décembre 2013 et modifié par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l’alinéa 2, les mots “44.509 euros et 54.508 euros” sont remplacés par les mots “50.166 euros et 61.436 euros”;

2° dans l’alinéa 3, les mots “54.509 euros et 64.508 euros” sont remplacés par les mots “61.437 euros et 72.706 euros”;

3° dans l’alinéa 4, les mots “64.508 euros” sont remplacés par les mots “72.706 euros”;

4° l’alinéa 7 est complété par les mots “; il peut adapter de la même façon les montants des salaires annuels prévus au présent paragraphe, après avis du Comité de gestion du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE)”.

Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2023. Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2022

PHILIPPE

Par le Roi

COORDINATION

Texte de base

Modification de la loi du 26 juin 2002

Art. 18. En cas de fermeture visée aux articles 3 et 4, le travailleur ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est rompu, soit par l'employeur, soit par le travailleur en raison de faits qui constituent un motif grave imputable à l'employeur, a droit pendant la période allant du douzième mois qui précède, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise, jusqu'à la fin du douzième mois qui suit ces dates, à une indemnité de fermeture à charge de son employeur.

Pour les employés, le délai de douze mois précédant, selon le cas, la date de la fermeture de l'entreprise ou la date du déplacement du siège d'exploitation ou la fusion de l'entreprise, prévue à l'alinéa 1er, est porté à dix-huit mois.

Modification de la loi du 29 juin 1981

Art. 38, § 3quindecies. Cette cotisation s'élève à 1 % sur l'indemnité de rupture précitée à charge de l'employeur pour les travailleurs qui ont un salaire annuel compris entre 44.509 euros et 54.508 euros.

Cette cotisation s'élève à 2 % sur l'indemnité de rupture précitée à charge de l'employeur pour les travailleurs qui ont un salaire annuel compris entre 54.509 euros et 64.508 euros.

Cette cotisation s'élève à 3 % sur l'indemnité de rupture ont un salaire annuel supérieur à 64.508 euros.

Cette cotisation spéciale est perçue par l'organisme de perception compétente. Le produit de cette cotisation est destiné au Fonds de fermeture des entreprises.

Basistekst

COÖRDINATIE VA

Av. de la Joyeuse Entrée, 17-21 - 1040 Bruxelles Tel: 02 233 88 11 - Fax: 02 233 89 38 - E-mail: cntgreffe-nargriffie@cnt-

Séance du vendre

Fermetures d’entreprises – Modification de la lo

x x

Objet : Fermetures d’entreprises – Modificatio du 29 juin 1981

Par lettre du 16 juin 2022, monsieur P le Conseil national du Travail sur un avant-proj tives au travail.

Cet avant-projet de loi vise plus précis

• pour ce qui concerne le paiement de l’indem

- pour ce qui concerne la cotisation spéciale qui est due par l’employeur sur l’indemnité d salariales annuelles pour la détermination d vigueur le 1er juillet 2022).

• 2

Avis n° 2.306

Le Conseil est invité

À la demande de son 2022, l’avis unanime suivant

AVIS DU CONSEIL NA

I

OBJET ET PORTÉE DE

L’AVIS

Par lettre du 16 juin Travail, a consulté le Conseil national du dispositions diverses relatives au travail.

Cet avant-projet de l

• pour ce qui concerne le paiement de l’in

- pour ce qui concerne la cotisation spéc ture, qui est due par l’employeur sur l’in tranches salariales annuelles pour la d pensation (en vigueur le 1er juillet 2022)

A. Indemnité de fermeture : harmonisation

L’article 2 de l’avantdu 26 juin 2002 relative aux fermetures metures).

• 3

L’article 18 de la loi férence pour l’intervention du Fonds de fermeture. Le Fonds de fermeture pe moyen d’indemnités de fermeture pou rompu pendant une période déterminé fermeture (ou la date du déplacement d prise).

Dans l’état actuel de rence qui précède la date légale de (12 mois) et pour les employés (18 mois

La modification légal férence pour les ouvriers et les employ notification du délai de préavis et la date

L’article 3 de l’avantplique aux travailleurs des entreprises d le 30 juin 2022.

B. Cotisation spéciale de compensation : r

L’article 4 de l’avantde la loi du 29 juin 1981 établissant les travailleurs.

Cette modification a tranches salariales annuelles pour la dé spéciale de compensation pour le Fond l’indemnité de rupture du travailleur :

Borne 1 Montants actuels 44.509 Nouveaux montants 50.166

La cotisation s'élève l'employeur pour les travailleurs qui ont la borne 2.

• 4

Elle s'élève à 2 % p compris entre la borne 2 et la borne 3.

Elle s'élève à 3 % po périeur à la borne 3.

L’article 5 de l’avant entre en vigueur le 1er juillet 2022.

II

POSITION DU CONSEIL

Le Conseil national du Travail a consacré

Le Conseil remarqu d’un ensemble de modifications concernan exécution d’un rapport de la Cour des com prises – Processus d’indemnisation des tra juin 2019 et transmis à la Chambre des rep dations.

Un accord global sur rapport a ensuite été dégagé au sein du c mis en œuvre par étapes par le biais de m

L’avant-projet de loi soumis pour avis au comité de gestion de

Ces deux comités de (respectivement le 3 février et le 2 juin).

Dans ce cadre, le C 2022, un avis unanime favorable (l’avis n° 23 mars 2007 (arrêté d’exécution de la loi supprimer les montants plafonnés spécifiq par le Fonds de fermeture et à relever le p obligations administratives des employeur pour les ouvriers et les employés afin d’ou

• 5

Le Conseil s’est asso comité de gestion de l’ONEM.

Le Conseil souhaite sujet au sein des comités de gestion pour l’avant-projet de loi qui lui a été soumis po

Le Conseil porte dès de loi.

Blijde Inkomstlaan, 17-21 - 1040 Brussel Tel: 02 233 88 11 - Fax: 02 233 89 38 - E-mail: cntgreffe-nargriffie@nar-

Zitting van vrijd

Onderwerp: Sluiting van ondernemingen – W juni 1981

Meer bepaald, heeft het vooront

• wat betreft de uitbetaling van de sluitingsver

- wat betreft de bijzondere compenserende bi gever verschuldigd op de verbrekingsvergoe de jaarloonschijven voor de bepaling van he (in werking op 1 juli 2022)

ADVIES VAN DE NATIO

ONDERWERP EN DRAAGWIJDTE VAN

Meer bepaald, heeft

• wat betreft de uitbetaling van de sluiting

A. Sluitingsvergoeding: harmonisering van

De voorgestelde wet arbeiders en bedienden te harmonisere nisgeving van de opzeggingstermijn en

B. Bijzondere compenserende bijdrage: ve

Grens 1 Huidige bedragen Nieuwe bedragen

De bijdrage bedraag van de werkgever voor werknemers me

Advies nr. 2.306 Ze bedraagt 2 % voo en grens 3.

Ze bedraagt 3 % vo grens

3

STANDPUNT VAN DE RAAD

Beide beheerscomité bracht (respectievelijk op 3 februari en 2 ju

De Raad beoordeelt

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