Amendement visant à rejeter l’incorporation des territoires ukrainiens occupés au sein de la Fédération de Russie

7 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2938/ (2022/2023): 001: Proposition de résolution de M. Francken et consorts. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR

M. Michel DE MAEGD RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de l’auteur principal de la

III. Discussion et votes des considérants et points du visant à rejeter l’incorporation des territoires ukrainiens occupés au sein de la Fédération de Russie PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné cette proposition de résolution au cours de sa réunion du 26 octobre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L’AUTEUR PRINCIPAL DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. Theo Francken (N-VA), auteur principal de la proposition de résolution, explique que la Rada d’Ukraine a demandé à l’ensemble des nations occidentales d’adopter, au sein de leurs parlements respectifs, une résolution de soutien visant à dénoncer par tous les moyens possibles, au niveau international, l’occupation du territoire ukrainien par la Russie.

L’invasion russe ayant débuté en 2014, on peut se demander aujourd’hui si nous avons réagi adéquatement à l’époque. On a principalement misé sur un mécanisme de sanctions internationales et sur des condamnations exprimées au sein des Nations Unies. En février 2022, les intentions de la Russie envers l’Ukraine sont devenues plus claires. La Russie n’est toutefois pas parvenue à installer un régime pro-russe sur place, ni à incorporer l’Ukraine dans la Fédération de Russie.

En effet, le peuple ukrainien se bat encore de toutes ses forces pour sa souveraineté et sa survie. La Russie occupe toutefois plusieurs territoires en Ukraine. Elle tente, en prenant toutes sortes de mesures, de faire en sorte que ces régions et leurs populations deviennent entièrement pro-russes. Des simulacres de référendums ont été organisés. Ces référendums fictifs se sont déroulés sans observateurs internationaux, contrairement à celui qui s’était tenu en 2014 à propos de l’annexion de la Crimée.

À l’époque, plusieurs parlementaires du VB étaient présents. La proposition de résolution à l’examen rejette explicitement l’annexion des territoires et les référendums fictifs organisés à ce sujet. Il est important qu’un maximum de nations envoient ce signal.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) souligne l’importance du texte à l’examen. Le fait qu’il s’agisse d’une proposition de l’opposition ne doit pas être un prétexte pour ne pas la soutenir. Ce texte mérite un soutien total, quel que soit son auteur. En effet, la prise de position qui doit avoir lieu est d’une grande importance. L’Ukraine doit être soutenue de toutes les manières possibles.

Il s’agit notamment de répondre à sa demande de rejet de l’annexion de territoires ukrainiens par le plus grand nombre de nations possible. La proposition de résolution utilise à juste titre le terme “accaparement de terres”. On assiste encore à une escalade de la guerre en Ukraine. Le nombre de victimes civiles est particulièrement élevé. Ce sont des histoires horribles, et ce, dans l’Europe de 2022. Les tentatives de la Russie de légaliser cette situation – par des annexions et des référendums fictifs – doivent être inscrites à l’ordre du jour et rejetées.

C’est ce que fait la proposition de résolution à l’examen. Il est très important pour Ecolo-Groen que le texte mentionne aussi explicitement la Crimée. Il faut également continuer à parler de cette annexion. Aucune distinction ne doit être opérée entre les territoires ukrainiens occupés par la Russie. Les trains de sanctions de l’Union européenne ne sont pas des moindres. Le VB les remet sans cesse en question lorsqu’ils sont examinés au Parlement.

Un mandataire du parti a dit que la guerre en Ukraine n’était “pas notre guerre”. M. De Vriendt souligne que cette guerre est bel et bien aussi la guerre de l’Europe et de la Belgique. M. Malik Ben Achour (PS) exprime le soutien de son groupe aux principes contenus dans le texte. Sur le plan militaire, le soutien de nombreux pays, dont la Belgique, porte ses fruits. À ce stade de la guerre, il est important de rappeler également ces principes, et en particulier celui de la souveraineté territoriale.

Mme Annick Ponthier (VB) souligne que cela fait des années que son parti a pris ses distances avec les faits de 2014 évoqués par M. Francken. Que les choses soient claires: les personnes présentes n’étaient pas là au nom du VB. Il est important de dissiper ce malentendu.

Depuis février, une guerre dévastatrice fait rage aux portes de l’Europe occidentale. C’est la première guerre entre deux pays sur le continent européen depuis la Seconde Guerre mondiale. Des dizaines de milliers de personnes ont été tuées et blessées depuis lors, des deux côtés. Le coût humain, matériel et économique est immense. On peut pour le moins affirmer, comme l’indique également cette résolution, que Moscou a fait une grave erreur de calcul en envahissant son voisin par les armes.

La Russie espérait une résistance limitée des Ukrainiens, mais l’ensemble de la population ukrainienne s’est mobilisée par patriotisme et pour la préservation de sa liberté et de sa souveraineté. C’est aussi en raison de cette grande résilience ukrainienne et de la large solidarité avec Kiev que cette guerre est un moment unique dans l’histoire. L’ensemble de la gauche européenne a soudainement appris la véritable signification du phénomène du nationalisme.

Le véritable moteur du nationalisme n’est donc pas la haine de ce qui vient de l’extérieur, puisque les Russes et les Ukrainiens sont des peuples étroitement liés, mais l’amour de ce qui vit à l’intérieur de ses propres frontières. Il s’agit de préserver les libertés et l’indépendance acquises, contre des forces étrangères qui font pression sur ces valeurs. Dans ce cas, c’est clairement l’agression militaire russe qui a provoqué une résurgence du nationalisme ukrainien et de la solidarité européenne avec un peuple frère dans le besoin.

Le groupe de l’intervenante espère que les nombreux partis européens se réclamant du social-libéralisme se souviendront que le nationalisme n’est donc pas un vilain mot mais un outil pour protéger l’identité, la liberté et la prospérité – dans ce cas particulier, ukrainiennes. Le groupe VB est d’accord avec les auteurs pour dire que les référendums fictifs illégaux n’ont aucune validité internationale.

Leurs résultats ont été obtenus le couteau sous la gorge. En outre, de nombreux Ukrainiens avaient déjà fui les territoires occupés et n’ont même pas pu participer au scrutin. On ne pourra donc jamais reconnaître ces référendums, ni l’annexion illégale des territoires de Kherson, Zaporijjia, Donetsk et Lougansk. Il s’agit principalement d’une tactique de Poutine, qui perd du terrain sur le plan militaire et se braque.

Il ne veut pas lâcher les territoires occupés et met l’Occident et l’Ukraine devant le fait accompli afin de pouvoir appliquer la doctrine nucléaire lorsque l’avancée ukrainienne progressera encore vers le Donbass et le Sud. Selon Moscou, ces régions font partie intégrante de la Fédération de Russie et peuvent selon sa doctrine,

donner lieu à une riposte à l’aide d’armes nucléaires tactiques, en cas d’attaque, ce qui explique pourquoi la situation est aussi précaire. Le groupe de l’intervenante appelle une fois encore à emprunter autant que faire se peut la voie diplomatique à ce stade, maintenant que l’Ukraine est en position de négociation forte grâce à son ascendant militaire. Si nous voulons repousser complètement Poutine de toutes les zones occupées, nous nous exposons à un risque d’escalade nucléaire, d’abord au sein et potentiellement en dehors de l’Ukraine.

Ce scénario catastrophe doit être évité à tout prix. La seule porte de sortie de la guerre sera de trouver un modus vivendi avec la Russie. Ce sera une solution politique à long terme sur laquelle toutes les parties devront pouvoir s’entendre. Sinon, la sécurité et la paix en Europe seront compromises. Cela ne veut bien entendu pas dire que l’on consent à ce que ces régions fassent désormais partie du territoire russe.

Des territoires annexés illégalement ne peuvent être reconnus. Sur ce plan, le VB approuve totalement la proposition de résolution. En ce qui concerne la demande 4.4 de la proposition de résolution, le groupe de l’intervenante souhaite toutefois formuler une critique. Une application aux territoires occupés du même régime de sanctions que celui qui a été appliqué lors de l’annexion de la Crimée ne peut pas affecter notre économie et, surtout, nos secteurs stratégiques.

Mme Ponthier souligne qu’elle a dès le début prôné des sanctions sévères mais réfléchies. Cette position a valu au VB d’être rejeté dans le camp des partisans de Poutine. Le premier ministre lui-même a revu sa position à l’égard du train de sanctions, notamment à la suite de la crise énergétique qui s’en est suivie. Ces derniers mois, on a également mesuré clairement les conséquences des sanctions sur notre population.

Les factures énergétiques des citoyens atteignent des niveaux records par exemple. Le VB a toujours considéré qu’il fallait faire preuve de prudence avec les sanctions par trop radicales. Il faut toujours être conscient de leurs effets potentiels. Pendant quelque temps, on a même pu parler d’effet inverse, puisque des entreprises russes comme Gazprom ont engrangé des profits records grâce à l’augmentation des prix du marché mondial.

Le pays a fourni du gaz en Asie à prix réduits, ensuite de quoi l’Occident rachetait ce même gaz russe au multiple du prix normal à des pays comme l’Inde, la Chine et la Turquie. La solidarité avec l’Ukraine est un devoir moral, qu’il ne faut pas confondre avec une folie géopolitique. Il est donc nécessaire de s’attarder sur les effets potentiels des sanctions sur les ménages et les entreprises belges.

Le VB soutient donc fermement l’Ukraine et condamne sans équivoque l’impérialisme russe. Dans le même temps, le parti s’inquiète du sort de sa propre population, l’enjeu étant notamment d’éviter que les sanctions ne passent à côté de leur objectif. Une préoccupation que partage aujourd’hui le premier ministre. Cette observation critique mise à part, le groupe de l’intervenante exprime son soutien à l’égard de la proposition de résolution à l’examen, qui apporte la seule réponse juste à l’occupation illégale de grandes parties du territoire souverain de l’Ukraine.

M. Michel De Maegd (MR) souligne que la proposition de résolution touche à des principes majeurs, en particulier la souveraineté territoriale. Il évoque les débats qui se sont déroulés sous l’égide des Nations Unies à ce sujet. Plusieurs pays se sont abstenus ou opposés aux textes des Nations Unies. Cette attitude suscite des interrogations quant au type de relation qu’il convient d’entretenir avec des pays qui adoptent de telles positions.

Pour la Belgique, il est évident qu’il faut s’opposer aux annexions et ne pas reconnaître les référendums fictifs. Appliquer un même régime de sanctions s’impose comme une évidence (demande 4.4). La proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la résolution adoptée précédemment condamnant l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie (DOC 55 2579/004). Le groupe de l’intervenant indique également qu’il soutient pleinement cette nouvelle initiative.

M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) exprime, à son tour, le soutien de son groupe. En l’espèce, il s’agit en effet d’une violation brutale de la Charte des Nations Unies, d’annexions basées sur des référendums fictifs. Toute violation du droit international doit être fermement condamnée. Le groupe de l’intervenant souhaite néanmoins formuler quelques observations sur le texte à l’examen. Selon lui, il constitue en réalité également une occasion manquée.

Aucun effort n’est consenti en faveur d’un processus de négociation. La situation de guerre, aussi difficile soitelle, doit être l’amorce d’une négociation entre l’Ukraine et la Russie. Tôt ou tard, la guerre aboutit à la table des négociations. Tout conflit militaire s’achève sur une paix négociée politiquement. À ce stade, tous les efforts tendent à résoudre le conflit par la voie militaire. Le PVDA-PTB n’y croit pas.

Récemment, une trentaine de députés démocrates ont adressé au Congrès américain une lettre ouverte appelant à des négociations de paix. Malheureusement, cette demande a été retirée dans l’intervalle sous la pression de la direction du Parti démocrate. Il est regrettable qu’un appel à un cessez-le-feu soit absent dans la proposition, tout comme un appel à la médiation et à la négociation. Dans l’intervalle, l’escalade du conflit se poursuit avec toutes les conséquences économiques et humaines qui en découlent.

La crainte d’une guerre d’usure sur le long terme est réelle, une guerre dont le peuple ukrainien sera la principale victime. Malgré cette lacune, le groupe de l’intervenant soutiendra la proposition de résolution. Mme Goedele Liekens (Open Vld) remercie les auteurs pour le texte de la proposition, qui transcende effectivement le jeu classique entre majorité et opposition. Il s’agit en effet d’une violation brutale des règles des conventions internationales, qu’il convient absolument de condamner fermement.

M. Kris Verduyckt (Vooruit) souligne que le conflit fait toujours rage après neuf mois. L’Ukraine peut compter sur le soutien de très nombreux pays, mais elle se bat en même temps elle-même pour sa propre survie. Les annexions font partie de la tactique de Poutine pour pouvoir passer chaque fois à la vitesse supérieure ou créer une diversion pendant le conflit. En outre, il existe une crainte, à juste titre, que les annexions servent à justifier l’utilisation d’armes nucléaires.

Selon la doctrine russe, toute menace visant le sol russe est un motif qui justifie le recours aux armes nucléaires. En raison de ce genre de situations, l’intervenant continuera toujours à militer en faveur d’un monde sans armes nucléaires. Mme Ponthier a indiqué que son parti s’est distancié de la présence de certains de ses membres en tant qu’observateurs lors du référendum fictif sur la Crimée en 2014.

Le 21 février 2018, le VB a déposé la proposition de résolution relative à la reconsidération des sanctions économiques adoptées contre la Russie (DOC 54 2928/001). Mme Pas, actuelle chef de groupe du VB à la Chambre, a cosigné cette proposition de résolution. Cette initiative est donc un peu plus récente. On ne peut pas invoquer de tels arguments, alors que dans le même temps, Mme Ponthier s’en prend elle-même à une Europe de gauche qui considère le nationalisme comme un gros mot.

Pour être tout à fait clair, le nationalisme n’a rien à voir avec la gauche ou la droite.

Le VB se dit favorable à un rejet moral de la guerre, mais veut à présent maintenir les échanges commerciaux avec l’agresseur, parrainant ainsi ses efforts de guerre. Aujourd’hui, il ressort d’une étude de l’université de Yale que les sanctions prises à l’égard de la Russie fonctionnent réellement. L’économie russe est gravement paralysée. Plus de 100 entreprises internationales ont maintenant quitté la Russie et la position stratégique du pays en tant qu’exportateur de matières premières s’est dégradée de manière irrémédiable.

Même en l’absence de sanctions, l’Occident ressentirait aujourd’hui les effets de la guerre. Que faut-il faire maintenant? Il est exact qu’il est dans l’intérêt de tous que ce conflit se termine rapidement. La reddition d’une des deux parties est aujourd’hui une utopie. Un changement de régime en Russie ne garantit pas non plus la fin de la guerre. À un moment donné, il faudra effectivement négocier. Ce qui figure dans la proposition de résolution n’est pas négociable.

Un plaidoyer en faveur de négociations n’a dès lors pas sa place dans le texte de la proposition à l’examen. Mme Ponthier souligne que le premier ministre s’interroge aujourd’hui ouvertement sur l’efficacité de l’arsenal de sanctions. C’est ce qu’il a notamment indiqué en Comité d’avis fédéral chargé des Questions européennes. Le régime russe engrange indirectement des bénéfices gigantesques grâce à la hausse des prix de l’énergie, ce qui soulève bel et bien des questions.

M. Georges Dallemagne (Les Engagés) exprime à son tour son soutien à la proposition de résolution car elle confirme l’indignation de la Belgique face à l’annexion des territoires ukrainiens à la Fédération de Russie. Il voit cette annexion comme une mystification qui va à l’encontre du droit international et de la volonté du peuple ukrainien. Il ajoute qu’il est utile que la Chambre s’engage à l’unanimité en faveur de textes forts comme celui de la présente proposition de résolution mais qu’il est également essentiel de fournir une aide concrète à l’Ukraine.

Mme Els Van Hoof (cd&v), présidente, confirme également son appui à cette proposition de résolution destinée à témoigner de l’indignation occasionnée par la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et du droit international. De plus, la membre estime que le régime du président Poutine a dépassé la mesure avec l’organisation illicite de supposés référendums, qui ont donné lieu à des intimidations et ont livré des scores staliniens en faveur de l’annexion, de 87 % pour la région de Kherson et jusqu’à 99 % pour Donetsk.

La membre insiste sur la comparaison avec le régime

de Staline, véritable dictateur qui imposait son pouvoir par la force; pour elle, la Fédération de Russie n’avait jamais montré autant de similitudes avec ce régime que maintenant. L’objectif de la proposition de résolution est à la fois de confirmer l’Ukraine dans son bon droit sur le plan des traités internationaux et de continuer à soutenir la population ukrainienne dans sa demande légitime d’autodétermination.

Mme Van Hoof souligne que le même texte a été déposé au Parlement flamand et adopté tant par la majorité que par l’opposition. III. — DISCUSSION ET VOTES DES CONSIDÉRANTS ET POINTS DU DISPOSITIF A. Considérants Considérants A à C Ces considérants ne donnent lieu à aucune observation. Les considérants A à C sont successivement adoptés à l’unanimité. Considérant D M. Wouter De Vriendt et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 2938/002).

L’auteur principal explique que l’amendement souligne l’absence de toute base juridique pour les référendums fictifs. L’amendement n° 1 est adopté à l’unanimité. Le considérant, ainsi complété, est adopté à l’unanimité. Considérants E à L Les considérants E à L sont successivement adoptés Considérant M M.Malik Ben Achour et consorts présentent l’amendement n° 2 (DOC 55 2938/002) tendant à remplacer le

considérant. L’auteur principal explique que l’amendement abandonne la notion d’Occident, au profit d’une référence à l’Union européenne. En outre, l’amendement renvoie à la résolution des Nations Unies du 12 octobre 2022 relative à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Cette résolution condamne les référendums illégaux menés par la Russie sur l’annexion de territoires ukrainiens. L’amendement n° 2 est adopté à l’unanimité.

B. Dispositif Demandes 1 à 3 Ces demandes ne donnent lieu à aucune observation. Les demandes 1 à 3 sont successivement adoptées Demande 3/1 (nouvelle) M. Malik Ben Achour et consorts présentent l’amendement n° 3 (DOC 55 2938/002) tendant à insérer une demande 3/1. L’auteur principal explique que l’amendement rappelle l’adoption de la résolution condamnant (DOC 55 2579/004). L’amendement n° 3 est adopté à l’unanimité.

Demandes 4.1 à 4.3 Les demandes 4.1 à 4.3 sont successivement adoptées à l’unanimité. Demande 4.4 Cette demande ne donne lieu à aucune observation. La demande 4.4 est adoptée par 13 voix et deux abstentions. Demandes 4.5 et 4.6

Les demandes 4.5 et 4.6 sont successivement adop- Demande 4.7 M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 4 (DOC 55 2938/002) tendant à compléter la demande 4.7. L’auteur explique que l’amendement appelle à rechercher parallèlement une solution négociée. Cet aspect n’est pour l’instant pas abordé dans la proposition de résolution. M. Theo Francken (N-VA) souligne qu’il est conscient que certains membres, jusqu’il y a peu, mettaient encore en doute l’implication de la Russie dans le conflit en Crimée et sa violation des accords de Minsk 2.

Pour le membre, il ne fait aucun doute que la Fédération de Russie viole le droit international au quotidien et qu’il est du devoir des États européens d’essayer d’y mettre un terme. D’autre part, M. Francken fait observer que l’OTAN n’est pas un ensemble d’États belliqueux sous la coupe d’Américains impérialistes. Il se réfère à la proposition d’amendement qui consisterait à développer une nouvelle architecture de sécurité pour l’Europe, dans le cadre de l’OSCE.

Étant donné que la Russie en fait partie, cela n’a aucun sens pour le membre. Il rappelle que même la guerre a son droit et impose de respecter des règles et principes, que la Fédération de Russie viole régulièrement, de l’usage d’armes à sous-munitions au massacre de prisonniers de guerre, en passant par la déportation massive de populations opprimées ou l’envoi de drones iraniens sur des enfants innocents.

Il trouve cette approche déshonorante pour les combattants et victimes ukrainiens et l’ensemble des personnes qui s’opposent à cette guerre car elle amènerait à négocier avec un État voyou tel que la Russie. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) considère que l’OTAN, en tant qu’organisation qui se dit purement défensive, est toujours intervenue hors de l’Europe sur la base des traités. Il souligne qu’il n’envisage aucunement d’inviter la Russie à contribuer à la définition de l’architecture de sécurité de l’Europe mais qu’il estime par contre que les États-Unis n’ont pas leur mot à dire non plus à ce sujet.

L’Europe reste un voisin de la Russie, ce qui l’oblige, tant que Poutine restera au pouvoir, à trouver un moyen d’obtenir une désescalade du conflit. Il est convaincu que l’ensemble des membres de la commission conviennent que l’objectif commun est de mettre fin au plus vite à la guerre en Ukraine et il explique que l’amendement

qu’il a déposé vise à trouver une manière d’atteindre cet objectif. M. De Vuyst constate que jusque-là, l’approche exclusivement militaire consistant à imposer des sanctions et soutenir militairement l’Ukraine n’a fait que contribuer à prolonger la souffrance humaine et à aggraver les séquelles économiques au niveau mondial. L’amendement déposé par son groupe consiste à considérer qu’il faut en revenir à l’esprit initial de l’OSCE, qui a été créée comme contre-pouvoir pendant la Guerre froide.

Il rappelle qu’après la Deuxième Guerre mondiale, l’Allemagne a été reprise dans un système collectif de sécurité, avec la Russie et le Japon. Car de nombreux spécialistes s’accordent sur l’analyse selon laquelle si une grande puissance mondiale est vue comme le perdant, il convient de l’inclure dans une nouvelle architecture de sécurité pour éviter de créer une forme de rivalité et de nouvelles tensions géopolitiques.

La situation actuelle découle aussi du fait que l’OTAN, après la désintégration de l’Union soviétique et la dissolution du Pacte de Varsovie, a continué d’exister et de s’élargir en Europe. Pour le membre, cela donne lieu à des perceptions sécuritaires négatives pour les adversaires, et notamment pour la Russie. Il est clair pour le membre que l’agression de la Russie envers l’Ukraine doit être sévèrement condamnée et il ne souhaite pas la minimiser, ni remettre en question les demandes de la proposition de résolution.

Mais il estime que soutenir cette résolution n’empêche pas de chercher, en parallèle, une alternative à la réaction exclusivement militaire, pour aller vers une résolution du conflit en mettant en marche un processus de paix. Il constate que même le Congrès américain commence à émettre des doutes sur l’approche binaire qui a été adoptée jusqu’ici, car poursuivre l’escalade militaire n’est dans l’intérêt de personne, à commencer par le peuple ukrainien.

Il attire l’attention, à ce sujet, sur le fait que la Russie est une puissance nucléaire et que c’est un risque qui n’est pas à prendre à la légère. M. Theo Francken (N-VA) comprend que le groupe PVDA-PTB estime qu’aucun conflit ne peut être résolu moyennant un victoire militaire. Il se réfère à la campagne, soutenue notamment par le groupe de M. De Vuyst, qui plaide pour que le 8 mai devienne un jour férié officiel en Belgique, en soutien à la lutte contre le fascisme et le nazisme.

Or cette date correspond à la victoire militaire des Alliés sur l’Allemagne nazie. Le membre trouve donc cette approche totalement incohérente dans la mesure

où le régime du Kremlin est pour lui un régime terroriste, avec lequel il n’est pas possible de négocier. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) admet que le conflit contre l’Allemagne a d’abord été gagné par des moyens militaires. Mais il estime néanmoins qu’il est du devoir des pays occidentaux, des citoyens et des membres de la Chambre de consacrer toute leur énergie à mettre fin dès que possible aux conflits armés.

Car il reste convaincu que la guerre n’est jamais une solution mais fait toujours partie du problème. Le membre estime faire ainsi écho à l’opinion d’une grande partie de la société civile, à commencer par les organisations de lutte pour la paix. La poursuite de la militarisation, y compris de l’Europe, ne constitue pas une solution pour lui car quoi qu’il arrive, la Russie restera dans le voisinage de l’UE et des initiatives en faveur de la paix devront être prises à un moment ou l’autre, comme ce fut le cas du temps de la Guerre froide, lorsque Gorbatchev et Reagan ont signé des accords de désarmement, contre toute attente.

Pour M. De Vuyst, l’OTAN plaide pour des solutions qui ne bénéficient pas forcément à l’UE. Le débat de l’intérêt de conserver et moderniser l’arsenal nucléaire comme dispositif de dissuasion relève selon lui des mêmes enjeux. M. Malik Ben Achour (PS) précise qu’il n’est pas question, pour lui, d’un débat entre des partisans d’un conflit armé et d’une escalade militaire à tout prix, et des défenseurs de la paix.

Une analyse en termes de théorie du conflit aide selon lui à y voir plus clair. Chaque conflit se déroule en plusieurs séquences, qui passent par une phase militaire, une phase de stabilisation et une phase de négociation de la paix. Pour M. Ben Achour, la phase actuelle est au conflit militaire et cette phase risque de durer tant qu’il existe une marge à récupérer sur le terrain militaire pour l’une ou l’autre partie.

En entrant en guerre le 24 février 2022, Vladimir Poutine ambitionnait de faire tomber Kiev en trois jours. M. Ben Achour a la conviction que la véritable raison pour laquelle il n’y est pas parvenu est que d’autres pays se sont mobilisés pour soutenir l’Ukraine. L’objectif reste aujourd’hui d’aider à rétablir un rapport de forces avec la Russie le plus favorable possible à l’Ukraine. Ce n’est qu’une fois que le front sera stabilisé, que des négociations de paix pourront s’engager.

Le membre est donc en faveur de la paix mais qui ne soit pas une forme de reddition des Ukrainiens. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) confirme que les négociations doivent être menées sur la base du droit international. Il souligne néanmoins que l’ONU a d’ores

et déjà lancé un processus de négociation de la paix et que la Turquie a aussi déjà tenté d’intercéder en faveur de la paix. La grande crainte du membre est que les manœuvres militaires entraînent des conséquences funestes, non seulement pour les populations, mais aussi pour le monde entier si le conflit dégénère en guerre mondiale. Il plaide donc pour un processus de négociation de la paix, en parallèle.

C’est bien la Russie qui est l’agresseur et qui doit opérer un retrait mais le rôle de l’UE, en tant que voisine du conflit, est de ne pas rester coincée dans une vision bipolaire. M. Malik Ben Achour (PS) estime qu’il est naïf et erroné de penser que si les Ukrainiens arrêtaient de se défendre, les Russes arrêteraient de les attaquer. * * * L’amendement n° 4 est rejeté par 14 voix contre une. La demande 4.7 est adoptée à l’unanimité.

Demande 4.8 (nouvelle) M.  Georges Dallemagne (Les Engagés) présente l’amendement no 5 (DOC 55 2938/002) qui tend à insérer une demande d’intensifier le soutien de la Belgique, tant au niveau diplomatique que militaire, humanitaire, judiciaire et en matière de reconstruction. Pour le membre, l’objet principal de la présente proposition de résolution est que l’Ukraine recouvre son intégrité territoriale, mais aussi de pouvoir poursuivre les auteurs des crimes de guerre commis dans les territoires annexés.

Il explique que l’aide de la Belgique, s’il la compare à ce qu’apportent des États comme l’Allemagne, est jusqu’à présent trop modeste à ses yeux, tant sur le plan humanitaire que militaire ou politique. Sur le plan militaire, l’aide de la Belgique serait même une des moins généreuses. En outre, la Belgique ne s’est toujours pas positionnée sur la manière dont elle va contribuer à la reconstruction et n’a pas fourni les équipes judiciaires qu’elle avait promis d’envoyer sur le terrain pour appuyer les enquêtes internationales en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

Par ailleurs, M. Dallemagne fait observer que le premier ministre belge M. De Croo est le seul dans l’UE, avec son homologue hongrois Viktor Orbán, à ne s’être pas encore rendu en Ukraine depuis le début du conflit et il trouve cela regrettable.

L’amendement n° 5 est rejeté par 10 voix contre 5. L’ensemble de la proposition de résolution, y compris les corrections techniques, est adoptée, par vote nominatif, à l’unanimité. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Simon Moutquin; PS: Malik Ben Achour, Özlem Özen; VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn; MR: Michel De Maegd; cd&v: Els Van Hoof; Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: nihil. Le rapporteur, La présidente, Michel DE MAEGD Els VAN HOOF