Amendement portant des dispositions fiscales et financières diverses AMENDEMENTS déposé en séance plénière Voir QD Projet ti. 002 1 00%: amendements. 004: Rapport 005: Tea adopté par commission.

AMENDEMENTS

déposé en séance plénière de Belgique 10 novembre 2022 Voir: Doc 55 2899/ (2021/2022): 001: Propjet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport. 005: Texte adopté par la commission. portant des dispositions fiscales et financières diverses PROJET DE LOI

N° 8 de M. VAN HEES

Art. 65

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 65. Dans l’article  420  de la loi-programme du  27  décembre  2004, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 16 mars 2022, le § 3 est remplacé par ce qui suit: “§ 3. Pour l’application du présent paragraphe, on entend par “droit d’accise global”: la somme du droit d’accise, du droit d’accise spécial et de la cotisation sur l’énergie. Une réduction du droit d’accise global fixé sur base de l’article 419, b) et c), pour l’essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et à l’article 419, e), i) et f), i), pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 est appliquée lorsque le prix maximum fixée par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l’État belge et le secteur pétrolier est supérieur à 1,45 euros par litre pour l’essence 98 RON E5, à 1,45 euros par litre pour l’essence 98 RON E10, à 1,40 euros par litre pour les autres essences sans plomb et à 1,40 euros par litre pour le gasoil.

La réduction du droit d’accise global correspond à la différence entre le prix maximum et la limite fixée au deuxième alinéa.”.”

JUSTIFICATION

L’amendement vise à diminuer significativement le montant des accises sur les carburant afin de maintenir le prix des carburants sous la barre des 1,40 euros par litre (moyenne des prix de 2015 à 2020) . Il est proposé d’insérer dans la loi programme du 27 décembre 2014 un mécanisme de diminution automatique des accises lorsque le prix des carburants est supérieur

à 1,40 euros par litre. La diminution des accises correspondrait à la différence entre le prix maximum des carburants et 1,40 euros.

Marco VAN HEES (PVDA-PTB)

N° 9 de M. VAN HEES

Art. 110 (nouveau)

Insérer un titre 13, comportant un article 110, rédigé comme suit: “Titre 13. TVA sur le gaz, l’électricité et le gasoil de chauffage. “Art. 110. § 1er. Dans le tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, remplacé par l’arrêté royal du 29 décembre 1992, le XIII est remplacé par ce qui suit: “XIII.

L’énergie et l’eau 1. La fourniture d’électricité aux clients résidentiels tels que visés à l’article  2, 16°bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. 2. Le gaz livré par le réseau de distribution de gaz naturel. 3. Le gasoil de chauffage. 4. L’eau ordinaire naturelle fournie au moyen de canalisations.”. § 2. L’article 1erbis du même arrêté royal est abrogé. §  3.

L’article  1erbis/1  du même arrêté royal est abrogé.”.” La facture énergétique des ménages explose. Selon les prévisions d’inflation du Bureau du Plan, la flambée des prix du gaz, de l’électricité et du gasoil de chauffage

va se poursuivre en 2023. Le taux de TVA sur le gaz et l’électricité a été temporairement réduit à 6 %. Le gouvernement a annoncé son intention de pérenniser cette diminution de la TVA mais il entend dans le même temps augmenter les accises sur l’énergie pour que l’opération soit budgétairement neutre. Pour les gens, payer la TVA ou des accises revient finalement au même. C’est toujours de l’argent à débourser.

Ce n’est pas comme cela qu’on va réduire les factures des ménages. L’amendement vise à fixer de manière permanente le taux de TVA sur le gaz, l’électricité à 6 % sans qu’il n’y ait d’augmentation des accises en contrepartie. L’amendement vise également à diminuer la TVA sur le gasoil de chauffage à 6 %. Le taux de TVA sur le gasoil de chauffage est en effet actuellement toujours fixé à 21 %. Il n’est pas normal que ceux qui se chauffent au gasoil doivent payer un taux de TVA plus élevée que ceux qui se chauffent au gaz ou à l’électricité.

Se chauffer est un besoin fondamental. Il n’est pas normal que le taux de TVA sur la gasoil de chauffage soit fixé à 21 % comme pour le champagne ou le caviar. Il faut passer outre l’interdiction européenne pour répondre à l’urgence sociale que constitue la flambée des factures.