Amendement portant des dispositions fiscales et financières diverses

AMENDEMENTS

de Belgique 18 octobre 2022 Voir: Doc 55 2899/ (2021/2022): 001: Propjet de loi. 002: Amendements. portant des dispositions fiscales et financières diverses PROJET DE LOI

N° 4 DE M. VAN HEES

Art. 65

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 65. Dans l’article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 16 mars 2022, le § 3 est remplacé par ce qui suit: “§ 3. Pour l’application du présent paragraphe, on entend par “droit d’accise global”: la somme du droit d’accise, du droit d’accise spécial et de la cotisation sur l’énergie. Une réduction du droit d’accise global fixé sur base de l’article 419, b) et c), pour l’essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et à l’article 419, e), i) et f), i), pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 est appliquée lorsque le prix maximum fixée par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l’État belge et le secteur pétrolier est supérieur à 1,45 euros par litre pour l’essence 98 RON E5, à 1,45 euros par litre pour l’essence 98 RON E10, à 1,40 euros par litre pour les autres essences sans plomb et à 1,40 euros par litre pour le gasoil.

La réduction du droit d’accise global correspond à la différence entre le prix maximum et la limite fixée au deuxième alinéa.”.”

JUSTIFICATION

L’amendement vise à diminuer significativement le montant des accises sur les carburant afin de maintenir le prix des carburants sous la barre des 1,40 euros par litre (moyenne des prix de 2015 à 2020) . Il est proposé d’insérer dans la loi programme du 27 décembre 2014 un mécanisme de diminution automatique des accises lorsque le prix des carburants est supérieur à 1,40 euros par litre. La diminution des accises correspondrait à

la différence entre le prrix maximum des carburants et 1,40 euros. Marco Van Hees (PVDA-PTB)

N° 5 DE M. VAN HEES

Art. 110 (nouveau)

Insérer un titre 13, comportant un article 110, rédigé comme suit: “Titre

13. TVA

Art. 110. § 1er. Dans le tableau A de l’annexe à l’arrêté

royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, remplacé par l’arrêté royal du 29 décembre 1992, le XIII est remplacé par ce qui suit: “XIII. L’énergie et l’eau 1. La fourniture d’électricité aux clients résidentiels tels que visés à l’article  2, 16°bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

2. Le gaz livré par le réseau de distribution de gaz naturel. 3. Le gasoil de chauffage 4. L’eau ordinaire naturelle fournie au moyen de canalisations.” § 2. L’article 1erbis du même arrêté royal est abrogé. §  3. L’article  1erbis/1  du même arrêté royal est abrogé”.” La facture énergétique des ménages explose. Selon les prévisions d’inflation du Bureau du Plan, la flambée des prix du gaz, de l’électricité et du gasoil de chauffage va se poursuivre en 2023.

Le taux de TVA sur le gaz et l’électricité a été temporairement réduit à 6 %.

Le gouvernement a annoncé son intention de pérenniser cette diminution de la TVA mais il entend dans le même temps augmenter les accises sur l’énergie pour que l’opération soit budgétairement neutre. Pour les gens, payer la TVA ou des accises revient finalement au même. C’est toujours de l’argent à débourser. Ce n’est pas comme cela qu’on va réduire les factures des ménages. L’amendement vise à fixer de manière permanente le taux de TVA sur le gaz, l’électricité à 6 % sans qu’il n’y ait d’augmentation des accises en contrepartie.

L’amendement vise également à diminuer la TVA sur le gasoil de chauffage à 6 %. Le taux de TVA sur le gasoil de chauffage est en effet actuellement toujours fixé à 21 %. Il n’est pas normal que ceux qui se chauffent au gasoil doivent payer un taux de TVA plus élevée que ceux qui se chauffent au gaz ou à l’électricité. Se chauffer est un besoin fondamental. Il n’est pas normal que le taux de TVA sur la gasoil de chauffage soit fixé à 21 % comme pour le champagne ou le caviar.

Il faut passer outre l’interdiction européenne pour répondre à l’urgence sociale que constitue la flambée des factures.

Marco VAN HEES (PVDA-PTB)

N° 6 DE M. DE ROOVER

Art. 101/1 (nouveau)

Insérer un article 101/1 rédigé comme suit: “Art. 101/1. Dans l’article 376 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le § 1er, 1°, le mot “cinq” est remplacé par le mot “huit”;

2° dans le § 3: a) dans le 1°, le mot “cinq” est remplacé par le mot “huit”; b) Dans le 2°, le mot “cinq” est remplacé par le mot “huit”.” Nous renvoyons à l’amendement adopté n° 18 à la loiprogramme du 22 décembre 2008, qui a porté de trois à cinq ans le délai applicable au dégrèvement d’office et qui a porté, en parallèle, de cinq à sept ans le délai en cas de fraude. À l’époque, la justification était qu’“[u]ne taxation équitable, c’est un dégrèvement d’office juste et égal.

À cet égard, il peut être défendu que le délai d’imposition et d’investigation puisse être porté de cinq ans à sept ans pour celui qui a déclaré et a payé trop peu d’impôts. Par ailleurs, il est aussi justifié que les délais applicables au dégrèvement d’office soient également prolongés de deux ans pour celui qui a payé trop d’impôts.

N° 7 DE M. DE ROOVER

Art. 102

Les mots “et l’article 374, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par l’article 101 de la présente loi” sont remplacés par les mots “, l’article 374, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l’article 101 de la présente loi et l’article 376, § 1er, 1°, et § 3, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l’article 101/1 de la présente loi”.

La prolongation du délai applicable au dégrèvement d’office est alignée sur la date d’entrée en vigueur des nouveaux délais d’imposition et d’investigation en cas de fraude. Dans les deux cas, la modification ne sera donc d’application qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023.