Amendement portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des di

17 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2868/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005 et 006: Amendements. Voir aussi: 008: fait au nom de la commission de la Justice par Mme Marijke Dillen Rapport complémentaire SOMMAIRE Pages

portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa séance plénière du 10 novembre 2022, mission les amendements nos 3 et 4 de Mme Katja Gabriëls et consorts concernant le projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses.

Lors de la réunion du 16 novembre 2022, des amendements supplémentaires ont été déposés par Mme Vanessa Matz (Les Engagés) et par M. Christoph D’Haese (N-VA). Mme Kristien Van Vaerenbergh, présidente, a déclaré ces amendements recevables en application des articles 5 et 90 du Règlement de la Chambre. La commission a examiné ces amendements au cours de sa réunion du 16 novembre 2022. I. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Art. 25 Cet article vise à apporter des modifications à l’article 35 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.

Mme Vanessa Matz (Les Engagés) rappelle que le projet de loi tel qu’il a été déposé prévoit différentes avancées très positives qui sont à approuver globalement. Cependant, malgré une image de cohésion du notariat, de plus en plus de notaires de Wallonie (270 notaires, soit près d’un tiers des notaires wallons) ont alerté le cabinet du ministre et la majorité sur des éléments extrêmement négatifs de cette réforme.

Malheureusement, ils sont intervenus très tardivement et n’ont pu obtenir l’adhésion de la majorité. Ces notaires sont très inquiets quant à la survie des études (souvent de petites études) de terrain qui sont insérés dans un tissu rural ou dans des zones moins favorisées avec une action sociale importante où le notaire est souvent le confident, le conseiller sans pour autant en tirer le moindre revenu.

Ils ont ainsi eu l’occasion de pointer: — l’iniquité du système d’aide aux primo-acquéreurs, en ce qu’il exclut les ventes inférieures à 60.000  euros (anciennement 75.000  euros) du mécanisme de solidarité interne du “Fonds Notarial”; — l’injustice à l’égard des jeunes notaires, lesquels se voient amputés de revenus (sans aucune forme d’indemnisation) pour le paiement d’un protocole pour lequel ils ont été obligés légalement de s’endetter, la loi allant jusqu’à fixer le montant de cet endettement; — plus généralement, les dangers induits par l’absence d’indexation des honoraires, qui met en péril les études rurales wallonnes dans un horizon de 5 à 10 ans (selon les cas analysés); — des aspects problématiques concernant les nominations des candidats-notaires et des programmes du concours du notariat.

La concertation avec les notaires de terrain (hors Fédération du notariat et Chambre des notaires) n’a malheureusement pas eu réellement lieu et ceux-ci sont en colère non seulement car ils sont très inquiets mais aussi car ils ne se sentent pas écoutés. Il leur était d’ailleurs demandé de ne pas contester le projet de loi quand celui-ci a été déposé. Les notaires verront leurs honoraires et frais diminués de 40 % (par ce projet et l’arrêté royal en parallèle), ce qui est énorme alors que, comme tout le monde et comme toute entreprise, les notaires sont confrontés à l’indexation des salaires des collaborateurs, des hausses de cout de l’énergie, de l’informatisation massive, à la complexité des différentes réglementations à appliquer à leurs actes, etc.

La question qui se pose est la fragilisation de nombreuses études wallonnes, sans doute bruxelloises et même flamandes dans des régions moins favorisées. De nombreux notaires sont profondément inquiets et sont même déjà amenés à prévoir les licenciements de certains de leurs collaborateurs. Y aura-t-il encore à l’avenir des candidats-notaires qui seront intéressés par la reprise d’une étude notariale, surtout en milieu rural, sachant que leur équilibre financier est mis en péril par les réformes qui sont annoncées? Déjà des renonciations à des candidatures sont constatées.

Les notaires nommés se poseront aussi la question de savoir s’ils auront les moyens financiers suffisants pour pouvoir engager et/ ou conserver suffisamment de personnel qualifié pour accomplir les multiples tâches administratives, fiscales et financières qui leur sont imposées, de plus en plus nombreuses chaque année. Quant aux jeunes notaires nouvellement nommés (moins de 10 ans) qui doivent, en plus de leurs charges, rembourser un emprunt pour le rachat du protocole notarial (le coût de l’étude ) dont la valeur a été fixée sur base de chiffres d’affaires antérieurs, il est prévu pour eux une baisse de leurs cotisations notariales.

Mais cela sera-t-il suffisant? Comme l’écrivait récemment un notaire désabusé, “il nous restera alors à fusionner nos études notariales en une grosse machine à actes insipides préparés et reçus à un rythme supersonique ne permettant plus un contact aussi privilégié et empathique qu’auparavant avec la clientèle!”. Est-ce vraiment la volonté au sein de cette commission de la justice? C’est une réalité qui menace une partie des études notariales familiales du pays, surtout en milieu rural.

C’est l’avenir de ce type de notariat qui est en jeu, à l’instar des petites agences bancaires qui ont été quasiment toutes fermées en dehors de villes importantes, au grand dam de la population. L’oratrice dépose donc des amendements suggérés par le notariat qui non seulement vont dans un sens extrêmement positif à l’égard des primo-acquéreurs particulièrement modestes (pour les biens immobiliers en dessous de 60.000  euros) mais qui prévoient l’indexation des honoraires.

Elle propose également des modifications quant au nombre “minimal” de candidats notaires à nommer chaque année, qui est une aberration quand on pense que, si un nombre insuffisant de candidats valables est retenu, il faudrait, pour atteindre le chiffre de 120 minimum nommer des candidats notaires qui ne seraient pas aptes à exercer la fonction. L’oratrice espère que la majorité entendra ce cri d’alarme des notaires et prendra en compte les demandes exprimées.

Mme Vanessa Matz (Les Engagés) dépose ensuite les amendements n°s 5 et 6 (DOC 55 2868/006) qui visent à apporter des apporter des modifications à l’article 25 en projet. L’amendement n° 6 est déposé en

ordre subsidiaire à l’amendement n° 5. Il est renvoyé à la justification écrite de ces amendements. Mme Matz précise que le but de ces amendements est in fine d’éviter qu’on en arrive à ce que les commissions de nominations soient obligées de nommer des candidats qui ne sont pas aptes à la fonction. Il en va de la sécurité juridique et de la crédibilité du notariat. Le ministre rappelle qu’il a négocié avec Fednot et la Chambre nationale des notaires.

Il n’y a pas eu une négociation avec chaque notaire individuellement. Concernant le nombre de candidats notaires à nommer chaque année, le ministre souligne qu’il s’agit d’un choix explicite afin d’augmenter le potentiel à 120 places, mais il n’y a aucune obligation de nommer 120 candidats. projet indique que le nombre total de candidats notaires à nommer ne peut être inférieur à 120. Cela semble donc bien être une obligation.

Il faut alors le formuler différemment si cela n’est pas le but. M. Khalil Aouasti (PS) indique que le but du texte est de sortir du paradigme du concours. La logique est de mettre en place une obligation de moyens avec la volonté d’ouvrir la profession, non seulement en nommant des notaires associés mais aussi des notaires adjoints. On augmente donc la capacité de nomination en fonction des différentes catégories.

Il s’agit d’une démarche positive de démocratisation de la fonction qui sort de la logique du concours. Cela ne signifie pas que la commission de nomination va réduire ses exigences. Les amendements déposés par Mme Matz relèvent du conservatisme de la mécanique de concours, alors que le but est d’ouvrir les choses. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) demande ce qu’il se passera s’il n’y a pas 120 lauréats.

M. Khalil Aouasti (PS) rappelle qu’il s’agit d’une obligation de moyens. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) répond que ce n’est pas ce que dit le texte. Il faut alors le modifier. Le texte tel que rédigé prévoit une obligation de résultat. Si c’est effectivement une obligation de moyens qui est visée, il ne faut alors pas y mettre de chiffre.

Le ministre répond que les amendements de Mme Matz proposent en fait de maintenir le système actuel. Ceci n’est donc pas acceptable. Le texte proposé indique qu’il faut au minimum 120 candidats nommés par arrêté royal, en vue d’ouvrir la profession. Si 110 personnes réussissent, le ministre n’en nommera que 110. Les amendements n°s 5 et 6 sont rejetés par 9 voix et 5 abstentions. L’article 25 est adopté par 9 voix et 5 abstentions.

Art. 28 Cet article modifie l’article 38 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat. Mme Katja Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 3 (DOC 55 2868/005) tendant à apporter une amélioration purement terminologique fondée sur l’avis des commissions de nomination réunies pour le notariat. L’auteure principale présente ensuite l’amendement n° 4 (DOC 55 2868/005) tendant à supprimer le système proposé pour l’élection du président, du viceprésident et du secrétaire.

Elle renvoie, pour le surplus, à la justification écrite de l’amendement à l’examen. L’amendement n° 3 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 4 est adopté par 9 voix et 5 abstentions. L’article 28 tel qu’amendé est adopté à l’unanimité. Art. 30 ticle 39 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation

Mme Vanessa Matz (Les Engagés) dépose l’amendement n° 7 (DOC 55 2868/006) qui vise à remplacer le 6°, alinéa 1er. Il est renvoyé à la justification écrite. Le ministre souligne que la spécialisation des épreuves est issue du rapport de la commission experts pour la réforme du notariat, désignés par son prédécesseur. Il s’agit de moderniser l’épreuve et cela augmente en outre les chances pour les notaires de passer l’examen.

L’amendement n° 7 est rejeté à l’unanimité. L’article 30 est adopté à l’unanimité. Art. 77 ticle 117 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation dement n° 8 (DOC 55 2868/006) qui vise à modifier les alinéas 1er et 2. Il est renvoyé à la justification écrite. Le ministre indique que le fait de prévoir l’intervention du fonds notarial à 100 euros pour tous les immeubles se vendant à un prix inférieur à 100.000 euros risque de poser problème, car ce montant pourrait dépasser le montant perdu par les notaires suite à la réforme.

Le but est d’aider les notaires mais pas de surcompenser une éventuelle perte. M. Khalil Aouasti (PS) précise que le projet de loi ne prévoit pas d’intervention forfaitaire pour la tranche de 0 à 60.000 euros dans le cadre de l’aliénation. Des craintes ont été exprimées et doivent être écoutées. Pourra-t-on évaluer cette question rapidement afin de voir si cette tranche de 0 à 60.000 euros doit faire ou pas l’objet d’une mesure correctrice eu égard à l’impact pour l’équilibre financier des petites études? Le ministre s’en réfère au tableau de pertes potentielles pour les notaires.

Par exemple, pour une transaction de 10.000 euros, le notaire perdra un montant estimé de 13,25 euros avec la réforme. Pour une transaction de 20.000 euros, le notaire perdra un montant estimé de 46,50 euros. Et ainsi de suite. Une compensation de 100 euros serait donc supérieure à la perte, ce qui n’est pas l’intention. Le ministre s’engage à évaluer ce système et une intervention pourra le cas échéant avoir lieu.

L’amendement n° 8 est rejeté à l’unanimité. L’article 77 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2/1 (NOUVEAU) Mme Vanessa Matz (Les Engagés) dépose l’amendement n° 9 (DOC 55 2868/006) qui vise à insérer le chapitre 2/1 nouveau modifiant la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires. Il est renvoyé à la justification écrite. L’amendement n° 9, qui vise à insérer un chapitre 2/1 nouveau, est rejeté à l’unanimité.

Art. 80/1 (nouveau) dement n° 10 (DOC 55 2868/006) qui vise à insérer un article 80/1 en vue de modification l’article 1er de la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires. Il est renvoyé à la justification écrite. Le ministre indique que les honoraires des notaires dépendent des prix du marché de l’immobilier. Si ceuxci augmentent, les honoraires augmentent. Cependant, les autres tarifs seront indexés tous les deux ans, ce qui est normal.

À la demande des notaires, la première indexation est prévue le 1er janvier 2024. L’amendement n° 10, qui vise à insérer un article 80/1 nouveau, est rejeté à l’unanimité. Art. 103 Cet article vise à insérer un article 555/5bis dans le Code judiciaire. M. Christoph D’Haese (N-VA) dépose les amendements n°s 11 à 14 (DOC 55 2868/006) qui visent à apporter diverses modifications à l’article 555/5bis, § 2, en projet.

Il est renvoyé à la justification écrite de ces M. Christoph D’Haese (N-VA) indique que cette série de neuf amendements d’ordre technique (concernant les articles 103, 105 et 106 du projet de loi) sont inspirés par un avis reçu de la présidente de la chambre néerlandophone de la commission de discipline des huissiers de justice. Ils visent à faciliter l’application de

la législation par les magistrats, en particulier concernant la procédure disciplinaire. Le ministre s’étonne que des remarques soient formulées en toute dernière minute, alors que le projet de loi est en préparation depuis plus d’un an. Le ministre a pris contact avec la Chambre nationale des huissiers de justice, et donne son avis par rapport à ce courrier de la présidente de la chambre néerlandophone de la commission de discipline des huissiers de justice, avis concerté avec la chambre nationale des huissiers de justice.

Il reconnaît que de nouveaux choix ont été opérés en ce qui concerne les magistrats qui siégeront dans le nouveau conseil de discipline afin de donner suite à l’avis du Conseil d’État, à un avis informel du Collège des cours et tribunaux, à l’avis de l’administration et, enfin, pour tenir compte du fonctionnement interne de l’ordre judiciaire. En ce qui concerne le fonctionnement interne de l’ordre judiciaire, le ministre estime que le fait qu’un premier président de la cour d’appel puisse désigner des juges du tribunal de première instance, voire un président du tribunal de première instance ou du tribunal du travail, n’est pas un signe de bonne administration.

Cela arrive en effet encore souvent. Or, la désignation des juges appartient au chef de corps du tribunal concerné. C’est d’ailleurs aussi ce que prévoit le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II (DOC 55 2978/001) qui sera bientôt examiné au sein de cette commission. Ce projet met l’accent sur le chef de corps, qui doit pouvoir gérer son propre tribunal.

En outre, il s’agit clairement en l’occurrence d’une première instance (fût-ce en matière disciplinaire), le recours à l’encontre des décisions du conseil de discipline étant déposé auprès de la cour d’appel. Compte tenu de ces deux éléments, il a été décidé que chaque président du tribunal de première instance présenterait un magistrat. Ce choix devra être motivé, ce qui permettra au Collège des cours et tribunaux de disposer d’une base objective pour valider la désignation.

Le ministre souligne qu’il ne s’agit pas en l’occurrence d’une élection de candidats mais bien d’une désignation par le chef de corps. Celui-ci désignera un président et trois suppléants. La désignation des suppléants a été spécifiquement demandée par le Collège, l’objectif étant que les suppléants siègent également afin que la charge de travai soit répartie entre les magistrats. Il appartiendra en outre au conseil de discipline d’établir un règlement d’ordre intérieur pour régler, notamment, les questions du fonctionnement et du remplacement du président.

Le ministre propose donc de ne pas approuver ces M. Christoph D’Haese (N-VA) n’est pas d’accord avec le ministre. Le ministre de la Justice doit avoir confiance dans la magistrature, or, il semble ne pas l’avoir dans ce cas. Le projet de loi dans sa rédaction actuelle prévoit que seuls les magistrats actifs du tribunal de première instance peuvent être désignés par le Collège des cours et tribunaux comme président de la commission de discipline des huissiers de justice.

Cette limitation est inhabituelle et injustifiée. Pourquoi d’autres magistrats ne disposeraient-ils pas des compétences requises pour être désignés à ce poste? L’avant-projet de loi prévoyait que tous les membres des cours et tribunaux pouvaient être désignés. Pourquoi avoir modifié cela? Par ailleurs, le ministre indique qu’il faut objectiver et professionnaliser la commission de discipline. Cela veut donc dire améliorer le fonctionnement par rapport à la situation actuelle.

La loi prévoit actuellement la désignation d’un seul président par chambre disciplinaire. Ce président devrait donc prendre connaissance de toutes les affaires disciplinaires concernant des huissiers de justice et des notaires pour son rôle linguistique., sachant qu’il doit en outre être un magistrat actif ailleurs. Cela peut donc affecter fortement sa disponibilité par rapport à sa fonction principale en tant que magistrat.

Enfin, pourquoi rejeter l’amendement permettant la procédure de récusation? C’est tout de même une amélioration du système? Le ministre souligne qu’il défend naturellement les magistrats. C’est précisément le Collège des cours et tribunaux qui a indiqué dans son avis que le réforme concernant la procédure disciplinaire était correcte. En 2021, on comptait 45 plaintes du côté néerlandophone et 24 du côté francophone.

Au niveau de la charge de travail du magistrat qui préside la chambre disciplinaire, cela semble donc faisable. En outre, il y a 3 remplaçants qui pourront siéger afin de répartir la charge de travail entre les magistrats. Enfin, le ministre indique qu’il peut accepter les amendements déposés concernant la procédure de récusation pour le magistrat président. Les amendements n°s 11 à 14 sont rejetés par 9 voix contre 5.

L’article 103 est adopté à l’unanimité.

Art. 105 Cet article vise à insérer un article 555/5ter dans le M. Christoph D’Haese (N-VA) dépose les amendements n°s 15 et 16 (DOC 55 2868/006) qui visent à apporter diverses modifications à l’article 555/5ter, § 1er, amendements et à la discussion à l’article 103. Les amendements n°s 15 et 16 sont rejetés par 9 voix L’article 105 est adopté à l’unanimité. Art. 106 Cet article vise à insérer un article 555/5quater dans le Code judiciaire. ments n°s 17, 18 et 19 (DOC 55 2868/006) qui visent à apporter diverses modifications à l’article 555/5quater Les amendements n°s 17, 18, 19 et l’article 106 tel qu’amendé sont successivement adoptés à l’unanimité.

L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié et corrigé sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, à l’unanimité. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Van Vaerenbergh Van Hecke PS: Khalil Aouasti, Ahmed Laaouej VB: Katleen Bury, Marijke Dillen MR: Philippe Goffin cd&v: Koen Geens

Ont voté contre: nihil Se sont abstenus: nihil La rapporteure, La présidente, Marijke Dillen Kristien Van Vaerenbergh