Wetsontwerp modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise Voir O0: Prapoation le oi

AMENDEMENT

de Belgique 21 septembre 2022 Voir: Doc 55 2862/ (2021/2022): 001: Proposition de loi. modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise PROJET DE LOI

N° 1 DE M. DE ROOVER

Art. 12/1 (nouveau)

Insérer un article 12/1 rédigé comme suit: “Art. 12/1. Dans l’article  22, §  1er, alinéa  1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, les mots “19, 20 et 21” sont remplacés par les mots “19 à 21 et 36/1” et les mots “, ainsi que d’expéditeur certifié et de destinataire certifié” sont insérés entre les mots “d’expéditeur enregistré et de destinataire enregistré” et les mots “doivent être faites par écrit”.”

JUSTIFICATION

L’article est modifié à la lumière de l’article 36/1 (nouveau) (article 21 du projet de loi) qui oblige le demandeur d’une autorisation “expéditeur certifié” ou d’une autorisation “destinataire certifié” à introduire une demande d’autorisation conformément à l’article 22 de la loi relative au régime général d’accise.