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Wetsontwerp relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État Projet non évoqué par le Sénat et soumis à la sanction royale Documents ü0H Projet eo. 002: Toute adopté para commission. 008: Rapport Q04: Tete adopté para séance plénière ttranemis au Sénat 005: Prjetnon évoqué par Sénat et soumis à 1 sanction royale. Voir aussir

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2762 Wetsontwerp 📅 2022-08-02 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée
Commission FINANCIËN EN BEGROTING

📁 Dossier 55-2762 (5 documents)

Texte intégral

2 août 2022 de Belgique Documents: Doc 55 2762/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Texte adopté par la commission. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat. 005: Projet non évoqué par le Sénat et et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 13 et 14 juillet 2022

SÉNAT

Document: 7-376 – 2021/2022: Projet non évoqué par le Sénat. Projet non évoqué par le Sénat et soumis à la sanction royale relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État PROJET DE LOI

Bruxelles, le 2 août 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan D Le texte soumis à la sanction royale est identique au texte du projet de loi déposé à la Chambre des représentants (DOC 55 2762/001, p. 24).