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Wetsontwerp relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2762 Wetsontwerp 📅 2022-07-05 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée
Commission FINANCIËN EN BEGROTING

📁 Dossier 55-2762 (5 documents)

Texte intégral

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2762/001, p. 24). 5 juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2762/ (2021/2022): 001: Projet de loi. PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET TEXTE ADOPTÉ relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État PROJET DE LOI