Aller au contenu principal

Wetsontwerp relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2762 Wetsontwerp 📅 2022-07-14 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée
Commission FINANCIËN EN BEGROTING

📁 Dossier 55-2762 (5 documents)

Texte intégral

14 juillet 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS AU SÉNAT Documents: Doc 55 2762/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Texte adopté par la commission. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi: Compte rendu intégral: 13 et 14 juillet 2022. relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État PROJET DE LOI

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2762/001, p. 24). Bruxelles, le 14 juillet 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE