Wetsontwerp modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires Voir 00: Prost de oi.
Détails du document
Amendements et article réservés du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires (2761/6)
👍 Ja / Oui (51)
A
Anseeuw, Björn
B
Buysrogge, Peter
C
Claes, Mieke
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
F
Francken, Theo
G
Gijbels, Frieda
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
👎 Neen / Non (129)
A
Anseeuw, Björn
B
Buysrogge, Peter
C
Claes, Mieke
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
F
Francken, Theo
G
Gijbels, Frieda
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
Ensemble du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires (2761/5)
👍 Ja / Oui (115)
A
Anseeuw, Björn
B
Buysrogge, Peter
C
Claes, Mieke
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
F
Francken, Theo
G
Gijbels, Frieda
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
📁 Dossier 55-2761 (7 documents)
Texte intégral
AMENDEMENT
de Belgique 22 juin 2022 Voir: Doc 55 2761/ (2021/2022): 001: Projet de loi. modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires PROJET DE LOI
N° 1 DE M. DEMON ET CONSORTS
Art. 61
Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 61. La section 2, intitulée “chercheurs”, à l’exception des disposition concernant le séjour après l’achèvement de la recherche en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise, entre en vigueur le 1er mars 2023.”
JUSTIFICATION
Par erreur, la date d’entrée en vigueur de la section 2, intitulé “chercheurs”, a été fixée par dans le projet de loi au 1er mars 2022. Cependant, la bonne date est le 1er mars 2023. Cet amendement vise à apporter cette correction dans le