Wetsontwerp visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002 1 00%: amendements. Q04: Rapport dela rame lecture. 005: Anis adoptés en promire lecture 006: Amandements. 007: Fapport dela deuxième lecture. 008: Tea adopté en deuxième lecture. 008: amendements. 010: Rapporcomplémentare

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 6 octobre 2022 Voir: Doc 55 2754/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture. 008: Texte adopté en deuxième lecture. 009: 010: Rapport complémentaire. 011: Texte adopté par la commission. visant la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts PROJET DE LOI

N° 38 DE MME ROHONYI

Art. 8

Dans l’article 782, § 4, proposé, insérer un 6°/1. rédigé comme suit: “6°/1. le traitement des données enregistrées dans le Registre central afin de soutenir les justiciables et leurs avocats et de favoriser la bonne administration de la justice;”

JUSTIFICATION

Cet amendement reprend la suggestion qui avait été formulée par Avocats.be le 27 juin 2022 dans son courrier adressé Il est en effet indispensable que les justiciables et leurs avocats puissent exploiter le Registre central par le biais de l’intelligence artificielle, ce que le projet de loi tel que voté en commission ne prévoit pas. En effet, le projet ne prévoit cette possibilité que pour les magistrats.

Le projet de loi prévoit qu’une des finalités du Registre central est de soutenir les membres de l’ordre judiciaire, visés à l’article 315ter, dans l’exécution de leur mission légale. L’exposé des motifs précise que (voir p. 14) “Soutient (sic) par des algorithmes et des outils informatiques inclut par exemple le traitement de ces données par des algorithmes qui assisteraient des magistrats en amont/ dans la préparation de leur décision, par exemple par le “case law enhancement”, à savoir le recours à des techniques de traitement du langage naturel (Natural Language Processing) pour identifier et créer de nouvelles options de recherche (outre les recherches par mot clé ou en texte intégral) et/ou pour établir un lien entre les données du Registre central et les données d’autres sources pertinentes (par exemple banque de données de législation, banque de données de doctrine, …).

On peut également penser, par exemple, à la création de synthèses automatiques de décisions judiciaires.” Il n’y a aucune raison de priver le justiciable et son avocat de ce soutien. Le traitement des données par l’intelligence artificielle permettrait en effet aux avocats de mieux conseiller et de mieux défendre les intérêts de leurs clients et de faciliter

leurs recherches juridiques, ce qui favoriserait une bonne administration de la justice. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis (voir européenne des droits de l’homme: “le bon fonctionnement des tribunaux ne saurait être possible sans des relations fondées sur la considération et le respect mutuels entre les différents acteurs de la justice, au premier rang desquels les magistrats et les avocats”.

En ce qui concerne le pénal, le fait que les magistrats du parquet puissent avoir accès à un outil qui n’est pas accessible à la personne poursuivie ou à son avocat est contraire au principe d’égalité des armes et accessoirement au principe général du droit nemo censetur ignorare legem qui exigent que les personnes poursuivies et leurs avocats aient à leur disposition les mêmes techniques de recherche sophistiquées que les magistrats.

Par conséquent, il serait inacceptable qu’une application permettant des recherches (plus) ciblées dans une base de données qui contiendra bientôt des millions de jugements, ne soit disponible que pour les magistrats. De surcroît, dans le procès civil comme dans le procès pénal, le fait que les magistrats du siège puissent se donner accès, de manière privilégiée, à d’autres sources du droit que celles qui sont mises à la disposition des parties, peut entraîner une violation du principe du débat contradictoire et, partant, du procès équitable garanti notamment par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

C’est d’autant plus incompréhensible que les auteurs du projet ne justifient en aucune manière cette différence de traitement entre d’une part les magistrats et d’autre part les justiciables et leurs avocats. Par ailleurs, l’appel d’offre du gouvernement prévoit la mise en place d’un système de recherche ouvert au public, et pas limité au bénéfice des magistrats. Enfin, en ne prévoyant pas la possibilité pour les justiciables et les avocats d’exploiter les données que constituent les jugements ou d’accéder au traitement de ces données prévu par le présent projet, le projet de loi méconnaît l’Acte sur la gouvernance des données qui a été approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 16 mai 2022, soit postérieurement à l’avis du Conseil d’État, qui n’a donc pu le prendre en

considération. Cet Acte, qui devrait être publié incessamment au Journal officiel de l’Union européenne, vise à promouvoir la disponibilité des données protégées du secteur public et à créer un environnement fiable pour faciliter leur utilisation à des fins de recherche et de création de nouveaux services et produits innovants. Les jugements et arrêts sont clairement visés par cet Acte. Sophie ROHONYI (DéFI)

N° 39 DE MME ROHONYI Dans l’article 782, § 6, proposé, supprimer l’alinéa 4 proposé. Eu égard aux considérations développées dans l’amendement précédent n° 30 quant à la place centrale qu’occupent les ordres communautaires des avocats dans le processus judiciaire, il est plus que justifié que les représentants des ordres des avocats siégeant dans le comité de gestion du Registre se voient confier, à l’instar du ministère public, une voix délibérative dans la prise de décisions au sein de celui-ci.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 782, § 6, en projet qui ne confère aux ordres communautaires qu’un rôle de conseillers au sein du comité de gestion du Registre central. L’impact de cette voix délibérative n’aura que peu d’effets sur le fonctionnement du comité puisque les ordres resteront toujours minoritaires, mais permettra de reconnaître leur importance dans le fonctionnement de la Justice.

N° 40 DE MME MATZ “6°/1. le traitement des données enregistrées dans Le projet de loi, en ce qu’il ne prévoit la possibilité d’exploiter le Registre central par le biais de l’intelligence artificielle que pour les magistrats, ne permet pas de répondre: a) à l’exigence de modernisation de la justice vers une plus grande efficacité grâce à l’intelligence artificielle; b) aux droits de la défense puisque les particuliers et leurs avocats n’auront pas accès de la même manière aux données jurisprudentielles à disposition des magistrats; c) au Règlement européen du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données.

Le présent amendement est redéposé dans l’attente de solutions trouvées par un groupe de travail. 1) Modernisation souhaitable de la justice pour une plus grande efficacité grâce à l’intelligence artificielle La révision de l’article 149 de la Constitution a fait naître des opportunités de moderniser la justice en permettant l’accès aux banques de données judiciaires pour assurer la publicité des jugements autrement que par son prononcé public en totalité.

L’accès aux données judiciaires doit favoriser la bonne administration de la justice et la rendre efficace en même temps que prévisible pour les grandes tendances de la jurisprudence.

Si ce projet de loi n’intègre pas cet amendement, il manque cette opportunité de voir les avocats et les justiciables accéder à une base de données intégrale et ouverte, pouvant être exploitée par des algorithmes. artificielle permettrait aux avocats de mieux conseiller et de mieux défendre les intérêts de leur client et de faciliter leurs recherches juridiques, ce qui favoriserait une bonne administration de la justice.

2) Violation des droits de la défense Il est indispensable que les justiciables et leurs avocats bénéficient de la possibilité d’exploiter le Registre central par le biais de l’intelligence artificielle, ce que le projet de loi ne prévoit pas. Le projet de loi prévoit qu’une de finalités du Registre central est de soutenir les membres de l’ordre judiciaire, visés L’exposé des motifs précise que (voir p.

14) “Soutient (sic) par des algorithmes et des outils informatiques inclut par exemple le traitement de ces données par des algorithmes qui assisteraient des magistrats en amont/ dans la préparation de leur décision, par exemple par le “case law enhancement”, à savoir le recours à des techniques de traitement du langage naturel (Natural Language Proccessing) pour identifier et créer de nouvelles options de recherche (outre les recherches par mot clé ou en texte intégral) et/ou pour établir un lien entre les banque de données de doctrine, …).

On peut également p. 85) citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme: “le bon fonctionnement des tribunaux ne saurait être possible sans des relations fondées sur la considération et le respect mutuels entre les différents acteurs de la justice, au premier rang desquels les magistrats et les avocats.”.

que les magistrats du parquet. Pour connaître la loi, il faut aussi savoir comment elle est interprétée et appliquée. traitement entre d’une part les magistrats et d’autres part les et non limité au bénéfice des magistrats. 3) Violation du Règlement européen par le présent projet, le projet de loi méconnaît le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données.

Ce Règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 3 juin 2022, soit postérieurement à l’avis du Conseil d’État, qui n’a donc pu le prendre en considération. Il vise à promouvoir visés par ce règlement.

À noter que le rapport de la Commission européenne sur l’état de droit a été publié début juillet. Parmi les recommandations à la Belgique figure la recommandation suivante: “renforcer le cadre régissant l’accès aux documents officiels, notamment en améliorant les procédures de demande et de recours et en limitant les motifs de rejet des demandes de divulgation, tout en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels”.

4) Amendement redéposé Lors de la discussion de la seconde lecture, le ministre a déclaré “sur le fond, cette demande est tout à fait légitime. Une réflexion approfondie sur ce point est cependant nécessaire. Un groupe de travail sera mis en place après l’adoption de cette loi afin de réfléchir à une stratégie à grande échelle en matière de données. Cela englobe plusieurs dimensions, notamment les garanties de sécurité, mais également l’approche à avoir vis-à-vis du caractère éthique des algorithmes.”1 Compte tenu du temps à s’écouler avant l’entrée en vigueur de la loi, le groupe de travail a largement le temps de trouver une solution en concertation avec les avocats.

Vanessa MATZ (Les Engagés) 1. Rapport de la seconde lecture , Doc. parl., Chambre des représentants, session 55; DOC 55 2754/007, p. 7.

N° 41 DE M. BOUKILI Cet amendement reprend la proposition d’amendement déposée en seconde lecture par Avocats.be. que pour les magistrats, n’est pas conforme: 1) aux droits de la défense puisque les particuliers et leurs avocats n’auront pas accès de la même manière aux données jurisprudentielles à la disposition des magistrats, 2) au Règlement européen du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données.

1) Violation des droits de la défense En effet, le projet ne prévoit cette possibilité que pour les magistrats. Le projet de loi prévoit qu’une de finalités du Registre central est de soutenir les membres de l’ordre judiciaire, visés à l’article 315ter, dans l’exécution de leur mission légale.

banque de données de doctrine...). On peut également penser, par exemple, à la création de synthèses automatiques Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis (voir p. 85) citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits au premier rang desquels les magistrats et les avocats”. que les magistrats du parquet. Pour connaître la loi, il faut aussi savoir comment elle est interprétée et appliquée.

Par conséquent, il serait inacceptable qu’une application permettant des recherches (plus) ciblées dans une base de données qui contiendra bientôt des millions de jugements, ne soit disponible que pour les magistrats.

2) Violation du Règlement européen sur la gouvernance européenne des données. Ce Règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 3 juin 2022, soit postérieurement à l’avis du Conseil d’État, qui n’a donc pu le prendre en considération. Il vise à promouvoir la disponibilité des données protégées du secteur public et à créer un environnement fiable pour faciliter leur utilisation à des fins de recherche et de création de nouveaux services.

Les jugements et arrêts sont clairement l’État de droit a été publié début juillet 2022 (voir communiqué de presse). Parmi les recommandations à la Belgique figure la recommandation suivante: “renforcer le cadre régissant l’accès aux documents officiels, notamment en améliorant les procédures de demande et de recours et en limitant les motifs de rejet des demandes de divulgation, tout en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels”.

Nabil BOUKILI (PVDA-PTB)

N° 42 DE M. BOUKILI Dans l’article 782, § 6, supprimer l’alinéa 4 proposé. Cet amendement vise, conformément à la demande d’Avocats.be, à supprimer la disposition stipulant que les représentants des différents barreaux au comité de gestion n’y siègent qu’en qualité de “conseillers”. Il s’impose en effet que les représentants des avocats puissent siéger au comité de gestion munis d’une voix délibérative, comme les autres acteurs de la justice.

Aux termes de l’article 495 du Code judiciaire, les Ordres communautaires représentent tant les intérêts des avocats que les intérêts des justiciables. À ce titre, il est important qu’ils soient représentés au sein du comité de gestion comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil d’État dans son avis: “Pour justifier que, selon l’article 782, § 6, alinéa 2, en projet du Code judiciaire, le comité de gestion du Registre central des décisions de l’ordre judiciaire ne comporte pas d’avocats en son sein, le commentaire de l’article 12 expose ce qui suit: “Malgré le fait que d’autres acteurs, comme les parties, le cas échéant leurs avocats, d’éventuels témoins ou experts judiciaires désignés, jouent un rôle important dans la procédure judiciaire et dans la formation des décisions de l’ordre judiciaire, ces décisions n’émanent pas d’eux.

Pour cette raison, mais également pour assurer une gestion du Registre central viable, il a été opté pour ne pas reprendre, dans le gestionnaire, des représentants de ces acteurs ou de leurs associations représentatives ou organes représentatifs.”.”. L’Orde van Vlaamse Balies (OVB) et l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone (OBFG), dans leur avis commun, regrettent ce choix [de les exclure du comité de gestion]: “We beklemtonen dat advocaten als procesactor een wezenlijke bijdrage leveren aan de totstandkoming van vonnissen waarop (de gegevens in) die uitspraken worden verwerkt”.

Il convient de tenir compte sur ce point de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui rappelle

que “le bon fonctionnement des tribunaux ne saurait être possible sans des relations fondées sur la considération et le respect mutuels entre les différents acteurs de la justice, au premier rang desquels les magistrats et les avocats”. Eu égard à leur qualité d’“acteurs de la justice” et tenant compte de leur contribution essentielle dans l’œuvre de justice qui se traduit in fine par le prononcé des décisions, les avocats, vu l’objet du dispositif en projet, devraient être présents au sein du comité de gestion, de même d’ailleurs qu’y sont présents des représentants mandatés par le Collège du ministère public.

Par exemple, comme le suggère l’avis commun, il pourrait s’agir d’un avocat désigné par l’OVB, d’un autre désigné par l’OBFG et d’un troisième désigné par le barreau de cassation. Il n’est pas raisonnable de soutenir, comme dans le commentaire de l’article 12, que la présence d’avocats au sein du comité de gestion empêcherait une gestion “viable” du Registre. Le fait, comme l’expose le même commentaire, que “[l]es décisions n’émanent pas d’eux” n’apparaît pas relevant dès lors qu’elles n’émanent pas plus du ministère public, dont le texte en projet prévoit néanmoins que deux membres de celui-ci siègeront au comité de gestion.