Amendement visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts

6 octobre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2754/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture. 008: Texte adopté en deuxième lecture. 009: Voir aussi: 011: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DE LA JUSTICE PAR MME

Marijke DILLEN RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Pages visant la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa séance plénière du 6 octobre 2022, la sion les amendements nos 25 et 26 de Mme Gabriëls et consorts, nos 27 à 33 de Mme Rohonyi, nos 34 et 35 de M. Boukili, n° 36 de Mme Matz et n° 37 de Mme Dillen (DOC 55 2754/009).

Votre commission a examiné ces amendements au cours de sa réunion du 6 octobre 2022. I. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Art. 4 Cet article modifie l’article 190 du Code d’instruction criminelle. Mme Sophie Rohonyi (DéFI) présente l’amendement n° 27 tendant à instaurer une indication quant au délai dans lequel les jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux, au civil comme au pénal, doivent être publiés via le Registre central visé à l’article 782, § 4, du Code judiciaire (DOC 55 2754/009).

La membre parcourt ensuite la justification écrite de son amendement n° 33 à l’article 13, qui a le même objet. Ses amendements nos 28, 29 et 30 ont également la même portée. M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, répond qu’il est implicitement considéré que l’enregistrement doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Il n’y a donc aucune objection au fait de l’indiquer explicitement dans le texte.

En cas de contestation, il faudra évaluer concrètement ce qu’il convient d’entendre par délai raisonnable. Le ministre ne s’oppose donc pas à l’adoption des amendements en question. L’amendement n° 27 et l’article 4 ainsi modifié sont successivement adoptés par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Art. 5/1 (nouveau) Mme Katja Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 25 tendant à insérer un nouvel article 5/1 (DOC 55 2754/009).

Le ministre explique que, par

l’article 106 de la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice, une modification a été apportée à l’article 124 du Code judiciaire afin d’augmenter le nombre de jurés suppléants pour la cour d’assises. Celui-ci a été porté à vingt-quatre jurés maximum alors qu’il était à douze auparavant. Cependant, l’article 289, § 2, du Code d’instruction criminelle n’a pas été modifié par la loi précitée du 31 juillet 2020.

Or, c’est celui-ci qui prévoit le nombre de jurés qui peuvent être récusés et ce nombre est déterminé en fonction du nombre de jurés suppléants. Il est actuellement prévu que l’accusé et le procureur général peuvent récuser chacun six jurés s’il n’y a pas de jurés suppléants, sept s’il y en a un ou deux, huit s’il y en a trois ou quatre, neuf s’il y en a cinq ou six, dix s’il y en a sept ou huit, onze s’il y en a neuf ou dix et douze s’il y en a onze ou douze.

Le nombre de jurés qui peuvent être récusés n’a donc pas été prévu s’il y a plus de douze jurés suppléants. Cet amendement y remédie en prévoyant que plus de jurés peuvent être récusés s’il y a plus de douze jurés suppléants. M. Christoph D’Haese (N-VA) indique que son groupe soutiendra les amendements nos 25 et 26. En termes d’économie de procédure, il serait irresponsable de ne pas le faire. Il n’empêche toutefois que le ministre prend, en l’occurrence, de grands risques procéduraux.

En effet, il modifie les règles de la procédure en cours de procédure et s’expose ainsi à un pourvoi en cassation. La prudence est de mise. Concrètement, cela signifie aussi que les jurés doivent être à nouveau convoqués. On peut donc s’attendre à ce qu’en l’absence d’une nouvelle modernisation de la procédure d’assises, inspirée éventuellement du modèle français, la Belgique risque de se rendre ridicule au procès des attentats terroristes.

Il est déjà être clair que ce procès devra avoir lieu une seconde fois. Il y a, par exemple, le problème de la pléthore de questions auxquelles le jury doit encore répondre en vertu du système en vigueur. En l’occurrence, il y a environ 30.000 questions. Une modernisation s’impose dès lors. Enfin, il souligne que les victimes ne peuvent pas être laissées pour compte. Le ministre convient de la nécessité de traiter les règles de procédure avec prudence.

Il précise que le

jury n’a pas encore été constitué à l’heure actuelle et que le procès reprendra le 14 novembre 2022. Les candidats jurés tirés au sort seront convoqués à cette date. Le problème à l’examen, auquel nous remédions maintenant, est apparu lors de l’audience préliminaire du procès. Le ministre rappelle que le fait que le procès des auteurs des attentats terroristes se déroulera sous la forme d’un procès d’assises est dû à l’absence de majorité à la Chambre pour en décider autrement.

En tant que ministre de la Justice, il doit se conformer à cet état de fait. Mme Sophie De Wit (N-VA) demande au ministre ce qu’il aurait fait par rapport à ce problème si la discussion sur les box en verre, dans lesquels les accusés auraient dû initialement s’asseoir, n’avait pas surgi lors de l’audience préliminaire. Le ministre répond que l’audience préliminaire a eu lieu le 12 septembre 2022 et que la composition du jury était prévue pour le 10 octobre 2022.

Il y avait donc encore une marge suffisante pour procéder aux modifications législatives nécessaires. L’amendement n° 25 tendant à insérer un nouvel article est adopté à l’unanimité. Art. 6 Cet article modifie l’article 337 du même Code. ment n° 28 (DOC 55 2754/009). Elle renvoie à la discussion de l’article 4. L’amendement n° 28 et l’article 6, ainsi modifié, sont successivement adoptés par 11 voix contre 2 et 3 abstentions.

Art. 7 Cet article modifie l’article 346 du même Code. ment n° 29 (DOC 55 2754/009). Elle renvoie à la dis- L’amendement n° 29 et l’article 7, ainsi modifié, sont suc-

Art. 8 Cet article modifie l’article 782 du Code judiciaire. ment n° 30, qui reprend la suggestion formulée par AVOCATS.be qui permet d’étendre la consultation du Registre central aux justiciables et leurs avocats par le biais de l’intelligence artificielle (DOC 55 2754/009). L’intervenante parcourt la justification écrite de son amendement. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB), Mme Vanessa Matz (Les Engagés) et Mme Marijke Dillen (VB) présentent respectivement et successivement les amendements nos 34, 36 et 37, qui ont le même objet que l’amendement n° 30 Le ministre indique qu’il a préféré que le débat sur l’intelligence artificielle ait lieu dans un second temps.

Le groupe de travail sera constitué dans les semaines à venir. Ce n’est pas un débat anodin. Des balises doivent être posées. L’utilisation des algorithmes doit être correct. Quid si une personne décide de lancer un site qui indique la prévisibilité des décisions judiciaires? Qui pourrait garantir que les algorithmes utilisés sont corrects? Pour pouvoir faire usage de l’intelligence artificielle, il faut d’abord un contrôle par une commission éthique, pour vérifier l’exactitude de ce qui est publié.

Dans le Data governance act du 30 mai 2022, il est aussi prévu que des garanties soient mises en place. Ce débat aura lieu dans le cadre de ce groupe de travail. Les barreaux affirment que le Data governance act doit être appliqué. Cependant, le ministre rappelle qu’il n’est pas encore entré en vigueur. Cela sera le cas 18 mois après publication. Le ministre espère que ce groupe de travail arrivera à une solution équilibrée afin que les avocats et d’autres entreprises puissent utiliser ces données d’une manière responsable.

Le ministre propose donc de ne pas adopter ces M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) est d’accord sur l’importance de mettre des garde-fous en matière d’utilisation des algorithmes. Cependant, ce n’est pas la question. Le problème, c’est le non-respect du principe d’égalité entre les magistrats et les avocats. L’utilisation d’algorithmes peut conduire aux même effets pour les magistrats que

pour le reste des utilisateurs. Il faut un traitement égal en matière d’accès. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) se demande pourquoi ces garde-fous n’ont pas déjà été mis en place. Le mieux eut été de ne donner accès via des algorithmes à personne. Elle souscrit aux réticences et à la prudence du ministre, cependant, cette prudence doit être prévue déjà dans la loi et elle doit être identique pour tout le monde.

Pourquoi faire une différenciation entre magistrats et avocats? Mme Sophie Rohonyi (DéFI) considère que le ministre évoque une nouvelle justification. Si elle souscrit entièrement au besoin de prudence face aux algorithmes, on ne peut cependant pas appliquer un principe de précaution à certains et pas d’autres. Cela pose un problème d’égalité des armes. Par ailleurs, il y a un problème de temporalité.

Cette question aurait dû être réglée avant la loi. M. Khalil Aouasti (PS) rappelle que ce projet donne vie à l’article 149 de la Constitution. Jusque maintenant, il n’existait pas de base de données publique des jugements et arrêts, mais il fallait nécessairement passer par des bases de données privées et payantes. Les éditeurs déterminent leurs algorithmes, sans transparence. Ce texte a donc le mérite de mettre en pratique ce principe constitutionnel.

Il s’agit donc d’une avancée fondamentale. La discussion en commission a permis des ouvertures, afin que les ordres notamment puissent être intégrées dans le processus. En outre, des amendements ont été déposés en cours de processus afin de répondre aux craintes en matière d’égalité des armes, visant à permettre que, lorsqu’un magistrat consulte la base de données, une information soit donnée aux parties pour que les droits de la défense soient respectés.

Le ministre a indiqué que le caractère sourcé de l’algorithme doit pouvoir être prévisible et contrôlé. Il y aura donc un groupe de travail. M. Aouasti rappelle qu’en France, une disposition pénale prévoit que les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

Mme Vanessa Matz (Les Engagés) répond que personne n’a remis en cause le fait qu’il s’agit d’une avancée significative. Les choix éditoriaux des bases de données privées actuelles sont les mêmes pour tout le monde. Pourquoi n’applique-t-on pas un principe d’égalité valable pour l’ensemble des parties? L’oratrice pointe le risque de recours pour rupture d’égalité. Le ministre indique que l’ordre judiciaire sera propriétaire de la banque de données, et pas les avocats.

Il s’agit de décisions issues du pouvoir judiciaire indépendant. Il y a donc une différence entre le pouvoir judiciaire – l’État – et le secteur privé. Si les algorithmes sont développés par l’administration, sous la supervision de l’ordre judiciaire, il y a plus de garanties que ceux-ci seront développés correctement. C’est l’ordre judiciaire lui-même qui donnera les balises, et le comité de gestion jouera un rôle à cet égard.

Il est donc normal de traiter différemment l’ordre judiciaire et le secteur privé. En outre, notre législation prévoit une disposition similaire à celle prévue en droit français. Entre les deux phases d’entrée en vigueur de la loi, il y a suffisamment de temps pour développer et intégrer l’intelligence artificielle dans la loi. Le ministre renvoie à son explication donnée dans le cadre de la deuxième lecture pour le surplus. ment n° 31, qui tend à supprimer la disposition prévoyant que les ordres communautaires ne disposent que d’une voix consultative et non délibérative au sein du comité de gestion du Registre central (DOC 55 2754/009).

M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 35, dont la teneur est identique à celle de l’amendement n° 31. Le ministre rappelle que les avocats auront une voix consultative et non délibérative, étant donné qu’ils ne sont pas responsables du traitement de ces données. Les amendements nos 30, 34 et 36 sont successivement rejetés par 10 voix contre 3 et 3 abstentions. L’amendement n° 37 est rejeté par 11 voix contre 2 et 3 abstentions.

Les amendements nos 31 et 35 sont successivement rejetés par 15 voix contre une. L’article 8 est adopté par 13 voix contre 2 et une abstention.

Art. 10 Cet article a trait à l’article 782bis du même Code. ment n° 32 (DOC 55 2754/009). Elle renvoie à la dis- L’amendement n° 32 est adopté par 11 voix contre 2 L’article 10, ainsi modifié, est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 13 Cet article modifie l’article 1109 du même Code. ment n° 33 (DOC 55 2754/009). Elle renvoie à la dis- L’amendement n° 33 est adopté par 11 voix contre 2 et 3 abstentions.

L’article 13, ainsi modifié, est adopté par 15 voix et Art. 21 Cet article règle l’entrée en vigueur de la loi. Mme Katja Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 26, qui tend à modifier l’article 21 afin de prévoir que l’article 5/1 entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge (DOC 55 2754/009). L’amendement n° 26 et l’article 21, ainsi modifié, sont successivement adoptés à l’unanimité.

Des corrections d’ordre légistique sont apportées. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié, est adopté par vote nominatif par 15 voix et une abstention.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Van Vaerenbergh; Stefaan Van Hecke; PS: Khalil Aouasti, Özlem Özen; VB: Katleen Bury, Marijke Dillen; MR: Philippe Goffin, Philippe Pivin; cd&v: Koen Geens; Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: La rapporteure, La présidente, Marijke DILLEN Kristien VAN VAERENBERGH