Aller au contenu principal

Amendement modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d’une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2750 Amendement 📅 1968-03-16 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission MOBILITEIT, OVERHEIDSBEDRIJVEN EN FEDERALE INSTELLINGEN
Auteur(s) Bergh (cd&v); Servais, Verherstraeten (cd&v); Nahima, Lanjri (cd&v); Franky, Demon (cd&v); Laurence, Zanchetta (PS); Emmanuel, Burton (MR); Nicolas, Parent (Ecolo-Groen); Open (Vld); Joris, Vandenbroucke (Vooruit); Kim, Buyst (Ecolo-Groen)
Rapporteur(s) Raskin, Wouter (N-VA)

📁 Dossier 55-2750 (5 documents)

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2750/004). 17 novembre 2022 de Belgique Bruxelles, le 17 novembre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan D TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2750/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport.

004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 17 novembre 2022. modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l’institution d’une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule PROJET DE LOI