Wetsvoorstel modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d’une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule

10 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2750/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR M. Wouter RASKIN RAPPORT SOMMAIRE Pages modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l’institution d’une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l’institution d’une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule (DOC 55 2750/001) au cours de ses réunions des 28 juin et 25 octobre 2022.

I. — PROCÉDURE Suite à la décision de votre commission du 28 juin 2022 en ce sens et conformément à l’article 97, 1, du Règlement de la Chambre, qui prévoit une procédure de coopération pour les matières pour lesquelles, conformément à l’article 6, § 8, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, une coopération avec les Régions ou Communautés est prescrite, la présidente de la Chambre a demandé au premier ministre, à la requête de votre commission, de transmettre le texte de la proposition de loi à l’examen aux présidents des gouvernements régionaux concernés pour leur donner l’occasion de communiquer leurs observations écrites au Parlement dans un délai de trente jours.

Compte tenu du caractère juridique de la proposition de loi à l’examen, votre commission a également agréé la demande de l’auteur principal de la proposition de loi, M. Jef Van den Bergh, tendant à s’entourer d’avis juridiques. Lors de sa réunion du 28 juin 2022, la commission a dès lors décidé à l’unanimité (art. 28 du Règlement de la Chambre) de recueillir les avis écrits des autorités ou organisations suivantes: — le ministre de l’Intérieur —  le ministre de la Justice —  le Collège des procureurs généraux  — Centrex —  l’Union Royale des Juges de Paix et Juges de Police asbl — Orde van Vlaamse Balies — Avocats.be.

Les remarques écrites et les avis obtenus sont joints en annexe.

II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Jef Van den Bergh (cd&v) décrit l’immobilisation d’un véhicule comme une mesure de sûreté et explique que sa proposition de loi vise à répondre le plus rapidement possible à l’arrêt 36/2022 de la Cour constitutionnelle du 10 mars 2022. La proposition de loi à l’examen vise à mettre un terme à l’incompatibilité de l’article 58bis de la loi sur la circulation routière avec les articles 10 et 11 de la Constitution, et à ajouter, à l’article 58bis de la loi sur la circulation routière, la possibilité de former un recours contre le refus du ministère public de lever l’immobilisation d’un véhicule.

Pour plus d’informations, l’auteur renvoie aux développements de sa proposition de loi (DOC 55 2750/001, p. 3 et suivantes). Les avis recueillis soulignent que la proposition de loi à l’examen répond à une urgence, comme l’indique par exemple le Collège des procureurs généraux. Le Collège estime en effet que “c’est à raison que la proposition de loi modifie la loi relative à la police de la circulation routière afin que le recours contre une décision d’immobilisation relève désormais de la compétence du tribunal de police, qui est le juge habituel pour connaître de ce type de recours”.

Le Collège estime toutefois qu’il ne s’indique pas, “comme le prévoit l’article 2 de la proposition de loi à l’examen, d’adresser une demande visant à mettre fin à l’immobilisation “à la personne qui a ordonné l’immobilisation’’, vu que l’intéressé peut être un officier de police judiciaire”. En d’autres termes, le Collège estime que toute demande de levée anticipée de l’immobilisation devrait être adressée exclusivement au procureur du Roi ou, le cas échéant, au procureur général compétent.

Les juges de police souhaitent quant à eux disposer d’un délai supérieur à un jour entre la date de publication de la loi et sa date d’entrée en vigueur. Pour donner suite à ces avis, M. Jef Van den Bergh et consorts présentent les amendements nos 1 et 2 (DOC 55 2750/002). Le membre espère qu’il sera rapidement possible de procéder de nouveau à des immobilisations de véhicules, qui constituent une mesure importante, d’une manière qui sera désormais satisfaisante sur le plan juridique.

III. — DISCUSSION

M. Wouter Raskin (N-VA) marque son accord de principe sur la proposition de loi et les amendements à l’examen, et comprend la volonté de remédier rapidement au caractère anticonstitutionnel de la législation existante. M. Frank Troosters (VB) soutient également la proposition de loi et les amendements à l’examen. Il indique qu’il aurait toutefois peut-être été utile de ne pas seulement viser les propriétaires des véhicules, mais aussi toutes les personnes qui peuvent les utiliser. Cependant, il importe effectivement de faire avancer ce dossier sans tarder. IV. — VOTES Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. L’article 1er ne donne lieu à aucune observation et est adopté à l’unanimité. Art. 2 L’article 2 vise à modifier l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars 2014. L’amendement n° 1 tend à remplacer, dans le 2° de l’alinéa proposé à l’article 2, les mots “à la personne qui a ordonné l’immobilisation” par les mots “au procureur du Roi ou, le cas échéant, au procureur général compétent”. Les mots “ou, en cas d’application de l’article 55, § 2, au procureur du Roi ou au procureur général,” sont supprimés. Il s’agit d’une correction technique. L’amendement n° 1 et l’article 2, ainsi modifié, sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 3 L’article 3 prévoit que la future loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

L’amendement n° 2 tend à remplacer l’article 3 de la proposition de loi à l’examen. L’objectif est de disposer que la future loi “entre[ra] en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.” L’amendement n° 3 est adopté à l’unanimité. * * * L’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée et corrigée sur les plans linguistique et légistique, est adopté à l’unanimité.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Malik Ben Achour; VB: Pieter De Spiegeleer, Frank Troosters; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau; cd&v: Jef Van den Bergh; Le rapporteur, Le président, Wouter RASKIN Jean-Marc DELIZÉE

1 0 -,u- 2 PRESIOEN Vlaamse Regering Lydia Peeters Vlaams minister van Mobiliteit en Openbare Werken Koning Albert ll-laan 20 1000 BRUSSEL www.vlaanderen.be I \ ?i"-\ Vlaanderen l 1 , verbeelding werkt uw bericht van augustus 2022

TEAM

JUSTICE Vos references Dossier traite par Nos referen VV0/2022/S Contact via Concerne : Votre demande d'avis ecrit concernant Monsieur le president, Le 4 juillet dernier, vous m'avez demande un avis ec Joi du 16 mars1968 relative a la police de la circul possibilite de recours contre !'immobilisation d'un v Suite a cette demande, j'ai sollicite l'avis a la fois du de circulation routiere de la police integree. Vous tr Je suis d'accord avec l'avis du College des procure levee d'immobilisation devant etre adressee au pro L'avis de la police integree porte egalement sur eventuels encourus. Veuillez agreer, Monsieur le president, mes plus sin Vincent Van Q ckenborne Vincent Van Quickenborne Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nor

Collège des procureurs généraux – Avenue de la Toison d’Or 87 bo www.ministerepublic.be DOSSIER TRAITÉ PAR Service d’appui commun du ministère public Avenue de la Toison d’Or 87 boite 4 1060 Bruxelles DATE 14/09/2022 NOS RÉFÉRÉNCES VOS RÉFÉRENCES M.II.5.2/003/2022/DP Monsieur le Président, Je fais suite à la demande d’avis écrit électronique au Collège des procureurs gé La proposition de loi vise à créer la possib police contre le refus du ministère public d conformément à l’article 58 bis de la loi rel Cette modification de la loi est nécessaire la Cour constitutionnelle, cette dernière ay mars 1968 « relative à la police de la circu Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas, po effective auprès d’un juge contre une décis … ».

A la suite de cet arrêt, les recours contre chambres des mises en accusation qui so l’instance d’appel la plus indiquée pour c Roi, par analogie avec, entre autres, les ar d’instruction criminelle… » (Bruxelles, CMA Le Collège estime que c’est à raison que de la circulation routière afin que le rec désormais de la compétence du tribunal d ce type de recours. Le Collège estime cependant inopportun proposition de loi, l’introduction de la de personne qui a ordonné l’immobilisation », OBJET : Demande d’avis écrit concernant l 1968 relative à la police de la circulation rou de recours contre l'immobilisation d'un véh

Les décisions faisant suite à une demande ministère public. Les demandes de restitution anticipées d procureur du Roi ou, le cas échéant, au pr A défaut, les demandes de restitution pou retard. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’as Le Procureur général, Patrick Vandenbruwaene Président du Collège

verz.: Colleg

Met bijzondere hoogachting,

De procureur-generaal,

Voorzitter van het College

Nos références 2022 – 4145 Chargé Votre lettre du 04-07-2022 E-mail Objet : Proposition de loi (Jef Va relative à la police de la cir d’une possibilité de recour 2750/001). Demande d’avis 1 Loi du 16 mars 1968 relative à la police sur la circulation 1 Cour constitutionnelle n° 36/2022, 10 mars 2022 (questio POLICE INTEGREE STRUCTUREE A DEUX NIVEAU CENTRE DE CONNAISSANCE ET D’EXPERTISE CENTREX CIRCULATION ROUTIERE Avenue de la Cavalerie, 2 (bâtiment A) 1040 BRUXELLES Monsieur, Nous avons bien reçu votre demande.

Veuillez 1 GENERALITES 1.1 Nécessité de l’adaptation de la Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°. 36/202 circulation routière est une nécessité. 1.2 Implication de la police La problématique au sujet de laquelle la Cour c phase suivant la prise en cours de l’immobilisa il n’y a pas d’implication directe ou indirecte de Étant donné que la police n’est pas concernée les problèmes éventuels qui se poseraient, da l’article 58bis de la Loi sur la circulation routière Étant donné qu’il n’y a pas d’implication policiè

proposition qui ne semblent pas corrects. De p quelques points qui concernent l’article 58bis de la

2

PROPOSITION DE LOI

2.1 Article 1er N’appelle aucune remarque. 2.2 Article 2.1° 2.3 Article 2.2° La partie de phrase “ou, en cas d’application de L’article 55, § 2 de la Loi sur la circulation routière conduire, qui n’est pas ordonné par le procureur officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur d 55, § 2, également imposer l’immobilisation comm application de l’article 58bis, § 1, troisième alinéa d 2.4 Article 2.3° Dans la proposition de loi, il est précisé qu’en cas véhicule doit s’adresser au juge de police territorial L’immobilisation en tant que mesure de sûreté n’e que se pose la question de savoir, si le tribunal de continuation de l’immobilisation en tant que mesure La nécessité d’une adaptation éventuelle de l’art. également considérée pour éviter des problèmes d 2.4 Article 3 3 A TITRE SUBSIDIAIRE 3.1 Article 58bis, § 3, deuxième aliné Comme l’article 58bis, § 3, deuxième alinéa de la L il pourrait s’avérer utile de prendre ce qui suit en co

L’article 58bis, § 3, deuxième alinéa de la Loi sur la suit : L'immobilisation ne peut pas durer au-delà tient lieu dans les cas visés au § 1er ou si u à la conduite.

« Le délai de remise du permis de conduire ou d bonne formulation. Il y a en effet des condamnés q titre qui en tient lieu au greffe. De plus, il y a aussi d conduire ou de titre qui en tient lieu. On ne pe conduire ou le titre qui en tient lieu.

3 Article 58 Loi sur la circulation routière De même, en cas de retrait immédiat du permis d le permis de conduire ne puisse pas être remis laquelle une sanction spécifique est prévue3. Le conduire ou le titre qui en tient lieu n’a pas pour e ou du titre qui en tient lieu n’est pas possible.

La Loi sur la circulation routière prévoit quand le ju la conduite. Dans de nombreux cas, un juge pe conduire à des examens de réintégration. Dans ce possible que la durée de la déchéance du droit d pas encore réussi les examens de réintégration im prend fin qu’à partir du moment où ces examens d

Dans la pratique, le véhicule est souvent immo conducteur n’est pas titulaire d’un permis de cond nombreux cas, la situation peut être régularisée as

Exemples

⎯ Une personne conduit une motocyclette d’une maximum de 11 kW et d’un rapport poids/pu obtenu son permis de conduire de catégorie permis de conduire de catégorie A1 et le code le permis de conduire de l’intéressé. Il conduit de conduire valable. Dans ce cas, il suffit de suivre une formation nouveau permis de conduire où figure ce cod vue de l’obtention d’un permis de conduire pro Une personne conduit une voiture.

Pour d conduire B est limitée dans le temps. L’intér temps en vue de prolonger la validité de son être titulaire d’un permis de conduire valable. Dans ce cas, il suffit de consulter un médec nouveau permis de conduire sur lequel figure l Il semble logique que le législateur précise que l pas durer au-delà du moment où le contrevenant tient lieu pour la conduite du véhicule qu’il conduis En résumé, il nous semble indiqué de mieux spéci respectivement au-delà

- de la période pendant laquelle le retrait i titre qui en tient lieu est applicable ou, la période pendant laquelle l’intéressé es prolongée jusqu’à ce que les examens de le moment où le contrevenant présente u valable pour la conduite du véhicule qu’il c 3.2 Frais En cas d’immobilisation, il arrive encore assez problèmes : le contrevenant doit assumer le pa

condition pour récupérer le véhicule. Il nous sembl véhicule à la condition de payer les frais.

Ce n’est pas nouveau dans la Loi sur la circulatio quatrième alinéa de la Loi sur la circulation ro suspect sans domicile ou résidence fixe en B consignation. Dans ce cas, le véhicule conduit pa jusqu’à ce que cette somme soit payée et que d’entreposage du véhicule ont été payés ou, si t compter de la constatation de l’infraction. Une fo prononcée par le ministère public. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule. 3.3 Situations comparables La Loi sur la circulation routière prévoit encore 3 laquelle le propriétaire ne peut (temporairement) p un tiers a commis une infraction avec le véhicule, à

— La retenue du véhicule comme conséquence d 65, § 3). Il nous semble par conséquent indiqué d’e l’immobilisation comme mesure de sûreté, le p possibilité, dans ces situations d’intenter un recour

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sal

Premier Inspecteur Ivan Bruggeman

Coordinateur Police Locale

CENTREX Circulation routière

Avis de l’U.R.J.P.P. au sujet de la proposition de loi m relative à la police de la circulation routière en ce qui possibilité de recours contre l’immobilisation d’un vé

1.

La modification du 58bis de la loi sur la circulation routière est nécessaire, car la Cour constitutionnelle a jugé dans son arrêt n° 36/2022 du 10 mars 2022 que l'absence de possibilité de recours auprès d’un juge contre une décision de refus de lever l’immobilisation de son véhicule est contraire au principe constitutionnel d’égalité.

2.

Est-il justifié d'accorder la possibilité de demander la mainlevée (58bis § 3(1)) et de faire appel contre un refus de mainlevée (58bis § 3/1(1)) uniquement au propriétaire, et non aux autres personnes qui ont un droit d'usage (par exemple le locataire ou le preneur de leasing) ?

3.

La proposition de loi stipule que le paragraphe 3 de l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière est complété par un alinéa rédigé comme suit:

La demande visant à mettre fin à l’immobilisation, visée à l’alinéa 1er, est motivée et est adressée à la personne qui a ordonné l’immobilisation ou, en cas d’application de l’article 55, § 2, au procureur du Roi ou au procureur général, qui statue au plus tard dans les quinze jours.

Remarque : Ne faudrait-il pas prévoir que l'immobilisation est levée si le procureur du Roi ou le procureur général ne prend pas de décision dans les quinze jours ?

4.

La proposition de loi tend à insérer dans l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière une possibilité de recours.

« Si une demande visant à mettre fin à l’immobilisation introduite par le propriétaire du véhicule, telle que visée au paragraphe 3, dernier alinéa, est rejetée, le tribunal de police territorialement compétent pour le lieu de l’immobilisation du véhicule peut être saisi dans les quinze jours de la notification de la décision au requérant. Le tribunal de police est saisi par l’envoi ou le dépôt au greffe de celui-ci d’une requête qui est inscrite dans le registre prévu à cet effet.

Si l’immobilisation a été ordonnée par un officier de police judiciaire, ce dernier transmet immédiatement les pièces au procureur du Roi, qui les dépose au greffe. Le tribunal de police statue dans les quinze jours du dépôt de la déclaration. Ce délai est suspendu le temps de la remise accordée à la demande du requérant ou de son conseil. Le greffier donne avis au requérant et à son conseil, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, des lieu, jour et heure de l’audience, au plus tard quarantehuit heures à l’avance.

Le procureur du Roi, le requérant et son conseil sont entendus. Le requérant qui succombe peut être condamné aux frais. Le requérant ne peut adresser de requête ayant le même objet avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.”.

Remarques :

- Certains juges du tribunal de police soulèvent la question de savoir si la compétence du tribunal de police ne peut pas conduire à un conflit d'intérêts si, dans le cadre de la procédure au fond, il doit se prononcer sur la question de la demande du Ministère Public de confiscation du véhicule. - Il convient de stipuler - que le délai pour introduire une demande visant à mettre fin à l’immobilisation est prolongé de quinze jours, si le requérant réside hors du Royaume ; - que le pourvoi doit être entendu en chambre du conseil ; - que le tribunal de police statue en unique ressort, dans les quinze jours du dépôt de la déclaration.

5.

Lors de la détermination du délai d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il faut veiller à ce que les tribunaux police puissent procéder aux adaptations nécessaires de leurs systèmes informatiques.

14 septembre 2022 – 14 september 2022

L

BREWAEYS

Secretaris KVVP -Secrétaire URJJP

Avis d’AVO au sujet de la proposition de loi mod à la police de la circulation routière e possibilité de recours contre l DOC 55 2

AVOCATS.BE remercie la commission de la institutions fédérales d’avoir sollicité son avis loi du 16 mars 1968 relative à la police de l’institution d’une possibilité de recours contre

I. Préambule

1. L’article 58bis, § 3 de la loi du 16 ma l’immobilisation comme mesure de sûre l’immobilisation ou, en cas d’application de l’ Procureur général visé à l’article 55, § 2, a contrevenant. L’immobilisation ne peut pas d du titre qui en tient lieu dans les cas visés a déchéance du droit de conduire ».

Lorsque l’immobilisation a été ordonnée en permis de conduire a été retiré, l’immobilisati auquel le permis de conduire ou le titre qu moment auquel le juge a prononcé la fin de la

Dans les autres cas où l’immobilisation d’un v de sûreté (et que le permis de conduire n’a p la fin de l’immobilisation du véhicule.

A titre d’exemple : si on prend le cas d’une i véhicule en dépit de la déchéance du droit de c sans limitation dans le temps. Cela signifie prévue, le propriétaire du véhicule qui ne se véhicule qui lui appartient durant une longu recours auprès d’un juge contre une décisio l’immobilisation du véhicule.

L’article 58bis, § 3 de la loi du 16 mars 196 recours contre le refus du procureur du Roi d son propriétaire n’est pas lui-même le contre

2. Par un arrêt rendu le 20 janvier 2009 (RG P que la levée de l’immobilisation du véhicule l’article 58bis, § 1er de la loi du 16 mars incompatible avec la procédure sur requête en régie par l’article 28sexies du Code d’instruc l’arrêt).

La Cour de cassation a également considéré q 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à susceptible d’appel ni davantage, s’il échet, d rendue en appel.

3. La Cour constitutionnelle a été saisie d’u 58bis de la loi du 16 mars 1968 quant à savoir 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne prév fait l’objet d’une immobilisation, un droit de libérer le véhicule ou de mettre fin à l’immob accordé au propriétaire d’un véhicule qui a information ou d’une instruction judiciaire.

Dans son arrêt du 10 mars 2022 (arrêt 36/2 portée de l’article 13 de la Constitution qui im la Cour constitutionnelle a considéré que le impartial peut, en ce qui concerne la décisio mesure de sûreté, se justifier par la nécessit l’intérêt de la sécurité routière.

Par contre, la position de la Cour constitutio refus, par l’instance compétente, de lever l’im voie de recours effective auprès d’un juge in produit des effets disproportionnés à l’égard propriétaire qui n’est pas le contrevenant ma de son véhicule.

En conséquence, la Cour constitutionnelle a mars 1968 relative à la police de la circulat articles 10 et 11 de la Constitution en ce q véhicule qui n’est pas le contrevenant, une contre une décision de refus de lever l’immob

II. Analyse de la proposition de loi

L’article 2 de cette proposition de loi prévoit t

1. Alors que l’article 58bis, § 3 précisait qu’il p mesure de sûreté par les personnes qui ont la demande du contrevenant, la proposition d à l’immobilisation comme mesure de sûre contrevenant, soit à la demande de la person le contrevenant – qui prouve sa qualité de pr

Par l’ajout de cette troisième possibilité, la pro de la Cour constitutionnelle du 10 mars 202 contrevenant, peut maintenant demander q véhicule comme mesure de sûreté.

2. Le § 3 de l’article 58bis de la loi du 16 m comme suit : « La demande visant à mettre f motivée et est adressée à la personne q d’application de l’article 55, § 2, au procureu au plus tard dans les 15 jours ».

Cet ajout appelle deux observations :

Il est indiqué que la demande visan adressée à la personne qui a d’application de l’article 55, § 2, général.

Dans la mesure où l’article 58bis, § 3, Roi ou le procureur général visé à l’ar 1968 qui peut décider de mettre fin à serait souhaitable que la demande visa nouvel alinéa soit l’article 58bis, § 3, a procureur du Roi, soit au procureur g l’immobilisation. Le fait de faire référe poser des difficultés.

A cet égard, il peut être relevé qu’en a mars 1968, un officier de police judicia du véhicule comme mesure de sûreté.

Les auteurs de la proposition de loi se de celle-ci, des articles 28sexies, § criminelle visant la possibilité de reco saisie dans le cadre d’une information

Dans les articles 28sexies et 61quater que la requête doit être non seulem élection de domicile en Belgique si le r

Cet ajout dans l’article 58bis, §3, al quant à la notification de la décision procureur général, au requérant.

C’est important dans la mesure où à requérant, court un délai de 15 jours p décision du procureur du Roi ou du pr après.

AVOCATS.BE attire l’attention sur le fai et 61quater, alinéa 2 du Code d’instru accusation d’Anvers et de Bruxelles, r 1999 (Bruxelles, réf. 680/99) et 22 ma que le défaut d’élection de domicile en à l’étranger n’entraîne pas l’irrecev conséquence que cette partie ne pourr défauts dans les notifications qui lui se

3. La proposition de loi prévoit d’insérer un institue le recours proprement dit introduit immobilisé, dans l’hypothèse où il n’est pas le

L’alinéa 1 de ce nouveau paragraphe 3 visant à mettre fin à l’immobilisation in que visée au § 3, dernier alinéa, est r compétent pour le lieu de l’immobilisa jours de la notification de la décision a

Dans la proposition de loi, on ne perm

procureur général a rejeté la dema introduite par le propriétaire du véhicu

AVOCATS.BE estime que la possib envisagée si le procureur du Roi ou le demande formulée et n’a pas statué da de la demande visant à mettre fin à l’i

AVOCATS.BE suggère dès lors de com du Roi ou le procureur général n’a pas requérant peut saisir le tribunal de pol l’immobilisation du véhicule. Celui-ci e pas été déposée, dans les 8 jours, au

Dans ce nouveau paragraphe 3/1, 4èm tribunal de police statue dans les 15 jo suspendu le temps de la remise accor conseil ».

Pour éviter toute difficulté, AVOCATS. tribunal de police statue dans les 15 délai est suspendu le temps de la rem de son conseil ».

III. Conclusion

A la suite de l’arrêt de la Cour constitution législative s’impose immanquablement. La proposition de loi répond à cette attente, précisions suggérées ci-dessus.