Amendement modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d’une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule (2750/4)
👍 Ja / Oui (128)
A
Anseeuw, Björn
B
Buysrogge, Peter
C
Claes, Mieke
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
F
Francken, Theo
F
Freilich, Michael
G
Gijbels, Frieda
H
Houtmeyers, Katrien
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
R
Roggeman, Tomas
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Camp, Yoleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
B
Bury, Katleen
C
Creyelman, Steven
D
De Spiegeleer, Pieter
D
Depoortere, Ortwin
D
Dewulf, Nathalie
D
Dillen, Marijke
G
Gilissen, Erik
P
Pas, Barbara
P
Ponthier, Annick
R
Ravyts, Kurt
T
Troosters, Frank
V
Van Grieken, Tom
V
Van Langenhove, Dries
V
Van Lommel, Reccino
V
Vermeersch, Wouter
V
Verreyt, Hans
📁 Dossier 55-2750 (5 documents)
Texte intégral
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2750/004). 17 novembre 2022 de Belgique Bruxelles, le 17 novembre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan D TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2750/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport.
004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 17 novembre 2022. modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l’institution d’une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule PROJET DE LOI