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Wetsontwerp modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2749 Wetsontwerp 📅 1980-08-08 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 07/07/2022
Commission ENERGIE, LEEFMILIEU EN KLIMAAT
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Senesael, Daniel (PS)

📁 Dossier 55-2749 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

7 juillet 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2749/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 7 juillet 2022. Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2749/003).

Bruxelles, le 7 juillet 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 PROJET DE LOI