Wetsontwerp 1« juillet 2022 modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001

1er juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2749/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR M. Daniel SENESAEL RAPPORT SOMMAIRE Pages

modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 21 juin 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Tinne Van der Straeten, ministre de l’Énergie, indique que le gouvernement a encore pris le 1er avril une autre décision importante en annonçant la première mesure politique concernant les déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie. Il s’agit d’une première décision de principe qui s’inscrit dans un processus participatif impliquant un débat sociétal.

Il est en effet capital de bien informer la population et de recueillir son adhésion. La décision de principe pourra ainsi progressivement être mise en œuvre concrètement à un endroit concret en concertation avec la population. Les optimisations ou les solutions alternatives qui pourront émerger au cours de ces discussions pourront être intégrées à tout moment dans le processus. Cette procédure repose sur un arrêté royal définissant la politique et sur un avant-projet de loi qui ancre juridiquement la participation du public à l’élaboration des politiques et clarifie le financement des missions de l’ONDRAF.

Le Conseil d’État a fait savoir qu’il ne pourrait pas se prononcer sur l’arrêté royal avant que le projet de loi ait été voté. Pour ne pas perdre de temps, le gouvernement a donc demandé le traitement en urgence du projet de loi à l’examen. Si ce texte est voté avant les vacances parlementaires, l’arrêté royal contenant la politique effective pourra être pris juste après les vacances parlementaires, lorsque l’avis du Conseil d’État aura été recueilli, et le débat sociétal pourra quand même encore être lancé à la fin de l’année.

Les préparatifs en vue du débat sociétal sont en cours dans le cadre d’une collaboration entre l’ONDRAF et la Fondation Roi Baudouin. Le projet de loi ne se contente pas de régler le financement du processus participatif. En effet, l’ONDRAF est chargé de toute une série de missions, comme par exemple le développement du cadre légal et réglementaire de la gestion des déchets, l’élaboration du programme national et la préparation des politiques.

Il effectue également de nombreuses autres tâches découlant de la directive européenne. Ainsi, la directive exige un rapportage tous les trois ans et elle dispose que les États membres doivent procéder à un examen par les pairs au moins tous les 10 ans. Il faut donc également prévoir un budget en la matière.

Afin de lever toute ambiguïté à ce sujet, le projet de loi à l’examen prévoit que les coûts de ces missions seront supportés selon le principe du “pollueur-payeur”. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Bert Wollants (N-VA) constate que ce projet de loi concerne la transposition en droit belge de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Cette directive aurait déjà dû être transposée en 2013. Ce projet de loi est-il la première transposition de cette directive ou cette dernière a-t-elle déjà été transposée en droit belge précédemment et ce projet de loi concerne-t-il alors une autre manière de transposer cette directive? L’intervenant remarque que ce projet de loi confirme un certain nombre de principes de base qui avaient déjà été établis par le passé.

C’est notamment le cas du principe selon lequel on doit continuer à examiner dans quelle mesure le traitement des déchets radioactifs et leur réutilisation constituent des alternatives, dès lors qu’ils conduiraient à réduire la quantité de déchets au minimum. L’orateur estime, quant à lui, qu’il existe des possibilités dans ce domaine et lance un appel à mener un débat de fond à ce sujet. Enfin, M. Wollants remarque que, jusqu’à présent, un rapportage était prévu chaque année, mais que le projet de loi prévoit un rapportage seulement tous les cinq ans.

Il demande ce qui justifie ce changement et si une évaluation de ce rapportage tous les cinq ans sera effectuée. M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) souligne qu’il existe peu de dossier qui ont un impact sur une échelle de temps aussi longue. En effet, l’enfouissement des déchets radioactifs engage la Belgique sur une durée d’au moins 300 000 ans. C’est pour cette raison que l’intervenant salue tout particulièrement l’article 5 du projet de loi qui prévoit une participation effective du public.

Il tient cependant à rappeler trois principes élémentaires en matière de gestion des déchets radioactifs:

— Indépendance et impartialité de l’organe de pilotage L’orateur salue le recours à l’expertise de la Fondation Roi Baudouin. En effet, la spécificité de la gestion des matières fissiles et des déchets radioactifs justifie la création d’un organe totalement indépendant des acteurs du nucléaire et de l’ONDRAF. C’est déjà le cas en France, avec la Commission Nationale d’Évaluation (CNE2), en Suède, avec le Conseil national pour les déchets radioactifs, lequel est composé de scientifiques issus de disciplines variées (philosophie, histoire des idées, environnement, physique, radiobiologie, chimie physique et droit), et en Grande-Bretagne, avec le Comité sur la gestion des déchets radioactifs.

Dans ces pays, la gouvernance en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs est donc assez riche. M. Cogolati encourage dès lors le gouvernement à créer de nouveaux moyens et des nouveaux outils de participation citoyenne. Il signale d’ailleurs que, en Belgique, l’Université d’Anvers et celle de Liège sont spécialisées dans la participation citoyenne sur la gestion des déchets radioactifs. — Information précise, scientifique et qualitative Ce principe est essentiel car, si les citoyens ne sont pas suffisamment bien informés, le débat ne servira pas à grand-chose.

Ainsi, si on propose aux citoyens d’envoyer les déchets sur la Lune ou de les stocker dans le soussol, il estime qu’il y aura fort à parier qu’ils choisiront le sous-sol. L’intervenant rappelle qu’il n’existe pas à ce jour de solution idéale. L’information doit donc être complète, objective, neutre, indépendante et de qualité. — Récupérabilité Ce principe est le plus important car il permet la remise en question.

L’orateur est en effet convaincu que la science va se développer. Jusque dans les années 1980, les déchets radioactifs étaient largués en Mer du Nord. À présent, personne n’oserait encore prendre une telle décision. M. Cogolati invite donc à la modestie et à la retenue. Ainsi, il n’est pas sûr que, en 2062, les députés continueront, par exemple, à défendre une solution telle que celle de l’enfouissement.

Dans cette perspective, M. Cogolati estime qu’il est bon de faire appel au bon sens des citoyens, pour autant qu’ils soient mieux informés qu’ils ne le sont actuellement.

Mme Mélissa Hanus (PS) indique que, pour son groupe, la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé est une question primordiale. Le gouvernement s’est engagé à y répondre en respectant le principe du pollueur-payeur sur le long terme. Le présent projet de loi constitue une réelle avancée dans ce sens-là. Il donne au gouvernement la base légale nécessaire pour engager une politique de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé sur la base des recommandations de l’ONDRAF.

Les défis en la matière sont importants. Une bonne collaboration avec l’ONDRAF est dès lors essentielle. L’intervenante salue les principes qui régiront ce programme de gestion: outre le principe du pollueur-payeur déjà évoqué, il s’agit du principe de gestion sûre sur le long terme, du principe de minimisation de production de déchets, et du principe de relecture et de justification des décisions envisagées.

Ces principes sont des balises essentielles pour une gestion rationnelle et sûre. Ce projet de loi permet aussi la mise en place de processus de participation du public. Conformément à l’accord de gouvernement, les initiatives engagées dépasseront le stade de la simple consultation, ce dont l’intervenante ce réjouit. Mme Hanus conclut en affirmant que le groupe PS soutiendra ce texte. Ne s’agissant ici que d’un point de départ, qui devra être suivi par de nombreuses autres étapes, elle appelle à une entrée en vigueur rapide.

M. Reccino Van Lommel (VB) constate qu’il s’agit d’un projet de loi attendu depuis longtemps, notamment par l’ONDRAF. Il signale que son groupe a souvent réclamé un tel projet de loi. Sur le fond, il s’agit d’une première étape, mais qui devra être suivie par d’autres, notamment par la prise d’un certain nombre d’arrêtés royaux. L’intervenant demande s’il a été tenu compte, dans le projet de loi, de la demande de l’ONDRAF d’une possible réversibilité à l’avenir de la solution qui sera choisie.

Mme Greet Daems (PVDA-PTB) indique que son groupe soutiendra le projet de loi à l’examen, qui comporte deux volets. D’une part, le texte confère une base juridique aux recommandations élaborées par l’ONDRAF sur le “passif nucléaire” – les décharges nucléaires situées en Campine, dont une grande partie doit encore être décontaminée. D’autre part, il confère une base juridique à la consultation citoyenne que le gouvernement a l’intention d’organiser au sujet du stockage des déchets nucléaires dans le sous-sol profond.

L’intervenante souligne que le problème des déchets nucléaires est resté sans solution pendant des décennies. De nombreuses recherches ont déjà été menées à Mol,

en particulier sur l’argile de Boom qui se trouve dans le sous-sol. Mais l’argile de Boom ne constitue probablement pas une réponse suffisante: d’aucuns estiment que nous devrions nous intéresser à des couches de sol beaucoup plus profondes, comme la couche d’argile d’Ypres à Mol. C’est donc une bonne chose que cette discussion sur les conséquences sociétales majeures des déchets nucléaires soit élargie au grand public.

Le débat sur le stockage des déchets nucléaires ne doit pas rester limité à des discussions techniques dans des arrière-salles. Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) indique que son groupe souscrit aux principes inscrits dans ce projet de loi. Elle souligne que le Conseil d’État a été très clair quant au fait qu’il ne pourrait remettre un avis que lorsque la base légale aura été créée. Vu la procédure de mise en demeure contre la Belgique, il est urgent d’avancer dans ce dossier.

M. Christian Leysen (Open Vld) estime que le présent projet de loi constitue un premier bon pas en direction d’une gestion à long terme des déchets nucléaires. Cependant de nombreuses choses devront encore être clarifiées. L’enfouissement géologique semble un choix logique. Un processus participatif est également une bonne chose. B. Réponses répond à M. Wollants que ce projet de loi renforce la transparence, plus particulièrement concernant la participation du public, et constitue dès lors une amélioration de la transposition de la directive européenne.

Concernant le débat sur le retraitement, la ministre renvoie à ses déclarations dans le cadre de la discussion qui a eu lieu en commission la semaine passée. À propos du rapportage, le projet de loi prévoit effectivement un rapportage tous les cinq ans ainsi que lorsqu’une révision des contributions s’impose. Il s’agit donc d’une sorte de simplification administrative. La ministre rejoint le point de vue de M. Cogolati sur l’importance de l’indépendance de l’organe de pilotage de la participation du public.

La Fondation Roi Baudouin a une expertise en la matière puisqu’elle a déjà conduit un tel processus en 2009. Il ne s’agira cependant pas de la répétition de ce qui a eu lieu en 2009 car il sera aussi tenu compte d’autres expériences, telle que celle du G 1000. L’indépendance est essentielle pour créer un réel support social. La ministre ajoute qu’elle s’est inspirée notamment de la proposition de loi de M. Cogolati visant

à créer un observatoire indépendant et participatif de suivi et de contrôle de la gestion des matières fissiles et des déchets radioactifs. La ministre souligne qu’il n’est pas seulement question de mener le débat, mais aussi de conserver et de diffuser les résultats de ce débat. Concrètement la Fondation Roi Baudouin est prête à conduire ce processus de participation du public et a d’ailleurs commencé à le préparer.

En revanche, elle ne voit pas nécessairement cette mission comme structurelle. La ministre indique qu’il faudra donc réfléchir à l’avenir à la manière de pérenniser cette participation publique. Pour elle, un ancrage structurel de ce débat sociétal, comme cela a lieu dans d’autres pays, est important. Pour la ministre, il est exact qu’un tel débat ne peut avoir lieu sans qu’il y ait un contenu scientifique.

Ce contenu doit être indépendant et ne doit pas être limité à des techniciens (ex.: géologues). Vu l’horizon temporel considéré et la complexité des questions comme celle de la récupérabilité, il est important que ce contenu scientifique soit ouvert à d’autres disciplines, notamment aux sciences humaines (ex.: philosophie). Un projet d’arrêté royal reprenant les politiques en matière de gestion des déchets radioactifs et de combustible usé a déjà été préparé.

La ministre répond à M. Van Lommel que la réversibilité a été demandée par toutes les régions du pays, car il est possible que les décisions prises à un moment donné devront être reconsidérées en fonction des évènements. Ce principe de réversibilité est donc inscrit dans le projet de loi et dans l’arrêté royal en préparation. C. Répliques M. Bert Wollants (N-VA) renouvelle son invitation à travailler sur la question du traitement des déchets nucléaires.

III. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article concerne le fondement constitutionnel de la compétence.

Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 à 8 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2 à 8 sont successivement adoptés à l’unanimité. * *  L’ensemble du projet de loi, y compris les corrections d’ordre linguistique et légistique, est adopté à l’unanimité. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Séverine de Laveleye; PS: Mélissa Hanus, Daniel Senesael; VB: Kurt Ravyts, Reccino Van Lommel; MR: Christophe Bombled, Marie-Christine Marghem; Ont voté contre: Nihil.

Se sont abstenus: Le rapporteur, Le président, Daniel SENESAEL Christian LEYSEN Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): — en vertu de l’article 105 de la Constitution: non communiquées; — en vertu de l’article 108 de la Constitution: non communiquées.