Amendement modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030

8 juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2737/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DE LA DÉFENSE NATIONALE PAR

MME Kattrin JADIN ET M. Theo FRANCKEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions des 21 et 28 juin 2022.

I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. Exposé introductif de la ministre de la Défense Madame Ludivine Dedonder, ministre de la Défense, indique que l’accord de gouvernement d’octobre 2020 prévoyait notamment la poursuite de la mise en œuvre et l’actualisation de la Vision stratégique de la Défense à l’horizon 2030, ainsi que de la loi de programmation militaire. Cette double actualisation est un objectif nécessaire au regard de l’environnement sécuritaire évolutif, complexe, incertain et imprévisible.

Ce processus s’est inscrit dans la continuité des plans POP (“People Our Priority”) et Quartier, et a donné naissance au Plan STAR, l’acronyme de Security Service – Technology – Ambition – Resilience. Ce Plan a été approuvé dans son ensemble le 16 juin dernier par le gouvernement, comme étant effectivement la traduction de l’actualisation de la Vision stratégique de la Défense à l’horizon 2030, laquelle repose sur 10 principes directeurs, eux-mêmes approuvés par le gouvernement le 23 juillet 2021 et déjà présentés antérieurement aux membres de la commission pour la Défense nationale.

Porteur de nombreux projets certes très ambitieux, le Plan STAR prépare l’avenir en répondant aux lacunes relevées en octobre 2020. La ministre indique qu’elle a hérité d’un département désinvesti. Depuis le milieu des années 90, le budget de la Défense n’a cessé de diminuer et, ces quinze dernières années, le personnel a trop souvent été la variable d’ajustement des exercices budgétaires successifs.

La ministre indique que le précédent gouvernement n’a pas adopté, entre 2014 et 2018, la trajectoire budgétaire de croissance de la Défense qui est actuellement demandée, malgré les promesses faites au sommet de l’OTAN au pays de Galles en 2014. Au contraire, les commandes d’équipements ont été combinées avec des économies de près d’un milliard 500 millions dans le budget général de la Défense et ce, alors que le

recrutement avait été réduit à son niveau le plus bas, avec 700 recrutements en 2015. En plus des nombreux départs à la retraite, la Défense a dû faire face à une importante rotation du personnel en raison du manque d’attractivité. Cela s’est traduit par des défis énormes, y compris sur le plan de l’infrastructure. Ce bilan, à savoir le budget le plus bas jamais atteint et les chiffres les plus bas jamais enregistrés en termes de recrutement, est une des causes de la situation actuelle de la Défense et signifie qu’il convient maintenant en premier lieu de jeter les bases pour pouvoir assurer la croissance nécessaire.

Or, il est essentiel de combiner la croissance du personnel – et donc l’attractivité – avec l’investissement dans les capacités. L’objectif de la ministre est qu’au final, la Défense dispose de capacités suffisantes, tant en termes de personnel, de compétences, de matériels, que d’infrastructures, pour relever les nouveaux défis contemporains sur le territoire national et à l’étranger et pour faire face aux crises et aux conflits de demain.

Dans ce cadre ont d’abord été mis sur pied les plans POP et Quartier, comme prémices du Plan STAR. Grâce au Plan POP, le nombre de recrutements réalisé l’année dernière est le plus élevé depuis la chute du mur de Berlin et la ministre est confiante quant au fait que l’amélioration des conditions de travail, que ce soit au niveau de la revalorisation salariale et de l’octroi de chèque-repas ou au niveau du bien-être, ou encore l’amélioration de l’inclusivité du personnel en termes de diversité, de genre et de handicap, auront un impact favorable sur la fidélisation du personnel.

Les défis dans ce domaine restent énormes, surtout en ce qui concerne la filière de carrières pour les jeunes, qui expriment aujourd’hui diverses ambitions après avoir pu bénéficier d’un encadrement et d’une formation de qualité. L’objectif est de consolider l’effectif et ensuite, de le renforcer. D’ici la fin de la législature, la Défense souhaite recruter 10 000 militaires supplémentaires, ainsi que des milliers de civils, notamment dans le cadre du contingent “Rosetta”.

En 2030, la Défense sera parvenue à passer d’une armée qui avait réduit son personnel à environ 25 000 membres en 2020, soi-disant au profit de la technologie, à une armée de plus de 29 000 membres, dont 15 à 20 pour cent de civils, sans pour autant négliger l’évolution technologique. Le Plan Quartier, approuvé par le gouvernement le 23 juillet dernier, a quant à lui notamment confirmé

la création de “Quartiers du Futur”, à Charleroi et en Flandre orientale, et promis une stabilité géographique à la Défense, tout en affichant un objectif de rénovation énergétique ambitieux. Cette nouvelle empreinte géographique illustre également la nouvelle dynamique à l’œuvre en termes d’ouverture à la collaboration avec d’autres partenaires de la recherche et du développement. L’objectif étant de faire de la Défense un acteur de l’innovation.

Dès le début, la ministre travaille à la reconstruction du département et à l’affirmation de son rôle au profit de la Nation. Le Plan STAR poursuit et concrétise ce travail de reconstruction du capital humain et du bien-être du personnel de la Défense. Dans le contexte plus large des crises passées (la situation sanitaire, les inondations, l’affaire Conings, l’évacuation d’Afghanistan, etc.) et de la crise actuelle, liée notamment à la guerre en Ukraine, il convient de réaliser ces objectifs, en créant les conditions pour poursuivre le développement de la Défense, tout en dégageant le budget nécessaire pour mettre cette politique en œuvre.

Dans ce contexte, le plan STAR s’accompagnera d’une croissance budgétaire historique, sans précédent depuis la fin de la Guerre froide, dès lors que le gouvernement a décidé, le 25 février, de mettre en place une trajectoire de croissance pour la Défense, dont le budget atteindra 1,54 pour cent du PIB en 2030. Cette trajectoire tient évidemment compte de la dette publique (actuellement estimée à environ 23 milliards par an) et du fait que notre pays doit investir dans de nombreux autres secteurs tout aussi prioritaires que notre sécurité – par exemple les soins de santé, la sécurité sociale ou encore la transition énergétique.

Mais on sait que si toutes les fondations ne sont pas solides, la maison ne tiendra pas debout. Cohérence, responsabilité et crédibilité sont donc les mots clés qui ont guidé l’élaboration du Plan STAR. L’investissement neuf dans les capacités représente 10,2 milliards d’euros. Avec cette enveloppe, la ministre veut donner à la Défense un rôle beaucoup plus large et rendre ainsi cohérente la vision stratégique.

Outre les aspects liés au personnel, la ministre souhaite, dans le cadre du plan STAR, mettre l’accent sur la résilience de la Défense grâce à l’acquisition et au développement de capacités duales. Les missions de la Défense consistent en effet à la fois à fournir une assistance à la Nation et à la société et à participer à

la défense collective et aux opérations de gestion de crise, ou à des opérations d’évacuation de compatriotes. Cela se traduit par la priorité accordée à l’acquisition de ce type de capacités, qui peuvent être utilisées tant dans le cadre d’opérations à l’étranger qu’en soutien de capacités civiles pour renforcer ainsi la résilience de notre société, y compris dans le cyberespace, le nouveau domaine opérationnel.

Si la présentation de ce jour se limite au Plan STAR et à l’actualisation de la loi de programmation, il faut également rappeler que le milliard d’euros supplémentaire obtenu en mars dernier, parallèlement au Plan STAR et dans le contexte géopolitique actuel, est destiné à accroître le niveau de préparation et de réactivité à court terme. La ministre précise qu’elle a déjà détaillé au sein de cette commission l’affectation de ces moyens supplémentaires.

Ceux-ci viennent compléter l’augmentation structurelle de plus d’1 milliard validée par ce gouvernement depuis son entrée en fonction. Les objectifs du Plan STAR et de la loi de programmation militaire ne sont évidemment dès lors pas figés et évolueront de fait en tenant compte de la volatilité de l’environnement sécuritaire, tant sur le plan international que national. Des processus de “retours d’expérience” en lien notamment avec les dramatiques inondations de juillet 2021 en Belgique, la pandémie mondiale de COVID-19 et le retrait d’Afghanistan sont, en outre, toujours en cours au niveau national et, le cas échéant, au niveau international.

La guerre non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine a, de son côté, engendré un changement évident de paradigme de la sécurité. Ce sont là des raisons pour lesquelles, la ministre a prévu la possibilité d’une actualisation structurelle de la loi de programmation militaire et de la vision stratégique de la Défense. Précisément dans le cadre de la guerre en Ukraine, le gouvernement a décidé le 18 juin dernier de confirmer le travail de reconstruction de notre Défense.

Une Défense qui se doit d’être crédible au regard du contexte géopolitique actuel et des défis de sécurité contemporains. Depuis le 24 février 2022, l’Europe connaît en effet de nouveau les affres de la guerre. Cette nouvelle réalité nous a amenés à renforcer l’effort en matière de défense en poursuivant l’objectif d’atteindre 2 % du PIB en 2035. Cela devrait se traduire par un budget annuel d’environ 10,5 milliards d’euros sur la base du PIB actuel.

Cette décision renforce donc le Plan STAR, dont la trajectoire de croissance a été approuvée après le déclenchement du conflit en Ukraine, portant le

budget de la Défense à 6,9 milliards d’euros en 2030, partant d’un budget de 4,2 milliards d’euros cette année, contre 1,3 % d’ici 2030 comme proposé dans la Vision stratégique de 2016. Cette nouvelle trajectoire de croissance dans laquelle s’engage aujourd’hui notre pays, qui s’ajoute à celle du Plan STAR, confirme l’augmentation d’échelle de notre armée et lui confère une autre perspective, axée sur la sécurité collective et le rendement social et sociétal.

Avec cette décision, la Défense entend participer de manière crédible à la construction d’un plan supplémentaire de l’Union européenne: une véritable Europe Grâce à la décision prise par le gouvernement samedi dernier, notre pays va rejoindre un mouvement que nos partenaires européens avaient déjà entamé. Cet engagement se fera sentir dans tous les domaines de la politique de défense: dans le département lui-même, dans notre intégration dans la défense européenne ou encore dans un meilleur rendement des investissements de défense pour les entreprises belges et la garantie d’emplois pour les travailleurs de ce secteur.

La poursuite de l’augmentation de l’effort de défense après 2024, donne à la base industrielle belge et européenne des perspectives supplémentaires et d’importantes opportunités. Sous l’éclairage de la Boussole stratégique récemment confirmée par les États membres de l’Union européenne, figurent des propositions concrètes dans des domaines lacunaires à mettre en œuvre pour renforcer la capacité de l’Union à défendre de manière autonome ses intérêts de sécurité dans son voisinage et dans le monde.

La croissance du budget permettra à la Défense d’assumer de manière crédible ses missions parmi nos alliés et partenaires. Cette trajectoire de croissance jusqu’à 2035 est le résultat de longues discussions ayant pour but d’aboutir à un équilibre prenant en compte toutes les conséquences de la guerre en Ukraine. Un plan supplémentaire sera dès lors nécessaire, dans le prolongement du Plan STAR, avec un horizon temporel de 2035.

Mais à ce stade, il apparaît en tout cas clairement que la mise en œuvre du Plan initial sera une étape essentielle pour consolider et reconstruire la Défense.

Le Plan STAR est subdivisé en 8 chapitres commentés ci-après. 1) Le chapitre 1 expose l’environnement sécuritaire 2022-2030 Depuis la Vision Stratégique de 2016, l’environnement sécuritaire global et systémique a constamment évolué, confirmant la volatilité du contexte stratégique contemporain. Proposer une analyse actualisée était donc évidemment nécessaire. D’autant plus nécessaire que cette Vision stratégique de 2016 était basée sur une analyse sécuritaire réalisée en 2014 et qui a paradoxalement fait fi notamment de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie, du commencement de la guerre dans le Donbass ou encore de la vague d’attentats terroristes qu’on a connu en Europe à partir de 2014.

Dès sa prise de fonction la ministre a chargé un Comité stratégique, formé de dix experts actifs dans différents domaines, de préparer en toute indépendance une analyse de l’environnement sécuritaire 2022-2030. Ceux-ci ont déjà eu l’occasion de présenter leur travail devant la commission. C’est notamment de l’analyse qu’ils ont fournie, reprise en grande partie dans ce premier chapitre du Plan STAR, que découle la planification présenté aujourd’hui.

La conclusion de ce chapitre souligne les différentes priorités pertinentes pour la Défense belge, en particulier la nécessité de se préparer: aux conflits de haute intensité, à faire face à des acteurs étatiques et non étatiques sur des théâtres d’opérations rendus de plus en plus complexes par l’urbanisation, aux conséquences du changement climatique, à la menace de la polarisation sociétale, et à l’impact des technologies émergentes.

Compte tenu de cet environnement sécuritaire qui se détériore, la Défense belge doit donc s’adapter, définir des priorités et s’équiper pour atteindre un niveau de préparation tel, qu’elle pourra apporter des contributions crédibles à ses partenariats stratégiques et ses alliances, comme l’Union européenne et l’OTAN. De cette façon, elle pourra contribuer à empêcher le développement de tous types de conflits – cinétiques et non cinétiques, de faible et de haute intensité, y compris des confrontations indirectes et directes entre grandes puissances ou encore entre des acteurs étatiques et non étatiques, sur des théâtres d’opérations rendus de plus en plus complexes.

2) Le chapitre 2 porte sur le positionnement de la Défense belge dans un environnement sécuritaire difficile Il ressort de ce deuxième chapitre que l’évolution de l’environnement sécuritaire exigera plus d’implication et d’engagement de la Défense belge. Il est dès lors nécessaire de développer une culture stratégique plus proactive et anticipative en raison des incertitudes croissantes et des changements géopolitiques.

Ce chapitre indique quel positionnement notre Défense doit adopter d’ici à 2030 afin de garantir notre sécurité, notre prospérité et notre bien-être. La politique de défense se doit de définir les missions pour lesquelles les Forces armées belges s’engagent. Les tâches principales de la Défense sont la défense collective, la sécurité collective et la protection des ressortissants belges à l’étranger.

Par ailleurs, de par son ancrage dans la société, pour soutenir les services responsables et lorsque ses ressources le permettent, la Défense pourra être appelée à contribuer à la sécurité, dans le sens large du terme, de la population sur le territoire national, quelle que soit la crise. Avec nos partenaires et nos alliés, la Défense doit être prête à opérer au travers de l’ensemble du spectre des conflits.

Les clés du succès sont la connaissance de la situation, la résilience, l’influence et la projection de puissance, la défense intégrée multi-domaines et le commandement inter-domaines. Nous devons également parvenir à une interopérabilité complète, qui permet aux commandants opérationnels de disposer de la compréhension de la situation nécessaire, c’est-à-dire de percevoir, de décider et d’agir plus judicieusement que l’adversaire, aujourd’hui et à l’avenir.

Le défi sera de conserver l’avantage tactique et l’initiative au moyen de la supériorité au niveau de l’ information par un meilleur renseignement, d’une plus grande interopérabilité durant les opérations, ce qui finalement mènera à la prise de décision énergique et à la réaction rapide. Toutes les dimensions sont concernées: Renseignement, Cyber, Mer, Terre, Air, Espace, et (Appui) Médical. Dans ce cadre, la transparence de l’information à l’égard du Parlement et du public continuera à jouer un rôle important dans le fonctionnement démocratique des institutions.

3) Le chapitre 3 porte sur l’engagement au profit d’une défense plus européenne grâce à un ancrage capacitaire Compte tenu de l’analyse de l’environnement sécuritaire et de l’ancrage géographique belge, notre pays veut se focaliser principalement sur la création de sécurité en et autour de l’Europe. Pour la Belgique, pays européen de taille moyenne, c’est également la stratégie la plus appropriée pour pouvoir influencer durablement la sécurité internationale.

La ministre ambitionne de mener une politique de sécurité européenne plus commune, aussi bien au travers de l’Union européenne qu’au sein de l’OTAN. Il s’agit de l’élément central et constant de notre politique de sécurité et de défense. L’Union européenne et l’OTAN soulignent également la nécessité de renforcer la coopération européenne sur le plan des capacités militaires, pour que les pays européens soient en mesure de couvrir de manière plus efficace et efficiente l’ensemble du spectre des capacités militaires.

Il s’agit d’une nécessité pour les pays européens, afin de garantir de manière plus autonome la sécurité dans leur propre périphérie. Dans le même temps, cela permettra de renforcer le “pilier européen” au sein de l’OTAN, et donc de contribuer également à la défense collective. Le renforcement de la coopération entre l’UE et l’OTAN constitue dans ce cadre une nécessité stratégique et doit notamment passer par les processus parallèles au Plan STAR de la Boussole stratégique européenne et de la révision du Concept stratégique de l’OTAN.

La Belgique va pour ce faire poursuivre deux pistes complémentaires. D’une part, en contribuant à combler les lacunes capacitaires au niveau européen, surtout en ce qui concerne les capacités d’appui stratégiques pour renforcer l’UE comme acteur sécuritaire crédible, en permettant aux capacités de combat d’opérer efficacement. D’autre part, en organisant autant que possible ses capacités nationales conjointement avec des pays partenaires européens, à l’instar de la Capacité Motorisée pour l’armée de terre, la collaboration BeNeSAM pour la marine et du futur bataillon de reconnaissance belgoluxembourgeois également dans le domaine terrestre.

Tendre vers des matériels et des configurations identiques à ceux des partenaires stratégiques européens présente en effet l’avantage d’augmenter l’échelle de ces capacités et d’en rendre le soutien plus efficient.

4) Le chapitre 4 porte sur l’équilibre budgétaire nécessaire entre les différents domaines Chacun pourra mesurer l’importance de la recapitalisation de la Défense jusqu’en 2030, au moins. Cette recapitalisation concernera non seulement le matériel mais aussi l’infrastructure, le personnel et l’innovation. Elle devra à la fois renforcer le caractère solidaire de notre Défense dans le contexte multilatéral et contribuer de façon significative à l’intégration de la Défense dans notre tissu sociétal, aussi bien aux niveaux social et économique qu’en matière d’innovation.

Au niveau du budget – et compte tenu en plus de notre engagement ultérieur concernant l’atteinte des 2 % du PIB en 2035 –, cette solidarité multilatérale signifie que notre pays sera toujours en mesure de se profiler, au sein de l’OTAN, mais aussi progressivement et de manière significative via les accords européens et son Plan de développement capacitaire, en tant que partenaire solidaire et crédible.

Le Plan STAR prend comme point de départ jusqu’en 2024, la trajectoire budgétaire prévue pour la Défense. Le tout tient compte des mesures au niveau du personnel pour réaliser dans un premier temps une stabilisation, et par la suite une consolidation et, en fin de compte, une croissance des structures du personnel. À partir de 2025 s’en suit une augmentation pour atteindre donc un effort de défense qui atteint 1,54 % du PIB en 2030.

L’augmentation du budget de la Défense permet de manière cohérente de satisfaire le besoin capacitaire (chapitre 5) qui découle de l’évolution de l’environnement sécuritaire (chapitre 1), la réalisation des missions de la Défense et l’impact de l’environnement sécuritaire modifié sur le portefeuille capacitaire (chapitre 2) et la poursuite de l’ancrage européen des capacités et le développement d’une base industrielle et technologique de défense européenne (chapitre 3).

Elle est également cohérente avec les mesures de gestion envisagées en termes de résilience de l’organisation (chapitre 6) et en matière de personnel (chapitre 7). La structure globale des coûts de la Défense correspondante est subdivisée en deux grands sous-domaines: d’une part, les investissements en matériel majeur (chapitre 5) et, d’autre part, l’enveloppe budgétaire de base y afférente. Cette enveloppe budgétaire de base se subdivise à son tour en plusieurs sous-domaines spécifiques: la dette, les investissements dans l’infrastructure, la contribution aux investissements multinationaux, les

petits investissements dans le matériel, le domaine de l’innovation avec les investissements en R&T, les ressources pour soutenir la Defence Industry and Research Strategy (DIRS) et les provisions pour les grands programmes d’investissement, le fonctionnement et les dépenses de personnel. 5) Le chapitre 5 porte sur le portfolio capacitaire à l’horizon 2030 Ce chapitre, rentre plus en profondeur dans le niveau d’ambition et la direction donnés à la répartition des moyens budgétaires, mais aussi le timing estimé des investissements et la mise en œuvre du personnel dans ces différentes futures capacités.

Ce chapitre traduit le niveau d’ambition en capacités. L’objectif final doit être de rendre la Défense plus résiliente et donc plus efficace. En fonction des possibilités de coopération militaire internationale, l’alignement international du calendrier d’acquisition de certaines capacités pourra également influencer la répartition des programmes d’acquisition. La poursuite du développement des capacités de la Défense est cependant planifiée de manière progressive et cohérente avec l’extension des effectifs pour toutes les capacités et dans toutes les dimensions capacitaires (renseignements, cyber and influence, terrestre, aérienne, maritime, commando et soutien opérationnel).

Les tableaux capacitaires seront exposés de manière plus détaillée par le Colonel Phaleg qui mettra aussi en évidence les différences avec la Vision stratégique 2016. La ministre souhaite néanmoins mettre elle-même en avant quelques-unes des capacités – duales ou plus conventionnelles – prévues dans le Plan STAR et dans le projet de loi. En effet, sa volonté a toujours été que la Défense dispose de la plus large palette de moyens possible afin d’assurer notre sécurité dans le contexte de la défense et de la sécurité collectives face aux menaces à venir.

Le Plan STAR prévoit en cela des choix capacitaires cohérents, qui correspondent à ce que j’ai toujours prôné pour la Défense: le renforcement de l’aide à la Nation, en tout en maintenant notre opérationnalité à l’extérieur. En prévoyant un investissement de 955 millions d’euros en faveur de la dimension Intelligence, Cyber and Influence, on donne très clairement la priorité au renforcement du SGRS, y compris au travers de l’acquisition, par exemple, d’un système supplémentaire de drones de reconnaissance.

Ce sera l’une des clés de notre

sécurité et cela profitera non seulement aux troupes en opération, mais aussi à nos infrastructures critiques et à l’ensemble de la population. Une autre priorité concerne évidemment le soutien apporté au renforcement des capacités cyber défensives et offensives, qui devront permettre d’accélérer le développement de la cinquième composante de la Défense. Cette dimension dépendra largement des moyens de fonctionnement prévus dans l’enveloppe de base.

Les 6,555 milliards d’euros prévus pour la dimension Terre visent à poursuivre la transformation des unités terrestres. L’objectif est d’amener leur niveau opérationnel à celui d’une brigade motorisée, construite autour de six bataillons de manœuvre et capable d’opérer en toute indépendance, en synergie avec nos partenaires. Dans ce cadre, il est prévu d’investir dans des véhicules de combat et de reconnaissance ainsi que dans des systèmes d’appui à la puissance de feu.

Des moyens génie, médicaux et logistique sont également prévus. Un hub logistique (“Joint Support Hub”) et un bataillon logistique de théâtre seront d’ailleurs développés dans le cadre de l’amélioration de la rapidité de projection de la Défense, de la soutenabilité, de la mobilité militaire et de la résilience du pays. Les moyens déployés sur le territoire national depuis le hub pourront par exemple appuyer les services de secours en cas de besoin lors d’inondations ou autres catastrophes naturelles.

Des systèmes de protection contre les menaces aériennes, y compris les drones, sont aussi programmés. Actuellement, notre pays, qui accueille de nombreuses organisations internationales, ne dispose en effet pas de telles capacités de protection. Le Special Operations Regiment (SOR) bénéficiera quant à lui d’investissements pour son armement ainsi que pour ses opérations aéroportées et en milieu maritime.

Cinq avions spécifiquement dédiés au support des forces spéciales sont également prévus. Une flotte de 15 hélicoptères légers multifonctionnels destinés au transport et à l’évacuation médicale est prévue à court terme. Cette flotte d’hélicoptères sera ensuite complétée par 8 à 10 hélicoptères disposant d’une capacité de transport plus importante dans le cadre d’un programme multinational visant à consolider la flotte d’hélicoptères destinée au transport et à l’appui à la Nation.

Une série d’investissements dans des systèmes de simulation, dans la protection contre les menaces CBRN et les explosifs ainsi que dans des élévateurs et des

engins de construction complèteront les investissements consentis dans cette dimension, afin de pouvoir offrir un appui encore meilleur aux services de secours lors de crises ou de catastrophes. De son côté, la dimension Air se voit allouer des investissements à hauteur de 2,786 milliards d’euros. Ces investissements visent essentiellement à augmenter les capacités d’appui aérien stratégique qui sont en nombre nettement insuffisant au niveau européen.

Ainsi, il est planifié d’acquérir à court terme un deuxième appareil multi-rôle de transport et de ravitaillement dans le cadre d’un programme multinational, sous l’égide de l’Agence Européenne de Défense. Par la suite, trois avions de transport légers viendront compléter la flotte d’Airbus A400M pour offrir davantage de flexibilité et mieux répondre aux besoins opérationnels et humanitaires. Les systèmes de surveillance radar et de commandement seront également renforcés dans le but de consolider le dispositif du NASC afin d’améliorer encore la gestion de l’espace aérien civil et militaire.

En outre, le plan prévoit notamment l’acquisition de 4 hélicoptères spécialisés dans le sauvetage afin d’optimaliser ce service de sécurité et d’appui essentiel pour la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg, tout en permettant de spécialiser les 4 hélicoptères NH90 version Marine en tant qu’hélicoptères embarqués sur les frégates. Forte d’investissements prévus à hauteur de 527 millions d’euros, la dimension Marine pourra compléter et renforcer les capacités de ses frégates et de ses navires de lutte contre les mines et elle pourra également compléter ses équipements de protection de notre zone côtière et de nos ports.

Afin de soutenir nos deux frégates de la Marine, il est notamment prévu d’acheter plus de drones qui seront embarqués sur ces frégates, de consolider les systèmes des hélicoptères NH90 dans le cadre de la lutte contre les menaces sous-marines et d’équiper ensuite les deux futures frégates de moyens de protection contre les missiles balistiques. Pour la protection de l’espace maritime et des nombreuses installations critiques qu’il abrite, il est prévu de moderniser et de compléter les installations du Carrefour d’information maritime (CIM), le centre névralgique de la sécurité côtière exploité par la Défense en coopération avec les services publics civils.

Enfin, 352 millions d’euros sont prévus pour la dimension Commandement et Appui opérationnel. Dans cette dimension, on prévoit tout d’abord des investissements en matériel médical pour garantir la continuité de la préparation et des soins médicaux de nos troupes ainsi que l’aide à nos concitoyens jusqu’à la mise en service du hub médical 2030. Celui-ci pourra assumer un rôle d’hôpital de crise et établira des partenariats avec des centres de recherche et des hôpitaux, universitaires et civils.

Le deuxième volet concerne l’espace et en particulier, la sécurité des systèmes de positionnement et, à terme, la participation à un centre national pour la sécurité spatiale, afin de garantir la continuité des services critiques fournis par le secteur spatial au profit des opérations militaires et de l’ensemble du pays. Le troisième volet concerne l’équipement individuel afin d’accompagner la trajectoire croissante du personnel tout en garantissant un niveau de protection suffisant à chaque militaire.

Il s’agit là d’une rupture avec la situation actuelle voulue par la Vision stratégique de 2016, où certains militaires ne se voient équipés qu’en fonction de déploiements effectifs ou planifiés. Par ailleurs, les nouveaux investissements prévus par le Plan STAR en ce qui concerne les tenues, les équipements de protection, l’armement individuel, les communications et les optiques, bénéficient largement à l’économie nationale.

Le quatrième et dernier volet de cette dimension concerne l’évolution vers une flotte de véhicules professionnels plus écologiques et les systèmes de protection et de contrôle d’accès pour les cantonnements de nos militaires déployés en opérations. 6) Le chapitre 6 porte sur une organisation plus résiliente Lorsqu’on parle de résilience, cela concerne: les structures, le soutien médical, le développement des compétences, les politiques de santé et de bien-être, la recapitalisation des infrastructures dans une perspective durable, la relation avec l’industrie et les établissements de recherche, ainsi que les objectifs de développement durable.

Le Plan STAR offre globalement une nouvelle opportunité pour optimaliser les structures existantes de la Défense, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Ce plan doit replacer la Défense dans le rôle de partenaire pour la recherche technique et pour l’industrie.

À cet effet, un budget de 1,8 milliard d’euros a été prévu pour la coopération et pour les partenariats avec le monde industriel, ce qui présentera de nombreux avantages en matière de résilience, d’emplois, d’économie et de bénéfice d’exploitation, de maîtrise technologique ou d’innovation! Tout l’enjeu est de positionner la Défense comme un partenaire du tissu socio-économique, académique et de la recherche.

Ceci est un travail qui sera mené en lien avec le ministre de l’Économie (pour les retombées) et le Secrétaire d’État à la Politique Scientifique (pour les partenariats de recherche technologique). Nous voulons faire de la Défense un véritable acteur dans le domaine de l’innovation, mais aussi un acteur du marché de l’emploi qui investit par ailleurs dans des “niches”, à l’instar du cyberespace. Ce montant de 1,8 milliards d’euros participe en outre au rayonnement de notre industrie dans le secteur de défense européen, en contribuant à l’émergence de nouvelles capacités.

Dans ce cadre, le Plan STAR donnera très bientôt naissance à la DIRS pour le développement et le soutien du potentiel scientifique, technologique et industriel national dans le domaine de la sécurité et de la défense. Cela comprend notre participation dans les futurs programmes européens. Outre la reconnaissance de la nécessité d’une contribution nationale et solidaire à la recherche, au développement, à l’intégration, à la production, à l’appui et au développement de capacités dans le domaine de la sécurité et de la défense, la ministre souhaite revenir, dans le cadre de ce chapitre, sur les capacités de l’Hôpital Militaire Reine Astrid (HMRA) et du futur “Medical Hub 2030”, prévues pour réagir aux situations complexes qui font de nombreuses victimes.

Lors d’une crise civile, la Composante médicale doit en effet pouvoir être capable d’assurer une première réponse urgente et doit pouvoir soutenir la montée en puissance des soins médicaux au profit des victimes et de leurs familles, en appui aux services fédéraux et aux institutions régionales. Ces objectifs sous-tendent le développement de ce hub médical, qui renforcera également la résilience de la Défense.

Les formations sont un autre atout important sur lequel la Défense continuera de se focaliser pour renforcer sa résilience. La délocalisation ou la décentralisation de la formation sera élargie autant que possible. Où cela est opportun, on organise des coopérations entre partenaires militaires et civils, tant internationaux que nationaux. On

recherchera une coopération optimale avec d’autres établissements d’enseignement et de formation (spécifiquement militaires) de nos pays partenaires stratégiques en organisant conjointement certaines formations. Cela donne également corps à l’ancrage capacitaire européen énoncé aux chapitres 3 et 5. Par ailleurs, il est aussi question dans le chapitre 6 des objectifs de développement durable. Ainsi, la Défense s’est engagée à réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre de ses activités et installations militaires.

L’objectif est de tendre vers un patrimoine immobilier neutre en carbone et durable à l’horizon 2040. La Défense continuera en outre son action de protection et d’amélioration de la biodiversité de ses sites, notamment en lien avec les agences régionales idoines. 7) Le chapitre 7 porte sur une Défense plus attrayante avec une gestion moderne de son personnel La ministre réitère ses ambitions déjà exprimées quant à la recapitalisation du domaine du personnel, qu’elle considère comme une priorité absolue.

En effet, sans militaires suffisamment entraînés et prêts à être engagés en opérations, un système d’arme, aussi performant soit-il, ne pourra contribuer à notre politique de Défense. Ainsi qu’elle l’a déjà indiqué, il convient en premier lieu de consolider et par la suite de renforcer l’enveloppe du personnel, qui doit en effet connaitre une phase de croissance. Ceci nécessite un effort spécifique et important à court terme, vu l’importante vague de départs à la pension jusque 2025 mais aussi le problème de rétention du personnel en général et durant les premières années de la carrière en particulier.

Le recrutement prévu de 2500 militaires par an d’ici à 2024, et puis de 2800 par an de là à 2030, est le maximum réalisable tenant compte de la capacité actuelle en matière de développement de compétences au sein Un recrutement poussé à ce niveau maximum est essentiel pour faire croitre les effectifs du personnel militaire de la Défense au niveau nécessaire pour assurer l’entrée en service des nouveaux systèmes d’armes dans les meilleures circonstances possibles.

À côté de l’aspect quantitatif, deux aspects qualitatifs de la politique de recrutement joueront un rôle opérationnel majeur pour la Défense. Tout d’abord, les nouveaux

systèmes de défense seront plus complexes et requerront davantage de personnel disposant d’un niveau de formation plus élevé, principalement des sous-officiers spécialisés. Il en découlera un glissement des besoins quantitatifs de la catégorie des volontaires vers celle des sous-officiers, ce qui renforcera encore l’importance de la promotion sociale. D’autre part, la Défense fera plus appel à du personnel civil.

Cette catégorie de personnel dispose de grands atouts, tels que l’ancrage de connaissances spécifiques au sein de la Défense, ainsi que la possibilité de servir de tremplin d’accès pour tous via les contrats de premier emploi pour des fonctions d’appui général. Ceci permettra également aux militaires d’être plus disponibles pour les fonctions opérationnelles. De manière générale, il est dès lors essentiel pour la Défense d’être un acteur plus dynamique sur le marché du travail.

Elle doit davantage se faire connaître auprès d’un public cible le plus large et le plus diversifié possible. De nombreuses mesures sont prévues à cet effet dans le Plan STAR. Parmi celles-ci, on peut citer le développement d’un 3e cycle de l’enseignement secondaire qualifiant pour les métiers du secteur de la sécurité et de la défense, à partir de septembre 2022, en Fédération Wallonie-Bruxelles, comme c’est déjà le cas, avec succès, en Flandre; le réinvestissement dans les écoles et centres de formation de la Défense; le renforcement des Cadets, des stages “jeunes” et des journées de contact; le développement d’initiatives pour les métiers STEM (Science, Technology, Engineering and Mathematics); le projet NEET (Not in Employment, Education or Training) Reboot4You; la coopération renforcée avec les organismes régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB et Actiris); les possibilités de promotions internes ou encore l’adaptation de la législation relative au Service d’Utilité Collective dit “SUC”.

Le SUC est effectivement une initiative phare, parmi d’autres, qui vise à favoriser l’éveil aux carrières à la Concrètement, à travers un brassage permettant à des jeunes filles et garçons, de la même tranche d’âge mais provenant d’horizons divers, de faire connaissance les uns avec les autres et de se mettre au service de la population tout en bénéficiant d’un encadrement par la Défense, cette initiative visera à développer les potentialités individuelles et collectives ainsi que l’esprit de solidarité de ces jeunes.

Elle offrira à chacun les chances de s’épanouir, de se former et de mettre ses compétences à disposition de la collectivité dans une fonction valorisante. Les tâches effectuées dans le cadre de cette initiative seront d’ordre civil. Elle s’adressera aux jeunes demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’un

revenu d’intégration sociale, lesquels continueront à bénéficier d’une protection sociale pleine et entière et toucheront aussi une solde nette en complément de leurs allocations, qu’elles soient familiales, de chômage ou d’intégration sociale. Ils seront par ailleurs couverts par une assurance hospitalisation outre la couverture classique. La durée pourra être interrompue notamment si le volontaire a trouvé un emploi.

Durant cette période, les jeunes resteront en effet disponibles sur le marché du travail, l’objectif principal étant de faire découvrir à ces jeunes les différentes facettes du métier de militaire et les fonctions du personnel civil à la Défense, ainsi que de contribuer notamment à l’éveil des vocations pour une carrière au sein de la Défense. Par ailleurs, la Défense s’efforcera de mieux refléter la société en engageant notamment plus de femmes et en veillant à une plus grande diversité de même que plus d’inclusivité au sein du département.

La Défense doit aussi permettre le transfert vers d’autres services publics de militaires devenus inaptes au service. L’attractivité du métier de militaire sera renforcée en travaillant en permanence sur une rémunération conforme au marché dans le secteur de la sécurité et de la défense et, plus généralement, en s’alignant sur les grilles salariales de la fonction publique fédérale pour assurer une attractivité équilibrée de l’emploi public.

Ainsi, après la revalorisation pécuniaire annoncée pour les militaires à partir de 2022, et pour les actuels et futurs militaires pensionnés à partir de 2025, il faudra veiller à ce que cet effort soit pérennisé et suive effectivement les rémunérations conformes au marché idoine et à la fonction publique. 8) Le chapitre 8 porte sur les étapes suivantes C’est le dernier chapitre du Plan STAR; le chapitre qui énonce que l’échelonnement dans le temps des investissements en matériel majeur prévus sera traduit dans une loi de programmation militaire actualisée reprenant les engagements au niveau programme pour la période allant jusque 2030.

L’accord de gouvernement inclut l’engagement de poursuivre et d’actualiser la mise en œuvre de la Vision stratégique et la loi de programmation militaire adoptée pour la première fois en 2017. Pour atteindre cet objectif, le Conseil des ministres a approuvé, le 23 juillet 2021, dix grands principes directeurs afin d’actualiser la Vision stratégique de la Défense.

Ces principes prévoient notamment: — que la loi intégrera non seulement les investissements en matériel majeur, mais aussi l’évolution des effectifs de personnel, en cohérence avec le niveau d’ambition nationale et la valorisation du personnel de la Défense, et — que la Défense soutiendra, en consultation avec les autres acteurs régionaux et fédéraux compétents, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’une Stratégie de recherche, d’industrie et de défense (DIRS).

Alors que la loi de programmation militaire actuelle se cantonnait aux investissements en systèmes, l’actualisation de cette loi s’attelle à la cohérence entre les investissements en matériel et en personnel nécessaire, en plus de préparer le futur de la Défense en faisant d’elle un acteur incontournable en termes de R&D en Belgique, par le biais du renforcement de notre base industrielle et technologique de défense.

Le projet de loi ne remplace pas les lois budgétaires. Annuellement, les crédits en engagement et en liquidation seront inscrits dans la partie du Budget général des Dépenses. Par contre, elle constitue un engagement politique très fort et permet d’assurer une forme de programmation pluriannuelle. Le projet de loi ne dispense pas non plus du respect des règles relatives au contrôle administratif et budgétaire, ni du contrôle exercé par le Parlement par le biais de la commission parlementaire des Achats et ventes militaires, conformément au protocole en vigueur.

Le projet de loi ne remplace pas non plus les lois sur le contingent de l’armée qui sont votées chaque année par le Parlement afin de déterminer le nombre de militaires en activité. Concernant concrètement le contenu du texte de loi 2016-2030, celui-ci est modifié substantiellement. D’abord, son titre est modifié afin de refléter l’ajout des dimensions relatives au personnel et au renforcement technologique.

Pour plus de clarté et pour faciliter la lecture du texte, des définitions au sein du Chapitre premier sont ajoutées. Un chapitre 1/1 concernant le niveau d’ambition dans le domaine du personnel est ajouté. Celui-ci est fixé à 29 100 membres du personnel militaire et civil. Les objectifs du recrutement que la ministre a déjà évoqués

et qui doivent donc être alignés sur l’acquisition de matériel majeur sont décrits dans une annexe jointe à la loi. Ce chapitre contient également une disposition visant à aligner davantage les conditions d’emploi sur les conditions applicables au reste de la fonction publique fédérale, en particulier sur celles du secteur de la sécurité. Dans le chapitre 2, les modifications principales suivantes sont apportée: le montant dédié à la réalisation des investissements, et les dossiers d’investissements en matériel majeur sont adaptés en fonction du Plan STAR.

L’annexe II reprend l’énumération des investissements avec une estimation budgétaire par dimension et l’estimation de l’année dans laquelle un contrat sera probablement conclu. Le coût exact et le timing d’exécution seront bien entendu fonction de la situation du marché du moment et des partenariats les plus propices au développement d’une collaboration capacitaire. Le nouveau texte prévoit à présent l’emploi d’euros constants 2022, plutôt que d’euros constants 2015.

L’affectation du produit de la vente de matériel majeur est modifiée et réalignée sur le principe de base selon lequel ce produit est versé au Trésor. Enfin, la règle selon laquelle les compensations entre les programmes d’investissement ne peuvent être avoir lieu qu’au sein de la même dimension est modifiée. Les différences de prix d’achat par rapport aux prévisions peuvent être compensées entre tous les programmes d’investissement, quelle que soit la dimension.

Le Chapitre 2/2 traite du renforcement de la base technologique et industrielle et repose sur deux jambes. Il y a d’abord le financement par le budget de défense de la DIRS qui vise à instaurer un partenariat pragmatique entre le Ministère, les institutions de recherche et l’industrie. La règle de calcul pour la contribution à la DIRS est la suivante: la moitié de l’effort de défense1 sur le budget défense.

L’effort de Défense: les dépenses annuelles belges en liquidation en matière de défense, y inclus les dépenses en dehors du budget de défense (dépenses externes en matière de défense), par rapport au produit intérieur brut et exprimées en pourcents (ou pourcentage du PIB).

Ensuite, il y a la participation financière du budget de défense à de grands programmes de développement européens et transatlantiques. En 2027 et 2028, le montant alloué aux grands programmes sera de 80 et 160 millions respectivement. Par la suite, la règle de calcul suivante est instituée: 3 fois l’effort de Défense sur le budget Défense. Enfin, le chapitre 3 de la loi prévoit de maintenir les conditions relatives au rapportage et d’instaurer l’évaluation périodique de la loi de programmation.

En outre, tout comme ce fut le cas pour le précédent projet de loi de programmation militaire, le Conseil d’État estime que les dispositions du projet de loi que la ministre soumet à la Chambre n’ont pas de portée normative et qu’elles comportent un engagement politique. Il va sans dire qu’une anticipation a eu lieu à cet égard, car l’intention n’a jamais été de priver le législateur budgétaire de ses prérogatives ou de ne pas respecter la Constitution.

En conclusion, tout en garantissant la cohérence avec les investissements en personnel nécessaire et en renforçant notre base industrielle et technologique de défense, cette loi doit apporter la stabilité et la souplesse nécessaires quant à la réalisation du portefeuille capacitaire. Le timing ambitieux qui est imposé témoigne de la volonté d’y ancrer au maximum les perspectives futures développées dans le Plan STAR.

Par ailleurs, il convient dans le cadre qui est posé de tenir compte de l’intention du gouvernement de porter les dépenses de défense à 2 % du PIB en 2035. À ce propos, la ministre souhaite néanmoins rappeler que derrière cet engagement se retrouve une volonté politique d’agir de manière à traduire 4 lignes de forces portées à travers le Plan STAR, et toutes confirmées par le gouvernement. Premièrement, en ce qui concerne le personnel, 10 000 militaires seront recrutés sous l’actuelle législature, ce qui est sans précédent.

À partir de 2026, ces recrutements seront complétés par des recrutements durables d’au moins 2 800 militaires par an. Ces recrutements seront nécessaires pour maintenir l’opérationnalité de notre armée et lui conférer à nouveau une fonction de promotion sociale. Deuxièmement, l’engagement de la Défense en cas de crise en Belgique, comme nous l’avons fait pour le COVID-19 ou lors des inondations. Demain, en tant

qu’acteur de la résilience, nous le ferons également en cas d’incident majeur dans le domaine du cyber ou, entre autre, en cas de nouvelles crises dans des situations liées au dérèglement climatique. Troisièmement, la collaboration et les partenariats seront accrus avec le réseau de l’industrie nationale de la défense et les centres de recherche. Compte tenu des évolutions technologiques et techniques constantes et toujours plus rapides, cette volonté d’inclusion est justifiée par la nécessité d’être un moteur en matière d’innovation.

Aucune Défense durable n’est en effet envisageable sans un tissu industriel développé. Cette augmentation des efforts en matière de défense et le renforcement de la base industrielle permettront de développer des capacités duales, pour une utilisation tant civile que militaire, et garantiront également notre approvisionnement. Quatrièmement: le renforcement du pilier européen dans l’objectif d’une plus grande collaboration avec d’autres armées européennes.

Ce que l’on exprime en langage militaire par une plus grande interopérabilité à l’image de ce que nous faisons avec les Pays-Bas dans le domaine de la marine, avec le Luxembourg dans le domaine aérien et la France dans le domaine de l’armée de terre. Dans la perspective d’une plus grande intégration européenne et d’un moindre morcellement, la Belgique ne ménage pas ses efforts. Cette orientation doit aussi permettre progressivement de renforcer nos propres capacités afin de pouvoir agir de manière autonome au niveau européen quand on l’estime nécessaire ou lorsque la situation le requiert.

La ministre est pleinement consciente des intérêts et des défis de la Défense, laquelle doit prendre ses responsabilités pour atteindre le nouvel objectif de 2 % du PIB en 2035. La ministre continuera à défendre les intérêts du département, comme elle le fait déjà depuis le 1er octobre 2020. La ministre veillera également à ce que la concertation sociale soit toujours privilégiée, et à ce que la société civile soit toujours bien informée quant aux valeurs de la Défense et se sente impliquée dans l’exercice important de mise en œuvre du plan STAR et de la loi de programmation.

La ministre conclut en rappelant que le gouvernement lui a donné, ainsi qu’à l’état-major, le mandat et les moyens de reconstruire la Défense pour en faire une organisation plus humaine, plus moderne, plus résiliente, plus robuste et qui soit en mesure de continuer à garantir durablement la sécurité de la population au sens large du terme. Il ne sera cependant possible d’atteindre cet objectif ensemble qu’après l’approbation

du plan STAR par le gouvernement et l’approbation, très bientôt l’espère la ministre, de la loi de programmation militaire par les députés. B. Exposé introductif du colonel Bernard Phaleg Le colonel Phaleg expose en détail les investissements dans le matériel majeur mentionnés dans l’annexe II du Le trajet budgétaire du plan STAR répond concrètement aux objectifs de l’accord de gouvernement en matière de maintien de la paix et de sécurité internationale.

Le projet de loi qui accompagne le plan STAR répond à 3 stratégies essentielles: — trajectoire de croissance et revalorisation du personnel; — dispositions visant à renforcer la base industrielle et technologique de la défense; — programmation des investissements en matériel majeur. L’intervention de l’orateur porte sur ce dernier élément. Celui-ci-ci comprend 5 dimensions: la dimension Information (Renseignement-Cyber-Influence ou I-CI), la dimension Terre (LAND), la dimension Air (AIR), la dimension Maritime (MAR) et la dimension Commandement et Appui opérationnel (Command & Control and Operational Support of C² & Ops Sp).

L’imprévisibilité et l’instabilité géopolitiques ont augmenté depuis 2016. Dans le domaine militaire, deux facteurs rendent nécessaire l’actualisation de la capacité Premièrement, il y a le retour de l’utilisation de la force militaire sous toutes ses formes (conventionnelle ou hybride), même avec une intensité élevée. Pour certains acteurs de la scène internationale, cette politique n’est pas seulement une option à envisager, mais est concrètement utilisée pour influencer des décisions ou modifier des situations, jusque sur le territoire belge.

La situation en Ukraine n’est pas un présage, mais une confirmation de ce constat factuel. La meilleure réponse à y apporter est un renforcement rapide de la crédibilité collective des forces armées formées par les alliances européennes et transatlantiques. Le gouvernement conclut qu’il est essentiel que la défense belge contribue de manière équitable et cohérente au

renforcement de cette crédibilité. D’une part, cela peut se faire en misant sur la technologie, en soulignant l’importance d’un niveau suffisant de personnel, de matériel et de munitions, en assurant l’interopérabilité nécessaire avec les alliés et en étant prêt à intervenir dans les délais requis. D’autre part, il est important d’avoir la possibilité de venir en appui d’opérations de longue durée (résilience militaire).

Deuxièmement, il y a l’évolution vers la numérisation presque totale de l’information et des canaux de communication. La numérisation est à la fois source d’opportunités et de vulnérabilités. La fiabilité des informations et leur partage resteront toujours un élément clé de la sécurité militaire. Pour atteindre ces objectifs, on a procédé à une actualisation du portefeuille capacitaire. Le facteur clé de cette actualisation est la cohérence entre les différents domaines.

Il est essentiel d’assurer une synchronisation entre les investissements en matériel majeur et la trajectoire de croissance du personnel. Le troisième élément est le budget. Il doit également être synchronisé avec les deux premiers éléments et permettre les nouvelles capacités. L’accent doit être mis sur les capacités duales afin que les forces armées puissent contribuer encore mieux à la sécurité des citoyens dans les situations de crise et à la résilience nationale.

Les investissements proposés dans le portefeuille capacitaire permettront à la défense d’être encore plus un acteur de la relance économique. Ils seront organisés au maximum de manière multilatérale, en coopération avec les partenaires stratégiques. L’accent est mis sur des retours sociétaux maximaux des investissements réalisés. L’annexe II du projet de loi concerne les investissements en matériel majeur.

Par ailleurs, il y a les autres composantes du budget. Le projet de loi couvre la période 2023-2030. Il concerne donc une partie limitée des investissements. Pour la période 2023-2030, il s’agit d’un engagement de 11,176 milliards d’euros, dont un montant de 10,2 milliards d’euros concerne de nouveaux investissements. Le colonel Phaleg explique ensuite que les articles 2 à 6 de la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016- 2030 sont modifiés par les articles 11 à 15 du projet de loi.

Les investissements programmés pour la période 2023- 2030 sont répartis de manière cohérente entre les différentes dimensions capacitaires. Plus de la moitié des investissements seront consacrés à la dimension Terre, et plus particulièrement au développement de la brigade motorisée d’appui médical et d’appui à la mobilité. Les investissements prévus pour les différentes dimensions sont les suivants (exprimés en euros constants 2022): — dimension Information (Intelligence-Cyber-Influence ou I-CI): 955,05 millions d’euros; — dimension Terre (LAND): 6 554,95 millions d’euros; — dimension Air (AIR): 2 786,70 millions d’euros; — dimension Maritime (MAR): 527,07 millions d’euros; — dimension de Commandement et de Soutien opérationnel (Command & Control and Operational Support ou C² & Ops Sp): 532,30 millions d’euros.

Pour chacune de ces dimensions, les investissements prévus seront affectés à différents programmes. Ces investissements permettront de garantir la concrétisation des efforts attendus de la part de la Belgique dans le cadre de la coopération internationale. Enfin, l’orateur soumet un aperçu de la répartition des investissements par dimension fondé sur la loi de 2017 (pour la période 2020-2030), le projet de loi et la situation cumulée des deux textes législatifs: L’effet cumulé de la répartition selon la loi de 2017 et le projet de loi se traduit par un rééquilibrage des différentes dimensions qui correspond aux objectifs globaux du Plan STAR.

L’enveloppe a donc été actualisée en étant attentif à la continuité. Les décisions prises par le gouvernement répondent concrètement aux défis de la Défense. Ces défis sont les suivants: — l’accélération de la mise en œuvre des capacités; — l’augmentation de la résilience militaire et sociale (défense collective, sécurité collective et soutien à la nation et à la population), et

— l’amélioration de la crédibilité collective (capacités au sein de chaque dimension, partenariats, politique cohérente en matière de personnel et de matériel, ainsi que capacité de combat et soutien). Le personnel de la Défense est fier de la confiance que lui manifeste le gouvernement et conscient des défis qui attendent les militaires dans les années à venir. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Theo Francken (N-VA) se réjouit que la ministre ait tenu sa promesse de présenter le projet de loi et le plan STAR qui s’y rattache au parlement avant la fin de l’année parlementaire.

Il s’agit d’un document important qui porte sur les programmes d’investissement militaire pour les années à venir. Il s’agit d’investissements considérables dans de nombreux domaines qui renforceront l’épine dorsale de la défense, qui était devenue fragile en raison des économies effectuées dans le passé. C’est un mérite en soi. L’objectif de consacrer 2 % du PIB à la défense est désormais devenu une limite inférieure plutôt qu’une limite supérieure.

C’est également le point de vue du secrétaire général de l’OTAN. Dans les années à venir, la pression pour augmenter encore le budget de la défense va s’accroître. Eu égard à ce qui précède, l’horizon 2035 est donc trop lointain. Même après la discussion sur l’ajustement budgétaire, il n’est toujours pas clair s’il y aura, pour 2024, une trajectoire budgétaire concrète pour la période allant jusqu’à 2035, conformément aux accords conclus au sein du gouvernement.

Cela peut-il être clarifié maintenant? Le fait que 0,7 % du PIB sera consacré à la coopération au développement d’ici 2035 a été ancré dans la loi. Pourquoi n’est-ce pas encore le cas pour les 2 % du PIB consacrés à la défense d’ici 2035? Le fait que le projet de loi mentionne 1,54 % du PIB constitue déjà, en tout cas, un pas dans la bonne direction. Le projet opte aussi pour une numérisation de la défense, avec des investissements dans les systèmes de communication et les satellites, dans la cybercapacité, etc.

Ce sont des investissements nécessaires. La vision stratégique de 2016 a été approfondie par souci d’atteindre un ensemble plus cohérent pouvant être déployé plus efficacement et présentant une architecture claire. Il s’agit également d’une bonne chose. On se félicitera également du relèvement du niveau d’ambition

de “battle group” à brigade. De même, les investissements dans les Special Operations Forces (SOF), la défense anti-aérienne et l’infrastructure (les casernes) sont positifs. L’intervenant se félicite de l’attention qui est accordée à la constitution d’un équipage binational pour la marine. Des investissements seront réalisés dans des appareils de transport légers (du type C130), dans la capacité de pose de mines et dans une assistance plus large à la nation pour toutes sortes de défis sécuritaires.

Ces éléments méritent d’être soutenus. L’intervenant formule ensuite une série de questions et d’observations. Il fait premièrement observer que le niveau d’ambition de la ministre est élevé, mais que le plan du personnel présente une évolution à la baisse du nombre de militaires: — en 2021: 27 600 collaborateurs, dont 26 100 militaires et 1 500 membres du personnel civil (et 2 800 militaires en formation); — en 2030: 29 100 collaborateurs, dont 25 300 militaires et 3 800 membres du personnel civil (et 3 500 militaires en formation).

En 2030, il y aura donc 800 militaires de moins. Simultanément, le nombre de membres du personnel civil doublera. Sera-t-il dès lors possible de réaliser les nombreuses ambitions avec moins de militaires et plus de membres du personnel civil? Deuxièmement, l’intervenant constate que l’on mise fortement sur le développement industriel. Le lien entre la défense et l’industrie est très positif. Un montant de 800 millions d’euros est prévu pour des collaborations.

Aucun nom n’est toutefois cité à cet égard bien que ce soit le cas pour des programmes de développement relativement modestes. Dans quels programmes de grande envergure entrera-t-on? Participera-t-on par exemple au programme SCAF? La stratégie industrielle s’appuie largement sur des secteurs dans lesquels la Wallonie est à la pointe (dans le domaine de l’aérospatial par exemple). Ce n’est pas un problème en soi, mais il faut veiller à un bon équilibre communautaire.

L’industrie flamande de la défense, qui est en plein essor, ne peut être oubliée. Il va sans dire que l’ambition de la ministre de créer un conseil industriel doit être réalisée. Les entités fédérées doivent également être associées dès le départ à ces travaux de manière à ce qu’elles puissent collaborer à la défense du futur. Il faut absolument valoriser la capacité d’innovation et la créativité énormes sur le terrain.

Il s’agira en effet d’un marché énorme au cours des prochaines décennies, avec l’industrie verte.

Il y a en outre des investissements considérables dans le projet CaMo. Ce dernier s’articule autour de la force terrestre. Il s’agit sans doute d’un rattrapage budgétaire pour la composante terrestre de manière à équilibrer le rapport entre les composantes. En soi, rien ne s’oppose à ce que des investissements soient réalisés dans la composante terrestre. Les investissements sont quand même très focalisés sur cette composante, alors que, dans le cadre de l’OTAN, l’accent est surtout mis sur ce que la Belgique fournit dans le domaine de la marine et de la force aérienne.

En privilégiant la composante terrestre, ne s’inscrit-on pas excessivement dans le modèle français et la doctrine française? La doctrine française du projet CaMo ne concerne pas la défense collective mais des missions expéditionnaires axées sur l’Afrique et le monde arabe. Quelle est dès lors la plus-value des achats dans le cadre du projet CaMo pour la défense collective et le renforcement de la frontière orientale? Il est en tout état de cause étrange de souligner dans un texte belge que l’on adoptera la doctrine française.

La marine est donc négligée. Il n’est pas question d’une troisième frégate, ce qui est regrettable. L’armement qui est acheté pour les deux frégates n’est pas précisé. Ce point peut-il être clarifié? La dimension cyber deviendra par ailleurs une composante distincte. Un montant de 139 millions d’euros est prévu à cet effet. Ce budget est-il suffisant pour développer une composante? En parallèle, des fonds sont également affectés au cyber dans le cadre des moyens de fonctionnement.

Ces moyens sont-ils destinés à payer le personnel civil qui sera déployé à cette fin? La ministre n’est pas une partisane du statut BDL et semble vouloir privilégier à nouveau le principe de l’emploi à vie. Cette supposition est-elle correcte? Les critiques vis-à-vis de ce statut émanent-elles des syndicats? L’intervenant est, quant à lui, favorable à ce type de statut. De nombreuses instances publiques sont à la recherche de personnel.

Pourquoi n’est-il pas proposé que toute personne souhaitant travailler dans un service public doive d’abord servir le pays pendant un certain nombre d’années au sein de la Défense ou d’un autre service de sécurité? Un tel système existe dans certains pays. Il faut oser des solutions créatives pour engager les jeunes dans la Défense. La ministre souhaite “miser davantage” sur la diversité au sein de la Défense.

Qu’entend-elle par-là? S’agit-il d’introduire des quotas ou des objectifs chiffrés, par exemple? Au sujet des drones, M. Francken déclare ne pas comprendre pourquoi la décision a été prise d’acheter des drones SkyGuardian, si ces drones ne peuvent pas

être armés. Cette décision fait probablement suite à une demande des partis de gauche. Dans le même temps, le gouvernement s’intéresse à la compétence de pose de mines. Les mines sont tout autant une arme autonome aléatoire. Il existe de surcroît des mines automatisées qui tirent sur les cibles, alors que les drones doivent toujours être pilotés. D’un point de vue moral, comment expliquer la logique selon laquelle les drones ne peuvent pas être armés, mais des mines peuvent être posées? Les “drones suicide” (loitering munition, munition rôdeuse) ne sont pas évoqués.

Sont‑ils autorisés? L’intervenant considère que l’on n’arrêtera pas l’évolution de l’armement des drones – pour autant que ce processus s’entoure, à l’évidence, de la prudence nécessaire. Il est également indiqué que la réserve générale sera épuisée dans cinq ans. Concernant la réserve spéciale, un plan aurait dû être soumis depuis longtemps, mais il se fait toujours attendre. Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour la réserve? Les Pays-Bas, le Danemark et l’Allemagne, par exemple, commencent à faire de plus en plus appel à leur réserve, précisément en raison de la pénurie de personnel.

En Belgique, cependant, il n’existe aucun plan ou budget à cette fin. N’est-ce pas une occasion manquée? M. Francken évoque ensuite la situation de la caserne de Tournai. Il y a quelques années, elle n’abritait plus guère d’activité. Or, il a été décidé de scinder les lanciers et d’en transférer une partie depuis Marche-en-Famenne vers Tournai. Sous l’ancien ministre De Crem, cette unité de cavalerie a été convertie en bataillon d’infanterie.

Aujourd’hui, elle est à nouveau transformée en une unité d’élite qui fournira les équipages des blindés Jaguar. Elle serait organisée dans le cadre d’une unité binationale avec le Luxembourg. Cette information est-elle correcte? Un autre élément frappant est la décision de scinder le Campus Saffraanberg (la formation des sous-officiers à Saint-Trond) en une section néerlandaise et une section française.

Les francophones suivraient la formation à Tournai. Est-ce exact? Des investissements considérables seront réalisés dans les casernes de Florennes et de Beauvechain. Un hall serait construit pour stationner les C-130. Ce plan est-il toujours d’actualité? Les appareils qui remplaceront les C-130 seront-ils stationnés au 15e Wing? Les mortiers doivent également être intégrés dans le projet CaMo. Selon quelle procédure? Le Search and Rescue n’est pas externalisé.

Au contraire, quatre hélicoptères sont achetés à cette fin. Un certain nombre de pays ne prennent plus en charge ces missions en gestion propre. Le groupe N-VA est lui

aussi séduit par le principe de l’externalisation. Pourquoi opter malgré tout pour une gestion propre? S’agit-il d’une tâche essentielle de la Défense? Ne serait-il pas préférable d’affecter ces moyens à d’autres composantes? M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) estime que la défense n’était pas en bon état quand la ministre est entrée en fonction au début de la législature, en particulier sur la question du personnel et de son bien-être.

Comme le souligne le plan, l’attrition alarmante et l’importance des départs naturels imposaient une réaction urgente. Avec le plan POP et le plan STAR, M. Defossé a la sensation d’une reprise en main de la situation, ou en tout cas, d’une trajectoire ambitieuse qui montre une attention particulière aux hommes et femmes de la défense. Il considère qu’il est question ici d’un rééquilibrage, après le gouvernement précédent, qui a tout misé sur des équipements très coûteux au détriment du personnel, des infrastructures et des opérations.

Il y voit donc une grande part de rattrapage à trois niveau: sur le plan social pour le personnel, pour l’infrastructure et pour l’équipement et l’opérabilité des militaires. Deuxièmement, le membre souligne l’importance de renforcer les capacités non cinétiques, civilo-militaires et duales, pour prévenir les conflits armés, pour la stabilisation après un conflit et pour la contribution à la sécurité dans la zone de conflit, et il constate que le plan en a tenu compte.

Il rappelle que suite aux inondations catastrophiques et meurtrières de l’année dernière, la défense avait reconnu qu’il manquait certains équipements pour faire face correctement à ce genre de crise et contribuer à la sécurité de la population sur le territoire national, en dehors d’un conflit armé. Dès lors, il apprécie que pour chacun des investissements du plan soit repris un point sur l’aide concrète que cela peut apporter à la population, et qu’il soit prévu de favoriser les synergies avec les autres acteurs de la sécurité nationale.

Il retient, notamment, l’acquisition d’un centre médical, qui servira également d’hôpital de crise et offrira à nouveau à la santé publique la possibilité de gérer les réserves stratégiques médicales; la création de la capacité cyber, à la frontière entre le civil et le militaire, pour éviter par exemple qu’une attaque contre un acteur économique mette en danger la population; ou l’acquisition d’hélicoptères pouvant permettre l’évacuation, le search and rescue et le transport de charges lourdes.

Enfin, il juge que des leçons ont été tirées des inondations, puisqu’un renforcement des commandements de province est prévu, et une plus grande autonomie est accordée aux commandants en cas de crise.

Troisièmement, le membre estime que le plan va dans le bon sens car il renforcera la défense collective. Il constate qu’au cours des 20 dernières années, la Belgique a principalement investi dans des capacités militaires permettant de participer à des opérations internationales, et moins dans la tâche essentielle de la défense de son propre territoire. Mais la situation internationale actuelle, avec la guerre en Ukraine notamment, oblige à mettre davantage l’accent sur la défense collective du territoire allié.

Il cite à ce titre l’importance de la composante cyber, qui protège la Belgique contre les cyberattaques et la désinformation des services de sécurité étrangers. Mais aussi celle du SGRS, qui offre une capacité de renseignement fiable et efficace, essentielle pour pouvoir intervenir militairement. La collaboration renforcée avec la Sûreté de l’État est aussi une nécessité. Enfin, le renforcement de la composante terrestre permet de rééquilibrer les investissements; M. Defossé affirme que cette composante avait été délaissée par le gouvernement précédent, qui avait privilégié la marine et la force aérienne.

Il fait remarquer que le renforcement s’inscrit dans un partenariat avec la France et que de manière générale, les investissements programmés s’inscrivent tous dans le cadre d’une coopération renforcée au sein de l’UE et d’un approfondissement de la coopération bilatérale avec les pays voisins, qu’il juge salutaire. Là encore, le membre apprécie la référence, pour chaque investissement, de ce que sont aujourd’hui les possibilités de renforcer l’Europe de la Défense, en approfondissant les synergies et les économies d’échelle.

Il illustre son propos en affirmant qu’en 2016, la Commission a estimé que le gaspillage européen en termes de dépense militaires, par faute d’interopérabilité ou à cause de doublons, s’élevait à entre 25 et 100 milliards d’euros par an. À une époque où il est souvent question de trouver des financements pour des politiques sanitaires, énergétiques ou climatiques, M. Defossé trouve que ce chiffre invite à réagir.

Il demande dès lors lesquels des investissements présentés dans le plan seront majoritairement européens et quelles sont les prévisions à ce stade. Il relève ensuite le renforcement du rôle de la défense en termes de synergie, avec le tissu économique national en termes d’innovation et d’investissement. Le membre se réfère à l’annonce de la ministre qu’en consultation avec les autres acteurs régionaux et fédéraux compétents, la défense soutiendrait pleinement l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la Stratégie de recherche, d’industrie et de défense (DIRS).

Il se demande si l’objectif est de garantir que les investissements dans le domaine de la défense pour le développement des capacités ou la recherche profitent à la société en termes de savoirfaire, de technologie et d’emploi. L’ensemble devrait dès lors intensifier le lien entre la défense, la recherche

et l’industrie afin de maximiser la valeur ajoutée pour la sécurité nationale de la Belgique et les retours sociaux. Le membre admet éprouver une certaine méfiance visà-vis de l’industrie de l’armement, même s’il ne souhaite pas minimiser l’importance économique et en termes d’emplois que représente ce secteur, ni la nécessité d’une plus grande autonomie belge et européenne en la matière. Mais il pense que c’est une industrie qui a une capacité de lobbying de très haute intensité et qu’on lui doit beaucoup dans la course à l’armement qui empoisonne les relations internationales depuis tant d’années.

Pour lui, la dimension éthique des projets qui seront soutenus par la DIRS est donc essentielle. Quelles seront les balises prévues à ce sujet? Un comité éthique sera-t-il par exemple mis en place, comme c’est le cas pour les projets du Fonds Européen de Défense? Par ailleurs, concernant la coopération avec les autres niveaux de pouvoir, il souhaite savoir de quelle manière l’idée de cette stratégie est accueillie aujourd’hui par ces autres niveaux de pouvoir.

Quel est l’effort attendu de la part des entités fédérées, et à combien est-il estimé? Et les investissements opérés par les entités fédérées sont-ils pris en compte dans l’effort de défense de l’ensemble du pays? Enfin, le membre cite une partie du texte qui évoque des contacts directs entre un responsable de la défense et les entreprises de l’armement, et se demande s’il existe des règles pour éviter les allersretours professionnels entre la défense et le secteur privé de l’armement.

Quelles sont ces règles et serontelles renforcées afin d’éviter toute situation qui pourrait poser des problèmes éthiques? Enfin, dans quel délai l’adoption de cette stratégie est-elle prévue? Le membre se réjouit également de la dimension écologique du plan STAR, notamment en matière de climat, d’environnement, de durabilité et de biodiversité dans la gestion de la défense. Il pense notamment à la performance énergétique et à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, en concordance avec le Plan national de l’Énergie et du Climat (PNEC).

Mais aussi au fait que la modernisation et le développement des infrastructures de la défense s’accompagneront d’un plan ambitieux afin de tendre vers un patrimoine immobilier de la défense neutre en carbone et durable à l’horizon 2040, y compris à travers des modes de financement innovants. M. Defossé demande plus de détails sur ces modes de financement, ainsi que quelques exemples. Il trouve également positif que lors de l’achat d’équipements, il sera systématiquement examiné si et comment l’impact négatif sur le climat et l’environnement peut être réduit, conformément à la politique fédérale d’achat.

Il salue également la réduction de l’impact négatif sur l’environnement et sur la santé des activités de la défense, en réduisant les émissions de substances toxiques, ou

l’utilisation plus intelligente, plus efficace et plus durable des matériaux et des matières premières, et la protection des espaces naturels et de la biodiversité. Pour M. Defossé, l’engagement pour une transparence accrue, également citée dans l’accord de gouvernement, est une bonne chose, mais il veut savoir de quelle manière cela se traduira concrètement et demande plus de détails. Un élément important est aussi celui du contrôle de l’armement.

Le membre rappelle que le gouvernement a décidé d’exclure explicitement les armes létales autonomes dans ses investissements, notamment à travers des textes en cours de discussion dans la commission Défense. Par ailleurs, il souligne qu’il soutient la décision de ne pas armer des drones et évoque également le risque nucléaire. À ce sujet, il trouve positif que la Belgique ait décidé d’être État observateur du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires, car cela permet selon lui d’établir des vraies pistes de solution.

Le membre calcule que le plan représente un somme considérable, soit 11 milliards d’euros d’ici 2030, et il souligne la nécessité de veiller à ce que cela n’empiète pas sur les budgets des politiques menées pour faire face aux crises sociales, économiques, climatiques, énergétiques ou environnementales, qui menacent notre sécurité individuelle et collective et nécessitent avant tout une approche non militaire et préventive pour lutter contre les causes.

Il évoque notamment la coopération au développement ou la lutte contre le réchauffement climatique. Pour M. Defossé, la crise démocratique actuelle est une autre menace dont il faut tenir compte, avec la montée de partis extrémistes qui se retrouvent les meilleurs alliés des dirigeants autocrates, puisqu’ils contribuent à diviser la société, à alimenter les peurs et les haines, et donc à affaiblir collectivement le pays.

Pour le membre, seule la démocratie peut vaincre la dictature. Pour conclure, le membre partage sa conviction que le gouvernement a bien compris que la sécurité est un tout plus large et que la trajectoire vers les 1,54 % à l’horizon 2030 offre un bon équilibre entre les différents besoins pour développer la défense comme il se doit. Il confirme qu’il soutiendra le plan et la loi de programmation militaire qui y est attachée.

M. Hugues Bayet (PS) félicite la ministre et les nombreuses personnes qui ont travaillé à la rédaction du plan STAR, qui se retrouve également dans le projet de loi. Il comprend une trajectoire de croissance budgétaire

jusqu’en 2030. Avoir une vision, c’est bien, mais elle doit être accompagnée des moyens nécessaires. Au début de cette année, il a été annoncé que d’ici 2030, 1,54 % du PIB sera investi dans la défense. Cette trajectoire de croissance d’ici 2030 prévoyait d’atteindre en février, avant la guerre en Ukraine de la Russie, les 1,54 % du PIB d’ici à 2030 auxquels est venu se rajouter en mars 1 milliard supplémentaire réparti sur les 3 dernières années de la législature en raison de cette guerre sur le continent européen (nous amenant à 1,55 %).

Il s’agit déjà d’énormes pas réalisés à intégrer dans une approche globale que la ministre construit. Le département de la défense a beaucoup souffert ces dernières années en raison des économies et des privatisations. Il était donc tout sauf évident, dans ces circonstances, de développer une vision stratégique et de mobiliser le personnel autour de celle-ci. À cet égard, les chiffres sont d’une importance mineure pour le groupe PS.

Ce qui compte, c’est ce qui doit être fait et comment. Cela n’a aucun sens d’acheter du matériel uniquement pour le stocker et ne pas l’utiliser. L’exercice doit commencer par le recrutement et la formation de personnel, et c’est ce que fera la ministre. Le 18 juin 2022, le gouvernement a acté la trajectoire des 2 % du PIB consacré à la défense d’ici 2035. Il s’agit d’un nouvel effort inédit face à la situation géopolitique qui hélas prévaut mais il ne s’agit en rien d’un chèque en blanc.

Des conditions sociales et sociétales accompagnent cette trajectoire de même qu’une approche globale (les 3D) et européenne. Ces conditions correspondent aux quatre lignes directrices déjà reprises dans le Plan STAR. Le Plan STAR et la loi de programmation militaires sont des actes essentiels dans cette lignée. Le but de ce projet de loi de programmation actualisée est de tenir compte du fait que, depuis 2016, le monde a changé.

La ministre a également pu tenir compte des erreurs faites en 2016. Revaloriser le personnel de la défense pour la première fois depuis 20 ans était par exemple une priorité, et cela a été fait. Lancer les fondations d’une composante cyber et renforcer les moyens du SGRS face aux nouvelles menaces a également été fait. Cela vaut également pour la mise en œuvre des quartiers militaires du futur en collaboration notamment avec les entités fédérées (formation, …).

L’élaboration des programmes industriels et de R&D avec les industries et universités belges dès le début des nouveaux programmes et non plus quand les contrats sont déjà signés également été réalisée.

La ministre a également intégré la Défense dans une stratégie 3D. Tous ces éléments contribueront à améliorer notre défense. La Belgique se révélera, encore plus qu’avant, un bon élève de la coopération au sein de l’OTAN et de l’Union européenne. Mme Annick Ponthier (VB) passe en revue le plan STAR et le projet de loi de programmation militaire en quelques points clés. Budget Le plan STAR tant attendu et la loi de programmation militaire actualisée prévoient un investissement de 11,176 milliards d’euros dans la défense, ce qui témoigne d’un certain sens des réalités, après des décennies d’économies.

En effet, la défense est la pierre angulaire de notre sécurité et non le poste le moins prioritaire du budget. Néanmoins, le plan STAR et la loi de programmation participent toujours d’une politique d’annonce et de projets lointains. La mise en œuvre de la plupart des investissements matériels n’est prévue qu’après 2024 et est donc reportée aux prochaines législatures. L’effort structurel en matière de défense souffre du même mal.

Après des semaines de querelles au sein de la majorité, il a été décidé de porter le budget de la défense à 2 % du PIB d’ici 2035. On ne fait donc que répéter la même promesse que celle faite lors du sommet du Pays de Galles en 2014. La question se pose de savoir pourquoi les partenaires de l’OTAN et de l’UE, dont la ministre fait si souvent grand cas, devraient maintenant nous prendre au sérieux. En effet, avec le plan STAR, nous nous dirigeons vers 1,54 % du PIB d’ici à 2030, pour rester au même niveau que nos alliés européens non nucléaires de l’OTAN.

En réalité, il ne s’agit pas de rester au même niveau mais plutôt de rester dans leur sillage, car à ce moment, ils dépenseront déjà plus que la norme de l’OTAN de 2 %. En ce qui concerne cette norme de l’OTAN, aucune trajectoire de croissance budgétaire n’a d’ailleurs été prévue, car on ne prévoit aujourd’hui que les investissements jusqu’en 2030, après quoi il n’y a pas de vision concrète pour atteindre cette norme de 2 % en 2035.

Quant à la répartition des investissements, le plan STAR parle d’un équilibre entre les quatre dimensions capacitaires. Mais pourquoi la ministre n’applique-t-elle pas ce principe à la répartition des investissements entre les composantes? Un montant de 955,05 millions d’euros iraient irait à la composante cyber, 6,55 milliards à la

force terrestre, 2,78 milliards à la force aérienne et la marine devrait se contenter de 527 millions. La ministre peut-elle expliquer ce déséquilibre? S’agit-il d’une politique de gaufrier communautaire, parce que la force terrestre est présente dans les deux grandes communautés linguistiques et que la marine ne l’est pas? La ministre peut-elle donner plus d’éclaircissements quant au fait que les investissements dans la marine sont relativement limités? Matériel En particulier, la ministre peut-elle expliquer la décision de ne pas acheter une troisième frégate? En ce qui concerne la force terrestre, on a pu lire dans la presse que la coopération CaMo avec l’Armée de Terre française se poursuit et que 9 canons CAESAR ont été commandés.

Il s’agirait principalement d’un exercice d’équilibrisme politique, car à l’époque, on avait déçu les Français en choisissant le F 35 au lieu du Rafale de Dassault. Ni le plan STAR ni la loi de programmation militaire ne font toutefois référence aux canons CAESAR. Ces canons ont-ils effectivement été commandés ou est-ce prévu? L’incertitude plane également sur les investissements dans l’artillerie lourde.

L’échec de la livraison promise d’obusiers blindés M109 à l’Ukraine montre que le besoin de pièces d’artillerie lourde est pressant, mais il n’est pas évoqué dans les projets. La ministre peut-elle expliquer ce choix? En ce qui concerne la saga des hélicoptères, le plan STAR prévoit l’achat de quinze hélicoptères légers, de huit à dix hélicoptères lourds et de quatre modèles de recherche et de sauvetage (Search and Rescue).

On ne sait pas clairement quels modèles seront choisis. Bien que le gouvernement plaide en faveur d’une défense plus européenne et qu’il entende construire une industrie de la Défense commune au travers d’une politique européenne d’achat, le plan Star ne semble pas exclure l’option du Chinooks américain doté de deux rotors. L’Europe ne dispose effectivement pas d’un type d’hélicoptère lourd. L’Allemagne vient également d’acquérir 60 Chinooks pour cette raison, ce qui est évidemment contraire à l’ambition visant à acheter plus européen, même si les appareils américains ne sont bien entendu pas de moindre qualité.

Pour rebondir sur cet élément, quel est finalement l’avenir réservé aux NH- 90, qui posent de nombreux problèmes en matière de

disponibilité. Seront-ils actualisés, comme l’a indiqué précédemment la ministre, ou suivrons-nous l’exemple norvégien, à savoir mettre fin au programme et exiger le remboursement? Ensuite, il est positif de dégager 136 millions d’euros pour un système de défense aérienne et antimissile balistique. Les missiles demeurent un facteur très important dans la guerre actuelle et il ne faut pas sous-estimer les investissements consentis par les grandes puissances dans la technologie des missiles.

Des systèmes de défense antiaérienne s’imposent donc. La ministre peutelle expliquer quel est le type de système antimissile précisément retenu? Enfin, les drones. La Défense investirait 288 millions d’euros dans des drones de reconnaissance moyenne altitude longue endurance (“MALE”) pour la composante cyber et 14 millions dans des drones maritimes tactiques. Ces investissements se limitent toutefois à des appareils non armés, alors que la ministre indique toutefois dans le plan STAR que les drones représentent une composante importante de la Défense.

Dans la guerre actuelle, les armes autonomes telles que les drones sont de plus en plus déployées dans des zones de conflit, et ce, avec un rôle prépondérant. Par exemple, les drones turcs TB2 ont influencé négativement la guerre menée dans le Haut-Karabakh au profit de l’Azerbaïdjan et les drones sont également déployés avec succès en Ukraine pour lutter contre les forces armées russes. Il serait réaliste d’investir dans une capacité de drones offensifs.

La décision actuelle est également irresponsable sur le plan budgétaire, car le choix stratégique judicieux consiste à armer les drones; plus l’armement est reporté, plus il coûtera cher. Le non-armement est probablement un compromis permettant à Ecolo-Groen de marquer des points, tout comme ce a également été le cas pour la norme de 2 % à laquelle de nombreuses conditions climatiques ont été associées.

La ministre peut-elle donc fournir de plus amples explications sur le choix de drones non armés? En ce qui concerne la cybercapacité, la ministre indique en revanche qu’elle souhaite investir dans une dimension offensive. Le groupe VB soutient cette option, dès lors que l’avenir de la guerre est par excellence hybride, évoluant dans la zone grise entre la guerre et la paix. Comment la ministre souhaite-t-elle précisément concrétiser cette cybercapacité? Personnel En ce qui concerne le volet personnel, le groupe VB soutient évidemment la nécessaire recapitalisation que la ministre a engagée.

Il convient toutefois de concrétiser

les plans ambitieux visant à porter les militaires du cadre actif à 29 000 d’ici 2030. L’accent n’est-il pas trop mis uniquement sur la politique de recrutement? Il apparaît qu’après leur formation, de nombreuses recrues continuent à chercher leur bonheur dans d’autres métiers de la sécurité. En d’autres termes, la rétention doit être nettement supérieure. Mme Ponthier estime que ce grand nombre de départs est dû à l’engagement opérationnel, qui reste très limité par rapport au nombre de militaires actifs.

Il est peut-être possible d’attirer de très nombreux candidats simplement grâce à une rémunération conforme au marché et à une bonne communication, mais il faut être en mesure de les retenir en leur offrant un contenu du travail qui répond à leurs attentes. La soif d’aventure dans le cadre de missions à l’étranger demeure en effet une raison importante qui pousse les jeunes à poser leur candidature à la Défense.

L’amélioration des conditions de résidence et de travail ainsi que de l’équilibre vie privée – vie professionnelle au travers du plan de répartition des quartiers est positive mais ne suffira pas. Comment la ministre pense-t-elle continuer à s’attaquer au problème de la faible rétention? À cet égard, la constitution du cadre de réserve mérite également une attention accrue, afin de mettre en œuvre le renforcement prévu des effectifs.

Ces thèmes sont toutefois trop peu évoqués dans les plans à l’examen. Il est par exemple question de la coopération avec des employeurs afin de faire valoir dans un emploi civil les compétences acquises au sein de la Défense et de mesures de rémunération supplémentaires, mais de quoi s’agit-il concrètement? Une partie considérable de l’enveloppe est affectée aux cybercapacités, près de 955 millions.

À cet égard, quel est le montant prévu pour attirer du personnel informatique compétent? Comment se déroule ce recrutement et les rémunérations sont-elles suffisamment concurrentielles pour engager et maintenir ces profils très recherchés au sein de la Défense? Défense européenne La défense européenne est un fil conducteur important du plan STAR. Le groupe VB soutient pleinement une coopération intergouvernementale plus volontaire en matière de défense et un marché européen de la défense élargi.

Ces objectifs peuvent parfaitement être poursuivis en investissant dans la PESCO et le FED dans le respect de la souveraineté des États membres. Le VB s’oppose toutefois à la création d’une armée européenne à part entière. Ce serait un instrument inopérant et antidémocratique qui permettrait aux grands États membres de

faire passer leurs intérêts avant ceux des petits États. Comment la ministre conçoit-elle la mise en œuvre concrète d’une plus grande intégration européenne en matière de défense? Dans le prolongement de cette défense européenne, la ministre annonce vouloir œuvrer pour plus de sécurité dans notre environnement direct, en Europe et autour de l’Europe. Cette ambition ne se reflète toutefois pas dans les choix opérationnels posés dans le cadre de l’OTAN, de l’ONU et de l’Union européenne.

L’accent reste fortement mis sur l’Afrique, par exemple sur la région des Grands Lacs. La synergie entre la Défense et la coopération au développement inquiète beaucoup le groupe VB. Ces départements devraient rester davantage distincts. Les soldats ne sont pas des coopérants et vice versa et, surtout, l’Afrique ne se situe pas dans notre périmètre de sécurité immédiat et nous n’y avons pas d’intérêts directs.

Mme Ponthier appelle à une réorientation des engagements opérationnels vers l’Europe orientale et vers la Méditerranée en vue de la défense du flanc Est et de la lutte contre les flux migratoires illégaux. Le plan STAR en fait bien trop peu état. Missions principales Mme Ponthier estime que la ministre a une vision de la Défense qui reste fondamentalement différente de celle de son groupe. Selon le groupe VB, les missions principales de la Défense sont la protection du territoire national, de l’espace aérien et des eaux territoriales, la défense des intérêts vitaux et stratégiques ainsi que des citoyens à l’étranger et, enfin, nos engagements internationaux dans certaines opérations.

Telles sont les raisons pour lesquelles les pays disposent de forces armées, lesquelles doivent servir d’outil dissuasif pour défendre leurs intérêts lorsque la diplomatie et la politique échouent. La ministre semble continuer à vouloir ajouter de nouveaux éléments aux missions principales de la Défense, par exemple l’aide à la population en cas de catastrophe, comme dans le cas des inondations ou de la crise du coronavirus, alors qu’il existe d’autres services publics pour cela, comme la protection civile et les soins de santé.

Cela n’exclut évidemment pas des synergies entre ces services et la Défense. La ministre semble également vouloir faire de la Défense une sorte de projet d’emploi social ou d’outil de mobilité sociale. Or, les militaires sont déjà extrêmement occupés par leurs tâches principales en raison du manque aigu de personnel. La ministre souhaite par ailleurs que la Défense offre un “reflet fidèle de la société”.

C’est pourquoi, lors

du recrutement, aucun facteur autre que la motivation et les capacités individuelles du candidat ne pourra entrer en ligne de compte. Le groupe VB s’oppose à toute discrimination positive fondée sur des quotas de diversité et de genre. Conclusion Le changement de cap de la politique est positif, et il est indispensable de réinvestir dans la défense, en personnel comme en matériel. L’intervenante regrette cependant que la mise en œuvre de ces intentions ne soit pas suffisamment claire et qu’elle tarde par ailleurs à se concrétiser.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) constate qu’en fixant la norme de 2 %, le gouvernement adopte un nouveau paradigme en matière de Défense. Cette décision donnera de l’oxygène aux efforts en matière de ressources humaines, l’intention étant que la Défense devienne un employeur attrayant et applique les mêmes règles, par exemple, que la police fédérale. L’augmentation du budget permettra également de réaliser enfin les investissements nécessaires en matière d’équipement.

M. Bogaert souligne la nécessité de dorénavant gérer les dossiers d’achat majeurs au niveau européen (au sein d’un consortium ou avec au moins un autre pays) afin de réaliser des économies d’échelle. La question se pose également de savoir à quel forme de conflit la Défense doit se préparer et quels investissements il convient de consentir à cette fin. Devons-nous nous limiter à des interventions internationales modestes, comme jusqu’à présent, ou faut-il se préparer à des interventions dans des conflits de grande envergure tels que la guerre actuellement menée en Ukraine? L’engagement dans de tels conflits ne peut sans doute s’envisager qu’à l’échelle européenne.

La Défense devrait également élaborer un plan d’action “2035” en matière d’aide humanitaire car on dénombre de plus en plus de conflits où les questions humanitaires et militaires sont étroitement liées. En ce qui concerne l’armement des drones, M. Bogaert fait observer, au vu de la réalité sur le terrain militaire en Ukraine, qu’il s’agit clairement d’une évidence et que ne pas procéder à l’armement de drones reviendrait à totalement méconnaître cette réalité.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie démontre également l’importance et l’intérêt d’une capacité nucléaire:

les pays qui n’en sont pas dotés sont beaucoup moins bien protégés contre un agresseur éventuel. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) craint qu’une augmentation du budget de la Défense selon la norme de 2 % entraîne une nouvelle course aux armements et nous replonge dans les erreurs de la Guerre froide. L’invasion de l’Ukraine par la Russie ne doit pas nous conduire à miser uniquement sur des moyens militaires pour assurer notre sécurité.

Nous devons au contraire faire tout ce qui est en notre pouvoir pour désamorcer la situation par la voie diplomatique et par le biais d’institutions telles que l’OSCE et l’ONU, afin de parvenir à une paix durable. Il est plus important que jamais de s’efforcer de réduire l’arsenal nucléaire, d’autant que les grandes puissances évoquent désormais de plus en plus les armes nucléaires tactiques et les “mini nukes”.

La dissuasion nucléaire n’a pas empêché l’agression russe, bien au contraire. Elle crée un risque accru d’escalade nucléaire. On retrouve également cette crainte au sein de la population européenne. Dans le passé, la Belgique s’est toujours montrée pionnière en matière de politique de détente. Pour briser la spirale du renforcement des sanctions et de la course aux armements, il est nécessaire de renouer avec l’esprit des traités d’Helsinki et des traités OSCE, de façon à parvenir à une paix négociée par le biais de la sécurité coopérative.

Les sanctions prononcées contre la Russie n’ont d’ailleurs pas permis de contrecarrer les plans russes. Le plan STAR met trop l’accent sur l’armement et il offre une vision militaire beaucoup trop étroite de la sécurité. Il faudrait miser bien davantage sur des plateformes multilatérales telles que l’OSCE. Une alliance militaire comme l’OTAN a pour effet de créer une approche en blocs dirigée contre un rival politique.

Cela conduit à une spirale d’investissements militaires visant à dissuader l’autre bloc. Cette façon de penser entraîne une militarisation des esprits et en fin de compte l’avènement d’un monde beaucoup moins sûr. Le groupe PVDA-PTB est donc extrêmement déçu que la ministre se cramponne à un partenaire stratégique qui nous poussera vers une nouvelle guerre froide (ou chaude) au lieu de miser sur une stratégie permettant d’assurer la paix et la sécurité.

Ainsi, le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, a annoncé à l’approche du sommet de l’OTAN qui se tiendra cette semaine à Madrid son intention de faire passer la force de réaction rapide de l’OTAN de 40 000 à 300 000 hommes. Il n’y a pas si longtemps, certains partis de la majorité déclaraient d’ailleurs privilégier la paix et la diplomatie à la course aux armements et à l’escalade. Il est donc

extrêmement regrettable de constater qu’ils optent aujourd’hui également pour une stratégie d’escalade. Le plan STAR comporte du reste un certain nombre d’éléments positifs, qui concernent principalement le personnel. On peut citer à cet égard les investissements dans les ressources humaines et dans l’amélioration des conditions de travail, l’amélioration du statut des militaires, le bien-être et la santé au travail, l’augmentation des salaires et l’accent mis sur le rôle essentiel des partenaires sociaux dans ce domaine, et ce, du début à la fin de la modernisation de la politique du personnel.

M. De Vuyst se félicite par ailleurs de l’engagement en faveur du développement continu des compétences et de l’attention particulière accordée aux instructeurs, ainsi que de la volonté de rendre la Défense plus attractive en veillant à une meilleure répartition des casernes. L’intervenant salue également les investissements visant à rénover les infrastructures existantes et à miser sur la durabilité et l’amélioration des conditions de travail du personnel.

Mais le reste du plan STAR applique l’approche en blocs de l’OTAN évoquée ci-dessus. Le groupe PVDA-PTB juge le point du plan STAR relatif aux armes nucléaires particulièrement préoccupant, lui aussi, car il prévoit que les armes nucléaires resteront, du moins à moyen terme, un facteur fondamental dans les relations internationales. La ministre pourrait-elle préciser la durée de ce “moyen terme”? En effet, il a été convenu la semaine dernière, lors de la conclusion de l’accord sur les 2 %, qu’un représentant serait tout de même envoyé à la réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) – un traité qui est précisément axé sur le désarmement nucléaire.

Cette partie de la vision est-elle dès lors déjà dépassée? Par ailleurs, il semble que la présence belge à ce sommet sur le TIAN suscite un grand mécontentement au sein de l’OTAN. La qualité de membre de l’OTAN n’est en aucun cas incompatible avec la poursuite du désarmement nucléaire (multilatéral). Cette vision à long terme est absente du plan STAR. La partie du plan relative au renforcement de la composante marine mentionne à juste titre une nouvelle méthode de lutte contre les mines.

Il s’agit d’une tâche importante pour la Défense, car elle permet de rendre les mers plus sûres. Cela rend le passage qui suit d’autant plus douloureux: il indique que l’objectif est d’atteindre une capacité de pose de mines d’ici 2028. Cela signifie que la ministre veut poursuivre le déminage des mers tout en prévoyant la possibilité de poser des mines: cela conduit bien entendu à une spirale sans fin de pose et

d’élimination de mines et à l’impossibilité de rendre les mers plus sûres. En outre, le plan met l’accent sur la durabilité en indiquant que la Défense s’engage à réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre de ses activités et installations militaires, sans compromettre la sécurité du personnel ou l’efficacité opérationnelle. La ministre propose un certain nombre d’initiatives louables telles que tendre vers une infrastructure neutre en CO2 et œuvrer à la biodiversité sur les sites de la Défense.

Toutefois, ces initiatives sont mises à mal par l’affirmation selon laquelle elles ne doivent pas compromettre l’efficacité opérationnelle. L’industrie militaire est précisément l’une des industries les plus polluantes qui soient. En ce qui concerne l’Europe, l’industrie européenne de l’armement est responsable d’émissions annuelles de CO2 équivalentes à 14 millions de voitures. La Défense américaine pollue même autant que 140 autres pays réunis.

L’industrie de l’armement émet davantage de CO2 que le secteur de l’aviation et le secteur de la navigation confondus. Tant que l’on investira dans la poursuite de l’armement, ces objectifs en matière de durabilité ne seront pas atteints, en dépit de toutes les belles paroles. Si le plan STAR indique que le développement de capacités duales est important, ce point n’est pas suffisamment détaillé. La Défense aurait pu jouer un rôle plus important dans les crises des années précédentes (le COVID, les inondations), mais cela n’a pas été possible faute de matériel adéquat.

La ministre pourrait-elle préciser comment la Défense évoluera au cours des prochaines années pour réaliser des avancées dans ce domaine? La sous-traitance croissante de services au secteur privé (à condition que cela contribue à réduire les coûts) est préoccupante. Cette sous-traitance s’accompagne en effet habituellement d’une dégradation des conditions de travail et d’une baisse des rémunérations.

Cette tendance contraste fortement avec l’ambition de la ministre d’améliorer les conditions de travail du personnel. En ce qui concerne le projet d’augmenter les effectifs de la Défense, tant au niveau du personnel militaire qu’au niveau du personnel civil en recourant notamment à des contrats de premier emploi, la Défense fera-t-elle usage de la possibilité qu’offrent certains types de contrat de premier emploi de réduire la rémunération du jeune de 10 % maximum pour affecter ce montant à la formation?

M. De Vuyst souligne à nouveau la contradiction entre les investissements considérables dans le département de la Défense et la dégringolade du pouvoir d’achat des Belges. La note stratégique se termine par une citation de Nelson Mandela que M. De Vuyst trouve plutôt déplacée étant donné que M. Mandela s’est régulièrement élevé contre l’interventionnisme de l’OTAN, qui est l’organisation dans laquelle le plan STAR inscrit la Belgique.

M. Jasper Pillen (Open Vld) exprime son étonnement à propos de l’univers parallèle dans le cadre duquel l’intervenant précédent tente de donner des leçons de morale, et de sa comparaison avec les efforts en matière de pouvoir d’achat. En l’espace de quelques mois, le gouvernement a investi 3 milliards d’euros dans le pouvoir d’achat des citoyens. Il s’agit d’un projet d’investissement pluriannuel dans un département qui est en ruine.

La comparaison avec les efforts d’amélioration du pouvoir d’achat n’a donc aucun sens. Bien sûr, nous devons continuer à dialoguer avec la Russie par la voie diplomatique. Aucun groupe n’est favorable aux armes nucléaires, mais tant que des personnages comme le président Poutine posséderont des armes nucléaires, les pays occidentaux devront également disposer d’armes nucléaires dans une perspective à long terme.

Les organisations telles que l’OSCE sont méprisées par la Russie de Poutine. Cela ressort notamment des observations électorales dans ce pays. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) souligne que le rapport d’expertise du gouvernement indique que les salaires ont été dévalués de 2 %. L’index ne protège pas suffisamment le pouvoir d’achat des citoyens. Les efforts consentis par le gouvernement sont louables mais ils sont loin d’être suffisants.

Dans le même temps, les entreprises réalisent d’énormes bénéfices que la population active ne partage pas. Le citoyen ne comprend dès lors pas pourquoi on investit dans davantage d’équipements militaires à un moment où une grande partie de la population active a beaucoup de mal à nouer les deux bouts. M. Jasper Pillen (Open Vld) poursuit en déclarant qu’il s’agit d’un jour important pour la ministre et les nombreuses personnes qui ont travaillé à ce projet de loi et au plan STAR pendant plus d’un an.

Le projet de loi à l’examen prévoit un investissement de plus de 11 milliards d’euros. Entre-temps, un accord a également été conclu au sein du gouvernement à propos de l’objectif de 2 %. Ce sont des efforts importants, car les choses devaient changer. En 2021, les crises se sont succédées au sein du département. Aujourd’hui, pour la première fois depuis

trente ans, des investissements importants sont prévus en matière de défense. D’ici 2030, 1,54 % du PIB sera investi dans ce département. C’est la trajectoire à suivre pour atteindre l’objectif de 2 % du PIB en 2035. Le fait que, pour la première fois depuis 30 ans, il y ait une tendance à la hausse du personnel peut être qualifié d’historique. La marge de manœuvre pour faire appel à du personnel civil au sein de la défense est plus grande.

S’agissant des missions de défense, on peut dire que c’est la première fois depuis trente ans que l’on investit à nouveau dans une capacité offensive (mines, artillerie, etc.). M. Pillen souhaite ensuite aborder un plusieurs points spécifiques. L’aspect “cyber” et le renseignement sont particulièrement importants. La vision stratégique de 2016 n’y prêtait guère attention mais en 2022, ces questions sont incontournables.

Aujourd’hui, de grands projets cybernétiques existent sur les plans défensif et offensif et ils méritent d’être pleinement soutenus. L’intervenant attire cependant l’attention sur le fait que des mesures immédiates doivent être prises à l’égard de la politique du personnel dans ces secteurs. Pour développer les capacités du personnel en matière de cybernétique, il faudra sortir des sentiers battus. Comment les profils très recherchés seront-ils recrutés pour ces fonctions? Ici aussi, nous devrons travailler de manière plus transversale.

Dans le domaine du renseignement, l’intervenant se dit rassuré. Les réformes sont en cours. Les moyens seront principalement affectés à la composante terrestre, et clairement aux bons endroits. On mise ainsi notamment sur les Special Operations Forces (SOF). L’intervenant soutient également pleinement les choix en matière de bataillons de cavalerie. Il craint en revanche que le mauvais matériel soit choisi à cet égard.

La capacité légère est excessive, ce qui est incompatible avec le souci de la défense collective. Celle-ci nécessite davantage de capacité médiane à lourde, comme l’indique également le plan STAR. La trajectoire budgétaire à l’horizon 2030 sera essentielle pour l’atteindre. Des collaborations avec les pays voisins constituent la méthode appropriée à cet effet. Les choix opportuns sont également opérés pour la Composante Air.

Les hélicoptères peuvent être déployés pour nombre de missions. Il est important d’opter pour un concept éprouvé (“proven concep”) pour leur achat de manière à ce qu’ils puissent être déployés conjointement avec les alliés. L’intervenant préconise en tout cas de choisir du matériel américain en étant toutefois attentif à son intégration européenne. On se félicitera en outre que les hélicoptères NH90 soient enfin équipés afin

d’être déployés sur les frégates. Il faudra simultanément faire preuve de la prudence nécessaire lors de l’achat de quatre nouveaux hélicoptères. S’agissant des drones, il faut également prêter attention aux kits individuels pour les militaires. M. Pillen préconise également d’armer les SkyGuardians. Il s’agit de déployer efficacement les moyens mais également de collaborer avec les alliés. Il faudra dès lors concrétiser cet armement à terme.

Le choix de deux types de capacité de missiles sol-air (SAM) est également positif. Ce matériel se fera toutefois encore longtemps attendre tandis que la menace est déjà actuelle. S’agissant de l’achat de nouveaux avions de transport, il est recommandé d’examiner d’éventuelles collaborations avec les Pays-Bas, par exemple. S’agissant de la marine, M. Pillen demande un état des lieux concernant le programme des frégates.

La collaboration avec les Pays-Bas serait encore laborieuse. Quand le concept définitif sera-t-il finalisé? Qu’adviendrat-il au cours de la période 2025-2027? Contrairement au programme des frégates, le programme MCM se déroule particulièrement bien. Une présence accrue en mer est l’une des principales recommandations du comité stratégique. Le plan STAR la prône également. L’intervenant se félicite de constater que la ministre entretient très activement des contacts avec l’industrie de la défense.

Il est important de se connaître et d’entretenir le réseau. M. Pillen constate que, jusqu’il y a peu, les entreprises et la défense n’entretenaient guère de contacts voire aucun. La prise de conscience induite par la ministre est par conséquent plus que nécessaire. Il importe également que les autorités fassent preuve de courage. Il ne suffit pas de n’avoir qu’une vision, il faut également oser s’engager dans des projets et des programmes.

L’intervenant conclut en indiquant qu’il reste du pain sur la planche malgré tout ce qui précède. La décision concernant l’objectif des 2 % est une bonne chose mais ne permet pas de ne rien entreprendre jusqu’en 2030. Il n’est pas admissible de ne commencer à examiner comment passer de 1,54 % à 2 % du PIB que le 1er janvier 2030. Il faut commencer l’exercice du trajet 2030-2035 en automne. Les commandes concernant ces années doivent en effet être examinées et préparées dès à présent.

M. Kris Verduyckt (Vooruit) souligne le large consensus qui existait ces dernières années en vue de mettre un terme aux économies dans la défense. Dans le même temps, les militaires étaient très sceptiques quant à savoir si ce revirement se produirait réellement, d’autant plus qu’une grande attention a été accordée à la lutte contre la pandémie au cours des dernières années. Les crises au sein de la Défense au début de cette législature résultaient d’une longue période de sous-investissements.

La ministre ne pouvait pas être évaluée sur ce point mais doit être jugée sur les projets qu’elle propose. C’est le cas actuellement. Le travail a été mis sur les rail longtemps avant la guerre en Ukraine. La trajectoire de croissance tendant vers 1,54 % du PIB est une donnée importante. Il n’est pas sérieux d’établir un parallèle entre cet effort et les mesures pour le pouvoir d’achat. Il est certainement positif que les salaires soient indexés et qu’un tarif social soit mis en œuvre en Belgique.

En effet, la guerre en Ukraine a causé une explosion des prix de l’énergie, la Russie utilisant l’énergie comme une arme dans cette guerre. Le plan prévoit de nombreuses mesures: une augmentation des rémunérations, la rénovation des casernes, la recherche et le développement, l’aide à la Nation, etc. Vooruit attache beaucoup d’importance au retour au premier plan de la défense collective, mais celleci doit toutefois reposer sur une politique de défense européenne.

Pour Vooruit, l’intégration européenne ne consiste pas seulement à réaliser des économies, mais aussi à opérer des choix stratégiques à long terme. Ce pilier européen au sein de l’OTAN constitue une condition importante pour atteindre l’objectif de 2 % du PIB. Il est positif que l’on veille à la capacité duale du matériel. Cela s’inscrit dans le droit fil du projet d’aide Une trajectoire de croissance sera mise en œuvre pour le personnel.

Elle permettra aux nouvelles recrues d’entrer en service dans de meilleures conditions tout en veillant à améliorer le matériel et les infrastructures. La flexibilité de la politique de recrutement sera particulièrement importante. En effet, certains profils seront très difficiles à trouver et à attirer. Dans ces conditions, il importera non seulement de prévoir un cadre attractif pour les recrutements, mais aussi d’offrir un bon cadre de travail où les membres du personnel se sentent bien et peuvent donner le meilleur d’eux-mêmes (sûreté sociale).

Il est également positif que la Défense vise la diversité et tende à ce que ses rangs reflètent la société. En effet, tous les humains ont des talents, indépendamment

de leurs origines. Il faut toutefois être conscient que la poursuite de ces objectifs s’accompagnera aussi de défis d’ordre organisationnel. Par ailleurs, la Défense a également un rôle social à jouer, une Défense bien construite devant aussi pouvoir collaborer à des projets sociaux. S’il ne s’agit pas de l’une de ses missions principales, il s’agit néanmoins d’un rôle qu’elle doit jouer. Il est clair que l’empreinte carbone de la Défense est grande.

C’est pourquoi il est logique que la problématique du climat soit au cœur des plans à l’examen. En ce qui concerne l’armement des drones, M. Verduyckt plaide pour que la Belgique ne participe pas à la surenchère technologique en matière d’armement. De nombreuses questions éthiques, juridiques, morales et techniques continuent de se poser à propos de l’utilisation des drones armés, ces derniers facilitant la guerre à distance.

De plus, certains pays utilisent des drones pour procéder à des exécutions extrajudiciaires. De nombreuses questions doivent donc encore être tranchées à propos de leur utilisation, et cette discussion devra être menée de manière approfondie. L’utilisation de drones armés n’est pas comparable à l’utilisation de mines. En effet, les mines constituent une arme défensive qui sert à limiter la liberté de mouvement de l’ennemi, alors que les drones sont des armes d’intervention utilisées lors des conflits.

M. Theo Francken (N-VA) demande quand la décision d’armer ou non les drones commandés sera prise. Il souligne que les autres pays occidentaux optent effectivement pour l’achat de drones armés. Qu’attend-t-on pour mener le débat sur les questions en suspens? La comparaison avec les mines est pertinente dès lors que les mines constituent aussi un système d’armement autonome. La mine est même une arme encore plus automatique que le drone armé.

Toute mine peut être utilisée de manière offensive et les drones peuvent par exemple être utilisés de manière défensive à la frontière orientale du territoire de l’OTAN. Ces deux armes sont donc à la fois défensives et offensives selon l’usage qui en est fait. M. Kris Verduyckt (Vooruit) indique que les Pays- Bas avaient également acheté des drones non armés mais qu’après le début de la guerre en Ukraine, ils ont rapidement décidé de les armer.

Il ne s’agit pas d’une évolution positive. Une mine n’est pas une arme offensive. En outre, un citoyen qui habite dans une zone de conflit ne risque pas d’être gêné par une mine marine, au contraire d’un

drone survolant son quartier. En ce qui concerne le fond, le groupe Vooruit se pose des questions fondamentales sur ces nouvelles technologies. Il convient d’en débattre avant de prendre des décisions. M. Theo Francken (N-VA) souligne que la plupart des mines sont des armes faisant des victimes de manière totalement aléatoire. Il existe des mines de haute technologie qui se déclenchent au passage d’un navire ennemi.

Les exemplaires moins chers sont, quant à eux, totalement aléatoires. En outre, utiliser des mines comme arme offensive est exactement ce que la flotte russe fait en mer Noire au large du port d’Odessa. M. Hendrik Bogaert (CD&V) fait observer que la réalité d’aujourd’hui, qui s’inscrit dans un contexte de guerre, fait que les drones doivent être équipés d’armes pour être utiles. Quelle utilité cela aurait-il d’offrir à l’Ukraine des drones non armés? M. Kris Verduyckt (Vooruit) indique que les drones ont d’autres fonctionnalités qui peuvent avoir leur importance en temps de guerre.

Il s’agit en tout état de cause d’un processus dans lequel il convient d’abord de répondre clairement aux questions qui se posent. La Défense constitue l’un des piliers de la politique des 3D (diplomatie, développement et défense). L’objectif de 0,7 % du PIB pour la coopération au développement s’inscrit également dans cette politique. Il est important que le plan STAR marque une rupture de tendance avec le passé, en ce sens qu’il s’agit d’un plan cohérent.

Il ne concerne pas seulement le personnel ou le matériel, mais bien de nombreux aspects de la Défense. À quoi bon commander des armes si l’on ne consent pas en parallèle les investissements nécessaires pour disposer du personnel qui sait s’en servir convenablement? M. Georges Dallemagne (Les Engagés) estime que les documents soumis par la ministre sont des documents d’orientation essentiels concernant des enjeux qui sont au cœur des préoccupations des citoyens à l’heure actuelle.

Pour lui, cela n’a pas toujours été le cas, la défense a été traitée par le passé comme une variable d’ajustement et elle a même failli être démilitarisée et transformée en une sorte de grande association. M. Dallemagne est d’avis que le budget de la défense était très réduit, depuis deux à trois décennies, au moment où la ministre a pris ses fonctions et que cette question devrait même faire l’objet d’une commission d’enquête parlementaire car la situation était catastrophique.

C’est d’après lui le changement brutal de contexte, à savoir la violation de l’ordre international par la Russie, qui a amené à réaliser l’urgence de la situation et le fait que la Belgique

dispose actuellement de trop peu de moyens pour réagir à cette grave menace. Il a également le sentiment que le discours de la ministre a évolué depuis le début du conflit en Ukraine, que sa perception de la menace a changé: avant le conflit, il se souvient avoir entendu la ministre affirmer, la veille du conflit, que la livraison de casques et de gilets pare-balles à l’Ukraine constituait une provocation envers la Russie.

Il est lui aussi interpelé par l’intervention de M. De Vuyst et se demande si sa réaction en faveur du désarmement est une démonstration de naïveté ou une forme de complicité. Pour M. Dallemagne, si les États d’Europe et la Belgique avaient suivi les principes mis en avant par le PTB, l’Ukraine serait aujourd’hui envahie et occupée par la Russie, ainsi que d’autres pays d’Europe. Le membre se dit d’accord avec l’essentiel des principes du Plan STAR soumis par la ministre mais trouve regrettable qu’il ait fallu attendre aussi longtemps pour identifier précisément le niveau de la menace, la doctrine, les alliés, les nouvelles armes à mettre en œuvre ou contre lesquelles se défendre, mais aussi prendre en compte la défense européenne et certaines menaces, qui étaient jusque-là absentes des plans.

M. Dallemagne ne conteste pas le contenu du plan mais il a la sensation que sa confection met trop de temps et que les moyens ne sont pas encore à la hauteur des ambitions. Il souligne que malgré ces avancées, la Belgique va rester “désarmée” pendant de nombreuses années encore car la remise à niveau tarde. M. Dallemagne considère que c’est au moment où il a fallu aider l’Ukraine que la pénurie de matériel a été constatée; il manquait même de munitions.

La défense belge, qui avait auparavant des canons, des chars, des missiles sol-air, des drones, des F16, est actuellement bien moins équipée que ce qu’elle l’était il y a 30 ans. Il rappelle que la Belgique restera un des États membres de l’UE et de l’OTAN les moins armés de tous, alors qu’elle a une véritable “dette de sécurité” envers les autres États, d’environ quelques dizaines de milliards d’euros, car elle a beaucoup moins investi que les autres dans la sécurité collective ces dernières décennies.

Il y a lieu d’être solidaires sur l’ensemble des éléments qui fondent la protection, la prospérité et la stabilité du pays, et la sécurité en fait partie. En ce qui concerne le pourcentage d’1,54 % qui est souvent cité pour exprimer l’effort de défense,

M. Dallemagne aimerait plus de clarté. Il souligne que ce chiffre englobe aussi les pensions des anciens militaires et calcule que si ce coût important est déduit, le budget belge de la défense, en termes de capacités de sécurité, ne représente en réalité cette année qu’environ 1,25 % du PIB. Cela place la Belgique, un des pays les plus prospères de l’UE, bien en deçà des efforts d’autres États, qui doivent eux aussi faire face à des enjeux climatiques, sociaux et autres.

M. Dallemagne déplore qu’il soit toujours nécessaire de rappeler que les investissements dans la défense sont indispensables pour protéger la population et doivent avoir le même niveau de priorité que l’ensemble des autres questions sociales et environnementales. Il se réjouit de voir que la Belgique s’engage de plus en plus en faveur de la défense européenne et considère que cet aspect doit être central.

Il remarque à ce sujet que les équipements ont été alignés sur ceux d’autres pays: la marine avec les Pays-Bas, l’armée de terre avec la France et l’armée de l’air avec les États-Unis. La question du retour sociétal du plan STAR a été abordée à plusieurs reprises et le membre trouverait dès lors intéressant d’organiser une audition de plusieurs dirigeants de l’industrie belge de défense, pour entendre ce qu’ils pensent des investissements récents de la défense nationale et dans quelle mesure l’industrie belge va en bénéficier.

M. Christophe Lacroix (PS) se réfère à la remarque de M. Dallemagne concernant le pourcentage du PIB que représente la défense. Il précise qu’il n’existe pas d’échelle de mesure commune à l’ensemble des États membres de l’OTAN et estime donc qu’un standard commun devrait être développé. Par ailleurs, certains États investissent bien au-delà des 2 % de leur PIB, mais le plus souvent dans le cadre d’une stratégie nationale, et pas collective.

Par exemple, la Turquie, qui aide l’Ukraine en lui fournissant des drones, n’aide pas l’OTAN en refusant l’adhésion de deux nouveaux pays qui veulent rejoindre l’organisation. M. Lacroix est totalement en faveur d’un cadre européen au sein de l’OTAN. Par contre, la proposition de M. Dallemagne d’auditionner des patrons d’entreprises de l’armement – autrement dit, demander à des lobbyistes ce qu’il faut acheter, au bénéfice de leurs entreprises et pas de la société ou de la paix dans le monde – va trop loin, selon lui, et il demande plus de précisions.

M. Georges Dallemagne (Les Engagés) explique que c’est l’aspect du retour sociétal qu’il souhaite examiner. Selon lui, la seule industrie de défense qui a été entendue à plusieurs reprises à la Chambre est Lockheed Martin, une entreprise américaine, dans le

cadre d’un appel d’offres. En l’occurrence, il aimerait approfondir la question des retours sociétaux pour l’industrie de l’armement belge, plutôt que d’avoir ces débats ailleurs, par exemple lorsque la ministre ou des membres du Parlement visitent des industries de leur côté. L’objectif est de savoir si cette industrie peut répondre aux besoins de la défense, est compétitive en matière d’innovation ou doit être soutenue dans l’un ou l’autre domaine.

Et à terme, de faire en sorte que la Belgique soit plus autonome sur le plan stratégique en matière de défense nationale. M. Theo Francken (N-VA) précise qu’organiser des visites fait partie du rôle des élus, qu’ils soient au gouvernement ou au Parlement. M. Georges Dallemagne (Les Engagés) est d’avis qu’avec la mise en place du Conseil industriel de Défense, le Parlement doit être consulté sur ces questions et associer les industriels belges de défense à la réflexion.

En outre, il aimerait que soit détaillée la mise en œuvre des 800 millions d’euros de coopération qui ont été libérés. Plus précisément, il comprend que les aspects liés au personnel constituent une priorité pour la ministre, avec l’élargissement du plan POP au plan STAR, et s’en réjouit car tant le personnel que l’équipement sont indispensables. À ce sujet, il aurait apprécié que le tableau soumis par la ministre soit complété pour inclure l’attrition et afficher le nombre total de personnes effectivement en service, de manière à s’assurer que les besoins sont correctement remplis.

Le membre approuve également le renforcement de la composante cyber, très pertinente dans le contexte actuel, notamment dans un sens offensif; il se réfère à la discussion concernant les drones, qui comporte ce même élément de neutralisation des attaques, jugé essentiel. Au niveau de l’armée de terre, M. Dallemagne constate que la priorité est donnée à de l’équipement dit “moyen à léger” et qu’aucun investissement n’est consenti pour le programme franco-allemand de Main Ground Combat System (MGCS).

Or selon lui, les chars restent nécessaires dans les combats terrestres et il aimerait donc que la ministre explique sa stratégie et ses intentions à ce sujet. Concernant l’armée de l’air, il note le montant considérable consacré aux avions de chasse F 35, en partie pour une mise à niveau des logiciels, qui devrait permettre de renforcer l’entraînement en simulation et d’épargner sur le coût exorbitant des heures de vol. Il calcule que le

coût supplémentaire s’élève à environ 25 millions d’euros par avion pour la remise à niveau, qui n’est encore que partielle puisqu’il est aussi question de remotorisation. M. Dallemagne en conclut que le coût par avion dépasse les 100 millions d’euros, alors qu’on est loin de “l’appareil prêt à voler” qui avait été présenté lors de la décision d’acheter ces avions de chasse. Il aimerait plus d’explications de la part de la ministre.

Par ailleurs, l’OTAN avait au départ demandé l’achat de 45 appareils, la demande est-elle encore d’actualité? Il trouverait en tous les cas préférable que la défense investisse plutôt dans des technologies européennes. Enfin, le membre constate que la question d’investir dans un avion de sixième génération n’est pas abordée dans le plan. Il suppose que l’entrée dans les programme Tempest et SCAF est trop chère pour la Belgique mais souhaiterait des explications de la ministre à ce sujet, car il pense qu’entrer dans des programmes de ce type au niveau européen serait bon pour la défense belge.

Pour terminer, M. Dallemagne s’étonne du refus d’avoir des drones armés. Il a retenu, mais demande confirmation, que 102 millions d’euros seraient investis d’ici 2030 dans un programme d’essaim de drones qui accompagnerait le F 35. Il a la sensation que le développement de ces nouvelles armes inquiète beaucoup de monde mais souligne que certains États investissent sans scrupules dans ce genre d’armes et que la Belgique n’a dès lors d’autre choix que de s’y intéresser, sans quoi elle serait “désarmée” et donnerait un avantage tactique à ses adversaires éventuels.

Pour le membre, dans le Haut Karabakh, et aujourd’hui en Ukraine, ce sont les drones qui ont fait la différence sur le terrain des conflits. Il ne comprend donc pas le débat et souligne que les drones armés ne sont pas plus dangereux que les missiles sol-air, les avions F 35 ou les essaims de drones. Pour lui, un débat rationnel doit être mené sur ces questions. Des drones tactiques sont d’ailleurs prévus sur les frégates et autour des F 35.

L’inquiétude est maintenant pour l’avenir proche car la défense belge a perdu beaucoup de temps ces dernières années et ne disposera pas des armes en question avant deux ou trois ans, voire davantage. En ce qui concerne la marine, deux frégates devraient être acquises au lieu de trois et leur niveau d’équipement serait bien en deçà de celui des frégates hollandaises. M. Dallemagne demande confirmation de cette information et dans quelle mesure il est possible de mettre les frégates belges au niveau des hollandaises.

M. Peter Buysrogge (N-VA) attire l’attention sur la diminution du nombre de militaires à 25 300. Peuton préciser la répartition des militaires dans chaque composante dans la nouvelle situation? Quelle est la composante qui enregistre la plus forte diminution du nombre de militaires? L’intervenant déplore à son tour qu’il ne soit pas question d’une troisième frégate. Quelles sont les raisons qui ont motivé ce choix? Un montant de 136,19 millions d’euros a été prévu pour la défense contre les missiles balistiques (Ballistic Missile Defence - BMD).

À quoi ces moyens seront-ils concrètement affectés? Une véritable capacité de défense antimissile balistique peut-elle être constituée avec ce montant? Ce montant comprend-il l’équipement avec un système de lancement vertical (Vertical Launching Systems - VLS)? La Belgique disposera-t-elle d’un système VLS aussi performant que celui dont disposent les Pays-Bas? À l’avenir, les quartiers serviront également à l’entreposage des capacités logistiques.

Que convient-il d’entendre par cet objectif? L’utilisation à des fins logistiques sera-t-elle un facteur permettant de choisir l’une ou l’autre caserne, ou ce point ne joue-t-il aucun rôle pour déterminer l’emplacement? En ce qui concerne l’achat des hélicoptères, l’intervenant fait observer qu’il existe des différences entre le plan STAR et le projet de loi. Pour les hélicoptères de transport moyens (Medium Transport Helicopters – MTH) et les hélicoptères de transport lourds (Heavy Transport Helicopters – HTH), le plan STAR mentionne l’année 2029 alors qu’il est question de 2024 dans le projet de loi à l’examen.

En outre, le projet de loi évoque 2023 pour les hélicoptères utilitaires légers (Light Utility Helicopters – LUH) alors que c’est 2024 qui figure dans le plan STAR. Ces différences peuvent-elles être clarifiées? Quelle est la vision à propos de la synergie avec les pays limitrophes pour l’achat des hélicoptères? S’il s’agit de 2023, peut-on supposer que les plans nécessaires sont déjà disponibles et qu’il existe donc plus d’informations que ce que contiennent les textes à l’examen? Des précisions peuvent-elles être données à ce sujet? Par ailleurs, l’accord de gouvernement a fixé un objectif de 1,54 % du PIB alors que la plan STAR contient, quant à lui, le chiffre de 1,55 %.

Comment cette légère différence s’explique-t-elle? Enfin, M. Buysrogge s’enquiert du contenu des étapes suivantes en vue d’atteindre l’objectif de 2 % du PIB

pour les investissements dans la Défense. La ministre œuvrera-t-elle, durant le reste de la législature, à une vision stratégique actualisée et donc à un projet de loi supplémentaire modifiant la loi de programmation militaire? Quelles initiatives la ministre prendra-t-elle encore pour mettre en œuvre la décision du gouvernement de porter à 2 % du PIB les dépenses en matière de Défense? B. Réponses 1. Réponses de la ministre de la Défense La ministre souligne que le plan STAR n’est en aucun cas une réaction à l’invasion russe en Ukraine, comme l’indique à tort M. Dallemagne.

Ce plan a été préparé pendant plusieurs mois par une équipe d’experts et a finalement été validé par le gouvernement quelques jours avant le 24 février 2022 – y compris la norme d’affectation de 1,54 % à atteindre d’ici 2030. Il s’agit d’un plan réaliste qui comprend les nécessaires mesures de redressement, de consolidation et de croissance après des années de désinvestissement dans la Défense. La mise en œuvre de ce plan prendra évidemment du temps (achats, formations), ce qui signifie que les capacités prévues dans celui-ci ne seront pas immédiatement disponibles.

En raison de la guerre en Ukraine, un milliard d’euros a été ajouté aux deux milliards d’euros d’investissements supplémentaires prévus afin de pouvoir faire face à la crise et de finalement pouvoir atteindre la norme de 2 % prévue. Au cours de la première phase, il s’agira d’atteindre la norme de 1,54 % d’ici 2030 – une obligation désormais inscrite dans la loi de programmation militaire – et d’entamer ensuite la deuxième phase pour atteindre 2 % d’ici 2035.

En réponse à M. de Vuyst, la ministre souligne que la Défense est nécessaire pour protéger la population et le territoire. Il conviendra évidemment de toujours accorder la priorité à la recherche une solution diplomatique aux conflits, mais une solution de ce type suppose bien entendu que les deux parties soient disposées à dialoguer. La réalité actuelle est celle de la menace et il incombe à la Défense d’y faire face en soutenant l’Ukraine et en accroissant son opérationnalité – ce qui n’empêche évidemment pas, entre-temps, de mettre également tout en œuvre pour maintenir les canaux diplomatiques ouverts et pour parvenir à un dialogue.

En outre, l’unanimité est loin de régner aux Nations-Unies, 40 membres refusant de condamner l’invasion russe. En réponse à la question de M. Pillen à propos de la vision de la Défense, la ministre indique qu’elle doit opérer des choix stratégiques, dès lors que la Défense ne peut pas se spécialiser dans tous les domaines. C’est pourquoi le plan STAR se concentre sur les disciplines et les points forts de la Défense afin de contribuer au

maximum à une défense européenne forte, présentant une interopérabilité maximale entre les partenaires. Cette vision s’inscrit pleinement dans l’esprit de la Boussole stratégique européenne qui vise à combler les lacunes capacitaires grâce à des investissements pertinents des différents pays. Le déploiement actuel de la Belgique en Roumanie sous commandement français en est d’ailleurs un bel exemple.

En ce qui concerne le personnel, un problème se pose certainement aujourd’hui – ce qui explique aussi le recrutement de 10 000 militaires et civils sous l’actuelle législature. Par le passé, on n’a pas anticipé l’hémorragie de personnel causée par la vague de pensions qui menaçait de réduire les effectifs de la Défense à 20 000 personnes. Le Plan STAR envisage aujourd’hui de porter ses effectifs à 29 000 personnes, et prévoit un pourcentage de civils de 15 %; le recrutement de civils permet aux militaires de se concentrer sur leurs missions opérationnelles essentielles.

Le grand défi aujourd’hui est de garder les nouvelles recrues en service (rétention) – d’où l’importance du plan POP (People Our Priority). Il convient non seulement de prévoir une valorisation salariale, mais aussi un éventail d’autres mesures. La croissance du personnel envisagée permettra de retrouver un équilibre au sein de la Défense entre la dimension humaine et les dimensions technologique et matérielle, qui pesaient trop lourd par le passé.

En termes de stabilisation, consolidation et croissance en personnel, la ministre rappelle que cohérence, soutenabilité, responsabilité et crédibilité sont les mots clés qui ont dans ce contexte guidé l’élaboration du Plan STAR. Et donc en effet, il convient en premier lieu et à brève échéance de consolider et par la suite de renforcer l’enveloppe du personnel, qui doit in fine connaitre une phase de croissance.

Ceci nécessite un effort spécifique et important à court terme, vu l’importante vague de départs à la pension jusque 2025 mais aussi le problème de rétention du personnel en général. De toute évidence, un recrutement poussé à son niveau maximum est essentiel pour faire croître les effectifs du personnel militaire de la Défense au niveau nécessaire afin d’assurer l’entrée en service des nouveaux systèmes d’armes dans les meilleures circonstances possibles.

L’augmentation drastique du recrutement de 2 500 militaires, ainsi que l’augmentation du recrutement de civils, aura pour effet pour la première fois depuis longtemps de consolider les effectifs en personnel, pour qu’ils restent stables par rapport au niveau actuel et, ensuite, de les faire croitre petit à petit à partir de 2023.

formation plus élevé, principalement des sous-officiers quantitatifs de la catégorie des volontaires vers celle des sous-officiers, ce qui renforcera encore l’importance du recrutement interne (promotion sociale). D’autre part la Défense fera plus appel à du personnel civil. Cette catégorie de personnel est actuellement sous-représentée au sein de l’organisation bien qu’elle dispose de grands atouts, tels que l’ancrage de connaissances spécifiques au sein de la Défense, ainsi que la possibilité de servir de tremplin d’accès pour tous via les contrats de premier emploi (contingent Rosetta) pour des fonctions d’appui général.

Ceci permettra également aux militaires d’être plus disponibles pour les fonctions opérationnelles. Ces deux aspects qualitatifs constitueront deux des lignes de force du recrutement pendant la période sous-tendue par le Plan STAR. Grâce à trois mesures supplémentaires prévues après 2025 et qui laissent d’ores et déjà apparaitre un plan POP 2, les conditions seront réunies non seulement pour la pérennisation de la phase de consolidation, mais aussi pour la croissance nécessaire des effectifs de la Défense jusqu’à l’horizon 2030.

Ces trois mesures concernent l’augmentation de la capacité de développement de compétences entre autres via l’extension du centre de formation de Tournai vers un campus de formation pour Sous-Officiers et les quartiers du futur, dont découlera une augmentation du recrutement de militaires à raison de 300 militaires supplémentaires chaque année à partir de 2026 (y compris l’équipement individuel requis), ainsi que la mise à disposition de moyens pour des initiatives supplémentaires visant à un meilleur alignement avec le marché du travail.

La Défense renforcera en effet l’attractivité de la carrière de militaire, en travaillant notamment en permanence sur des rémunérations conformes au marché dans le secteur de la sécurité et de la défense et, plus généralement, en s’alignant sur les échelles de traitement de la fonction publique fédérale, pour garantir un équilibre dans l’attractivité des emplois publics. Ainsi, après la revalorisation pécuniaire annoncée pour les militaires à partir de 2022, et pour les actuels et futurs militaires pensionnés à partir de 2025, il faudra veiller à ce que cet effort soit pérennisé et suivent effectivement les rémunérations conformes au marché idoine et à la Fonction publique fédérale.

Dans ce cadre également, on étudiera les possibilités d’élargissement

du panel d’avantages qui sont essentiellement fournis par l’Office Central d’Action Sociale et Culturelle (OCASC) la Défense. Afin de renforcer la position de la Défense sur le marché du travail par rapport aux métiers en pénurie, on confèrera en premier lieu une prime d’encouragement aux candidats qui accèdent à des fonctions critiques. On étudiera par la suite les possibilités d’introduire une prime de rétention visant à conserver ce public cible dans les rangs de la Défense.

Par ailleurs, il est prévu d’augmenter, à partir de 2026, les moyens financiers destinés au lancement de nouvelles initiatives en faveur du personnel. Cela marquera le début d’un effort permanent visant à devenir concurrentiel sur le marché du travail, et à le rester. Une autre question concernait les retours industriels liés aux investissements. Il s’agit effectivement d’un point essentiel du plan STAR, qui importe tant pour la Défense que pour les entreprises et l’emploi.

L’annonce de futurs investissements d’ampleur doit permettre à l’industrie de s’y préparer et la Défense souhaite également renforcer le lien qui l’unit aux entreprises en vue du développement des capacités futures. Le plan STAR prévoit un budget R&D de 1,8 milliards d’euros (ce budget était initialement de 8 millions d’euros…), ce qui ouvre de belles perspectives. L’allocation de ce budget n’a sciemment pas été spécifiée plus en détail dès lors que l’objectif est de pouvoir s’inscrire sans distinction dans tous les programmes offrant une plus-value pour la Défense et l’industrie.

Ces prochains mois, le plan STAR sera d’ailleurs présenté aux entreprises et l’Institut royal supérieur de défense (IRSD) désignera des personnes de contact spécifiques qui seront chargées d’entrer en contact, depuis leurs casernes respectives, avec les réseaux d’entreprises locaux/régionaux, afin de permettre des retombées sur l’ensemble du territoire pour les grandes entreprises mais aussi pour les PME, et ce, dans toutes les Régions.

Il en ira d’ailleurs de même pour la participation belge dans le programme d’études de l’OTAN baptisé DIANA (Defence Innovation Accelerator for the North Atlantic). En ce qui concerne le programme CaMo (partenariat stratégique en matière de capacité motorisée), ce programme était déjà lancé au moment de l’entrée en fonction de la ministre. Contrairement à ce que laisse entendre M. Francken, ce programme ne vise certainement pas que des missions expéditionnaires françaises en Afrique, et il est en outre erroné de prétendre que la France ne mène que ce type de missions – cf. le déploiement actuel en Roumanie – et d’indiquer que l’objectif est que

la Belgique suive aveuglément la France dans le cadre de ce partenariat. Le plus important est de créer un axe solide avec des pays partenaires, comme cela se fait aussi avec les Pays-Bas pour la composante marine. En ce qui concerne les frégates, la loi de programmation militaire de 2017 prévoit l’achat de 2 frégates polyvalentes pour un montant de 1 milliard d’euros (valeur constante 2015). Ce montant était, selon le plan stratégique 2016, suffisant pour équiper entièrement ces 2 frégates afin qu’elles puissent remplir toutes les missions assignées à ce type de navires.

En 2018, un Memorandum of Understanding (MoU) a été négocié avec les Pays-Bas pour le remplacement des actuelles frégates M. Les quatre navires, 2 pour les Pays-Bas et 2 pour la Belgique, doivent être disponibles pour l’utilisateur final au plus tard fin 2030. Il est rapidement apparu que le montant initial était insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. Sous les gouvernements précédents, la Belgique et les Pays- Bas sont parvenus à un accord sur la configuration de base des nouvelles frégates, de sorte qu’il existe une cohérence entre le budget plafond prévu par le protocole d’accord et la frégate.

L’accent a été mis sur la capacité de lutte anti-sousmarine des futures frégates, avec une attention réduite aux systèmes d’autodéfense pour pouvoir résister de manière autonome aux menaces aériennes et de surface. Tant les navires néerlandais que les belges seront dotés d’un certain nombre de systèmes supplémentaires (“Provisions For”), qui sont différents pour les deux pays. Il n’existe toutefois pas de marge budgétaire à cette fin dans la loi de programmation de 2017, si ce n’est au détriment d’autres programmes, et le précédent gouvernement n’a pas non plus prévu de budget supplémentaire pour les nouvelles frégates.

Dernier épisode en date dans ce dossier: début 2022, on a constaté un déséquilibre entre le poids du navire et sa flottabilité. En conséquence, la longueur et le déplacement d’eau du projet ont été augmentés. Aucune structure détaillée des coûts du nouveau projet n’a encore été élaborée. Les priorités de la ministre dans ce dossier sont l’opérabilité des futures frégates et surtout la sécurité de l’équipage.

Elle a dès lors demandé à l’État-major de respecter ces priorités dans la poursuite des négociations sur ce dossier et de la tenir régulièrement informé

des conséquences budgétaires et opérationnelles de la sous-estimation initiale du coût de ce projet. En ce qui concerne la capacité cyber, la ministre précise que le budget réel est plus élevé que le montant de l’investissement consacré à ce poste, car il faut y ajouter les moyens importants prévus à cet effet dans le cadre des frais de fonctionnement. Les frais de personnel afférents au volet cyber sont repris dans les frais de personnel globaux de la Défense.

Le recrutement de personnel pour cette nouvelle composante est un défi de taille. La Défense se tourne notamment à cet égard vers le secteur privé et elle examine les possibilités offertes par la réserve. Certains jeunes sont également attirés par l’environnement de travail particulier de la Défense. Pour ce qui est de la capacité cyber offensive, la ministre renvoie au projet de loi déjà pendant en la matière, qui permettra à la Défense de mener des contreattaques cyber pour neutraliser les assaillants, et ce, tant au niveau de la Défense qu’au niveau des autres départements touchés.

En ce qui concerne les questions relatives à la promotion sociale, la ministre évoque les bons contacts entretenus avec les syndicats, ainsi que les objectifs communs de reconstruction et de rayonnement de la Défense. La promotion sociale est essentielle pour permettre aux individus de s’épanouir tout au long de leur carrière. Concernant les drones, le gouvernement a décidé – dans la ligne de la politique menée par le gouvernement précédent – de ne pas armer ceux-ci, mais de les utiliser pour la reconnaissance, le renseignement et la surveillance.

La caserne de Tournai est un quartier existant pourvu d’excellents bâtiments, qui dispose déjà d’une installation de formation logistique. Le stationnement à Tournai d’une cinquantaine d’hommes du 1/3 Bataillon de Lanciers de Marche fait partie du plan de répartition du ministre de la Défense de l’époque, M. Philippe Goffin, qui souhaitait que les militaires soient stationnés plus près de leur domicile.

À la question de la rénovation des quartiers s’ajoute le problème de la capacité d’accueil des infrastructures existantes, qui sera impactée par la campagne de recrutement, en particulier en ce qui concerne les sous-officiers. D’où la décision de déplacer une partie des candidats sous-officiers du campus Saffraanberg de Diest vers Tournai – cela concerne tant les francophones que les néerlandophones, l’idée étant également de promouvoir le bilinguisme.

Search and Rescue est un service à la Nation. Sa privatisation n’est donc pas envisagée. En ce qui concerne les achats nécessaires pour les nouvelles capacités, l’objectif est effectivement de renforcer la Défense européenne et les partenariats européens, ce qui inclut des achats d’équipements européens dans le respect des exigences essentielles de fonctionnalité, de qualité et d’interopérabilité. Aucun quota n’a toutefois été fixé à cet égard.

La Défense vise la neutralité carbone en 2040 et non pas en 2050; les moyens nécessaires ont été prévus à cet effet (cf. rénovation des infrastructures). En ce qui concerne la capacité “hélicoptères”, la Défense continue le développement de capacités de transport héliporté tactique au profit des Composantes Terre et Médicale. Dans moins de dix ans, la Défense sera en effet dotée d’une capacité héliportée inédite.

Le Plan STAR prévoit l’acquisition de quinze hélicoptères utilitaires légers (250 millions d’euros), de huit à dix hélicoptères moyens ou lourds (612 millions) et de quatre nouveaux hélicoptères de recherche et de sauvetage (181 millions). Les LUH (Light Utility Helicopter) et les hélicoptères de plus gros tonnage vont remplacer la dizaine d’Agusta A109 encore en service dont la disponibilité est insuffisante.

Cela signifie qu’il y aura en tout près d’une trentaine de nouveaux hélicoptères. Cette initiative visant à développer une capacité de transport héliporté tactique se déroulera en deux phases. Il y aura tout d’abord l’acquisition à court terme d’une flotte de 15 LUH dans le but de soutenir les opérations terrestres par des capacités aéromobiles pour les évacuations médicales et de fournir aux forces spéciales une capacité de transport pour 16 opérateurs entièrement équipés.

Cela permettra non seulement d’atteindre le niveau d’ambition actuel, mais aussi de garantir, grâce à une plus grande disponibilité des appareils, la formation et le soutien nécessaires pour les opérations à long terme. Dans un deuxième temps, une flotte d’hélicoptères moyens ou plus lourds sera donc acquise avec comme ambition de pouvoir transporter une compagnie en un seul mouvement. Ce besoin émane en priorité de la capacité d’opérations spéciales.

Vu l’étendue des théâtres d’opérations actuels, il est aussi envisagé d’utiliser ces hélicoptères au profit des capacités conventionnelles. En cas de besoin, celles-ci pourront également être dotées

de capacités aéromobiles limitées afin de disposer, par exemple, d’une compagnie de force de réaction rapide. Les hélicoptères permettront à notre société d’être plus résiliente dans le cadre de la gestion des catastrophes, notamment pour le transport de blessés et pour la réalisation ou la coordination d’opérations de sauvetage ou de lutte contre l’incendie. Ils pourraient également être utilisés pour le transport en cas de déploiement rapide de détachements de surveillance ou pour les interventions des forces spéciales sur le territoire national.

Les capteurs ISR de ces hélicoptères pourraient par ailleurs constituer un soutien supplémentaire dans le cadre de la sécurité au sens large sur le territoire national. Evidemment, dans le cadre de l’acquisition du LUH, la priorité sera donnée aux partenaires européens chez qui ce type d’hélicoptère est déjà utilisé, comme c’est le cas par exemple du Luxembourg ou de l’Allemagne. En ce qui concerne les hélicoptères de plus gros tonnage, toutes les synergies possibles avec les partenaires européens seront exploitées et priorisées.

Aucune prospection n’a toutefois encore été effectuée et une étude doit encore être réalisée. La ministre ne peut donc pas encore prendre position sur ce point. Le nombre exact d’appareils dépendra des possibilités financières. Les montants mentionnés pour les hélicoptères se rapportent aux crédits d’engagement pour 2024 et à la liquidation en 2029. En ce qui concerne le poids budgétaire de chacune des composantes de la Défense, le plan STAR et la nouvelle loi de programmation militaire garantissent un équilibre sain entre celles-ci.

Alors que la vision stratégique 2016 se focalisait sur la composante Air et la Marine, ce qui se traduisait par la mise à disposition de 65 % du budget d’investissement à ces 2 dimensions, le plan STAR revient à des proportions qui correspondent davantage aux standards internationaux et aux enveloppes en personnel existantes au sein de la Défense. Globalement, après l’implémentation de la nouvelle loi de programmation, 42 % des investissements en matériel auront été faits au bénéfice de la dimension terre, 35 % pour la dimension Air, 13 % pour la dimension maritime et 7 % pour la dimension Intelligence-Cyber-Influence.

Il est à noter que cette dernière dimension bénéficie d’un important budget de fonctionnement.

Il était nécessaire de restaurer cet équilibre, compte tenu de la répartition du personnel de la Défense entre les différentes forces. Le personnel de la force terrestre représente ainsi 55 % de l’ensemble du personnel de la Défense, contre 25 % pour la force aérienne, 6 % pour la marine et 6 % pour le Service médical. À cela vient évidemment s’ajouter le personnel civil de la Défense, qui constitue actuellement plus de 7 % des effectifs.

Grâce aux investissements prévus, l’ensemble du personnel de la Défense pourra disposer de matériel et d’équipements modernes leur permettant d’accomplir leur mission dans les meilleures conditions. La ministre confirme la présence de la Défense en Europe de l’Est, mais aussi en Afrique, ce qui est toujours indispensable compte tenu de la menace persistante du terrorisme et de la lutte contre celui-ci.

Par ailleurs, le paradigme des trois D (Development, Diplomacy, Defence) est toujours d’application, et la Défense n’a nullement l’intention de se substituer à la coopération au développement. Le déploiement de la Défense au Niger en constitue un exemple. Il va de soi que la Défense continuera également à apporter son aide à la Nation. En ce qui concerne la norme d’affectation du PIB, il est vrai que la méthode de calcul diffère d’un pays à l’autre.

En Belgique, l’ensemble des dépenses liées à l’armée sont prises en compte, en ce compris le coût des pensions versées aux militaires. La méthode de calcul exacte pour la norme des 2 % n’est pas encore définie, mais ce qui compte, c’est le montant disponible au final. Pour 2030, ce montant a été fixé à 6,9 milliards d’euros. La norme d’affectation de 1,54 % a maintenant été adaptée à 1,55 % car ce chiffre reflète la valeur nominale qui varie en fonction de l’inflation.

C’est ce qui explique la fluctuation. Concernant les questions relatives à l’attrition, la ministre renvoie à une étude réalisée à ce sujet, qu’elle présentera prochainement en commission de la Défense nationale. 2. Réponses du colonel Bernard Phaleg Le colonel Phaleg aborde ensuite une série d’éléments ponctuels. L’investissement de 139 millions d’euros (valeur constante 2022) pour le développement d’une cybercapacité est-il suffisant? Le colonel indique qu’il s’agit toujours d’une combinaison entre, notamment, le matériel, le personnel et l’infrastructure, et que le rapport entre le matériel et le personnel diffère en fonction de la capacité.

Pour la cybercapacité, le personnel représente la partie la plus importante et il est compris dans l’enveloppe de base. La Défense a pour objectif de disposer d’un effectif de 300 personnes pour la composante cyber, militaires et civils compris. Le matériel pour la composante cyber provient également d’autres capacités. En ce qui concerne les questions sur les mines, le colonel Phaleg confirme que les mines ont une fonction défensive.

Un champ de mines marin forme une barrière tant physique que psychologique limitant considérablement la liberté de mouvement de l’adversaire et permettant de contrôler l’accès à des zones marines sélectionnées. Ce type de dispositif contribue à la défense d’une infrastructure critique en cas de menace élevée. En outre, une capacité de mines constitue, en cas de disponibilité limitée d’unités marines – comme c’est le cas pour la Belgique –, un système d’arme très puissant pour augmenter la défense et la capacité de contrôle dans le temps et dans l’espace.

S’agissant des investissements pour le F-35, il ne s’agit pas de décisions récentes mais de la simple mise en œuvre du programme conformément à l’affectation décidée en 2018 et du respect de nos obligations dans le cadre du programme commun. Il en va d’ailleurs de même aujourd’hui pour le système d’armement du F16. Le système de défense antimissile balistique (Ballistic Missile Defence - BMD) pour les futures frégates est une capacité partielle dans le continuum des menaces aériennes.

L’intégration des futures frégates dans une défense aérienne collective contre ce type de menaces constitue un avantage opérationnel qui complétera les capacités de défense aérienne des dimensions “air” et “terre”. Concernant les hélicoptères, les utilitaires légers représentent un montant de 251 millions d’euros (constants 2022) avec engagement en 2023 et livraison à partir de 2025. Pour la Belgique, il est relativement évident d’adhérer à une coopération internationale existante, compte tenu des prix avantageux.

Pour les hélicoptères lourds, un engagement de 613 millions d’euros (constants 2022) est prévu en 2024 avec livraison à partir de 2029. Le délai important entre la commande et la livraison est parfaitement normal pour ce type d’appareil lourd. Par ailleurs, un engagement à partir de 2024 permettra, dans la mesure du possible, de rejoindre une structure de coopération. La Défense vise d’ailleurs une synergie maximale avec les partenaires européens pour ce programme.

C. Répliques M. Theo Francken (N-VA) indique que certaines de ses questions fondamentales sont restées sans réponse. Une trajectoire budgétaire concrète sera-t-elle élaborée, sous quelque forme que ce soit, pour tendre vers l’objectif de 2 % d’ici 2035? Est-il exact qu’en 2030, il y aura 800 militaires de moins qu’aujourd’hui? Les tableaux indiquent en effet que les militaires seront au nombre de 26 100 en 2023, et de 25 300 en 2030.

Il y aura toutefois plus de personnel civil. Ce nombre de militaires suffira-t-il pour réaliser l’ambition de constituer deux bataillons? Il semble que le plan de personnel ne permettra pas de respecter le niveau d’ambition de la Défense. Pour mener à bien cet exercice, il faudra penser différemment. En effet, de nombreux services publics recherchent du personnel supplémentaire. Il s’agit d’un des grands débats du futur.

Quand la note promise par la ministre au sujet de l’attrition sera-t-elle disponible? Les échos provenant du terrain sont en effet alarmistes à cet égard. De nombreuses personnes abandonneraient la formation. L’écart entre le nombre de personnes qui entament la formation et le nombre de recrues qui intègrent les unités serait très important. Est-ce exact? Un budget de 800 millions d’euros a été prévu pour les programmes de développement.

À quels projets concrets ces moyens seront-ils affectés? Cet argent sera-t-il consacré aux projets SCAF et VPAE et au projet européen relatif aux chars? Une décision a-t-elle déjà été prise à ce sujet? La demande justifiée de plus d’artillerie est partiellement satisfaite. Neuf CEASAR ont été commandés (huit mobilisables et un pour les entraînements). Ce nombre est-il suffisant? Par ailleurs, le plan STAR fait état d’une ventilation par régime linguistique (p. 78).

Cela implique-t-il qu’une partie de l’artillerie stationnée à Brasschaat quittera le site? Il n’y aura donc pas de troisième frégate. Les deux frégates n’auront pas le même armement qu’aux Pays- Bas. Leur stabilité doit toutefois être améliorée. Le calcul des coûts est actuellement entre les mains d’un bureau d’études. Cette information est-elle correcte? Dans l’affirmative, quand ce montant sera-t-il connu? Le fait que les drones aient été achetés sans armement ne signifie pas que des armements ne peuvent pas être commandés séparément, à l’instar de ce qu’ont fait d’autres pays.

Comme l’a affirmé M. Dallemagne,

la réalité nous a rattrapés et rend nécessaire l’achat d’armements. Où seront stationnés les appareils qui remplaceront les C-130? Cette décision a-t-elle déjà été prise? Quel est le niveau d’ambition du projet CaMo en matière de défense collective? L’engagement plus poussé dans le projet permettra-t-il à la Belgique d’assumer son rôle international dans le domaine de la défense collective? M. Francken évoque également les projets pour la caserne de Tournai (pages 143-144 du plan STAR).

Un campus de formation pour sous-officiers verra le jour à Tournai, sans doute pour pouvoir recruter dans cette région. Une étude a-t-elle été réalisée pour étayer cette décision et en démontrer la nécessité? Dans l’affirmative, serait-il possible de la transmettre au Parlement? La caserne de Tournai dispose-t-elle de terrains d’entraînement suffisants pour les futures unités de cavalerie? La caserne de Charleroi sera utilisée pour développer l’aspect logistique.

Ne serait-il dès lors pas logique que la formation liée à la logistique soit également transférée à Charleroi? M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) demande l’avis de la ministre sur la proposition de création d’une commission d’éthique qui pourrait intervenir dans le choix des projets d’investissement ou dans les mouvements de personnel entre le secteur de la défense et de l’industrie. Les efforts des entités fédérées sont-ils pris en compte dans le calcul des objectifs financiers de la défense? Mme Annick Ponthier (VB) n’a pas entendu de réponse à la question sur la concrétisation de la trajectoire budgétaire jusqu’en 2035.

Au sein de la majorité, la communication à ce sujet n’est pas unanime. Cette situation contraste avec la communication concernant l’objectif pour la coopération au développement et la concrétisation de cet objectif. Il n’y a pas non plus eu de réponse aux questions concernant le nombre élevé de départs de recrues. Cela soulève des questions sur les chances de réaliser l’ambition d’attirer plus de personnel.

Il y a également eu peu d’informations sur l’extension du cadre de réserve. Sur plusieurs plans, le projet de loi reste au conditionnel. Nous espérons que des réponses concrètes supplémentaires suivront sous peu.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) demande quelle est la réaction de la ministre à sa proposition de tracer, dans les mois et les années à venir, la voie d’une politique d’achat dans laquelle chaque achat important serait effectué en coopération avec au moins un autre pays européen. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) souligne qu’il n’a en aucun cas prétendu que la défense ne servait à rien. Son groupe a cependant un point de vue différent sur la défense, avec un plaidoyer pour éviter la rivalité entre blocs entretenue par l’OTAN.

Elle n’offre, à terme, aucune sécurité ni aucune perspective de paix durable. Le groupe de l’intervenant est favorable à la prise de sanctions contre la Russie sur la base des violations du droit international. Il a, dès le début, condamné la Russie pour son invasion de l’Ukraine et la violation de sa souveraineté. Les dispositions à ce sujet ont toujours été soutenues par le PVDA-PTB. L’abstention du groupe lors des votes se fonde sur l’idée que des sanctions non ciblées conduisent à des punitions collectives et déclenchent une spirale de sanctions de représailles.

Après quatre mois, le constat est que la guerre n’est toujours pas terminée. Cela nécessite un changement de stratégie. La poursuite des livraisons d’armes et des sanctions ne fera qu’aggraver la situation et n’arrêtera pas la guerre. Des efforts doivent être fournis en vue d’une désescalade du conflit. À l’heure actuelle, cependant, il n’y a aucun signe d’une nouvelle initiative diplomatique de la part de l’Union européenne.

Le point de vue du PVDA-PTB sur la défense est immédiatement rejeté comme étant fantaisiste. Pourtant, il ne s’agit en aucun cas d’une opinion marginale. De nombreux universitaires, organisations de la société civile, organisations syndicales et mouvements pacifistes préconisent la voie de la paix négociée. Il n’y a actuellement aucune perspective en ce sens. Des efforts doivent être déployés pour parvenir à un désarmement multilatéral.

Dans ce contexte, le désarmement unilatéral n’a évidemment aucun sens. L’OSCE est une organisation dont la Russie est toujours membre. Il faudrait investir beaucoup plus sur ce plan. Dans le cadre de cette guerre, les gens semblent penser de façon binaire: si on critique l’approche actuelle, on est immédiatement considéré comme un allié de Poutine. Ce n’est pas seulement intellectuellement malhonnête, c’est aussi cynique et hypocrite.

Le boycott de l’énergie russe est compensé par l’augmentation des importations en provenance d’Arabie saoudite, le pays qui, selon le secrétaire général des Nations unies, est

responsable de la plus grande catastrophe humanitaire du XXIe siècle. Où sont les sanctions contre ce pays? Ce sont non seulement les sanctions, mais aussi la guerre elle-même qui font grimper les prix de l’énergie. Dans ce contexte, il y a des entreprises qui réalisent d’énormes bénéfices. Au Royaume-Uni et en Italie, ils ont, eux, le courage politique de taxer ces surprofits. Le PVDA-PTB apprécie les efforts du projet de loi pour promouvoir le statut du personnel et les conditions de travail des militaires.

Cependant, le parti refuse par principe de souscrire à la nouvelle course aux armements et ne peut donc pas soutenir ce projet de loi. M. Georges Dallemagne (Les Engagés) reste avec l’idée que la ministre aurait pu intervenir plus tôt vis-à-vis du conflit en Ukraine et estime que c’est un problème récurrent: attendre que l’événement ait lieu pour prendre les dispositions qui s’imposent. Pour M. Dallemagne, la défense belge est dès lors dans une situation de grande fragilité, qui fait que la Belgique ne résisterait probablement pas à une attaque si elle devait survenir aujourd’hui.

Il regrette que le plan ne permette au budget strictement de la défense d’atteindre, pour cette année et la prochaine, qu’environ 1,08 % du PIB, ce qui place notre pays très en deçà des efforts des autres alliés européens et de l’OTAN. Le contingent de l’armée ne va pas non plus augmenter en 2022 et 2023. Les armements ne seront pas complétés tout de suite non plus et le membre s’en inquiète. Pour lui, la responsabilité n’incombe pas uniquement à la ministre, mais il estime qu’en période d’urgence et de crise, il aurait été préférable de pouvoir redresser la barre plus rapidement.

M. Dallemagne revient sur la question de la remise à niveau des F-35. Pour lui, il est bien question d’un coût supplémentaire de 840 millions d’euros, qui n’était pas repris dans la loi initiale de 2017. Les avions en question sont donc beaucoup plus chers que prévu, tant à l’achat qu’en termes de frais de fonctionnement. De plus, le membre estime ne pas avoir eu de réponse à la question du coût que représentera la remotorisation prévue en 2028-2030.

Par ailleurs, il continue de se demander pourquoi la Belgique n’a pas de drones armés et comprend que l’argument de la ministre est qu’elle a suivi la décision prise par le gouvernement précédent. Il se réfère aux écologistes allemands, qui ont pris la décision d’armer les drones de leur arsenal, et juge que c’est un exemple à suivre, car il faut prendre acte du fait que les champs de bataille ont changé.

Il reconnaît que ces armes font

des dégâts considérables mais souligne qu’il est question avant tout de se défendre et de protéger les militaires déployés sur un terrain où ces armes sont utilisées de toute manière. En ce qui concerne les frégates, il comprend qu’elles sont trop lourdes pour flotter d’une manière stable et demande confirmation. Il aimerait par ailleurs savoir quelle est la différence d’armement entre les frégates belges et les hollandaises, et en quoi ces dernières sont mieux équipées.

Il conclut en rappelant qu’il est question de montants élevés et que le débat ne doit donc pas être clôturé prématurément. C’est la raison pour laquelle il insiste pour entendre l’industrie de défense, mais aussi les responsables de la Politique étrangère et de sécurité commune au niveau européen (PSDC), ainsi que les patrons des différentes composantes de la défense et, éventuellement, le représentant de la Belgique à l’OTAN, de sorte à vérifier dans quelle mesure la Belgique contribue bien, comme l’ambitionne le principe n° 5 du plan STAR, à combler les besoins capacitaires européens.

M. Peter Buysrogge (N-VA) note la répartition suivante du personnel entre les différentes composantes: 55 % pour l’armée de terre, 25 % pour l’armée de l’air, 6 % pour la marine, 6 % pour la composante médicale et 7 % pour le personnel civil. S’agit-il des chiffres actuels ou d’un objectif à atteindre? Dans le plan STAR, il est question de 3 800 civils sur un total de 29 100 collaborateurs, soit 13 %.

Ces chiffres peuvent-ils être précisés? Les membres du personnel de la capacité cyber sont-ils inclus dans ces 29 100 collaborateurs? En ce qui concerne le programme des hélicoptères, l’intervenant suppose que la distinction entre les crédits d’engagement et les crédits de liquidation explique les différences entre les années. Cela signifie toutefois qu’il va falloir attendre jusqu’en 2029 pour que les NH90 soient remplacés par d’autres appareils.

L’intervenant estime que le projet de loi représente une occasion manquée pour la marine. Au minimum, la ministre donne l’impression de ne pas se fier suffisamment à la marine et au programme d’acquisition de frégates. Pourquoi les ressources nécessaires ne sont-elles pas prévues pour concrétiser correctement ce programme?

D. Réponses et répliques complémentaires La ministre aborde d’abord la question du programme des frégates, dont les coûts seront plus élevés que les coûts initialement prévus dans le budget. Ce dossier en est actuellement au stade de l’étude de marché et des négociations en vue d’une solution. La sécurité et l’opérabilité constituent à cet égard les principales priorités. La ministre se concerte régulièrement avec son homologue néerlandais à ce sujet.

Des mesures suivront donc certainement, et ces mesures se traduiront vraisemblablement par une augmentation du budget. Ce point est actuellement en cours de négociation. La ministre n’est pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle les dernières années auraient été perdues pour la Défense. Les mesures suivantes ont par exemple été prises: revalorisation de la rémunération des militaires, établissement d’une trajectoire de croissance budgétaire, mesures “Halt Any Decline”, plan trimestriel, resserrement des liens avec l’industrie et plan R&D de 1,8 milliard d’euros.

Elle souligne par ailleurs que les marchés publics concernant la fourniture d’équipements militaires prennent du temps. En octobre 2020, la Défense disposait d’un budget annuel de 3 milliards d’euros. Pour 2022, il a été porté à 4,814 milliards d’euros. Quel département fait mieux? Un plan de recrutement, établi sur 4 ans, a également été élaboré. Il prévoit le recrutement de 2 500 militaires par an. En 2021, 8 300 candidats se sont présentés.

Pour 2022, on dénombre à ce jour un peu plus de 6 000 candidats. Quant à la trajectoire budgétaire à l’horizon 2035, la ministre souligne que les textes actuellement proposés couvrent la période qui prendra fin en 2030. Le travail se fait étape par étape. Toute l’attention se porte actuellement sur la trajectoire 2023-2030. Les personnes recrutées pour la composante Cyber sont incluses dans le nombre total de collaborateurs.

En réponse à la question concernant la diminution du nombre de militaires entre 2023 et 2030, la ministre attire l’attention sur l’ambition d’atteindre 15 % de personnel civil. Au total, la Défense aura donc moins de personnel militaire et plus de personnel civil. Le plan du personnel tient également compte du nombre de départs à la retraite. On ne s’y est pas suffisamment préparé par le passé, ce qui explique pourquoi une grande campagne de recrutement est aujourd’hui nécessaire et actuellement en cours.

Compte tenu du nombre élevé de départs naturels, il y aura effectivement moins de militaires à un certain moment (voir plan STAR, p. 144).

Au sein de l’état-major, les tâches administratives sont actuellement effectuées par des militaires. Leur remplacement par du personnel civil permettra de redéployer ces militaires à un niveau opérationnel. La ministre s’engage, comme promis précédemment, à présenter un rapport à propos de l’attrition. Ce rapport n’est toutefois pas prêt. Il a été délibérément décidé de ne pas citer de noms pour les programmes d’investissement.

Dans la recherche et le développement, il importe d’investir dans un maximum de programmes. Les contacts avec le secteur devront apporter de la clarté à cet égard. Des investissements supplémentaires seront consentis dans l’artillerie lourde. Le colonel Phaleg expliquera ce point plus en détail. Les appareils de remplacement du C-130 seront a priori stationnés au 15e Wing. La coopération avec la France dans le cadre du projet CaMo est souvent citée sur la scène européenne comme un exemple de bonne pratique.

Les objectifs de ce projet couvrent un large spectre. En ce qui concerne les casernes, la vision va dans le sens d’une décentralisation. Dans le cadre du plan Quartiers, les études nécessaires ont été réalisées pour chaque caserne. Il en va donc de même pour les formations. À Tournai, une formation en logistique existait déjà. Les études tiennent également compte du besoin de terrains d’exercices. Le colonel Bernard Phaleg explique que le projet de loi et le plan STAR mentionnent le “Indirect Fire Support”, qui est synonyme d’artillerie.

Il s’agit d’une partie de la capacité motorisée et pèse donc 3,3 milliards en investissements dans la composante Terre. Qui dit artillerie, dit coordination. Il est crucial de coordonner les effets de l’artillerie avec les autres éléments de la capacité motorisée. C’est l’essence du partenariat avec la France. La coopération avec la France dans le cadre du programme SCORPION constitue le cœur de cette capacité.

Le système concerne l’étroite interconnexion entre les différentes composantes de celui-ci. La composante Terre française utilise CaMo et SCORPION pour toutes les missions et donc tant pour la défense collective que pour les opérations expéditionnaires.

L’artillerie se compose de plusieurs sous-domaines. La doctrine de l’OTAN prévoit qu’il vaut mieux utiliser les canons CAESAR et les mortiers de manière centralisée en tant qu’appui direct au niveau brigade ou supérieur. En outre, les pièces de mortier décentralisées servent à protéger les bataillons de manœuvre. Les investissements du plan STAR concernent ces deux parties. Au total, il s’agira de 18 à 19 CAESAR.

Ce nombre constitue un ensemble cohérent pour le niveau brigade de la Défense belge. Il est également prévu que les bataillons de manœuvre organisent des entraînements avec les mortiers. Ces bataillons se situent dans les deux parties du pays. Des entraînements communs seront également organisés. La répartition sur le territoire doit permettre de disposer du plus grand vivier de recrutement possible. Alors que les CAESAR seront utilisés de manière centralisée, le matériel de mortier sera stationné de manière disséminée.

En ce qui concerne la “remotorisation” des F35, il peut être précisé qu’il s’agit d’une évolution dans la technologie de la construction du moteur. Les appareils commandés en 2018 ne sont pas encore dans la phase où les moteurs sont prêts. Les modifications apportées aux moteurs ne changeront pas le prix individuel d’un appareil et n’ont donc aucune incidence budgétaire. Il s’agit d’une évolution normale du programme.

Une étude a été réalisée à propos de l’évolution des coûts d’entretien des appareils jusqu’en 2050. M. Theo Francken (N-VA) souligne que tous les canons CAESAR seront centralisés à Brasschaat et que les mortiers seront répartis dans différentes casernes. La ministre a demandé s’il existait un département mieux loti que celui de la Défense en matière de moyens supplémentaires (son budget étant passé de 3 à 4,8 milliards d’euros).

C’est le cas de plusieurs départements, par exemple de ceux des Affaires sociales et de l’Asile et de la Migration. Ce gouvernement n’a pas la moindre discipline budgétaire. Durant cette phase, l’accent sera mis sur la réalisation des efforts pour la période 2023-2030. Cela signifie qu’aucune trajectoire budgétaire concrète visant à atteindre l’objectif des 2 % n’est présentée aujourd’hui au Conseil des ministres ou au Parlement.

La concrétisation de l’objectif budgétaire demeurera dès lors un sujet de discussion au sein de la majorité. Il est étrange et regrettable que les dispositions de l’accord de gouvernement ne soient tout simplement pas respectées à cet égard. M. Georges Dallemagne (Les Engagés) indique que nous sommes à la moitié de la législature. Le Plan

STAR aurait dû être disponible il y a six mois, et être plus ambitieux à l’égard de cette législature. Ce plan met beaucoup trop l’accent sur les législatures à venir. L’intervenant poursuit en constatant qu’un montant additionnel de 840 millions d’euros est prévu pour le programme des F-35. On ignore toutefois aujourd’hui à quoi ces moyens serviront. L’intervenant indique qu’il reviendra sur ce point ultérieurement.

M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) souhaite souligner que la majorité est plus que jamais sur la même longueur d’onde en matière de défense. Il a précédemment été décidé de réaliser des investissements de plus de 11 milliards d’euros, ce qui était nécessaire après plusieurs années d’économies. Le gouvernement a aussi récemment pris une décision à propos de l’objectif des 2 %. Cette décision s’inscrit dans le droit fil de l’accord de gouvernement, qui exprime l’ambition d’examiner comment le budget de la Défense belge pourrait être aligné sur celui de nos alliés.

C’est exactement ce que ce gouvernement a fait en exprimant l’intention de faire évoluer le montant de ce budget vers les 2 % du PIB à l’horizon 2035. Cet objectif a été assorti de plusieurs conditions importantes, ce qui est logique. M. Theo Francken (N-VA) demande si Ecolo-Groen estime qu’une trajectoire budgétaire concrète doit être établie pour atteindre l’objectif des 2 % en 2035, soit par approbation du Conseil des ministres, soit au travers d’un projet de loi? M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) indique qu’il s’agit de la mise en œuvre de la décision du conseil ministériel restreint.

Il appartiendra à la ministre de la Défense de formuler au besoin des propositions à cet égard. M. Georges Dallemagne (Les Engagés) indique que l’accord de gouvernement prévoit d’atteindre l’objectif des 2 % d’ici 2030, et pas 2035. La décision du conseil ministériel restreint ne respecte donc pas l’accord de gouvernement. III. — DISCUSSIONS DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article, qui fixe le fondement constitutionnel de la compétence, ne donne lieu à aucune observation.

Il est adopté à l’unanimité.

Art. 2 à 5 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. L’article 2 est adopté par 13 voix et 2 abstentions. Les articles 3 et 4 sont successivement adoptés par 11 voix et 5 abstentions. L’article 5 est adopté par 10 voix contre une et 5 abstentions. Art. 5/1 (nouveau) M. Theo Francken et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 2737/002) tendant à insérer un article 5/1. L’auteur principal explique que l’amendement à l’examen tend à porter le budget de la Défense à 2 % de notre PIB d’ici 2030, comme le prévoit l’accord de gouvernement.

L’horizon 2035 est donc trop éloigné. L’amendement n° 1 est rejeté par 11 voix contre 5. Art. 6 à 24 Les articles 6 et 7 sont successivement adoptés par 12 voix et 5 abstentions. L’article 8 est adopté par 11 voix et 6 abstentions. Les articles 9 à 11 sont successivement adoptés par Les articles 12 et 13 sont successivement adoptés par 11 voix contre une et 5 abstentions. L’article 14 est adopté par 12 voix et 5 abstentions.

L’article 15 est adopté par 11 voix et 6 abstentions. Les articles 16 et 17 sont successivement adoptés par 11 voix et 5 abstentions. Les articles 18 à 20 sont successivement adoptés par 10 voix contre une et 5 abstentions.

Les articles 21 et 22 sont successivement adoptés par 10 voix et 6 abstentions. Les articles 23 et 24 sont successivement adoptés ANNEXES I À III Les annexes ne donnent lieu à aucune observation. L’annexe I est adoptée par 10 voix et 6 abstentions. Les annexes II et III sont successivement adoptées * *  L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été corrigé sur le plan légistique, y compris ses annexes, est adopté, par vote nominatif, par 10 voix contre une et 5 abstentions.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Hugues Bayet, Christophe Lacroix, Chanelle Bonaventure; MR: Caroline Taquin, Benoît Piedboeuf; A voté contre:

Se sont abstenus: VB: Steven Creyelman, Annick Ponthier. Les rapporteurs, Le président, Kattrin JADIN Theo FRANCKEN Peter BUYSROGGE Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement de la Chambre): — en application de l’article 105 de la Constitution: non communiquées; — en application de l’article 108 de la Constitution: non communiquées.