Amendement relative à l'ouverture d’une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine

16 mai 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2672/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de Mmes Verhaert et Liekens, M. Lacroix, et Mmes Jadin et de Laveleye, Van Hoof et Reynaert et M. De Vriendt. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR

MME Annick PONTHIER RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de l’auteure principale de la

III. Discussion et votes sur les considérants et les relative à l’ouverture d’une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la présente proposition de résolution au cours de sa réunion du 10 mai 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L’AUTEURE PRINCIPALE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION Mme Marianne Verhaert (Open Vld), auteure principale de la proposition de résolution remercie la commission d’avoir soutenu la demande de traitement en urgence de ce dossier. Elle rapporte que de plus en plus de témoignages atroces de violence sexuelle nous parviennent d’Ukraine. Ces histoires, de même que les images d'horreur de Bucha, sont bouleversantes et il est très difficile d'imaginer la terreur à l’œuvre dans ces territoires occupés.

À Irpin, une jeune fille de 17 ans a témoigné que sa mère et sa sœur de 15 ans avaient été violées et tuées par des soldats russes. Ils prétendaient l'avoir épargnée, affirmant qu'elle était trop laide. Ils voulaient aussi qu'elle vive pour qu'elle raconte aux autres ce qu'ils avaient fait. C’est là l'un des nombreux rapports horribles de violences sexuelles commises par des troupes et des mercenaires russes.

La membre souligne que la Fondation Mukwege a déjà fait état de plus de 400 témoignages de violences sexuelles. Et ce n'est que la partie visible de l'iceberg. Cette proposition de résolution a pour objet d’appeler le gouvernement fédéral à plaider auprès de la Cour pénale internationale pour qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les crimes de violence sexuelle. Non pas comme un crime supplémentaire à la marge, mais comme un crime autonome sur lequel enquêter.

Des unités spéciales d'experts doivent être constituées à cet effet et envoyées en Ukraine. Il est important de recueillir des preuves et de documenter les témoignages dès le départ et il ne faut surtout pas laisser les victimes de côté. Le Royaume-Uni soutiendra la Cour pénale internationale dans ce domaine et la Belgique devrait également le faire. Plus on tarde à commencer à enquêter sur les crimes d'agression sexuelle, plus il devient difficile de recueillir des preuves.

Les militaires et mercenaires qui s'en rendent coupables doivent être identifiés, poursuivis et punis. Et la culture d'impunité pour les violences sexuelles doit être brisée une fois pour toutes, et la Belgique doit y contribuer. Le viol est l'arme de guerre la plus ancienne et la moins chère. Dans un conflit armé, le viol et d'autres formes de violence sexuelle sont utilisés comme arme d'humiliation et de destruction.

Les mines terrestres

et les armes biologiques et chimiques sont interdites par les traités internationaux. Mais à l'heure actuelle, il n'existe aucun traité sur la violence sexuelle dans les situations de conflit et d'après-conflit. Dans de nombreux conflits contemporains, des civils – hommes et femmes – sont victimes de violences sexuelles. Partout dans le monde, de la RDC au Tigré, de la Colombie au Myanmar, les civils en zones de conflit sont victimes de viols, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de tortures sexuelles, de mutilations sexuelles, d'humiliations sexuelles et de nombreuses autres formes de violences sexuelles.

Pourtant, au niveau politique, on en parle assez peu et très peu de mesures sont prises pour y mettre un terme. La membre admet que la CPI a déjà condamné des personnes pour viol dans des zones de guerre; que le viol est explicitement mentionné dans le Statut de Rome; qu’il pourrait être considéré comme un crime de guerre, comme un crime contre l'humanité, comme un élément parmi d’autres d'un processus génocidaire.

Mais la pratique n’est pas toujours en phase avec les principes de droit international. Si les rapports qui dénoncent les viols et abus sexuels sont nombreux, les condamnations le sont beaucoup moins. Bien entendu, dans les conflits armés, il est extrêmement difficile d'identifier et de traquer les auteurs de ces méfaits. Mais il ne s'agit pas seulement de punir les auteurs, il s'agit aussi de soutenir les victimes.

Beaucoup de ces victimes sont oubliées et ne reçoivent pas le soutien psychologique et médical nécessaire. Beaucoup de ces victimes vivent encore en dehors de la société, faute d'efforts suffisants pour se réinsérer. Les victimes de crimes de violence sexuelle doivent être mises en avant. Et le droit international et la communauté internationale ne le font pas assez pour le moment. L'impact psychologique du viol et de la torture sexuelle est encore sous-estimé.

Quand une guerre se termine, les gens pensent à reconstruire et supposent que tout est fini. Mais les blessures invisibles de nombreuses victimes sont oubliées. Le viol est une forme de terreur psychologique et de meurtre. La violence sexuelle dans les situations de conflit et de post-conflit n'est pas un dommage collatéral: c'est une stratégie ciblée destinée à humilier et détruire l'adversaire à la fois moralement et physiquement.

Mme Verhaert évoque un livre qui l'a poussée à proposer cette résolution et dont elle recommande la lecture: “Nos corps, leur champ de bataille”. Selon elle, l’auteur, Christina Lamb, y donne des noms et des visages aux victimes du monde entier. L’intervenante

cite un extrait du livre pour souligner à quel point les victimes sont souvent laissées à leur sort et ont avant tout besoin de reconnaissance. Malgré de nombreux cas de violences sexuelles, les voix des protagonistes féminines des conflits armés ont longtemps été réduites au silence. Mme Verhaert conclut en affirmant qu’il est grand temps pour un réveil politique, que le livre est un recueil de témoignages qui devraient être au cœur du rétablissement et de la restitution.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Darya Safai (N-VA) précise que son groupe politique va sans aucun doute appuyer cette proposition de résolution. Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) remercie les auteurs pour l’initiative prise car elle estime que quand on parle de conflit, on parle souvent de beaucoup de choses, mais pas toujours des violences sexuelles; que c’est en tous les cas souvent la dernière question qui est abordée.

Selon Mme de Laveleye, cette proposition de résolution permet de rappeler que les violences sexuelles sont une réalité criante dans les conflits armés, de tous temps. La mise en avant de ce sujet est récente, les cas de violence sexuelle étaient auparavant très peu documentés et sont souvent passés sous les radars de l’histoire. La membre se réjouit donc que ce genre de crimes soit mis en avant et puisse être pris en compte.

Elle tient aussi à rappeler qu’il y a différentes causes à ces violences, expliquées notamment dans le dernier rapport des Nations unies: la militarisation et la prolifération des armes, l’impunité, l’effondrement des institutions, les inégalités structurelles fondées sur le genre et les normes sociales néfastes qui ont exacerbé les crises politiques et les crises en matière de sécurité, par une confluence de crises humanitaires.

Mme de Laveleye estime notamment important de rappeler que ces violences sont basées sur des inégalités structurelles fondées sur le genre. Elle souligne par ailleurs que les crimes à caractère sexuel figurent déjà dans les textes internationaux et y sont documentés. Ainsi, une partie des demandes de la proposition de résolution s’adresse à un gouvernement qui tient déjà compte de ce sujet et n’a pas attendu le présent débat pour agir.

Le 2 mars dernier, une requête a été déposée par 38 État parties, dont la Belgique, pour demander au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d’enquêter sur la situation en Ukraine. L’enquête va bien entendu également investiguer les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, en

ce compris les crimes de viol et de violence sexuelle. Dans ce contexte, le procureur de la CPI a fait appel à des contributions financières additionnelles pour soutenir son bureau dans cette démarche, ce à quoi le gouvernement belge a contribué à hauteur de 500 000 euros, via le Trust Fund, pour soutenir cette enquête. L’intervenante explique qu’elle donne ces précisions pour montrer que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle déterminant à ce sujet et qu’il n’attend pas pour agir.

Cette proposition de résolution devrait renforcer le gouvernement dans son action. Mme Chanelle Bonaventure (PS) précise que son groupe va soutenir ce texte. Mme Annick Ponthier (VB) explique que tout un chacun a pu constater que la guerre en Ukraine donne lieu à des crimes inacceptables, et qu’il est de notre devoir de faire en sorte qu’il soit enquêté de manière exhaustive sur ces crimes abominables, d’autant plus que les femmes sont particulièrement vulnérables dans un tel contexte.

Son groupe va donc appuyer ce texte. Mme Kattrin Jadin (MR) souligne que la guerre en Ukraine nous confronte non seulement à la violation répétée des droits humains, mais aussi à cette arme de guerre que constitue la violence faite aux femmes et aux enfants. Elle estime ainsi essentiel de la condamner le plus fortement possible et de se donner les moyens de lutter contre ces crimes, en tant que pays, à travers une telle résolution.

M. Michel De Maegd (MR) fait remarquer que la violence sexuelle est une véritable arme de guerre, en de nombreux endroits du globe, notamment à l’Est du Congo, où le Dr Denis Mukwege et son équipe ont contribué à faire connaître ces faits atroces. Ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité, qui ont des conséquences psychologiques et physiques irréparables pour leurs victimes, existent en Ukraine aussi.

Cette proposition de résolution est donc importante, tant pour soutenir les victimes que pour poursuivre pénalement les responsables. Le membre précise qu’un cadre juridique existe déjà, notamment avec la Convention de Genève et le Statut de Rome, mais qu’il est question ici d’approfondir cette réalité. La présente proposition de résolution devrait permettre d’envoyer un signal fort aux agresseurs en Ukraine.

M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) fait référence au procès de Nuremberg, après la Seconde Guerre mondiale, où la guerre avait été reconnue comme le plus

grand crime de l’humanité, qui contient toutes les autres formes de crimes, et notamment l’arme effroyable qu’est le viol. Il est donc question ici d’une réalité qui n’est malheureusement pas nouvelle. La guerre en ex-Yougoslavie, les conflits dans la région des Grands-Lacs, les actes de guerre de l’EI et le génocide des Yézidis sont d’autres exemples tristement célèbres de l’utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre.

Dans ce sens, il est très positif que cette proposition de résolution soit développée et acquière un cadre juridique solide, de manière à pouvoir punir les responsables et soutenir les victimes. Le membre fait néanmoins remarquer que, vu le contexte, on se concentre ici avant tout sur les expatriés ukrainiens, alors que ces crimes sont perpétrés dans de nombreuses autres régions du monde. Il serait dès lors selon lui préférable d’être plus inclusif dans la demande 4 et d’élargir le soutien psychologique et l’assistance médicale à des victimes issues d’ailleurs.

Il annonce le dépôt d’un amendement à cette fin. À l’avenir, il conviendrait d’en tenir compte si l’on rédige une proposition de résolution en ce sens. Mme Vicky Reynaert (Vooruit) confirme qu’utiliser le viol comme arme de guerre est malheureusement très courant, y compris en Ukraine. Elle rapporte notamment qu’un médecin de Boutcha a été témoin des cas d’environ 150 filles très jeunes tombées enceintes à la suite d'un viol.

Selon Mme Reynaert, ce n'est probablement que la pointe de l'iceberg car il est très difficile d'avoir une idée précise de ce qui se passe dans les régions sous occupation russe. Elle estime donc qu’il est de la plus haute importance que ces crimes fassent l'objet de condamnations, d'enquêtes et de poursuites. Elle souhaite également attirer l'attention sur le fait que depuis le 24 février 2022, 4,5 millions d'Ukrainiens ont déjà fui leur pays et plus de 7 millions ont été déplacés à l'intérieur du pays.

L’accès aux contraceptifs y est limité, il y a un risque accru de maladies sexuellement transmissibles, un manque de médicaments vitaux pour les personnes atteintes du VIH, un risque accru de grossesses et d'accouchements à risque, une augmentation accrue de la violence fondée sur le genre, des pressions sur les droits des personnes LGBTQI+ et des avortements à risque. Il est donc important de plaider, en matière d’aide humanitaire, pour que soit fourni un soutien médical, psychologique et juridique aux victimes d'abus sexuels en Ukraine.

Mme Reynaert précise que le ministre compétent en la matière a déjà été interrogé une semaine plus tôt à ce sujet, mais qu’il est bon que ces aspects soient soulignés dans cette proposition de résolution.

Mme Els Van Hoof (CD&V), souligne à son tour que les chiffres à disposition ne représentent sans doute qu’une partie seulement de la réalité et que ce genre de crimes de guerre est important à combattre, notamment parce qu’ils touchent des personnes particulièrement vulnérables, des femmes et des filles qui fuient les zones de conflit. Mme Van Hoof fait en outre remarquer que ces dernières sont généralement très peu impliquées dans la recherche de solutions aux conflits, alors qu’une partie de la solution réside justement, selon elle, dans le fait de faire participer ces femmes et ces filles aux négociations, comme le montre l’expérience dans ce domaine: les négociations et les accords de paix ont plus de chance d’être couronnés de succès et durables de cette manière.

À cette fin, un amendement spécifique a été déposé par Mme Verhaert et consorts. III. — DISCUSSION ET VOTES SUR LES CONSIDÉRANTS ET LES POINTS DU DISPOSITIF A. Considérants Considérants A à E Ces considérants ne donnent lieu à aucune observation. Les considérants A à E sont successivement adoptés à l’unanimité. Considérant E/1 (nouveau) Mme Marianne Verhaert et consorts présentent l’amendement n° 2 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer un nouveau considérant, en vue de se référer à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 31 octobre 2000, intitulée “Femmes, Paix et Sécurité” et les résolutions de suivi.

L’amendement n° 2 est adopté à l’unanimité. Considérant F Ce considérant ne donne lieu à aucune observation. Le considérant F est adopté à l’unanimité.

Considérant G dement n° 3 (DOC 55 2672/002) tendant à supprimer le considérant car les résolutions en question sont déjà évoquées au considérant E/1. L’amendement n° 3 est adopté à l’unanimité. Considérant G/1 (nouveau) dement n° 4 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer un nouveau considérant, en vue de se référer au quatrième Plan d’action national “Femmes, Paix et Sécurité” qui met en œuvre la résolution 1325 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

L’amendement n° 4 est adopté à l’unanimité. Considérant G/2(nouveau) Mme Marianne Verhaert et consorts présentent l’amendement n° 5 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer un nouveau considérant, en vue de se référer à la décision n°4/18 “Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes” du Conseil ministériel de l’OSCE du 7 décembre 2018 et au plan d’action 2021-2025 de l’OTAN sur les femmes, la paix et la sécurité.

L’amendement n° 5 est adopté à l’unanimité. Considérant H à M Les considérants H à M sont successivement adoptés Considérant M/1 (nouveau) dement n° 6 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer un nouveau considérant, en vue de se référer à la position commune de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies sur la situation des femmes et des filles suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie, adoptée le 25 mars 2022.

L’amendement n° 6 est adopté à l’unanimité. Considérant N Le considérant N est adopté à l’unanimité. Considérant N/1 (nouveau) dement n° 7 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer un nouveau considérant, en vue de se référer à des développement récents, en particulier à l’annonce de la ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni, le 29 avril 2022, que son pays allait déployer une équipe d’experts, notamment en matière de violences sexuelles, pour aider l’Ukraine à rassembler des preuves.

L’amendement n° 7 est adopté à l’unanimité. Considérant N/2 (nouveau) dement n° 8 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer un nouveau considérant, en vue de se référer au fait que le Royaume-Uni va organiser une Conférence internationale en vue d’encourager une action planétaire de lutte contre les violences sexuelles. L’amendement n° 8 est adopté à l’unanimité. Considérant O Le considérant O est adopté à l’unanimité.

Considérant O/1 (nouveau) dement n° 9 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer un nouveau considérant, en vue de se référer au fait que le gouvernement britannique et la lauréate du prix Nobel de la paix Nadia Murad ont publié un code de conduite mondial – le code “Murad” – pour lutter contre les violences sexuelles dans les conflits.

L’amendement n° 9 est adopté à l’unanimité des voix. Considérant O/2 (nouveau) dement n° 10 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer un nouveau considérant, en vue de se référer à la résolution condamnant l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, adoptée le 17 mars 2022 par l’assemblée L’amendement n° 10 est adopté par 14 voix et une abstention. B. Points du dispositif 1. Déclaration I. Condamnation Ce point ne donne lieu à aucune observation.

Le point I. est adopté à l’unanimité. II. Rappel Le point II. est adopté à l’unanimité. III. Rappel à la communauté internationale Le point III. est adopté à l’unanimité. 2. Demandes au gouvernement fédéral Demande 1 Cette demande ne donne lieu à aucune observation. La demande 1 est adoptée à l’unanimité. Demande 2 dement n° 11 (DOC 55 2672/002) tendant à remplacer la demande de manière à respecter l’indépendance de la CPI.

L’amendement n° 11 est adopté à l’unanimité. Demande 3 La demande 3 est adoptée à l’unanimité. Demande 4 M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 17 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer les mots “et de réfugiés originaires d’autres zones de conflit“ après le mot ”ukrainiens” de manière à élargir la portée de la demande. L’amendement n° 17 est rejeté par 12 voix et 3 abstentions. La demande 4 est ensuite adoptée à l’unanimité.

Demande 5 dement n° 12 (DOC 55 2672/002) tendant à remplacer la demande afin d’enlever la référence aux opérations européennes de protection civile, qui n’interviennent qu’à la demande du pays concerné. L’amendement n° 12 est adopté à l’unanimité. Demande 6 dement n° 13 (DOC 55 2672/002) tendant à remplacer la demande de manière à demander un approfondissement du cadre juridique existant. La demande 6 dans sa version originale existait déjà à travers différentes conventions, notamment la convention de Genève et le Statut de Rome.

Par ailleurs, la sous-demande b) semble contre-productive car l’inscription en tant que crime autonome pourrait rendre le jugement plus compliqué. L’amendement n° 13 est adopté à l’unanimité. Demande 7

La demande 7 est adoptée à l’unanimité. Demande 8 (nouvelle) dement n° 14 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer une nouvelle demande afin de préciser la mise en œuvre des objectifs du quatrième Plan d’action national “Femmes, Paix et Sécurité” à la situation spécifique en Ukraine. L’amendement n° 14 est adopté à l’unanimité. Demande 9 (nouvelle) dement n° 15 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer une nouvelle demande afin de se référer à la Conférence internationale sur la lutte contre la violence sexuelle, organisée par le Royaume-Uni du 28 au 30 novembre 2022.

L’amendement n° 15 est adopté à l’unanimité des voix. Demande 10 (nouvelle) dement n° 16 (DOC 55 2672/002) tendant à insérer une nouvelle demande afin de se référer au code “Murad” visant à lutter contre les violences sexuelles dans les conflits armés. En réponse à la demande de précisions de Mme Annick Ponthier (VB), Mme Verhaert indique qu’elle enverra le texte du “code Murad” afin qu’il soit partagé avec les membres.

L’amendement n° 16 est adopté à l’unanimité. Intitulé dement n° 1 (DOC 55 2672/002) tendant à ajouter une référence à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, intitulée “Femmes, Paix et Sécurité”. M. Michel De Maegd (MR) dépose ensuite l’amendement n° 18 (DOC 55 2672/002) qui constitue un sous-amendement à l’amendement n° 1 et tendant à

remplacer le mot “ouverture” par le mot “poursuite”. M. De Maegd souligne qu’une enquête internationale est déjà en cours. L’amendement n° 18 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 1 ainsi modifié est adopté à l’unanimité. * * * L’ensemble de la proposition de résolution, y compris les corrections techniques, est adopté par vote nominatif, Ont voté pour: Van Bossuyt Wouter De Vriendt PS: Chanelle Bonaventure VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn MR: Michel De Maegd, Kattrin Jadin Ont voté contre: nihil Se sont abstenus: nihil. La rapporteure, La présidente, Annick PONTHIER Els VAN HOOF