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Amendement relative à l'ouverture d’une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine déposé en séance plénière Voir 001: Proposition de resoution 002: | amendements. 00%: Rapport 004: Tea adopté par commission.

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2672 Amendement 📅 2022-05-19 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 19/05/2022
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Open (Vld); Open (Vld); Christophe, Lacroix (PS); Kattrin, Jadin (MR); Laveleye (Ecolo-Groen); Hoof (cd&v); Vicky, Reynaert (Vooruit); Vriendt (Ecolo-Groen); Maegd (MR)
Rapporteur(s) Ponthier, Annick (VB)

📁 Dossier 55-2672 (6 documents)

✏️
005 amendement

🗳️ Votes

Partis impliqués

PVDA-PTB

Texte intégral

AMENDEMENT

déposé en séance plénière relative à l’ouverture d’une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine PROPOSITION DE RÉSOLUTION de Belgique 19 mai 2022 Voir: Doc 55 2672/ (2021/2022): 001: Proposition de resolution. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission.

N° 19 DE M. BOUKILI Point IV.4. Insérer les mots “et des réfugiés originaires d’autres zones de conflit” entre les mots “déplacés ukrainiens” et les mots “, le soutien psychologique”

JUSTIFICATION

Comme le soulignent les auteurs de la proposition euxmêmes, la violence sexuelle est utilisée comme une arme dans de nombreux conflits. Il nous semble donc qu’il n’y a aucune raison pour que les réfugiés provenant de zones de conflit telles que l’Afghanistan, la Syrie, l’Irak, la Somalie ou l’Est du Congo, qui sont également présents en Belgique, ne se voient pas offrir une assistance médicale et un soutien psychologique et que leurs témoignages ne soient pas soigneusement documentés afin qu’ils puissent être transmis aux instances internationales compétentes.

Nabil BOUKILI (PVDA-PTB)