Amendement relative à l'ouverture d’une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine

AMENDEMENTS

relative à l’ouverture d’une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine PROPOSITION DE RÉSOLUTION de Belgique 10 mai 2022 Voir: Doc 55 2672/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de Mmes Verhaert et Liekens, M. Lacroix et Mmes Jadin et de Laveleye, Van Hoof et Reynaert et M. De Vriendt.

N° 1 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Intitulé Remplacer l’intitulé par ce qui suit: “Proposition de résolution relative à l’ouverture d’une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine et à l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, intitulée “Femmes, Paix et Sécurité”.”

N° 2 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Considérant E/1 (nouveau) Insérer un considérant E/1 rédigé comme suit: “E/1. vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000, intitulée “Femmes, Paix et Sécurité”, qui reconnaît l’importance de la dimension de genre dans les processus de paix et de sécurité, et les résolutions de suivi 1820 (2008), 1888 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013), 2242 (2015), 2567 (2019) et 2493 (2019);”

N° 3 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Considérant G Supprimer ce considérant.

N° 4 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Considérant G/1 (nouveau) Insérer un considérant G/1 rédigé comme suit: “G/1. vu le quatrième Plan d’action national “Femmes, Paix et Sécurité” (2022-2026) mettant en œuvre la résolution  1325 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, adopté par la Belgique le 25 février 2022;”

N° 5 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Considérant G/2 (nouveau) Insérer un considérant G/2, rédigé comme suit: “G/2. vu la décision n° 4/19 “Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes” du Conseil ministériel de l’OSCE du 7 décembre 2018 et le plan d’action 2021-2025 de l’OTAN sur les femmes, la paix et la sécurité (FPS), approuvé le 21 octobre 2021 par les ministres de la Défense de l’OTAN;”

N° 6 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Considérant M/1 (nouveau) Insérer un considérant M/1 rédigé comme suit: “M/1. vu la position commune de la Commission de la condition de la femme des Nations unies sur la situation des femmes et des filles suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie, adoptée le 25 mars 2022;”

N° 7 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Considérant N/1 (nouveau) Insérer un considérant N/1 rédigé comme suit: “N/1. considérant que, le 29 avril 2022, la ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni, Liz Truss, a annoncé que le Royaume-Uni allait déployer une équipe d’experts, notamment en matière de violences sexuelles, pour aider l’Ukraine à rassembler des preuves;”

N° 8 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Considérant N/2 (nouveau) Insérer un considérant N/2 rédigé comme suit: “N/2. considérant que le Royaume-Uni va organiser, du 28 au 30 novembre 2022, une Conférence internationale en vue d’encourager une action planétaire de lutte contre les violences sexuelles;”

N° 9 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Considérant O/1 (nouveau) Insérer un considérant O/1 rédigé comme suit: “O/1. considérant que le 13 avril 2022, le gouvernement britannique et la lauréate du prix Nobel de la paix Nadia Murad ont publié un code de conduite mondial – le code “Murad” – pour lutter contre les violences sexuelles dans les conflits;”

N° 10 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Considérant O/2 (nouveau) Insérer un considérant O/2 rédigé comme suit: “O/2. vu la résolution condamnant l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, adoptée le 17 mars 2022 par l’assemblée plénière de la Chambre des représentants;”

N° 11 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Demande n° 2 Remplacer cette demande par ce qui suit: “2. de solliciter la Cour pénale internationale afin que cette dernière poursuit son enquête approfondie et indépendante sur les témoignages de violences sexuelles en tant qu’arme de guerre en Ukraine;”

N° 12 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Demande 5 “5. de plaider, dans le cadre des opérations d’aide humanitaire, en faveur de l’octroi de ressources adéquates pour la fourniture d’un soutien médical, psychologique et juridique aux victimes d’abus sexuels en Ukraine;”

N° 13 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Demande 6 “6. d’œuvrer l’approfondissement du cadre juridique en la matière afin de: a) appeler à un rejet moral clair et à l’indignation internationale lorsque la violence sexuelle est utilisée comme arme de guerre; b) définir juridiquement le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la torture sexuelle, les mutilations sexuelles, la stérilisation forcée, l’humiliation sexuelle, l’avortement forcé, la traite des femmes et toutes les autres formes de violence sexuelle dans les situations de conflit et d’après-conflit, c) d’adopter des mesures concrètes pour lutter contre l’impunité; d) de définir des obligations légales claires imposant aux États de prendre des mesures pour fournir aux victimes de violences sexuelles une assistance médicale et un soutien psychologique qui leur permettent de surmonter le traumatisme et de retrouver leur place dans la société;”

N° 14 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Demande 8 (nouvelle) Insérer une demande 8 rédigée comme suit: “8. d’appliquer concrètement les objectifs du quatrième Plan d’action national “Femmes, Paix et Sécurité” (2022-2026) mettant en œuvre la résolution 1325 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à la situation en Ukraine, et en particulier: a) de renforcer le cadre normatif international concernant la position de la femme en situations de conflit (premier objectif), et dès lors de garantir le respect des traités qui améliorent la situation des femmes et visent leur émancipation dans le contexte du conflit en Ukraine, notamment en continuant à agir activement dans le cadre des Nations unies afin de mettre les droits des femmes au premier plan en Ukraine, en continuant à soutenir le mandat du Rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes et en stimulant le soutien des résolutions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité au niveau international, notamment auprès de l’OSCE et de l’OTAN, et leur application en Ukraine; b) de garantir qu’une attention soit accordée à la dimension du genre dans le cadre de l’aide humanitaire à l’Ukraine (deuxième objectif), notamment: — en veillant à ce que l’aide humanitaire belge prête également attention à l’accès des femmes et des jeunes filles ukrainiennes aux soins de santé sexuelle et reproductive; — en veillant à ce que l’aide aux victimes de violences sexuelles et liées au genre fasse intégralement partie de l’aide humanitaire belge à l’Ukraine; c) de combattre toutes les formes de violence auxquelles sont exposées les femmes et les filles à la suite du conflit en Ukraine, en particulier les violences sexuelles:

— en soutenant activement les initiatives des ONG internationales, belges ou locales visant à protéger les femmes et les filles contre la violence en Ukraine; — en protégeant de manière adéquate les femmes et les filles ukrainiennes contre la traite des êtres humains, notamment en adoptant une approche prudente dans la sélection des personnes qui se sont portées volontaires pour accueillir des Ukrainiens, de manière à réduire les risques d’exploitation et en coopérant activement avec les autres États membres de l’UE afin d’identifier, de combattre et de poursuivre toute forme de traite des êtres humains; d) d’œuvrer activement en faveur de la participation des femmes à la prise de décisions relatives à la paix et à la sécurité en Ukraine ainsi qu’aux processus diplomatiques visant à mettre fin pacifiquement au conflit, notamment: — en reconnaissant le rôle important que les femmes doivent jouer en tant que médiatrices et négociatrices dans la résolution du conflit entre l’Ukraine et la Fédération de Russie; — en priant instamment toutes les parties concernées à veiller à ce que des femmes fassent partie de chaque délégation impliquée dans ces processus ou participant à ces négociations;”.

N° 15 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Demande 9 (nouvelle) Insérer une demande 9 rédigée comme suit: “9. de participer activement à la Conférence internationale de lutte contre les violences sexuelles, organisée par le Royaume-Uni du 28 au 30 novembre 2022, et d’y représenter la Belgique;”

N° 16 DE MME VERHAERT ET CONSORTS Demande 10 (nouvelle) Insérer une demande 10 rédigée comme suit: “10. d’adhérer au Code “Murad”.”

N°17 DE M. DE VUYST Demande 4 Insérer les mots “et de réfugiés originaires d’autres zones de conflit” après le mot “ukrainiens”.

N° 18 DE M. DE MAEGD (sous-amendement à l’amendement n° 1) Remplacer l’intitulé par ce qui suit : “Proposition de résolution relative à la poursuite et Sécurité”