Amendement RÉSOLUTION relative à l'autonomie stratégique ouverte de la Belgique et de l’Union européenne dans le monde Texte adopté par la séance plénière Voir 00 | Pmpostion de résout. 002 100%: amendements. 004: Rapport 008: Ten adopté para commission Compte rendu itégrat 2er 2023.

2 février 2023 de Belgique Texte adopté par la séance plénière Voir: Doc 55 2591/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport. 005: Texte adopté par la commission. Voir aussi: Compte rendu intégral: 2 février 2023. EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT relative à l’autonomie stratégique ouverte de la Belgique et de l’Union européenne dans le monde RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk A. renvoyant aux conclusions du Conseil de l’Union européenne des 1er et 2 octobre 2020 qui énoncent que “parvenir à une autonomie stratégique tout en préservant une économie ouverte” est un objectif clé de l’Union; B. renvoyant aux conclusions du Conseil de l’Union européenne de novembre 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui définit l’autonomie stratégique comme la “capacité à agir de manière autonome lorsque cela est nécessaire et avec des partenaires chaque fois que cela est possible”; C. considérant que la stratégie globale de l’UE élaborée en 2016 délimite plusieurs secteurs stratégiques dans lesquels l’UE devrait pouvoir agir de manière autonome pour défendre ses intérêts et ses valeurs; D. vu l’accord de gouvernement fédéral qui dispose que “notre pays soutient donc pleinement l’autonomie stratégique que l’Europe prévoit de développer dans les années à venir”; E. renvoyant à la communication du président du Conseil européen, M.

Charles Michel, qui indiquait que “cette crise afghane nous impose un exercice grandeur nature d’autonomie stratégique” et que l’UE et ses États membres doivent peser davantage dans le monde; F. vu l’évolution des rapports de force économiques et géopolitiques, dès lors qu’au cours de la prochaine décennie, 85 % de la croissance mondiale s’effectuera en dehors de l’Europe; G. vu l’étude de l’IPAC montrant que la Belgique est stratégiquement dépendante de la Chine pour 159 biens, 129 catégories de biens et 29 secteurs, dont sept produits critiques et de grande valeur, qui touchent à la sécurité nationale et sont cruciaux pour les grandes lignes de production et d’industrie; H. renvoyant aux risques liés à la dépendance à l’égard des importations dans les secteurs sensibles d’un point de vue stratégique, tant sur le plan de la résilience économique que sur le plan de la sécurité; I. soulignant que la Belgique et l’Union européenne doivent réduire leur dépendance à l’égard des importations étrangères dans les secteurs stratégiques, ainsi que l’incidence négative des investissements étrangers sur notre sécurité;

J. considérant qu’en réponse à la question parlementaire n° 552 posée par Mme Els Van Hoof, le ministre de l’Économie et du Travail Dermagne a indiqué que le gouvernement fédéral élaborerait, sur la base d’une étude approfondie les initiatives nécessaires pour s’atteler à la dépendance stratégique de la Belgique; K. renvoyant au discours sur l’état de l’Union de la présidente Mme Ursula von der Leyen dans lequel le projet d’une législation européenne sur les semi-conducteurs (European Chips Act), visant à développer une chaîne de production européenne de semi-conducteurs, ainsi que le renforcement de la Politique étrangère et de Sécurité commune (PESC) et la mise en place d’une Union européenne de la défense étaient présentés comme des priorités de la Commission européenne; L. renvoyant au Règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, qui offre un cadre aux États membres en vue d’instaurer un mécanisme de filtrage pour les investissements directs étrangers; M. considérant que 19 des 27 États membres de l’Union européenne disposent aujourd’hui d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers; N. vu l’accord de coopération prévoyant l’instauration d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers directs conclu le 1er juin 2022 entre le gouvernement fédéral, le gouvernement flamand, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, le gouvernement de la Communauté française et le gouvernement de la Communauté germanophone, et considérant que cet accord a mis en place un cadre concret en vue du lancement d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique; O. renvoyant à la proposition de Règlement concernant les subventions étrangères perturbant le marché intérieur et visant à créer des conditions de concurrence équitable en ciblant les subventions étrangères qui perturbent le marché, et considérant que cette proposition a été déposée par la Commission européenne en mai 2021, approuvée par le Parlement européen le 10 novembre 2022 et adoptée par le Conseil le 28 novembre 2022; P. considérant qu’en réponse à la question parlementaire n° 552 de Mme Els Van Hoof, le ministre de l’Économie et du Travail, M.

Pierre-Yves Dermagne, a indiqué que la Belgique est largement d’accord avec la proposition de la Commission visant à contrecarrer l’influence des pays tiers sur le marché européen et à protéger l’égalité des conditions de concurrence;

Q. renvoyant à la nouvelle stratégie commerciale de la Commission européenne, présentée en février 2021, qui ambitionne de renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Union européenne au travers d’une politique commerciale plus assertive; R. renvoyant à l’instrument anticoercitif, présenté par la Commission européenne en décembre 2021, qui vise à lutter contre les intimidations économiques de pays tiers; S. considérant que l’Union européenne doit développer un leadership mondial au travers d’une culture stratégique commune; T. considérant que l’Union européenne doit renforcer son rôle en matière de politique étrangère et de sécurité et que la politique étrangère de l’Union européenne doit être plus cohérente et plus efficace; U. soulignant que l’autonomie stratégique européenne complète et renforce nos alliances; V. vu la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, qui précise qu’en raison de l’instabilité, de la concurrence stratégique et des menaces pour la sécurité, il a été décidé d’assumer une plus grande responsabilité pour la sécurité européenne et de prendre de nouvelles mesures décisives pour construire la souveraineté européenne en réduisant les dépendances et en élaborant un nouveau modèle de croissance et d’investissement pour 2030.

Les chefs d’État et de gouvernement européens ont convenu d’œuvrer au renforcement des capacités de défense, à la réduction de la dépendance énergétique et à la construction d’une base économique plus solide en réduisant les dépendances stratégiques; W. considérant que, dans la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, l’Union européenne affiche l’ambition de garantir l’ordre de sécurité européen sur le continent européen, en coopération avec l’OTAN; X. vu la stratégie “Global Gateway” lancée par la Commission européenne en décembre 2021 à travers laquelle l’Union entend renforcer la connectivité avec les pays amis et dans le cadre de laquelle les investissements dans l’infrastructure jouent un rôle essentiel; Y. vu le plan sur les matières premières critiques présenté par la Commission européenne le 15 septembre 2022 en vue de garantir la gestion et l’approvisionnement de matières premières essentielles; Z. considérant que la directive européenne SRI adoptée en 2016 invite les États membres à renforcer leurs

capacités de cybersécurité dans quelques secteurs cruciaux tels que les soins de santé, l’énergie, l ’approvisionnement en eau, les infrastructures numériques et financières; AA. considérant que la directive européenne SRI 2 élargit le champ d’application de la directive de 2016 et que cette directive, qui a une portée encore plus large et inclut plusieurs secteurs supplémentaires tels que les administrations publiques, les réseaux de communication numérique et les services des centres de données, devra être transposée en droit belge; BB. considérant que la stratégie européenne de cybersécurité publiée le 16 décembre 2020 par la Commission européenne doit renforcer la résilience numérique des citoyens et des entreprises de l’Union européenne, et qu’au lieu de viser à assurer une protection contre la cybermenace militaire, elle devrait protéger numériquement les citoyens et les entreprises de l’Union européenne qui utilisent le réseau électrique, les banques, les avions, les services publics et les hôpitaux; CC. vu la législation sur la cyberrésilience proposée le 15 septembre 2022 par la Commission européenne, soit la proposition de règlement concernant des exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques; DD. vu la Stratégie Cybersécurité 2.0 du gouvernement belge, lancée en mai 2021; EE. vu le document de travail de la Commission européenne intitulé Strategic Dependencies and Capacities, publié le 5 mai 2021; FF. vu les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) au travers desquels l’Union européenne encourage les États membres à investir des moyens en commun dans de grands projets intégrés contribuant à la compétitivité de l’Union, et vu l’importance de ces projets à titre de contribution à la réalisation d’objectifs stratégiques européens; GG. faisant référence à l’accord de gouvernement d’octobre 2020 qui prévoit notamment la poursuite de la mise en oeuvre et l’actualisation de la Vision stratégique de la Défense à l’horizon 2030 et de la loi de programmation militaire; HH. considérant l’adoption par le gouvernement, le 17 juin 2022, du Plan STAR qui donne à la Défense la direction à suivre à l’horizon 2030 et qui permet notamment de consolider progressivement l’effort de transformation capacitaire entamé en y englobant les aspects cyber et résilience et d’opérationnaliser le

renforcement de la base technologique et industrielle de Défense nationale et européenne; II. considérant, dans le prolongement du Plan STAR, let 2022, du projet de loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 (DOC 55 2737/004) dont l’un des axes est l’élaboration de la stratégie de défense, d’industrie, et de recherche (DIRS), qui a été présentée le 4 octobre 2022, en vue de renforcer concrètement les bases industrielles et technologiques de la Défense nationale et européenne; JJ. saluant la création, en octobre 2022 au sein du SGRS, de la Cyber Command qui constituera le noyau de ce qui deviendra à terme une composante Cyber à part entière au sein de la Défense; KK. vu l’audition sur l’autonomie stratégique ouverte du 6 décembre 2022 en commission des Relations extérieures; LL. vu le caractère très ouvert de notre économie, la très grande intégration de nos entreprises dans les chaînes de valeur européennes et/ou internationales et les récentes évolutions technologiques et numériques; MM. considérant que le concept “d’ autonomie stratégique ouverte” est interprété et perçu de différentes manières à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne; NN. considérant que le plan d’action de l’Union européenne pour une économie circulaire prévoit d’étendre l’économie circulaire à certains secteurs cruciaux, Demande au gouvernement fédéral: 1. de mettre en oeuvre, en collaboration avec les entités fédérées, la stratégie générale visant à réduire la dépendance de notre pays dans des secteurs critiques, notamment en: a) faisant réaliser un audit indépendant visant à constater la dépendance belge en matière d’importation de biens dans les secteurs critiques; b) définissant un seuil en deçà duquel la dépendance aux importations est considérée comme acceptable pour les secteurs clés; c) élaborant une stratégie, sur la base des résultats de cet audit, afin de réduire notre dépendance dans les

secteurs clés, ainsi que la dépendance de nos chaînes de valeur; d) intégrant, dans toutes les analyses planifiées, la logique de la chaîne de valeur (au sens large du terme, en ce qui concerne à la fois les matières premières, les biens, les services et le capital, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne), ainsi que la circularité et la durabilité; 2. d’assurer un démarrage rapide de la Commission interfédérale de filtrage des investissements étrangers, telle que définie dans l’accor de coopération du 1er juin 2022, une fois que les différents parlements auront approuvé l’accord de coopération; 3. de prôner activement, au sein de l’Union européenne, la prise d’initiatives contribuant au renforcement de l’autonomie stratégique européenne et de mettre l’accent, au niveau européen, sur la nécessité de diversifier les chaînes de valeur et les flux commerciaux; 3.1. de veiller à l’existence d’une concurrence saine et de règles équitables sur le marché intérieur, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et compte tenu de notre statut de petite économie très ouverte; 3.2. de participer activement aux réflexions menées au niveau européen à propos des alliances industrielles (par exemple pour les batteries, les semi-conducteurs, la santé, l’énergie, etc.) des matière premières critiques et de l’urban mining, et d’examiner comment la Belgique pourrait contribuer à des projets industriels (PIIEC) tout en tenant compte, dans ce cadre, de la circularité et de 4. de jouer, au sein du Conseil européen, un rôle actif de premier plan dans le cadre de l’élaboration de la proposition de règlement européen visant le filtrage des subventions étrangères qui entraînent une perturbation du marché; 5. de jouer un rôle actif de premier plan dans le cadre de l’élaboration de la législation européenne sur les semi-conducteurs (European Chips Act), ce projet visant à développer une chaîne de production européenne de semi-conducteurs; 6. de contribuer pleinement, au sein de l’Union européenne, à l’élaboration d’une stratégie commerciale plus volontariste, et d’insister pour que la Commission donne systématiquement la priorité, au cours des prochaines négociations de traités commerciaux, à l’élaboration de mesures contraignantes de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, à l’élaboration de normes sociales et environnementales, aux actions permettant

l’accroissement de l’accès des entreprises belges aux marchés, et garantissant des règles équitables; 7. de jouer un rôle actif de premier plan, au sein de l’Union européenne, dans le cadre de l’élaboration d’un outil pour lutter contre le recours à la coercition économique par les pays tiers; 7.1. de participer de manière active et constructive aux négociations sur le futur traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains; 7.2. de jouer un rôle de pionnier actif dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de vigilance.

Dans la mesure du possible, un cadre national de soutien sera mis en place à cette fin; 8. de jouer un rôle de premier plan, au sein de l’Union européenne, dans le renforcement de la PESC, notamment en ce qui concerne: a) d’assurer le développement d’une unité au sein de l’Union européenne ayant une capacité de 5000 soldats, pouvant être déployée rapidement, étant donné que cela constitue un tremplin vers le développement d’une Union européenne de la défense, y compris sa propre unité militaire, notamment en tant que pilier européen au sein de l’OTAN; b) l’élargissement du recours à la majorité qualifiée au sein de la PESC, conformément aux traités de l’Union européenne, en particulier en matière de sanctions; c) le renforcement du rôle du Parlement européen dans la PESC; d) la recherche de l’attribution à l’Union européenne d’un siège permanent au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; e) la révision de la portée et du mandat des représentants spéciaux et des envoyés spéciaux de l’UE afin de renforcer la transparence et la visibilité de leur travail, ainsi que leur rôle en tant que vecteur efficace de la politique extérieure de l’Union européenne, comme le demande la recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019; 9. de miser sur une chaîne d’approvisionnement résiliente de matières premières cruciales au travers d’un réseau européen d’agences des matières premières afin de créer des synergies au niveau européen;

10. d’élaborer une nouvelle législation belge solide visant à lutter contre la cybermenace et intégrant les éléments suivants: 10.1. la protection de l’infrastructure la plus critique contre les cyberattaques, qui doit bénéficier de la priorité; 10.2. une législation qui doit contenir davantage que la seule dimension militaire de la cybermenace: 10.2.1. garantir la sécurité des données personnelles et à caractère personnel; 10.2.2. protéger les informations critiques des citoyens et des entreprises contre les cyberattaques commises par des puissances étrangères; 11. d’insister, au niveau européen, pour qu’une réponse adéquate soit formulée à l’Inflation-Reduction Act (IRA) des États-Unis, qui est discriminatoire à l’encontre des investissements en Europe, et de miser dans ce cadre sur le soutien des secteurs européens qui contribuent à une transition climatique socialement juste; de libérer suffisamment de moyens européens à cette fin; 12. d’élaborer, aux niveaux européen et belge, une politique stratégique et économique propre à l’égard de la Chine et d’y intégrer les objectifs politiques suivants: 12.1. réduire progressivement la dépendance stratégique non souhaitable à l’égard de la Chine; 12.2. dans les relations avec la Chine, condamner systématiquement la violation des droits humains et l’utilisation de mesures économiques coercitives; 12.3. renforcer notre propre résilience; 12.4. développer avec la Chine une coopération visant l ’intérêt mutuel et contribuant à résoudre les problèmes mondiaux comme la lutte contre le réchauffement climatique; 13. de suivre une approche basée sur les faits et sur la réalité économique afin d’éviter de tirer des conclusions hâtive; 14. de donner la priorité à l’actualisation des accords de coopération afin que les entités fédérées puissent rejoindre, pour ce qui concerne leurs compétences, les

enceintes européennes pertinentes dans le cadre des négociations sur l’autonomie stratégique ouverte. Bruxelles, le 2 février 2023 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan D