Amendement relative à l'autonomie stratégique ouverte de la Belgique dans le monde ‘Amendements Voir 00%: | Proposition de résout N° 1 de Mme Van Hoof et consorts Intitulé Remplacer l'intitulé par ce qui suit: “Proposition de résolution relative à l'autonomie stratégique ouverte de la Belgique et de l'Union européenne dans le monde” N° 2 de Mme Van Hoof et consorts Considérant M Remplacer ce considérant par ce qui suit:

Amendements de Belgique 17 janvier 2023 Voir: Doc 55 2591/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution. relative à l’autonomie stratégique ouverte de la Belgique dans le monde PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N° 1 de Mme Van Hoof et consorts Intitulé Remplacer l’intitulé par ce qui suit: “Proposition de résolution relative à l’autonomie stratégique ouverte de la Belgique et de l’Union européenne dans le monde”

N° 2 de Mme Van Hoof et consorts Considérant M Remplacer ce considérant par ce qui suit: “M. considérant que 19 des 27 États membres de l’Union européenne disposent aujourd’hui d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers;”

N° 3 de Mme Van Hoof et consorts Considérant N “N. vu l’accord de coopération prévoyant l’instauration d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers directs conclu le 1er juin 2022 entre le gouvernement fédéral, le gouvernement flamand, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement de la Communauté française et le gouvernement de la Communauté germanophone, et considérant que cet accord a mis en place un cadre concret en vue du lancement d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique;”

N° 4 de Mme Van Hoof et consorts Considérant O “O. renvoyant à la proposition de Règlement concernant les subventions étrangères perturbant le marché intérieur et visant à créer des conditions de concurrence équitable en ciblant les subventions étrangères qui perturbent le marché, et considérant que cette proposition a été déposée par la Commission européenne en mai 2021, approuvée par le Parlement européen le 10 novembre et adoptée par le Conseil le 28 novembre;”

N° 5 de Mme Van Hoof et consorts Considérant W (nouveau) Insérer un considérant W rédigé comme suit: “W. considérant que, dans la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, l’Union européenne affiche l’ambition de garantir l’ordre de sécurité européen sur le continent européen, en coopération avec l’OTAN;”

N° 6 de Mme Van Hoof et consorts Considérant X (nouveau) Insérer un considérant X rédigé comme suit: “X. vu la stratégie “Global Gateway” lancée par la Commission européenne en décembre 2021 à travers laquelle l’Union entend renforcer la connectivité avec les pays amis et dans le cadre de laquelle les investissements dans l’infrastructure jouent un rôle essentiel;”

N° 7 de Mme Van Hoof et consorts Considérant Y (nouveau) Insérer un considérant Y rédigé comme suit: “Y. vu le plan sur les matières premières critiques présenté par la Commission européenne le 15 septembre 2022 en vue de garantir la gestion et l’approvisionnement de matières premières essentielles;”

N° 8 de Mme Van Hoof et consorts Considérant Z (nouveau) Insérer un considérant Z rédigé comme suit: “Z. considérant que la directive européenne SRI adoptée en 2016 invite les États membres à renforcer leurs capacités de cybersécurité dans quelques secteurs cruciaux tels que les soins de santé, l’énergie, l’approvisionnement en eau, les infrastructures numériques et financières, etc.;”

N° 9 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant AA (nouveau) Insérer un considérant AA rédigé comme suit: “AA. considérant que la directive européenne SRI 2 élargit le champ d’application de la directive de 2016 et que cette directive, qui a une portée encore plus large et inclut plusieurs secteurs supplémentaires tels que les administrations publiques, les réseaux de communication numérique et les services des centres de données, devra être transposée en droit belge;”

N° 10 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant BB (nouveau) Insérer un considérant BB rédigé comme suit: “BB. considérant que la stratégie européenne de cybersécurité publiée le 16  décembre 2020 par la Commission européenne doit renforcer la résilience numérique des citoyens et des entreprises de l’Union européenne, et qu’au lieu de viser à assurer une protection contre la cybermenace militaire, elle devrait protéger numériquement les citoyens et les entreprises de l’Union européenne qui utilisent le réseau électrique, les banques, les avions, les services publics et les hôpitaux;”

N° 11 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant CC (nouveau) Insérer un considérant CC rédigé comme suit: “CC. vu la législation sur la cyberrésilience proposée le 15 septembre 2022 par la Commission européenne, soit la proposition de règlement concernant des exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques;”

N° 12 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant DD (nouveau) Insérer un considérant DD rédigé comme suit: “DD. vu la Stratégie Cybersécurité 2.0 du gouvernement belge, lancée en mai 2021;”

N° 13 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant EE (nouveau) Insérer un considérant EE rédigé comme suit: “EE. vu le document de travail de la Commission européenne intitulé Strategic Dependencies and Capacities, publié le 5 mai 2021;”

N° 14 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant FF (nouveau) Insérer un considérant FF rédigé comme suit: “FF. vu les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) au travers desquels l’Union européenne encourage les États membres à investir des moyens en commun dans de grands projets intégrés contribuant à la compétitivité de l’Union, et vu l’importance de ces projets à titre de contribution à la réalisation d’objectifs stratégiques européens;”

N° 15 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant GG (nouveau) Insérer un considérant GG rédigé comme suit: “GG. faisant référence à l’accord de gouvernement d’octobre 2020 qui prévoit notamment la poursuite de la mise en œuvre et l’actualisation de la Vision stratégique de la Défense à l’horizon 2030 et de la loi de programmation militaire;”

N° 16 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant HH (nouveau) Insérer un considérant HH rédigé comme suit: “HH. considérant l’adoption par le gouvernement, le 17 juin 2022, du Plan STAR qui donne à la Défense la direction à suivre à l’horizon 2030 et qui permet notamment de consolider progressivement l’effort de transformation capacitaire entamé en y englobant les aspects cyber et résilience et d’opérationnaliser le renforcement de la base technologique et industrielle de Défense nationale et européenne;”

N° 17 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant II (nouveau) Insérer un considérant II rédigé comme suit: “II. considérant, dans le prolongement du Plan 14 juillet 2022, du projet de loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 (55K2737) dont l’un des axes est l’élaboration de la DIRS, qui a été présentée le 4 octobre 2022, en vue de renforcer concrètement les bases industrielles et technologiques de la Défense nationale et européenne;”

N° 18 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant JJ (nouveau) Insérer un considérant JJ rédigé comme suit: “JJ. saluant la création, en octobre 2022 au sein du SGRS, de la Cyber Command qui constituera le noyau de ce qui deviendra à terme une Composante Cyber à part entière au sein de la Défense;”

N° 19 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant KK (nouveau) Insérer un considérant KK rédigé comme suit: “KK. vu l’audition sur l’autonomie stratégique ouverte du 6 décembre 2022 en commission des Relations extérieures;”

N° 20 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant LL (nouveau) Insérer un considérant LL rédigé comme suit: “LL. vu le caractère très ouvert de notre économie, la très grande intégration de nos entreprises dans les chaînes de valeur européennes et/ou internationales et les récentes évolutions technologiques et numériques;”

N° 21 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant MM (nouveau) Insérer un considérant MM rédigé comme suit: “MM. considérant que le concept d’” autonomie stratégique ouverte” est interprété et perçu de différentes manières à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne;”

N° 22 de Mme Van Hoof et consorts

Considérant NN (nouveau) Insérer un considérant NN rédigé comme suit: “NN. considérant que le plan d’action de l’Union européenne pour une économie circulaire prévoit d’étendre l’économie circulaire à certains secteurs cruciaux;”

N° 23 de Mme Van Hoof et consorts Demande 1 Remplacer la phrase introductive par ce qui suit: “1. de mettre en œuvre la stratégie globale visant à réduire les dépendances de notre pays dans des secteurs critiques, notamment en:”

N° 24 de Mme Van Hoof et consorts Demande 1.d) (nouvelle) Insérer une demande 1.d) rédigée comme suit: “1.d) d’intégrer, dans toutes les analyses planifiées, la logique de la chaîne de valeur (au sens large du terme, en ce qui concerne à la fois les matières premières, les biens, les services et le capital, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne), ainsi que la circularité et la durabilité;”

N° 25 de Mme Van Hoof et consorts Demande 2 Remplacer cette demande par ce qui suit: “2. d’assurer un démarrage rapide de la Commission interfédérale de filtrage des investissements étrangers, telle que définie dans l’accord de coopération du 1er juin 2022, une fois que les différents parlements auront approuvé l’accord de coopération;”

N° 26 de Mme Van Hoof et consorts Demande 3 “3. de prôner activement, au sein de l’Union européenne, la prise d’initiatives contribuant au renforcement de l’autonomie stratégique européenne, et de mettre l’accent, au niveau européen, sur la nécessité de diversifier les chaînes de valeur et les flux commerciaux;”

N° 27 de Mme Van Hoof et consorts Demande 3/1 (nouvelle) Insérer une demande 3/1 rédigée comme suit: “3/1. de veiller à l’existence d’une concurrence saine et de règles équitables sur le marché intérieur, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et compte tenu de notre statut de petite économie très ouverte;”

N° 28 de Mme Van Hoof et consorts Demande 3/2 (nouvelle) Insérer une demande 3/2 rédigée comme suit: “3/2. de participer activement aux réflexions menées au niveau européen à propos des alliances industrielles (par exemple pour les batteries, les semi-conducteurs, la santé, l’énergie, etc.) et des matière premières critiques, et d’examiner comment la Belgique pourrait contribuer à des projets industriels (PIIEC) tout en tenant compte, dans ce cadre, de la circularité et de la durabilité;”

N° 29 de Mme Van Hoof et consorts Demande 6 “6. de contribuer pleinement, au sein de l’Union européenne, à l’élaboration d’une stratégie commerciale plus volontariste, et d’insister pour que la Commission donne systématiquement la priorité, au cours des prochaines négociations de traités commerciaux, à l’élaboration de mesures contraignantes de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, à l’élaboration de normes sociales et environnementales, aux actions permettant l’accroissement de l’accès des entreprises belges aux marchés, et garantissant des règles équitables;”

N° 30 de Mme Van Hoof et consorts Demande 7/1 (nouvelle) Insérer une demande 7/1 rédigée comme suit: “7/1. de participer de manière active et constructive aux négociations sur le futur traité des Nations unies sur les entreprises et les droits humains;”

N° 31 de Mme Van Hoof et consorts Demande 7/2 (nouvelle) Insérer une demande 7/2 rédigée comme suit: “7/2. de jouer un rôle de pionnier actif dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de vigilance. Dans la mesure du possible, un cadre national de soutien sera mis en place à cette fin;”

N° 32 de Mme Van Hoof et consorts Demande 8 “8. d’assurer le développement d’une unité au sein de l’Union européenne ayant une capacité de 5000 soldats, pouvant être déployée rapidement, étant donné que cela constitue un tremplin vers le développement d’une Union européenne de la défense, y compris sa propre unité militaire, notamment en tant que pilier européen au sein de l’OTAN;”

N° 33 de Mme Van Hoof et consorts Demande 9 (nouvelle) Insérer une demande 9 rédigée comme suit: “9. de miser sur une chaîne d’approvisionnement résiliente de matières premières cruciales au travers d’un réseau européen d’agences des matières premières afin de créer des synergies au niveau européen;”

N° 34 de Mme Van Hoof et consorts Demande 10 (nouvelle) Insérer une demande 10 rédigée comme suit: “10. d’élaborer une nouvelle législation belge solide visant à lutter contre la cybermenace et intégrant les éléments suivants: 10.1. la protection de l’infrastructure la plus critique contre les cyberattaques, qui doit bénéficier de la priorité; 10.2. une législation qui doit contenir davantage que la seule dimension militaire de la cybermenace: 10.2.1. garantir la sécurité des données personnelles et à caractère personnel; 10.2.2. protéger les informations critiques des citoyens et des entreprises contre les cyberattaques commises par des puissances étrangères;”

N° 35 de Mme Van Hoof et consorts Demande 11 (nouvelle) Insérer une demande 11 rédigée comme suit: “11. d’insister, au niveau européen, pour qu’une réponse adéquate soit formulée à l’Inflation-Reduction Act (IRA) des États-Unis, qui est discriminatoire à l’encontre des investissements en Europe, et de miser dans ce cadre sur le soutien des secteurs européens qui contribuent à une transition climatique socialement juste; de libérer suffisamment de moyens européens à cette fin;”

N° 36 de Mme Van Hoof et consorts Demande 11/1 (nouvelle) Insérer une demande 11/1 rédigée comme suit: “11/1. d’élaborer, aux niveaux européen et belge, une politique stratégique et économique propre à l’égard de la Chine et d’y intégrer les objectifs politiques suivants: 11/1.1. réduire progressivement la dépendance stratégique non souhaitable à l’égard de la Chine; 11/1.2. dans les relations avec la Chine, condamner systématiquement la violation des droits humains et l’utilisation de mesures économiques coercitives; 11/1.3. renforcer notre propre résilience; 11/1.4. développer avec la Chine une coopération visant l’intérêt mutuel et contribuant à résoudre les problèmes mondiaux comme la lutte contre le réchauffement climatique;”

N° 37 de Mme Van Hoof et consorts Demande 12 (nouvelle) Insérer une demande 12 rédigée comme suit: “12. de suivre une approche basée sur les faits et sur la réalité économique afin d’éviter de tirer des conclusions hâtives;”