Wetsvoorstel relative à l'autonomie stratégique ouverte de la Belgique dans le monde Rapport fait au nom de la commission des Relations extérieures par M. Guillaume Defossé SOMMAIRE Pages L._ Procédure 3 1. Exposé introductif. 3 Il. Discussion générale. 5 IV. Auditions du 6 décembre 2022 6 V. Suite de la discussion générale 56 VI. Discussion et votes des considérants et points du dispos 64 Voir: 001: Proposition de résoution de me Van Hoo.

27 janvier 2023 de Belgique Voir: Doc 55 2591/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de Mme Van Hoof. 002 et 003: Amendements. Voir aussi: 005: Texte adopté par la commission. fait au nom de la commission des Relations extérieures par M. Guillaume Defossé Rapport SOMMAIRE Pages

VI. Discussion et votes des considérants et points du relative à l’autonomie stratégique ouverte de la Belgique dans le monde PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, I. — PROCÉDURE Votre commission a examiné la présente proposition de loi au cours de ses réunions des 29 juin, 9 novembre et 16 novembre 2022, 17 et 18 janvier 2023.

Au cours de sa réunion du 9 novembre 2022, votre commission a décidé d’organiser des auditions conformément à l’article 28 du Règlement. Ces auditions ont eu lieu le 6 décembre 2022. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Els Van Hoof (cd&v), présidente, auteure de la proposition, explique que l’autonomie stratégique est devenue un leitmotiv, non seulement pour la Belgique, mais aussi pour les pays d’Europe et les instances européennes.

L’idée est de collaborer quand c’est possible et d’agir seul quand il le faut. La membre estime qu’étant donné les crises actuelles, notamment le conflit en Ukraine, il y a lieu, tant pour les pays d’Europe que pour l’UE, de tendre vers plus d’autonomie et de s’imposer dans certains domaines. En premier lieu, cette résolution se réfère à la dépendance de nos pays vis-à-vis de la Chine. À titre d’exemple, selon l’Alliance interparlementaire sur la Chine (IPAC), la Belgique est dépendante de la Chine pour 159 biens.

Dépendre d’un autre pays pour se procurer des jouets n’est pas grave mais cette situation est plus problématique lorsqu’il est question de produits critiques et haut de gamme, ou d’articles qui affectent notre sécurité nationale, comme cela s’est produit avec la crise sanitaire et la pénurie de matériel de protection. Cette dépendance peut également être instrumentalisée et la Lituanie a pu en faire l’expérience, lorsqu’elle a ouvert une représentation diplomatique taïwanaise et que la Chine lui a imposé des sanctions et des restrictions commerciales.

Cet ordre des choses est tout à fait inacceptable. L’invasion russe en Ukraine a également révélé à quel point l’UE est dépendante de la Russie en matière de ressources énergétiques. Mais la membre souligne que l’accord de gouvernement faisait déjà mention de l’importance de tendre vers davantage d’autonomie stratégique, y compris au niveau européen, où une politique cohérente doit être développée à ce sujet. il s’agit non seulement d’autonomie dans certains secteurs économiques, mais aussi de sécurité et d’accès au marché intérieur de l’UE.

En termes de sécurité et de défense, la situation a progressé depuis la rédaction de cette proposition. Des initiatives sont prises afin de développer une politique de défense complémentaire de celle de l’OTAN, mais aussi de contribuer à une politique de défense propre à l’UE, axée concrètement sur 12 domaines d’action. Mme Van Hoof souligne deux priorités en particulier, soutenues par la proposition de résolution à l’examen: la nécessité pour l’UE de pouvoir prendre rapidement des décisions, notamment en ayant recours à la majorité qualifiée plutôt qu’au consensus.

Cette approche a notamment été proposée lors de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et la membre estime que la Chambre doit la soutenir. Et deuxièmement, la nécessité pour l’UE de disposer d’une capacité de déploiement rapide, à laquelle répond le projet de “boussole stratégique” permettant de mobiliser jusqu’à 5000 hommes. Sur le plan économique, la membre souligne que les subventions publiques étrangères peuvent perturber le marché et doivent dès lors faire l’objet d’un contrôle strict.

Le projet de législation européenne sur les semi-conducteurs (European Chips Act), visant à développer une chaîne de production européenne de semi-conducteurs, doit également être soutenu activement. De même, l’instrument anticoercitif, qui vise à lutter contre les intimidations économiques de pays tiers, fait également partie des initiatives à soutenir, même si le dialogue doit toujours être la première étape, quelle que soit la situation.

En ce qui concerne la capacité d’exercer une influence, qui passe également par les investissements. Un instrument de filtrage des investissements directs étrangers vient d’être adopté, sur la base d’une directive européenne. Ce mécanisme doit encore être concrétisé, notamment par la mise en place d’une commission spécifique. Enfin, le secteur de l’énergie n’est pas mentionné dans la proposition car au moment de sa rédaction, la situation n’était pas aussi critique.

Mme Van Hoof annonce qu’un amendement sera déposé pour ajouter cet aspect car il est plus que pertinent dans le contexte actuel. Au niveau de la Belgique même, il y a tout d’abord lieu d’identifier envers quel pays il y a le plus de dépendance et pour quels produits. C’est pourquoi la proposition de résolution demande que soit réalisé un audit détaillé, afin de déterminer à quels niveaux la Belgique peut et doit se diversifier et développer son autonomie.

III. — DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) souligne que plusieurs initiatives ont été prises à ce sujet par la ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, sur lesquelles il serait bien de s’aligner. Dans la proposition de résolution à l’examen, elle approuve l’idée de viser une économie flamande saine et ouverte. Elle reconnaît que son internationalisation est une condition nécessaire, mais souligne que cela implique des risques. Un débat constructif doit être mené à ce sujet, notamment sur la manière dont la Belgique peut garantir la disponibilité des produits critiques et de grande valeur, ainsi que des produits qui ont trait à la sécurité nationale ou ceux qui sont cruciaux pour notre sécurité, tels que les puces électroniques. Il est donc indispensable de miser sur la diversification, la constitution de stocks et le développement de capacités, mais aussi de prendre des mesures sur le plan européen afin de renforcer l’écosystème des chaînes de valeurs flamandes. La membre estime que la proposition de résolution entre suffisamment dans le détail pour servir de base à un débat nourri. Elle fait cependant remarquer qu’il y est toujours question d’autonomie stratégique mais qu’il est essentiel que cette autonomie soit ouverte afin d’éviter que certains États membres utilisent cet argument pour mener une politique protectionniste avant tout. La membre est convaincue que l’auteure de la proposition de résolution ne l’envisage pas sous cet angle et que le fait de préciser que cette autonomie stratégique doit être ouverte, comme c’est systématiquement le cas au niveau flamand, permet d’éviter cet écueil. Le texte aborde la question sur le plan fédéral, en prévoyant de collaborer avec les entités fédérées (Régions). La membre regrette dès lors qu’aucune attention ne soit accordée à ce qui a déjà été mis en œuvre par la ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille. Par ailleurs, en mai 2021, la Commission européenne a déjà joué son rôle en identifiant les produits critiques, avec l’aide du Fonds central d’intervention d’urgence (CERF). Pour la Belgique elle a dressé une liste de 621 produits pour lesquels existe une dépendance vis-à-vis de pays hors UE, dont 277 relèvent de secteurs très critiques. Le gouvernement flamand a déjà commencé à chercher des solutions sur la base de cette analyse. Il serait donc inutile d’effectuer de nouveau ce travail de terrain. Un stratégie est déjà en cours de développement au niveau flamand. Mme Van Bossuyt trouve qu’il serait certainement intéressant de s’en inspirer pour la proposition de résolution à l’examen. Le mécanisme de filtrage

est dépassé, certaines initiatives ont d’ores et déjà été prises à ce sujet. La membre demande à l’auteure de la proposition si la définition de l’autonomie stratégique ouverte restera large, de manière à tenir compte aussi bien de la dépendance économique que diplomatique. Elle estime pour sa part que cette approche est trop ambitieuse car il serait question d’un ensemble qui implique à la fois un mécanisme de filtrage interfédéral et le siège européen au Conseil de sécurité de l’ONU.

Or elle n’est pas d’accord avec certaines choses mentionnées dans la proposition de résolution, par exemple concernant la notion d’Union européenne de la défense, selon laquelle l’Europe serait dotée d’une unité militaire propre, car ce sont des termes qui peuvent couvrir un large éventail de sujets. C’est une thématique qui soulève beaucoup de polémiques, notamment en commission de la Défense nationale.

La majorité qualifiée est un autre aspect qui exige un cadre clair, à convenir à l’unanimité, de manière à aller plus loin qu’une application large et universelle. L’intervenante pense par exemple au fait que les pays doivent garder le contrôle de leur propre contingent militaire. En ce qui concerne le siège permanent au Conseil de sécurité, Mme Van Bossuyt se demande si ce siège serait au détriment de la France, par exemple, ou un siège européen, délié des sièges franco-britanniques ou autres.

Tous ces éléments pourraient entrer en ligne de compte dans les amendements à introduire en vue de l’actualisation de cette proposition de résolution. Mme Els Van Hoof (cd&v) estime que la contributions de différents experts, à entendre en audition, aideront sans aucun doute à affiner ces questions. IV. — AUDITIONS DU 6 DÉCEMBRE 2022 A. Exposés introductifs 1. Exposés de M. Peter Van Herreweghe, directeur de la division Analyses économiques de la DG des Analyses économiques et de l’Économie internationale du SPF Économie, et de M. Renaat Schrooten, directeur général à la Direction générale des Analyses économiques et de l’Économie internationale du SPF Économie M. Peter Van Herreweghe, directeur de la division Analyses économiques de la DG des Analyses

SPF Économie, esquisse tout d’abord le contexte. En Belgique et dans l’UE, la croissance économique est depuis longtemps soutenue par la spécialisation et par le commerce mondial. Ces dernières années, plusieurs bouleversements ont porté atteinte à l’économie dans son ensemble et, en particulier, à la chaîne d’approvisionnement. C’est suite à ces différentes crises qu’a été initiée la réflexion en vue d’une plus grande indépendance de l’économie belge par rapport au reste du monde.

L’intervenant précise que son analyse a trait à l’autonomie stratégique, à deux niveaux: celui du produit et, plus largement, celui de la chaîne de valeur. Pour ce qui est du produit, la Commission européenne a développé, en 2021, une méthodologie en vue d’identifier les points de dépendance. Grâce à cet outil, la situation en Belgique a pu être examinée plus en détail. La banque de données BACI, développée par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), a servi de base pour cartographier les flux commerciaux au niveau mondial.

Les données de 2017 à 2019 ont été considérées, en distinguant les produits selon deux critères. D’une part, les produits importés par la Belgique au départ de pays non européens et, d’autre part, les produits importés qui ne sont disponibles que dans un nombre limité de pays. D’autres aspects complémentaires ont été pris en compte. Tout d’abord, la possibilité pour un produit d’être remplacé par un autre.

L’intervenant souligne qu’il n’existe pas de statistiques à ce sujet et que c’est l’expérience du terrain, au sein des entreprises des différents secteurs, qui aide à évaluer dans quelle mesure il existe un produit de substitution pour l’une ou l’autre marchandise importée. Un autre critère consiste à voir si le pays de provenance est le seul à exporter le produit en question. En d’autres termes, il s’agit d’établir l’existence de pays exportateurs de substitution pour un même produit.

Cette analyse permet de dresser une liste de produits dépendants. Une dimension complémentaire est celle de l’importance du produit. Les produits jugés stratégiques sont ceux qui relèvent de la sécurité et de la défense, du secteur de la santé et ceux qui sont cruciaux pour la transition vers une économie plus numérique ou plus respectueuse de l’environnement. En pratique, l’analyse part d’une liste de 4590 produits repris dans la banque de données BACI.

Les produits les plus importés, hors UE, sont au nombre de 1571. Parmi ceux-ci, 359 ne sont disponibles que dans un seul ou

un nombre limité de pays. Enfin, 158 d’entre eux sont jugés stratégiques. L’intervenant montre ensuite un graphique qui illustre la répartition des produits dépendants par secteur, avec une distinction entre ceux qui sont stratégiques et ceux qui le sont moins. Il en découle que les produits stratégiques pour lesquels la Belgique est fortement dépendante d’autres pays relèvent du secteur des produits chimiques, des métaux, des minéraux, des plastiques et des composants électroniques.

La plupart de ces produits proviennent des États-Unis, de Singapour, de la Grande-Bretagne, de la Russie, du Brésil et de la Chine. L’autre volet d’analyse concerne les chaînes de valeur. L’intervenant cite l’exemple d’un masque buccal, fabriqué en Allemagne et importé par la Belgique. C’est l’Allemagne qui est considérée comme le pays exportateur, mais les composantes de ce masque peuvent provenir d’autres pays: le carré filtrant peut provenir de Chine et la ficelle du Portugal, par exemple.

L’enjeu consiste à se demander où se situe la valeur ajoutée de ce produit. Il n’est pas créé en Allemagne, sa valeur ajoutée est plutôt en Chine ou au Portugal. Cette analyse doit être menée pour la chaîne de valeur dans son ensemble. Une banque de données de l’OCDE est utilisée à ce stade de l’étude. Elle permet d’identifier, par secteur, l’origine de la valeur ajoutée des produits importés par la Belgique.

L’inconvénient est qu’il n’est pas possible d’opérer cette analyse au niveau des produits car les données ne sont collectées qu’au niveau global ou sectoriel. L’orateur montre un graphique et explique que pour l’ensemble de l’industrie, 53 % de la valeur ajoutée est créée en Belgique même, 24 % dans des pays de l’UE et 23 % dans des pays hors UE. Aux deux extrêmes se situent les produits pétroliers, dont la valeur ajoutée provient presque pour moitié de pays hors UE, et les produits alimentaires, dont la valeur ajoutée est créée majoritairement en Belgique ou dans des pays de l’UE.

Pour conclure, M. Van Herreweghe rappelle qu’il est essentiel de ne pas s’en tenir à l’analyse froide et théorique mais qu’il y a lieu, en tant qu’instance publique, de s’appuyer sur les fédérations sectorielles et leur connaissance du terrain pour identifier les vulnérabilités. L’objectif pour les pouvoirs publics est de se positionner dans des discussions au niveau national ou européen. L’intervenant souligne également que cet exercice peut être approfondi, en se concentrant sur un pays ou un secteur précis.

Le même exercice peut aussi

être réalisé pour les exportations, de manière à identifier les opportunités d’autonomie stratégique ou les points de vulnérabilité pour une chaîne d’offre précise. M. Renaat Schrooten, directeur général à la Direction générale des Analyses économiques et de l’Économie internationale du SPF Économie, aborde tout d’abord le mécanisme belge de filtrage des investissements directs étrangers (IDE), déjà opérationnel au niveau européen.

Il indique que les négociations à ce sujet se sont tenues fin novembre 2022 au niveau du Conseil des ministres et du Comité de concertation. Le SPF Économie entame actuellement les concertations avec tous les acteurs concernés, et notamment les administrations régionales, en vue de préparer la mise en œuvre de ce mécanisme dès juillet 2023. M. Schrooten souligne ensuite que la proposition de résolution à l’examen se réfère à deux dossiers politiques européens essentiels, en cours de développement: la Réglementation européenne sur les matières premières critiques (Critical Raw Materials Act) et la Loi sur les puces européennes (EU Chips Act).

Il explique que ces deux dossiers font partie d’un projet à trois volets, l’Instrument du marché unique pour les situations d’urgence (Single Market Emergency Instrument – SMEI). Ce dispositif horizontal a été développé dans le cadre de la philosophie d’autonomie et de la gestion de crise, et est complété par des initiatives plus sectorielles, dont font partie les deux dossiers cités précédemment. La Réglementation européenne sur les matières premières critiques n’est encore qu’à l’état d’ébauche.

Une première publication à ce sujet devrait suivre début 2023. Sa concrétisation au niveau belge passera par la méthode habituelle, à savoir qu’une commission économique interministérielle permettra d’impliquer tous les acteurs concernés dans les travaux, de manière à faire remonter progressivement ces dossiers au niveau politique, par le biais de la DG Économie. La Loi sur les puces européennes est, quant à elle, à un stade plus avancé de développement.

Elle poursuit trois ambitions. Tout d’abord, l’objectif est de réunir les moyens financiers nécessaires à la production et la gestion de toute l’infrastructure des puces électroniques en Europe. Ensuite, un cadre doit être développé pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Enfin, elle vise un monitoring de l’offre de semi-conducteurs, via un mécanisme de coordination. L’intervenant indique que les discussions sur ce dossier sont encore en cours,

tant au niveau belge qu’européen. La date de sa mise en œuvre n’a pas encore été fixée. M. Schrooten évoque ensuite le Règlement contre les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur, mentionné dans la proposition de résolution. Il est question pour l’Union européenne d’éviter que des subventions étrangères jouent en défaveur du marché intérieur. Ce dossier a été approuvé le 10 novembre 2022 par le Parlement européen et adopté par le Conseil européen le 28 novembre 2022.

Enfin, l’orateur rappelle que l’analyse du SPF Économie vise à déterminer, sur des bases objectives, où se situent les dépendances et de quelle manière elles peuvent être réduites. Il souligne l’importance de se focaliser sur un nombre limité de dossiers, en fonction de la plus-value escomptée pour le marché belge. Enfin, il rappelle que l’économie belge, particulièrement ouverte et orientée sur les exportations, doit également se plier aux obligations du devoir de vigilance, qui a changé les règles du jeu depuis environ deux ans en termes de relations industrielles et économiques avec les pays non européens.

Cet aspect prend de l’ampleur au niveau européen et ne peut plus être ignoré. 2. Exposé de M. Olivier Joris, Executive Manager du Centre de compétence Europe & International de la FEB M. Olivier Joris, Executive Manager du Centre de compétence Europe & International, FEB, précise que la FEB représente une quarantaine de fédérations sectorielles, issues notamment de l’industrie, des services, du transport et de l’économie numérique, soit environ 50.000 entreprises, principalement des PME, situées dans les trois Régions de Belgique.

L’intervenant rappelle que le débat de l’autonomie stratégique a d’abord vu jour dans la sphère de la défense et de la sécurité, avec l’idée d’un pilier européen au sein de l’OTAN. Ce débat s’est ensuite de plus en plus approché de la sphère économique et commerciale, notamment suite à l’essor de la Chine. L’élection de Donald Trump comme président des États-Unis a servi d’avertissement et incité les dirigeants européens à remettre en question le soutien du partenaire américain.

Plus récemment, la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a accéléré la remise en cause des chaînes de valeur et souligné l’importance d’œuvrer à davantage de résilience.

Au niveau européen, la question de l’autonomie stratégique fait partie des priorités à l’agenda 2019- 2024. Cette préoccupation est renforcée par le contexte actuel. Ainsi, le conflit en Ukraine a occasionné des perturbations importantes dans certaines chaînes de valeur ou sous-secteurs, malgré le caractère limité des échanges commerciaux entretenus avec ce pays. Et plus récemment, les mesures discriminatoires imposées par les États-Unis (Inflation Reduction Act) confirment la nécessité d’avancer sur ce dossier.

Pour M. Joris, la question peut donner lieu à différentes interprétations. Il rappelle qu’en Belgique, plus de 85 % du PIB et 1 emploi sur 4 dépendent des exportations, ce qui la classe parmi les principaux pays exportateurs au monde. Les importations sont également cruciales pour bon nombre d’entreprises belges, intégrées dans les chaînes de valeur mondiales. L’économie belge est donc particulièrement ouverte, d’où l’importance de mener une réflexion sur l’autonomie stratégique.

L’intervenant se réjouit dès lors que ce sujet soit mentionné explicitement dans l’accord de gouvernement et fasse maintenant l’objet d’une proposition de résolution. Il se réfère également à l’accord de coopération conclu fin novembre 2022 concernant le mécanisme de filtrage des investissements étrangers, qu’il voit comme une avancée positive. Une consultation des différents secteurs a permis à la FEB de définir une série d’éléments clés à prendre en compte en matière d’autonomie stratégique de la Belgique.

Approche multidisciplinaire et fact-based Le débat concernant l’autonomie stratégique aborde de nombreuses facettes et donne lieu à plusieurs types de politiques, qu’elles soient nationales ou européennes. Il y a lieu de tenir compte des dimensions géopolitiques, de la politique étrangère, de la coopération internationale, de la politique commerciale, mais aussi du marché intérieur, de la politique industrielle européenne, de la résilience, etc.

Il est donc question d’un éventail d’aspects, qui doivent être appréhendés de manière cohérente. D’autre part, les réalités, enjeux, contraintes et opportunités des États membres de l’UE, mais aussi des différents secteurs, voire des sous-secteurs d’une même branche d’activité, peuvent être très divers. Une solution onesize-fits-all n’existe donc pas et les spécificités doivent être prises en compte.

Il faut impérativement privilégier une approche factuelle, au cas par cas, reposant sur les échos réels du terrain et la réalité économique. Par ailleurs, il y a lieu d’intégrer la logique de chaîne de valeur

au sens large, sous peine d’envisager des solutions incomplètes, voire impraticables ou contre-productives. Enfin, en raison des multiples enjeux et des évolutions technologiques fulgurantes, il importe d’entretenir le dialogue et les interactions entre les autorités et les acteurs économiques sur un mode bottom-up, de manière à identifier les spécificités et les éventuels défis ou opportunités avant de déterminer la politique à adopter.

Ouverture et diversification À côté de cette approche horizontale, l’intervenant plaide pour une approche ouverte au commerce et à l’investissement international, qui engendre de nombreuses retombées positives pour la Belgique et l’économie européenne dans son ensemble. Suite à la pandémie, les entreprises ont principalement été confrontées à des difficultés d’ordre logistique, liées notamment aux perturbations dans le transport maritime international.

Pour M. Joris, ces difficultés étaient en réalité assez peu liées aux dépendances stratégiques. Les chaînes de valeur ont plutôt bien fonctionné et ont été davantage un vecteur de solutions que de problèmes, en contribuant à diversifier les sources d’importation quand un pays exportateur présentait des difficultés. L’intervenant souligne tout de même l’exception notable, et fortement médiatisée, de certains sous-secteurs de la santé, où des dépendances problématiques de l’UE ont été détectées: gel, masques, etc.

Mais il estime que ces problèmes ont davantage constitué l’exception face aux autres chaînes de valeur. C’est la raison pour laquelle l’approche fact-based et en dialogue étroit avec le secteur privé lui semble importante. Le SPF Économie s’inspire notamment d’une étude menée en 2021 sur 5200 produits. Il en résulte une liste de 137 produits qui présentent une concentration élevée ou des chances de substitution assez faibles.

L’étude aboutit ainsi à seulement 34 produits particulièrement vulnérables, en raison de leur faible potentiel de diversification et de substitution. Cela ne représente que 0,6 % de la valeur totale des importations de biens hors UE. Dès lors, l’orateur souligne qu’une autarcie totale ou un repli sur soi de l’UE n’est pour lui ni réaliste, ni même souhaitable, au même titre que tout néoprotectionnisme.

Les chaînes de valeur globalisées répondent à des stratégies économiques bien pensées et doivent continuer à pouvoir bien fonctionner. Une relocalisation volontaire

ou un changement radical de business model n’ont d’ailleurs pas été observés à une échelle massive suite à la pandémie de COVID-19. À l’échelle globale, M. Joris attire l’attention sur les risques liés à un éventuel repli généralisé. Pareilles évolutions seraient susceptibles de mener à des vagues de délocalisations, une hausse encore plus importante du prix de certaines matières premières et, in fine, à un appauvrissement global.

L’ambition d’une plus grande autonomie stratégique doit donc rester axée sur l’ouverture pour ne pas s’égarer. Par ailleurs, la diversification reste une priorité, aussi bien dans les chaînes de valeur que dans les flux commerciaux avec l’étranger. Cette diversification, tant des exportations que des importations, permet entre autres de renforcer la transition verte, pour laquelle de grandes quantités de matières premières sont nécessaires.

Les accords commerciaux (free-trade agreements – FTA) conclus par l’UE avec ses partenaires internationaux contribuent également à cette diversification. Ils créent notamment une plateforme de dialogue permettant d’aborder de nouveaux défis. D’où la nécessité pour l’UE de conclure de nouveaux FTA et de ratifier rapidement les accords déjà conclus. S’agissant de l’accès aux matières premières, l’économie circulaire peut aussi apporter des solutions face aux raretés, voire aux dépendances problématiques identifiées.

Diverses optiques doivent être envisagées. Une réflexion ouverte, sans tabou, doit par exemple être menée en ce qui concerne les matières premières dont l’UE dispose dans son sous-sol et leur extraction éventuelle. Ces réflexions sont indispensables dans le contexte de la double transition énergétique et numérique, pour éviter que l’UE ne remplace une dépendance stratégique (ex.: gaz russe) par une autre (ex.: les terres rares en provenance de Chine).

Marché intérieur et politique industrielle européenne Le bon fonctionnement du marché intérieur constitue également un élément de résilience et de diversification. Les mesures prises de manière non coordonnée au sein de l’UE pendant la crise du COVID-19 (fermeture de frontières, par exemple) ont démontré à quel point les entreprises doivent faire face à une fragmentation du marché intérieur. Une attention spécifique doit être accordée à la saine concurrence (level playing field), y compris en temps de crise (COVID-19, guerre en Ukraine), sans quoi la petite économie ouverte de la Belgique peut en pâtir.

La politique industrielle doit également inclure les petits États comme la Belgique, sans quoi les alliances industrielles pourraient ne profiter qu’aux grandes économies, qui disposent de plus de moyens budgétaires. À ce sujet, M. Joris souligne les atouts qu’offrent les IPCEI (Important Projects of Common European Interest), qui permettent de stimuler certains projets et initiatives industriels importants, d’intérêt commun européen.

Mais pour la Belgique, il est essentiel que les règles du jeu restent équitables. Ainsi, cet outil ne doit pas devenir l’instrument par excellence de la politique industrielle car il exclurait systématiquement les petites économies comme celle de la Belgique. Réalisme et défense des intérêts L’intervenant reconnaît qu’il ne faut pas faire preuve de naïveté et garder un œil sur les risques potentiels liés aux tensions géopolitiques, aux visées étatiques de certains partenaires commerciaux ou à la recrudescence de menaces potentielles, par exemple liées à la cybersécurité.

La Belgique et l’UE doivent être correctement équipées pour défendre leurs intérêts légitimes, dont le respect des règles de l’OMC ou des instruments tels que le Règlement contre les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur, évoqué précédemment. Le volet défensif de la politique commerciale de l’UE, auquel plusieurs outils ont été ajoutés ces dernières années, doit également être soutenu, ainsi que la mise en place d’un cadre réglementaire simple, efficace, cohérent et transparent, tout en veillant à ce que l’UE et la Belgique demeurent attractives pour les investisseurs étrangers.

Résilience Pour M. Joris, le renforcement de la résilience de nos sociétés constitue également une partie de la réponse face à certaines difficultés opérationnelles ou menaces systématiques. Il souligne par ailleurs qu’une économie performante, innovante et compétitive constitue un autre facteur qui contribue à la résilience des chaînes d’approvisionnement. Néanmoins, l’intervenant juge important de distinguer la résilience des entreprises et des chaînes de valeur, et celle des pouvoirs publics.

La première relève et doit continuer à relever de la responsabilité des entreprises car il importe d’éviter tout interventionnisme politique, tandis que les pouvoirs publics doivent veiller à leur résilience et à celle du cadre général dans lequel les entreprises opèrent.

Compétitivité, attractivité et coopération internationale L’orateur estime que ce dernier point constitue un aspect essentiel du travail de la FEB. Car pour lui, une politique industrielle moderne ne peut porter ses fruits que si l’Europe et ses entreprises restent compétitives et attractives pour les investissements étrangers. Il reste donc important de s’interroger, au niveau belge ou européen, sur la compétitivité des entreprises par rapport aux concurrents internationaux.

Par exemple, il existe un énorme différentiel en termes de coût de l’énergie. De plus, les concurrents internationaux ne sont pas tous soumis aux mêmes règles, législations ou standards que les entreprises européennes, notamment vis-à-vis de la transition écologique. De même, un climat d’investissement attractif en Belgique et à l’étranger constitue un élément important, afin de continuer à attirer des investisseurs étrangers en Belgique.

Ces investissements peuvent être filtrés s’ils sont suspects mais M. Joris est d’avis que ce n’est pas le cas dans l’immense majorité des cas. Enfin, une coopération internationale entre l’UE et ses alliés est indispensable dans la réflexion sur l’autonomie stratégique ouverte. M. Joris pense notamment à la thématique des matières premières, des échanges de données et des aspects numériques en général, de la standardisation (présente et future), etc., qui exige une concertation permanente.

L’intervenant cite également les sanctions internationales à l’égard de certains pays tiers (par exemple vis-à-vis de la Russie), pour lesquelles une bonne entente entre l’UE et les États-Unis est incontournable. Ces échanges doivent être entretenus car une bonne coopération peut toujours être remise en question, comme c’est le cas avec l’IRA (Inflation Reduction Act) et l’ECT (Energy Charter Treaty).

Enfin, l’UE doit veiller à la cohérence de son “narratif” à l’égard de ses partenaires commerciaux internationaux. Elle doit notamment éviter que la réflexion liée à l’autonomie stratégique ouverte ne soit perçue comme une politique néoprotectionniste allant à l’encontre de son soutien à l’agenda (commercial) multilatéral, ou susceptible d’affecter la dépendance de pays tiers à certains biens ou technologies en provenance de l’UE.

M. Joris conclut son intervention en soulignant que la réalité est complexe et qu’elle concerne différents leviers, à activer de manière intelligente. Il se réjouit de l’existence de la proposition de résolution à l’examen car elle permet à la Belgique de participer au débat déjà en

cours au niveau européen. Cette réflexion y est menée pour l’instant par l’axe franco-germanique et il est bon que la Belgique y contribue de manière constructive. À la lecture de la proposition de résolution, il retrouve beaucoup d’éléments de convergence avec sa propre vision. Il encourage néanmoins l’approfondissement de certains aspects, notamment la dimension économique de la réflexion, en lien avec la compétitivité, le marché intérieur et la politique industrielle.

3. Exposé de M. Tom Sauer, professeur en politique internationale à l’Université d’Anvers M. Tom Sauer, professeur en politique internationale à l’Université d’Anvers, précise tout d’abord qu’il est d’accord avec les grandes lignes de la résolution à l’examen. Il explique vouloir aborder trois aspects: la dimension économique, le volet sécurité et défense, et les aspects avec lesquels il est en désaccord.

Économie La pandémie de COVID-19 et la guerre en Russie ont montré que certains pays, dont la Belgique, sont parfois très dépendants d’autres pays pour certains produits ou matières premières. La guerre en Ukraine a par exemple révélé une forte dépendance par rapport à la Russie en termes de sources d’énergie (gaz et pétrole). L’intervenant relève que l’aspect positif de cette situation est qu’elle incite les pays européens à utiliser l’énergie avec plus de parcimonie et à accélérer la transition vers les énergies renouvelables.

Mais dans ce contexte, une dépendance existe également pour les énergies renouvelables vis-à-vis de certaines matières premières et lignes de production d’autres pays, notamment de la Chine. Une politique énergétique différente, si possible meilleure, s’impose donc, ainsi qu’une politique industrielle et de recherche au niveau belge et européen. À cet égard, l’intervenant observe que par le passé, l’accent a surtout été mis sur le libre-échange et l’économie ouverte, alors que l’approche est par contre plus protectionniste à l’heure actuelle.

Or la longue période de libre-échange a profité à l’économie mondiale, ainsi qu’au PNB des pays européens. Il n’est donc pas surprenant que dans la présente proposition de résolution, dans les textes de l’UE, mais aussi dans la première stratégie belge de sécurité, il soit toujours question de coopération et d’économie ouverte, là où c’est possible; le protectionnisme reste encore l’exception. L’expression “autonomie stratégique ouverte” est d’ailleurs utilisée à juste titre dans ce contexte.

L’orateur estime que deux autres aspects doivent entrer en ligne de compte. Premièrement, si l’on opte pour une plus grande autonomie stratégique, il pense qu’il y a lieu de l’appliquer “tous azimuts” – autrement dit dans toutes les directions, y compris par rapport aux États-Unis. Deuxièmement, M. Sauer constate que dans le domaine de la sécurité, l’Europe et les États-Unis sont alliés, alors que dans le domaine économique, ils se heurtent de plus en plus.

Un exemple est la récente loi américaine qui favorise les entreprises américaines (Inflation Reduction Act). La politique américaine de sanctions extraterritoriales, dirigées contre les entreprises européennes qui envisagent légitimement de refaire des affaires avec l’Iran – après l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien (JCPoA) – est un autre exemple, que l’intervenant estime difficile à expliquer.

Enfin, M. Sauer précise que l’espionnage n’est pas seulement le fait de la Russie ou de la Chine, mais qu’il l’est aussi de pays “amis”; il évoque notamment le Royaume-Uni et l’affaire Proximus. Pour lui, la protection des infrastructures critiques est une préoccupation très légitime mais il ne faut pas perdre de vue que la menace peut aussi être interne. À ce sujet, il cite l’exemple de la tentative de sabotage du réacteur nucléaire de Doel 4 en 2014.

L’intervenant convient que la Belgique doit encore progresser en matière de sécurité et que cela va au-delà de ce qui est reproché à la Russie ou à la Chine. Sécurité et défense M. Sauer rappelle que la notion d’autonomie stratégique était à l’origine liée à la sécurité et la défense, avant d’être étendue à l’économie. Elle concernait la France, l’État membre de l’OTAN qui est depuis longtemps l’allié le plus critique des États-Unis.

En ce qui concerne les relations entre l’UE et l’OTAN, l’intervenant trouve tout d’abord que l’UE adopte une attitude beaucoup trop docile vis-à-vis des États-Unis en termes de politique internationale. Il admet que les intérêts européens et américains sont parfois parallèles, voire se chevauchent, mais souligne que ce n’est pas toujours le cas. Il trouve ainsi singulier que les Européens estiment parfois nécessaire de préciser qu’ils ont des intérêts qui leur sont propres, puisque c’est parfaitement normal.

Ce qui n’est pas normal, aux yeux de M. Sauer, c’est que les États-Unis déclenchent des guerres sans raison apparente et s’attendent à ce que l’UE leur emboîte le pas. Il pense notamment à la guerre en Irak en 2003, à laquelle la Belgique n’a pas voulu être associée, au même titre que les gouvernements français et allemand.

L’intervenant trouve qu’elle a bien fait et regrette que cet exemple soit une exception à la règle. L’orateur rappelle ensuite qu’au sommet de l’OTAN à Bucarest en 2008, les pays européens se sont rangés à l’avis du président américain George W. Bush pour concéder à la Géorgie et à l’Ukraine – qui ont toutes deux des relations tendues avec la Russie – une promesse d’adhésion à l’OTAN. M. Sauer est convaincu que sans cela, l’invasion russe de l’Ukraine n’aurait probablement pas eu lieu.

Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, qui n’étaient pas favorables à cette expansion, n’ont pas riposté et ce sont maintenant les Européens, pas les Américains, qui endurent les conséquences de la guerre en Ukraine: les réfugiés, l’inflation et la menace nucléaire affectent beaucoup moins les États- Unis que l’UE. L’intervenant cite d’autres exemples où les intérêts américains et européens ont été mal alignés.

Il pense tout d’abord à l’augmentation de l’aide militaire à l’Ukraine, sous les présidences de Barack Obama, de Donald Trump et de Joe Biden. Pour lui, ces circonstances ont aussi contribué à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ensuite, le retrait unilatéral du président Donald Trump de l’accord sur le nucléaire iranien et l’incapacité de l’UE à maintenir cet accord à flot. L’orateur considère le mécanisme Instex comme une farce dans ce contexte. Enfin, la décision unilatérale des États-Unis de se retirer d’Afghanistan en 2021.

M. Sauer pense même qu’un futur exemple est en train de prendre forme, avec la pression américaine sur l’Europe pour qu’elle considère la Chine comme un pays rival. Mais il admet que l’UE ne fait pas toujours mieux que les États-Unis sur le plan géopolitique. Il en veut pour preuve la politique menée par l’UE envers la Russie et qui a culminé, en 2013, dans la volonté d’amener l’Ukraine dans sa propre sphère d’influence, sans égard pour la Russie.

Quelques mois après le début de la guerre en 2022, l’UE a promis une adhésion future à cette même Ukraine, alors que le pays n’est pas du tout prêt. L’intervenant trouve que tout comme en 2013, l’UE crée ainsi des attentes qu’elle ne pourra satisfaire qu’en se mettant elle-même en danger. En matière de défense, M. Sauer estime que l’intégration européenne progresse, mais il note que les observateurs ne s’accordent pas sur l’ampleur des progrès; pour lui, cela ressemble plutôt à une procession

d’Echternach, où l’on avance de trois pas pour ensuite reculer de deux. Il est d’avis que l’OTAN est toujours aux commandes, et plus que jamais dans le contexte de la guerre en Ukraine. Il se dit personnellement en faveur d’une intégration européenne de la défense et même, à terme, d’une armée européenne. Mais il y faudrait, pour l’intervenant, que le dispositif remplisse cinq conditions: 1. L’Union européenne de la défense ne peut pas aller de pair avec le développement d’un gigantesque complexe militaro-industriel, comme cela s’est fait aux États-Unis ou en Russie.

Il est légitime que l’UE développe sa propre industrie de la défense mais elle doit le faire de manière mesurée. En termes de commerce des armes, qui est une matière fédérale en Belgique, M. Sauer estime important de veiller à placer la barre assez haut et à garder un contrôle parlementaire suffisant. Et puisque les armes nucléaires sont des armes de destruction massive, qui sont de plus interdites par un traité international, la dissuasion nucléaire doit être remplacée par la dissuasion conventionnelle, ce qui est parfaitement possible avec les systèmes d’armes conventionnels actuels.

2. L’objectif ne doit pas être de lancer des interventions militaires. En effet, l’orateur estime que les nombreuses interventions militaires de ces dernières décennies ont fait plus de mal que de bien – il cite les exemples de la Somalie, l’Afghanistan, l’Irak, la Libye. Il souligne à ce sujet que contrairement à lui, à peu près tous les groupes parlementaires et collègues étaient favorables à l’intervention en Libye, qui s’est soldée par un échec.

Pour M. Sauer, la tâche principale d’une éventuelle armée européenne devrait être de défendre le territoire (défense collective) et d’aider en cas d’inondations ou autres calamités naturelles. 3. Une Union européenne de la défense, pour des raisons démocratiques, doit s’accompagner d’une véritable politique étrangère de sécurité commune, et donc d’une Union politique. Pour l’orateur, les partisans de l’Union européenne de la défense doivent être cohérents et prôner tout d’abord un approfondissement des accords politiques existants entre les 27 États membres, avant d’opter pour un nouvel élargissement de l’UE.

4. Si l’Union européenne de la défense finit par voir le jour et disposer d’un armée, l’OTAN deviendra en principe obsolète pour l’Europe. Même si pour l’intervenant, rien ne dit que l’OTAN existera encore longtemps, ni que Donald Trump ne sera pas réélu dans un proche avenir. Il souligne que les partisans d’une armée européenne savent que le processus d’intégration serait plus facile et plus rapide si l’OTAN n’existait pas.

Or

les concepteurs du traité de Lisbonne, sous la houlette des Britanniques (qui ironiquement ne font plus partie de l’UE), ont cimenté l’OTAN au sein de la construction d’une défense européenne. M. Sauer le voit comme une autre erreur capitale du passé. 5. L’Union européenne de la défense ne pourra voir le jour que si la France et l’Allemagne se mettent d’accord, ce qui ne semble pas être le cas aujourd’hui.

L’intervenant fait référence à l’achat du F-35 par l’Allemagne, ainsi qu’au fait que la coopération industrielle de défense au sein de l’UE recule plutôt qu’elle n’avance, comme l’indique un article récent de Bruno Angelet. De la question OTAN-UE, l’orateur élargit le champ en abordant les relations actuelles et futures de la Belgique et de l’UE avec la Russie et la Chine. En tant qu’universitaire, M. Sauer estime qu’il existe des alternatives au tableau pessimiste présenté par certains de ses collègues.

Pour la plupart des spécialistes, c’est comme s’il n’y avait pas d’autre option que la lutte des pouvoirs et qu’il était inévitable de mener une politique de confrontation – avec la Russie aujourd’hui et avec la Chine à l’avenir. L’intervenant n’est pas d’accord avec cette approche. Pour lui, le système implacable d’ “équilibre des forces” peut céder la place à une sécurité collective bien calibrée. Il cite tout d’abord l’exemple du “Concert européen” du XIXe siècle, où les principaux États d’Europe ont convenu d’un ensemble de principes après que Napoléon a envahi toute l’Europe, puis a été vaincu.

Ces États aux intérêts et systèmes politiques fondamentalement différents se sont mis d’accord et ont négocié la paix pour empêcher qu’éclatent de nouvelles guerres impérialistes. Pour M. Sauer, force est de constater qu’ils ont réussi puisque ces accords ont tenu plusieurs décennies. Il attribue cette réussite au fait que le perdant de la guerre – la France – a été autorisé à s’asseoir à la table des discussions.

Il en déduit que la clé a été de penser en termes d’inclusion. Ce qui ne s’est pas fait après la Première Guerre mondiale, avec toutes les conséquences que l’on connaît. Et ce qui ne s’est pas fait non plus au sortir de la Guerre froide. Pour l’intervenant, les enseignements tirés de cette expérience devraient servir face à la situation de l’Ukraine, pour faire les choses autrement et mieux. Il est ainsi convaincu qu’une future architecture de sécurité européenne ou euro-atlantique devra inclure, sur un pied d’égalité, la Russie – qui reste, qu’on le veuille ou non,

un pays voisin de l’UE et pas des États-Unis. Il faudrait viser la sécurité collective: soit en développant une OSCE modernisée permettant la dissolution de l’OTAN, soit en transformant l’OTAN, d’une organisation de défense à une organisation de sécurité collective. Au niveau mondial, l’orateur est d’avis qu’il faudrait réformer l’ONU pour en faire une organisation mondiale de sécurité collective encore plus efficace, et mettre un frein à la rivalité américano-chinoise.

Alliance des démocraties Pour terminer, M. Sauer explique qu’il est totalement en désaccord avec un point de la proposition de résolution, où il est question de forger une alliance des démocraties. Pour lui, cette idée va totalement à l’encontre de l’inclusion puisqu’elle exclut de facto la Russie et la Chine. Premièrement, il rappelle que certains problèmes globaux, comme la question écologique, nécessitent une approche globale, y compris avec la Russie et la Chine.

Deuxièmement, il estime que la Belgique ne devrait pas se mêler de l’organisation du système politique d’autres pays. De la même manière, la Belgique et l’UE ne veulent pas non plus qu’on leur dise comment mener leurs politiques. Il est même d’avis qu’elles feraient mieux de se préoccuper de leurs propres démocraties, qui ne sont pas toujours irréprochables. L’intervenant évoque ainsi l’hypocrisie de l’une et l’autre vis-à-vis de pays comme l’Arabie saoudite, qui leur fournit du pétrole bon marché mais n’est pas un modèle de démocratie.

L’orateur conclut en s’affirmant en faveur d’une plus grande autonomie stratégique de l’UE dans le monde mais avec modération et à certaines conditions. 4. Exposé de Mme Ingrid d’Hooghe, coordinatrice du Clingendael China Centre Mme Ingrid d’Hooghe, coordinatrice du Clingendael China Centre, esquisse tout d’abord le contexte des relations que les pays européens entretiennent avec la Chine. Au cours des 30 dernières années, l’Europe, et en son sein la Belgique, ont pu tirer profit d’une économie mondiale globalisée et réaliser une croissance économique.

Pour Mme d’Hooghe, outre la prospérité et l’accès à une production moins chère, la mondialisation s’est également accompagnée de dépendances croissantes à l’égard d’autres régions et de certains pays, notamment la Chine. Au cours des dernières décennies, la Chine est devenue une grande puissance qui n’a rien à envier

aux États-Unis d’un point de vue tant économique que stratégique. L’oratrice souligne également que la Chine possède la deuxième plus grande économie mondiale et qu’elle est un acteur de premier plan dans le système mondialisé allant des chaînes de valeur et des ressources stratégiques, des terres rares et des semi-conducteurs aux matériaux de construction, aux produits chimiques, aux dispositifs médicaux et aux médicaments.

Les pays européens, dont la Belgique, sont en grande partie dépendants de la Chine pour ces produits stratégiques essentiels aux “secteurs vitaux”, c’est-à-dire les secteurs d’une importance telle que leur défaillance ou leur perturbation peut constituer une menace pour la sécurité nationale. Mme d’Hooghe ajoute que la politique et l’action diplomatique de la Chine posent de plus en plus problème à l’UE et à ses États membres, par exemple en ce qui concerne la violation par la Chine des règles internationales en matière de commerce et d’investissement, la violation de la sécurité des connaissances, la violation des droits humains ou la politique de pouvoir musclée à l’égard de petits pays qui se comportent de manière indésirable aux yeux de la Chine.

À ce propos, elle cite l’exemple du récent conflit entre la Chine et la Lituanie en raison du rapprochement de cette dernière avec Taiwan. Selon l’oratrice, le défi auquel la Belgique et l’Europe sont confrontées aujourd’hui consiste à trouver un équilibre entre la poursuite de divers objectifs politiques: — la suppression progressive des dépendances stratégiques indésirables à l’égard de la Chine; — l’interpellation de la Chine sur des questions telles que les violations des droits de l’homme ou l’utilisation de mesures économiques coercitives; — le renforcement de notre propre résilience; — le développement d’une collaboration avec la Chine qui vise un bénéfice mutuel et/ou contribue à résoudre les problèmes mondiaux.

Mme d’Hooghe considère qu’il est logique que le gouvernement belge veuille également, dans le cadre de la recherche de cet équilibre, s’employer à renforcer l’autonomie stratégique ouverte de la Belgique dans le monde. La question qui se pose à cet égard est de savoir comment l’autonomie stratégique ouverte de la Belgique, et dans un contexte plus large de l’UE, peut être façonnée dans les limites de la rivalité entre les États-Unis et la Chine.

L’oratrice précise qu’elle souhaite se concentrer sur le rôle de la Chine.

La politique étrangère de la Chine est principalement basée sur le maintien de la sécurité nationale et sur la recherche d’une indépendance économique et technologique vis-à-vis du monde extérieur. À cet égard, la Chine a l’ambition de devenir une puissance mondiale prospère et de premier plan d’ici 2050, tant sur le plan économique que sociopolitique, mais aussi dans le domaine de la science et de l’innovation.

Mais selon Mme d’Hooghe, la Chine se sent freinée dans cette ambition par la politique de découplage et de sanctions des États-Unis, mais aussi de plus en plus par l’UE, qui a qualifié la Chine de rival systémique en 2019 et qui développe des politiques hostiles à la Chine aux yeux de Pékin. Selon l’oratrice, ces ambitions chinoises, l’évolution et le durcissement de la politique de l’Occident à l’égard de la Chine, et la confiance accrue de la Chine en elle-même font que la Chine se positionne de plus en plus comme un acteur géopolitique qui ne craint pas de recourir à une politique de pouvoir musclée.

Cela se manifeste, par exemple, par l’imposition de mesures économiques coercitives ou de sanctions politiques pour punir les pays, les organisations et les individus qui se comportent de manière indésirable aux yeux de la Chine. Mme d’Hooghe songe, par exemple, aux sanctions prises par la Chine à l’encontre de l’UE en mars 2021. C’est notamment cette politique de pouvoir qui fait de la dépendance économique stratégique à l’égard de la Chine un facteur de risque potentiel.

Par ailleurs, la Chine se livre à des pratiques commerciales déloyales, notamment en accordant des aides d’État aux entreprises de secteurs stratégiques, et à l’acquisition illégale de connaissances et de technologies, tandis que l’accès au marché reste fortement asymétrique. Le deuxième pilier de la diplomatie chinoise consiste à œuvrer en faveur d’une plus grande reconnaissance et d’une place plus importante pour le système politique et la politique étrangère de la Chine.

Selon l’oratrice, Pékin entend atteindre cet objectif: a) en accroissant son influence dans l’élaboration de la réglementation et la définition de l’ordre du jour des organisations internationales telles que les Nations Unies, ou de l’Union internationale des télécommunications (UIT), chargée des (normes pour les) technologies de l’information et de la communication; et b) en influençant l’opinion mondiale au travers de la diplomatie (publique) dans toutes les parties du monde.

La Chine engrange des succès à cet égard, comme le montre l’exemple de la domination de la Chine au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Il en résulte une diminution du soutien mondial à la politique européenne et aux valeurs européennes.

Un troisième facteur important dans la politique étrangère de la Chine est que l’Europe, bien qu’elle soit un partenaire commercial important pour la Chine, ne constitue pas une priorité dans son agenda diplomatique. La Chine accorde surtout beaucoup d’attention à sa propre région asiatique. Par ailleurs, l’accent mis par la Chine sur la poursuite de la multipolarité a fait place à un accent mis sur la lutte bipolaire avec les États-Unis.

En ce qui concerne l’UE, l’oratrice pense que la Chine joue intelligemment sur le fait que l’UE peine à réaliser ses ambitions géopolitiques en raison de ses problèmes et de sa division internes et qu’elle est dès lors un acteur moins puissant. Pékin se concentre principalement sur le renforcement des relations bilatérales avec les pays européens, une stratégie qui ressemble à une politique du diviser pour régner à l’égard de l’Europe.

Enfin, Mme d’Hooghe aborde la question de savoir comment la Belgique et l’UE doivent se comporter à la lumière de leur dépendance vis-à-vis de la Chine. Selon l’oratrice, ce qui précède montre clairement que les inquiétudes concernant la dépendance à l’égard de la Chine sont fondées. La Chine ne se montre pas plus ouverte ou plus amicale et il est loin d’être inimaginable que la Chine s’oppose à l’avenir de plus en plus à l’UE et à ses États membres, ainsi qu’aux États-Unis, ce qui aura des répercussions économiques.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a montré combien les conséquences économiques peuvent être importantes lorsque les chaînes de production sont brusquement perturbées. Selon Mme d’Hooghe, l’interdépendance économique avec la Chine et les dépendances vis-à-vis de la Chine sont beaucoup plus importantes. Le découplage de la Chine ne peut se faire sans causer de graves dommages aux économies européennes et à l’économie mondiale dans son ensemble.

Selon l’oratrice, s’employer à renforcer notre propre résilience économique et politique et à supprimer progressivement les dépendances stratégiques, afin de rendre surtout résistants les secteurs critiques de l’économie à l’avenir, semble un choix plus intelligent. En outre, l’oratrice évoque les domaines dans lesquels la coopération économique et le commerce sont mutuellement bénéfiques, ou qui sont nécessaires pour faire face aux grands problèmes mondiaux tels que le climat, l’alimentation et la santé.

Dans certains domaines, la Chine occupe une position de leader grâce aux économies d’échelle ou à l’innovation, ce qui en fait un partenaire économique ou technologique précieux. Les chiffres montrent qu’il est toujours intéressant pour une partie

considérable du monde économique de travailler avec ou en Chine: les investissements européens en Chine continuent d’augmenter.1 L’oratrice estime que l’adaptation de la politique à l’égard de la Chine et la suppression progressive des dépendances nécessitent, outre du temps et des investissements financiers, une stratégie fondée sur une connaissance approfondie de la politique économique de la Chine et des chaînes de valeur reliant l’UE à la Chine.

En plus de la diversification des pays de production et des fournisseurs et de la réduction de la consommation de produits, on pourrait également miser à cet égard sur l’allongement de la durée de vie des produits afin de réduire les besoins en matières premières de l’Europe et de la Belgique. Cette stratégie nécessite une action conjointe au sein de l’UE et, si possible, avec d’autres pays partageant les mêmes idées.

Individuellement, les pays européens ne peuvent pas influencer la Chine, alors qu’ensemble ils peuvent faire le poids. En guise de conclusion, Mme d’Hooghe avance l’idée d’une approche à trois volets: premièrement, une coopération ouverte avec la Chine lorsqu’elle est mutuellement ou mondialement bénéfique; deuxièmement, la réduction de la dépendance à l’égard de la Chine dans les secteurs critiques; et troisièmement, la protection des infrastructures stratégiques potentiellement menacées par la Chine.

5. Exposé de Mme Julie Bynens, secrétaire générale du département Chancellerie & Affaires étrangères du gouvernement flamand Mme Julie Bynens, secrétaire générale du département Chancellerie & Affaires étrangères du gouvernement flamand, explique qu’elle va présenter la vision du gouvernement flamand du concept d’autonomie stratégique ouverte. Elle reconnaît, comme il a été dit plus tôt, que cette notion concerne différents aspects et que le contexte géopolitique a fortement évolué ces dernières années.

L’importance pour l’UE et la Belgique de ne pas se laisser diriger par des puissances extérieures se fait dès lors de plus en plus pressante. Cela exige une plus grande maturité dans leurs relations avec les pays tiers. Le gouvernement flamand souhaite miser sur cette approche, dans le respect de la spécificité de l’économie ouverte de la Belgique car elle constitue une garantie absolue de sa prospérité future.

Dans cette optique, différents instruments politiques ont été développés ces dernières années, axés sur Voir notamment

SCMP

(2022), “China still an investment hotspot for European firms despite rising geopolitical tensions”; et Rhodium (2022), “The Chosen Few: A Fresh Look at European FDI in China”.

deux piliers spécifiques: l’autonomie stratégique sur le plan interne, qui a trait à la résilience économique et la compétitivité, et l’autonomie sur le plan externe, qui dépend du degré de diversification et des partenariats internationaux existants. Résilience et compétitivité L’intervenante rappelle que l’autonomie stratégique ouverte reste un idéal, dont on peut se rapprocher en renforçant la résilience et la compétitivité des entreprises.

Les accords de coopération paneuropéens et internationaux sont des outils essentiels en la matière pour relever les défis mondiaux actuels. Concrètement, l’UE a adopté une série de Projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) en vue de relever un ensemble de défis collectifs. L’oratrice souligne que bon nombre d’entreprises flamandes contribuent activement à ces projets, notamment en ce qui concerne les batteries à hydrogène, les solutions “cloud”, la microélectronique et la santé.

Pour Mme Bynens, ces projets constituent une avancée dans la bonne direction. Elle déplore néanmoins la charge administrative qu’ils impliquent pour les PME et recommande que cet aspect fasse l’objet d’une plus grande attention. La Flandre a par ailleurs œuvré en faveur de l’adoption du Chips Act européen, qui matérialise l’ambition de l’Europe de mieux se profiler dans le secteur crucial des semi-conducteurs.

À ce sujet, le gouvernement flamand soutient notamment l’IMEC (Interuniversitair Micro- Electronica Centrum) depuis de nombreuses années, car il s’agit d’un des chefs de file de la R&D dans ce secteur au niveau mondial. La construction d’un écosystème plus étendu constitue également une priorité à ce niveau. L’intervenante estime que la Belgique dispose d’une expertise mondiale en matière de semi-conducteurs, qui peut contribuer à sa souveraineté technologique future.

À ce titre, Mme Bynens estime que la politique de l’UE en matière d’enseignement et de recherche n’est pas suffisamment ambitieuse. Ces secteurs offrent pourtant la meilleure garantie de préserver la compétitivité des entreprises. La Flandre, qui investit plus de 3 % de son PIB dans la R&D, fait figure d’exemple en matière de politique d’innovation progressiste. Elle peut ainsi être considérée comme le leader européen en la matière, d’autant plus que ses centres de recherche stratégiques (SOC) remplissent la fonction de passerelle nécessaire entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée.

Les fers de lance de ce secteur sont notamment l’IMEC, mais aussi l’Institut flamand de Biotechnologie (VIB), l’Institut flamand pour la recherche technologique (VITO) et Flanders Make, qui est le centre de recherche stratégique pour l’industrie manufacturière. Ces SOC sont complétés par une série de clusters ambitieux et

phares. Pour Mme Bynens, la transformation des start-ups en scale-ups reste un défi prioritaire pour la Belgique. De surcroît, la technologie et les connaissances font de plus en plus souvent l’objet de rivalités politiques au niveau mondial. Il est dès lors indispensable de préserver le potentiel d’innovation au sein même des États. C’est la raison pour laquelle le gouvernement flamand a récemment décidé de moderniser sa stratégie de sécurité des connaissances, en collaboration avec les centres de compétence et les autres gouvernements belges.

Il est en effet crucial de se prémunir le plus possible des incursions étrangères indésirables. De nouveaux défis se présentent à l’heure actuelle: la hausse des prix de l’énergie, les nombreuses exigences de rapportage imposées par l’UE, mais aussi les subsides généreux de certains pays tiers. Ces éléments peuvent peser lourdement sur certains secteurs et dégrader le climat d’entreprise et d’investissement.

Par exemple, les chaînes de valeur intégrées dans la pétrochimie constituent une force, mais aussi une faiblesse pour la Belgique. Car si un maillon de la chaîne vient à manquer, c’est tout le secteur qui risque d’en subir les conséquences. Mme Bynens identifie deux pistes concrètes qui permettraient d’œuvrer à davantage de résilience et de compétitivité de la base industrielle belge. Premièrement, la politique industrielle européenne doit être suffisamment ambitieuse et reposer sur une coopération paneuropéenne au niveau de secteurs stratégiques spécifiques.

Dans ce cadre, il faut veiller à ce que les États membres plus petits soient sur un pied d’égalité vis-à-vis des autres. Autrement dit, la position de ces plus petits États ne doit pas être perturbée par une flexibilité trop importante dans le cadre de l’aide d’État. Pour l’intervenante, une course au subside au sein de l’UE est à éviter absolument car elle occasionnerait indéniablement un déséquilibre sur le marché.

Deuxièmement, la Belgique doit impérativement s’orienter vers une transition verte et numérique. Or cette transition ne peut être réussie qu’en misant sur une base industrielle suffisamment innovante. Mme Bynens souligne qu’en Flandre, les ports et le secteur pétrochimique soutiennent pleinement cette transition, en passant à l’hydrogène et à des procédés chimiques et pharmaceutiques durables. L’intervenante rappelle à ce sujet que les composants chimiques jouent un rôle crucial dans la transition énergétique.

Il est donc, selon elle, indispensable de miser davantage sur la circularité dans ce secteur.

Diversification et partenariats internationaux Pour Mme Bynens, il ne fait aucun doute que le caractère mondial des chaînes de valeur et des écosystèmes offre des opportunités pour la Belgique mais implique aussi un certain nombre de risques. La spécialisation des marchés peut ainsi conduire certains pays à devenir trop dépendants de pays tiers pour l’approvisionnement en produits, matières premières ou services jugés essentiels.

Il est donc nécessaire de développer des politiques qui réduisent la vulnérabilité face aux perturbations des chaînes de valeur, qu’elles soient dues à des tensions géopolitiques, des pandémies, des conditions climatiques ou des conflits locaux. L’intervenante insiste cependant sur le fait que l’autonomie stratégique doit demeurer explicitement ouverte. L’approfondissement des partenariats existants et la conclusion de nouvelles alliances doivent donc rester au centre de cette vision.

Une stratégie de diversification active prive les pays tiers de la possibilité d’un chantage géopolitique et protège contre les chocs extérieurs. Mme Bynens souligne ainsi que se couper du monde n’est pas une option et qu’une autonomie complète est une utopie. La Belgique reste en effet l’une des économies les plus ouvertes au monde et elle aurait tout à perdre à se replier sur elle-même. Diverses études montrent par ailleurs à quel point ses clusters innovants sont tournés vers l’international.

L’oratrice fait enfin remarquer que ce sont souvent les entreprises étrangères qui offrent une productivité élevée et qui investissent massivement en R&D; ces aspects permettent d’aborder la question de manière positive et sont donc importants à prendre en compte. L’intervenante souligne également qu’elle plaide depuis un certain temps pour une politique commerciale européenne ambitieuse et affirmée.

Les accords commerciaux favorisent la diversification, en facilitant l’accès aux marchés et en éliminant les barrières commerciales aux exportations. Ces accords rendent les entreprises plus résistantes aux chocs au sein des chaînes de valeur, car de multiples fournisseurs sont disponibles, y compris du côté des importations. Dans ce contexte, Mme Bynens estime essentiel de continuer à se concentrer sur la coopération multilatérale, notamment au sein de l’OMC car elle vise la stabilité et sanctionne lourdement les pratiques commerciales déloyales.

L’intervenante se réjouit par ailleurs des initiatives prises au sein de l’UE en vue de mener une politique plus stratégique de gestion des matières premières. Elle se réfère notamment aux accords négociés avec des partenaires riches en ressources et aux récentes initiatives législatives visant à réduire la dépendance à l’égard des matières premières critiques. Dans ce

contexte, la Belgique peut mettre en avant son expertise en termes de commerce, de technologie des matériaux et de recyclage. Mme Bynens souligne à ce sujet qu’elle ne défend pas la transparence de manière naïve et qu’elle plaide plutôt pour une approche où il est question d’être “ouvert si possible, fermé si nécessaire”. Elle estime essentiel que l’UE dispose de suffisamment d’outils commerciaux défensifs pour, le cas échéant, pouvoir agir de manière efficace et dissuasive contre des pays tiers.

De nombreuses mesures ont été prises en ce sens ces dernières années, notamment le filtrage des investissements étrangers, des marchés publics et des subventions. Des négociations sont également en cours concernant un instrument de lutte contre la coercition. Pour l’intervenante, il est important que de tels instruments existent, même s’ils ne doivent pas servir à déclencher des conflits commerciaux.

La proportionnalité est cruciale à cet égard car le protectionnisme ne peut conduire qu’à un appauvrissement. L’oratrice indique enfin que les dépendances ne sont pas un concept statique mais un fait évolutif. Les différentes dépendances évoluent à mesure que la technologie progresse, comme c’est le cas pour l’intelligence artificielle, la cybersécurité, etc. Un suivi continu doit donc s’opérer afin d’évaluer régulièrement l’adéquation des instruments de surveillance et de l’infrastructure et la disponibilité de personnes formées aux technologies ou aux techniques en question, ce qui fait le lien avec la dimension interne évoquée précédemment.

Recommandations Pour conclure, Mme Bynens formule cinq recommandations concernant la manière d’aborder l’autonomie stratégique de la Belgique: 1. Il y a lieu de préserver une ouverture suffisante grâce à des alliances stratégiques. L’intervenante souligne que le protectionnisme n’est pas souhaitable et jouerait en défaveur des petits États à économie ouverte tels que la Belgique. 2. Il est préférable de n’utiliser les outils commerciaux défensifs qu’en dernier recours.

L’adage “as open as possible, as closed as necessary” est de rigueur et la proportionnalité reste un principe directeur. 3. La politique industrielle de l’UE doit donner un nouvel élan à la compétitivité internationale des entreprises belges. Elle doit se fonder sur une coopération paneuropéenne mais continuer d’appliquer des règles du jeu équitables entre les États membres.

4. Les atouts et forces en présence doivent être mis à profit, sans fausse modestie. Par exemple, la Belgique excelle en matière d’innovation, dispose de centres de recherche stratégiques et de pôles de compétitivité en suffisance, affiche une position forte en matière de semi-conducteurs et de recyclage. Ses ports offrent par ailleurs des opportunités pour l’hydrogène et le développement d’un cluster chimique durable.

5. Former des coalitions avec des États membres qui partagent les mêmes idées est essentiel pour pouvoir exercer une influence sur le débat européen. 6. Exposé de M. Pascal Walrave, Strategic Project Lead du Flanders Investment & Trade (FIT) M. Pascal Walrave, Strategic Project Lead du Flanders Investment & Trade (FIT), explique que le FIT est l’agence flamande pour l’entrepreneuriat international, soit l’équivalent flamand de l’AWEX en Wallonie et de hub.brussels à Bruxelles.

Il précise qu’il partage la plupart des thèses présentées par les orateurs précédents et qu’il souhaite développer plus avant le thème de l’économie ouverte. Il se réfère tout d’abord aux conclusions du Conseil de l’Union européenne du 1er octobre 2020, citées dans la proposition de résolution à l’examen, selon lesquelles “parvenir à une autonomie stratégique tout en préservant une économie ouverte est un objectif clé de l’Union”.

Pour l’intervenant, le défi est de trouver un juste équilibre entre l’autonomie et l’ouverture. Il fait observer que le rôle du FIT consiste avant tout à stimuler l’exportation de marchandises et de services depuis la Flandre et à attirer des investissements étrangers. Au départ de son expérience pratique dans ce domaine, M. Walrave souligne l’importance stratégique, pour la Belgique, de se profiler comme une économie ouverte située au cœur de l’Europe.

Il s’agit pour lui d’un aspect essentiel car sans cette ouverture, la Belgique – et la Flandre – n’aurait pas pu bénéficier jusqu’ici de la croissance économique significative et durable qui la fait figurer au rang des économies les plus florissantes d’Europe. Depuis 2012, la Flandre a ainsi vu naître pas moins de 2185 nouveaux projets d’investissement étranger direct, qui représentent un montant global de 28,72 milliards d’euros et ont apporté près de 48.000 emplois directs.

L’économie ouverte et la situation centrale de la Belgique, l’expertise technique de ses centres de compétence et de ses entreprises, mais aussi l’enthousiasme de sa main-d’œuvre constituent la clé de l’attractivité de la Belgique et de ses Régions. Compte tenu de la taille modeste de son marché, s’afficher comme une destination accueillante et de qualité est crucial pour

la Belgique si elle veut rivaliser avec les pays voisins. M. Walrave estime qu’elle s’en sort plutôt bien à ce sujet. À titre d’illustration, il se réfère au KOF Globalisation Index publié par l’institut économique suisse ETH Zurich, dont l’édition de 2019 classe la Belgique à la troisième place mondiale, après Singapour et les Pays-Bas, en termes de degré de globalisation de son économie. Par ailleurs, la présence de ces investisseurs étrangers se manifeste également dans les exportations depuis la Flandre.

En 2021, les cinq types de produits les plus exportés depuis la Flandre étaient les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les produits minéraux (huiles et dérivés), les appareils électroniques et les machines, et le matériel de transport. L’intervenant en déduit que les principaux investisseurs étrangers actifs en Belgique font partie de ces secteurs. Le caractère ouvert de l’économie belge est donc sans contexte d’une importance stratégique et doit être maintenu autant que possible.

M. Walrave précise néanmoins que cette ouverture ne doit pas être absolue et qu’il y a lieu d’éviter de mener une politique aveugle de “portes ouvertes”. Elle doit rester focalisée, différenciée et sélective. Les nouveaux investissements étrangers doivent compléter le tissu économique existant, en y apportant une plus-value. Le FIT est dès lors à la recherche d’investissements offrant une perspective durable et de long terme, en accord avec le développement des écosystèmes flamands.

Mais il souligne également que selon cette philosophie, offrir un environnement d’investissement productif aux investisseurs étrangers existants est plus important que de chercher à tout prix à augmenter le nombre de ces investissements. Pour l’intervenant, ce plaidoyer pour une économie ouverte ne doit pas entraîner une diminution de la compétitivité de la Belgique. Il estime que cette affirmation peut donner lieu à deux manières de réagir.

M. Walrave pense tout d’abord à la mise en place de mesures restrictives et de contrôle. Il évoque à ce sujet le étrangers (IDE) cité plus tôt. Il estime que les critères de ce filtrage doivent être fixés précisément, de manière à ne pas porter atteinte à la dynamique économique. L’intervenant juge par ailleurs que la Belgique s’en sort plutôt bien à ce sujet et qu’elle réussit à préserver des conditions de concurrence équitable vis-à-vis des pays voisins, sans adopter une approche trop volontariste.

Une autre approche consiste à avoir toujours une longueur d’avance sur la concurrence, tout en mettant en avant sa spécificité. Cette logique s’apparente aux

aspects de résilience et de compétitivité exposés par Mme Bynens. L’intervenant confirme qu’il est possible de gagner en autonomie en étant plus rapide, plus progressiste et plus compétitif que les autres. Le FIT a notamment pour mission de sauvegarder la position concurrentielle de la Flandre. Pour ce faire, certains acteurs plaident en faveur d’une diversification des exportations. Dans cette optique, le FIT continue de conseiller aux entreprises de ne jamais consacrer plus de 30 % de leurs activités à un même projet.

Pour renforcer l’autonomie stratégique, une politique commerciale ambitieuse constitue un outil solide. Mais en pratique, l’ensemble des éléments de la stratégie économique et industrielle doivent être examinés. Beaucoup d’aspects différents entrent en ligne de compte. Ainsi, il est parfois nécessaire de prendre position sur des thèmes sociétaux délicats. Mais la poursuite des objectifs généraux de l’autonomie stratégique pose un certain nombre de questions, auxquelles le FIT estime devoir répondre, sur base de sa connaissance du terrain.

Il est question, notamment, de se demander s’il est souhaitable d’évoluer vers une Union européenne de la défense pour moins dépendre de pays tiers. Si tel est le cas, il y a lieu de faciliter et stimuler la R&D en matière de produits et secteurs liés à la défense. Une politique stratégique de gestion des ressources est par ailleurs nécessaire pour trouver des alternatives aux pays qui dominent le marché pour la fourniture de matériaux rares ou très spécifiques.

Un autre exemple est l’exploitation de ressources dans le cercle polaire arctique; cette question doit sans doute faire l’objet d’un examen plus approfondi. L’orateur aborde ensuite la question de la relocalisation, également appelée “reshoring”. Il souligne le fait que soutenir les entreprises pour qu’elles réinstallent certaines de leurs unités en Belgique comporte toujours le risque de perturber le fonctionnement régulier du marché commun.

Or c’est une piste qui a été mise en avant. M. Walrave se réfère à un avis du SERV (le conseil socioéconomique de Flandre), publié le 5 décembre 2022 et intitulé “To reshore or not, that’s the question”2. Indépendamment des éventuels incitants financiers, l’intervenant se demande par exemple: — si les entreprises qui opèrent une relocalisation stratégique devraient bénéficier d’un traitement de faveur pour installer leurs locaux dans une zone d’activités en Belgique; https://www​.serv​.be​/sites​/default​/files​/documenten​/ SERV_20221205_Reshoring_ADV​.pdf

— s’il ne faudrait pas compléter la politique d’innovation en encourageant une production industrielle plus locale, ce qui implique d’investir dans de nouvelles zones industrielles; — comment la politique actuelle normée relative aux licences d’exportation et au transfert technologique pour les marchandises stratégiques, telles que le matériel militaire ou celui destiné à un double usage, peut être mise en rapport avec l’admission, dans nos universités, d’étudiants étrangers disposant d’une connaissance large dans ces domaines.

M. Walrave précise que des initiatives existent déjà en ce sens pour la sélection de ces étudiants? Pour conclure, M. Walrave affirme que l’idée d’agir en faveur d’une plus grande autonomie stratégique est en général largement soutenue. Pour lui, le caractère ouvert de l’économie belge est et reste un argument solide pour attirer les connaissances, le capital et la main-d’œuvre qualifiée nécessaires.

L’objectif est de miser sur ces ressources dans les écosystèmes dans lesquels la Flandre souhaite exceller. Mais l’intervenant rappelle que pour œuvre à plus d’autonomie, il est indispensable de modifier certaines règles pratiques, mais aussi certaines vieilles habitudes. Il faut par ailleurs agir de manière cohérente et examiner de nombreux domaines qui sont liés les uns aux autres. L’analyse doit être menée sur des cas concrets, en vue d’adapter en conséquence la législation, les politiques menées, les mesures de soutien et les actions, partout où cela s’avère nécessaire.

Le FIT contribue au développement de cet ensemble d’instruments pratiques en vue d’aider les collaborateurs concernés, qu’ils soient actifs en Belgique ou à l’étranger. 7. Exposé de M. Sven Biscop, Institut Royal des Relations Internationales M. Sven Biscop, Institut Royal des Relations Internationales, relève que si l’on s’accorde généralement sur le concept d’autonomie stratégique ouverte, il importe de garder à l’esprit les raisons qui poussent les états à poursuivre cet objectif.

M. Biscop indique que d’une certaine manière, une autonomie stratégique peut être un but en soi; la souveraineté économique d’état étant nécessaire pour lui permettre d’assoir sa souveraineté politique. Mais pour un pays comme la Belgique et pour l’Union européenne dont elle fait partie, le maintien d’une souveraineté n’est pas suffisant. Il convient de l’utiliser afin de tenter de donner forme au monde qui nous entoure.

Elle constitue ainsi une condition préalable pour agir et interagir

avec d’autres États. On doit dès lors être conscient des objectifs de cette autonomie stratégique. M. Biscop souligne ainsi que cette autonomie stratégique ne peut par exemple pas devenir un moyen pour tenter de modifier les systèmes politiques d’autres états ou pour y améliorer la situation des droits humains. Ce serait irréaliste et contreproductif. Or, l’Union européenne s’est retrouvée dans cette situation dans sa relation avec la Chine.

L’orateur rappelle que l’Union européenne a ainsi négocié avec la Chine un Comprehensive Agreement on Investment (CAI) puis a ensuite pris des sanctions contre certaines entités chinoises au regard de la politique chinoise menée à l’égard des Ouighours. En représailles, la Chine a sanctionné plusieurs parlementaires belges et européens, ce qui a, à nouveau, poussé l’Union européenne à ne pas ratifier le CAI tant que ces sanctions sont maintenues, ce qui est justifié.

Aujourd’hui, certains considèrent par contre que l’Union européenne doit aller plus loin et refuser de ratifier le CAI tant que la situation des droits humains en Chine et au Xinjiang en particulier reste précaire. M. Biscop critique ce raisonnement qui consiste à lier notre politique économique à la situation des droits humains dans un pays. À défaut, nous risquons de devoir suspendre nos relations économiques avec de nombreux pays.

Il souligne à nouveau que la politique internationale est basée sur la défense d’intérêts et non de valeurs. Il estime que la Belgique peut continuer à commercer avec un état autoritaire tant qu’elle ne devient pas complice d’une violation des droits humains dans cet état. À ce titre, la Belgique et l’Union européenne peuvent donc continuer à commercer avec la Chine mais en veillant par exemple à ne pas importer des produits issus de la main d’œuvre forcée ouïgoure.

Il convient de ne pas politiser notre politique commerciale et économique. M. Biscop considère aussi que l’autonomie stratégique ouverte doit s’inscrire dans une stratégie plus globale où les grandes puissances arrivent à un modus vivendi malgré leurs rivalités. Il existe des états démocratiques et non-démocratiques mais quand l’intérêt national l’exige, ils coopèrent indépendamment de la nature de leurs systèmes politiques (différents).

Tous les états autoritaires ne s’opposent pas à l’Union européenne sur tous les sujets et tous les états démocratiques ne sont pas non plus toujours d’accord entre eux. M. Biscop constate qu’il existe aujourd’hui un risque de guerre froide en raison de la rivalité accrue entre les États-Unis et la Chine. Mais le découplage des États- Unis et de la Chine augmenterait la menace sécuritaire, car il déclencherait la logique inexorable de la rivalité

géopolitique. Si l’un décidait de se découpler de l’autre, il y a de grandes chances que l’Union européenne en subisse les conséquences économiques. Une collaboration dans des domaines comme la lutte contre le réchauffement climatique serait en outre hypothéquée. Une rivalité entre ces deux grandes puissances entrainera également une concurrence géostratégique puisque chaque puissance cherchera inévitablement à créer une sphère d’influence exclusive, et à courtiser ou contraindre autant d’états que possible à rejoindre son “bloc”.

M. Biscop déclare que l’Union européenne n’a aucun intérêt à provoquer cette rivalité et doit au contraire aider ces deux grandes puissances à trouver un modus vivendi et veiller à ce que la globalisation perdure. À ce titre, l’Union européenne devrait suivre 3 axes: — mettre en œuvre une autonomie stratégique ouverte, ce qui implique de créer des mécanismes de protection (mais non protectionnistes), tels que le screening des investissements étrangers et l’interdiction des produits issus du travail forcé, qui permettent précisément à l’économie européenne de rester ouverte.

Deuxièmement, il importe de protéger les secteurs que l’on considère comme stratégiques en limitant les dépendances vis-à-vis de l’étranger et en diversifiant les approvisionnements, mais aussi reconstruire des capacités de production et d’innovation dans ces secteurs. Enfin, il convient d’établir une véritable réciprocité et obliger la Chine à être aussi ouverte à l’Union européenne; — proposer des alternatives aux initiatives chinoises.

À cet égard, le Global Gateway doit être considéré comme une offre européenne claire fondée sur des valeurs démocratiques, des partenariats égaux, la durabilité environnementale et des infrastructures sûres et sécurisées. Aujourd’hui, le Global Gateway doit permettre à l’Union européenne de formuler une offre suffisamment séduisante pour convaincre des états tiers, non pas de repousser l’offre de la Chine, mais de diversifier et d’établir simultanément des relations privilégiées avec l’Union européenne et la Chine.

L’objectif est d’éviter des sphères d’influence exclusives et de convaincre ces états tiers de diversifier leurs partenaires afin de ne pas se lier à une seule grande puissance; — enfin, l’Union européenne doit continuer à promouvoir le multilatéralisme et à renforcer des organisations comme les Nations Unies et d’autres institutions spécialisées. Elle devra également trouver les alliances

nécessaires au sein même de ces organisations multilatérales. M. Biscop relève d’ailleurs que la Chine tente d’exercer de plus en plus d’influence au sein même de ces organisations et ce avec un certain succès. On peut le regretter mais on peut difficilement critiquer la Chine pour cela. L’Union européenne a d’ailleurs plus d’intérêt à conserver la Chine dans ce système multilatéral que de l’en exclure, ce qui implique des compromis.

En conclusion, M. Biscop estime que l’autonomie stratégique ouverte constitue une condition pour permettre à l’Union européenne de jouer un rôle de grande puissance médiatrice. L’Union européenne doit devenir cette grande puissance qui est à même de travailler avec d’autres grandes puissances si celles-ci s’engagent de manière constructive. L’Union européenne doit opérer une distinction entre les politiques nationales (qu’elle peut et doit critiquer lorsqu’ils violent les droits humains, mais que des sanctions n’arriveront pas annihiler) et les politiques étrangères (contre lesquelles elle doit riposter et/ou exercer des représailles lorsqu’elles menacent ses propres intérêts).

Mais la priorité consiste maintenant surtout à tenter de maîtriser l’interaction entre ces grandes puissances afin de préserver notre propre modèle démocratique. B. Questions et observations des membres Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) formule tout d’abord quelques considérations générales. Elle considère qu’il est inopportun de faire des comparaisons avec des modèles du 19e siècle dès lors que le monde d’aujourd’hui est radicalement différent de celui que l’on a connu au 19e siècle.

Ensuite, Mme Van Bossuyt ne partage pas le point de vue selon lequel l’Europe s’est lancée dans une logique d’opposition à la Russie. Elle rappelle ainsi qu’un accord de partenariat et coopération a été conclu entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en 1997. Enfin, elle souligne que nonobstant sa taille par rapport à des économies plus importantes en Europe, la Flandre dispose de nombreux atouts en ce compris au niveau technologique (IMEC par exemple) et qu’il importe de renforcer ces atouts mais aussi de les protéger.

Mme Van Bossuyt souhaite plus de précisions quant aux éléments suivants: — en ce qui concerne la détermination des secteurs et produits stratégiques, la membre relève qu’il s’agit là d’un exercice difficile. Or, cet exercice est réalisé pour le moment par chaque État membre de l’Union européenne. Aussi, elle s’interroge quant à la manière d’aboutir à une autonomie stratégique européenne compte tenu

des intérêts divergents entre États quant aux secteurs à protéger. Il convient également d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur notamment dans le domaine des services; — l’intervenante souligne également qu’elle est favorable à une autonomie stratégique ouverte de l’Union européenne. Mais cette autonomie stratégique ne doit pas conduire au protectionnisme. Il est donc essentiel de continuer à diversifier nos débouchés et à conclure des accords de libre-échange.

Malheureusement la position de certaines entités fédérées ne favorise pas toujours cette politique; — en réaction à l’adoption aux États-Unis de l’Inflation Reduction Act, la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen estime que l’Union doit assouplir ses propres règles en matière d’aides d’État et libérer davantage de fonds pour les investissements dans les énergies renouvelables.

Pour éviter un exode des entreprises européennes, Mme Von der Leyen serait encline à également subsidier les entreprises européennes. Mme Van Bossuyt n’est pas favorable à cette idée car une course aux subsventions serait catastrophique pour une économie ouverte comme celle de la Belgique. Les guerres commerciales n’ont que des perdants; — comment la Belgique peut-elle assurer de manière assertive la défense de ses propres intérêts? M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) indique que son intervention se concentrera sur la question des droits humains en Chine et en particulier l’existence du travail forcé au Xinjiang.

En effet, de nombreuses enquêtes réalisées par des organisations de défense des droits humains prouvent l’étendue du travail forcé des Ouïghours au Xinjiang. En réaction, l’Union européenne a pris des sanctions à l’encontre du groupe Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC). Ce mastodonte économique représente près de 21 % du PIB réalisé au Xinjiang utilise cette main d’œuvre forcée à grande échelle.

Depuis le 22 mars 2021, c’est toutefois la seule entité qui a été sanctionnée. Le membre s’interroge quant aux conséquences de ces sanctions européennes. Le SPF Économie a –t-il par exemple observé des mouvements de désinvestissement de la part d’entreprises belges ayant des liens avec des sociétés du groupe XPCC. La FEB accorde-t-elle une attention particulière à cette problématique? En ce qui concerne l’import ban de produits issus du travail forcé annoncé par Ursula Von der Leyen il y a plus d’un an et demi, le membre demande comment le secteur économique belge s’y prépare.

Quelles procédures seront mises en œuvre afin d’interdire les importations

de produits issus du travail forcé? Quelle est par ailleurs la meilleure méthodologie à utiliser? Imposerons-nous comme aux États-Unis aux opérateurs économiques de prouver que les produits en provenance du Xinjiang ne sont aucunement liés au travail forcé des Ouïghours? Qu’attendent les opérateurs économiques plus spécifiquement de la Commission européenne alors que la prochaine directive sur le devoir de vigilance sera bientôt adoptée au niveau européen? M. Malik Ben Achour (PS) rappelle le contexte dans lequel la question de l’autonomie stratégique a vu le jour.

Depuis quelques années maintenant le monde connaît continuellement des crises majeures (crise financière de 2008, la crise de la COVID-19 avec notamment la problématique de l’approvisionnement de masques et de vaccins et aujourd’hui une crise de l’énergie). Dans le même temps, le membre relève également le développement d’une politique protectionniste aux États-Unis (avec par exemple l’adoption récente de l’Inflation Reduction Act) et en Chine.

En outre, la Chine investit massivement dans les secteurs à haute valeur ajoutée, afin de se protéger de sanctions futures mais aussi en vue de réduire sa propre dépendance vis-àvis de certains pays. Enfin, il importe de tenir compte d’autres facteurs comme l’augmentation des coûts de transport et de la taxation carbone. Compte tenu de ces éléments, la question de la nécessité d’une autonomie stratégique s’est posée et apparaît pour certains comme la fin du mythe de la “mondialisation heureuse” qui a fait naître des dépendances qui apparaissent elles-mêmes comme des vulnérabilités.

Pour le membre, cette mondialisation est en train de se défaire et on entre dans une autre phase de de l’histoire. Les débats sont d’ailleurs intenses sur le sujet. Certains parlent même d’un découplage des économies américaines et chinoises notamment, avec pour conséquence une sorte de “bimondialisation”; désignant un découplage progressif de l’ordre mondial entre, d’une part, les États-Unis et leurs alliés et, d’autre part, la Chine et d’autres pays “amis”.

Dans ce monde multipolaire, en pleine mutation et où les alliances sont reconfigurées, les Européens doivent se doter d’une politique de puissance et s’interroger quant à leur autonomie stratégique. Cette autonomie se joue évidemment au niveau européen, dans un équilibre à trouver entre sécurité et ouverture. Face à ce constat, M. Ben Achour pose 2 questions: — est-ce que le développement de l’autonomie stratégique au niveau européen s’accompagne nécessairement

du développement des marchés domestiques des États membres ou du marché intérieur (européen)? En d’autres termes, devons-nous évoluer d’une économie de l’offre vers une économie de la demande? Cela implique-t-il une refonte du cadre législatif européen dès lors que jusqu’à présent l’économie européenne fidèle à la mondialisation se fondait plutôt sur le développement de l’économie de l’offre; — la Belgique est une économie ouverte.

Le membre distingue toutefois l’économie wallonne de l’économie flamande. L’économie wallonne était adaptée aux exigences de l’industrialisation, ce qui a fait de la Wallonie une des économies les plus prospères d’Europe, voire du monde au milieu du 19e siècle. Aujourd’hui, c’est l’économie flamande qui dispose d’outils très adaptés aux exigences de la mondialisation et du libre-échange (le port de Zeebrugge, le port d’Anvers, l’aéroport de Zaventem).

Ce sont des outils qui permettent à la Flandre d’être aujourd’hui une des économies les plus riches d’Europe. Or, on entre peut-être dans une nouvelle ère où la mondialisation va être questionnée et reconfigurée. Dès lors, le membre s’interroge si l’économie belge et a fortiori, l’économie flamande est prête et adaptée à ces mutations possibles. Si demain on sort du paradigme de la mondialisation fondée sur le libre-échange absolu avec un découplage des économies, l’économie de la Belgique est-elle capable de s’adapter à ces changements? Et si ce n’est pas le cas, quels sont les outils nécessaires pour s’adapter à ces changements futurs alors que dans le même temps la Chine et les États-Unis s’y préparent et activent des leviers protectionnistes.

L’Union européenne a toujours favorisé l’ouverture de son économie avec des effets positifs sur le développement de notre richesse collective. Mais aujourd’hui quelle est encore notre capacité à survivre dans un système “démondialisé” qui sera sans doute plus difficile? M. Michel De Maegd (MR) considère que préserver la concurrence est un élément clé, même fondateur de l’Union, pour la protection du consommateur.

Il faut en effet lui garantir des produits de qualité à des prix raisonnables et respectant une certaine éthique. Néanmoins, il s’interroge sur un point: n’est-ce pas une vision du passé que d’insister de façon permanente sur la concurrence au sein du marché intérieur, alors que l’innovation technologique (5G, la cybersécurité) nécessite bien plus que de regrouper les efforts des Européens face aux concurrents américains ou chinois? Le membre déclare que le commissaire Thierry Breton (responsable pour le marché intérieur) a pris un nombre

important d’initiatives, notamment pour soutenir les technologies européennes. Le cadre réglementaire européen a ainsi été revu (adoption du règlement sur la gouvernance des données3 et du règlement sur l’intelligence artificielle4). Mais l’Union européenne a également mis en place des mécanismes de sauvegarde des secteurs stratégiques, notamment par le biais du filtrage des investissements directs étrangers.

La Commission renforce aussi sa surveillance des subventions étrangères pour les acquisitions de marchés et les procédures de marchés publics. On peut donc se réjouir que des normes ont été mises en place pour protéger le marché intérieur. Le membre demande toutefois si ces initiatives sont suffisantes pour reconstruire des chaines de valeur stratégiques en Europe et réduire nos dépendances? Des objectifs ont-ils déjà été concrétisés que ce soit un réseau 5G sécurisé, des plateformes européennes de gestion des données industrielles, un système européen de connectivité par satellite, la reconstruction d’une filière industrielle européenne de micro-processeurs ou de batteries dans l’ère post-COVID-19.

Doit-on se borner à fixer des objectifs et à laisser l’initiative au secteur privé ou doit-on avoir une attitude “colbertiste”[1] et créer ex nihilo des structures juridiques pour assurer le développement de l’industrie et du commerce extérieur? Dans le même ordre d’idées, l’Union européenne doit-elle revoir sa réglementation stricte en matière d’aides d’État dès lors qu’aux États-Unis, l’Inflation Reduction Act (IRA) prévoit un paquet de mesures de près de 400 milliards de dollars pour le climat et la santé, et des subventions aux seuls industriels américains.

En effet, les subventions ne seront versées que pour des produits fabriqués aux États-Unis. Quels sont les effets de l’IRA en Europe? Doit-on craindre des délocalisations massives d’entreprises européennes ou américaines ayant investi en Europe et qui préféreront fabriquer à l’avenir aux États-Unis pour pouvoir bénéficier de ces subventions? L’Union européenne a-t-elle fait du lobby d’une manière ou d’une autre lors de la discussion de ce texte? M. De Maegd souligne que l’Union européenne doit affirmer sa souveraineté stratégique et technologique dans le secteur de l’industrie verte (5 technologies clés pour un “continent décarboné et largement électrifié d’ici 2050” sont annoncées: le solaire, l’éolien, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et les réseaux électriques). https://www​.europarl​.europa​.eu​/news​/fr​/headlines​/society​ /20220331STO26411​/gouvernance​-des​-donnees​-legislation​ -europeenne​-sur​-le​-partage​-des​-donnees. https://eur​-lex​.europa​.eu​/resource​.html​?uri​=cellar:e0649735​ -a372​-11eb​-9585​-01aa75ed71a1​0020​.02​/DOC_1​&format​=PDF.

Le membre demande également si l’Union européenne devrait adopter un “Buy European Act”. Quelle pourrait-être la portée juridique d’un tel texte? Quels seraient les secteurs concernés? Qu’en serait-il de sa mise en œuvre concrète? Enfin, comment dynamiser les filières universitaires et la formation professionnelle sur ces secteurs clés? D’autre part, M. De Maegd déclare que la Chine est perçue comme un rival et rarement comme un partenaire, alors que les États-Unis sont vus comme un partenaire qui, au final, n’hésite jamais à devenir un rival. Aussi, le membre demande s’il existe des secteurs où l’Union européenne pourrait mieux coopérer avec la Chine, tout en le faisant de façon transparente et respectueuse du droit international. La Chine est-elle demanderesse de cette coopération? Est-elle prête à partager ses avancées technologiques? L’Union européenne doit-elle au contraire se méfier de la technologie chinoise (la 5G, par exemple)? M. De Maegd considère aussi que la stratégie européenne en matière de défense doit changer de paradigme afin d’affirmer l’autonomie stratégique de l’Union Européenne.

Il s’agit de conserver la vertu du soft power qui a fait la force de l’Union européenne jusqu’à présent. Mais cela ne suffit plus. L’Union européenne doit désormais devenir un acteur autonome et stratégique en s’équipant d’un arsenal de hard power, afin que l’Europe puisse user de son influence pour défendre sa vision du monde et défendre ses propres intérêts. Le membre relève que l’on évoque régulièrement des commandes groupées de produits militaires et les difficultés liées aux programmes concurrents pour le futur avion de chasse de 6e génération ou le futur char de combat européen. Par contre, il regrette que l’on n’évoque pas assez les possibles regroupements industriels à long terme afin d’augmenter les capacités de Recherche & Développement ainsi que les financements.

Pourquoi un plan pour redessiner le paysage des industries de défense en Europe semble-t-il à ce point impossible? L’argument souvent invoqué de la différence de statut juridique entre les différentes entreprises de défense est-il pertinent? Au-delà de cet aspect, certains observateurs estiment que “les Européens ont oublié la logique des rapports de force” et ont du mal à gérer leurs relations extérieures.

Les orateurs partagent-ils cette vision? Dans l’affirmative, quels changements institutionnels sont nécessaires pour changer la donne?

Enfin, comment l‘Union européenne doit-elle se positionner dans ce nouveau triangle géostratégique UE / USA / Chine? Que ce soit sur Aukus (Alliance militaire Australie-USA-Royaume-Uni) ou sur l’US Inflation Reduction Act, l’Union européenne subit indirectement les conséquences de la confrontation structurelle entre la Chine et les États-Unis. Comment apprendre à mieux gérer cette relation triangulaire dont les côtés ne sont pas égaux et n’ont pas la même intensité? M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) revient sur les 3 piliers de cette autonomie stratégique: le renforcement de la défense européenne, la limitation de notre dépendance énergétique et la construction d’une base économique plus solide.

Il s’agit là de trois objectifs nobles. Le membre a toutefois plusieurs questions. M. De Vuyst indique que la proposition de résolution appelle en fait à la construction d’une Union européenne de la défense ainsi qu’au renforcement d’un pilier européen au sein de l’OTAN, ce qui lui semble contradictoire. L’analyse du budget de l’OTAN démontre qu’en 2021, les États de l’Alliance ont dépensé ensemble près de 1144 milliards d’euros pour la défense dont 800 milliards proviennent des États-Unis.

Comment dès lors réellement renforcer la défense européenne au sein de l’OTAN et la rendre plus autonome alors que la prépondérance des États-Unis restera en fait extrêmement importante et ce même si tous les autres pays de l’OTAN consacrent un minimum de 2 % de leur produit intérieur brut (PIB) à la défense? Par ailleurs, la Belgique restera dans une certaine mesure toujours dépendante pour ses investissements des États-Unis en termes d’équipements et de technologies militaires (achat des F-35 par exemple).

À moins qu’au sein de cette union de défense, les Européens construisent un complexe militaro-industriel. En outre, l’agenda politique de l’OTAN restera encore largement dominé par les États-Unis. N’y-a-t-il donc pas une contradiction à vouloir renforcer l’autonomie européenne ainsi que l’OTAN en Europe? Pour le membre, si l’on veut atteindre une sécurité accrue en Europe, il importe non seulement d’investir dans une organisation de défense militaire comme l’OTAN mais aussi dans une organisation non militaire comme l’OSCE qui par le biais du multilatéralisme, de la diplomatie, de mesures de détente et de désarmement peut garantir à long terme une paix durable sur le continent.

Il faut donc que l’Europe investisse dans des mécanismes de sécurité collective (non militaire) en vue d’aboutir à une architecture de sécurité collective plus inclusive. Si on se laisse tenter par une nouvelle rivalité

entre grandes puissances et par un renforcement d’une organisation de défense militaire comme celle de l’OTAN qui par définition est dirigée contre un ennemi extérieur, le membre considère que nous provoquons des réactions dans le camp adverse et participons de manière consciente ou inconsciente à une course à l’armement. M. De Vuyst souligne aussi que la Belgique adhère de facto aux politiques de défense de l’OTAN dont celle de la dissuasion nucléaire organisée par les États-Unis, ce qui entre également en contradiction avec cette volonté de développer une autonomie stratégique.

Malgré le discours officiel, la Belgique reste fidèle à la logique du Traité de Non-Prolifération (TNP), abrite sur son territoire des armes nucléaires américaines et refuse toujours de s’inscrire dans l’objectif poursuivi par le Traité d’interdiction des Armes nucléaires (TIAN) La situation est telle que le gouvernement accepte, sans consultation du parlement, la “modernisation” de ces bombes nucléaires déployées en Belgique.

Le membre s’interroge donc quant à la compatibilité de la présence de ces armes nucléaires américaines avec la recherche d’une autonomie stratégique européenne ou belge. Ces armes constituent au contraire une menace pour notre sécurité en raison du fait que les F-35 belges pourront également transporter ce nouvel arsenal nucléaire. Il n’est donc plus simplement question d’entreposage. M. De Vuyst considère qu’il s’agit surtout d’un moyen pour les États-Unis de rallier un maximum de pays à sa stratégie géopolitique dans sa compétition avec la Chine.

En ce qui concerne la limitation de notre dépendance énergétique, le membre salue la mise en place des mécanismes de contrôle des investissements étrangers afin que la Belgique ne devienne pas trop dépendante de certains secteurs ou pays. Quelles mesures l’Union européenne et la Belgique peuvent-ils encore prendre pour réduire cette dépendance énergétique vis-à-vis de pays extérieurs à l’Union européenne? En outre, M. De Vuyst rappelle qu’en Belgique les partis politiques traditionnels sont responsables de la libéralisation du marché de l’énergie et de la vente d’une grande partie de notre approvisionnement en énergie à la société Engie Electrabel.

Notre avenir énergétique dépend donc aujourd’hui de la politique d’investissement de certains actionnaires en France. En réalité, la société Engie Electrabel est devenue plus puissante que les 4 ministres de l’Énergie de notre pays.

Par ailleurs, si l’Union européenne prétend être une communauté de valeurs et affirme conditionner ses relations commerciales et économiques au respect des droits humains, le membre constate que dans le même temps l’Union européenne continue de sécuriser son approvisionnement énergétique en concluant des contrats avec des pays comme l’Égypte, le Qatar, Israël et l’Arabie Saoudite. C’est très frappant.

En outre, la guerre en Ukraine commence à représenter une aubaine pour les entreprises américaines spécialisées dans l’extraction et l’exportation du gaz de schiste. De nombreux pays européens ont augmenté leurs importations de ce gaz de schiste américain. Le membre met en garde contre le risque d’une nouvelle dépendance au gaz américain en lieu et place du gaz russe. En outre, l’Union européenne aura du mal à atteindre les objectifs de Paris en cas d’utilisation massive de cette énergie fossile.

Enfin, en ce qui concerne le renforcement de notre base économique5, le membre signale un article paru dans Politico6 qui relate la manière dont les États-Unis ont réussi à finalement à freiner l’expansion de Huawei en Europe. Afin de renforcer l’autonomie stratégique de la Belgique et de l’Union européenne, il importe donc de se protéger contre l’influence de certains États qui aboutit à déterminer avec qui la Belgique peut commercer ou non.

Existe-t-il des études en la matière et quelles sont les mesures à prendre pour éviter de telles ingérences? Le considérant G de la proposition de résolution mentionne bien l’existence d’une étude de l’IPAC qui démontre que la Belgique est stratégiquement dépendante de la Chine pour 159 produits mais existe-t-il des études concernant d’autres pays afin d’avoir une vue d’ensemble de notre dépendance? En conclusion, le membre plaide pour une Conférence de Bandung renouvelée où l’Union européenne affirmerait sa volonté d’indépendance et son non-alignement sur les puissances mondiales.

Il convient d’éviter d’être entrainé dans une logique de confrontation de blocs et dans une nouvelle guerre froide. M. Kris Verduyckt (Vooruit) est particulièrement critique vis-à-vis de la politique climatique internationale de l’Union européenne. Pour être en mesure d’effectuer une transition énergétique et développer une industrie verte, l’Union européenne doit être capable d’obtenir les minéraux rares et autres semi-conducteurs nécessaires à son industrie.

Or, les Européens sont anormalement Voir notamment le programme stratégique de l’UE sur https:// www​.consilium​.europa​.eu​/fr​/european​-council​/role​-setting​-eu​ -political​-agenda/ https://www​.politico​.eu​/article​/us​-china​-huawei​-europe​-market/

dépendants à cet égard de la Chine et de Taïwan qui eux ont pu sécuriser leurs approvisionnements en différentes parties de l’Afrique. Mais le développement de cette politique d’autonomie stratégique entre aussi en conflit avec nos objectifs environnementaux et climatiques. Comment l’Union européenne doit-elle gérer cela? Comment les orateurs conçoivent-ils ces évolutions? Aussi, le membre demande l’avis des orateurs sur le nouveau mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières permettant d’appliquer aux importations de produits polluants les règles du marché européen du carbone.

En ce qui concerne les accords commerciaux, les orateurs ont répété à plusieurs reprises à quel point ils sont particulièrement importants pour l’essor économique de l’Union européenne et de ses États membres. M. Verduyckt indique qu’il n’est pas opposé à la conclusiond’accords de libre-échange mais reste convaincu qu’ils doivent être soumis à des conditions minimales. En ce qui concerne le Mercosur, par exemple, l’Union européenne continue d’exiger des garanties environnementales et des normes sociales minimales.

Mais est-ce utopique d’exiger l’inclusion de ce genre de clauses dans un accord commercial, ou faut-il contraire continuer à poser de telles exigences? En ce qui concerne le processus de décision communautaire, M. Verduyckt a noté que plusieurs intervenants estiment qu’il importe d’abord revoir ce processus y compris l’utilisation du droit de veto. Le membre constate en effet qu’il a été très difficile de mettre tout le monde d’accord pour trouver des solutions à la crise énergétique au sein de l’Union européenne (notamment le dossier du plafonnement des prix du gaz destiné à produire de l’électricité).

Il serait peut-être préférable de constituer un noyau de pays au sein de l’Union européenne qui souhaitent réellement travailler de manière intégrée et d’avoir autour d’eux un grand nombre de pays désireux d’y participer; même si à terme cette intégration est vraiment nécessaire pour la construction européenne. En matière de défense également, le membre considère que les européens doivent à l’avenir être capables de répondre de manière autonome à un certain nombre de défis sécuritaires.

L’Europe doit cesser de compter sur les États-Unis pour lui venir en aide. À cet égard, comment les intervenants voient-ils l’évolution de la boussole stratégique européenne? Enfin, des pays comme la Russie et la Chine misent beaucoup sur leur influence en Afrique. La présence des milices Wagner au Mali et en République centrafricaine est également le signe de cette volonté de la Russie

d’être présente dans cette partie du monde. Que peut faire l’Union européenne pour contrer l’influence de la Russie en Afrique? Mme Els Van Hoof (cd&v) rappelle qu’elle a déposé cette proposition de résolution car la problématique de l’autonomie stratégique était devenue très actuelle depuis 2020. En matière de défense d’abord, elle rappelle que lors du retrait des États-Unis d’Afghanistan sans concertation avec l’Union européenne, il est clairement apparu nécessaire de disposer d’une force d’intervention rapide européenne.

Puis la pandémie de COVID-19 a démontré d’une part le danger d’être tributaire de la Chine pour les composants pharmaceutiques et les équipements médicaux et d’autre part la nécessité de diversifier nos importations. Mme Van Hoof souligne que la défense de nos propres infrastructures critiques est également primordiale. La membre en veut pour preuve l’impossibilité pour la commission des Relations extérieures de tenir les auditions sur la situation de Ouïghours en Chine après que le système informatique de la Chambre fut indisponible en raison probablement d’une cyberattaque.

Autant d’éléments qui ont poussé Mme Van Hoof à déposer la présente proposition de résolution. Elle relève qu’un des orateurs considère que l’on doit protéger des intérêts et non des valeurs étant entendu que nous ne pouvons pas devenir complices de pratiques contraires à nos valeurs. C’est naturellement un choix difficile à opérer en pratique surtout lorsque l’on fait face à la politique très agressive de la Chine à Hong-Kong où les droits et libertés des citoyens sont en danger et aux menaces chinoises de réunification par les armes de Taiwan.

Mais cette dernière dispose en raison de son industrie des semi-conducteurs d’un “bouclier de silicium” ( “Silicon shield”). Mme Van Hoof considère donc qu’intérêts et valeurs se recoupent à un moment donné. La violation du droit international ou d’engagements internationaux par un État constitue de ce point de vue un élément à prendre en compte dans la défense de notre propre autonomie stratégique. Mme Van Hoof expose ensuite que les démocraties sont actuellement sous pression et qu’il importe donc de rechercher des alliés afin de nous protéger de modèles que d’autres puissances tentent de nous imposer.

Ces alliances permettent aussi d’éviter des erreurs stratégiques et on peut effectivement se poser la question quant à la manière dont l’Europe a géré ses relations avec la Russie par le passé. Par contre, en ce moment

précis de l’histoire, il importe de soutenir les démocraties où qu’elles soient. La membre constate ainsi que l’Union européenne n’a pas assez soutenu certaines démocraties en Afrique avec pour conséquences des coups d’État et une présence chinoise et russe accrue sur le continent africain. Cette évolution se fait également ressentir au niveau multilatéral où finalement une résolution sur les Ouïghours a été rejetée au Conseil des droits de l’homme avec le soutien de certains pays africains.

La Chine recherche donc également des alliés. La membre revient ensuite sur différents points soulevés par les orateurs. En ce qui concerne les secteurs critiques à protéger, Mme Van Hoof demande comment il convient de les définir. Elle a dans sa proposition de résolution fait référence une étude de 2012 qui a identifié 11 secteurs critiques (critical 11). Il appert qu’en Belgique, le gouvernement flamand et le gouvernement fédéral font uniquement référence à 3 secteurs, à savoir la défense, la santé et la transformation verte et numérique.

La question est de savoir si on ne doit pas élargir cette liste de secteurs critiques. Par exemple, il convient de protéger notre système de transport, nos ports maritimes ainsi que certains secteurs énergétiques et le secteur de l’eau. Ne faut-il pas donc pas définir ces secteurs stratégiques et opérer un audit en la matière? Ce questionnement a donc été inséré dans la proposition de résolution. La question de notre dépendance aux importations doit également être abordée.

Cette notion a été définie par l’Institut Jackson. Mais existe-t-il un système permettant de commencer à définir concrètement ce concept et ne devrions-nous pas identifier nous-mêmes cette dépendance? En outre, la membre rappelle qu’à l’étranger et plus particulièrement dans les pays en conflit, les cyberattaques sur les infrastructures critiques sont courantes. Mme Van Hoof indique que les européens doivent également protéger leurs infrastructures et institutions contre ces cyberattaques.

Pour rester stratégiquement autonome, il convient de mettre en place une stratégie contre ce phénomène. Quelles sont les initiatives en la matière? Ensuite, Mme Van Hoof rappelle le lancement du Global Gateway, la nouvelle stratégie européenne visant à développer des liens intelligents, propres et sûrs dans les domaines du numérique, de l’énergie et des transports et à renforcer les systèmes de santé, d’éducation et de recherche dans le monde entier.

Il s’agit de proposer une alternative à la Belt and Road Initiative

de la Chine et de s’assurer que l’Union européenne va effectivement nouer des liens avec des partenaires clés dans le monde entier afin d’atteindre cette autonomie stratégique ouverte. Les orateurs peuvent-ils préciser comment le Global Gateway va concrètement être mis en œuvre? Une dernière question concerne la capacité de déploiement rapide de l’Union européenne (jusqu’à 5000 militaires) dans le cadre de la boussole stratégique.

L’intérêt de cette capacité de déploiement rapide de l’Union européenne a encore été démontrée lors du retrait unilatéral des États-Unis de l’Afghanistan, où il n’était pas question de protéger l’Union européenne en tant que telle mais de pouvoir agir de manière décisive en cas de crise et de défendre sa sécurité et ses citoyens. Comment dès lors doit-on concevoir cette capacité de déploiement rapide de l’UE? Dans le même ordre d’idées, Mme Van Hoof relate la rencontre qu’elle a eu avec un partenaire actif dans l’est du Congo.

Ce dernier a confirmé l’incapacité de la MONUSCO à défendre la population congolaise et à assurer une paix dans la région. Il a plaidé pour une opération militaire similaire à celle de l’opération Artémis menée, du 6 juin au 6 septembre 2003 en Ituri qui a démontré la capacité de réaction rapide de l’Union européenne face aux situations d’urgence. Mme Van Hoof indique qu’il importe donc de prendre l’opération Artémis comme modèle.

Quelle est l’opinion des orateurs à ce sujet? M. André Flahaut (PS) s’étonne que seuls les représentants du FIT et du gouvernement flamand ont été invités. Il rappelle que la région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale disposent également d’atouts importants (aéroports régionaux, recherche spatiale, Gembloux Agro-Bio Tech, etc). Il demande à ce que leurs représentants soient également auditionnés par la commission.

Mme Van Hoof, présidente, indique que cette demande devra être abordée lors d’un prochain ordre des travaux. C. Réponses des orateurs M. Renaat Schrooten, directeur-général, direction générale Analyses économiques et internationales, SPF Économie, apporte les précisions suivantes. En termes de risques d’approvisionnement, l’orateur rappelle que la Belgique dispose d’une économie très ouverte à l’instar de celle de l’Union européenne.

Etant une économie ouverte, il existe donc effectivement des risques en termes d’approvisionnement lorsque l’on doit faire face à des chocs externes. Pour répondre à

ces risques, l’orateur confirme qu’au niveau européen de nombreuses mesures ont été prises. Il en veut pour preuve la liste des outils mis en place et qui sont suivis par le SPF Économie: — la modernisation du Trade Defence Instrument; — la discussion de la politique de subventions; — le Single Market Enforcement taskforce; — la question de la politique des investissements internationaux; — la discussion sur la due diligence; — la discussion sur les Small and Medium entreprises (SME), le Chip Act et le Critical Raw Material Act.

En tous les cas, le sentiment d’urgence est présent à la fois au niveau de l’administration belge mais aussi au niveau européen. Il n’y a toutefois pas de solution unique (one size fits all) en la matière. D’un point de vue opérationnel, il est difficile d’aboutir à une solution unique et générale. La réalité démontre que la Belgique doit rechercher des mesures spécifiques et ciblées afin d’agir de manière proportionnelle.

Il convient à cet égard de ne jamais perdre de vue le contexte européen avec un mix de mesures offensives et défensives. Enfin, l’orateur souligne aussi l’importance de ne pas perdre de vue les ambitions sous-jacentes de l’économie européenne: réaliser la twin transition; soit concilier la transition numérique et la transition écologique à l’ère du réchauffement climatique. Il s’agit de l’un des enjeux majeurs identifiés par la Commission européenne.

Il souligne également l’importance pour une “petite” économie comme celle de la Belgique d’avoir un marché interne qui fonctionne correctement et dont les intérêts sont sauvegardés par la Commission européenne. M. Peter Van Herreweghe, Conseiller général, direction générale Analyses économiques et internationales, SPF Économie, confirme que la notion de dépendance acceptable à l’égard des importations hors UE existe mais qu’elle doit pouvoir être définie.

Le SPF Économie suit à cet égard la position adoptée par la Commission européenne, à savoir l’application de 2 critères primaires: — les importations de Belgique proviennent-elles pour plus de 50 % de l’extérieur de l’Union européenne; — deuxièmement, ces importations sont-elles concentrées sur un pays?

En appliquant ces deux critères, on aboutit à une liste de produits sur la base de laquelle on définit un ou plusieurs secteurs stratégiques. Pour l’instant, 3 secteurs stratégiques ont été retenus: défense, santé et tous les produits liés à la transition verte et digitale. L’orateur plaide pour que l’on laisse une marge d’appréciation aux décideurs et pour ne pas figer ces critères dans une loi. La proposition résolution elle-même ne prévoit d’ailleurs pas de définition.

L’orateur explique également que la DG Grow7 a opéré une analyse comparative sur le sujet. Leur étude démontre que nombre d’États membres ont fait cet exercice mais le résultat de ces exercices nationaux n’est pas public; ce qui n’empêche pas le SPF Économie de connaître les dépendances et faiblesses de ces États. compétence Europe & International, FEB, concède qu’il ne sera pas aisé d’aboutir à une liste unique des produits et secteurs stratégiques au niveau européen; raison pour laquelle il plaide pour un dialogue permanent avec le secteur privé.

Il regrette que le narratif actuel quant aux dangers de la globalisation se base sur les difficultés d’approvisionnement en masques et en gel hydroalcoolique rencontrées au début de la crise de la COVID-19, ce qui n’est pas représentatif des enjeux de l’autonomie stratégique. Il plaide pour une approche plus factuelle et défend la méthodologie de la Commission européenne. L’orateur met toutefois en exergue le caractère évolutif des produits et secteurs à protéger et l’importance de ne pas figer une éventuelle liste dans un règlement ou une loi.

L’orateur rappelle que les importations sont cruciales pour l’économie belge et que les produits les plus exportés par la Belgique correspondent aux produits les plus importés (modern supply chain). M. Joris considère aussi qu’une course aux subventions est problématique pour l’économie belge. Il cite l’exemple du Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIIEC) en vue de développer des batteries li-ion de nouvelle génération.

Alors que l’Allemagne a été autorisée par la Commission européenne à investir jusqu’à 1,25 milliard d’euros, la Belgique est autorisée à subventionner ses entreprises à raison de 80 millions d’euros seulement. Elle ne peut donc rivaliser avec l’Allemagne. En réponse à la question de M. Cogolati, M. Joris précise qu’il n’y a pas de monitoring spécifique quant aux produits issus du Xinjiang. La FEB constate par Directorate General for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs.

ailleurs l’assertivité de la Chine sur la scène internationale et une certaine détérioration du climat des affaires en Chine. Mais si la Chine constitue un rival systémique et un concurrent économique, elle reste également un partenaire important pour lutter contre le réchauffement climatique ou pour collaborer à une standardisation des normes techniques. La FEB étudie actuellement les conséquences d’un éventuel import ban des produits issus du Xinjiang.

M. Joris indique qu’il conviendra de veiller à ce que l’import ban n’impose pas de nouvelles charges administratives aux entreprises compte tenu des nouvelles règles applicables en matière de devoir de vigilance. D’autre part, M. Joris ne partage pas l’opinion de M. Ben Achour selon laquelle on s’orienterait vers la fin de la mondialisation. Tout au plus, l’orateur indique qu’on s’oriente vers une autre forme de globalisation mais ce n’est certainement pas la fin des échanges commerciaux mondiaux.

Il pointe d’ailleurs les risques d’une politique “local for local” pour l’économie belge car le marché intérieur belge est trop petit pour absorber tout ce qui est produit en Belgique. M. Joris souligne aussi que la nécessité d’une saine concurrence au sein du marché intérieur n’est pas incompatible avec la nécessité de protéger et de soutenir certains secteurs stratégiques. En cas d’incitants pour le développement d’une industrie, le processus d’accès aux aides et programmes doit être transparent pour que la saine concurrence puisse jouer entre toutes les entreprises des États membres.

Il rappelle par exemple que selon Infrabel la fusion Siemens/Alsthom aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation et des trains à très grande vitesse (TGV). Vu les moyens budgétaires dont dispose la Belgique, tout miser sur les PIIEC constituerait une tendance dangereuse. La FEB condamne également l’adoption aux États-Unis de l’Inflation Réduction Act. Cette loi est d’autant plus incompréhensible que les États-Unis et l’Union européenne ont confirmé leur étroite coopération afin de relever les défis mondiaux en matière de commerce et de technologie par le biais du Conseil du commerce et des technologies (CCT)8.

Cette loi américaine ne doit toutefois pas amener l’Union européenne à se lancer dans une guerre commerciale avec les États-Unis. À cet égard, M. Joris reste sceptique quant à l’opportunité d’adopter à titre de contremesure un Buy European Act tel que proposé par le président Macron. Ceci n’aboutirait https://ec​.europa​.eu​/commission​/presscorner​/detail​/fr​/IP_22_3034

qu’à plus de protectionnisme et l’Union européenne s’exposerait à des mesures de rétorsion. En ce qui concerne les accords commerciaux, M. Joris considère qu’ils constituent certainement des leviers pour atteindre des mesures sociales et environnementales minimales et assurer un level playing field tant au sein qu’en dehors de l’Union Européenne. Il ne s’agit toutefois que d’un levier et il importe de garder à l’esprit que les accords commerciaux n’ont pas pour vocation première de faire évoluer les normes sociales et environnementales ou la question des droits humains dans un pays partenaire.

Il convient donc aussi de renforcer la gouvernance des organisations multilatérales comme l’OIT afin que leurs actions aboutissent à améliorer le cadre légal et réglementaire des pays membres dans les domaines précités. M. Joris confirme encore que la FEB est en concertation permanente avec d’autres fédérations régionales comme le Voka et l’Union wallonne des entreprises (UWE) afin d’adopter des positions communes dans ce domaine.

Enfin, M. Joris confirme que la problématique de la cybersécurité est prise très au sérieux par la FEB. Celle-ci conseille dorénavant les entreprises en matière de cybersécurité et est membre de la Cyber Security Coalition; une ASBL créée par la FEB avec des partenaires du secteur privé et public et du monde académique. M. Tom Sauer, professeur en politique internationale à l’Université d’Anvers, rétorque tout d’abord à Mme Van Bossuyt que si le 19e siècle peut paraître éloigné de notre époque, en réalité le système de la politique internationale n’a pas fondamentalement changé.

Nous sommes toujours en présence d’un système comprenant des États mais sans réelle gouvernance mondiale, un système anarchique avec de grands et de petits États aux ambitions diverses. Il relève que Mme Van Bossuyt reconnait d’ailleurs elle-même qu’il existe des différences importantes au sein même de l’Union européenne et pourtant ces États collaborent dans un cadre qu’ils ont eux-mêmes fixés. Il importe donc que la communauté internationale œuvre à collaborer dans un cadre et un certain ordre mondial, particulièrement en cas de guerre.

Il faut œuvrer vers une sécurité collective. M. Sauer considère que l’invasion russe en Ukraine résulte du fait que l’on a ignoré, exclu, voire humilié la Russie lorsque l’Europe a permis à l’OTAN de continuer d’exister après la guerre froide. M. Sauer rappelle que l’OTAN est une alliance, une organisation de défense collective dirigée contre un ennemi extérieur mais que cet ennemi extérieur n’existe plus depuis la fin de la guerre froide.

L’OTAN aurait dû être dissoute à l’instar d’autres alliances qui ont cessé d’exister après la première et la

deuxième guerre mondiale. Or, le pendant de l’OTAN (Pacte de Varsovie) a lui cessé d’exister. Malgré la fin du Pacte de Varsovie, la Russie a constaté la survivance de l’OTAN mais également son extension malgré des promesses verbales du ministre des affaires étrangères ouest-allemand et du ministre des affaires étrangères américain, de ne pas étendre l’OTAN. Il est donc parfaitement normal que la Russie ait voulu conserver l’Ukraine en tant qu’État tampon, en particulier dans le cadre de cette constellation de blocs de puissances.

C’est un choix qui a été fait; celui de l’opposition de blocs de puissances au lieu de s’inscrire dans une logique de sécurité collective. En ce qui concerne la Chine, il y a effectivement différentes problématiques notamment en matière d’accès au marché chinois. Dans ce domaine en particulier, l’orateur considère que l’Union européenne devrait être plus ferme et limiter l’accès de la Chine au marché européen tant qu’il n’y a pas réciprocité.

En ce qui concerne la problématique des droits humains, M. Sauer souligne qu’il n’appartient pas à la Belgique d’imposer à la Chine son modèle démocratique. Il souligne que les changements et réformes doivent être provoqués par la population elle-même. À cet égard, il relève les récentes manifestations contre la politique de confinement des autorités chinoises ou les protestations en Iran. Il considère que les européens ne devraient pas trop interférer sous peine de devoir accepter que l’Iran et la Chine s’immiscent également dans les affaires intérieures des États membres de l’Union européenne.

En ce qui concerne la question sécuritaire, à défaut d’investir dans une organisation de sécurité collective globale qui intégrerait la Russie et la Chine, il ne faut pas s’étonner que les Européens se retrouvent dans le cœur d’un jeu de pouvoir. M. Sauer estime qu’il est parfaitement normal que la Russie considère l’Ukraine comme un État tampon et que la Chine considère Taiwan comme relevant de sa sphère d’influence.

D’ailleurs, les États-Unis ont d’ailleurs eu la même réaction au moment de la crise des missiles à Cuba. Les États-Unis estimaient que Cuba se trouvait dans sa sphère d’influence et que la présence de missiles russes constituait une menace pour sa sécurité. En ce qui concerne l’OTAN et la défense européenne, M. Sauer est d’avis que si les européens avaient pu choisir entre les deux, ils auraient choisi de créer leur propre défense européenne.

C’est naturellement une vue de l’esprit puisque l’OTAN existe et qu’elle est prépondérante aujourd’hui. Il n’est donc pas étonnant que les européens

aient décidé de développer une défense européenne au sein de l’OTAN; certainement maintenant qu’une guerre a éclaté sur le continent européen. L’orateur relève aussi que les États-Unis ont intérêt à ce que l’OTAN reste prépondérante car elle utilise aussi l’OTAN à d’autres fins. Toutefois, on doit également tenir compte des critiques portées par l’ancien président Trump à l’égard de l’OTAN (et qui pourraient être reprises par un autre président républicain) de sorte qu’il est logique que les européens s’interrogent quant à leurs obligations de prendre plus de responsabilités dans leur défense.

M. Sauer craint toutefois qu’ils n’aboutiront jamais à une défense européenne tant que l’OTAN existera. Il plaide pour la fin de l’OTAN dès que la guerre en Ukraine sera finie et la création d’une organisation de sécurité collective régionale intégrant la Russie. En réponse à aux préoccupations concernant les armes nucléaires exprimées par M. De Vuyst, M. Sauer souligne l’hypocrisie de nombreux pays qui critiquent l’Iran alors qu’ils abritent eux-mêmes des armes nucléaires.

Ce faisant ces pays ne donnent pas le bon exemple. Par ailleurs, en abritant des missiles nucléaires américains, ces pays participent à l’hégémonie des États-Unis en Europe et à notre dépendance vis-à-vis de l’OTAN. Dans un contexte d’autonomie stratégique, il ne serait d’ailleurs pas intelligent de remplacer ces armes nucléaires américaines par des armes nucléaires françaises. Enfin, M. Sauer réitère qu’en politique internationale les intérêts doivent prévaloir sur les valeurs.

Il convient de ne pas s’immiscer dans la question des valeurs d’autres pays. Il précise que si nos démocraties occidentales sont sous pression, c’est tout d’abord en raison de nos propres erreurs et non en raison de l’ingérence russe ou chinoise. Il indique que le soutien russe à des partis d’extrême droite et d’extrême gauche est récente et constitue en réalité une réaction au soutien de l’Occident aux révolutions de couleur (color revolutions) au début des années 2000.

Il considère que si aucune solution n’est trouvée avec la Russie dans son conflit en Ukraine, le président Poutine risque d’utiliser des armes nucléaires. L’ordre et la stabilité mondiale doivent donc maintenant prévaloir sur la question de nos valeurs ou des droits humains. Mme Julie Byne.ns, secrétaire générale du département Chancellerie & Affaires étrangères du gouvernement flamand, indique que le concept d’autonomie stratégique doit être appréhendé comme un concept général qui regroupe plusieurs principes dont la concrétisation dépend de chaque secteur.

L’ambition de la Commission européenne doit être réaliste et se baser sur

différents instruments comme la politique industrielle, le renforcement du marché intérieur, une politique d’innovation technologique ou encore le screening des investissements directs étrangers (foreign direct investment); instruments requérant une flexibilité afin de s’adapter à un contexte international évolutif. En ce qui concerne la forte dépendance de l’Union européenne à l’égard de certaines importations, Mme Bynens rappelle la grande disparité de produits et de secteurs concernés.

Elle souligne aussi que la dépendance à l’égard de certains produits dépend aussi du nombre de fournisseurs présents à un moment donné sur le marché international. Or, l’offre est par définition évolutive. Elle s’interroge donc quant à l’opportunité de se mobiliser pour tenter de réduire notre dépendance à l’égard de certains produits. Mme Bynens souligne par contre la nécessité de continuer à conclure des accords commerciaux équilibrés et à ne pas s’engager dans une course aux subventions qui est contraire à toutes les règles du commerce international et défavorable à la création d’un level playing field.

Une politique de subventions mettrait en outre des États comme la Belgique sous pression. Dans ce contexte, la Belgique doit miser sur la coopération internationale et conclure des alliances avec des pays qui partagent une vision identique mais en veillant à identifier ses propres besoins et à sauvegarder ses propres intérêts. Le principe du “first mover advantage” doit également guider la politique de la Belgique.

Face à un monde en constante évolution, il importe de continuer à renforcer la résilience du tissu économique belge et particulièrement les industries. Mme Bynens rappelle à cet égard le rôle important des ports maritimes et de l’industrie pétrochimique pour la transition verte et numérique. Afin de faire face aux défis futurs, il importe que l’on consacre au moins 3 % du PIB à la recherche et développement dans ces secteurs.

En ce qui concerne la question de la dépendance énergétique, il convient également de suivre les évolutions technologiques et les innovations en la matière. Le Flanders Technology & Innovation (FTI)9 est à cet égard une initiative intéressante qui vise à connecter les personnes et les connaissances pour créer des innovations qui renforcent la compétitivité de l’industrie et le bien-être de la société de manière durable.

Investment & Trade (FIT), formule les observations suivantes: https://fti​.vlaanderen/

— les subventions ne constituent jamais la raison principale qui pousse une entreprise à investir dans un pays. Une entreprise recherche essentiellement de la main d’œuvre qualifiée et des possibilités de coopération technologique ou de recherche universitaire. De la même manière, une entreprise exporte en raison de la recherche de nouveaux débouchés et non en raison de subventions; — la Flandre investit beaucoup pour renforcer la capacité de résilience de ses entreprises.

L’investissement en recherche & développement (R&D) est à cet égard cruciale. Près de 20 % des entreprises s’installent en Flandre en raison de leurs activités de R&D; — les entreprises flamandes n’ont pas encore le réflexe de développer un produit pour le marché international. Encore trop souvent, un produit est développé pour le marché local. En cas de succès, l’entreprise pensera dans un second temps à l’exporter; — la Flandre est très dépendante de ses voisins car elle y exporte 75 % de sa production.

Son industrie est principalement une industrie de produits semi-fini. Internationales, souligne que la plupart des préoccupations soulevées par la proposition de résolution figurent dans la Stratégie de sécurité nationale adoptée par le gouvernement en décembre 202110. Cette stratégie identifie différents intérêts vitaux de la Belgique. Il serait intéressant d’interroger les ministres compétents pour analyser l’état de la mise en œuvre de cette stratégie.

V. — SUITE DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Annick Ponthier (VB) estime qu’il est évident que l’UE développe son autonomie stratégique afin de pouvoir voler de ses propres ailes dans un environnement géopolitique toujours plus versatile. En effet, Washington se détourne de plus en plus de l’Europe pour se concentrer sur la région indopacifique et sur la menace chinoise. Le professeur Sauer l’a exprimé avec justesse lors des auditions: nos intérêts coïncident souvent avec ceux des États-Unis, mais ce n’est pas toujours le cas.

Cela se ressent de plus en plus, en particulier dans la sphère économique. L’intervenante cite à cet égard la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Consultable sur https://www​.premier​.be​/sites​/default​/files​/articles​ /NVS_Numerique_FR​.pdf

Reduction Act), qui risque d’avoir pour effet de réduire les investissements en Europe, alors que nous sommes déjà soumis à un Pacte vert prévoyant une taxation extrêmement contraignante du CO2. Mais sur le plan de la sécurité également, il est logique que l’Union souhaite définir ses propre priorités au sein de l’OTAN et surtout mener une politique plus autonome tenant compte des intérêts géopolitiques européens communs.

À l’instar du professeur Sauer, Mme Ponthier estime qu’il ne faut plus se laisser entraîner dans des guerres américaines, car on a pu constater que celles-ci servaient surtout l’agenda géopolitique des États-Unis et non le nôtre. L’UE a déjà communiqué en mars 2022 sur la Boussole stratégique, qui vise à mettre en place une politique de sécurité et de défense plus autonome et plus solide d’ici 2030.

Cette politique serait complémentaire à l’action de l’OTAN, qui reste la pierre angulaire de notre sécurité collective. Il est permis de se demander comment tout cela se présentera concrètement; cela reste encore très vague. On constate à la lecture de la proposition à l’examen que les auteurs prônent le développement d’une armée européenne unifiée plutôt que d’un pilier européen au sein de l’OTAN. Cela ressort par ailleurs clairement des amendements présentés par la majorité Vivaldi.

Le texte évoque à plusieurs reprises une Union de la défense, une unité militaire propre à l’Union européenne et l’abandon de la souveraineté au sein de la PESC par la suppression de la règle de l’unanimité au sein du Conseil. Cela ressort également de l’amendement n° 32 (DOC 55 2591/002), qui tend à créer une force d’intervention européenne rapide de 5000 soldats en tant que tremplin vers le développement d’une Union européenne de la défense.

L’intervenante tient à souligner que le groupe VB n’est pas opposé à une force d’intervention, à condition que celle-ci ne joue pas le rôle de tremplin vers la mise en place d’une armée européenne. Le groupe VB est en revanche favorable à une coopération volontaire et poussée avec les partenaires européens en matière de défense. On pourrait à cet effet développer plus avant la CSP, tout en veillant à accordant une attention particulière à l’indépendance des États membres en matière de politique de défense.

Mme Ponthier appelle les membres de la commission à défendre nos intérêts géopolitiques européens – là où ils convergent – de manière plus affirmée au sein de l’OTAN. Le moteur d’une plus grande autonomie européenne en matière de défense réside en tout état de cause dans le développement d’une industrie et d’une technologie de défense communes. Il est donc cynique de constater

que l’on continue à acheter du matériel américain. L’intervenante rappelle ainsi que le cd&v s’est, lui aussi, déclaré favorable à l’époque à l’achat de F-35, alors que cela rendait une fois de plus notre pays dépendant de la technologie américaine et qu’il existait suffisamment d’alternatives européennes. En dépit de cette expérience, le texte à l’examen parle d’autonomie européenne… Ce sont des mots qui sonnent creux.

La PESC de l’UE restera une coquille vide si nous ne mettons pas en place une politique favorisant l’achat de matériel européen. L’intervenante constate que la Belgique ne peut ou n’ose pas encore prendre l’initiative dans ce domaine. C’est ce qu’ont également indiqué clairement plusieurs orateurs au cours de l’audition. Le développement d’une industrie européenne de la défense ne semble pas se faire sans heurts.

Mme Ponthier estime que cela s’explique principalement par le fait que nos regards sont encore trop tournés vers le magasin de défense américain au sein de l’OTAN. Il faut oser remettre cette approche en question. En ce qui concerne la réduction progressive de notre dépendance dans les secteurs stratégiques, cela fait des années que le groupe VB met en garde contre notre énorme dépendance à l’égard de la Chine.

Or, nous continuons à brader notre pays au profit de Pékin. Sous le gouvernement actuel, une plateforme Alibaba a été construite à l’aéroport de Liège et d’importantes concessions ont été accordées à l’entreprise de dragage chinoise COSCO Shipping dans le port de Zeebrugge. Pendant ce temps, les Allemands trouvent normal de vendre le port de Hambourg aux Chinois malgré toutes les grandes déclarations sur l’autonomie stratégique européenne.

Le déficit commercial européen par rapport à la Chine ne cesse de se creuser. En avril 2022, ce déficit s’élevait à 249 milliards d’euros! On assiste donc à un afflux constant de conteneurs chinois dans nos terminaux portuaires, alors qu’ils sont très peu à faire le chemin inverse. Si notre pays poursuit sur sa lancée et continue à stimuler ce déséquilibre commercial, la volonté de réduire progressivement notre dépendance économique restera lettre morte.

Il n’est du reste pas seulement question d’un déséquilibre commercial: force est de constater que nous sommes confrontés à une véritable distorsion de concurrence organisée par la Chine. En dépit de toutes ses promesses, celle-ci continue à cloisonner son propre marché, tandis que nous libéralisons le nôtre à son profit. L’accord d’investissement sino-européen, – qui est en suspens pour le moment – illustre parfaitement cette situation.

Mme Ponthier souligne par ailleurs qu’il faut également tenir compte de la dimension politique. Plusieurs intervenants estiment qu’il faut dissocier nos relations

commerciales avec la Chine de la vision totalitaire de la société prônée par le Parti communiste chinois (PCC). Mais c’est une utopie. La Chine considère la coopération économique comme un moyen d’atteindre ses propres objectifs géopolitiques. C’est un levier qui lui permet de garder d’autres pays sous sa coupe. La Chine abuse des dépendances stratégiques que nous avons développées pour promouvoir son propre agenda géopolitique et son propre modèle mondial.

Et cet agenda est bien davantage axé sur la loi du plus fort que sur un ordre mondial libre. La membre constate que les partis de la majorité continuent à mener une politique naïve à l’égard de Pékin. L’amendement n° 36 de Mme Van Hoof et consorts en constitue un parfait exemple. Il y a une volonté de coopérer parce qu’on a besoin de la Chine dans la lutte contre le réchauffement climatique, mais ce thème n’intéresse pas la Chine, qui investit actuellement des milliards dans les économies fossiles des pays africains! Mme Ponthier appelle à ne pas faire preuve de naïveté.

Il n’est pas question pour le moment de promouvoir la coopération. Nous devons de toute urgence ériger un barrage contre la menace chinoise – qui se profile à la fois sur le plan politique et sur le plan économique. Le groupe VB se rallie entièrement sur ce point aux propos du professeur Jonathan Holslag. Sa position diffère de celle exprimée par plusieurs orateurs au cours de l’audition. Mme Ponthier admet que la proposition de résolution à l’examen comporte certains éléments positifs en termes de réduction de la dépendance.

Ainsi, la membre approuve les initiatives visant à développer un mécanisme performant de filtrage des investissements étrangers. Il faudra principalement cibler à cet égard des pays comme la Chine et la Russie, mais il s’agira également d’oser aborder notre dépendance à l’égard des grandes entreprises technologiques américaines. Là encore, l’intervenante suit le professeur Sauer: l’autonomie stratégique ne doit pas seulement s’appliquer à l’égard des dictatures.

Nous devons aussi oser adopter une politique commerciale affirmée par rapport à des alliés comme les États-Unis lorsque nos intérêts divergent. Le groupe VB s’interroge toutefois au sujet de l’instrument anti-coercition que l’Union souhaite développer contre les intimidations commerciales exercées par des pays tiers. Mme Ponthier estime que les sanctions doivent constituer une matière exclusivement nationale, sinon l’Union européenne pourrait imposer des sanctions qui seraient susceptibles d’affecter davantage notre économie que celle d’autres États membres, sans que notre pays ne dispose d’un droit de veto pour l’empêcher.

Force est en effet de constater qu’à l’instar des intérêts sécuritaires, les intérêts économiques divergent parfois entre les États membres de l’UE.

Enfin, Mme Ponthier évoque notre dépendance énergétique au pétrole et gaz russes. En raison de l’invasion de l’Ukraine, tout le monde veut soudainement se débarrasser de ces combustibles fossiles russes tombés en disgrâce et cherche d’autres fournisseurs. Selon le groupe VB, la Vivaldi risquerait toutefois de s’étouffer si elle prenait connaissance des derniers chiffres relatifs aux échanges commerciaux.

Il apparaît en effet que la Belgique peine à rester dans le rang. Selon une étude du quotidien américain The New York Times, nos échanges commerciaux avec la Russie ont augmenté entre mars et juillet 2022 de près de 81 %, malgré neuf paquets de sanctions de l’UE! Les importations en provenance de Russie ont augmenté de 100,1 %, passant de 3294 millions à 6591 millions d’euros. Les importations de pétrole et de gaz, les deux principales sources de revenus du trésor de guerre russe, ont plus que triplé.

Seules nos exportations vers la Russie ont baissé à la suite des sanctions. Il convient d’éviter que notre propre population soit pénalisée et que les sanctions manquent leur objectif en laissant la partie adverse en grande partie indemne. Il faut se garder de n’apporter qu’un soutien purement formel à cette autonomie stratégique européenne. Le fossé est béant entre les paroles et les actes. Il n’empêche que le groupe VB soutiendra cette résolution puisqu’il va de soi qu’il est favorable à l’idée qui la sous-tend, à l’exception des passages concernant l’armée européenne, le transfert de souveraineté concernant notre politique étrangère et l’instrument anti-coercition.

M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) souligne premièrement que plusieurs orateurs ont clairement remis en question le texte initial de la proposition de résolution durant l’audition. Le membre observe que nombre d’amendements ont dès lors été présentés, à la suite des auditions, afin de remédier aux réserves émises mais que ces amendements ne sont pas de nature à modifier les principaux postulats de la proposition de résolution.

L’intitulé de la résolution évoque “l’autonomie stratégique ouverte de la Belgique”, alors que le texte lui-même tend à renforcer la dépendance stratégique de notre pays à l’égard des États-Unis. Pour étayer son point de vue, l’intervenant cite l’amendement n° 32 de Mme Els Van Hoof et consorts (DOC 55 2591/002) tendant à remplacer la demande 8a) par ce qui suit: “8a). d’assurer le développement d’une unité au sein de l’Union européenne ayant une capacité de 5000 soldats, pouvant être déployée rapidement, étant donné que cela constitue un tremplin vers le développement d’une Union européenne de la défense, y compris sa propre unité militaire, notamment en tant que pilier européen au sein de l’OTAN;”.

M. Boukili estime que cela signifie qu’une armée européenne serait dirigée par les États-Unis, dès lors que ce pays assure le commandement au sein de l’OTAN. L’intervenant estime que les États-Unis se comportent verbalement comme un

allié, mais adoptent une position très agressive lorsqu’il s’agit de l’économie et de la stabilité européennes. À titre d’exemple, M. Boukili cite les prix exorbitants que les pays européens doivent payer pour les importations de gaz naturel liquéfié américain par rapport aux prix pratiqués sur le marché intérieur aux États-Unis. Même le premier ministre belge a évoqué cet exemple, ainsi que la stratégie des États-Unis visant à désindustrialiser de plus en plus l’Europe.

M. Boukili estime par conséquent que l’intitulé semble plutôt ironique au regard du texte de la proposition de résolution. Le membre renvoie aux interventions du professeur Sauer et de M. Biscop durant les auditions pour étayer son point de vue. Ces deux orateurs ont indiqué que, si la Belgique et l’Europe souhaitent acquérir une plus grande autonomie stratégique, elles doivent cesser de suivre aveuglément l’une des grandes puissances mondiales lorsque celle-ci fait la guerre contre une autre puissance mondiale.

M. Boukili ne comprend dès lors pas la teneur des amendements, lesquels ne tiennent nullement compte de certaines observations et analyses qui ont été formulées au cours des auditions. Même amendé, le texte de la proposition de résolution reste une déclaration de loyauté envers les États-Unis sur le plan militaire, économique et politique. Le membre estime que c’est comme si l’administration américaine l’avait rédigé.

M. Boukili ne conçoit donc pas que des parlementaires d’un État membre de l’Union européenne soumettent un tel texte à l’examen du parlement. C’est pour cette raison que le groupe PVDA-PTB ne soutiendra pas le texte à l’examen. M. Boukili indique que son groupe est en revanche disposé à soutenir un texte qui insiste sur l’autonomie stratégique de l’Union européenne, autonomie dans le cadre de laquelle l’Europe occuperait une position équilibrée sur la scène mondiale sans être le vassal des États-Unis dans le contexte d’une recrudescence de guerre froide entre puissances mondiales.

Le texte à l’examen n’offrira pas l’opportunité à l’Europe de jouer le rôle d’une puissance mondiale influente. Au contraire, ce texte conduira à l’anéantissement de la puissance européenne, qui n’agira plus qu’au service des États-Unis, avec toutes les conséquences négatives que cela comporte. Mme Els Van Hoof (cd&v), auteure principale, réplique qu’il est important de mettre l’accent sur l’autonomie stratégique ouverte.

Cela signifie qu’il sera question de coopération dans la mesure du possible et si elle s’impose. Le texte ne tend pas vers l’indépendance pour le principe. La Belgique a toujours coopéré de manière constructive dans un cadre multilatéral, tant sur le plan économique que sur le plan militaire. Le texte met clairement l’accent sur la coopération militaire au sein de

l’OTAN, mais en mettant en place une Union européenne de la défense dotée d’une unité militaire propre en tant que force d’intervention rapide. L’intervenante estime en outre que M. Boukili procède à une lecture très sélective du texte. Le texte ne conduira en effet pas la Belgique et l’Europe à être totalement dépendantes des États-Unis. Mme Van Hoof renvoie, pour appuyer son point de vue, au texte de l’amendement n° 35 (DOC 55 2591/002), qu’elle a présenté et qui tend à insérer une demande 11 rédigé comme suit: “11. d’insister, au niveau européen, pour qu’une réponse adéquate soit formulée à l’Inflation-Reduction Act (IRA) des États-Unis, qui est discriminatoire à l’encontre des investissements en Europe, et de miser dans ce cadre sur le soutien des secteurs européens qui contribuent à une transition climatique socialement juste; de libérer suffisamment de moyens européens à cette fin;”.

M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen), coauteur, souscrit totalement à la réplique de Mme Van Hoof. À l’exception de l’amendement n° 35, la notion d’“autonomie stratégique” est clairement définie dans l’ensemble du texte. L’affirmation de M. Boukili selon laquelle le texte à l’examen signifierait que la Belgique et l’Union européenne se rendraient dépendantes des États-Unis n’est pas correcte. L’autonomie stratégique de l’Union européenne vise précisément à permettre à l’Union européenne de trouver sa place, en toute autonomie, dans le monde d’aujourd’hui, soit exactement l’inverse de ce que prétend M. Boukili.

M. De Vriendt fait également observer que le texte à l’examen insiste sur la nécessité de renforcer davantage et d’étoffer la politique étrangère et de sécurité commune européenne, et sur la nécessité de déployer le pilier de la défense européenne au sein de l’OTAN. Selon M. De Vriendt, les critiques de M. Boukili ne sont donc pas fondées. Le texte à l’examen place justement l’Union européenne et l’autonomie stratégique de l’Europe et l’Union européenne au centre des préoccupations.

M. Nabil Boukili (PVA-PTB) renvoie à son intervention précédente, au cours de laquelle il a épinglé les points problématiques du texte de la proposition. Cela ne signifie pas que son groupe ne pourra approuver aucun des considérants ni aucune des demandes qui sont proposés. À cet égard, le membre renvoie aux demandes 4 à 7 de la proposition. Sur le fond, il estime néanmoins que, dans son ensemble, le texte revient à s’aligner sur la politique étrangère et de sécurité américaine, estimant que l’armée autonome européenne annoncée opérera sous le commandement militaire de l’OTAN.

M. Boukili souligne en outre qu’il n’est pas le seul à formuler ces critiques, puisqu’il ne fait que répéter

celles déjà formulées au cours des auditions, notamment par le Professeur Sauer et par M. Biscop. Renvoyant aux développements de la proposition de résolution, Mme Els Van Hoof (cd&v), auteure principale, souligne que les choses sont en train d’évoluer aux États-Unis. L’actuel président se montre plus résolu que le précédent. Les États membres de l’Union européenne doivent en être conscients et l’Union européenne doit disposer de tous les instruments nécessaires pour pouvoir intervenir de manière indépendante.

Mais lorsqu’une coopération est possible avec un régime démocratique, l’Union européenne doit pouvoir s’en donner les moyens. Cela explique également la différence d’attitude à l’égard du régime chinois. Dans ce cas, on est face à un rival systémique, à un concurrent qui n’hésite pas à s’emparer de certains secteurs, ou à procéder à des vols ciblés. Cependant si les États-Unis prennent des mesures inappropriées, comme ils le font actuellement avec l’Inflation Reduction Act, l’Union européenne et ses États membres ne manqueront pas de réagir.

M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) indique qu’il est d’accord avec Mme Van Hoof lorsqu’elle souligne la nécessité de coopérer chaque fois que c’est possible. Le membre reste néanmoins convaincu que le texte de la proposition de loi aura en réalité pour effet de priver l’Union européenne et ses États membres de la possibilité de s’engager dans des coopérations en toute liberté. Le texte est bien trop aligné sur une seule vision du monde, à savoir celle des États-Unis.

Il faut également pouvoir s’adresser aux adversaires stratégiques, voire coopérer avec eux. Le membre pense, à cet égard, à la crise climatique mondiale, etc. L’intervenant préconise dès lors une coopération multilatérale renforcée. En outre, il maintient que le régime actuellement en place aux États-Unis se comporte, dans certains dossiers, comme un adversaire stratégique économique de l’Union européenne qui cherche à désindustrialiser l’économie européenne.

Cette stratégie inquiète le membre et risque d’entraîner l’Europe dans des conflits dangereux. C’est la raison pour laquelle M. Boukili souligne que pour préserver sa liberté, l’Europe ne peut pas se positionner pour ou contre un régime particulier d’un pays tiers. En agissant ainsi, l’Europe conservera sa totale indépendance et pourra contribuer à défendre les intérêts de tous les peuples au niveau multilatéral.

Cette position est préférable à un alignement sur une superpuissance qui a déjà causé beaucoup de dégâts dans le monde. Aujourd’hui, c’est au tour de l’Europe d’en faire l’expérience.

VI. — DISCUSSION ET VOTES DES CONSIDÉRANTS ET DES DEMANDES DU DISPOSITIF A. Considérants Considérants A à L Les considérants A à L ne donnent lieu à aucune observation. Les considérants A à C sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention. Les considérants D à K sont successivement adoptés par 12 voix contre 2 et une abstention. Le considérant L est adopté par 14 voix et une abstention. Considérant M Mme Els Van Hoof et consorts présente l’amendement n° 2 (DOC 55 2591/002) tendant à remplacer ce considérant par ce qui suit: “M. considérant que 19 des 27 États membres de l’Union européenne disposent aujourd’hui d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers;”.

Mme Van Hoof précise qu’il s’agit d’une actualisation. Le mécanisme de filtrage des investissements étrangers a été élaboré dans l’intervalle. * * * L’amendement n° 2 est adopté par 14 voix et une Considérant N Mme Els Van Hoof et consorts présentent l’amendement n° 3 (DOC 55 2591/002) tendant à remplacer ce “N. vu l’accord de coopération prévoyant l’instauration d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers directs conclu le 1er juin 2022 entre le gouvernement fédéral, le gouvernement flamand, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, le gouvernement de la Communauté française et le gouvernement de la Communauté germanophone, et considérant que cet accord a mis en place un cadre

concret en vue du lancement d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique;”. Mme Van Hoof précise que cet amendement vise, lui aussi, à actualiser le texte. L’amendement n° 3 est adopté par 14 voix et une Considérant O ment n° 4 (DOC 55 2591/002) tendant à remplacer ce “O. renvoyant à la proposition de Règlement concernant les subventions étrangères perturbant le marché intérieur et visant à créer des conditions de concurrence équitable en ciblant les subventions étrangères qui perturbent le marché, et considérant que cette proposition a été déposée par la Commission européenne en mai 2021, approuvée par le Parlement européen le 10 novembre et adoptée par le Conseil le 28 novembre;”.

Mme Van Hoof précise que cet amendement actualise le processus législatif relatif au Règlement concernant les subventions étrangères perturbant le marché intérieur. L’amendement n° 4 est adopté par 14 voix et une Considérants P à V Les considérants P à V ne donnent lieu à aucune Les considérants P et Q sont successivement adoptés Les considérants R et S sont successivement adoptés par 12 voix et 3 abstentions.

Les considérants T à V sont successivement adoptés

Considérant W (nouveau) Mme Els Van Hoof et consorts présentent l’amendement n° 5 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer un considérant W rédigé comme suit: “W. considérant que, dans la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, l’Union européenne affiche l’ambition de garantir l’ordre de sécurité européen sur le continent européen, en coopération avec l’OTAN;”. Cet amendement de Mme Van Hoof et consorts tend à mettre l’accent sur l’autonomie stratégique de l’Union européenne.

Cette boussole stratégique a été négociée et adoptée lors de la réunion informelle de Versailles. Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts présentent l’amendement n° 38 (DOC 55 2591/003), sous-amendement à l’amendement n° 5, tendant à citer littéralement la boussole stratégique en remplaçant les mots “garantir l’ordre de sécurité européen sur le continent européen”. L’amendement n° 38 est rejeté par 10 voix contre 4 et une abstention.

L’amendement n° 5 est adopté par 10 voix contre 2 et 3 abstentions. Considérant X (nouveau) dement n° 6 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer un considérant X rédigé comme suit: “X. vu la stratégie “Global Gateway” lancée par la Commission européenne en décembre 2021 à travers laquelle l’Union entend renforcer la connectivité avec les pays amis et dans le cadre de laquelle les investissements dans l’infrastructure jouent un rôle essentiel;”.

Mme Van Hoof indique que la stratégie “Global Gateway” est une riposte européenne à l’initiative chinoise “ceinture et route” (Belt and Road Initiative). L’amendement n° 6 est adopté par 12 voix et 3 abstentions.

Considérant Y (nouveau) dement n° 7 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer un considérant Y rédigé comme suit: “Y. vu le plan sur les matières premières critiques présenté par la Commission européenne le 15 septembre 2022 en vue de garantir la gestion et l’approvisionnement de matières premières essentielles;”. Le considérant Y vise également une actualisation et renvoie au règlement sur les matières premières critiques, dont l’objectif est que l’Europe développe une chaîne d’approvisionnement résiliente afin de pouvoir créer des conditions de concurrence équitable solides et durables au niveau international.

L’amendement n° 7 est adopté par 14 voix et une Considérant Z (nouveau) dement n° 8 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer un considérant Z rédigé comme suit: “Z. considérant que la directive européenne SRI adoptée en 2016 invite les États membres à renforcer leurs capacités de cybersécurité dans quelques secteurs cruciaux tels que les soins de santé, l’énergie, l’approvisionnement en eau, les infrastructures numériques et financières, etc.;”.

Mme Van Hoof indique que les amendements nos 8 et suivants insèrent de nouveaux éléments relatifs à la cybersécurité. Il est renvoyé à cet égard à la directive européenne SRI visant à renforcer la cybersécurité de l’Union européenne et de ses États membres. L’amendement n° 8 est adopté par 14 voix et une

Considérant AA (nouveau) dement n° 9 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer un considérant AA rédigé comme suit:

“AA. considérant que la directive européenne SRI 2 élargit le champ d’application de la directive de 2016 et que cette directive, qui a une portée encore plus large et inclut plusieurs secteurs supplémentaires tels que les administrations publiques, les réseaux de communication numérique et les services des centres de données, devra être transposée en droit belge;”. L’amendement n° 9 est adopté par 14 voix et une

Considérant BB (nouveau) dement n° 10 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer un considérant BB rédigé comme suit: “BB. considérant que la stratégie européenne de cybersécurité publiée le 16 décembre 2020 par la Commission européenne doit renforcer la résilience numérique des citoyens et des entreprises de l’Union européenne, et qu’au lieu de viser à assurer une protection contre la cybermenace militaire, elle devrait protéger numériquement les citoyens et les entreprises de l’Union européenne qui utilisent le réseau électrique, les banques, les avions, les services publics et les hôpitaux;”.

L’amendement n° 10 est adopté par 14 voix et une

Considérant CC (nouveau) dement n° 11 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer un considérant CC rédigé comme suit: “CC. vu la législation sur la cyberrésilience proposée le 15 septembre 2022 par la Commission européenne, soit la proposition de règlement concernant des exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques;”. L’amendement n° 11 est adopté par 14 voix et une

Considérant DD (nouveau) dement n° 12 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer un considérant DD rédigé comme suit: “DD. vu la Stratégie Cybersécurité 2.0 du gouvernement belge, lancée en mai 2021;”. Mme Van Hoof indique que l’objectif de cette stratégie est que la Belgique excelle dans ce domaine en 2025 et qu’elle se profile comme l’un des pays les moins vulnérables d’Europe. L’amendement n° 12 est adopté par 14 voix et une

Considérant EE (nouveau) dement n° 13 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer un considérant EE rédigé comme suit: “EE. vu le document de travail de la Commission européenne intitulé Strategic Dependencies and Capacities, publié le 5 mai 2021;”. Mme Van Hoof indique que l’Union européenne et ses États membres sont encore trop dépendants de leurs importations depuis la Chine, le Vietnam et le Brésil. L’amendement n° 13 est adopté par 14 voix et une

Considérant FF (nouveau) dement n° 14 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer un considérant FF rédigé comme suit: “FF. vu les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) au travers desquels l’Union européenne encourage les États membres à investir des moyens en commun dans de grands projets intégrés contribuant à la compétitivité de l’Union, et vu l’importance de ces projets à titre de contribution à la réalisation d’objectifs stratégiques européens;”.

Mme Van Hoof renvoie à cet égard à l’exposé présenté par M. Walrave au cours des auditions. M. Walrave a alors présenté les PIIEC comme une sorte de projets intégrés visant à renforcer notre compétitivité. Il s’agit de projets en matière d’hydrogène, de batteries, de technologies de type cloud, de microélectronique et de santé. L’amendement n° 14 est adopté par 14 voix et une Considérant GG (nouveau) ment n° 15 (DOC 55 2591/002), qui tend à insérer un considérant GG rédigé comme suit: “GG. faisant référence à l’accord de gouvernement d’octobre 2020 qui prévoit notamment la poursuite de la mise en œuvre et l’actualisation de la Vision stratégique de la Défense à l’horizon 2030 et de la loi de programmation militaire;”.

M. Christophe Lacroix (PS), coauteur, précise que les amendements nos 15 à 18 tendent à compléter les considérants relatifs à la défense et à l’économie, en tenant compte des dernières évolutions dans ce domaine. *  L’amendement n° 15 est adopté par 12 voix Considérant HH (nouveau) ment n° 16 (DOC 55 2591/002), qui tend à insérer un considérant HH rédigé comme suit: “HH. considérant l’adoption par le gouvernement, le 17 juin 2022, du Plan STAR qui donne à la Défense la direction à suivre à l’horizon 2030 et qui permet notamment de consolider progressivement l’effort de transformation capacitaire entamé en y englobant les aspects cyber et résilience et d’opérationnaliser le

renforcement de la base technologique et industrielle de Défense nationale et européenne;”. L’amendement n° 16 est adopté par 12 voix Considérant II (nouveau) ment n° 17 (DOC 55 2591/002), qui tend à insérer un considérant II rédigé comme suit: “II. considérant, dans le prolongement du Plan STAR, let 2022, du projet de loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 (55K2737) dont l’un des axes est l’élaboration de la DIRS, qui a été présentée le 4 octobre 2022, en vue de renforcer concrètement les bases industrielles et technologiques de la Défense nationale et européenne;”.

L’amendement n° 17 est adopté par 12 voix Considérant JJ (nouveau) ment n° 18 (DOC 55 2591/002), qui tend à insérer un considérant JJ rédigé comme suit: “JJ. saluant la création, en octobre 2022 au sein du SGRS, de la Cyber Command qui constituera le noyau de ce qui deviendra à terme une Composante Cyber à part entière au sein de la Défense;”. L’amendement n° 18 est adopté par 14 voix et une

Considérant KK (nouveau) ment n° 19 (DOC 55 2591/002), qui tend à insérer un considérant KK rédigé comme suit: “KK. vu l’audition sur l’autonomie stratégique ouverte du 6 décembre 2022 en commission des Relations extérieures;”. L’amendement n° 19 est adopté par 14 voix et une Considérant LL (nouveau) ment n° 20 (DOC 55 2591/002), qui tend à insérer un considérant LL rédigé comme suit: “LL. vu le caractère très ouvert de notre économie, la très grande intégration de nos entreprises dans les chaînes de valeur européennes et/ou internationales et les récentes évolutions technologiques et numériques;”.

M. Jasper Pillen (Open Vld), coauteur, insiste sur l’importance de reconnaître le caractère ouvert de notre économie. Nos entreprises sont fortement intégrées dans les chaînes de valeur européennes et internationales. Les récentes évolutions numériques nécessitent une diversification et un renforcement des circuits commerciaux. L’amendement n° 20 est adopté par 14 voix et une Considérant MM (nouveau) ment n° 21 (DOC 55 2591/002), qui tend à insérer un considérant MM rédigé comme suit: “MM. considérant que le concept d’ “autonomie stratégique ouverte” est interprété et perçu de différentes manières à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne;”.

M. Jasper Pillen (Open Vld), coauteur, souligne que l’amendement renvoie à un point de vue exprimé par M. Olivier Joris (FEB) durant l’audition. Il importe de comprendre qu’il n’existe pas de définition universelle

de l’autonomie stratégique ouverte. En d’autres termes, plusieurs interprétations sont possibles, ce qui illustre bien la complexité de cette matière. L’amendement n° 21 est adopté par 14 voix et une Considérant NN (nouveau) ment n° 22 (DOC 55 2591/002), qui tend à insérer un considérant NN rédigé comme suit: “NN. considérant que le plan d’action de l’Union européenne pour une économie circulaire prévoit d’étendre l’économie circulaire à certains secteurs cruciaux;”.

Mme Vicky Reynaert (Vooruit), coauteure, souligne qu’il faudra faire en sorte que certains secteurs évoluent vers un modèle plus circulaire afin que l’UE soit moins dépendante des matières premières et des matériaux provenant de pays tiers. C’est important pour l’autonomie stratégique de l’Union européenne et de ses États membres. L’amendement n° 22 est adopté par 14 voix et une B. Dispositif Demande 1.

Phrase introductive ment n° 23 (DOC 55 2591/002), qui tend à remplacer la phrase introductive par ce qui suit: “1. de mettre en œuvre la stratégie globale visant à réduire les dépendances de notre pays dans des secteurs critiques, notamment en:”. M. Christophe Lacroix (PS), coauteur, renvoie au texte de l’amendement proposé. l’amendement n° 39 (DOC 55 2591/003), sous-amendement à l’amendement n° 23, tendant à insérer les mots “en collaboration avec les entités fédérées”.

Mme Van Bossuyt souligne qu’il est ressorti des auditions que les entités fédérées ont déjà joué un rôle de premier plan dans l’identification des secteurs et des biens critiques, ainsi que dans l’élaboration d’une stratégie adéquate. Les amendements nos 39 et 23 sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention. Demandes 1a) à 1c) Les demandes 1a) à 1c) ne donnent lieu à aucune observation et sont adoptées par 14 voix et une abstention.

Demande 1d) (nouvelle) ment n° 24 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer une demande 1d) rédigée comme suit: “d) d’intégrer, dans toutes les analyses planifiées, la logique de la chaîne de valeur (au sens large du terme, en ce qui concerne à la fois les matières premières, les biens, les services et le capital, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne), ainsi que la circularité et la durabilité;” M. Jasper Pillen (Open Vld), co-auteur, souligne qu’il est ainsi demandé qu’une plus grande attention soit accordée à la logique de la chaîne de valeur ainsi qu’à l’intégration de la circularité et de la durabilité.

L’amendement n° 24 est adopté par 14 voix et une Demande 2 ment n° 25 (DOC 55 2591/002) tendant à remplacer la demande 2 par ce qui suit: “2. d’assurer un démarrage rapide de la Commission interfédérale de filtrage des investissements étrangers, telle que définie dans l’accord de coopération du 1er juin 2022, une fois que les différents parlements auront approuvé l’accord de coopération;”.

M. Christophe Lacroix (PS), co-auteur, renvoie au texte de l’amendement. L’amendement n° 25 est adopté par 14 voix et une Demande 3 ment n° 26 (DOC 55 2591/002) tendant à remplacer la demande 3 par ce qui suit: “de prôner activement, au sein de l’Union européenne, la prise d’initiatives contribuant au renforcement de l’autonomie stratégique européenne, et de mettre l’accent, au niveau européen, sur la nécessité de diversifier les chaînes de valeur et les flux commerciaux;”.

M. Jasper Pillen (Open Vld), co-auteur, commente ensuite les amendements nos 26 à 28 tendant à insérer des dispositions renvoyant à la diversification des chaînes de valeur et des flux commerciaux, à l’importance du bon fonctionnement du marché intérieur sans surréglementation, et à l’établissement d’alliances industrielles européennes tenant suffisamment compte de la circularité et de la durabilité. l’amendement n° 40 (DOC 55 2591/003), sous-amendement à l’amendement n° 26, tendant à ajouter le membre de phrase suivant in fine: “les accords de libre-échange étant l’une des clés de cette diversification en ce qu’ils suppriment les barrières commerciales et ouvrent de nouveaux marchés;”.

L’amendement n° 40 est rejeté par 10 voix contre 2 et 3 abstentions. L’amendement n° 26 et la demande 3, ainsi modifiée, sont adoptés par 12 voix contre 2 et une abstention. Demande 3/1 (nouvelle) ment n° 27 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer une demande 3/1 rédigée comme suit:

“3/1. de veiller à l’existence d’une concurrence saine et de règles équitables sur le marché intérieur, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et compte tenu de notre statut de petite économie très ouverte;”. l’amendement n° 41 (DOC 55 2591/003), sous-amendement à l’amendement n° 27, tendant à remplacer les mots “de veiller à l’existence d’une concurrence saine et de règles équitables” par les mots “de veiller à l’existence d’une concurrence saine, au respect de la subsidiarité et à des règles équitables” dans le texte proposé.

L’amendement n° 41 est rejeté par 10 voix contre 4 et L’amendement n° 27 est adopté par 14 voix et une Demande 3/2 (nouvelle) ment n° 28 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer une demande 3/2 rédigée comme suit: “3/2. de participer activement aux réflexions menées au niveau européen à propos des alliances industrielles (par exemple pour les batteries, les semi-conducteurs, la santé, l’énergie, etc.) et des matières premières critiques, et d’examiner comment la Belgique pourrait contribuer à des projets industriels (PIIEC) tout en tenant compte, dans ce cadre, de la circularité et de la durabilité;”. l’amendement n° 42 (DOC 55 2591/003), sous-amendement à l’amendement n° 28, tendant à remplacer les mots “et des matières premières critiques” par les mots “, des matières premières critiques et de l’urban mining” dans le texte proposé.

Les amendements nos 42 et 28 sont successivement Demandes 4 et 5 Les demandes 4 et 5 ne font l’objet d’aucune observation et sont adoptées par 14 voix et une abstention.

Demande 6 ment n° 29 (DOC 55 2591/002) tendant à remplacer la demande 6 par ce qui suit: “6. de contribuer pleinement, au sein de l’Union européenne, à l’élaboration d’une stratégie commerciale plus volontariste, et d’insister pour que la Commission donne systématiquement la priorité, au cours des prochaines négociations de traités commerciaux, à l’élaboration de mesures contraignantes de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, à l’élaboration de normes sociales et environnementales, aux actions permettant l’accroissement de l’accès des entreprises belges aux marchés, et garantissant des règles équitables;”. texte de l’amendement n° 29.

L’amendement n° 29 est adopté par 12 voix Demande 7 La demande 7 ne fait l’objet d’aucune observation et est adoptée par 14 voix et une abstention. Demande 7/1 (nouvelle) ment n° 30 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer une demande 7/1 rédigée comme suit: “7/1. de participer de manière active et constructive aux négociations sur le futur traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains;” Mme Vicky Reynaert (Vooruit), coauteure de l’amendement, précise que les amendements nos 30 et 31 tendant à insérer un renvoi au devoir de vigilance, tant dans le cadre des Nations Unies que dans le cadre législatif européen.

Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) indique que le groupe N-VA ne soutiendra pas l’amendement n° 30 au motif qu’il estime qu’il n’appartient pas au gouvernement

belge mais à l’Union européenne dans son ensemble de siéger à la table des négociations. L’amendement n° 30 est adopté par 10 voix Demande 7/2 (nouvelle) ment n° 31 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer une demande 7/2 rédigée comme suit: “7/2. de jouer un rôle de pionnier actif dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de vigilance. Dans la mesure du possible, un cadre national de soutien sera mis en place à cette fin;”. l’amendement n° 43 (DOC 55 2591/003), sous-amendement à l’amendement n° 31, tendant à supprimer la dernière phrase du texte proposé.

Les auteurs de l’amendement à font le choix de l’unité de réglementation au sein de l’Europe et la nécessité d’éviter la surréglementation pour que nos entreprises restent compétitives. L’amendement n° 43 est rejeté par 11 voix contre 2 et 2 abstentions. L’amendement n° 31 est adopté par 10 voix contre Demande 8 a) ment n° 32 (DOC 55 2591/002) tendant à remplacer la demande 8.a) par ce qui suit: “8.a) d’assurer le développement d’une unité au sein de l’Union européenne ayant une capacité de 5000 soldats, pouvant être déployée rapidement, étant donné que cela constitue un tremplin vers le développement d’une Union européenne de la défense, y compris sa propre unité militaire, notamment en tant que pilier européen au sein de l’OTAN;” M. Christophe Lacroix (PS), coauteur de l’amendement, précise que celui-ci concerne explicitement la création d’une unité militaire, composée de 5000 soldats, dans

le cadre de la construction d’une Union européenne de la Défense, qui constituerait le pilier européen au sein de l’OTAN. L’amendement n° 32 est adopté par 10 voix contre 5. Demandes 8 b) à e) Ces demandes ne donnent lieu à aucune observation. La demande 8 b) est adoptée par 10 voix contre 5. La demande 8 c) est adoptée par 12 voix contre 3. Les demandes 8 d) et 8 e) sont successivement adoptées par 12 voix et 3 abstentions.

Demande 9 (nouvelle) ment n° 33 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer une demande 9 rédigée comme suit: “9. de miser sur une chaîne d’approvisionnement résiliente de matières premières cruciales au travers d’un réseau européen d’agences des matières premières afin de créer des synergies au niveau européen;” Mme Van Hoof précise que la demande 9 découle du nouveau considérant exposé ci-avant relatif à la chaîne européenne d’approvisionnement de matières premières cruciales.

L’amendement n° 33 est adopté par 14 voix et une Demande 10 (nouvelle) ment n° 34 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer une demande 10 rédigée comme suit:

“10. d’élaborer une nouvelle législation belge solide visant à lutter contre la cybermenace et intégrant les éléments suivants: 10.1. la protection de l’infrastructure la plus critique contre les cyberattaques, qui doit bénéficier de la priorité; 10.2. une législation qui doit contenir davantage que la seule dimension militaire de la cybermenace: 10.2.1. garantir la sécurité des données personnelles et à caractère personnel; 10.2.2. protéger les informations critiques des citoyens et des entreprises contre les cyberattaques commises par des puissances étrangères;” Mme Van Hoof précise que la demande 10 découle du nouveau considérant exposé ci-avant concernant la protection des infrastructures critiques contre les cybermenaces, qui mettent en effet notre autonomie stratégique sous pression.

Telle est la raison de cet appel lancé en faveur de l’élaboration d’une législation globale qui dépasserait la seule dimension militaire en englobant aussi la sécurisation des données à caractère personnel, pour protéger aussi les données numériques des citoyens et des entreprises contre les cyberattaques. L’amendement n° 34 est adopté par 14 voix et une Demande 11 (nouvelle) ment n° 35 (DOC 55 2591/002) tendant à insérer une demande 11 rédigée comme suit: Mme Vicky Reynaert (Vooruit), coauteure de l’amendement, précise que l’amendement n° 35 tend à demander que l’Union européenne formule une réponse adéquate à l’Inflation-Reduction Act (IRA) des États-Unis.

Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts présentent l’amendement n° 44 (DOC 55 2591/003),

sous-amendement à l’amendement n° 35, tendant à remplacer le texte proposé. L’auteure renvoie à la justification de son amendement. L’amendement n° 44 est rejeté par 10 voix contre L’amendement n° 35 est adopté par 12 voix contre 2 et Demande 11/1 (nouvelle) ment n° 36 (DOC 55 2591/002), qui tend à insérer une demande 11/1 rédigée comme suit: “11/1. d’élaborer, aux niveaux européen et belge, une politique stratégique et économique propre à l’égard de la Chine et d’y intégrer les objectifs politiques suivants: 11/1.1. réduire progressivement la dépendance stratégique non souhaitable à l’égard de la Chine; 11/1.2. dans les relations avec la Chine, condamner systématiquement la violation des droits humains et l’utilisation de mesures économiques coercitives; 11/1.3. renforcer notre propre résilience; 11/1.4. développer avec la Chine une coopération visant l’intérêt mutuel et contribuant à résoudre les problèmes mondiaux coMme la lutte contre le réchauffement climatique;”.

Mme Vicky Reynaert (Vooruit), coauteure, explique que l’amendement n° 36 tend à insérer une référence à la Chine. Il demande de mettre en place, au niveaux européen et belge, une politique stratégique et économique à l’égard de la Chine. C’est en effet la relation entre l’Europe et la Chine qui déterminera si l’Union européenne pourra encore assumer une position autonome à l’avenir. sentent l’amendement n° 45 (DOC 55 2591/003),

sous-amendement à l’amendement n° 36, qui tend à remplacer le texte proposé. L’amendement n° 45 est rejeté par 12 voix contre 2 et L’amendement n° 36 est adopté par 10 voix Demande 12 (nouvelle) ment n° 37 (DOC 55 2591/002), qui tend à insérer une demande 12 rédigée comme suit: “12. de suivre une approche basée sur les faits et sur la réalité économique afin d’éviter de tirer des conclusions hâtives;”.

Mme Van Hoof souligne que la demande à l’examen fait suite à une observation formulée durant l’audition par M. Olivier Joris (FEB). M. Joris a insisté sur l’importance d’une approche basée sur les faits et tenant compte de la réalité économique. L’amendement n° 37 est adopté par 14 voix et une Demande 13 (nouvelle) l’amendement n° 46 (DOC 55 2591/003), qui tend à insérer une demande 13 rédigée comme suit: “13. de donner la priorité à l’actualisation des accords de coopération afin que les entités fédérées puissent rejoindre, pour ce qui concerne leurs compétences, les enceintes européennes pertinentes dans le cadre des négociations sur l’autonomie stratégique ouverte;”.

L’amendement n° 46 est adopté par 14 voix et une

Intitulé dement n° 1 (DOC 55 2591/002) qui tend à remplacer l’intitulé par ce qui suit: “Proposition de résolution relative à l’autonomie stratégique ouverte de la Belgique et de l’Union européenne dans le monde”. M. Jasper Pillen (Open Vld), coauteur, explique que l’intitulé doit être complété par l’autonomie stratégique ouverte de l’Union européenne. La Belgique agit en effet toujours dans le cadre de l’Union européenne.

L’amendement n° 1 est adopté par 14 voix contre une. L’ensemble de la proposition de résolution, y compris les corrections techniques, est adopté, par vote nominatif, par 12 voix contre une et 2 abstentions. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Guillaume Defossé PS: Malik Ben Achour, Christophe Lacroix VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn MR: Michel De Maegd, Christophe Bombled A voté contre:

Se sont abstenus: Le rapporteur, La présidente, Els Van Hoof