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Verslag transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d'informations financières et d’une autre nature aux fins de la p

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2573 Verslag 📅 2019-06-20 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission JUSTITIE
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Hugon, Claire (Ecolo-Groen)
Sujets
ECONOMISCH DELICT UITWISSELING VAN INFORMATIE OVERTREDING MISDAADBESTRIJDING RECHTSVORDERING STRAFPROCEDURE EG-RICHTLIJN WITWASSEN VAN GELD GERECHTELIJKE VERVOLGING

Législation associée

10 JUIN 2002. - DIRECTIVE 2002/46/CEE du Parlement Européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires

📁 Dossier 55-2573 (5 documents)

📋
001 wetsontwerp
📄
002 motie
📊
003 verslag
📄
004 motie
📊
005 verslag ★
Voir le dossier complet sur dekamer.be

Texte intégral

5 mai 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2573/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Rapports. 004: Texte adopté par les commissions. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 5 mai 2022. transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil PROJET DE LOI

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par les commissions (DOC 55 2573/004). Bruxelles, le 5 mai 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d