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12 avril 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2573/ (2021/2022): 001: Projet de loi

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DE LA JUSTICE PAR MME

Claire HUGON RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et

transposant la Directive (UE) 2019/1153 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (art. 11 à 13) PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné les articles 11 à 13 de ce projet de loi, qui lui ont été transmis en application de l’article 74.4 du Règlement de la Chambre, au cours de sa réunion du 29 mars 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA JUSTICE, CHARGÉ DE LA MER DU NORD M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, explique que le projet de loi à l’examen vise à transposer la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

Plus précisément, la directive vise à donner aux services répressifs plus facilement accès aux informations financières provenant d’autres États membres afin qu’ils puissent agir plus efficacement contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Il est nécessaire d’améliorer l’accès à l’information par les Cellules de renseignement financier (“CRF”, en Belgique le CTIF1) et les autorités publiques chargées de la prévention ou de la détection d’infractions graves, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, d’accroître leur capacité à mener des enquêtes financières et d’améliorer la coopération entre elles.

Ils doivent pouvoir échanger rapidement et facilement des informations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un accès immédiat et direct aux informations détenues dans les registres centralisés des comptes bancaires est souvent indispensable à la réussite d’une enquête judiciaire ou à l’identification, au dépistage et au gel en temps utile des avoirs concernés, en vue de leur confiscation.

Les auteurs d’infractions pénales, en particulier les groupes criminels et les terroristes, exercent fréquemment leurs activités dans divers États membres et leurs avoirs, y compris les comptes bancaires, sont souvent situés dans d’autres États membres. Compte tenu de la dimension transnationale de la grande criminalité, notamment le terrorisme, et des activités financières Cellule de Traitement des Informations Financières.

qui y sont liées, il est souvent indispensable que les autorités compétentes menant des enquêtes pénales aient accès à ces informations. En outre, dans le cadre des compétences et missions spécifiques de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) instituée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil telles qu’elles sont fixées dans ledit règlement, Europol apporte un soutien aux enquêtes transfrontières menées par les États membres sur les activités de blanchiment de capitaux des organisations criminelles transnationales.

Pour permettre à Europol de remplir ses missions, les informations nécessaires devraient être fournies, et chaque État membre devrait autoriser sa CRF2 à donner suite aux demandes d’informations financières et d’analyses financières présentées par Europol par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol de cet État membre ou, le cas échéant, dans le cadre de contacts directs. Les États membres devraient également prévoir que leur unité nationale Europol et, le cas échéant, leurs autorités compétentes désignées, sont habilitées à donner suite aux demandes d’informations relatives aux comptes bancaires présentées par Europol.

La plupart des dispositions de cette directive figurent déjà dans la législation belge, mais, certaines modifications législatives devant encore être apportées, notamment en ce qui concerne la CTIF3 et l’OCSC4 sont inscrites dans le projet à l’examen. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE M. Christian Leysen (Open Vld) considère que ce projet de loi – qui consiste en la transposition de la directive (UE) 2019/1153 – constitue une avancée mais estime qu’il convient de s’en tenir à ce qui été décidé au niveau européen.

Par conséquent, il convient de ne pas pratiquer le “gold-plating” et d’étendre la portée de la directive européenne. L’intervenant considère, dès lors, qu’il convient de ne pas étendre la portée de l’article 13 car il s’agit d’une pratique qui pose question en termes de droit à la vie privée. M. Khalil Aouasti (PS) soutient le projet de loi, en ce qu’il permet de renforcer l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) dans ses missions et qu’il permet également de faciliter l’utilisation d’informations Cellule de renseignement financier.

Organe central pour la saisie et la confiscation.

financières avec différents États membres, avec pour objectif de lutter plus efficacement contre les formes graves de criminalité. Suite à divers rapports5 faisant état de certains dysfonctionnement au sein de l’OCSC, l’intervenant s’interroge: l’OCSC dispose-t-il des ressources humaines et fonctionnelles suffisantes pour exercer correctement les missions qui lui sont attribuées et qui vont être augmentées? L’intervenant croit savoir que le ministre s’est saisi des recommandations du Conseil supérieur de la Justice pour améliorer l’enquête pénale d’exécution et se réjouit de cette avancée.

Le ministre rappelle que des investissements importants ont été faits pour recruter des magistrats. Ces derniers ont également obtenu un accès au PCC (Point de Contact Central de la Banque Nationale). Le ministre se réfère à la Mercuriale donnée par M. Johan Delmulle, procureur général de Bruxelles, en septembre 2021. Lors de cette Mercuriale, M. Delmulle a indiqué travailler avec des catégories dans l’objectif de fixer les priorités.

Le ministre rappelle s’être adressé au Commissaire général de la Police fédéral afin que cette dernière fournisse 195 enquêteurs supplémentaires pour pouvoir traiter les enquêtes pénales. Le ministre attend une réponse claire et nette de la part du Commissaire général à cette demande. M. Jean-Michel Verelst, directeur de l’OCSC, rappelle que des réformes structurelles ont été faites depuis qu’il a pris la direction de l’OCSC en janvier 2017.

Le premier chantier était la réforme législative, lors de laquelle toute la législation a été passée en revue. Depuis, d’autres réformes ont eu lieu et des moyens supplémentaires ont été accordés par la police fédérale. On est ainsi passé de 2 à 4 officiers de liaisons de la police fédérale. Des renforts sont arrivés également au niveau du SPF Finances. L’orateur précise en outre qu’un second projet de loi sera préparé prochainement concernant des modifications techniques de la loi OCSC, afin de pouvoir aller plus loin sur un certain nombre de points.

Dans la loi du 26 mars 2003, il était prévu qu’il y aurait des officiers de liaison spécialisés en fraude sociale. Rapport de la Cour des comptes, “L’exécution des amendes pénales et des confiscations”, 2007, disponible sur www.ccrek​ .be; Conseil Supérieur de la Justice, “Enquête exploratoire sur la réalisation des objectifs poursuivis par la loi sur l’enquête pénale d’exécution (loi EPE)”, mars 2020, disponible sur www.csj​.be.

Ce renfort de deux officiers de liaisons supplémentaires devrait être prévu dans ce projet de loi, afin d’avoir une dynamique plus importante. En outre, un magistrat de liaison vient de l’auditorat du travail, afin de pouvoir cibler ces procédures-là aussi. La mission principale des 4 officiers de police est de pouvoir améliorer le recouvrement et la coopération internationale. L’OCSC fait de la recherche d’avoirs.

Il est donc important de pouvoir disposer de ces moyens supplémentaires. En outre, il y aura quatre magistrats de liaison au lieu de deux, précisément pour mieux lutter contre la fraude et pour récupérer plus d’avoirs. L’OCSC est donc bien armé, et dispose aussi d’une bonne position au niveau international. Enfin, l’orateur ajoute que l’OCSC met progressivement en place des processus de travail numériques, ce qui constitue un travail de longue haleine, mais qui est déjà bien avancé.

Le ministre ajoute que, fin 2021, il avait été décidé d’ajouter en termes de magistrat d’exécution d’enquête pénale un total de 24 personnes, soit 6 substituts du procureur général, 12 experts et 6 assistants. A la date du 7 mars 2022, 2 substituts, 3 experts et 2 assistants étaient déjà engagés. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 3 Modifications de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation.

Art. 11 Cet article vise à modifier l’article 22 de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation. Il est renvoyé à la discussion générale. L’article 11 est adopté à l’unanimité. Art. 12 Cet article vise à insérer un article 31/1 dans la même loi.

L’article 12 est adopté à l’unanimité. Art. 13 Cet article vise à insérer un article 31/2 dans la même L’article 13 est adopté à l’unanimité. L’ensemble des articles soumis à la commission, tels qu’ils ont été corrigés sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, à l’unanimité. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Van Vaerenbergh; Julie Chanson; PS: Khalil Aouasti, André Flahaut, Ahmed Laaouej; VB: Katleen Bury, Marijke Dillen; MR: Nathalie Gilson; Ont voté contre: nihil.

Se sont abstenus: nihil. La rapporteure, La présidente, Claire HUGON Kristien VAN VAERENBERGH Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement de la Chambre): nihil.