Amendement modifiant les livres 1, VI et XV du Code de droit économique
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📁 Dossier 55-2473 (8 documents)
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Texte intégral
AMENDEMENTS
de Belgique 15 mars 2022 Voir: Doc 55 2473/ (2021/2022): 001: Projet de loi. modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique PROJET DE LOI
N° 1 DE M. D’AMICO
Art. 25
Remplacer le paragraphe 2 proposé par ce qui suit: “§ 2. Les visites non sollicitées d’une entreprise au domicile d’un consommateur organisées par une entreprise, qui ont pour but la vente de fourniture de gaz et d’électricité, sont interdites.”
JUSTIFICATION
Les pratiques de bonnes conduites ne suffisent malheureusement pas à protéger les consommateurs face aux fournisseurs d’énergies peu scrupuleux. En 2021, le médiateur a reçu plus de 9 000 plaintes pour démarchage abusif, c’est 37 % de plus qu’en 2020. Test-Achats, l’association de défense des consommateurs, demande à ce que le démarchage soit interdit. La ministre Tinne Van der Straeten s’était engagée dans ce sens au micro de la radio Bel RTL, fin février; il nous semble donc que cette interdiction doit figurer dans le Code de droit économique. Roberto D’AMICO (PVDA-PTB)
N° 2 DE M. D’AMICO
Art. 29
Dans le 3° proposé, supprimer les mots “à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs”. Déclarer ou donner l’impression, par son apparence, sa description ou sa représentation graphique, qu’un produit est identique ou apparemment identique à un autre produit commercialisé dans un autre État membre alors qu’il ne l’est pas, doit être strictement interdit. Si les produits diffèrent dans leur composition ou leurs caractéristiques, la distinction doit clairement et complètement être marquée de manière à être immédiatement visible pour le consommateur.