Wetsontwerp portant assentiment à la Convention de coopération le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018
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📁 Dossier 55-2461 (5 documents)
Texte intégral
28 avril 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2461/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 28 avril 2022. Bruxelles, le 28 avril 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2461/001, p.
15-16). portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018 PROJET DE LOI