Bijlage Visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés

0026 DE BELGIQUE 5 juillet 2007 SESSION EXTRAORDINAIRE PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés (déposée par Mmes Muriel Gerkens et Tinne Van der Straeten et M. Wouter De Vriendt)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

C’est en 1996, pour le marché de l’électricité, et en 1998, pour le marché du gaz, que l’Union européenne (UE) a adopté les directives relatives à la libéralisation des marchés de l’énergie. En Belgique, c’est en 1999 que la transposition de ces directives a débuté par l’adoption d’une loi cadre. De 1999 à 2003, le gouvernement arc-en-ciel (socialistes, libéraux et écologistes) prend de nombreux arrêtés d’exécution. Il met en place les mécanismes et les organes de régulation, ainsi que les dispositifs garantissant l’accès de tous à la fourniture de gaz et d’électricité, via le fi nancement solidaire des tarifs sociaux. Ce gouvernement met également en place le fi nancement solidaire du Fonds Kyoto, dont la mission est de constituer des réserves fi nancières, à utiliser pour réduire la consommation énergétique des bâtiments publics et des habitations. Les organes indépendants de régulation mis en place devaient également garantir l’accès de tous les producteurs aux réseaux de transport et de distribution, via l’accès aux infrastructures mais également via un contrôle de la fi xation des tarifs de distribution et de transport, qui permettait un prix juste correspondant à la couverture des coûts réels et à la détermination de bénéfi ces raisonnables pour ces acteurs. Des mesures étaient également prises pour créer de réelles conditions de concurrence entre tous les producteurs et fournisseurs. Il importait en effet de mettre fi n au monopole d’acteurs économiques privés monopolistiques, devenu UN acteur, qui assurait en Belgique production, transport, distribution et livraison, avec la complicité et le soutien politique des représentants des partis socialistes, libéraux et chrétiens-humanistes présents au sein des gouvernements, au sein des pouvoirs locaux, et dès lors au sein des intercommunales de distribution du gaz et de l’électricité. Il fallait agir drastiquement car les prix payés par les citoyens belges étaient beaucoup trop chers, et ce en dehors de toute justifi cation économique autre que de grossir les marges bénéfi ciaires d’Electrabel – Distrigaz et les dividendes des intercommunales…

Cette période de régulation du marché du gaz et de l’électricité se caractérise par la mise en place d’un organe de régulation indépendant – la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) –, par la création des gestionnaires des réseaux de transport – ELIA et FLUXIS – et … par des diminutions spectaculaires des prix, suite à une meilleure gestion des frais de transport et un meilleur contrôle de fi xation des tarifs de transport et de distribution, sur base d’une analyse juste et équitable des composantes des coûts et des marges bénéfi ciaires, jugées raisonnables pour permettre les investissements et le développement des entreprises de transport et de distribution.

C’est aussi à ce moment que sont décidés les dispositifs de vente aux enchères de capacités virtuelles de production d’électricité de manière à rendre conforme aux exigences d’un marché concurrentiel la position de l’acteur trop dominant qu’est Electrabel. De 2003 à 2007, le gouvernement violet (socialistes, libéraux) détricote malheureusement tous ces mécanismes de contrôle et de régulation indépendants, ne concrétise pas les ventes aux enchères virtuelles et assiste, sans réaction, au rachat d’Electrabel par Suez.

Cette multinationale française devient ainsi, depuis fi n 2004, l’acteur dominant, trop dominant, du marché belge de l’électricité et du gaz… En 2005, le gouvernement ôte ses pouvoirs à l’organe indépendant de régulation du marché qui avait été mis en place en 2003, et ce malgré les mises en garde concernant les conséquences sociales et économiques de cette décision. Cette perte de pouvoir du régulateur nuit au pouvoir d’achat des ménages et à la position concurrentielle des entreprises.

Les hausses de tarif injustifi ées annoncées, puis retirées, puis modifi ées, des prix du gaz par Electrabel en ce mois de juin 2007, transforment les craintes exprimées en réalités bien concrètes. Il est donc urgent que le pouvoir politique se réaffi rme comme véritable acteur-régulateur, chargé du respect des règles de la concurrence et du respect d’une organisation du marché énergétique au bénéfi ce des citoyens et des acteurs économiques du pays.

Le gouvernement fédéral a le pouvoir, en renforçant l’organe de régulation du marché assurant le respect des règles de la concurrence et en renforçant son indépendance, comme le demande d’ailleurs l’ensemble des concurrents de l’opérateur historique et dominant, de déterminer la structure tarifaire des prix du gaz et de

l’électricité, et sur cette base de fi xer les prix maximaux autorisés, les tarifs sociaux devant être inférieurs aux prix les plus bas du marché. Parallèlement, il faut aussi veiller à ce que l’évaluation des composantes des tarifs permette aux producteurs et aux fournisseurs d’électricité et de gaz de se diversifi er, et ce dans les fi lières renouvelables, et permette de même aux transporteurs et aux distributeurs d’électricité et de gaz d’entretenir et de développer leurs réseaux au service des consommateurs et de la stabilité de la distribution.

Enfi n, le gouvernement se doit d’imposer des politiques tarifaires qui encouragent la diminution de la consommation plutôt que de laisser certains opérateurs augmenter plus fortement les tarifs des petits consommateurs et de ceux qui font des efforts pour réduire leur consommation. Muriel GERKENS (ECOLO - Groen!) Tinne VAN DER STRAETEN (ECOLO - Groen!) Wouter DE VRIENDT (ECOLO - Groen!)

A. considérant que la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, voulue par l’Union européenne (UE), a pour objectif d’introduire des mécanismes de régulation dans ces marchés, de manière à ce que les règles de la concurrence et les obligations de fourniture soient respectées; B. considérant que, lorsque la Belgique a transposé ces directives en lois belges, il s’agissait de lois relatives à «l’organisation du marché de l’électricité et du gaz »; cette organisation du marché s’est donc caractérisée par la mise en place d’un système de régulation fort et indépendant, afi n de garantir les principes de la non-discrimination, de concurrence effective et de fonctionnement effi cace du marché, selon les termes des deux directives; C. considérant que le gaz et l’électricité ne sont pas des marchés comme les autres, et qu’ils nécessitent dès lors encore plus de régulation pour être et rester ouverts à la concurrence; ils constituent en effet des services de première nécessité et tous deux posent des problèmes sur le plan purement économique car: - il s’agit de marchés en réseaux, avec, à certains endroits, une capacité de transport limitée; on ne peut pas stocker l’électricité et le stockage du gaz est limité; l’élasticité des prix à court terme de ces deux produits, surtout de l’électricité, est très basse : ce n’est pas parce que le prix monte que la consommation d’électricité va diminuer à court terme ; il n’y a donc que quelques grandes entreprises qui peuvent faire fl uctuer leur production en fonction des variations du prix de l’électricité; il y a donc de grands risques d’abus de position dominante avec des effets pervers pour le fonctionnement du marché, la garantie d’approvisionnement, le pouvoir d’achat des ménages et la position concurrentielle des entreprises; D. considérant que ces risques sont encore renforcés par le fait que le marché belge pose un problème de plus, et de taille, puisque l’opérateur historique domine toujours pratiquement toute la chaîne dans le secteur de

l’électricité : production, transport, distribution, fourniture, négoce ; il en est de même pour le secteur gazier où il s’agit d’ailleurs dans les faits du même opérateur (Suez, entreprise française); E. considérant que tout ceci démontre que les marchés de l’électricité et du gaz requièrent une régulation publique forte, que celle-ci avait été mise en place de 1999 à 2003 mais que le gouvernement fédéral en place de 2003 à 2007 a ôté les pouvoirs de régulation aux organes mis en place dans ce but

DEMANDE AU

GOUVERNEMENT

1. d’assumer son rôle d’acteur politique chargé de veiller au respect des règles d’une organisation saine des marchés du gaz et de l’électricité, à la fois en veillant au respect des règles de concurrence, et donc au développement d’un marché ouvert à une diversité d’acteurs de production et de fourniture, et en veillant à ce que soit respectée une politique des prix au bénéfi ce des consommateurs, et plus spécifi quement des plus démunis d’entre eux; 2. de rendre, dès lors, à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG), organe indépendant de régulation, tous ses pouvoirs face aux acteurs économiques du marché énergétique et face à des acteurs politiques se trouvant parfois en situation de confl it d’intérêts, au détriment des consommateurs; 2a. de lui permettre, à nouveau, de déterminer la marge bénéfi ciaire des réseaux de transport et de distribution, et donc les règles relatives à la méthodologie pour déterminer le revenu total qui comprend la marge équitable … dont le taux de rendement sur cet actif régulé ; un ministre ne peut, en effet, échapper aux confl its d’intérêt dans la détermination de la rentabilité des gestionnaires de réseaux, quant on sait que ceux-ci sont gérés par des intercommunales, où les partis politiques traditionnels sont majoritaires ; il faut un organe indépendant; 2b. de lui permettre, à nouveau, de contrôler les coûts. La CREG doit pouvoir apprécier la nature et l’ampleur des coûts des gestionnaires de réseau, approuver ou refuser ces coûts ; le conseil de la concurrence, à qui cette tâche a été confi ée, ne peut quant à lui intervenir qu’a postériori après avoir constaté une pratique abusive; or, régulation implique anticipation et critères objectifs d’évaluation des coûts; il est donc urgent d’évaluer et de réagir;

2c. de lui permettre, à nouveau, de décider de la destination des bonus ou des malus dans le transport et la distribution; ce n’est pas au gouvernement de remplir ce rôle car les mandataires politiques constituent l’actionnaire principal des gestionnaires de réseaux de distribution! on imagine aisément la pression de toutes les villes et communes, de tous les bourgmestres et échevins sur le ministre compétent.

Il faut par conséquent laisser ces compétences à la CREG, et veiller à ce que chaque bonus et malus soit d’offi ce répercuté dans les tarifs de l’année suivante, ce qui serait le système le plus juste et le plus simple. 3. de fi xer, sur base des évaluations et fi xations tarifaires de la CREG, des prix maximaux pour la fourniture du gaz et de l’électricité pour les consommateurs, et de fi xer les tarifs sociaux maximaux sous les prix les plus bas du marché; 4. d’introduire la progressivité dans la tarifi cation des consommations, afi n de récompenser les consommateurs qui font des efforts pour réduire leurs consommations et, ce faisant, leurs émissions de gaz à effet de serre.

5. de renforcer les conditions de la concurrence en rétablissant la vérité sur les coûts de l’électricité nucléaire et en concrétisant la mise aux enchères de capacité virtuelle de production d’électricité, qui avait été décidée en 2003; il ne s’agit pas de se contenter de la mise aux enchères de seulement 1.200 MW, décidée par le gouvernement violet de 2003 à 2007, mais de 5.000 MW au moins. Le 28 juin 2007 mée exclusivement sur du papier entièrement recyclé