Wetsontwerp introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G

14 décembre 2021 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR PAR MME Kathleen VERHELST RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

Voir: Doc 55 2317/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. Voir aussi: 004: Articles adoptés en première lecture. introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 1er décembre 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Petra De Sutter, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, commente le projet de loi introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G, ainsi que l’arrêté royal en vue d’un déploiement sécurisé de la 5G. La vice-première ministre fait savoir qu’au début de l’année 2020, la Commission européenne a élaboré une boîte à outils volontaire en matière de cybersécurité 5G, avec trois objectifs: garantir la convergence des approches européennes en matière de gestion des risques, échanger les connaissances et soutenir les pratiques, et promouvoir les objectifs stratégiques de l’Union européenne, tels que la résilience des chaînes de production.

Le 22 juin 2020, le Conseil national de sécurité a pris une décision mûrement réfléchie concernant cette boîte à outils. Cette décision a été précédée d’une analyse approfondie des risques, menée au niveau national et en toute autonomie avec les services de sécurité et de renseignements concernés et avec les autorités sectorielles compétentes et autres concernées. La vice-première ministre précise que le projet de loi à l’examen met en œuvre cette décision du Conseil national de sécurité et modifie à cette fin l’article 105 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

La vice-première ministre assure que la Belgique prend très au sérieux sa responsabilité en tant que pays d’accueil pour des organisations internationales. En effet, plusieurs organisations internationales établies à Bruxelles et ailleurs utiliseront le réseau 5G. La crise sanitaire causée par le COVID-19 a également montré que notre société est très dépendante des communications électroniques. Cette dépendance augmentera encore considérablement à la suite de l’émergence des systèmes connectés, qui rendent la sécurité des communications électroniques essentielle.

C’est la raison pour laquelle notre pays est très attentif aux risques qui peuvent être liés à l’utilisation de cette nouvelle technologie, importante sur le plan stratégique.

Il importe par ailleurs que la Belgique, avec son économie ouverte, permette au marché de fonctionner aussi librement que possible. La vice-première ministre précise que c’est pour cette raison que certains équipementiers à haut risque (high-risk vendors) ne seront pas totalement exclus. Notre pays ne vise aucun pays ou fournisseur en particulier, mais les équipementiers à haut risque seront toutefois exclus dans certaines parties du réseau qui sont très importantes pour notre économie et notre société.

Des critères objectifs seront utilisés pour déterminer si certains fournisseurs sont considérés comme des équipementiers à haut risque. La loi prévoit également que les opérateurs doivent obtenir une autorisation préalable avant de déployer des réseaux 5G. Si une architecture de réseau 5G a déjà été déployée, une régularisation doit avoir lieu. Le gouvernement a opté pour une autorisation préalable combinée avec une période de transition par élément de réseau, à partir du moment où les restrictions sont d’application.

Ces périodes de transition correspondent au cycle de vie des équipements du réseau, ce qui limite l’impact économique sur les opérateurs. La vice-première ministre évoque ensuite rapidement l’historique du dossier. En décembre 2019, une audition avait déjà eu lieu au sein de la commission de l’Économie sur le déploiement de la technologie 5G. Un lien avec la cybersécurité y avait déjà été établi (DOC 55 0981/001).

En décembre 2020, le projet de loi a fait l’objet d’une consultation publique. Entre-temps, le dossier a été approuvé par le Conseil des ministres, puis par le Comité de concertation. Le projet de loi à l’examen tient également compte de l’avis du Conseil d’État du 6 mai 2021. Le projet de loi a été notifié à la Commission européenne dans le cadre de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

Enfin, elle a également été notifiée à l’Organisation mondiale du Commerce dans le cadre de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce. La vice-première ministre souligne que quelques modifications ont été apportées sur la base de la consultation publique et de l’avis du Conseil d’État. Plusieurs arrêtés royaux portent sur le cadre sécuritaire réglementaire de la 5G en Belgique, pour lequel la même procédure est suivie et qui s’appliquera aux opérateurs de réseaux, aux opérateurs de réseaux mobiles virtuels, aux fournisseurs de services et aux réseaux privés.

Enfin, la vice-première ministre constate que les trois opérateurs de réseaux ont déjà communiqué le choix de leurs fournisseurs pour le futur déploiement de la 5G et qu’ils se sont alignés de manière proactive sur le cadre légal examiné aujourd’hui. Dès lors que les arrêtés royaux relatifs aux enchères 5G ont été approuvés en Comité de concertation et qu’il y a davantage de certitude en ce qui concerne le calendrier des enchères 5G, dans environ six mois, la vice-première ministre estime qu’il est important que le projet de loi à l’examen soit également traité rapidement.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Michael Freilich (N-VA) approuve l’objectif de sécuriser le réseau 5G. En effet, la Sûreté de l’État a déjà mis en garde en décembre 2019 contre les risques possibles si la 5G était déployée sans y associer les mesures de sécurité nécessaires (DOC 55 0981/001). L’intervenant considère également comme positif le fait que l’installation d’une porte dérobée (backdoor) dans le matériel du réseau ait été pris comme critère pour éventuellement attribuer un profil de haut risque à un fournisseur.

La N-VA ne peut toutefois approuver le projet de loi, car pas moins de treize délégations sont données au Roi. Selon M. Freilich, le gouvernement demande en fait au parlement de lui donner un chèque en blanc. Il propose en effet une loi-cadre minimale, pour pouvoir ensuite fixer lui-même de nombreux aspects de la politique. L’intervenant cite à cet égard l’avis du Conseil d’État: “Cependant, à la lecture de l’avant‑projet, la nature de cette autorisation et le degré d’intervention des ministres concernés dans sa conception sont incertains. (…) Cette incertitude est de nature à entraîner de nombreuses difficultés de compréhension de l’avant‑projet et, partant, une insécurité juridique”.

Selon M. Freilich, le texte final du projet de loi ne tient pas compte de cette observation. En outre, des “facteurs non précisés” seront pris en compte lors d’une délégation au Roi. Ce faisant, le gouvernement demande un sauf-conduit pour l’avenir. M. Freilich n’est pas non plus en mesure de juger si les décisions futures reposeront sur des critères objectifs, non discriminatoires et préalablement connus, puisque

le Roi pourra compléter ces critères à sa guise. Il est ainsi question d’une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent présenter un risque d’ingérence. Pour cette raison, M. Freilich propose de demander un nouvel avis au Conseil d’État, pour vérifier si la vicepremière ministre a effectivement adapté les problèmes signalés dans l’avant-projet. Enfin, M. Freilich annonce qu’il déposera un amendement visant à remplacer l’actuel article 8 par un nouvel article prévoyant que “la loi entre en vigueur le 1er juillet 2022”.

En effet, les enchères 5G auront déjà lieu dans six mois, alors que le projet de loi à l’examen n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 2026. Selon l’intervenant, ce n’est pas logique, même si une régularisation ultérieure est possible. Tout cela coûterait également très cher aux opérateurs. M. Stefaan Van Hecke, président, informe M. Freilich qu’il n’est pas possible de demander un deuxième avis au Conseil d’État uniquement pour vérifier si les modifications apportées au projet sont conformes au premier avis.

Ce n’est possible que si de nouvelles dispositions ont été ajoutées. M. Erik Gilissen (VB) constate que le projet de loi vise à garantir la sécurité du réseau 5G et à empêcher qu’un fournisseur d’équipements essentiels ait une emprise stratégique sur le réseau. L’intervenant fait toutefois observer que les fournisseurs qui se font concurrence aujourd’hui pourraient coopérer, fusionner ou être rachetés demain.

Dans ce cas, un fournisseur pourrait devenir dominant. M. Gilissen signale également la possibilité qu’un fournisseur, qui n’est pas considéré aujourd’hui comme un partenaire fiable, puisse tout de même avoir accès au réseau 5G par le biais de rachats ou de coopérations. Comment la vice-première ministre peut-elle empêcher qu’un tel scénario se produise? Enfin, M. Gilissen partage la critique de M. Freilich, selon laquelle le projet de loi prévoit trop de délégations au Roi, ce qui entrave le fonctionnement démocratique du parlement.

Mme Leslie Leoni (PS) fait remarquer que le projet de loi à l’examen aurait tout aussi bien pu être traité en commission de l’Intérieur ou de la Défense, étant donné qu’il traite de la protection de nos droits, de nos infrastructures, de notre vie privée et de nos intérêts économiques. Le projet utilise la boîte à outils européenne, un cadre commun de mesures de sécurité, et

fait ainsi un premier pas, bien que trop modeste, vers une Europe unie face aux menaces extérieures. Mme Leoni déclare en effet que l’Europe ne peut plus être naïve: le reste du monde ne se soucie guère des droits des citoyens européens et de nombreux pays ne respectent même pas les droits de leurs propres citoyens. Quand on voit comment certains pays utilisent sans scrupules de nouvelles technologies sur leur propre territoire, il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils agissent avec plus de réserve envers les citoyens européens.

Elle met en garde contre le fait que des entreprises d’État, qui fournissent aujourd’hui des technologies de surveillance pour contrôler certains groupes de population, pourraient demain faire une offre pour fournir la 5G en Europe. C’est pourquoi l’intervenante estime qu’il est impératif que des mesures claires soient prises pour protéger nos réseaux de télécommunications. Ils constituent en effet le nouveau théâtre d’opérations.

Partout dans le monde, de nouvelles technologies sont utilisées pour violer les droits des individus et déstabiliser la société. Mme Leoni fait référence à cet égard aux tensions entre l’Iran et Israël. Récemment encore, des stations-service iraniennes ont été fermées pendant quinze jours, tandis qu’au cours de la même période, les données médicales de centaines de milliers de citoyens israéliens ont été publiés sur internet.

Mme Leoni admet que de telles affaires ne sont pas directement liées au dossier de la 5G, mais elles illustrent les risques que comportent les nouvelles technologies. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures de précaution. Mme Leoni demande toutefois à la vice-première ministre pourquoi la technologie 4G n’a pas été reprise dans le projet de loi. Enfin, elle annonce que son groupe soutiendra le Mme Florence Reuter (MR) estime qu’il est essentiel que notre pays puisse disposer de réseaux numériques fiables et sécurisés.

Il est nécessaire que les fournisseurs de 5G répondent à des exigences strictes en matière de sécurité, vu le nombre croissant de cyberattaques et l’importance de la protection des données. Par conséquent, son groupe soutiendra le projet de loi avec conviction. Mme Leen Dierick (CD&V) est heureuse qu’il y ait enfin un accord sur le déploiement de la 5G en Belgique. En effet, beaucoup d’applications numériques liées à

la 5G renforceront la position concurrentielle de nos entreprises. Mais il faut évidemment que cela se fasse de manière sûre. C’est pourquoi son groupe soutiendra le projet de loi, afin d’éviter des situations dangereuses. L’intervenante souhaite encore demander certaines précisions. Ainsi, le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises de régulariser rétroactivement des éléments de réseau déjà développés pour la 5G.

Toutefois, au moment où elles ont réalisé ces investissements, les conditions de régularisation étaient encore floues. Se pourrait-il donc que certains de ces investissements soient perdus s’il s’avère qu’ils ne remplissent pas les conditions? Dans ce cas, la vice-première ministre prévoit-elle une compensation pour les investissements réalisés? Les ministres doivent remettre un avis sur l’autorisation préalable dans un délai de trois mois.

Si les ministres ne sont pas en mesure de prendre une décision dans ce délai, le demandeur est informé du délai dans lequel la décision sera prise. Pourquoi avoir choisi un délai de trois mois? Pourquoi peut-il encore être prolongé? Y a-t-il également un délai maximum? L’intervenante espère que la vice-première ministre pourra apporter une réponse aux inquiétudes du secteur. M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) déclare que son groupe s’abstiendra lors du vote du projet de loi.

Selon lui, la cybersécurité ne peut en effet être garantie si l’installation des infrastructures nécessaires est confiée à des multinationales. Son groupe préconise un réseau public, dans lequel l’infrastructure et les données seraient gérées démocratiquement. M. Maxime Prévot (cdH) est soulagé que le gouvernement soit enfin plus attentif aux aspects sécuritaires liés au déploiement de la 5G dans notre pays.

Le cdH avait déjà déposé une proposition de résolution dans ce sens en 2020 (DOC 55 1263/001) qui, espérons-le, aura pu inspirer la vice-première ministre. Toutefois, M. Prévot partage la critique selon laquelle trop de mécanismes visant à garantir la sécurité des données et des infrastructures seront réglés dans des arrêtés d’exécution du gouvernement, empêchant ainsi le parlement de jouer son rôle démocratique.

Le déploiement de la technologie 5G présente des avantages évidents, notamment pour notre compétitivité et notre mobilité, mais l’intervenant souligne que lors de sa mise en œuvre, il y aura lieu de prendre en

compte plusieurs aspects. Le membre fait notamment référence aux aspects technologiques, géopolitiques, économiques, sociaux et sanitaires. À cet égard, il s’étonne de l’enthousiasme avec lequel les écologistes soutiennent le déploiement de la 5G, après qu’ils ont diabolisé cette technologie pendant de nombreuses années. En effet, ils ont toujours mis en garde contre les risques pour l’environnement et la santé.

M. Prévot est conscient que, par rapport à d’autres États européens, la Belgique a déjà pris du retard dans le déploiement de la 5G. Néanmoins, des mesures de précautions essentielles doivent être prises en matière de santé publique et d’environnement. Bien que le projet de loi à l’examen aborde des aspects importants en matière sécurité, ces mesures de précautions font défaut. Par ailleurs, l’intervenant se réfère à l’audition du 11 décembre 2019, au cours de laquelle M. Miguel De Bruycker, directeur du Centre pour la cybersécurité Belgique, a déclaré: “Tout opérateur de réseau sera davantage dépendant de ses fournisseurs et des gestionnaires de réseau externes en raison de l’augmentation de la complexité.

Les menaces à l’égard de la disponibilité, de la confidentialité et de l’intégrité du réseau 5G et des informations envoyées pourraient dès lors être plus difficiles à éviter et à détecter.” (DOC 55 0981/001, p. 8) M. Jaak Raes, administrateur général de la Sûreté de l’État, a ajouté: “L’espionnage. technique par l’utilisation abusive de l’infrastructure 5G offrira des possibilités sans précédent. (…) Il s’agit d’un problème potentiel en termes de protection des données des autorités publiques et des secrets d’affaires, de la vie privée et des infrastructures critiques.

La perte d’indépendance stratégique et économique dans le secteur des télécoms constitue un danger au moins aussi important (pour la Belgique, mais aussi pour d’autres États membres de l’Union européenne. et pour l’UE en général).” (DOC 55 0981/001, pp. 10-11) M. Prévot met également en garde contre l’ingérence, si des mécanismes d’influence inappropriés sont utilisés pour exercer une pression sur des processus décisionnels souverains.

M. Prévot admet que le projet de loi reconnaît l’importance des mécanismes de sécurité dans le cadre de la 5G, mais il regrette que le parlement soit mis hors jeu et qu’il manque également dans le texte une vision claire de la manière dont on pourrait éviter les ingérences. Tous les équipementiers peuvent participer, sans garantie que des États n’abuseront pas de la situation pour accéder à nos bases de données par le biais de cette technologie.

Par conséquent, l’intervenant conclut en demandant quelles initiatives concrètes la vice-première ministre prendra pour garantir la sécurité du réseau 5G. Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) déclare que son groupe soutiendra le projet de loi. En effet, il est essentiel que les opérateurs télécoms respectent les mesures de sécurité nécessaires lors du déploiement du réseau 5G. Le projet de loi répond à cette préoccupation.

M. Albert Vicaire (Ecolo-Groen) souligne que son parti n’a pas décidé d’installer la 5G. Cependant, il veut respecter l’accord de gouvernement et soutenir la décision du gouvernement. Mme Kathleen Verhelst (Open Vld) soutient également le projet de loi. Elle approuve le fait que les fournisseurs fassent l’objet d’un screening afin de garantir la sécurité, mais il doit aussi y avoir suffisamment d’acteurs sur le marché pour pouvoir garantir une offre compétitive.

B. Réponses de la vice-première ministre des Télécommunications et de la Poste, confirme que la présence d’une backdoor pour le cryptage est reprise comme critère. Plusieurs membres ont fait remarquer que les délégations au Roi sont nombreuses. La vice-première ministre répond qu’il s’agit de questions techniques. Le gouvernement doit également disposer de la flexibilité nécessaire pour pouvoir réagir rapidement aux nouvelles évolutions que connaît le secteur.

Le Conseil d’État n’a d’ailleurs formulé aucune observation à cet égard. La vice-première ministre déclare qu’elle a intégré toutes les observations du Conseil d’État dans le projet de loi, à l’exception de deux éléments. Elle n’a pas introduit la définition des réseaux mobiles privés, puisque cette notion n’est plus utilisée. En outre, la suggestion d’adapter les notions de “logiciels” et de “dispositifs matériels” dans la version française n’a pas été suivie pour des raisons techniques.

Concernant l’amendement de M. Freilich, la vicepremière ministre approuve le fait que la loi n’entre en vigueur qu’en 2026. En effet, la 5G ne sera pas active immédiatement, pas même en juillet 2022. Les risques en matière de sécurité ne se poseront pas avant quelques années. En outre, les opérateurs doivent disposer d’un délai suffisant pour s’adapter et demander une régularisation sans conséquence économique et par conséquent aussi sans nécessité de compensation.

C’est pour ces raisons que la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2026, en concertation avec les instances de sécurité. En réponse à la question de M. Gilissen, la vice-première ministre déclare que chaque dossier est analysé individuellement. Les avis des services de renseignements et de sécurité ou de l’IBPT peuvent évoluer ou être adaptés en fonction des changements de circonstances.

Au besoin, les ministres peuvent également revoir leur décision, à condition qu’ils prennent en compte une période de transition. Une modification dans la structure de propriété d’un fournisseur d’éléments de réseau peut et va certainement donner lieu à une révision. En réponse à la question de Mme Leoni qui demandait pourquoi ces mesures de sécurité ne sont pas prises pour la 4G, la vice-première ministre répond que le risque sécuritaire des réseaux 4G est considéré comme inférieur à celui de la 5G.

La technologie 5G sera tellement présente dans notre société future, et certainement aussi dans des domaines critiques, que les mesures de sécurité sont considérées comme absolument nécessaires. Les recommandations de la boîte à outils européenne, qui n’existe pas pour la 4G ou la 3G, seront évidemment suivies. La vice-première ministre ajoute encore que la loi s’appliquera à certaines parties du réseau 4G qui sont utilisées pour l’infrastructure 5G.

La vice-première ministre explique à Mme Dierick que les périodes de transition seront indiquées dans les arrêtés royaux. Pendant cette période de transition, aucun nouvel équipement à haut risque ne peut être installé, mais elle autorise les opérateurs à retirer progressivement les équipements existants sans impact financier. C’est conforme à la réglementation européenne et à la boîte à outils 5G. La vice-première ministre rappelle que l’absence de décision dans les trois mois équivaut à un refus.

Il n’y a pas de délai maximum. En cas de demande d’informations complémentaires ou d’audition, le délai peut être prolongé. La vice-première ministre répond à M. Prévot que le projet de loi à l’examen traite des aspects sécuritaires d’ordre géopolitique et stratégique liés à la 5G. Il s’agit du risque d’infiltration de nos systèmes critiques par des acteurs étrangers. Les effets possibles de la 5G sur l’environnement et la santé sont traités dans d’autres textes.

Un principe de précaution a donc été introduit et le gouvernement a également mis en place une plateforme de connaissance et d’apprentissage (parlons5G.be). Les effets possibles sont également surveillés. Cependant, tous ces aspects ne font pas l’objet du projet actuel.

En ce qui concerne le risque d’espionnage, la vicepremière ministre déclare que le projet de loi et les futurs arrêtés royaux sont examinés avec les services de sécurité, afin qu’il y soit tenu compte des risques pour la Sûreté de l’État. La vice-première ministre garantit que le texte actuel a été rédigé en tenant compte de l’avis du Conseil national de sécurité et de toutes les parties prenantes qui y sont représentées.

Les critères établis par le groupe de coopération NIS sont utilisés pour déterminer le profil de risque des fournisseurs. Il s’agit, entre autres, de l’ingérence possible d’un pays non membre de l’Union européenne, de la capacité du fournisseur à garantir l’approvisionnement en termes de temps et de quantité, et de la qualité générale des produits ou services et des pratiques du fournisseur en matière de sécurité.

Les services de renseignements donnent un avis sur le risque d’ingérence et l’IBPT donne un avis sur les deux autres points techniques. Les ministres ne sont pas obligés de suivre ces avis, mais la procédure est claire. La vice-première ministre comprend la préoccupation de Mme Verhelst, qui souhaite qu’il y ait suffisamment d’acteurs sur le marché pour rendre la concurrence possible. En même temps, le texte à l’examen offre des garanties de sécurité suffisantes.

La vice-première ministre confirme que l’exclusion de certains fournisseurs limite le choix, mais selon elle, cela n’entraîne pas nécessairement une réduction de la diversité dans le réseau. Dans les réseaux actuels, deux fournisseurs sont également dominants. Cela ne changera pas, puisque les opérateurs peuvent toujours choisir deux fournisseurs pour le déploiement. Toutes les décisions sont prises sur une base individuelle, en fonction des risques liés au fonctionnement de l’entreprise.

C. Répliques et réponses complémentaires M. Michael Freilich (N-VA) pense que la vice-première ministre se méprend sur le rôle du parlement lorsqu’elle considère que les députés ne sont pas à même de se prononcer sur des questions techniques. Selon lui, le Conseil d’État a en outre demandé de préciser un certain nombre de choses. Ainsi, le profil de risque d’un fournisseur est évalué sur la base de la présence d’un “lien fort” avec un gouvernement.

La définition d’un lien fort est-elle reprise dans le texte ou est-elle déléguée au Roi? Selon l’intervenant, il ne s’agit pas d’un problème technique dans ce cas. En ce qui concerne l’entrée en vigueur de la loi, M. Freilich n’est pas d’accord avec la vice-première

ministre lorsqu’elle déclare que la 5G ne sera pas active immédiatement. Les enchères 5G auront lieu à la fin du deuxième trimestre de 2022, ou peut-être en septembre 2022. Cela signifie que les opérateurs commenceront à déployer la 5G à partir d’octobre ou novembre 2022. Les opérateurs qui ont obtenu une licence test s’y attellent déjà aujourd’hui. Le député évoque également la situation aux Pays-Bas, où les opérateurs ont commencé à installer leurs réseaux avant même que la législation nécessaire soit mise en place.

M. Freilich cite à ce propos un article publié dans le Financieele Dagblad et intitulé “Huawei-ban jaagt telecombedrijven op kosten” (l’interdiction de Huawei fait grimper les coûts des entreprises de télécommunications). L’article rapporte que les entreprises de réseau ont dû retirer les équipements Huawei des parties les plus sensibles de leurs réseaux, ce qui leur a coûté très cher. Le ministre néerlandais aurait également promis la récupération d’une partie de ces coûts.

Il y a un risque sécuritaire lié à la 5G, et pourtant la vice-première ministre va attendre cinq ans pour prendre des mesures. C’est la raison pour laquelle M. Freilich souligne encore une fois l’importance de son amendement qui fixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2022, afin que les opérateurs existants puissent également en tenir compte lors de l’extension de leurs réseaux et qu’un éventuel quatrième opérateur connaisse les règles du jeu dès le début.

Les opérateurs doivent savoir le plus vite possible, pour leur calendrier, avec quels fournisseurs ils peuvent ou non travailler. Pour toutes ces raisons, l’intervenant ne comprend absolument pas pourquoi la loi n’entrera pas en vigueur avant 2026. M. Freilich conclut que la possibilité pour les gouvernements futurs d’ajuster ou d’ajouter des critères à leur guise créera une grande insécurité juridique.

Si la loi entrait déjà entrer en vigueur dans six mois, le gouvernement devrait également préciser rapidement le contenu de ses arrêtés royaux. L’intervenant estime par contre que l’actuelle date d’entrée en vigueur maintiendra l’insécurité juridique, avec tous les coûts que cela implique pour les opérateurs.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2 Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques Art. 2 L’article 2 est adopté par 11 voix contre 3 et une abstention. Art. 3 L’article 3 est adopté par 9 voix contre 3 et 3 abstentions. CHAPITRE 3 Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Art. 4 à 6 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 4 à 6 sont adoptés successivement par 11 voix contre 3 et une abstention.

CHAPITRE 4

Disposition finale et entrée en vigueur Art. 7 L’article 7 est adopté par 10 voix contre 5. Art. 8 Cet article dispose que le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, l’entrée en vigueur de l’arrêté royal visé à l’article 105, § 8, en projet, au plus tôt le 1er janvier 2026. M. Michael Freilich (N-VA) dépose l’amendement n° 1 (DOC 55 2317/002) qui tend à remplacer l’article comme suit: “Art. 8. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.” Il est renvoyé à la discussion générale et à la justification écrite de l’amendement. * * * L’amendement n° 1 est rejeté par 10 voix contre 5. L’article 8 est adopté par 9 voix contre 3 et 2 abstentions. À la demande de M. Michael Freilich (N-VA), la commission décide, en application de l’article 83.1 du Règlement, de procéder à une deuxième lecture. Elle souhaite à cet égard disposer d’une note légistique du Service juridique.

La rapporteure, Le président, Kathleen VERHELST Stefaan VAN HECKE