Amendement contenant le budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2022 AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 001: Projet de oi. 002: annexe 00%: Commentaires st sbsenains de la Cour es comptes. 004: amendements. 008: Rapport 006: Texte adopté par commission.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 21 décembre 2021 Voir: Doc 55 2291/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003: Commentaires et observations de la Cour des comptes. 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Texte adopté par la commission. contenant le budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI

N° 4 DE M. VAN HEES (aux tableaux annxés à la loi, p. 23)

Art. 2

Au tableau annexé à la loi, page 23, dans Titre I “Recettes courantes”, Section I “Recettes fiscales”, Chapitre 18 “SPF Finances”, § 1er “Administration des contributions directes”, insérer un article 36.60.04, intitulé “Taxe des millionnaires”, pour un montant de 8 milliards d’euros d’évaluations pour 2022

JUSTIFICATION

(AMENDEMENTS N° 1 ET 2) Le fossé n’a jamais été aussi grand entre les pauvres et les plus riches en Belgique. Alors qu’une partie grandissante de la population a des difficultés pour boucler les fins de mois, le club des milliardaires belges s’est encore étoffé au cours des 12 derniers mois et compte maintenant 36 membres (5 de plus qu’en 2020) . Avec la taxe sur les comptes-titres, recyclée par le gouvernement actuel du gouvernement Michel, ce club de milliardaires n’est pas touché.

Les plus riches ne détiennent en effet généralement pas l’essentiel de leur fortune en comptes-titres, mais plutôt en actions nominatives. Ces fortunes ne sont pas concernées par la taxe du gouvernement. Les épaules les plus larges échappent ainsi par définition à la taxe dite “épaules larges” – une flagrante contradiction que le ministre des Finances refuse de justifier ou même d’avouer. Par conséquent, les recettes apportées par la taxe sur les comptes-titres, estimées par ce gouvernement à 430 millions annuellement, sont largement insuffisantes pour financer une réelle nouvelle politique sociale.

C’est pour cela que nous proposons, avec les amendements 1 et 2, une vraie taxe des millionnaires de 1 % sur les fortunes au-dessus de 1 million d’euros. Comme l’ont montré des enquêtes récentes, plus de 80 % de la population, au nord comme au sud du pays, est en faveur d’une telle taxe. Cela rapportait, selon les estimations les plus prudentes, 8 milliards d’euros par an. Des moyens conséquents pour financer de réelles avancées sociales et répondre aux besoins de la population.

La dispositions légale qui permettra de réaliser ces recettes se trouve dans le nouvel article 3/1 proposé et reprend le contenu de la proposition de loi créant une taxe sur les millionnaires (DOC 55 0397/001).

Cette mesure pourra servir, entre autres, à financer l’augmentation des pensions minimum à 1500 euros net dès maintenant. Il restera alors encore plusieurs milliards pour financer d’autres mesures.

Marco VAN HEES (PVDA-PTB)

N° 5 DE M. DE ROOVER ET CONSORTS (aux tableaux annexés à la loi, p. 24) DÉPENSES COURANTES Section 1re

DÉPENSES FISCALES

À l’article 37.20.03, littera 01, dans les recettes de l’impôt des personnes physiques: réduire le montant de 400 000 000 d’euros

JUSTIFICATION

Les recettes supplémentaires issues de la lutte contre la fraude devraient être utilisées pour réduire les impôts des citoyens ordinaires. Ce sont toujours eux qui doivent compenser le manque à gagner de recettes fiscales imputable à la fraude. Dès lors que le gouvernement entend augmenter les recettes, d’abord de 400 millions d’euros, pour atteindre progressivement un milliard  d’euros en  2024, grâce à la lutte contre la fraude, ces recettes doivent être utilisées pour réduire à l’avenant l’impôt des personnes physiques des citoyens qui travaillent.

N° 6 DE M. FRANCKEN ET CONSORTS (aux tableaux annexés à la loi, p. 26) TITRE 1er. – DÉPENSES COURANTES § 3. Administration de la TVA, de l’Enregistrement et des Domaines. Dans le tableau, à l’article 36.90.11, colonne (5), remplacer le montant + 30 000 par le montant – (NÉANT). La taxe aérienne est une augmentation d’impôts pure et simple. Elle n’a aucun effet sur le changement de comportement ou le “verdissement”, comme le confirment de surcroît les études scientifiques.

C’est une taxe qui frappe la classe moyenne, qui ne touche pas tous les aéroports belges de la même manière, et qui affecte principalement la compagnie aérienne Brussels Airlines et l’aéroport flamand de Zaventem. Qui plus est, Zaventem est déjà l’un des aéroports les plus chers par rapport aux pays voisins, comme le révèle le “Marktmonitoring Luchthaven Brussels Airport” de 2018. Enfin, le calendrier est très mauvais: l’aéroport de Zaventem a reçu des centaines de millions d’euros d’aides publiques l’année dernière, il traverse une période délicate à cause du coronavirus et il doit entamer son redressement économique.

Une nouvelle taxe est inacceptable.