Amendement contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022

AMENDEMENTS

de Belgique 8 décembre 2021 EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT Voir: Doc 55 2291/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003: Commentaires et observations de la Cour des Comptes. contenant le budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI

N° 1 DE M. VAN HEES (aux tableaux annxés à la loi, p. 23)

Art. 2

Au tableau annexé à la loi, page 23, dans Titre I “Recettes courantes”, Section I “Recettes fiscales”, Chapitre 18 “SPF Finances”, § 1er “Administration des contributions directes”, insérer un article 36.60.04, intitulé “Taxe des millionnaires”, pour un montant de 8 milliards d’euros d’évaluations pour 2022

JUSTIFICATION

(AMENDEMENTS N° 1 ET 2) Le fossé n’a jamais été aussi grand entre les pauvres et les plus riches en Belgique. Alors qu’une partie grandissante de la population a des difficultés pour boucler les fins de mois, le club des milliardaires belges s’est encore étoffé au cours des 12 derniers mois et compte maintenant 36 membres (5 de plus qu’en 2020) . Avec la taxe sur les comptes-titres, recyclée par le gouvernement actuel du gouvernement Michel, ce club de milliardaires n’est pas touché.

Les plus riches ne détiennent en effet généralement pas l’essentiel de leur fortune en comptes-titres, mais plutôt en actions nominatives. Ces fortunes ne sont pas concernées par la taxe du gouvernement. Les épaules les plus larges échappent ainsi par définition à la taxe dite “épaules larges” – une flagrante contradiction que le ministre des Finances refuse de justifier ou même d’avouer. Par conséquent, les recettes apportées par la taxe sur les comptes-titres, estimées par ce gouvernement à 430 millions annuellement, sont largement insuffisantes pour financer une réelle nouvelle politique sociale.

C’est pour cela que nous proposons, avec les amendements 1 et 2, une vraie taxe des millionnaires de 1 % sur les fortunes au-dessus de 1 million d’euros. Comme l’ont montré des enquêtes récentes, plus de 80 % de la population, au nord comme au sud du pays, est en faveur d’une telle taxe. Cela rapportait, selon les estimations les plus prudentes, 8 milliards d’euros par an. Des moyens conséquents pour financer de réelles avancées sociales et répondre aux besoins de la population.

La dispositions légale qui permettra de réaliser ces recettes se trouve dans le nouvel article 3/1 proposé et reprend le contenu de la proposition de loi créant une taxe sur les millionnaires (DOC 55 0397/001).

Cette mesure pourra servir, entre autres, à financer l’augmentation des pensions minimum à 1500 euros net dès maintenant. Il restera alors encore plusieurs milliards pour financer d’autres mesures.

Marco VAN HEES (PVDA-PTB)

N° 2 DE M. VAN HEES

Art. 7/1 (nouveau)

Insérer un article 7/1, rédigé comme suit: “Art. 7/1. §  1er. Pour l’année budgétaire  2022, par dérogation au tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, remplacé par l’arrêté royal du 29 décembre 1992, il y a lieu de lire le XIII de ce tableau A comme suit: “XIII.

L’énergie et l’eau 1. La fourniture d’électricité aux clients résidentiels tels que visés à l’article  2, 16°bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. 2. Le gaz livré par le réseau de distribution de gaz naturel. 3. L’eau ordinaire naturelle fournie au moyen de canalisations.”. § 2 Pour l’année budgétaire 2022, l’article 1erbis du même arrêté royal n’est pas d’application.”

JUSTIFICATION

Les prix du gaz et de l’électricité explosent. Selon la CREG, une famille moyenne paie désormais plus de 2 600 euros par an pour le gaz et l’électricité. L’énergie est un besoin fondamental et non un produit de luxe. Il n’est pas normal que le taux de TVA sur le gaz et l’électricité soit fixé à 21 % comme pour le champagne ou le caviar. L’amendement vise dès lors à abaisser le taux de TVA sur le gaz et l’électricité à 6 %, ce qui permettra de faire diminuer immédiatement la facture de gaz des ménages.