Wetsontwerp contenant le budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2022 Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022

16 décembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2291/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003: Commentaires et observations de la Cour des Comptes. 004: Amendements. Doc 55 2292/ (2021/2022): 003 et 004: Rapport. 005: 006 à 029: Rapport

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

MM. Steven MATHEÏ ET Marco VAN HEES RAPPORT SOMMAIRE Pages

III. Discussion des observations de

Annexe I: Présentations du secrétaire d’État au Budget Annexe II: Présentation de la Commission européenne.. 241 contenant le budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2022 Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné le projet de budget de l’État pour l’année budgétaire 2022 (budget des voies et moyens et budget général des dépenses) au cours de ses réunions des 1er, 7 et 8 décembre 2021.

Conformément aux articles 108.1, 110.2 et 111 du Règlement de la Chambre, elle a en outre recueilli l’avis des autres commissions permanentes sur les programmes qui les concernent dans le budget général des dépenses 2022. Elle a aussi respectivement entendu les représentants de la Commission européenne et de la Cour des comptes au cours de ses réunions du 26 et 30 novembre 2021. I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et Mme Eva de Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, présentent un exposé introductif en s’appuyant sur un diaporama PowerPoint annexé au présent rapport (voir annexe I).

Pour le surplus il est renvoyé à l’exposé général des budgets des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2022. (DOC 55 2291/001). II. — DISCUSSION DE L’AVIS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE Le 31 octobre 2021, la Belgique, en tant qu’État membre de la zone euro, a soumis son projet de plan budgétaire à la Commission européenne. Il s’agit de la première étape dans le cadre du Semestre européen 2022 en vue d’améliorer la coordination des politiques budgétaires nationales dans l’Union économique et monétaire.

Le 24 novembre 2021, la Commission européenne a émis un avis sur chaque plan pour chaque État membre, évaluant sa conformité aux obligations de l’État membre dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans le contexte du cycle annuel de coordination budgétaire, M. Xavier Vanden Bosch, European Semester Officer à la Commission européenne, a été invité à

commenter l’avis de la Commission européenne sur le projet de budget le 26 novembre 2021. A. Exposé des orateurs M. Xavier Vanden Bosch, European Semester Officer à la Commission européenne, présente l’avis de la Commission européenne sur le projet de plan budgétaire de la Belgique. Les diapositives de la présentation sont annexées au présent rapport (voir annexe II). B. Interventions des membres M. Sander Loones (N-VA) remercie le représentant de la Commission européenne pour cet exposé et l’avis qui analyse très clairement le projet de budget 2022.

La Belgique s’en sort raisonnablement bien, selon le communiqué de presse, et cela s’explique en partie par le fait que la Belgique ne fait pas partie des 12 pays qui font l’objet d’une surveillance renforcée. Le rapport général par pays montre que la Belgique appartient au groupe des pays dont la dette nationale est élevée. C’est inquiétant. Tous les autres pays de ce groupe prendront des mesures pour réduire la dette nationale, sauf la Belgique.

Le ratio de la dette publique proposé dans le projet de plan budgétaire devrait, selon les estimations, s’élever à 113,9 % du PIB en 2021. La Belgique est le seul pays où la dette publique continuera à augmenter. C’est tout à fait exceptionnel. Le déficit semble se stabiliser, mais reste à un niveau élevé (comparable à celui de l’Europe du Sud). Même la Grèce s’en sort mieux. Les pays d’Europe du Nord présentent tous de meilleurs résultats.

Nous devrions être plus ambitieux. Selon les prévisions de l’automne 2021 de la Commission, l’économie belge devrait connaître une croissance de 6 % en 2021 et de 2,6 % en 2022, soit la croissance économique la plus faible. En termes de croissance économique pour 2022, aucun pays ne fait pire que la Belgique. Tous les autres États membres font mieux. On peut lire ce qui suit au point 16 de l’avis: “Les mesures annoncées dans le projet de plan budgétaire sont conformes à la recommandation, bien que de faible ampleur.” Qu’entend la Commission européenne par les mots “de faible ampleur”? Qu’est-ce qui est plutôt limité: les mesures budgétaires ou les investissements favorisant la croissance?

L’analyse globale comprend également un rapport sur le risque d’endettement. L’annexe 3 donne une vue d’ensemble pour l’UE. Existe-t-il un tel tableau consolidé pour chaque État membre? Nous devrions avoir plus de clarté sur l’objectif de la politique budgétaire. Nous lisons sans cesse des articles sur l’importance d’une politique budgétaire prudente, mais nous ne trouvons nulle part de détails sur ce que signifie cette stabilité financière à moyen terme.

L’objectif est-il un déficit de 3 %, une trajectoire vers 0 % ou l’OMT? La flexibilité est par définition temporaire. Le débat structurel doit se poursuivre, mais il serait bon d’avoir un aperçu du cap que nous prenons. La relation entre investissements, fonds européens et ressources nationales. Les États membres présentant un déficit et un taux d’endettement élevés financent leurs investissements principalement avec les fonds de la Facilité pour la reprise et la résilience.

Quel est le rapport entre les deux investissements? Très concrètement, M. Loones note que, pour la Belgique, 5,9 milliards d’euros sont alloués par la Facilité pour la reprise et la résilience. Pour l’État fédéral, cela comprend 1,2 milliard d’euros et, en contrepartie, un programme national d’investissement d’un milliard d’euros est prévu. Est-ce un rapport équilibré? Les pays ayant un taux d’endettement ou un déficit élevé, comme la Belgique, sont autorisés à investir mais devront en tout cas veiller à garantir la faisabilité budgétaire à moyen terme.

Pour l’État fédéral belge, le rapport est de 1,2 milliard pour 1 milliard. Il s’agit d’un rapport égal, alors que, dans les États membres présentant un taux d’endettement élevé, la situation est différente. Existe-t-il des directives à ce sujet? L’intervenant souhaiterait davantage de précisions sur la relation entre la politique budgétaire et les objectifs de la réforme. Les dépenses doivent être étayées par des réformes, et cette dynamique est encore plus prononcée dans le cas du fonds de relance, où il est demandé non seulement de présenter un plan d’investissement mais aussi de mettre en œuvre un certain nombre de réformes.

Ce dont s’étonne l’intervenant, c’est que le rapport de la Cour des comptes montre que les réformes du marché du travail ne sont pas solidement étayées. Le programme de réforme fiscale du gouvernement fédéral a été écarté par la Commission européenne parce qu’il n’est peutêtre pas prévu pour cette législature. Il ne peut donc pas être considéré comme une réforme par la Commission européenne. Jusqu’à quel point une réforme annoncée est-elle crédible?

Selon la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la Belgique se verrait allouer 5,9 milliards d’euros. Il apparaît à présent qu’un certain nombre d’instituts de comptes nationaux sont arrivés à la conclusion que cette enveloppe diminuerait en raison de la croissance économique. Le ministre des Finances a déclaré que l’on ne sera fixé à ce sujet qu’en juin 2022, après les calculs de la Commission européenne, mais est-ce une attitude financièrement prudente? Le budget fédéral devrait tenir compte de cet élément.

Une certaine prudence budgétaire s’impose s’il y a déjà un risque que l’enveloppe diminue. Concernant les garanties fournies dans le cadre de la crise du COVID-19, le rapport contient un graphique intéressant à la page 9. Ce graphique donne un aperçu des garanties par État membre en 2019 et 2020. Il ouvre le débat sur les risques budgétaires que cela comporte. En 2019, la Belgique dispose de plus de garanties que les grands États membres.

En 2022, la Belgique sera au même niveau que l’Espagne. Ce ratio est-il sain ou doit-il inciter à la vigilance? Selon l’avis de la Commission européenne, le projet de plan budgétaire ne contient pas de projections budgétaires pour la période postérieure à 2022. M. Vanden Bosch peut-il donner un aperçu de l’avenir du Semestre européen et des conséquences pour le budget belge en cas de désactivation de la clause dérogatoire générale, sachant qu’il n’y a pas de perspective de révision du traité? Il n’est pas question d’un resserrement de la politique monétaire, au contraire.

La Belgique a un taux d’endettement élevé, ce qui invite à une certaine prudence. Peuton s’attendre à une poursuite de la politique monétaire actuelle de la Banque centrale européenne? Ou faut-il faire preuve de vigilance? Il est question d’un allègement de la dette pour la Grèce. Existe-t-il une étude d’impact sur ce que cela pourrait signifier pour les budgets des autres États membres? Cela aura-t-il notamment un impact sur le budget belge? Comment un tel allègement se concrétiserait-il? Par ailleurs, M. Loones demande s’il a été convenu au niveau européen que le produit de la taxe numérique serait utilisé pour financer la Facilité pour la reprise et la résilience.

Des accords clairs semblent avoir été conclus à ce sujet. Or, dans le budget pluriannuel belge, le produit de cette taxe est décrit comme un recette pour la Belgique. L’intervenant demande s’il serait possible d’obtenir des précisions à ce sujet. Dans son avis, la Commission européenne demande qu’une attention particulière soit accordée à la qualité

des finances publiques et des mesures budgétaires. M. Loones se pose de sérieuses questions concernant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale et demande si ce budget est également apparu sur l’écran radar de la Commission européenne. M. Hugues Bayet (PS) se réjouit de constater que l’avis de la Commission européenne ne contenait que peu de critiques, voire pas du tout, sur l’évaluation des nouvelles recettes.

La Commission approuve le plan de relance belge. Les défis sont nombreux en matière de mobilité et de transition énergétique. Le gouvernement fédéral a prévu un milliard d’euros pour financer des investissements supplémentaires visant à soutenir la reprise. M. Bayet constate que le taux d’endettement dans notre pays est élevé. C’était déjà le cas avant la crise. Il évoque la réforme de l’impôt des sociétés sous le gouvernement Michel, qui n’a pas été financée.

Des solutions doivent être trouvées pour les investissements dans la Défense. Les moyens peuvent être trouvés, entre autres, en luttant contre la fraude fiscale. Comment la Commission européenne peut-elle aider la Belgique à avancer plus rapidement dans ce dossier? L’intervenant souhaiterait obtenir des compléments d’information sur les propositions de la Commission concernant l’imposition minimale effective des sociétés multinationales et sur les mesures relatives aux GAFA.

L’expérience a montré qu’une politique d’austérité aveugle était inefficace. La flexibilité a toujours existé. Il faut tenir compte des effets à long terme des investissements. Investir dans les économies d’énergie dans les bâtiments publics, par exemple, constitue un investissement intelligent. M. Wouter Vermeersch (VB) demande s’il y a de nouveaux développements qui pourraient laisser supposer que la clause dérogatoire générale sera abandonnée en 2023 et que les règles budgétaires normales s’appliqueront à nouveau.

M. Vanden Bosch pourrait-il rendre compte des derniers développements? M. Vermeersch demande également quel est l’état actuel du débat européen sur la réforme des règles budgétaires. Apparemment, la Belgique continuerait à défendre les principes fondamentaux des règles budgétaires européennes (déficit de 3 % et limitation de la dette publique à 60 % du PIB), mais plaiderait par ailleurs

en faveur d’une exception pour les investissements climatiques. Est-ce exact? Qu’en pense la Commission? Est-il vrai que la Banque nationale est arrivée à la conclusion que l’enveloppe destinée à la Belgique dans le cadre de la Facilité pour la relance et la résilience serait réduite de 750 millions d’euros en raison de la croissance économique? La Commission a-t-elle connaissance de ce chiffre? Ne serait-il pas plus prudent que le gouvernement belge en tienne compte dans la confection du budget? La clause dérogatoire générale s’applique toujours, mais la Commission ne peut pas imposer de sanctions si les États membres s’en écartent.

En Belgique, le critère de la dette et du déficit n’est pas rempli. En comparant le rapport du comité de suivi avec le projet de plan budgétaire, on constate que seul un effort budgétaire minimal a été réalisé. L’intervenant constate que l’on prévoir une augmentation du ratio de la dette publique, qui passerait de 113,9 % du PIB en 2021 à 114,3 % du PIB en 2022. Avant la crise sanitaire, la Belgique a échappé plusieurs fois de peu aux sanctions européennes.

La Commission européenne estime-t-elle qu’avec ce projet de budget, le gouvernement fédéral donne l’impulsion nécessaire pour assainir sa situation en 2023? Sur la base des chiffres du déficit et de la dette publique qui ont été évoqués, l’intervenant constate qu’il n’est même pas question d’un début de politique budgétaire prudente. Si, en 2023, la clause dérogatoire générale ne s’applique plus, la Belgique parviendra-t-elle à échapper aux sanctions européennes? M. Benoît Piedboeuf (MR) constate que les chiffrent donnent lieu chaque année aux mêmes commentaires.

L’intervenant souscrit à l’opération de tax shift initiée par le gouvernement précédent. Cette mesure s’est traduite par des emplois supplémentaires. M. Piedboeuf prend acte de la déclaration de la Commission européenne selon laquelle les mesures annoncées dans le projet de plan budgétaire sont conformes à la recommandation, en dépit de leur “petite taille”. Cela signifie-t-il que le gouvernement fédéral aurait pu faire mieux? S’agit-il d’une saine prudence? Quelle était la marge de manœuvre de la Belgique pour investir davantage? Les régions auraient-elles dû aller plus loin? Dans ce diagnostic, la Commission européenne at-elle tenu compte de l’évolution de la pandémie et de développements susceptibles de freiner la croissance économique?

Enfin, l’intervenant demande ce que la Commission européenne entend par les évaluations et la possibilité de nouvelles orientations politiques afin de faciliter la coordination des politiques budgétaires. M. Steven Matheï (CD&V) confirme que la Belgique se trouve dans une situation exceptionnelle sur le plan socio-économique et en matière de santé publique. Nous sommes maintenant dans la quatrième vague.

La Commission considère que les conditions pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 sont réunies, mais elle souhaite la désactiver à partir de 2023. Que pense M. Vanden Bosch de cette intention et de ce timing? Il a été fait référence à la forte croissance prévue en 2022. La reprise économique continue à prendre de la vigueur. M. Matheï évoque les bons chiffres de la Belgique en matière de vaccination et leurs effets économiques.

Il souligne les progrès de la campagne de vaccination, notamment grâce à l’engagement à l’échelon local. Quelle est l’efficacité de l’approche vaccinale dans les autres États membres et quel impact cet élément a-t-il sur le budget? Les points d’attention en matière de “fiscal stance” ou de trajectoire budgétaire ont été utiles. Le 23 juin 2021, la Commission a approuvé le plan de relance national de la Belgique avec les propositions de l’État fédéral et des entités fédérées et les mesures budgétaires.

La Commission demande à la Belgique de réduire les mesures de soutien si la reprise économique se poursuit. La Commission demande également que la Belgique s’attaque au problème de sa dette publique. Il s’agit d’une recommandation positive. La surveillance renforcée ne s’applique pas à la Belgique. Pour déterminer si c’est le cas ou non, la Commission européenne utilise quatorze paramètres par pays (emploi, exportations, etc.).

De nombreux États membres présentent une accumulation de déséquilibres. Ces déséquilibres constituent un risque, c’est pourquoi la Commission européenne appelle à une surveillance plus stricte. En Belgique, le problème se situe du côté de la dette publique. Que peut-il se passer lorsqu’un État membre est confronté à plusieurs facteurs en même temps? Les Pays-Bas, par exemple, font l’objet d’une surveillance renforcée en raison de l’endettement élevé des ménages et des prix élevés sur le marché immobilier.

Comment convient-il d’évaluer ces développements? M. Mattheï fait observer que le plan de relance Next Generation EU est un instrument important et temporaire pour favoriser la croissance et la relance. Un aperçu a été

donné de toutes les mesures proposées par la Belgique. Les spending reviews sont-elles abordées de la même manière par les autres États membres? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souhaite intervenir à propos des points suivants: Dans son avis, la Commission européenne indique que “lorsque les risques sanitaires seront moindres, les mesures budgétaires devraient progressivement s’orienter vers des mesures plus ciblées qui favorisent une reprise résiliente et durable.” Compte tenu des dernières évolutions de la pandémie et de l’emballement des contaminations et des hospitalisations, la Commission européenne estime-t-elle qu’actuellement les risques sanitaires sont moindres? Le calendrier prévu pour désactiver la clause dérogatoire est-il réaliste? Ne peut-il pas être revu? La Commission européenne indique dans son rapport: “Les perspectives pour les finances publiques restent marquées par l’incertitude élevée qui entoure les projections macroéconomiques, y compris les risques liés à l’évolution de la pandémie et ses éventuels effets à long terme.” Est-ce que la Commission européenne est d’avis que l’évolution actuelle de la pandémie devrait nous amener à reconsidérer les prévisions macro-économiques pour l’année 2022? L’avis de la Commission contient des injonctions paradoxales.

La Commission déclare qu’il faut privilégier une intensification des investissements. Dans le même temps il faut mener une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme. La Commission précise en outre: “Compte tenu du niveau de la dette publique belge et de la situation difficile que connaissait la Belgique en matière de soutenabilité de la dette à moyen terme avant la pandémie de COVID-19, il importe, lorsqu’elle prend des mesures budgétaires de soutien, qu’elle préserve une politique budgétaire prudente afin de garantir la viabilité des finances publiques à moyen terme.” Comment peut-on concilier ces deux injonctions antagonistes? Il est fort probable que les subventions octroyées à la Belgique dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience vont être revue à la baisse.

On parle de 750 millions de moins que prévu. Est-ce que la Commission européenne a tenu compte de cette hypothèse dans ses simulations? Est-ce que la Commission pense que si cette hypothèse devait se concrétiser, la Belgique devrait compenser cette diminution de

subvention pour maintenir sa trajectoire vers les 3,5 % du PIB d’investissements publics pour 2024? M. Christian Leysen (Open Vld) se félicite de constater que la secrétaire d’État au Budget a réalisé du bon travail, comme il ressort de l’avis de la Commission européenne. La déclaration de la Commission européenne selon laquelle les mesures annoncées dans le projet de plan budgétaire sont conformes à la recommandation, même si elle est limitée, indique que nous pouvons et devons en faire davantage à l’avenir.

Il conviendra, dans la planification pluriannuelle, d’œuvrer à la réduction de la dette publique. Les explications sur l’orientation budgétaire (fiscal stance) étaient particulièrement intéressantes. En 2022, l’orientation budgétaire atteindra, selon les prévisions d’automne 2021 de la Commission, -0,7 % du PIB. Nous devons prendre conscience que les efforts à long terme entrainent des impulsions pour l’investissement.

L’estimation de la croissance économique pourrait être légèrement supérieure. M. Leysen considère les spending reviews comme un développement très positif. Les dépenses publiques sont élevées en Belgique. Des évaluations des dépenses peuvent contribuer à une affectation plus efficace des dépenses ainsi qu’à un système de perception plus performant. M. Leysen déduit implicitement de l’avis que l’UE utilisera sa facilité de financement comme levier pour mettre en œuvre les mesures et réformes structurelles nécessaires.

Il partage la préoccupation exprimée à propos de la structure complexe de l’État et de l’absence d’une hiérarchie des normes. Les entités fédérées s’octroient souvent quelques libertés qui ne sont pas conformes aux règles européennes, ce qui oblige le gouvernement fédéral à procéder à des ajustements, sans avoir d’impact en la matière. Mme Melissa Depraetere (Vooruit) note l’appel lancé par la Commission européenne en vue de miser sur les investissements dans les prochaines années, mais de veiller en même temps à la soutenabilité de la dette.

Il convient d’ancrer la relance, mais nous sommes actuellement confrontés à la quatrième vague, qui aura probablement un impact sur l’année qui vient. M. Vanden Bosch a souligné qu’il convient d’investir davantage dans les transitions verte et numérique (respectivement 37 % et 20 % des investissements). La Commission européenne a-t-elle également fixé un

objectif spécifique pour les investissements publics de la Belgique, en vue de rendre les systèmes de transport et d’énergie pauvres en carbone? Pour l’UE, cet objectif est fixé à 3,7 % du PIB. Selon la Commission européenne, l’inflation atteindra 2,3 % en 2022, alors que le Bureau fédéral du Plan l’estime à 1,3 %. Comment cette différence s’expliquet-elle? Est-elle due à l’évolution des prix de l’énergie? C. Réponses du représentant de la Commission auprès de la Commission européenne, répond aux différentes questions de manière thématique.

L’application de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance Quelques questions ont été posées concernant l’application de la clause dérogatoire générale. Pour l’application de la clause dérogatoire générale, l’orateur renvoie à la communication de la Commission européenne du 3 mars 2021, dans laquelle la Commission a précisé qu’elle arrêtera sa position sur la base d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique (donc pas la croissance) par rapport aux niveaux atteints avant la crise, c’est-à-dire en 2019.

Les États membres de la zone euro atteindront probablement le niveau d’avant la crise dans le courant de 2022. C’est d’ailleurs déjà le cas aujourd’hui pour l’économie belge. L’orateur indique que la Commission européenne considère que sur cette base la clause dérogatoire générale sera désactivée à partir de 2023. Cela doit encore être confirmé suite à une nouvelle analyse, mais à moins d’un choc économique important, l’orateur ne voit pas pourquoi on ne pourrait pas retourner au fonctionnement normal du cadre budgétaire.

Quelle que soit l’issue du débat relatif à la réforme du pacte de stabilité, la Commission européenne guidera les États membres quant à la manière dont il convient d’appliquer le cadre existant, en laissant aux États membres la marge de manœuvre nécessaire pour mener leur propre politique budgétaire, comme précisé dans les recommandations qui seront formulées vers le mois de juin 2022.

Le débat sur la révision du pacte de stabilité Le débat visant à examiner si les règles budgétaires européennes devront être revues, est un débat important qui doit également être mené en Belgique. La Commission européenne attend les contributions des États membres. La Belgique prendra une position à ce sujet. Il n’y a pas de discussion à propos de la clause dérogatoire, qui fait partie du pacte de stabilité.

Une des questions fondamentales qui se pose est celle de savoir comment nous pouvons faire en sorte que les investissements soient préservés à l’avenir. Nous observons que les États membres, en appliquant le Pacte, ont tendance à couper dans les dépenses d’investissement afin d’atteindre les objectifs budgétaires. Une des préoccupations fondamentales est la question des investissements publics. L’État fédéral belge et les entités fédérées prendront certainement une position à ce sujet.

La Commission européenne ne se prononcera pas sur les différents éléments avant d’avoir reçu les contributions des États membres d’ici à la fin de l’année. Une série de propositions seront formulées sur la base des contributions des États membres. Si des propositions de modification de la législation sont formulées, la Commission européenne suivra la procédure habituelle avec les États membres au Conseil et au Parlement européen.

Cela prendra un certain temps. L’objectif principal de la Commission européenne est d’atteindre un consensus sur les réformes proposées dans le courant de 2023. Les investissements Quelques questions ont été posées concernant les investissements et en particulier concernant la partie qui a été financée avec le fonds pour la reprise et la résilience et la partie financée avec les fonds nationaux. Les questions portaient également sur la prudence nécessaire qu’il convient ou non d’observer dans les investissements nationaux.

En ce qui concerne les projets d’investissement du plan de relance belge, une grande partie des subsides dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds européens sera déjà versée en 2022. Outre cette impulsion budgétaire importante, une série d’investissements supplémentaires sont prévus pour soutenir la reprise, comme les investissements publics fédéraux. Cela correspond totalement à la recommandation du 18 juin 2021.

En effet, le niveau d’investissement

global est respecté et une augmentation sensible de la contribution à l’investissement peut être observée. Dans l’indicateur de l’orientation budgétaire (“fiscal stance”), nous observons que cette contribution à l’investissement est positive et dépasse le niveau de croissance attendu. Il s’agit d’une expansion budgétaire sur la base de ces L’enveloppe définitive des subsides alloués à la Belgique dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience Aucun chiffre précis ne peut être communiqué aujourd’hui.

La Commission européenne se basera sur l’ensemble des chiffres et, comme prévu dans le Règlement, les chiffres définitifs pourront être communiqués avec plus de clarté en juin 2022, quand ils seront disponibles. Étant donné que les performances économiques de la Belgique sont meilleures que celles des autres États membres, il est vrai que l’on peut raisonnablement s’attendre à une éventuelle baisse des subsides.

La Banque nationale a récemment réalisé un calcul, mais les chiffres définitifs ne sont pas encore disponibles. La Commission européenne a soutenu le plan de relance belge et se prononce favorablement au sujet des investissements complémentaires soutenant la reprise et facilitant la transition numérique et verte. Tous ces investissements sont financés par les budgets de l’État fédéral et des entités fédérées, ce qui a été évalué favorablement par la Commission européenne.

Quel que soit le mode de financement, cela ne change rien à l’évaluation positive du plan dans son ensemble, qui a d’ailleurs été validé par la Commission européenne et le Conseil. Les prévisions de croissance (éventuellement à revoir) Les prévisions économiques, qu’elles proviennent de la Commission européenne ou d’autres institutions, mettent depuis plusieurs mois en garde contre les risques et incitent à la prudence.

Il convient de tenir compte des facteurs qui peuvent ralentir la croissance, par exemple la poussée de l’épidémie et la capacité limitée par rapport à la demande en forte croissance. Une série de goulots d’étranglement menacent d’apparaître. Nous nous basons sur un scénario de base. Si celui-ci doit être réexaminé, les prévisions seront mises à jour. Il ne fait aucun doute que d’importantes fluctuations se manifesteront encore.

Nous pouvons déjà observer des fluctuations évidentes qui pèsent sur notre économie et sur notre société dans son ensemble.

Quel objectif de financement durable pourrait-on fixer à l’avenir? La question a été posée de l’objectif de financement durable qui pourrait être fixé pour l’avenir. Est-ce 3 %, un déficit nominal, un MTO ou un équilibre? La voie à suivre est claire. Il arrivera un moment où la consolidation devra de nouveau avoir lieu. La Commission européenne indiquera la direction à suivre et apportera plus de clarté à ce sujet.

Il est difficile de prévoir comment le cadre va évoluer. Dans son avis, la Commission européenne a opéré une distinction claire, en ce qui concerne les indicateurs de l’orientation budgétaire, entre les investissements de grande valeur favorisant la croissance et les autres investissements qui ne constituent pas des mesures de soutien à l’économie, mais qui pèsent de manière structurelle. Taxe numérique - impôt minimum pour les entreprises Il a été renvoyé à l’accord international de l’OCDE sur l’impôt minimum pour les entreprises.

La Commission européenne va préparer une nouvelle proposition de taxe numérique. Comme d’autres sources de revenus, cet impôt servira à financer le plan NextGenerationEU. La Commission européenne formulera une proposition à ce sujet d’ici la fin décembre 2021. Dans cette proposition, la Commission précisera comment elle entend utiliser ces recettes pour financer la politique de relance. Il y sera question d’équité, de justice fiscale, de meilleures recettes et de lutte contre les abus.

Cela fait partie d’un ensemble plus large. Il faut y ajouter les recettes du système d’échange de quotas d’émission adopté en juillet 2021 dans le cadre du paquet “Fit for 55” pour atteindre les objectifs climatiques d’ici 2030. Il est clairement proposé d’utiliser une partie des recettes du SCEQE et des recettes du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (carbon border adjustment mechanism). Ces recettes pourraient financer le remboursement des emprunts, c’est-à-dire des emprunts ayant servi à financer les plans de relance.

Efforts budgétaires Comment la Commission européenne évaluera-t-elle les efforts budgétaires? Une différence a été signalée

entre les chiffres de la Commission européenne et ceux du Comité de monitoring. La Commission européenne a vérifié si les finances publiques belges étaient conformes aux recommandations qualitatives européennes. La Commission européenne n’a pas procédé à une analyse spécifique des efforts budgétaires à consentir car la dernière recommandation du Conseil n’a pas de dimension quantitative. L’estimation des mesures proposées dans le projet de budget ont été, à quelques exceptions près, largement reprises par La notion de “fiscal stance” (orientation budgétaire) est peut-être celle qui résume le mieux la question de l’ajustement.

Afin d’éviter de proposer un effort sans certaines dépenses, il s’agit d’un indicateur qui inclut toutes les dépenses, à l’exception des dépenses directement liées aux mesures de soutien économique. Cela permet d’englober l’évolution vers laquelle tend le budget et de noter la contribution positive qui mérite l’attention à moyen terme. Cependant, l’avis n’inclut pas d’analyse spécifique de l’ampleur des efforts budgétaires, comme c’est le cas lors de l’application traditionnelle du Pacte de stabilité, qui prévoit une analyse plus précise basée sur l’évolution du déficit structurel et des autres indicateurs établis dans le fonctionnement du Pacte de stabilité.

Spending reviews Une question a été posée à propos de l’importance de l’examen des dépenses (spending reviews). Cet examen est discrétionnaire. La manière dont cet instrument est utilisé est de nature politique. L’examen des dépenses (spending reviews) est un instrument technique qui permet de clarifier les dépenses publiques grâce à une série d’analyses approfondies qui soutiennent les décisions budgétaires.

L’examen des dépenses peut contribuer à une allocation plus efficace des dépenses. Les réformes doivent être fondées sur une analyse approfondie. Le plan de relance renvoie à ces examens des dépenses. Un contrat établi entre l’Union européenne et la Belgique fixe la direction à prendre. Cela fait partie des réformes qui doivent être mises en œuvre à tous les niveaux politiques. Le gouvernement fédéral a mis en place quelques projets pilotes consacrés à l’examen des dépenses (spending reviews).

L’objectif est d’atteindre d’ici 2026 un stade où certains examens visant les dépenses de

l’année précédente seront effectués structurellement chaque année en préparation des discussions budgétaires de l’année suivante. Il faut éviter les mesures reconnues comme étant moins efficaces ou les mesures moins ciblées sur un domaine entier et moins liées à une réforme ambitieuse. La technique des économies linéaires, régulièrement appliquée, est à éviter. Elle risque en effet de créer des situations nécessitant des ajustements a posteriori rendus nécessaires par des économies aveugles ne tenant pas suffisamment compte d’une analyse approfondie de l’efficacité et de l’adéquation des finances publiques.

Les Pays-Bas et plus récemment l’Espagne figurent parmi les États membres de l’Union européenne qui ont développé une culture autour de ces examens des dépenses. L’intervenant fait observer que la Commission européenne fournit également une assistance technique aux États membres via l’instrument d’appui technique (technical support instrument). Un projet pilote d’”évaluation des dépenses” lancé au niveau fédéral a reçu le soutien de l’OCDE dans le cadre d’une assistance technique financée par la Commission européenne.

Cela a abouti à un rapport qui permet d’entamer la mise en œuvre de ces examens des dépenses au niveau fédéral. Déséquilibres macroéconomiques dans certains États membres La procédure de surveillance des déséquilibres macroéconomiques est distincte de la surveillance budgétaire. Lorsque les indicateurs macroéconomiques (établis dans le mécanisme d’alerte précoce) indiquent globalement un déséquilibre pour un État membre, la Commission européenne l’analyse plus en profondeur en vue de formuler des recommandations en juin dans le cadre du semestre européen.

Les différents processus sont intégrés dans ce calendrier et dans les principales recommandations. Pour la Belgique, il a été décidé de ne pas procéder à une analyse approfondie. Toutefois, cela ne signifie pas que la Commission européenne n’accordera pas une attention particulière à un certain nombre de défis structurels. La Commission européenne a décidé de poursuivre l’analyse approfondie pour les États membres où ce déséquilibre macroéconomique a déjà été identifié.

Mesures mineures visant à accroître les recettes Le passage de l’avis sur les “mesures mineures visant à accroître les recettes” ont suscité une certaine confusion à l’égard du message exact que la Commission européenne voulait faire passer à propos du projet de budget. Dans ce cas, il s’agissait de la qualité et de la composition des investissements publics. La constatation que ces réformes et ces investissements pourraient aller dans cette direction n’exprimait pas un jugement négatif mais bien un point purement factuel.

Les mesures en question sont limitées et de portée modeste. Le montant fédéral d’un milliard d’euros d’investissement est un chiffre positif mais, quantitativement, il représentera quelques 200 millions d’euros en 2022. La Commission européenne en tient compte, mais il ne s’agit évidemment pas d’un jugement négatif. I s’agissait des mesures structurelles visant à aboutir à une réorientation des dépenses susceptible de générer davantage de croissance et d’emplois.

Le taxi shift fait partie de ces mesures. Il ne faut pas confondre cela avec le niveau des mesures de soutien. Le jugement ne portait pas sur les mesures de soutien. Annexe 3 — Données consolidées Des informations seront recueillies auprès de la Commission européenne à propos des données reprises dans l’annexe 3. Les garanties évaluées par la Commission européenne dans les différents États membres L’intervenant renvoie à la conclusion de l’avis, dans laquelle il est demandé à la Belgique, compte tenu de la force de la reprise, d’évaluer régulièrement l’utilisation, l’efficacité et l’adéquation des mesures de soutien et d’être prête à adapter le cas échéant ces mesures aux nouvelles circonstances.

Le message principal est positif, mais la Commission demande d’être attentif à la stabilité des finances à moyen terme. La taxe numérique La taxe numérique est mentionnée dans le projet de budget belge. Une proposition européenne relative à la taxe numérique est en vue. Il est prématuré d’affirmer que ces montants ne peuvent pas être repris dans le budget belge. Les montants ne sont d’ailleurs pas extrêmement élevés.

Le paradoxe entre une politique budgétaire prudente et la nécessité d’investir La Commission européenne préconise une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme, tout en plaidant pour un renforcement des investissements afin de stimuler le potentiel de croissance. Bien que ce message puisse paraître paradoxal, il faut s’efforcer de concilier ces deux éléments.

Une distinction est opérée entre les investissements considérés comme productifs (investissements durables et propices à la croissance) et les autres, qui doivent être suivis de près. Il faudra réaliser une analyse plus détaillée au niveau belge pour décider quelles mesures propices à la croissance doivent être prises et à quel niveau des ajustements peuvent être effectués. On recourra dans ce cas à des instruments qui permettent un meilleur contrôle des dépenses publiques, comme les spending reviews.

Le fait que les mesures prévues dans le budget actuel soient limitées ne préjuge pas de l’analyse approfondie que la Commission européenne effectuera dans les mois à venir sur la base des mesures qui seront prises. Le plan de relance et les réformes structurelles Toutes les mesures (notamment structurelles) contenues dans le plan de relance et de résilience sont importantes pour la création d’emplois, pour la viabilité des finances publiques et pour la transition écologique et numérique.

Ces mesures font l’objet d’un suivi par la Commission européenne, conformément à la décision du Conseil. La Commission veillera à ce qu’elles répondent à ces critères. Ces mesures font partie de ce que les autorités belges ont pu annoncer, en avril 2021, à l’horizon 2026 dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience. A côté de ce plan, d’autres mesures pourraient encore être prises. La Commission européenne tiendra compte dans le rapport par pays 2022 du contenu du plan, mais aussi des éventuelles lacunes en ce qui concerne certains déficits structurels, notamment dans le domaine du marché du travail, de la productivité, etc.

Dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience et du rapport par pays 2022, la Commission européenne procédera l’année prochaine à une évaluation complète des réformes structurelles mises en œuvre par la Belgique et elle formulera une recommandation sur d’éventuelles réformes supplémentaires.

La réforme fiscale Il a été fait référence à l’annonce par le gouvernement fédéral d’une vaste réforme fiscale visant à moderniser le régime fiscal. Il a été demandé à la Commission européenne pourquoi elle ne pouvait pas inclure cette réforme dans le plan de reprise. La raison pour laquelle la Commission européenne n’a pas encore tenu compte de cette réforme est qu’à ce stade, la Belgique ne pouvait pas garantir à suffisance qu’elle serait adoptée et mise en œuvre.

La facilité doit être fondée sur des performances et des résultats concrets. La Commission européenne ne peut verser de contributions que si des résultats sont obtenus et si les réformes sont effectivement mises en œuvre sur le terrain. La proposition de réforme fiscale ne présentait pas suffisamment de garanties, compte tenu des discussions qui doivent encore avoir lieu à son sujet. Néanmoins, la Commission appelle à réaliser ces réformes, qui sont nécessaires pour relever un certain nombre de défis structurels.

La Commission européenne se penchera à nouveau sur la question dans le prochain rapport par pays de mai 2022. Les objectifs verts et numériques dans le cadre du FRR Les pays de l’UE devraient utiliser au moins 37 % des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience pour des investissements et des réformes qui soutiennent les objectifs climatiques. Pour la transition numérique, ce chiffre est de 20 %.

Cet objectif a été fixé pour tous les États membres et convenu entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Il s’agissait d’un minimum, mais la Belgique a assuré qu’elle allouerait 50 % du plan de relance à la transition verte. Il est positif que la Belgique souhaite aller plus loin avec ces investissements supplémentaires, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées.

D. Répliques M. Sander Loones (N-VA) demande si l’allègement de la dette de la Grèce aura un impact budgétaire pour la Belgique. Cela peut nécessiter un examen supplémentaire. Il note également que la Commission européenne accorde le bénéfice du doute au programme de réforme fédéral. Les réformes ne pourront être évaluées que lorsqu’elles se concrétiseront sur le terrain. Il constate également que la Commission européenne semble indiquer qu’il y aura un assainissement budgétaire à un moment donné.

La taxe numérique serait discutée dans le courant de l’année prochaine, et nous verrons alors si la Belgique s’inscrit ou non dans l’agenda européen. Enfin, l’intervenant pense avoir compris que les subsides

versés entre 2021 et 2026 seront éventuellement réduits. Le montant n’a pas encore été quantifié. Toutefois, la Commission européenne s’attend à ce que, même dans ce cas, tous les projets du programme d’investissement belge soient réalisés, quel que soit leur montant. Estce la planification qui compte comme paramètre pour la Commission européenne, ou le montant? Il aimerait avoir des précisions à ce sujet.

M. Xavier Vanden Bosch, European Semester Officer à la Commission européenne, peut difficilement répondre à cette question pour le moment. Le plan d’investissement a été approuvé, avec les réformes qui y sont incluses. En théorie, la Belgique pourrait adapter le plan si, pour des raisons objectives, certains projets ne peuvent plus être réalisés. C’est également possible dans le cas de la révision de l’ampleur des subsides.

Toutefois, cela nécessiterait un nouveau plan, avec une nouvelle évaluation par la Commission et une décision du Conseil. Il s’agit d’une procédure lourde. En principe, il serait préférable de conserver le plan d’investissement global. On pourra fournir plus de clarté d’ici juin 2022. La première demande de paiement des montants attendus de l’Union européenne sur la base du plan actuel sera présentée en mai 2022.

M. Sander Loones (N-VA) demande si l’accord qui figure dans le contrat concerne la formule pour chiffrer le montant, ou le montant lui-même. S’il s’agit de la formule, il est question d’un nouveau calcul qui ne modifie pas le contrat en tant que tel et il n’est pas nécessaire d’adapter le programme d’investissement. Par ailleurs, l’intervenant note que si le paiement a lieu en mai 2022 et est suivi d’une évaluation du plan, il serait intéressant d’organiser une audition à ce sujet au sein de la commission des Finances et du Budget avec le secrétaire d’État compétent. à la Commission européenne, répond que le contrat porte sur les jalons et les cibles, et non sur le montant.

Il s’agit d’un instrument basé sur les performances. Le montant est déterminé sur la base d’une clé de répartition fixée par le Règlement instituant la facilité. La Belgique peut déployer un certain nombre d’investissements et de mesures ex ante, mais le paiement n’est pas basé sur le coût réel du projet, mais sur les jalons et les cibles qui doivent être atteints. Ces jalons doivent être prouvés. Les montants sont payés par tranches.

La plupart des projets ont déjà commencé et sont inclus dans le budget. Toutes les entités belges sont dans le même bateau et partagent la même responsabilité. Il faut éviter qu’une des entités ne soit pas en mesure d’atteindre les jalons, car cela pourrait avoir un impact sur le paiement des

montants. C’est pourquoi il y a une consultation étroite avec le secrétaire d’État Dermine, qui coordonne les plans. Une mise en œuvre correcte est de la plus haute importance. Tout est fait pour que la mise en œuvre des projets sur le terrain soit un succès. M. Christian Leysen (Open Vld) apprécie le fait que les plans d’investissement soient basés sur les performances et que l’accent soit mis sur les réalisations concrètes et les jalons, et ce pour toutes les entités.

En effet, nous constatons que certaines régions suivent leur propre voie. En raison de l’absence d’une hiérarchie des normes, cela conduit parfois à des situations complexes, telles qu’un manque de concertation ou de volonté de coopérer. III. — DISCUSSIONDES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES Le vendredi 26 novembre 2021, la Cour des comptes mentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année 2022 (DOC 55 2291/003).

Les représentants de la Cour des comptes ont été entendus le mardi 30 novembre 2021. A. Exposés des représentants de la Cour des comptes 1. Exposé de M. Rudi Moens M. Rudi Moens, conseiller auprès de la Cour des comptes, explique que l’évaluation du budget à l’examen n’est pas simple, parce que le cadre de référence utilisé a perdu une grande partie de sa valeur. Lorsque la Cour des comptes évalue un budget, elle considère normalement d’une part le passé, en particulier les budgets des années précédentes (pour examiner si l’évolution est positive), et d’autre part l’avenir, à savoir les objectifs à moyen terme et même à long terme.

Le problème réside dans le fait que les résultats budgétaires des deux dernières années sont complètement éclipsés par les conséquences budgétaires des mesures de lutte contre le COVID-19 et des mesures d’aide compensatoires, et peuvent dès lors guère servir de références. Une amélioration de plusieurs paramètres, comme le solde de financement ou le solde structurel par rapport à 2021, ne signifie donc pas grand-chose eu égard aux résultats anormaux enregistrés ces dernières années.

En outre, les objectifs pour l’avenir poursuivis dans une perspective européenne n’ont provisoirement plus le

même poids. Ces règles et objectifs sont temporairement mis de côté et, à l’instar de la majorité des autres pays, la Belgique opte délibérément pour un déficit budgétaire plus important afin de ne pas entraver la reprise de l’économie. On tente également, au travers de plusieurs réformes et investissements ciblés, de jeter les bases pour des résultats sur le long terme. Les références budgétaires classiques ont donc disparu ou ont perdu une grande partie de leur valeur.

Ces observations n’empêchent évidemment pas la Cour des comptes de devoir vérifier aussi bien que possible la fiabilité des prévisions, ce que la Cour des comptes a également fait dans l’analyse budgétaire, certes dans les délais serrés dont elle dispose. Les membres de la commission retrouveront les résultats de cette analyse dans le rapport transmis vendredi soir à la présidente de la Chambre. M. Moens exposera brièvement le commentaire de la Cour des comptes à propos des informations contenues dans l’Exposé général et à propos des recettes.

Ensuite, son collègue, M. Rion, s’intéressera aux dépenses et à la sécurité sociale. Pour ce budget, le gouvernement s’est basé sur le budget économique du 9 septembre 2021 du Bureau fédéral du Plan et des estimations, à politique inchangée, du Comité de monitoring du 23 septembre 2021. Il table sur une croissance de 3 % du PIB en 2022, une estimation qui s’inscrit dans le droit fil des estimations de la Commission européenne et du FMI.

La Commission européenne s’attend, pour l’année prochaine, à une croissance légèrement plus faible, mais estime d’autre part que la croissance pour cette année sera légèrement plus élevée. Il est évident que les mesures récentes et les développements liés à la pandémie de coronavirus, qui ne sont pas encore intégrés dans ces estimations, peuvent avoir une incidence négative sur le budget pour 2022. L’inflation est estimée à 2,1 %, ce qui peut impliquer une sous-estimation eu égard à la récente accélération.

Le gouvernement part toutefois du principe que des dépenses supplémentaires sous la forme de traitements et de prestations sociales seront compensées par des recettes supplémentaires provenant des cotisations sociales, du précompte professionnel et de la TVA. Le solde de financement et le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques sont estimés dans le budget 2022 à respectivement -4,8 % et -4,5 % du PIB.

Pour l’entité I, il s’agit respectivement de -3,2 % et de -3 %. Par rapport aux deux dernières années, ces pourcentages sont nettement moins négatifs, ce qui est dû en grande partie à la suppression des mesures d’aide liées au COVID-19 et aux efforts supplémentaires. L’effort supplémentaire, composé d’une partie fixe et

d’une partie variable, est chiffré dans l’Exposé général à 2,4 milliards d’euros ou 0,5 % du PIB. Après intégration de la nouvelle politique, il s’agit encore, selon l’Exposé général, de deux milliards d’euros (ou 0,4 % du PIB). Dans son rapport, la Cour des comptes émet plusieurs réserves à l’égard de ces chiffres. La Cour des comptes estime tout d’abord que, pour chiffrer l’effort global, il convient de tenir compte tant du surcoût de la nouvelle politique (408 millions d’euros) que des mesures que la Commission européenne ne considère pas comme uniques (569 millions d’euros) et qu’il convient donc de porter ces montants en déduction du produit brut de 2,4 milliards d’euros.

Il souligne également que les recettes provenant de la taxe sur les comptes titres ont déjà été en grande partie intégrées dans le budget 2021 et que l’effort sur ce plan est par conséquent surestimé. Enfin, cela souligne qu’une partie de cet effort ne découle pas des nouvelles mesures mais de corrections techniques ou d’effets retour estimés. Compte tenu de la diversité des mesures qui font partie de l’effort budgétaire, la Cour des comptes recommande d’exécuter un monitoring à cet effet et de donner dorénavant un aperçu des résultats effectifs dans l’Exposé général.

L’exposé général contient également un cadre budgétaire pluriannuel pour la période s’étalant jusqu’à 2026. Il reste toutefois limité à l’autorité fédérale et à la sécurité sociale. Un trajet pluriannuel fait défaut pour l’entité 2. Le solde de financement et le solde structurel de l’entité 1 continueraient à se dégrader en 2026 selon ces projections. En outre, la Cour des comptes indique que la plupart des mesures qui ont été prises en compte pour l’estimation doivent encore être prises ou précisées.

Il s’agit en l’occurrence notamment des mesures liées à la lutte contre les fraudes fiscale et sociale, de celles visant à promouvoir l’emploi, dont on attend d’importants effets-retour, ainsi que de l’impôt minimum pour les sociétés. Par conséquent, on ne peut pas encore se prononcer sur la fidélité des projections pluriannuelles. Le budget pluriannuel illustre également que le résultat budgétaire (il n’est plus question d’un équilibre depuis longtemps) n’est provisoirement plus l’objectif prioritaire.

On retrouve cette évolution dans de nombreux pays de l’Union européenne et le Conseil européen des ministres des Finances réexamine actuellement les règles budgétaires européennes. En outre, les règles relatives au taux d’endettement (l’obligation de le ramener à 60 % du PIB suivant un rythme déterminé) et concernant l’imputation des investissements seront également réexaminées. L’exposé général ne contient pas d’aperçu de l’évolution de la dette consolidée mais il se limite à l’entité 1.

Le

taux d’endettement de l’État fédéral est estimé à 89,1 % en 2022 et augmentera à 90,9 % en 2026. Pour l’ensemble des pouvoirs publics, le Bureau fédéral du Plan a estimé que la dette augmenterait de 114,1 % du PIB à 123,4 % du PIB en 2026. La question de la soutenabilité de cette évolution se pose dès lors de manière de plus en plus insistante. Une lueur d’espoir à cet égard réside dans le fait que les charges d’intérêts continuent (provisoirement) de baisser en raison de la baisse des taux d’intérêts et malgré cette augmentation de la dette.

Pour 2022, l’orateur s’attend de nouveau à une baisse considérable de ces charges d’intérêts, passant de 7,3 à 6,4 milliards d’euros, une baisse donc de près d’un milliard d’euros en à peine un an. Dans ce budget, l’accent est clairement moins placé sur les économies immédiates (pour la raison déjà évoquée que l’économie est vulnérable). Les spending reviews, par exemple, n’ont pour l’instant pas encore fourni de résultats budgétaires tangibles.

Une série d’actions concrètes sont toutefois envisagées et le nombre de projets augmentera sensiblement les années suivantes. Plutôt que de prendre des mesures ayant un impact budgétaire immédiat, il a souvent été opté pour des mesures et des investissements dont l’objectif est qu’ils aient un effet positif sur le budget à long terme. Le budget contient par exemple un large volet consacré aux investissements.

Le programme de financement européen appelé “Facilité pour la reprise et la résilience” est entré en vigueur le 1er février 2021. Dans le cadre de ce programme, la Belgique pourrait compter sur des subsides d’un montant de plus de cinq milliards d’euros, dont près d’un quart est destiné à l’État fédéral. En 2022, des crédits d’engagement et de liquidation sont inscrits à cet effet, pour un montant de respectivement 413 et 306 millions d’euros.

Par ailleurs, un plan d’investissement a été approuvé au niveau fédéral, lequel concerne 27 projets concernant notamment la modernisation du réseau ferroviaire, la cybersécurité, la numérisation des services publics et la construction de maisons de détention pour courtes peines. Des crédits n’ont pas encore été prévus pour ces projets, mais il en a toutefois déjà été tenu compte pour la fixation du solde de financement de 200 millions d’euros (une correction négative, non ventilée a été apportée pour ce montant).

Par ailleurs, en vue d’encourager les investissements privés dans le domaine des transitions climatique et numérique, un montant supplémentaire de 250 millions d’euros a été prévu pour le fonds de transformation créé auprès de la Société fédérale de participations et d’investissement. Globalement, un montant de 3,4 milliards a été inscrit pour les investissements directs et les subsides en capital. La majeure partie de ce montant est destinée aux infrastructures ferroviaires et à la Défense.

La deuxième partie du rapport de la Cour des comptes aborde les recettes de l’Entité 1. Les recettes à percevoir par l’État fédéral sont estimées pour 2022 à 130,2 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 8,6 % par rapport à l’estimation de cette année. Les recettes fiscales constituent, avec 124,2 milliards d’euros (recettes de caisse), la catégorie la plus importante. Elles augmentent de 7,5 % par rapport à 2021.

Les recettes estimées de l’impôt des personnes physiques, de la TVA, des accises et du précompte mobilier atteignent un niveau supérieur à celui d’avant la crise du COVID-19. Seules les recettes de l’impôt des sociétés ne suivent pas, mais cela s’explique par un glissement vers les versements anticipés et donc une baisse des enrôlements. L’estimation des recettes fiscales a été réalisée de la même manière que les autres années.

Le SPF Finances les estime d’abord sur une base SEC en utilisant un modèle macro-économique. Les recettes fiscales attendues pour l’année en cours constituent le point de départ de cette estimation. On y ajoute ensuite les répercussions des mesures antérieures (qui sont réévaluées) et des nouvelles mesures. La Cour des comptes formule des observations quant à certaines de ces estimations. S’agissant du diesel professionnel et du régime fiscal des cadres étrangers, la Cour des comptes souligne qu’il n’a pas été tenu compte des effets de comportement, ce qui a pu conduire à une surestimation des recettes.

Pour d’autres mesures, comme l’augmentation du plafond des sociétés immobilières réglementées dans le secteur des soins et les mesures relatives aux métiers en pénurie, leur incidence budgétaire sur les recettes fiscales pourrait aussi avoir été surestimée. Le SPF a conservé son estimation initiale pour la majorité des mesures fiscales COVID-19, alors que des données plus récentes sont néanmoins disponibles.

C’est le cas pour les mesures relatives à la déduction majorée pour investissement, aux heures supplémentaires fiscalement exonérées et la réserve exonérée carry-back. Ces données plus récentes semblent indiquer que l’incidence budgétaire de ces mesures a été surestimée. La Cour des comptes demande que l’incidence des mesures COVID-19 soit réévaluée au cours du contrôle budgétaire. Enfin, la Cour des comptes souligne que certaines mesures n’ont pas encore été prises en compte dans l’estimation des recettes fiscales.

Il s’agit en particulier des mesures de l’accord social du 8 juin (notamment la

prime corona pour les travailleurs salariés), de la modification de l’exonération de TVA sur les soins médicaux et du verdissement de la mobilité. Les recettes non fiscales augmentent également de manière significative: de 3,9 à 4,9 milliards d’euros sur base SEC. La Cour des comptes fait observer à cet égard que le budget des Voies et Moyens prévoit un montant de 527 millions d’euros pour le remboursement par les Communautés et Régions des vaccins de la troisième vague de vaccination (la dose “booster”) et pour quelques autres dépenses liées à la pandémie de coronavirus, alors que les dépenses correspondantes n’ont pas encore été inscrites dans les budgets des entités fédérées et qu’aucun accord n’a pour l’heure été conclu sur la répartition et le financement.

Les estimations des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission de CO2 et de la vente des licences télécom sont elles aussi encore incertaines en l’absence d’accords de coopération entre l’État fédéral et les Régions et Communautés. Enfin, les dividendes liés aux participations de l’État dans les institutions financières et les recettes liées aux frais de justice pourraient avoir été surestimés.

2. Exposé de M. Pierre Rion M. Pierre Rion, conseiller auprès de la Cour des comptes, explique que la première partie de son exposé sera consacrée aux dépenses de l’État fédéral, dont il va présenter tout d’abord les principales caractéristiques et évolutions. Le projet de budget général des dépenses prévoit des crédits de liquidation à hauteur de 112,6 milliards d’euros, soit + 6,1 % par rapport au budget ajusté 2021.

Hors amortissement de la dette publique, ces crédits représentent 81,3 milliards d’euros, dont 24,7 milliards d’euros sont spécifiquement destinés à l’État fédéral (soit 30,4 %). Le solde se répartit entre 22,4 milliards d’euros pour la sécurité sociale (27,6 %), 14,8 milliards d’euros pour les communautés et régions (18,2 %), 6,3 milliards d’euros pour les charges d’intérêts de la dette (7,8 %), 5,8 milliards d’euros pour les octrois de crédits et prises de participations (7,1 %), 4,1 milliards d’euros pour l’Union européenne (5 %) et 3,2 milliards d’euros pour les pouvoirs locaux (3,9 %).

À propos des moyens attribués à l’Union européenne, la Cour des comptes rappelle qu’à partir du 1er janvier 2021,

chaque État membre est redevable, dans le cadre du plan de relance Next Generation, d’une contribution fondée sur les déchets d’emballage en plastique non recyclés. Dans la mesure où il n’existe pas d’accord avec les régions, un financement par le gouvernement fédéral de cette contribution estimée à 150 millions d’euros par an n’est pas exclu. À ce jour, aucun accord de coopération avec les régions n’a été publié au Moniteur belge et aucun montant n’est prévu à ce titre au budget fédéral.

Sur les 24,7 milliards d’euros de crédits spécifiquement alloués à l’État fédéral 4,3 milliards d’euros sont transférés vers les autres entités du niveau fédéral, 3,6 milliards d’euros vers les ménages, 2,5 milliards d’euros vers les entreprises et 1,5 milliard d’euros vers l’étranger. Au final, les crédits utilisés pour les dépenses propres de l’État fédéral s’élèvent donc à 12,3 milliards d’euros, soit un peu moins de 11 % du total du projet de budget des dépenses.

Ces crédits servent à couvrir les dépenses de personnel (6,4 milliards d’euros), de fonctionnement (3,2 milliards d’euros), d’investissement (1,6 milliard d’euros) ainsi que les dépenses non ventilées (1,1 milliard d’euros). La Cour des comptes constate à cet égard que les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement de l’État augmentent de respectivement 197,6 millions d’euros, 717,2 millions d’euros et 349,6 millions d’euros par rapport à l’année 2021.

La diminution globale des dépenses primaires de l’État s’explique donc par la réduction des autres dépenses et plus particulièrement des dépenses liées à la crise sanitaire, qui étaient reprises dans les provisions interdépartementales et les dotations d’équilibre à la sécurité sociale. Pour élaborer le projet de budget général des dépenses 2022, le gouvernement a pris comme base le dernier budget ajusté 2021 voté.

Afin d’établir les économies linéaires décidées en conclave, il a procédé à des corrections techniques et des neutralisations d’économies et il a pris en compte différents paramètres tels que l’indexation des dépenses et l’effet volume. Des économies linéaires ont ensuite été appliquées. Après neutralisation de certaines dépenses relatives à 2021, le gouvernement a décidé certaines mesures d’économie spécifiques mais aussi des dépenses nouvelles.

Les dépenses primaires diminuent globalement de 3 457,5 millions d’euros par rapport au budget ajusté 2021. Cette diminution découle des mesures d’économies linéaires (139,3 millions d’euros), mais aussi des opérations de neutralisation de mesures adoptées en 2021 (2 888,5 millions d’euros) qui concernent essentiellement la crise sanitaire (dont -1 491,8 millions d’euros pour le provision COVID-19 et -1 006,5 millions d’euros pour les

subventions, vaccins et médicaments). Enfin les nouvelles décisions pour 2022 entraînent une diminution globale des crédits à concurrence de 429,7 millions d’euros, à savoir une diminution des crédits de la cellule sociale (-1 685,3 millions d’euros) et des sections budgétaires spécifiques (-365,9 millions d’euros), compensée par une augmentation des crédits des cellules d’autorité (+893,8 millions d’euros), économique (+471,4 millions d’euros) et d’appui (+256,3 millions d’euros).

La Cour des comptes attire l’attention sur le fait que la diminution relative à la cellule sociale ne découle pas essentiellement de mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement mais bien de la réestimation des dotations d’équilibre de la sécurité sociale, lesquelles sont sujettes à des fluctuations causées par la crise sanitaire. Le budget général des dépenses fait également l’objet de commentaires spécifiques de la part de la Cour des comptes.

Ainsi, les deux provisions interdépartementales, inscrites au programme 06.91.0, s’élèvent à 783,1 millions d’euros en engagement et à 776,3 millions d’euros en liquidation. Elles se composent de crédits provisionnels destinés notamment à couvrir les coûts de l’indexation (437,1 millions d’euros) et les frais de justice (73,7 millions d’euros), d’une part, et de moyens destinés à des politiques nouvelles, d’autre part.

Le recours à une provision se justifie en l’occurrence par l’impossibilité de ventiler actuellement ces dépenses entre les diverses sections du budget général des dépenses. La Cour des comptes observe toutefois que ces provisions intègrent des crédits pour lesquels le montant et le service administratif bénéficiaire étaient connus lors du dépôt budget. Il s’agit de 104 millions d’euros au profit de Fedasil et de 35,3 millions d’euros pour la politique d’asile et d’émigration; de 70 millions d’euros pour la Police fédérale; de 11,8 millions d’euros pour l’organisation des procès liés aux attentats terroristes et enfin de 10 millions d’euros pour les services d’incendie.

La Cour des comptes considère que l’inscription de ces crédits au sein des provisions interdépartementales est contraire à la spécialité budgétaire. Elle recommande en conséquence que ces crédits soient directement inscrits au sein des sections budgétaires bénéficiaires. La Cour des comptes signale cependant que le SPF Bosa lui a fait part de son intention de mieux respecter à l’avenir le principe de spécialité budgétaire.

Elle constate que cette intention est partiellement concrétisée par l’inscription au sein de la section 25 (SPF Santé publique) de crédits provisionnels spécifiques pour le financement de la lutte contre le coronavirus (120 millions d’euros), ainsi que par l’inscription au sein des crédits du SPF Bosa d’une provision destinée aux projets d’investissement financés par l’Europe.

En ce qui concerne le SPF Justice, le programme 12.56.01 mentionne 74 millions d’euros de crédits destinés à l’appui de la plateforme Crossborder, (soit une augmentation de près de 25 millions d’euros par rapport à 2021). Il ressort toutefois d’informations obtenues auprès du département qu’un certain nombre d’actions prévues pour améliorer la perception des amendes routières ont pris du retard. L’utilisation limitée des crédits de 2021, en particulier pour les projets d’investissement informatique, semble le confirmer.

Par ailleurs, le gouvernement estime le produit de la redevance administrative sur l’ensemble des amendes perçues à 43,3 millions d’euros en 2022 (15 millions d’euros en 2021), mais sa réalisation dépendra de l’avancement des projets d’amélioration prévus. Le projet de budget général des dépenses 2022 du SPF Intérieur prévoit une dotation de 421,4 millions d’euros pour Fedasil, dont le projet de budget de Fedasil prévoit par contre une dotation à recevoir de 405,8 millions d’euros.

Les justifications du budget général des dépenses du SPF Intérieur et du projet de budget de Fedasil n’expliquent pas cette différence. Par ailleurs, la justification du budget initial 2022 de Fedasil renvoie à l’octroi de moyens supplémentaires provenant de la provision interdépartementale pour le financement des effets-volume, ainsi qu’à la provision “politique nouvelle” pour le financement de dépenses dans le cadre de nouvelles politiques.

La justification ne précise pas les moyens provenant de ces provisions. La Cour des comptes n’est dès lors pas en mesure de vérifier si ces moyens suffiront à couvrir une éventuelle augmentation des effets-volume et la mise en place de politiques nouvelles. La Cour des comptes constate que la justification du budget général des dépenses de la Défense ne contient que des informations sommaires sur les investissements stratégiques.

Vu l’importance des investissements à venir, la Cour recommande que des informations plus détaillées soient intégrées dans ce document, telles qu’une actualisation de la liste des investissements prévus pour la période 2016-2030, les calendriers de paiement et de livraison prévus et un état d’avancement des projets d’acquisition (marchés publics). En ce qui concerne le budget de la Police fédérale, la Cour des comptes constate que le financement du régime de fin de carrière de la police intégrée n’est pas encore finalisé.

Il ressort des notifications budgétaires que le gouvernement entend élaborer une proposition de réforme d’ici la confection du prochain budget, dans le but d’une suppression progressive du système Napap. Pour 2022, le gouvernement a décidé de compenser la non-activité et a accordé 56,4 millions d’euros à cette fin, dont 15,6 millions d’euros à la police fédérale

et 40,8 millions d’euros à la police locale. Pour la police fédérale, le coût de la non-activité est estimé à 19,6 millions d’euros. Le gouvernement n’a pas prévu de crédits supplémentaires pour les travailleurs qui remplissent les conditions du régime de fin de carrière. La police fédérale estime le coût y afférent à 28,2 millions d’euros. Par rapport à 2021, les crédits Napap destinés à la police fédérale diminuent de 23,9 millions d’euros.

En ce qui concerne la police locale, les crédits alloués pour la non-activité correspondent à l’estimation. Par ailleurs, les crédits destinés au projet “i-Police”, visant à rénover l’infrastructure informatique de la police intégrée et dont le coût est estimé à 300 millions d’euros pour la période 2021-2027, sont insuffisants pour couvrir toutes les obligations. La police fédérale devra faire appel à différentes sources de financement fédérales hétérogènes au cours des prochaines années Ce mode de financement porte atteinte à la transparence budgétaire et entrave le suivi du projet.

La Cour des comptes recommande d’inscrire autant que possible les crédits requis directement au programme destiné à cette fin mais également de reprendre l’estimation budgétaire pluriannuelle du projet ainsi que le mode de financement dans la note justificative. Le projet de budget des dépenses du SPF Économie contient un nouveau crédit de 295,9 millions d’euros pour l’octroi du tarif social gaz et électricité en 2022.

Ce montant permettra au SPF de subventionner le fonds Clients protégés de la CREG, lequel indemnise les entreprises énergétiques qui approvisionnent des clients au prix social maximum. La subvention 2022 porte sur l’octroi du tarif social en 2021 (88 millions d’euros) et sur sa prolongation durant le premier semestre 2022 (207,9 millions d’euros). La Cour des comptes observe que la justification du crédit pour 2022 est sommaire.

La seconde partie de l’exposé de M. Rion est consacrée au budget de la sécurité sociale. Les recettes consolidées sont estimées en 2022 à 117,6 milliards d’euros, dont 58,12 % proviennent des cotisations et 37,1 % proviennent de moyens attribués par les pouvoirs publics. L’ONSS estime ses recettes de cotisations pour 2022 à 56,1 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 2,5 milliards d’euros (+4,71 %) par rapport à 2021, laquelle résulte à la fois d’une attente de la reprise des activités économiques et de l’incidence des mesures prises par le gouvernement lors de l’élaboration du budget.

De plus, aucune mesure relative à la lutte contre les effets de la crise sanitaire n’a été prolongée en 2022. Cependant, certaines mesures pourraient

être prolongées en raison de l’évolution de celle-ci. Quant à l’Inasti, il estime ses recettes de cotisation pour 2022 à 4,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 272 millions d’euros (+6,12 %) par rapport à 2021. Par ailleurs, il convient de rappeler que le gouvernement a confirmé les objectifs budgétaires en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale, sans toutefois fournir de répartition précise entre les différentes mesures.

La réalisation des objectifs annoncés (400 millions d’euros en 2022) nécessite notamment que le plan stratégique soit transposé en un plan d’actions opérationnel, précis, cohérent et réaliste. Dans ce cadre, le plan opérationnel du Service d’information et de recherche sociale (Sirs) devrait être soumis au conseil des ministres pour approbation au plus tard le 1er janvier 2022. Pour les deux premiers trimestres 2021, la cellule stratégique du ministre chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude évalue à 168 millions d’euros le rendement de la lutte contre la fraude sociale.

Dans son Cahier 2021 relatif à la sécurité sociale, la Cour des comptes a relevé que les estimations en la matière devaient être appréhendées avec prudence et que les méthodes de calcul de l’incidence financière des mesures n’étaient pas toujours suffisamment étayées. En ce qui concerne les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement, l’orateur retiendrait en particulier l’instauration d’un tax shift permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des bas et moyens salaires et de réduire les pièges à la promotion.

Dans ce cadre, la cotisation spéciale de sécurité sociale sera réduite (150 millions d’euros en 2022, 200 millions d’euros en 2023 et 2024) et le bonus à l’emploi élargi (75 millions d’euros en 2022, 100 millions d’euros en 2023 et 2024). Cette diminution sera compensée par des recettes fiscales supplémentaires et par un complément de la dotation d’équilibre. Les nouvelles recettes fiscales attendues seront générées par une réforme des règles relatives aux dispenses de versement de précompte professionnel (75 millions d’euros), une hausse des accises sur le tabac (120 millions d’euros) et une contribution d’embarquement sur les billets d’avion (30 millions d’euros).

La Cour des comptes n’a cependant pas reçu suffisamment d’information lui permettant de corroborer les montants précités. Par ailleurs, le gouvernement a également prévu de plafonner la réduction de cotisations patronales pour le premier engagement à 4 000 euros par trimestre à partir du 1er janvier 2022, ainsi que diverses améliorations techniques et juridiques. La recette budgétaire est évaluée à 47 millions d’euros en 2022, 56 millions d’euros en 2023 et 65 millions d’euros en 2024.

L’ONSS évalue la recette à 40 millions d’euros en 2022, 49 millions d’euros en 2023 et 58 millions en 2024. La différence entre ces

deux estimations représente un objectif à atteindre, qui sera contrôlé par la cellule stratégique du ministre des Affaires sociales. Le gouvernement a en effet tenu compte d’un certain nombre de paramètres, tels que les effets comportementaux – qui sont néanmoins difficiles à prévoir – susceptibles d’influencer le rendement de la mesure. Les dépenses consolidées de la sécurité sociale sont, quant à elles, estimées à 117,8 milliards d’euros pour 2022, dont 106,7 milliards d’euros pour le paiement des prestations et pour le remboursement des dépenses en matière de soins de santé.

Les pensions augmentent de 367 millions d’euros, notamment en raison de la hausse des minima le 1er janvier 2022. Les prestations de l’Onem diminuent de 1,6 milliard d’euros par rapport à 2021, suite essentiellement à la non prolongation des mesures destinées à limiter l’incidence sur l’emploi de la crise sanitaire. De la même manière, en l’absence d’une prolongation de l’allocation spécifique accordée aux indépendants touchés par la crise sanitaire, les allocations relatives au droit passerelle diminuent de 2,4 milliards d’euros (-99,6 %) par à 2021.

L’évolution des dépenses relatives au remboursement des prestations de soins de santé résulte à la fois de l’augmentation des dépenses au sein de l’objectif budgétaire (+1,6 milliard d’euros, soit +5,60 %) et de la diminution des dépenses relatives à la crise sanitaire effectuées en dehors de l’objectif budgétaire (-1,4 milliard d’euros, soit -96,%). Parmi les nouvelles mesures décidées par le gouvernement, M. Rion retiendrait tout d’abord celle relative au recrutement de 50 inspecteurs sociaux chargés de contrôler notamment l’utilisation abusive des mesures prises afin de limiter l’impact sur l’emploi de la crise sanitaire.

Les effets budgétaires de cette politique de contrôle devraient passer de 110 millions d’euros en 2022 à 170 millions d’euros en 2024. La Cour des comptes n’a toutefois pas reçu les hypothèses de calcul permettant de justifier les effets précités, ni la répartition des recettes entre les différents organismes pour les exercices budgétaires 2023 et 2024. Par ailleurs, les mesures décidées en matière d’emploi devraient entraîner une réduction des dépenses de l’Onem à hauteur de 163,4 millions d’euros.

Elles concernent principalement une réduction du nombre de chômeurs complets à hauteur de 10 000 unités (-140 millions d’euros) et le report de l’entrée en vigueur du nouveau statut des artistes (- 25 millions d’euros). Il convient également de rappeler que l’effet retour de ces emplois a également été fixé à 140 millions d’euros annuels, qui se répartissent à parts égales entre les recettes fiscales et sociales.

Sur la base des hypothèses qui lui ont été communiquées, la

Cour des comptes estime cependant que ces montants apparaissent surévalués. Le gouvernement a également adopté une série de mesures afin de renforcer et d’étendre la politique actuelle de réintégration des travailleurs en incapacité de travail, grâce à une stratégie intégrée de retour au travail, de réintégration des salariés et de réintégration des indépendants. Pour 2022, le retour au travail devrait permettre de réaliser une économie nette de 65,7 millions d’euros, la réintégration des salariés devrait rapporter 57,6 millions d’euros et la réintégration des indépendants devrait entraîner une économie nette de 7 millions d’euros.

La Cour des comptes a fait observer qu’elle ne disposait pas de toutes les informations utiles qui lui auraient permis d’apprécier la pertinence des montants repris dans le budget. M. Rion terminerait son exposé en indiquant que le rapport de la Cour des comptes s’est également intéressée aux conséquences budgétaires de la crise sanitaire pour la période 2020 à 2022. Il en ressort notamment que l’incidence de cette crise sur le budget 2022 des dépenses de chômage est évalué à 116,9 millions d’euros.

Pour le budget consacré au droit passerelle, cette incidence est ramenée à zéro pour 2022. Enfin, en matière de soins de santé, cette incidence est estimée à 60 millions d’euros pour l’année à venir. B. Questions des membres M. Joy Donné (N-VA) commence par remercier la Cour des comptes pour son avis utile et détaillé. L’intervenant pose ensuite une question à propos de la norme énergétique. Dans son avis (DOC 55 2291/003, p. 149), la Cour des Comptes indique qu’à partir du 1er janvier prochain, tous les prélèvements fédéraux (taxes et surcharges énergétiques telles que les cotisations fédérales, la surcharge offshore, etc.) seront supprimés et remplacés en 2022 par un droit d’accise spécial sur l’électricité et le gaz (estimé à 675,9 millions d’euros) et une recette TVA supplémentaire de 22,2 millions d’euros.

Les taux ont été fixés de manière que les recettes reflètent autant que possible celles de l’année 2021. En optant pour un système d’accises plus flexible, le gouvernement entendait neutraliser certaines flambées des prix pour protéger les consommateurs. Le gouvernement a toujours présenté cette mesure comme une réduction d’impôt, comme le montraient également les tableaux budgétaires communiqués au Parlement durant la déclaration gouvernementale.

Or, l’avis de la Cour des Comptes montre qu’il s’agirait plutôt d’une opération

neutre sur le plan budgétaire. La Cour des Comptes pourrait-elle fournir plus de précisions à ce sujet? M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) indique qu’il posera plusieurs questions thématiques aux représentants de la Cour des Comptes. Revues des dépenses L’intervenant est satisfait de l’élaboration de revues de dépenses. Ce mécanisme facilite la mise en place d’une politique budgétaire fondée sur des preuves (evidence based), c’est-à-dire sur des faits et des chiffres.

Pour M. Vanbesien, il faut miser au maximum sur ce processus. Trois projets pilotes ont été réalisés cette année, et trois autres seront également sélectionnés en 2022. Que pense la Cour des comptes de la qualité de cet exercice? Est-il souhaitable d’augmenter le nombre de projets faisant l’objet d’une revue ou la Cour des comptes estime-t-elle que le schéma présenté est équitable? Taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés Régions, un financement par le gouvernement fédéral de cette contribution estimée à 150 millions d’euros par an n’est pas exclu.

À ce jour, aucun accord de coopération avec les Régions n’a été publié au Moniteur belge et aucun montant n’est prévu à ce titre au budget. L’introduction de cette taxe européenne est prévue à partir du 1er janvier 2021. Quand la taxe est-elle due? La Commission européenne tiendra-t-elle le gouvernement fédéral pour responsable? Quand le recouvrement de cette taxe est-il prévu? Diesel professionnel L’intervenant souligne qu’il est risqué de considérer la fiscalité environnementale comme une source de revenus récurrente.

L’objectif est d’orienter les comportements de manière à atteindre l’effet attendu et, partant, de réduire les recettes. Ce risque existe pour la contribution d’embarquement sur les billets d’avion et pour les revenus provenant de la réduction du taux de remboursement pour le diesel professionnel. La Cour des comptes note dans son avis que la recette budgétaire de 50 millions d’euros se base sur des volumes inchangés et ne tient pas compte des effets de comportement (par exemple, faire davantage le plein à l’étranger).

Le remboursement du diesel professionnel est lié aux recettes d’accises. Si la baisse du taux de remboursement entraîne une diminution des volumes, “l’économie” diminuerait également en raison de la perte des recettes d’accises restantes.

La Cour des comptes peut-elle fournir des lignes directrices sur la manière dont les mesures relevant de la fiscalité environnementale devraient être budgétisées? Cela a-t-il un impact sur le type de dépenses qui peuvent être compensées par ces sources de revenus dans une politique budgétaire saine? Recettes générées par la lutte contre la fraude fiscale La Cour des comptes reconnaît que des mesures qualitatives sont prises dans la lutte contre la fraude fiscale.

En même temps, ces mesures ne peuvent pas soutenir concrètement l’incidence budgétaire estimée. Compte tenu du sujet, ce n’est pas incompréhensible. L’écart de TVA de la Belgique est plus élevé que celui de ses voisins et est estimé à 3,6 milliards d’euros. La réduction de l’écart de TVA n’est qu’un des piliers de la politique de fraude sociale et fiscale. La Cour des comptes peut-elle se prononcer sur la faisabilité des objectifs budgétaires que le gouvernement fédéral attache à la lutte contre la fraude pour les années 2022, 2023 et 2024? Faiblesses générales dans la confection du budget En ce qui concerne les dépenses, la Cour des comptes estime que le principe de spécialité n’a pas toujours été respecté.

Il s’agit d’un problème grave, mais qui revient régulièrement dans les commentaires. Quelles mesures concrètes le gouvernement peut-il prendre, selon la Cour des comptes, pour obtenir des attributions plus correctes lors de la confection des plans budgétaires? La Cour des comptes constate-t-elle une certaine évolution par rapport aux années précédentes? Il en va de même pour la communication générale des informations des administrations (comme celle de la sécurité sociale) à la Cour des comptes.

La Cour des comptes constate-t-elle des tendances positives? En ce qui concerne les dépenses de la Défense également, la Cour des comptes note que les informations disponibles sont parfois très sommaires ou insuffisantes. Les montants en jeu sont néanmoins très importants. La Cour des comptes recommande donc d’actualiser et de tenir à jour un plan de paiement, une liste des investissements et le statut des différents projets.

La Cour des comptes peut-elle indiquer pourquoi cette dépense est particulièrement problématique pour l’établissement de plans budgétaires précis?

Marge d’erreur De quelle manière la Cour des Comptes calcule-t-elle une marge d’erreur pour le total des recettes et dépenses estimées? Pour certains postes plus que pour d’autres, la Cour des Comptes sait qu’ils seront ou non atteints. Il y a souvent un manque d’informations qui empêche de faire une estimation, mais la Cour des Comptes a quand même une méthode pour arriver à une estimation globale.

Serait-ce une bonne idée que d’utiliser cette méthode lors de l’établissement d’un prochain budget? Inflation Le gouvernement part du principe qu’une hausse de l’inflation est en soi neutre sur le plan budgétaire. La Cour des Comptes peut-elle se prononcer sur cette affirmation? M. Hugues Bayet (PS) remercie également la Cour des Comptes pour l’avis circonstancié qu’elle a rendu. L’intervenant fait observer que le gouvernement a dû établir le budget 2022 dans un contexte difficile.

Outre la pandémie de coronavirus, le gouvernement a également été confronté aux inondations en Wallonie et à la hausse des prix de l’énergie. En raison de ces événements imprévus, le budget 2022 devra être ajusté à plusieurs reprises, comme cela a également été le cas du budget 2021. En ce qui concerne l’élaboration du plan de relance belge, M. Bayet souligne qu’en dépit du délai serré, celui-ci a quand même fait l’objet d’un avis positif de la part de la Commission européenne.

Il appelle le gouvernement et ses collègues parlementaires à s’atteler le plus rapidement possible à la mise en œuvre de ce plan de relance. En ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres, l’intervenant fait observer qu’il existe effectivement un risque que les recettes estimées ne soient pas réalisées, en raison des procédures judiciaires en cours. Par ailleurs, la taxe sur les comptes-titres constitue bel et bien un premier pas dans l’accroissement de la taxation des grandes fortunes.

Le cas échéant, le groupe PS est certainement disposé à revoir une nouvelle fois la taxe sur les comptes-titres. Contrairement au gouvernement de la Suédoise, qui a utilisé la lutte contre la fraude fiscale et sociale pour combler le trou du budget, ce gouvernement fait de cette lutte contre la fraude une priorité absolue. Il a déjà pris une série d’initiatives législatives et d’autres suivront. Le Collège pour la lutte contre la fraude a également été

réinstallé. Le groupe PS soutiendra toutes les mesures qui contribuent à lutter contre la fraude fiscale et sociale. M. Wouter Vermeersch (VB) félicite la Cour des Comptes pour cet avis qu’elle a dû rédiger en un temps record en raison du dépôt tardif des documents budgétaires. La Cour des Comptes estime que ce budget est incomplet et irréaliste. L’intervenant partage ce point de vue. Aux nombreuses questions parlementaires posées par les députés, le gouvernement n’a presque jamais donné une réponse satisfaisante ou s’est limité à des considérations générales.

La Cour des Comptes estime que de nombreuses mesures inscrites dans le budget sont incomplètes ou irréalistes. Elle constate à diverses reprises dans son avis que les recettes estimées ne peuvent pas être vérifiées ou que leur justification est très sommaire. La Cour des Comptes constate aussi que les recettes du tabac, de la fraude ou du projet Crossborder sont souvent surestimées. De manière générale, le commentaire de la Cour des Comptes brosse le tableau d’un gouvernement qui choisit toujours la voie la plus optimiste et oublie même volontairement certains coûts.

M. Vermeersch formule ensuite une série d’observations par thème. L’inflation est galopante et s’élève à près de 6 % pour le mois de novembre. La secrétaire d’État a toujours martelé que l’inflation serait neutre sur le plan budgétaire. Le gouvernement est à présent rattrapé par les faits. Depuis quelques mois, les prix de l’énergie sont orientés à la hausse en Belgique et à l’étranger et font les gros titres depuis déjà des semaines.

Si nos concitoyens et nos entreprises ressentent la hausse des prix de l’énergie dans leurs finances, celle-ci a naturellement aussi un impact sur le budget. Il y a des effets positifs sur le budget. On enregistre ainsi des recettes supplémentaires directes provenant de la TVA sur les produits énergétiques. Mais il y a aussi et surtout des effets négatifs sur le budget. Il y a les dépenses supplémentaires en salaires et prestations sociales.

Car la part de l’énergie dans l’indice de santé est supérieure à la consommation réelle, ce qui entraîne un dépassement plus rapide de l’indice pivot. Les rapports alarmants sur la hausse des prix de l’énergie affectent également la confiance des consommateurs, ce qui a un impact indirect sur les recettes de TVA sur les biens de

consommation. La hausse des prix de l’énergie érode également les marges et les bénéfices de nos entreprises, ce qui entraîne une baisse des recettes fiscales. En outre, il peut y avoir un impact sur la production. Par exemple, BASF a récemment arrêté sa production en raison des prix élevés du gaz. Un effet supplémentaire est bien sûr qu’une baisse de la confiance des consommateurs et des marges d’exploitation affecte finalement aussi la croissance.

La Cour des comptes note que le gouvernement part du principe que le dépassement de l’indice pivot est budgétairement neutre. La Cour prend note de cette neutralité budgétaire mais, contrairement à d’autres points du budget, elle ne remet pas en cause cette hypothèse. La Cour des comptes suit-elle le raisonnement du gouvernement selon lequel l’inflation et le dépassement de l’indice pivot sont budgétairement neutres ou non? La Cour des comptes peut-elle estimer l’impact de l’inflation? Y a-t-il une analyse de sensibilité de l’inflation? L’exposé général contient également une analyse de sensibilité qui examine dans quelle mesure la dette est sensible à une variation des taux d’intérêt.

Cette analyse montre qu’une hausse de 1 point de pourcentage des taux d’intérêt entraîne une augmentation des charges d’intérêt de 820 millions d’euros, dont 660 millions pour les autorités fédérales. Fonds de relance européen Les subsides que notre pays recevrait du Fonds de relance européen ont été initialement fixés à 5,9 milliards d’euros et seraient versés à la Belgique entre 2021 et 2026. Toutefois, comme la Belgique présente de meilleurs résultats économiques que les autres États membres, ces subsides devront être ramenés à 5,2 milliards d’euros, soit une baisse de plus de 700 millions d’euros.

La Cour des comptes estime-t-elle admissible que le gouvernement ne prenne pas en compte cette réduction ou pense-t-elle que le budget doit être adapté en conséquence? Taxe sur les comptes-titres Le produit de la taxe sur les comptes-titres est estimé à 400 millions d’euros dans le budget 2022; dans le budget 2021, il était même prévu 430 millions d’euros. Tout comme l’année dernière, M. Vermeersch constate que les recettes estimées n’ont aucun fondement.

En outre, sept recours contre la taxe sur les comptes-titres ont déjà été déposés auprès de la Cour constitutionnelle, ce qui rend le produit estimé de cette mesure encore plus incertain. La Cour des comptes estime-t-elle donc justifié que le gouvernement inscrive au budget une recette de 400 millions d’euros?

Intervention de la secrétaire d’État au Budget La Cour des comptes relève que, pour établir le solde de financement à politique inchangée de l’année 2022, le comité de monitoring du 23 septembre dernier, à la demande de la secrétaire d’État au Budget, a intégré anticipativement dans sa base de calcul l’effet budgétaire favorable de décisions adoptées lors du conclave budgétaire d’octobre 2021. Une telle intervention active de la secrétaire d’État au budget est-elle normale? Vaccins Pour l’achat des vaccins, un montant de plus de 500 millions d’euros est inscrit au budget fédéral comme recette.

Le budget fédéral part du principe que les entités fédérées paieront cette facture aux autorités fédérales. Cependant, les entités fédérées n’ont pas inscrit ce montant dans leur budget. La Cour des comptes constate que le gouvernement Vivaldi et les régions se renvoient mutuellement la facture de la troisième dose de vaccin contre le coronavirus. Dont acte. Réduction de la TVA pour le secteur horeca Le gouvernement envisage de réduire à nouveau la TVA pour le secteur horeca en raison des difficultés qu’il rencontre actuellement à cause de la crise du coronavirus.

En ce qui concerne l’évolution des recettes fiscales 2019-2022, l’avis de la Cour des comptes indique que la TVA au sens strict (+9,2 % soit 2 904,9 millions d’euros par rapport à 2021) augmente principalement en raison de la croissance macroéconomique et de l’incidence des mesures COVID-19 en 2021 (essentiellement la réduction du taux de TVA dans le secteur horeca à concurrence de 447 millions d’euros).

La Cour des comptes peut-elle expliquer comment les recettes de TVA augmentent alors que l’on a procédé à une réduction de TVA? Cette augmentation est-elle due à un effet retour lié au fait qu’en raison de la baisse de la TVA, on consomme davantage dans le secteur horeca? Remboursement par l’UE de frais de perception Des frais de perception de 25 % des droits de douane sont reversés par l’Union européenne à la Belgique.

Le montant est en augmentation de 317 millions d’euros par rapport aux recettes prévues en 2021 (313,6 millions d’euros). La Cour relève que l’estimation des frais de perception dus à la Belgique en 2021 tient compte d’une déduction exceptionnelle d’un montant d’environ 251 millions euros, dont la Belgique est redevable à la Commission européenne en l’absence des mesures

nécessaires pour lutter contre la sous-évaluation des textiles et chaussures d’origine chinoise et pour recouvrer les droits d’importation éludés. Cette compensation, autorisée par l’article 10 du projet de budget des voies et moyens pour 2022, n’est pas présentée dans les documents budgétaires de manière suffisamment transparente. Peut-on, selon la Cour des comptes, conclure que le gouvernement a essayé de dissimuler cette “amende” de 251 millions d’euros? La Cour des comptes peut-elle préciser ce point? Certification des comptes annuels À partir de l’exercice 2020, la Cour des comptes doit, conformément à la législation européenne, certifier les comptes annuels de l’État fédéral.

Pour l’exercice 2018, Mme Hilde François, présidente de la Cour des comptes, a indiqué que si la Cour des comptes avait déjà dû certifier les comptes annuels de 2018, elle aurait dû les rejeter ou au moins s’abstenir. Tarif social pour l’électricité et le gaz En ce qui concerne le tarif social pour l’électricité et le gaz pour 2022, la Cour des comptes note que la justification du crédit est très sommaire.

Comme déjà indiqué, le coût estimé (207,9 millions d’euros) ne concerne que le premier trimestre de 2022. Si le gouvernement décidait de prolonger l’intervention existante pour le tarif social pour toute l’année, le coût estimé serait de 355,9 millions d’euros. La Cour des comptes peut-elle confirmer que le budget 2022 à l’examen ne prévoit que pour le premier trimestre des crédits destinés à la prolongation de l’intervention existante pour le tarif social et qu’aucun budget n’a encore été prévu pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2022? Registre des participations et des subventions Le gouvernement flamand compte établir un registre des participations afin de mieux contrôler la destination de ces fonds, parallèlement à un registre des subventions.

Le registre des subventions doit permettre une plus grande transparence et donc prévenir les abus. L’imbroglio autour des organisations d’un ancien membre de l’Open Vld nous a rappelé le manque de transparence qui entoure les subventions distribuées par le gouvernement flamand. Existe-t-il déjà un registre des participations et des subventions au niveau fédéral? Dans la négative, la Cour des comptes ne juge-t-elle pas opportun d’introduire de tels registres au niveau fédéral également? M. Benoît Piedboeuf (MR) remercie la Cour des comptes pour son excellent travail.

Il constate que la Cour

des comptes ne tire pas de conclusions. C’est étonnant. Il revient sur l’observation selon laquelle l’évaluation de la Cour a parfois été compliquée par l’absence de notes de calcul et par un manque de communication. La Cour constate-t-elle une amélioration sur ce point? L’intervenant pose ensuite une série de questions concernant les recettes, et notamment toutes les mesures fiscales qui sont envisagées.

Leurs montants sont encore inconnus, car les textes élaborés ne sont pas encore disponibles. C’est effectivement le cas, mais la Cour des comptes dispose-t-elle d’un chiffre global, malgré cette incertitude? La Cour sait-elle à quel point l’incertitude est grande en en ce qui concerne les montants des recettes? La Cour des comptes met l’accent sur le suivi qui doit être assuré tout au long de l’année.

Dispose-t-elle d’une estimation de la concrétisation effective des chiffres annoncés en 2020? Même si ce sont des années incertaines, il serait intéressant de connaître l’estimation de la Cour. Le rapport de la Cour des comptes est, comme toujours, un travail précis et complet, mais il est dépourvu de conclusion et d’appréciation générale, au contraire de celui de la Commission européenne. S’agit-il d’un choix délibéré? M. Steven Matheï (CD&V) constate que toute l’analyse budgétaire de la Cour des comptes est basée sur un certain nombre de paramètres qui tiennent lieu de point de départ, mais en même temps, ces paramètres sont un instantané, ce qui signifie que l’analyse peut être dépassée dès demain.

Il existe un certain nombre d’incertitudes. Le COVID-19 en est un aspect important. En conséquence, les indicateurs macroéconomiques évoluent très rapidement. La quatrième vague n’avait pas encore commencé lorsque le budget a été confectionné. Le cadre de référence disparaît en outre en raison de la prolongation de la pandémie. Heureusement, notre pays n’est pas le seul État membre de l’UE dans cette situation et la clause dérogatoire a été activée.

Il existe un certain nombre d’incertitudes. Il est difficile de prévoir les dépenses en tenant compte de toutes les mesures, et d’aucuns considèrent que certaines recettes ne devraient pas être inscrites. Ce serait notamment le cas de la taxe sur les comptes-titres. Cependant, la taxe sur les comptes-titres existe actuellement et ses recettes ont fait l’objet d’une estimation. L’introduction d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

ne signifie pas que cette taxe ne peut pas être prise en compte dans les recettes. Compte tenu de la fluctuation des paramètres et de ces incertitudes, il importe que le budget soit préparé de la meilleure façon possible. Il est essentiel de contrôler correctement toutes les recettes et dépenses budgétisées et de les ajuster si nécessaire. La provision interdépartementale devrait en effet être affinée.

Cette analyse devrait se poursuivre. Les revues des dépenses constituent un instrument important pour parvenir à un bon budget à long terme. C’est une démarche positive. Comment la réforme de la structure budgétaire peutelle être affinée, selon la Cour des comptes? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souhaite intervenir Indexation – Impact de l’inflation En septembre 2021, le Bureau fédéral du plan prévoyait que l’indice pivot serait dépassé en juin 2022.

Or, selon les dernières prévisions, l’indice-pivot serait déjà dépassé en janvier 2022. Une somme de 437,1 millions d’euros est prévue dans la provision interdépartementale pour l’indexation. Ce montant est censé tenir compte du dépassement de l’indice pivot en janvier 2022. Dans l’exposé général, il est précisé que “l’impact de l’accélération de l’inflation constatée après l’établissement du budget économique de septembre a été pris en compte globalement dans la provision interdépartementale.”.

Dans son rapport, la Cour des comptes indique: “Si l’indice-pivot est dépassé en janvier 2022, les dépenses et les recettes de l’entité I pourraient ainsi être supérieures d’un peu plus de 700 millions d’euros en 2022.”. La somme de 437,1 millions d’euros prévue pour l’indexation dans la provision interdépartementale estelle suffisante? Comment expliquer cette différence entre l’augmentation des dépenses de l’entité I de 700 millions d’euros et les 437,1 millions d’euros prévus dans la provision interdépartementale? Le gouvernement fédéral considère que le dépassement de l’indice-pivot est neutre sur le plan budgétaire.

Est-ce que la Cour des comptes partage cet avis? Cette hypothèse est-elle confirmée dans les comptes des années précédentes? Indexation – écart entre indice des prix et indice santé Dans son budget économique de septembre 2021, le Bureau fédéral du plan estime la croissance, en 2022, de l’indice des prix à la consommation et de l’indice santé à 2,1 %. Le prix du carburant a fortement augmenté et n’est pas pris en compte dans l’indice santé.

Logiquement, l’indice santé devrait donc être inférieur à l’indice des prix. La Cour des comptes a-t-elle tenu compte de ces éléments? Le gouvernement a lancé des spending reviews sur trois thèmes, dont les dispenses de précompte professionnel. Les mesures concernant ces dispenses doivent rapporter 75 millions d’euros en 2022, selon le tableau des mesures décidées au conclave budgétaire. La Cour des comptes n’a pas reçu assez d’information permettant de corroborer les prévisions de cette contrepartie fiscale.

Est-ce que la Cour a le sentiment que ce montant de 75 millions d’euros a été fixé au pifomètre, sans vue précise des mesures prévues? Par rapport au coût total de 3 736,5 millions d’euros (2021), les 75 millions d’euros sont particulièrement faibles (2 %), selon M. Van Hees. Augmentation du taux d’emploi Le gouvernement estime l’effet retour attendu par emploi supplémentaire à 28 000 euros. Or, pour l’établissement du budget 2021, le gouvernement était beaucoup plus prudent: il estimait que l’effet retour attendu pour l’entité I par emploi supplémentaire s’élevait à 22 000 euros par an ramenés par prudence à 20 000 euros.

Dans son rapport pour le budget 2022, la Cour des comptes indique que le gouvernement a évalué l’effet retour en recettes fiscales pour la création de 10 000 emplois à 70 millions d’euros mais cet effet retour est surévalué puisque les recettes fiscales provenant de l’impôt des personnes physiques s’élèvent à 26 millions d’euros par an.

Faut-il comprendre que la Cour valide les 70 millions d’euros de recettes fiscales “totales”, mais qu’il faut en déduire 44 millions d’euros qui reviennent aux Régions et communes et que seul le solde de 26 millions d’euros revient à l’État fédéral? Ou alors faut-il comprendre que le montant de 70 millions d’euros d’effet retour en recettes fiscales est totalement farfelu? Quels sont pour vous les chiffres réalistes à retenir pour les effets retour par emploi créé: — en diminution des dépenses d’allocation de chômage; — en recettes de cotisations sociales; — en en recettes fiscales.

Avec un effet retour de 28 000 euros par emploi, le gouvernement qui a inscrit dans son budget 2022 un effort de 380 millions d’euros en augmentation du taux d’emploi se fixe un objectif de création de 13 500 emplois. Comme il avait déjà inscrit 50 millions d’euros à ce poste en 2021, il aurait dû créer 1 750 emplois en 2021 et devra créer 11 750 emplois supplémentaires en 2022. La Cour pense-t-elle que cet objectif est réaliste? Sur base des données actuelles, la Cour pense-t-elle que l’objectif de création de 1 750 emplois en 2021 sera réalisé? Compte-tenu des suppressions d’emploi dans le secteur public à cause des économies linéaires et du non-remplacement des départs en pension, combien d’emploi faut-il créer dans le secteur privé pour que l’emploi total augmente de 1 750 unités? Plan “Retour au travail” et le trajet de réintégration 2.0 pour les travailleurs en incapacité de travail Dans le cadre du plan “retour au travail”, le gouvernement estime qu’en 2022, 4 600 personnes retourneront au travail et qu’elles travailleront en moyenne trois mois à temps plein (ou douze mois à quart temps).

Le rendement moyen (en termes d’économies sur les indemnités ainsi de recettes sociales et fiscales supplémentaires) est estimé à 11 000 euros par travailleur. La Cour des comptes estime-t-elle qu’un effet retour de 11 000 euros par travailleur est réaliste pour un quart temps sachant que le travailleur continue à percevoir

une partie de l’indemnité de mutuelle lorsqu’il reprend un travail avec l’autorisation du médecin conseil? Avec les trajets de réintégration 2.0, le gouvernement souhaite accélérer la réintégration des travailleurs en incapacité de travail auprès de leur propre employeur grâce à une simplification des procédures, à des incitants pour les travailleurs et les employeurs. L’objectif du gouvernement pour 2022 est que 3 200 travailleurs retournent ainsi travailler à temps plein pendant six mois (ou toute l’année à mi-temps).

Le gouvernement prévoit une recette moyenne de 19 000 euros par trajet réussi. La mesure devrait rapporter 57,6 millions d’euros en 2022. L’effet retour de 19 000 euros par travailleur qui reprend le travail à mi-temps est-il réaliste? Economie linéaire sur les crédits de personnel Lorsque le gouvernement réalise une économie de 150 millions d’euros sur les crédits de personnel, quels sont les effets retour négatifs sur les recettes de sécurité sociales, les recettes fiscales et les dépenses d’allocations sociales? Le montant de l’effort budgétaire annoncé par le gouvernement est-il un montant “net” après déduction des effets retour négatif ou un montant “brut” qui ne tient pas compte des effets retour négatifs? Financement alternatif de la sécurité sociale Pour assurer le financement alternatif de la sécurité sociale, 528,8 millions d’euros doivent être prélevés sur les recettes du précompte professionnel vu l’insuffisance estimée des recettes TVA.

Il faudra prévoir une dérogation légale pour autoriser ce prélèvement. Le même problème s’était déjà posé dans le budget 2021. Peut-on continuer à affecter au financement alternatif de la sécurité sociale un montant de recette TVA dont on sait à l’avance qu’il est supérieur aux recettes disponibles? Norme énergétique À partir du 1er janvier prochain, tous les prélèvements fédéraux (taxes et surcharges énergétiques telles que les cotisations fédérales, la surcharge offshore,

etc.) seront supprimés et remplacés en 2022 par un droit d’accise spécial sur l’électricité et le gaz, estimé à 675,9 millions d’euros et une recette TVA supplémentaire de 22,2 millions d’euros. Les transferts à la CREG augmentent de 934 millions d’euros en 2022. Or, le gouvernement fixe le coût budgétaire de l’opération à 156 millions d’euros. Après un calcul M. Van Hees arrive à un coût de 235,9 millions d’euros.

Comment peut-on expliquer la différence? Dans son rapport, la Cour précise que les missions de la CREG et d’Elia et la couverture des dépenses fédérales sont estimées à 1,25 milliard d’euros, ce qui représente une différence encore plus importante par rapport aux recettes d’accises et de TVA. Comment peut-on expliquer que le coût budgétaire soit limité à 156 millions d’euros? Investissements Les subsides européens dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience pourraient être réduit de 700 millions d’euros.

Les versements attendus en 2022 seraient-ils affectés par cette réduction? Ou la réduction n’aurait-elle d’incidence que sur les derniers versements en 2025 ou 2026? Sur base du budget 2022 et du cadre budgétaire pluriannuel, la Cour estime-t-elle que l’objectif de consacrer 3,5 % du PIB aux investissements publics sera atteint en 2024? Le plan fédéral d’investissement prévoit des investissements pour 1 milliard d’euros sur la période 2022 à 2024.

Dans son rapport, la Cour énonce la répartition de ce milliard entre les principaux projets. Pour 2022, 200 millions d’euros d’investissements seront réalisés. Comment se répartissent les investissements des 27 projets sur les années 2022, 2023 et 2024? 62,5 millions d’euros sont prévus au budget 2022 de la Régie des Bâtiments pour financer des projets de Partenariat Public Privé (PPP) en matière immobilière.

Ce montant est en augmentation par rapport à 2021 et continuera à augmenter les années suivantes. Étant donné que les taux d’intérêts sont bas, le recours au

PPP est-il judicieux? La rémunération du partenaire privé ne sera-t-elle pas supérieure aux frais de financement d’un emprunt? Sur toute la durée du projet, le PPP ne va-t-il pas s’avérer plus coûteux que si l’État avait emprunté pour financer lui-même l’achat et qu’il assumait lui-même la maintenance? Sécurité sociale Qu’en est-t-il de la prise en compte des facteurs de responsabilisation de la loi de 2017? Le gouvernement actuel a modifié la loi, mais sans supprimer ces facteurs de responsabilisation.

La secrétaire d’État au Budget a répondu à l’orateur qu’il en a été tenu compte pour déterminer la dotation d’équilibre, mais elle n’a pas fourni des précisions. La Cour des comptes a-t-elle des informations à ce sujet? Recettes fiscales – Retour au niveau 2019 des recettes fiscales, sauf recettes de l’impôt des sociétés Seules les recettes à l’impôt des sociétés présentent encore en 2022 un niveau inférieur à celui de 2019.

Cette situation résulte du nouveau report des versements anticipés et de la baisse des enrôlements qui en découle au cours des années suivant l’année de revenus. Selon l’orateur, il s’agirait d’un décalage, plutôt que d’une baisse de recettes. Peut-on dire si, hors transferts temporels, il y a une baisse des recettes de l’impôt des sociétés? Pour déterminer le solde structurel, on a tenu compte d’une réduction de -519 millions d’euros relative aux mesures non récurrentes (c’est-à-dire la réforme de l’impôt des sociétés).

La Cour peut-elle donner des précisions? Taxe compte titres La Cour des comptes indique que l’effort variable comprend 430 millions d’euros pour la taxe comptestitres alors que, selon la Cour, l’accroissement de l’effort variable en 2022 relatif à la taxe sur les comptes-titres se limite à une correction technique de 32 millions d’euros, c’est-à-dire la différence entre 430 millions d’euros de recettes attendues et les 398 millions déjà inscrits au

Faut-il en conclure que le gouvernement a comptabilisé deux fois le montant de 398 millions d’euros dans le budget? Faut-il en conclure que le déficit est sous-estimé de 398 millions d’euros? Provisions interdépartementales Certains postes se trouvent dans les provisions alors que leur montant est connu: Fedasil, la Police fédérale, l’organisation des procès liés aux attentats terroristes et les services d’incendie.

La Cour des comptes considère que l’inscription de ces crédits au sein des provisions interdépartementales est contraire à la spécialité budgétaire. Pourquoi ces provisions interdépartementales sont-elles inscrites au budget? M. Christian Leysen (Open Vld) déclare qu’un budget implique à la fois de créer un cadre et de faire des prévisions. Ce n’est pas évident, car cela concerne l’avenir. L’expérience montre qu’un budget perd de sa précision dès le lendemain de son dépôt.

Il est tout à l’honneur de la secrétaire d’État d’avoir renoué avec un processus budgétaire régulier. De nombreux points restent perfectibles, il y a encore un long chemin à parcourir. M. Leysen évoque une préoccupation légitime de l’avis de la Cour des comptes, à savoir que certains postes ont sans doute été sousestimés ou surestimés. La Cour des comptes a souligné à juste titre que la situation sanitaire et économique s’accompagne de beaucoup d’incertitudes qui semblent indiquer une tendance négative.

C’est pourquoi le Parlement doit rester très attentif à l’évolution des dépenses du gouvernement. La Cour des comptes a par ailleurs attiré l’attention sur l’ “emballage” de certaines décisions du gouvernement. Il existe une taxonomie dans la politique budgétaire du gouvernement fédéral, qui indique que l’effort budgétaire serait réparti selon la clé suivante: un tiers de dépenses, un tiers de recettes et un tiers de divers.

La cotisation “électricité” et les mesures sociales sont également tout à fait louables. La Cour des comptes signale à plusieurs reprises qu’elle a reçu des informations insuffisantes de la part des services publics fédéraux sur un certain nombre de dossiers pertinents. À quoi la Cour des comptes attribue-t-elle ces manquements? S’agit-il d’un manque

de temps, de transparence ou de bonne volonté? Les estimations fournies ne sont-elles pas suffisamment étayées par des éléments pertinents? L’impact de l’inflation est lié à la politique des taux d’intérêt. S’il y a un écart important entre l’inflation et les taux d’intérêt, le gouvernement est gagnant et cet écart s’apparente à un impôt tacite sur le patrimoine. Mme Melissa Depraetere (Vooruit) évoque la taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés qui a été mise en place dans le cadre du plan de relance européen Next Generation.

Depuis le 1er janvier 2021, chaque État membre de l’Union européenne est redevable d’une contribution fondée sur les déchets d’emballage en plastique non recyclés. Aucun accord de coopération n’ayant été conclu pour l’instant avec les régions, il n’est pas exclu que la contribution, qui est estimée à 150 millions d’euros, soit financée par le gouvernement fédéral. Mme Depraetere fait observer qu’il s’agit d’une taxe sur les déchets et donc d’une compétence exclusivement régionale.

Le gouvernement fédéral peut-il constituer des provisions pour cette compétence régionale s’il s’agit d’une contribution internationale obligatoire? Mme Depraetere évoque ensuite la réforme du précompte professionnel, dont le gouvernement affirme qu’elle serait budgétairement neutre. La Cour des comptes souligne que la réforme peut, certes, être budgétairement neutre, mais que la diminution du précompte professionnel en 2022 aura une incidence négative sur les recettes fiscales de l’année budgétaire 2022.

Quel pourrait être cet impact? Mme Vanessa Matz (cdH) souligne que ses questions sont de nature plutôt politique et qu’elle ne les posera donc pas à la Cour des comptes. La plupart des points soulevés par la Cour avaient déjà été relevés par son groupe. Mme Matz constate que la Cour des comptes affirme ne pas pouvoir effectuer son contrôle de manière optimale parce que les chiffres budgétaires fournis par le gouvernement fédéral sont incomplets ou trop sommaires.

Cela pose question d’un point de vue politique, car cela signifie que le contrôle nécessaire est retardé. Des éléments manquent tant du côté des recettes que du côté des dépenses. Sur quelle base budgétaire le gouvernement s’est-il fondé pour établir ces tableaux? M. Sander Loones (N-VA) estime que l’idée évoquée par M. Vanbesien de confier à la Cour des comptes un rôle plus important à un stade plus précoce du processus budgétaire constitue une piste de réflexion intéressante.

Qu’en pense la Cour des comptes? Dans quelle mesure

est-ce envisageable pour la Cour? Il serait bon que la Cour des comptes, qui dispose de l’expertise nécessaire, soit associée à cet exercice à un stade précoce. Cela signifie toutefois qu’elle serait alors davantage impliquée dans la discussion politique et qu’elle ferait partie du débat politique. L’intervenant estime qu’il est frappant de constater que l’on présente le rapport actuel comme “indulgent”, alors qu’un tel rapport était autrefois considéré comme “sévère”.

Il semble que l’on commence à s’habituer à ce genre de situations rue de la Loi. Or, nombreux sont les passages du rapport qui pointent les éléments insuffisamment développés, le manque d’information et les surestimations. M. Loones estime toutefois que l’essentiel se trouve à la page 22 du rapport. Il cite: “Selon l’exposé général, le solde de financement de l’entité I passerait de -16,6 milliards d’euros en 2022 à -15,0 milliards d’euros en 2025.

Il se dégraderait ensuite de manière significative en passant à -18,6 milliards en 2026, en raison essentiellement de la tendance à la hausse des dépenses de prestations sociales (145,8 milliards en 2022 et 173,8 milliards en 2026).”. Ainsi, 28 milliards d’euros viendront s’ajouter en 4 ans à peine, ce qui représente une augmentation de 19 %. On n’a pas suffisamment répondu à ce constat de la M. Loones pose ensuite plusieurs questions sur la transparence.

Il semble que la Cour des comptes ne reçoive pas toujours les informations aussi rapidement qu’elle le souhaiterait. Des mesures ont été prises pour y remédier, mais il y a encore beaucoup à faire. L’intervenant attire ensuite l’attention sur les points suivants: Le rapport de la Cour des comptes indique: “L’accord de gouvernement avait prévu que l’effort budgétaire serait réparti selon la clé suivante: un tiers de dépenses, un tiers de recettes et un tiers de divers.

La Cour remarque que, comme pour le budget 2021, l’exposé général ne fournit aucune information sur cette répartition. Le tableau reprenant les mesures d’économie montre en outre que la part la plus importante des mesures concerne les recettes.” La Cour semble insinuer que la clé de répartition n’a pas été respectée. A-t-elle reçu des informations supplémentaires à ce sujet de la part du gouvernement? Quelle a été la réaction?

Fedasil reçoit des fonds par trois canaux différents. Il faudrait renforcer la transparence en la matière. Le rapport de la Cour des comptes indique ce qui suit au sujet de Fedasil: “Les moyens prévus dans le budget général des dépenses pour Fedasil ne sont donc pas encore complètement chiffrés dans le budget de l’Agence. La Cour n’est dès lors pas en mesure de vérifier si les moyens prévus dans la provision interdépartementale générale suffiront à couvrir une éventuelle augmentation des effets-volume.”.

C’est probablement du coût de l’accueil des demandeurs d’asile qu’il s’agit en l’espèce. La Cour a-t-elle eu des contacts directs sur cette question avec le cabinet du secrétaire d’État en charge de la Migration? La Cour des comptes a-t-elle reçu des informations supplémentaires en la matière? Dispose-t-elle de données permettant de chiffrer ces effets-volume? En ce qui concerne la Défense, la Cour des comptes constate que la justification du budget général des dépenses ne fournit que des informations sommaires sur les investissements stratégiques.

Vu l’importance des investissements à venir, la Cour recommande que des informations plus détaillées soient intégrées dans ce document, telles qu’une actualisation de la liste des investissements prévus pour la période 2016-2030, les calendriers de paiement et de livraison prévus et un état d’avancement des projets d’acquisition (marchés publics). M. Loones juge la proposition de dresser un état d’avancement des projets d’acquisition intéressante.

Y a-t-il déjà eu un échange de vues avec le gouvernement à cet égard? M. Loones souligne ensuite que la Cour des comptes semble parfois s’interroger sur l’incidence budgétaire des effets retour. Il est tenu compte d’un certain nombre d’éléments qui n’ont pas encore été pleinement réalisés et dont la réalisation est incertaine. La Cour des comptes semble insinuer qu’un certain nombre de mesures devraient être prises en ce qui concerne les spending reviews.

Dans son rapport, la Cour des comptes indique à propos des spending reviews: “Bien que l’exposé général précise que les conclusions de ces trois projets ont été prises en compte pour la confection du projet de budget pour l’année 2022, la Cour constate que ces projets sont toujours en phase de réalisation.” En ce qui concerne le spending review de la Régie des bâtiments, la Cour des comptes note que ces examens devraient avoir lieu au plus tard au cours du troisième trimestre 2022 et qu’ils devraient servir de base à la confection du budget 2023.

La Cour des comptes pourrait-elle fournir des précisions en la matière?

L’intervenant a-t-il raison de penser que la Cour des comptes se pose de sérieuses questions quant au calcul de l’impact budgétaire en 2022? Plusieurs effets retour sont attendus pour l’effort fixe, mais pas pour l’effort variable. Le gouvernement a visiblement annoncé vouloir réaliser l’effet attendu de l’effort variable en 2023 et 2024. A-t-il fourni une explication à la Cour des comptes à ce sujet? Existe-t-il une raison qui explique pourquoi l’un est pris en compte, et pas l’autre? M. Loones souhaite également attirer l’attention sur la taxe numérique (digitaxe).

La Commission européenne a indiqué qu’elle souhaitait utiliser les recettes pour financer le Plan de relance européen (RRF). Le gouvernement inscrit toutefois 100 millions d’euros à cet effet, avec pour conséquence que les recettes de cette taxe ne peuvent plus être portées au budget pluriannuel de 2023 et 2024. En outre, l’intervenant constate que le taux d’endettement va continuer à augmenter. Parmi les États membres de l’Union ayant un taux d’endettement élevé, la Belgique est le seul dont le taux d’endettement continuera à augmenter.

Le rapport de la Commission européenne indique ce qui suit: “The only Member States with projected increases in their debt ratios in 2022 are Belgium, Estonia, Latvia and Malta. Most Member States that had the highest pre-crisis debt ratios plan improvement in 2022”. En Belgique, le taux d’endettement augmentera encore pour atteindre 115 % en 2023. M. Loones demande comment le gouvernement compte y répondre.

La dette peut être réduite en réduisant les déficits, en privatisant et en gérant les missions essentielles. Dans sa déclaration, le gouvernement a indiqué qu’il allait faire cet exercice. Ce plan semble avoir quelque peu disparu. La Cour dispose-t-elle d’indications selon lesquelles le gouvernement aurait des projets dans ce sens? Dispose-t-elle d’informations sur les moyens de réduire le ratio d’endettement? En ce qui concerne le Fonds coronavirus et les investissements, le rapport de la Cour des comptes indique: “Initialement fixés à 5,9 milliards d’euros, les subsides versés à la Belgique entre 2021 et 2026 pourraient être réduits à 5,2 milliards d’euros en raison de ses performances économiques, meilleures que celles d’autres États membres” et “Le risque existe dès lors que la position débitrice autorisée en liquidation par la disposition 02.06.9 ne soit pas apurée en cas de retard important lors de la mise en œuvre des projets.”.

Ne paraît-il pas indiqué, selon la Cour des comptes, d’intégrer un peu plus de prudence dans les tableaux à ce sujet?

Quel membre du gouvernement fédéral est aujourd’hui explicitement responsable du programme d’investissement? Est-ce une compétence de la secrétaire d’État, Mme De Bleeker? Quel est le rôle du secrétaire d’État, M. Dermine? Les ministres en charge d’un département sont-ils compétents? Tout cela reste très vague. La Cour des comptes a-t-elle une idée? Avec quel ministre, secrétaire d’État ou administration, la Cour s’accordet-elle? Cela pourrait nous indiquer qui est précisément responsable de ce programme.

Le gouvernement part du principe que le dépassement de l’indice-pivot est budgétairement neutre. La Cour partage-t-elle cette analyse du gouvernement? Disposet-elle de données de base permettant d’évaluer l’impact de cette inflation sur notre compétitivité? En ce qui concerne les crédits des cabinets, des économies seraient également réalisées sur les cabinets, mais cette intention n’est pas détaillée dans les chiffres.

La Cour des comptes a-t-elle procédé à des analyses à ce sujet? Dispose-t-on d’ indications selon lesquelles les ministres s’imposeraient également l’économie de 1,1 %? Quant au prêt accordé à la Région wallonne dans le cadre des inondations, l’intervenant indique que les 2 milliards d’euros étaient une action politiquement juste, tout en se demandant si cette action était juridiquement concluante.

Comment ce prêt est-il comptabilisé? Si le gouvernement fédéral se met à financer des matières régionales au moyen d’un prêt, on peut se demander si c’est conforme à la loi spéciale de financement. La Cour des comptes a-t-elle reçu des informations à ce sujet de la part du gouvernement? En ce qui concerne les garanties et le risque/impact sur le budget, le rapport général de la Commission européenne indique que la Belgique a généreusement accordé des garanties pour assurer le soutien des liquidités.

Par rapport aux autres pays, les garanties dans notre pays dépassaient celles de l’Italie et de l’Espagne en 2019. En 2022, la Belgique se situerait approximativement au même niveau que l’Espagne. Dans quelle mesure le risque budgétaire lié aux garanties doit-il être intégré dans les tableaux? L’allègement de la dette de la Grèce a récemment été proposé par la Commission européenne. Cela signifie que la Belgique doit également contribuer.

La Cour des comptes a-t-elle des informations en la matière? Enfin, M. Loones souligne que les comptes sont certifiés pour la première fois. La Cour des comptes prévient depuis longtemps que ce moment arrivera. Pourrait-elle

fournir des compléments d’information sur la certification des comptes en Région de Bruxelles-Capitale? C. Réponses des représentants de la Cour des 1. Réponses de M. Pierre Rion M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, répond que la Cour n’a pas pour ambition de décharger une salve de critiques sur le projet de budget. L’orateur souligne qu’un budget est une estimation, ce qui implique automatiquement beaucoup d’incertitudes.

Il serait donc intellectuellement malhonnête de la part de la Cour de se limiter à énumérer les dépenses surestimées et les recettes sous-estimées. L’appréciation de la Cour se limite dès lors à apprécier les hypothèses utilisées par le gouvernement. La Cour des comptes est toujours prudente dans son évaluation de ces hypothèses car elles sont sujettes à révision. La Cour des comptes indiquera également quand une hypothèse n’est pas suffisamment étayée, par exemple en raison d’informations incomplètes.

D’une manière générale, M. Rion observe qu’en tout état de cause, ces projets de budget ne contiennent pas de surestimations ou de sous-estimations aberrantes. Concernant les nombreuses questions sur la certification des comptes annuels 2020, l’orateur indique qu’il faut faire preuve de la prudence qui s’impose eu égard aux circonstances budgétaires exceptionnelles. La Cour des comptes rendra son verdict pour le niveau fédéral à la mi-décembre.

M. Rion fait observer que la Cour des comptes a refusé de se prononcer sur la certification des comptes de la Région de Bruxelles-Capitale. La Cour a rendu un avis négatif sur la certification des comptes de la Communauté française et de la Région wallonne. Pour les comptes de la Région flamande, la Cour a également émis tout de même quelques réserves. L’orateur estime que des chiffres mieux étayés faciliteraient l’analyse budgétaire de la Cour des comptes.

Régulièrement, la Cour est forcée de conclure qu’elle ne peut pas évaluer les chiffres inscrits dans le budget faute d’informations contextuelles concluantes. M. Rion renvoie à une ancienne loi de 1989 qui a réformé la comptabilité publique et qui a introduit une nouvelle structure budgétaire comprenant une répartition en programmes justifiant en détail tous les chiffres par programme afin de pouvoir justifier les chiffres spécifiquement et de la manière la plus détaillée possible par programme.

Le but était de pouvoir évaluer au moyen de

ces programmes dans quelle mesure les chiffres figurant dans le budget permettaient de mettre en œuvre la politique prévue du gouvernement. La Cour des comptes a toutefois dû constater à plusieurs reprises au cours des années que ce budget par programmes est resté en grande partie un exercice théorique. Actuellement, la secrétaire d’État au Budget se concerte avec le SPF Bosa au sujet d’une refonte de la structure budgétaire par programmes.

Cette réforme vise en tout état de cause à fournir beaucoup plus d’informations sur les chiffres budgétaires au parlement et à la Cour des comptes. Les projets concernant l’examen des dépenses (spending review) qui sont initiés actuellement doivent permettre d’évaluer la politique du gouvernement à l’aune de son efficience afin d’améliorer l’affectation des moyens publics. Les trois projets qui ont été lancés concernent la dispense de versement du précompte professionnel, l’impact du télétravail et des soins de santé efficaces.

Deux projets ont été finalisés dans l’intervalle. Ils ont conduit à une série de conclusions théoriques qui doivent encore être rendues opérationnelles et traduites en actions concrètes. Il sera probablement encore possible de tenir compte des résultats de ces deux projets finalisés dans le budget 2022. Le gouvernement se montre ambitieux pour 2022 en annonçant trois nouveaux projets de spending reviews concernant les passifs nucléaires, Belspo, et une collaboration ainsi qu’une transmission des informations plus efficaces entre le SPF Finances, l’ONSS et l’INAMI.

Trois nouveaux projets ont également déjà été annoncés pour 2023, notamment en ce qui concerne l’asile et la migration, l’efficience de l’aide fédérale à la recherche et au développement, les frais de justice dans le cadre de la politique répressive. Au travers de ces initiatives, le gouvernement montre qu’il souhaite s’atteler sérieusement aux spending reviews à la grande satisfaction de la Cour des comptes.

S’agissant de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, l’orateur ne peut pas se prononcer sur la bonne volonté du gouvernement de s’y employer effectivement. M. Rion observe uniquement qu’une recette de 400 millions d’euros est inscrite au budget. Faute d’informations suffisantes, la Cour des comptes ne peut pas émettre d’appréciation au sujet de cette recette prévue. La Cour des comptes conseille dès lors au gouvernement d’inscrire et de ventiler de telles recettes dans les rubriques budgétaires spécifiques.

La Cour des comptes serait ainsi en tout cas en mesure d’améliorer le suivi et l’évaluation. Une même observation peut être formulée au sujet du budget de la sécurité sociale. S’agissant de la question relative à l’indexation des rémunérations, l’orateur fait observer qu’un montant de 700 millions d’euros est inscrit au budget pour

l’indexation des rémunérations et des prestations sociales. La provision ne contient toutefois que 437 millions d’euros. Cette provision ne contient que des dépenses primaires en dehors de la sécurité sociale. La différence sera dès lors financées par le biais de la dotation d’équilibre. Les effets retour dans le domaine de l’impôt des personnes physiques, de la TVA et des cotisations sociales qui ont été fournis au comité de monitoring sont jugés comme crédibles par la Cour des comptes.

S’agissant de la création d’emplois supplémentaires, M. Rion souligne que pour 2022 le gouvernement part du principe d’une recette de 28 000 euros par emploi supplémentaire tandis qu’il s’agissait de 22 000 et de 20 000 euros les années précédentes. La recette de 28 000 euros par emploi supplémentaire est basée sur une étude récente du Bureau fédéral du Plan tandis que les recettes des années précédentes étaient basées sur des études dépassées de 2014 et 2015.

M. Rion considère que la recette de 28 000 euros semble dès lors mieux étayée en tout état de cause. Il apparaît clairement que les créations d’emplois ont augmenté en 2021. Si la relance économique se poursuit, l’emploi augmentera également en 2022. L’orateur formule quelques observations à cet égard. Tous les demandeurs d’emploi ne sont pas repris dans les statistiques. Il convient en outre de s’interroger au sujet de la qualité de certains emplois.

De manière générale, la Cour des comptes estime, à la lumière des informations fournies, que les effets retour fiscaux des emplois supplémentaires ne sont pas suffisamment étayés. Les informations fournies par le gouvernement concernant l’activation des malades de longue durée sont également insuffisantes. Sur la base de ces informations, la Cour des comptes n’est pas en mesure d’évaluer les chiffres avancés concernant l’activation.

Les économies linéaires dans les services publics n’ont aucun effet sur le plan fiscal ou de la sécurité sociale. En ce qui concerne les facteurs de responsabilité dans le cadre de la sécurité sociale, l’orateur ne peut pas donner plus d’informations que la secrétaire d’État. En ce qui concerne le financement alternatif de la sécurité sociale, M. Rion souligne que cela se fait normalement par le biais de la TVA.

Étant donné que les recettes de TVA ont été considérablement inférieures cette année et l’année dernière, un financement supplémentaire est prévu par le biais du précompte professionnel. Il est encore trop tôt pour faire des déclarations concernant les recettes de l’impôt des sociétés pour cette année. Plus de clarté sera apportée dans quelques mois lors de l’établissement des comptes 2021.

Le montant cité de 519 millions d’euros concerne des mesures compensatoires dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés. Ces mesures compensatoires disparaîtront après un certain temps et ne sont donc pas incluses dans le solde structurel. S’agissant de la norme énergétique, l’orateur souligne qu’il existait quatre prélèvements fédéraux sur la facture d’électricité, à savoir pour les parcs éoliens en mer, pour le mécanisme de rémunération des capacités et pour le Fonds Gaz et Électricité (CREG).

Le gouvernement a à présent décidé que ces prélèvements seront remplacés par des accises, dont le produit sera versé à la CREG via un fonds d’attribution. Si ces accises sont insuffisantes, les revenus de l’impôt des sociétés pourront être utilisé. Pour 2022, il est tenu compte d’une accise de 698 millions d’euros. Concernant le tarif social pour l’électricité et le gaz, 88 millions d’euros sont inscrits dans la provision politique nouvelle pour l’année 2021.

Pour 2022, un crédit de 207,9 millions d’euros est prévu pour la prolongation du tarif social existant pour le premier trimestre. Des crédits supplémentaires seront nécessaires si le gouvernement souhaite encore prolonger le tarif social existant au-delà du premier trimestre. 2. Réponses de M. Rudi Moens M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, répond que la Cour des comptes a délibérément choisi de ne pas formuler d’appréciation générale au sujet du budget contrairement à ce qu’elle fait au sujet de la certification des comptes annuels qui aura lieu pour la première fois pour les comptes de 2020.

Une telle appréciation générale est également difficile compte tenu des nombreuses incertitudes que présente un budget. Néanmoins, l’avis de la Cour des comptes contient une série d’appréciations individuelles. L’orateur énumère ensuite les principales appréciations positives dans l’avis: — la présence d’une vision à long terme comprenant une série de réformes majeures dans le domaines du marché du travail (métiers en pénurie, réintégration des malades de longue durée), des investissements, de la transition climatique et de la digitalisation; — l’incidence moins marquée de la crise de la COVID-19 sur les chiffres budgétaires.

Il est ainsi encore inscrit 120 millions d’euros dans les dépenses primaires et un budget de 410 millions d’euros pour la gestion de crise au SPF Santé publique. Dans le domaine de

la sécurité sociale également, on observe encore une série de diminutions des recettes et d’augmentations des dépenses. Une série de mesures d’aide produiront encore leur un effet en 2022. Tous les effets de la crise du COVID-19 ne peuvent être identifiés dans les postes budgétaires. L’impact le plus important de la crise du COVID-19 est certainement la réduction de l’activité économique qui entraîne une diminution des recettes fiscales et des cotisations sociales, mais il est beaucoup plus difficile à quantifier.

L’avis de la Cour des comptes contient également un certain nombre d’appréciations critiques: — le budget part du principe que la crise du COVID-19 est en grande partie terminée. Selon la Cour des comptes, cela semble plutôt irréaliste, étant donné que des mesures plus strictes de lutte contre le coronavirus ont été annoncées récemment, ainsi que les mesures de soutien y afférentes; — le budget contient un certain nombre de postes budgétaires dont les estimations sont, selon la Cour des comptes, trop optimistes.

Pour un certain nombre de postes budgétaires, les accords de coopération nécessaires font défaut. En outre, un certain nombre d’effets retour et de recettes fiscales (comme les accises sur le tabac) sont clairement surestimés; — en outre, le budget contient un certain nombre de mesures qui n’ont pas encore été suffisamment élaborées, comme la lutte contre la fraude fiscale et sociale et la politique d’activation des chômeurs de longue durée, ce qui rend difficile la vérification des recettes estimées; — en outre, la Cour des comptes est d’avis que l’effort de 2,4 milliards d’euros ne correspond pas vraiment à la réalité.

L’effort fixe comprend un certain nombre de postes tels que les accises sur le tabac et la lutte contre la fraude fiscale et sociale, à propos lesquels la Cour des comptes se pose de nombreuses questions. En ce qui concerne l’effort variable, la Cour des comptes constate que le produit de la taxe sur les comptes-titres a été pris en compte, alors qu’il était déjà inclus en grande partie dans le budget 2021.

La Cour des comptes a également des doutes sur quelques réestimations concernant des dividendes plus élevés et des effets retour. Certaines mesures que la Commission européenne ne considère pas comme non récurrentes doivent également être déduites. M. Moens conclut qu’en réalité, l’effort sera bien inférieur à 2,4 milliards d’euros. Les montants les plus importants non pris en compte dans le budget ou incertains sont les suivants:

— le coût des vaccins de rappel et un certain nombre d’autres dépenses COVID-19 à hauteur de 527 millions d’euros, pour lesquels il n’existe pas d’accord de coopération sur le partage des coûts; — le produit de 150 millions d’euros provenant des déchets non recyclés. Ici aussi, l’accord de coopération nécessaire fait défaut; — le produit de la répartition du produit des droits d’émission et des licences de télécommunications, pour lesquels les accords de coopération font également défaut; — un certain nombre d’effets retour, notamment dans le cadre de la politique d’activation.

D’autre part, le budget 2022 contient un certain nombre de postes pour lesquels le gouvernement se base sur une estimation trop pessimiste. Dans le cas des recettes fiscales, c’est le cas, par exemple, d’un certain nombre de mesures fiscales COVID-19, telles que la déduction majorée pour investissement et les heures supplémentaires non taxées. En ce qui concerne les recettes non fiscales, c’est le cas pour la contribution du secteur énergétique et les recettes liées aux garanties fournies.

En ce qui concerne la norme énergétique, M. Moens explique que le point de départ est de remplacer les prélèvements fédéraux (c’est-à-dire les obligations de service public d’Elia et les cotisations fédérales sur le gaz et l’électricité) par une augmentation des accises sur le gaz et l’électricité. La Cour des comptes a reçu des calculs détaillés en rapport avec cette réforme, qui entraîne une dépense supplémentaire estimée à 156 millions d’euros.

Les dépenses pour 2022 sont estimées à: — 239 millions pour les dépenses précédemment couvertes par la cotisation fédérale sur l’électricité (cela concerne la CREG); — 195,05 millions pour les dépenses précédemment couvertes par la cotisation fédérale sur le gaz (cela concerne également la CREG); — 816,07 millions d’euros pour les obligations de service public d’Elia (principalement des certificats verts).

D’autre part, les recettes des accises sont estimées à 698 millions d’euros. Si l’on tient également compte des réductions déjà appliquées aux gros consommateurs,

dont le coût de 395,4 millions d’euros est financé par des fonds d’attribution, il reste une dépense supplémentaire de 156 millions d’euros. Cette dépense est financée par l’impôt des sociétés et le budget général des dépenses. En ce qui concerne les spending reviews, l’orateur indique qu’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions. Quoi qu’il en soit, on peut constater que les spending reviews n’ont pas encore donné de résultats.

La Cour des comptes estime qu’un certain nombre de spending reviews annoncés sont prometteurs, notamment celui concernant les passifs nucléaires, Belspo et la coopération entre le SPF Finances, l’ONSS et l’INASTI. Ces reviews peuvent permettre de réduire les dépenses et de générer de nouveaux revenus. À l’heure actuelle, les données nécessaires pour tirer des conclusions font encore défaut. En ce qui concerne la procédure, la Cour des comptes estime que le comité de pilotage devrait jouer un rôle plus actif.

Il est important que les spending reviews ne restent pas limités à des projets pilotes mais soient étendus à tous les domaines importants. En ce qui concerne la taxe sur les déchets d’emballages non recyclés, l’orateur souligne que la constitution d’une provision n’est pas la technique la plus appropriée. La Cour des comptes demande au gouvernement d’inclure le montant à verser à l’Union européenne (150 millions d’euros) au moment du contrôle budgétaire dans le budget (fédéral) 2022 ou dans le budget des entités fédérées.

Il existe un risque réel que le gouvernement fédéral doive préfinancer ces dépenses. Ensuite, il faudra déterminer à combien s’élève l’intervention des régions dans ce domaine. Compensation de l’amende sur le textile chinois En ce qui concerne la compensation de l’amende sur le textile chinois, la Cour des comptes note un manque de transparence dans le budget. Dans le budget des voies et moyens, seule la recette nette a été incluse, sans préciser qu’une compensation a été appliquée.

En ce qui concerne le taux de remboursement réduit pour le diesel professionnel, M. Moens répond que la Cour des comptes n’est pas convaincue par la recette indiquée, étant donné les effets de comportement, en particulier l’effet d’une diminution du volume.

Lutte contre la fraude fiscale et sociale Le produit de la lutte contre la fraude fiscale et sociale est estimé à 400 millions d’euros dans le budget 2022, soit 200 millions de plus qu’en 2021. Les documents budgétaires ne contiennent aucune ventilation du montant relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale. La Cour des comptes a demandé des informations détaillées à la cellule stratégique du ministre des Finances, mais n’a pas reçu de calcul complet.

Cette cellule a uniquement transmis un calcul concernant la loi du 2 juin 2021, qui aboutit à une estimation de 21 millions d’euros de recettes supplémentaires. Pour le surplus, de nombreuses mesures supplémentaires ont été ou seront assurément prises, notamment dans le cadre du premier plan d’action du Collège de la lutte contre la fraude sociale et fiscale du 7 juin 2021. Les mesures prévues concernent différents thèmes, à savoir la coopération, la coordination, l’échange de données et la compliance, mais aucun calcul du rendement estimé n’a pu être obtenu.

La Cour des comptes s’attend à ce que ces mesures génèrent des recettes très importantes. Concernant la sécurité sociale, la Cour des comptes n’a pas non plus pu obtenir de calcul détaillé. Afin d’atteindre le rendement envisagé, il convient de convertir le plan stratégique contre la fraude sociale en un plan d’action opérationnel (cette opération est encore en cours). Le plan du Service d’information et de recherche sociale doit encore également être soumis à l’approbation du Conseil des ministres.

Par conséquent, la Cour des comptes conclut qu’il convient de considérer les 400 millions d’euros estimés de recettes comme un objectif et non comme le résultat d’un calcul. Coopération et circulation de l’information De manière générale, l’orateur fait observer que la Cour des comptes a eu une concertation constructive avec les cellules stratégiques de la secrétaire d’État au Budget et avec le SPF Finances.

La Cour des comptes a reçu une réponse, certes parfois tardive, à la plupart de ses questions. Le délai était très serré et il manquait parfois également les chiffres nécessaires afin de pouvoir analyser les mesures avec justesse, par exemple les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Le budget partait initialement de l’hypothèse d’un dépassement de l’indice pivot en juin 2022.

Compte

tenu de l’accélération de l’inflation, il semble néanmoins que l’indice pivot sera dépassé plus tôt, à savoir en janvier 2022. C’est pourquoi un montant supplémentaire a été prévu dans la provision afin de couvrir les dépenses supplémentaires. Le gouvernement neutralise toutefois cet effet par une contrepartie (à concurrence de 193 millions d’euros), parce qu’il juge que les recettes supplémentaires seront du même ordre de grandeur.

La Cour des comptes a en outre été informée par le SPF Bosa qu’un dépassement de l’indice pivot en janvier engendrerait des dépenses supplémentaires d’un montant de près de 700 millions d’euros, composé: — d’une hausse de 620 millions d’euros des prestations sociales; — d’une hausse de 52 millions d’euros des traitements des fonctionnaires; — d’autres dépenses (revenu d’intégration, garantie de revenus aux personnes âgées et allocations aux personnes handicapées).

Par ailleurs, le SPF Bosa indique que des recettes supplémentaires seront également perçues: — une hausse de 235 millions d’euros des recettes provenant des cotisations sociales; — une hausse de 375 millions d’euros des recettes provenant du précompte professionnel; En ne tenant compte que de ces deux composantes, 85 % du surcoût est déjà couvert par les recettes. En outre, les recettes provenant de la TVA enregistreront également une hausse, même si la Cour des comptes estime que cette hausse sera légèrement plus difficile à estimer, parce qu’il pourrait également y avoir une adaptation de la consommation.

Les recettes supplémentaires sont estimées à 220 millions, s’il n’est pas tenu compte d’une adaptation de la consommation. Il y aura évidemment encore d’autres effets de comportement sur le long terme, mais ceux-ci sont difficiles à estimer. En guise de conclusion, la Cour des comptes indique qu’il n’est pas irréaliste de supposer que l’effet de l’accélération de l’inflation sur le budget sera limité, parce que les recettes et dépenses supplémentaires seront du même ordre de grandeur.

Taxe sur les comptes titres Il est prévu que la taxe sur les comptes titres (une taxe de 0,15 % sur les portefeuilles d’un montant supérieur à un million d’euros) rapporte 430 millions d’euros. Il s’agit du montant de l’année dernière et d’un montant supplémentaire de près de 30 millions d’euros qui sera perçu lors de l’enrôlement. Aucun nouvel élément n’est déjà disponible pour le calcul. Cette estimation est encore celle de l’année dernière, qui estimait une recette de 267,3 millions d’euros provenant des particuliers et de 161,4 millions d’euros provenant des personnes morales.

Les recettes réelles ne seront connues que dans le courant de l’année 2022. Il conviendra de verser les montants concernant les comptes titres détenus auprès d’établissements financiers belges à la fin de cette année et les autres montants à la fin du mois d’août de l’année prochaine. La Cour des comptes émet une réserve à l’égard du fait que le produit de la taxe sur les comptes titres est intégré dans le calcul de l’effort variable.

Remboursement des vaccins Le budget prévoit un montant de 527 millions d’euros pour le remboursement par les Communautés des vaccins et des autres frais liés à la crise du coronavirus. Il s’agit de 407 millions d’euros pour les nouveaux vaccins et de 120 millions d’euros pour les frais de l’INAMI, de Sciensano, du SPF Santé publique, etc. Selon le SPF Bosa, les négociations à ce sujet sont en cours mais aucun accord n’a encore été conclu et les montants correspondants n’ont donc pas encore été inscrits dans les budgets des entités fédérées.

Plan de relance Concernant le Plan de relance européen, M. Moens souligne qu’il est probable que la Belgique reçoive moins qu’initialement annoncé. Il ne s’agira donc pas de 5,9 milliards d’euros, mais plutôt de 5 à 5,2 milliards d’euros. Actuellement, seule une première tranche de 360 millions d’euros a déjà été inscrite dans le budget. Concernant le budget 2022, la baisse des recettes n’aura pas d’incidence directe.

Nouvelle structure budgétaire L’orateur indique que le grand défi d’une nouvelle structure budgétaire basée sur un budget lié aux prestations consiste à accorder plus d’attention aux objectifs et aux indicateurs. Ces objectifs et indicateurs doivent également apparaître clairement dans les documents budgétaires parlementaires.

Effets retour de la création d’emplois M. Moens estime que l’estimation de 3 500 et de 10 000 emplois supplémentaires créés ne semble pas excessive. Le gouvernement part du principe que les mesures prises déboucheront sur la création de 10 000 emplois supplémentaires, entraînant ainsi une diminution des dépenses (diminution de 140 millions d’euros des dépenses liées au chômage) ainsi que des effets retour à hauteur de 140 millions d’euros.

Ce dernier montant résulterait, pour moitié, du versement de cotisations sociales supplémentaires et, pour moitié, de recettes fiscales additionnelles (soit deux fois 70 millions d’euros). La Cour des Comptes estime que cette recette de 70 millions d’euros liés au versement de cotisations sociales supplémentaires est réaliste, contrairement à la recette de 70 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires.

La Cour des Comptes estime que ces recettes fiscales supplémentaires ont été surestimées. Sur la base de plusieurs hypothèses réalistes (par exemple, un salaire horaire de 13 euros, soit 27 660 euros par an), on arrive à un résultat de 25 960 000 euros de recettes fiscales supplémentaires. Impôt des sociétés En ce qui concerne l’impôt des sociétés, l’intervenant souligne que, sans les mesures relatives aux versements anticipés, les recettes seraient pratiquement identiques à leur niveau d’avant la crise du COVID-19.

Prolongation du tarif social En ce qui concerne la prolongation du tarif social, il est exact d’indiquer que le budget ne prévoit des moyens que pour le premier trimestre, et pas pour les trimestres suivants. Diminution de la TVA pour le secteur de l’horeca En ce qui concerne la diminution de la TVA pour le secteur de l’horeca, M. Moens explique que les recettes de la TVA pour l’année 2021 étaient plus faibles en raison de la diminution du taux de TVA.

Avec la fin de cette mesure, on peut s’attendre à ce que les recettes de la TVA repartent à la hausse en 2022. Transparence L’accord de gouvernement indique que l’élaboration budgétaire doit reposer sur le principe suivant: un tiers de recettes, un tiers de dépenses et un tiers de mesures

diverses. La Cour des Comptes a toutefois l’impression que le gouvernement met tout de même plutôt l’accent sur les recettes. Quand associer la Cour des comptes? M. Moens estime qu’il est difficile de répondre à la question de savoir s’il faudrait associer plus tôt la Cour des comptes au processus d’élaboration budgétaire. La Cour des comptes préfère ne pas intervenir dans le processus de décisions politiques.

L’orateur indique que la Cour des comptes belge est l’une des rares Cours des comptes à être associées au processus d’élaboration budgétaire, la plupart des cours des comptes des autres pays se bornant au contrôle des comptes (contrôle ex post). Le délai très court dont dispose la Cour des comptes pour rendre un avis sur les projets budgétaires ne lui permet pas non plus de mener un vrai débat avec le gouvernement, contrairement à ses audits thématiques, dans le cadre desquels une procédure contradictoire est aussi prévue.

Les avis portant sur les projets budgétaires reposent sur une procédure orale dans le cadre de laquelle les auditeurs de la Cour des comptes passent en revue les points principaux de leur avis avec les cellules stratégiques du ministre des Finances et du secrétaire d’État au Budget. Il n’y a pas le temps pour une procédure écrite. Comparaison avec les pays voisins M. Moens conclut que si la Belgique n’est pas le plus mauvais élève de la classe européenne sur le plan budgétaire, elle figure néanmoins en queue de peloton.

Le déficit budgétaire de la Belgique s’élève à 5,1 % de son PIB, alors que la moyenne européenne est de 3,9 % du PIB. Plusieurs États membres du sud de l’Europe comme la France (5,3 %), l’Espagne (5,2 %) et l’Italie (5,8 %) enregistrent un déficit encore plus élevé que le nôtre. En revanche, nos voisins allemands (2,1 %) et néerlandais (2,5 %) obtiennent clairement de meilleurs résultats que notre pays.

Au-delà des frontières européennes, plusieurs pays présentent aussi des déficits budgétaires élevés. Les États-Unis enregistrent un déficit budgétaire équivalant à 7,9 % de leur PIB, contre 5,5 % pour le Royaume-Uni et 5 % pour le Japon. On peut en tout cas conclure que la pandémie de coronavirus aura eu de lourdes répercussions négatives sur les budgets nationaux partout dans le monde.

D. Répliques des membres M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) comprend qu’il serait difficile pour la Cour des comptes d’être associée plus tôt au processus d’élaboration budgétaire sans compromettre son indépendance. Toutefois, l’intervenant estime que cette question mérite d’être approfondie. En ce qui concerne le tarif social pour le gaz et l’électricité, M. Vanbesien précise qu’il existe un tarif de base dont bénéficient environ 400 000 ménages.

En raison de la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé d’élargir ce groupe-cible pour le porter à environ un million de ménages. Le gouvernement a décidé de prolonger cette mesure jusqu’au 1er avril, après quoi le tarif social continuera toutefois d’exister pour le groupe-cible initial. La Cour des comptes pourrait-elle le confirmer? lages en plastique non recyclés, l’intervenant s’étonne que les régions commencent visiblement à douter de leurs compétences.

Il attend avec impatience le résultat des négociations menées avec le gouvernement fédéral. M. Wouter Vermeersch (VB) attend avec impatience l’avis de la Cour des Comptes sur la certification des comptes annuels 2020, qui sera publié à la mi-décembre. L’intervenant constate que la Cour des Comptes a déjà dézingué les comptes de la Région bruxelloise. Il est compréhensible qu’en raison de son indépendance, la Cour des Comptes ne puisse pas donner une appréciation générale sur les projets budgétaires.

Toutefois, la Cour des Comptes a fait plusieurs déclarations claires sur certains axes forts de la politique de ce gouvernement. La Cour a par exemple indiqué que l’effort additionnel de 2,4 milliards d’euros ne reflète pas fidèlement la réalité. Ce constat implique évidemment une opinion avec réserve(s) ou une opinion défavorable sur le budget, ou du moins sur l’effort budgétaire. Par ailleurs, la Cour des comptes constate que les spending reviews n’ont pas encore porté leurs fruits.

La Cour estime aussi que la compensation à verser à l’Union européenne en ce qui concerne les textiles provenant de Chine manque de transparence. La Cour estime par ailleurs que l’effort variable relatif à la taxe sur les comptes-titres se limite à une correction technique de 32 millions d’euros. Elle considère que les effets retour des 13 500 emplois supplémentaires qui seront créés semblent surestimés.

Enfin la Cour confirme que la prolongation du tarif social n’est prévue que pour le premier trimestre de l’année 2022, avec pour conséquence que plus d’un demi-million de ménages ne pourront plus bénéficier de ce tarif à partir du 1er avril 2022.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souligne qu’il serait difficile pour la Cour des comptes d’être associée plus tôt au processus d’élaboration budgétaire sans compromettre son indépendance. Il serait en tout cas positif que le gouvernement présente ses projets budgétaires au Parlement dans le respect des délais légaux (au plus tard le 15 octobre), et pas près d’un mois plus tard comme c’était une nouvelle fois le cas cette année.

Le dépôt des documents budgétaires dans le respect des délais donnerait déjà à la Cour des comptes plus de temps pour analyser en détail ces documents. L’intervenant regrette dès lors que le gouvernement dépose en retard ses documents budgétaires au Parlement, et ce, année après année. M. Benoît Piedboeuf (MR) se réjouit de constater que la Cour des comptes considère que les recettes inscrites dans le budget sont globalement plausibles.

Ils remercient les conseillers de la Cour des comptes pour le travail fourni et pour leurs réponses détaillées. E. Réponses complémentaires des représentants comptes, confirme que la prolongation du tarif social pour le gaz et l’électricité prendra fin au 1er avril. À partir de cette date, l’élargissement du groupe cible prendra fin et seul le groupe-cible initial continuera de bénéficier du tarif social.

L’orateur souligne que le budget 2022 comporte beaucoup moins de provisions que les années précédentes. Cette année, le SPF BOSA a effectivement tenu compte des observations de la Cour des comptes. Toutefois, la provision interdépartementale a été maintenue pour permettre un suivi strict des dépenses. comptes, ajoute que la Cour reçoit déjà des informations sur le budget avant le dépôt des documents budgétaires au Parlement.

Si un travail préparatoire est donc effectivement effectué à l’avance, il lui est néanmoins nécessaire d’attendre les documents budgétaires et les tableaux y afférents pour pouvoir procéder à une analyse approfondie. En ce qui concerne la certification des comptes annuels, l’orateur souligne qu’une impossibilité d’exprimer une opinion ou une opinion avec réserve(s) n’est pas nécessairement mieux qu’une opinion défavorable.

La Cour sera dans l’impossibilité d’exprimer une opinion lorsqu’il existe beaucoup d’incertitudes ou qu’il manque de nombreuses informations de base. À l’inverse, une opinion défavorable sera souvent la conséquence d’erreurs constatées.

IV. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions des membres M. Sander Loones (N-VA) indique qu’il se contentera d’évoquer le contexte général et de poser des questions spécifiques à la secrétaire d’État. Les questions spécifiquement adressées au ministre des Finances seront posées ultérieurement. Lors de la construction d’un raisonnement, la chronologie est importante. Au cours de son intervention, M. Loones passe en revue la trajectoire suivie depuis les élections.

Dans un premier temps, il évoque la période des affaires courantes. Au cours de cette période, le récit s’est concentré sur la modestie, l’ouverture et le service. Même si rien n’est parfait et si l’on aurait pu faire pieux par le passé sous le gouvernement Michel, le travail a été fait de manière positive et constructive au cours de la période des affaires courantes, par exemple dans le cadre de la réforme de l’accord sur l’emploi.

Dans un deuxième temps, face à l’épidémie et par sens des responsabilités, des pouvoirs spéciaux ont été accordés au gouvernement Wilmès. M. Loones indique qu’il est tout à l’honneur de la secrétaire d’État de recourir de moins en moins à la provision corona et de travailler davantage avec une budgétisation spécifique. Cette deuxième période s’est également caractérisée par la demande de bonne gouvernance.

Ce fut une période au cours de laquelle un gouvernement plus ou moins à part entière a prétendu ne pas gouverner, mais l’a néanmoins fait dans la pratique. Cette période était singulière, et il n’en va pas autrement aujourd’hui, compte tenu de la pandémie de coronavirus. La troisième période fut celle de l’entrée en fonction du gouvernement actuel et de l’élaboration du premier véritable budget de cette législature.

L’intervenant n’est pas d’accord avec les choix socio-économiques du budget 2021 et conclut qu’il s’agit d’un travail réalisé dans l’urgence et bâclé sur le plan budgétaire. Il note l’ambition de la secrétaire d’État de placer la barre plus haut et d’agir de manière plus précise et plus transparente. L’intervenant observe également cette intention dans le contrôle budgétaire. Cependant, il reste des motifs de critique, comme l’hypothèse que la crise du coronavirus est terminée.

En ce qui concerne la quatrième période, au cœur de laquelle nous nous trouvons, M. Loones la compare à l’émission télévisée “Het Huis” avec Conner Rousseau. Le président du parti socialiste flamand y a dit vouloir “être le meilleur” et “ne pas aimer la médiocrité”. L’intervenant aime les gens qui travaillent beaucoup et qui ont une vision, même lorsque celle-ci ne correspond pas toujours

à la sienne. Le budget 2022 est le résultat d’un travail opiniâtre et il est techniquement solide, mais il reste à savoir s’il répond au niveau d’ambition de la secrétaire d’État. M. Loones demande si elle en est vraiment satisfaite ou s’il s’agit de défendre un compromis nécessaire. Pour analyser un budget, il faut s’appuyer sur les avis d’experts et les comparaisons avec d’autres États membres de l’Union européenne.

Selon la Commission européenne, cette comparaison indique que nulle part en Europe, la croissance économique ne sera aussi faible qu’en Belgique en 2022 (2,6 % contre une croissance moyenne de 4,3 %). L’intervenant demande comment cette différence peut s’expliquer, abstraction faite d’un recul éventuellement plus faible durant la crise du coronavirus grâce aux filets de sécurité existants. La Belgique a également une importante dette publique qui ne sera en outre pas réduite en 2022 et 2023.

Les autres pays dont la dette publique est très élevée (Italie, France, Grèce) vont tous réduire leur endettement l’année prochaine. En comparaison, les dettes publiques de l’Estonie, de la Lettonie et de Malte sont également en augmentation mais elles sont sous contrôle (s’élevant respectivement à 20 %, 50 % et 60 % du PIB). Quel serait l’impact d’un changement de politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE)? Comment la secrétaire d’État entend-elle gérer la dette de l’État? Pour réduire la dette, on pourrait réduire le déficit, mais on pourrait aussi opter pour une révision des tâches essentielles des autorités publiques en confiant certaines de ces tâches au secteur privé.

Selon l’analyse de la Cour des comptes, cette option n’est pas prise en compte dans le budget actuel. Une privatisation éventuelle des participations publiques a été évoquée au cours des négociations gouvernementales mais il apparaît que cette piste a été abandonnée dans l’accord de gouvernement bien qu’elle n’ait pas été définitivement exclue. L’intervenant constate certains changements, comme la liaison et le regroupement des participations au sein de la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI).

Cela pourrait être une première étape. M. Loones s’interroge sur la logique et l’objectif exacts de ces choix politiques. La Belgique a également un déficit budgétaire très élevé. Un déficit de 5,1 % place notre pays dans le groupe de l’Espagne, de la France, de Malte et de l’Italie. L’intervenant s’interroge sur le niveau d’ambition de la Belgique. Il semble de plus en plus que ce gouvernement se satisfasse d’un déficit budgétaire qui ne dépasse pas 3 % du PIB.

Cela suffit-il aussi pour la secrétaire d’État? En outre, la Commission européenne affirme que l’assainissement budgétaire devrait redevenir prioritaire. Il n’y

aura pas de changement de traité. Au mieux, l’Europe fera preuve d’une plus grande flexibilité à l’égard des investissements durables. Quel est le point de vue de la secrétaire d’État à ce sujet? La Belgique doit également faire face à une inflation galopante. Au total, selon M. Loones, l’inflation dépasse 7 %. Personne ne fait pire en dehors des États baltes. Quelle est l’analyse de la secrétaire d’État? La hausse des prix de l’énergie est-elle une explication suffisante de l’inflation? Quel est l’impact exact de l’inflation sur le budget? Certains indiquent que le dépassement de l’indice pivot serait neutre sur le plan budgétaire.

La question est alors de savoir quand le dépassement aura effectivement lieu et si tous ses effets néfastes ont été pris en compte, ainsi que son impact sur la compétitivité des entreprises, etc. M. Loones a demandé à la secrétaire d’État de fournir plus de précisions à propos du calcul et de la conclusion selon lesquels l’impact de l’augmentation de l’inflation serait neutre sur le plan budgétaire.

En outre, les résultats de la Belgique sont médiocres en ce qui concerne le niveau de la pression fiscale. Le gouvernement a promis que tout exercice budgétaire respecterait la répartition entre un tiers de taxes, un tiers d’économies et un tiers de recettes diverses. Or, la Cour des comptes indique que rien ne permet d’affirmer que cette promesse est tenue et elle n’a pas pu obtenir d’informations complémentaires à ce sujet en dépit de ses contacts avec les administrations concernées.

L’intervenant observe également que le tableau indique que la plupart des mesures portent sur les recettes. Il se livre rapidement à un exercice et commence en citant un effort variable de 1,5 milliard d’euros sans toutefois tenir compte de la taxe sur les comptes-titres bien que cette taxe soit déjà entrée en vigueur en 2021. Il indique que la Cour des comptes évoque aussi une série d’améliorations spontanées qui ne doivent pas être comptabilisées non plus.

En fin de compte, on ne peut comptabiliser que 448 millions d’euros d’efforts variables, dont 54 % proviendraient d’une augmentation des impôts, notamment des recettes fiscales et non fiscales. En outre, la question se pose de savoir pourquoi cette répartition n’a pas été communiquée de manière transparente à la Cour des comptes. Les autorités publiques belges ont également tendance à repousser les défis et à ne pas y répondre adéquatement.

On lit à la page 20 du rapport de la Cour des comptes (DOC 55 2291/003, page 124) que le solde des prestations sociales sera de 145 milliards d’euros l’année prochaine et qu’il atteindra 173 milliards

d’euros en 2026. Cela représente une augmentation de près de 20 % des prestations et des dépenses sociales supplémentaires en quatre ans. La situation budgétaire difficile n’est pas seulement due à la crise du coronavirus. La situation socio-économique n’était déjà pas rose avant l’éclatement de cette crise. L’analyse doit être effectuée explicitement au sein de cette commission. Certains chiffres sont estimés de manière très optimiste dans ce contexte, comme les recettes fiscales ou les effets retour.

Des questions se posent également quant à l’inclusion de mesures pour lesquelles des accords de coopération doivent encore être conclus. L’intervenant fait référence à la taxe sur le plastique non recyclable. La Cour des comptes indique également que les investissements dans le département de la Défense ne sont pas vraiment transparents. Cependant, des montants très importants sont prévus jusqu’en 2030, avec un impact important sur le budget.

L’intervenant demande si la secrétaire d’État inclura plus de détails sur l’agenda des investissements dans l’exposé général, lors du contrôle budgétaire ou des exercices intermédiaires. Les résultats insuffisants en termes d’effets retour sont également perceptibles dans les spending reviews, dont une grande partie a déjà été prise en compte dans ce budget, peut-être à tort selon la Cour des comptes.

On demande également une grande confiance, et ce pour des sommes gigantesques. À la demande de la secrétaire d’État, un certain nombre de décisions de principe ont été incluses par le Comité de monitoring dans les chiffres des efforts fixes du budget où elles ne seront concrétisées qu’en 2023 ou 2024. Il s’agit de montants de 1,3 milliard d’euros en 2023 et de 850 millions d’euros en 2024. Manifestement, la secrétaire d’État n’a pas inclus les chiffres des efforts variables dans les tableaux.

Pourquoi cette différence? En outre, il s’agirait en l’occurrence d’effets retour et non de mesures supplémentaires. De plus, la politique de réforme de ce gouvernement doit également être prise en compte. La Commission européenne n’a pas validé cet aspect dans son rapport. Par conséquent, l’intervenant estime que cet élément ne peut être utilisé comme argument par le gouvernement dans le cadre des discussions budgétaires.

L’intervenant se penche ensuite sur le Fonds de relance européen, qui est devenu un débat à la fois budgétaire et financier. 5,9 milliards d’euros sont répartis entre les entités fédérées. Il a été signalé précédemment que la répartition n’était pas correcte et la Banque nationale de Belgique (BNB) et la Commission européenne indiquent également que les gouvernements respectifs devront

tenir compte d’une réduction de ce montant. Il s’agirait d’environ 750 millions d’euros de moins. Cependant, il n’en est pas fait mention dans les tableaux budgétaires. Malgré la quasi-certitude que cette réduction des moyens aura lieu, aucune marge de sécurité n’a été prévue par ce gouvernement. Il est erroné de croire qu’il y aura simplement moins de projets mis en œuvre. L’accord avec l’Europe ne porte pas sur le montant alloué mais sur la formule de calcul et le nombre de projets.

La différence devra donc être trouvée, en accord avec les différents gouvernements du pays, dans leurs propres budgets. Le gouvernement flamand a déjà annoncé qu’il allait mettre en œuvre son plan “Vlaamse Veerkracht”, mais les autres gouvernements n’ont pas encore pris de position claire en la matière. Qu’en est-il de l’impact budgétaire et quelle clé de répartition sera utilisée? Il convient de noter que si aucun accord ne peut être conclu, l’Union européenne dirigera ses critiques contre le gouvernement fédéral.

Une autre question concernant le Fonds de relance européen est de savoir ce qui lui succédera. Il y a un manque de clarté à cet égard. M. Loones fait aussi remarquer qu’il aurait été plus opportun de discuter également de la note de politique générale du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, M. Thomas Dermine, au sein de cette commission, car il est question, de manière générale, de politique d’investissement et de relance, mais que les projets concrets peuvent bien sûr être traités dans les commissions concernées.

La Commission européenne est heureuse du fait que les pays ne se tournent pas seulement vers les fonds européens pour investir, mais qu’ils prévoient également des ressources propres. Il existe toutefois un débat sur l’ordre de grandeur de ces ressources et sur les proportions. La Belgique faisant partie du groupe de pays dont la dette publique est la plus élevée, elle doit faire preuve de prudence dans l’utilisation de ses ressources propres, estime la Commission européenne.

M. Loones demande à la secrétaire d’État si elle pense que le bilan est correct et si le milliard d’euros d’investissements supplémentaires financés par les ressources propres est bien justifié. En ce qui concerne la transparence et la communication, M. Loones demande quel est le ressenti de la secrétaire d’État par rapport à l’histoire des 2,4 milliards d’euros d’économies. La Cour des comptes et le Comité de monitoring ont également conclu qu’en réalité, le montant est beaucoup moins élevé et que les économies réelles ne s’élèveraient qu’à 150 à 400 millions d’euros.

Cette analyse est difficile à contredire. Avec le recul, cette communication de la secrétaire d’État était-elle vraiment judicieuse? M. Loones pose encore une série de questions spécifiques. Tout d’abord, il constate que le CD&V a obtenu très peu de choses lors des discussions budgétaires, tant en ce qui concerne l’asile et la migration que le financement de la police. La secrétaire d’État peut-elle commenter les différentes demandes de dépenses supplémentaires lors des discussions budgétaires? Comment cela affecterat-il les marges budgétaires dans un avenir proche? Les syndicats de la police demandent certainement plus de clarté quant aux marges budgétaires possibles dans le cadre de leurs revendications (salariales).

La question suivante concerne l’opportunité d’impliquer la Cour des comptes plus tôt dans le processus budgétaire afin de rendre l’agenda budgétaire plus réaliste. D’une part, l’implication de la Cour des comptes à un stade précoce peut donner une dynamique supplémentaire aux discussions entre le gouvernement et le parlement. D’autre part, la première réaction de la Cour des comptes est plutôt attentiste, car elle ne souhaite pas être impliquée dans le processus politique d’élaboration du budget.

En outre, l’intervenant préconise le retour à une trajectoire budgétaire qui commencerait en juillet et plus seulement en septembre/octobre. Une troisième question concerne la taxe d’embarquement. M. Loones a compris que cette taxe ne serait pas incluse dans la loi-programme mais ferait l’objet d’un projet de loi distinct. L’intervenant souligne également que si la loi-programme doit encore être approuvée par le parlement avant la fin de l’année, il reste peu de temps.

Quand les textes de loi concernés seront-ils déposés, sachant que cela aura un impact sur le budget en fonction du moment d’entrée en vigueur? Les 30 millions d’euros inscrits dans le budget ne peuvent être justifiés que si les mesures entrent en vigueur au plus tard le 1er avril 2022. Dans une quatrième question, M. Loones fait référence aux propos du premier ministre De Croo lors de la déclaration de politique générale.

L’économie promise de 1,1 % ne s’appliquerait pas seulement aux administrations mais aussi aux cabinets. L’intervenant se demande si c’est également le cas dans la pratique et si ces économies ont été correctement intégrées dans les budgets. En outre, il demande si, par analogie avec le lien qui a été établi entre les bonus d’un certain nombre de managers publics et les émissions de CO2, une logique similaire sera appliquée à la rémunération des ministres et des secrétaires d’État.

La comptabilisation des prêts relatifs aux inondations fait l’objet de la question suivante. Il s’agit d’une situation particulière où un prêt fédéral est accordé pour financer des compétences régionales. Il s’agit d’un contournement de la loi spéciale de financement. Bien que des mesures soient clairement nécessaires et que les prêts constituent une solution, il est nécessaire d’assurer la sécurité juridique des victimes des inondations.

La question se pose également pour le gouvernement fédéral car, malgré sa faible marge de manœuvre budgétaire, il doit consacrer des ressources supplémentaires au financement de politiques qui ne relèvent pas de sa compétence. L’intervenant espère une analyse juridique approfondie et l’avis du Conseil d’État à ce sujet. M. Loones note toute une série de constitutions de garanties, notamment en 2019 et 2020.

Bien sûr, il y a toujours un risque associé. La Cour des comptes estime qu’une partie de ce risque, pour un montant de 17,3 millions d’euros, n’a pas été correctement intégrée dans le tableau budgétaire. Quelle est l’évaluation des risques par la secrétaire d’État et ce point sera-t-il rectifié? L’intervenant s’interroge ensuite sur l’impact budgétaire de l’allègement de la dette de la Grèce annoncé par la Commission européenne.

Enfin, il y a la question urgente de la certification des comptes de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour conclure son intervention, M. Loones fait observer que le gouvernement actuel peut en réalité facilement éluder la discussion budgétaire en invoquant le fait que la Belgique ne figure pas parmi les 12 pays européens sur la sellette, ou en qualifiant d’indulgente l’analyse de la Cour des comptes, etc.

Il espère toutefois que le choix ne sera pas fait de défendre la médiocrité et qu’il sera reconnu sincèrement que la confection du budget est perfectible. M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) déclare vouloir dans son intervention aussi répondre au raisonnement intéressant de M. Loones. L’orateur désire tout d’abord resituer le contexte général. La Belgique retrouve une activité équivalente à celui d’avant la crise COVID-19, avec une croissance de 4,9 % dans le troisième trimestre de 2020.

Un tel redéploiement économique est une bonne nouvelle car il permet un rebond économique et social, de créer des perspectives pour les travailleurs, la création d’emplois (de préférence locaux et durables), avec leurs effets positifs sur le budget et la fiscalité.

Le contexte est donc positif avec une croissance de 6 % en 2021 et une projection pour 2022 d’une croissance prévue de 2,6 %. En parallèle, il faut profiter de ce rebond économique pour nourrir des ambitions quant à la création d’emplois et de protection sociale. Il faut également continuer à investir massivement dans l’infrastructure, le service public, dans l’innovation, dans la transition verte et le climat, tout en respectant une trajectoire budgétaire maitrisé réduisant le déficit de 8,1 % en 2021 à 4,9 % pour 2022.

Les investissements de 2 milliards d’euro sont donc fondamentaux. Il ne faut pas parler uniquement de dettes, de ratios, ou de croissance économique, comme l’a fait M. Loones, mais également faire la comparaison des niveaux de protection sociale, des investissements, etc. Le budget maitrisé, le soutien aux plus faibles, la création d’emplois, la mise en place de mécanismes de justice fiscale, voilà les ambitions du gouvernement à relever également.

Dans le contexte global il faut aussi noter que, malheureusement, la Belgique n’est pas encore sortie de la crise COVID-19. De nombreux secteurs ont été impactés pas les dernières mesures et il faudra également prévoir des moyens supplémentaires en 2022 pour soutenir ces secteurs. M. Vanden Burre tient à rappeler que lors de l’analyse du dernier budget soumis en 2017, la Cour de Comptes avait des critiques nettement plus acerbes que les remarques sur le budget actuel.

Les manques de précisions, l’absence de documents, des équilibres non respectés et autres étaient pointés alors que le contexte était plus favorable au niveau de la croissance et l’absence de crise COVID-19 notamment. L’orateur met ceci en lien avec la demande de modestie exprimée par M. Loones. M. Vanden Burre note le début d’un tax-shift plus juste. Le gouvernement met en place une fiscalité qui va demander un effort plus important aux épaules les plus fortes pour diminuer la pression sur les bas et moyens salaires.

L’exercice sera poursuivi avec la grande réforme fiscale attendue pour 2022. Cette amorce se voit déjà dans les mesures telles que la contribution plus importante, de l’ordre de 30 millions d’euros par an, à la sécurité sociale pour les sportifs professionnels, la taxe sur les comptes titres ou la diminution de la cotisation de crise pour les salaires les plus bas. L’impact budgétaire en soi peut parfois être limité mais la vision et la direction est importante et claire.

M. Vanden Burre se réjouit ensuit de la formation du nouveau gouvernement en Allemagne. Il note que les portefeuilles de l’économie, du climat et de l’énergie seront portés par les écologistes. C’est un signal très fort. En ce qui concerne le lien entre bonus des CEO de Proximus et de BPost avec les taux d’émission de CO2, M. Vanden Burre relève l’importance du jumelage économie et écologie. Ce déclic, initié au sein des entreprises dont l’État est majoritaire, est fondamental et servira d’exemple pour le restant de l’économie.

La question de la rémunération des ministres quant à elle reste ouverte, mais l’orateur encourage l’idée que tous les ministres et secrétaires d’État se doivent d’être des ministres du climat. Il note encore qu’à l’avenir, outre un budget en euro il faudra inclure le critère d’émission de CO2 par département. Pour finir, l’orateur se pose la question de l’impact des mesures du dernier Codeco. La provision corona intègre-t-elle déjà les mesures de soutien (dont le droit passerelle) aux secteurs de la nuit ou l’horeca, particulièrement touchés? M. Ahmed Laaouej (PS) observe que la situation socio-économique du pays est particulièrement difficile, le gouvernement étant confronté à un ensemble d’incertitudes.

Il fait observer à cet égard que l’impact budgétaire de la crise du coronavirus est plus important que celui de la crise financière de 2008. C’est en ces temps incertains que le gouvernement a déposé un projet de budget dans un contexte budgétaire et socio-économique particulièrement difficile, caractérisé par une croissance économique relativement forte, une inflation en forte hausse, qui renchérit considérablement de nombreux services importants tels que l’énergie, des problèmes d’approvisionnement qui empêchent l’économique de se développer constamment de manière optimale et les nombreuses dépenses nécessaires que l’État doit engager de manière à ce que les travailleurs salariés, les employeurs et les travailleurs indépendants, ainsi que différents secteurs de toute nature (par exemple le secteur culturel et événementiel), sortent indemnes de la crise du coronavirus.

Les nombreuses dépenses publiques ont accru les déficits budgétaires nominaux et structurels de l’État, ce qui a également entraîné une augmentation de la dette publique globale. À cet égard, le gouvernement a tracé une trajectoire budgétaire qui n’est pas une trajectoire d’économies mais qui vise toutefois à maintenir un écart aussi réduit que possible entre les dépenses et

les recettes, en prévoyant à la fois un effort fixe et un effort variable. Dans le cadre des efforts budgétaires, le gouvernement mettra tout en œuvre pour ne pas porter atteinte à l’État-providence et à ses acquis, tels que des soins de santé performants, des pensions robustes et des prestations sociales suffisamment élevées. Au moyen de ce budget, ce gouvernement apportera également suffisamment d’oxygène à l’économie par le biais d’un plan d’investissement qui n’affectera pas non plus le tissu social de manière à ce que l’économie belge puisse retrouver au plus vite son niveau d’avant la crise et à ce que la reprise économique puisse finalement avoir lieu.

Le tout dernier rapport du Comité de monitoring, qui remonte à septembre 2021, a calculé le coût total des mesures corona à 24,2 milliards d’euros. L’intervenant estime qu’il est crucial de garder ce chiffre à l’esprit lors de la discussion du budget 2022 à l’examen. L’intervenant fait observer à cet égard que le budget 2022 est non seulement un budget dans lequel le gouvernement prend ses responsabilités, mais également un budget dans lequel il montre la volonté de signifier clairement à la population qu’elle ne devra pas supporter ou payer les conséquences de la crise.

L’intervenant espère en outre que la croissance économique prévue induira une augmentation des recettes fiscales de manière à retrouver une marge budgétaire accrue pour financer les besoins de l’État. Ce gouvernement a également pris des mesures pour endiguer la hausse particulièrement forte du coût de l’électricité et du gaz, afin de donner aux ménages vulnérables une plus grande marge pour pouvoir payer leurs factures d’énergie.

Le gouvernement a décidé à cet égard d’accorder à 900 000 ménages une marge financière supplémentaire par le biais de l’extension du tarif social et d’une prime d’un montant de 80 euros afin de pouvoir honorer leurs obligations financières envers les entreprises énergétiques. En outre, ce gouvernement a donné aux ménages les plus vulnérables une aide financière substantielle, de 800 euros sur une base annuelle pour certains d’entre eux, grâce à un financement supplémentaire de 16 millions d’euros du fonds gaz et électricité.

Par ailleurs, l’intervenant fait observer que le gouvernement a débloqué un budget de 200 à 300 millions d’euros pour réduire la cotisation sociale spéciale dans les années à venir, ce qui relèvera le pouvoir d’achat des ménages. Il renvoie également à cet égard à l’accord interprofessionnel (AIP) qui a été conclu entre les employeurs et les travailleurs et qui a autorisé une légère

hausse des salaires. À cela s’ajoute l’augmentation convenue des salaires minimums qui résultera en une hausse structurelle du pouvoir d’achat pour les ménages les plus vulnérables. En ce qui concerne le renforcement du secteur des soins de santé, ce gouvernement a choisi de prolonger le Fonds blouses blanches, qui permettra la création de 4 500 emplois supplémentaires dans le secteur de la santé, et de prévoir un budget supplémentaire de 600 millions d’euros dans le cadre de l’accord social conclu dans le secteur de la santé.

En outre, une série de prestations de soins seront désormais remboursées, telles que les consultations chez un psychologue, et l’accès aux soins de santé est amélioré grâce à l’extension du régime du tiers payant. Dans la lutte contre la précarité, ce budget traduit la politique de la ministre compétente pour la Lutte contre la pauvreté, à savoir Mme Karine Lalieux, en dégageant des moyens pour augmenter de 22 % les plus prestations sociales les plus faibles, telles que le revenu d’intégration ou la garantie de revenus aux personnes âgées.

S’agissant des revenus de remplacement, une augmentation des allocations de chômage à hauteur de 1,25 % est prévue pour le 1er janvier 2022, comme c’était déjà le cas au 1er janvier 2021. Ces ménages vulnérables utiliseront ce revenu supplémentaire pour subvenir à leurs besoins de base, si bien que ces dépenses publiques supplémentaires seront directement injectées dans le tissu économique. En outre, l’intervenant se félicite de l’augmentation de la pension minimale à hauteur de 10,75 % d’ici 2024.

D’ici 2024, 1,2 milliard d’euros supplémentaires seront ainsi affectés aux pensions. Les plafonds salariaux augmenteront également dans le cadre du calcul des pensions. Ce plafond sera relevé de 10 % d’ici 2024, en plus des indexations et des moyens provenant de l’enveloppe pour la liaison au bien-être. De cette manière, la liaison au bien-être des prestations de retraite d’un grand groupe de personnes sera garantie dans un avenir proche également.

En outre, l’intervenant se penche sur une série de mesures à finalité sociale, telles que l’initiative gouvernementale visant à offrir un minimum de cinq jours de formation aux employés et les mesures de lutte contre les contrats de travail précaires. L’intervenant aborde ensuite le plan de relance du gouvernement, prévoyant de financer un plan de relance avec des fonds européens et de financer un plan de relance avec des fonds nationaux.

Il souligne à cet égard que, en plus des moyens européens prévus,

un budget de 1,2 milliard d’euros est prévu pour des moyens nationaux supplémentaires afin d’augmenter structurellement les investissements publics. Cela permettra notamment à la Belgique de rattraper son retard par rapport à d’autres pays développés en matière de recherche et développement ainsi que de réaliser des investissements afin de mettre en œuvre avec succès la transition énergétique et la numérisation au sein de la société.

En outre, ces moyens seront également utilisés pour rénover en profondeur les bâtiments publics et les infrastructures de mobilité. En ce qui concerne la réforme fiscale annoncée, l’intervenant souligne que cette réforme est indissociablement liée au cadre budgétaire. Le débat fondamental à mener à cet égard ne porte pas sur la pression fiscale globale mais sur la répartition des impôts sur l’ensemble de la population.

Il songe à cet égard à l’accumulation de capital comme à la spéculation. Il constate qu’en Belgique, la pression fiscale porte principalement sur le travail et la consommation, et beaucoup moins sur le capital et les revenus du capital. L’intervenant poursuit en évoquant la taxe GAFA et la taxe sur les transactions financières qui font l’objet actuellement de plusieurs initiatives au niveau européen.

Toutefois, si ces initiatives n’aboutissaient pas, l’intervenant estime que des initiatives similaires devraient être prises au niveau national afin de rééquilibrer la pression fiscale. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, ce gouvernement s’est fixé plusieurs objectifs budgétaires. La concrétisation de ces objectifs devra être suivie de près, et l’intervenant recommande à la secrétaire d’État au Budget de rencontrer régulièrement ses collègues concernés pour examiner les mesures qui ont été prises pour atteindre les objectifs proposés et les recettes escomptées.

Ensuite, l’intervenant estime qu’il serait possible d’améliorer le rendement des règles fiscales actuelles afin de générer plus de recettes. À cet égard, il renvoie explicitement à l’économie souterraine qui représente une part non négligeable de l’activité économique en Belgique, avec pour conséquence que l’État perd énormément de recettes potentielles. Il estime qu’ici aussi, la secrétaire d’État devrait prendre ses responsabilités et inciter ses collègues concernés à prendre les mesures nécessaires pour augmenter le rendement des recettes fiscales.

À cet égard, il songe par exemple au renforcement des investissements réalisés dans les parquets afin de pouvoir lutter plus efficacement contre la criminalité financière. Il ne s’agirait pas de simples dépenses, mais d’investissements qui généreront davantage de recettes (10 à 15 milliards d’euros par an) pour l’État.

L’intervenant indique que son groupe soutient les efforts du gouvernement visant à réduire substantiellement les émissions de CO2 de notre pays d’ici 2030. En outre, l’intervenant se réjouit des investissements supplémentaires qui seront réalisés au sein du département de la Justice. Il estime aussi que les efforts supplémentaires pour renforcer les services de police produiront un effet retour dès lors qu’ils permettront de lutter plus efficacement contre les formes graves de criminalité.

Son groupe est également très satisfait des investissements supplémentaires prévus en faveur de la SNCB, un montant de 615 millions d’euros alloué pour la période allant jusqu’à 2024 inclus. Si l’intervenant ne cache pas que son groupe s’attendait à un montant plus élevé, ces investissements contrastent néanmoins fortement avec les économies à hauteur de 2 milliards d’euros qui ont été réalisées sous la précédente législature.

Il espère que les investissements supplémentaires qui seront réalisés sous cette législature renforceront l’offre de trains existante. En ce qui concerne la Défense, des moyens supplémentaires seront libérés pour répondre aux nombreux besoins de ce département. Son groupe est donc satisfait des efforts déployés par ce gouvernement à cet égard. Enfin, l’intervenant souligne que l’actuelle secrétaire d’État au Budget est investie de l’une des missions budgétaires les plus ardues depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Elle pourra compter sur le soutien de son groupe aussi à condition qu’elle ne mène pas une politique d’austérité aveugle et qu’elle encourage ses collègues du gouvernement à œuvrer davantage à la justice fiscale. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) indique que ce budget ne s’inscrit dans n’importe quel contexte. Le pays se trouve actuellement dans une situation de crise sanitaire exceptionnelle et économique importante.

A cet égard, la Cour des comptes a formulé la critique que le gouvernement fait ce budget comme si la crise sanitaire était passée. Alors, l’intervenant se demande si les prévisions macro-économiques retenues pour l’élaboration du budget 2022 sont toujours pertinentes compte tenu de l’évolution actuelle de la pandémie. En ce qui concerne les règles budgétaires européennes, l’intervenant se pose la question pourquoi ce gouvernement a ajouté pour l’année budgétaire 2022 de l’austérité variable à l’austérité fixe alors que le gendarme budgétaire européen lui-même avait accordé au gouvernement une dérogation pour 2022.

En plus, l’intervenant explique que, par un communiqué de

presse du 19 octobre 2021, le commissaire européen à l’Économie a plaidé pour que les règles de discipline budgétaire soient adaptées pour tenir compte de la situation économique d’après la crise. La décision d’amender ou de maintenir les règles de discipline actuelles relève de la compétence des instances politiques européennes, et plus particulièrement du Conseil européen des ministres des Finances.

Il n’existe actuellement pas de consensus en la matière. Il n’est donc pas certain que ces réformes soient adoptées en 2023, lorsque la clause dérogatoire générale ne devrait plus être d’application. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) prévoit que lorsque la dette publique est supérieure à 60 % du PIB, l’État membre a l’obligation de réduire l’écart selon un rythme annuel moyen d’un vingtième par an (art. 4).

Pour la Belgique, avec une dette publique d’environ 114 % du PIB, cela revient à nous imposer une cure d’austérité de 2,7 % du PIB, soit environ 14 milliards d’effort budgétaire chaque année pendant 20 ans. Quelle position le vice-premier ministre va-t-il défendre au Conseil européen? Est-ce qu’il plaidera pour une modification du TSCG? Quant à l’augmentation du taux d’emploi, le gouvernement estime l’effet retour attendu par emploi supplémentaire à 28 000 euros (DOC 55 2191/003, p. 88); 14 000 euros en réduction de dépenses (allocations de chômage), 7 000 euros de recettes supplémentaires en cotisations de sécurité sociale et 7 000 euros de recettes fiscales.

Le gouvernement a évalué l’effet retour en recettes fiscales pour la création de 10 000 emplois à 70 millions d’euros. La Cour des comptes estime que cet effet retour est surévalué. Selon la Cour des comptes, l’effet retour sur les recettes fiscales s’élève à 26 millions d’euros par an (hors additionnels régionaux et communaux) (DOC 55 2191/003, p. 88). La secrétaire d’État compte-t-elle revoir son estimation des effets retour en recettes fiscales? Avec un effet retour de 28 000 euros par emploi, le gouvernement qui a inscrit dans son budget 2022 un effort de 380 millions d’euros en augmentation du taux d’emploi se fixe un objectif de création de 13 500 emplois.

Comme il avait déjà inscrit 50 millions d’euros à ce poste en 2021, il aurait dû créer 1 750 emplois en 2021 et devra créer 11 750 emplois supplémentaires en 2022. Est-ce que la secrétaire d’État peut communiquer

des chiffres qui permettent d’établir que son objectif de création de 1 750 emplois en 2021 est déjà ou sera réalisé? Compte-tenu des suppressions d’emplois dans le secteur public à cause des économies linéaires et du d’emplois faut-il créer dans le secteur privé pour que l’emploi total augmente de 1 750 unités? La secrétaire d’État pourrait-elle communiquer la répartition des dépenses de chômage entre les différents types de chômage (chômage complet, chômage temporaire, RCC (prépensions), allocations de garantie de revenu) pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 (prévisions)? Est-ce que la secrétaire d’État pourrait communiquer l’évolution du nombre d’emplois (en distinguant temps plein et temps partiel), du nombre d’heures rémunérées et de la masse salariale dans le secteur privé et le secteur public pour les années 2019 à 2022? ment estime qu’en 2022, 4 600 personnes en incapacité de travail retourneront au travail et qu’elles travailleront en moyenne trois mois à temps plein (ou douze mois à quart-temps).

Le rendement moyen (en termes d’économies sur les indemnités ainsi de recettes sociales et fiscales supplémentaires) est estimé à 11 000 euros par travailleur. Est-ce que la secrétaire d’État pourrait expliquer comment elle calcule l’effet retour de 11 000 euros par travailleur? Avec le trajet de réintégration 2.0, le gouvernement grâce à une simplification des procédures ainsi qu’à des incitants pour les travailleurs et les employeurs.

L’objectif du gouvernement pour 2022 est que 3 200 travailleurs retournent ainsi travailler à temps plein pendant six mois un effet retour de 18 000 euros par trajet réussi. La mesure devrait rapporter 57,6 millions d’euros en 2022. La secrétaire d’État pourrait-elle expliquer comment elle calcule l’effet retour de 18 000 euros par travailleur? de 150 millions d’euros sur les crédits de personnel, d’allocations sociales? Le montant de l’effort budgétaire annoncé par le gouvernement est-il un montant “net” après déduction des effets retour négatif ou un montant “brut” qui ne tient pas compte des effets retour négatifs? En plus des économies linéaires de 150 millions d’euros qui s’ajoutent aux 150 millions d’euros déjà réalisés en 2021, la secrétaire d’État impose une sous-utilisation de 850 millions d’euros des dépenses primaires.

Cette

sous-utilisation est à ce point institutionnalisée qu’à la Police fédérale la secrétaire d’État planifie déjà son utilisation; pour le projet i-Police, qui vise à rénover l’infrastructure informatique de la police intégrée, les crédits sont insuffisants et il est explicitement prévu que la Police fédérale devra trouver différentes sources de financement dont 79,5 millions d’euros provenant d’une sous-utilisation des crédits de personnel.

Est-ce que la secrétaire d’État pense qu’il soit judicieux d’ajouter de l’austérité à l’austérité en imposant une sous-utilisation des budgets alors que ceux-ci sont déjà réduits par des économies linéaires qui se cumulent d’années en années? En ce qui concerna la Sécurité sociale, il existe cette loi de financement de 2017. Quid prise en compte des facteurs de responsabilisation de la loi de 2017? La Vivaldi a modifié la loi mais sans supprimer ces facteurs de responsabilisation.

Dans le débat sur le dernier ajustement budgétaire 2021, la secrétaire d’État au Budget dit qu’il en a été tenu compte pour déterminer la dotation d’équilibre, mais sans pouvoir dire comment et pour combien. L’intervenant n’a pas reçu la réponse promise donc il repose la même question ici. sociale, 528,8 millions d’euros doivent être prélevés sur estimée des recettes TVA. Il faudra prévoir une dérogation légale pour autoriser ce prélèvement.

Le même problème s’était déjà posé dans le budget 2021. Peut-on continuer à affecter au financement alternatif de la sécurité sociale un montant de la recette TVA dont on sait à l’avance qu’il est supérieur aux recettes disponibles? Les subsides européens dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience pourraient être réduit de 700 millions d’euros. Les investissements qui ne pourront plus être financés par les subsides européens seront-ils financés sur fonds propres par la Belgique en vue de maintenir le cap des 3,5 % du PIB d’investissements publics en 2024? Le plan fédéral d’investissement prévoit des investissements pour 1 milliard d’euros sur la période 2022 à 2024.

La secrétaire d’État peut-elle communiquer la répartition de ce milliard d’euros par projet pour chaque année de 2022 à 2024? 62,5 millions d’euros sont prévus au budget 2022 de la Régie des Bâtiments pour financer des projets

de Partenariat Public Privé en matière immobilière. Ce montant est en augmentation par rapport à 2021 et continuera à augmenter les années suivantes. Étant donné que les taux d’intérêt sont bas, le recours au PPP est-il judicieux? La rémunération du partenaire privé À partir du 1er janvier 2021, chaque État membre de l’Union européenne est redevable, dans le cadre du plan de relance Next Generation, d’une contribution fondée sur les déchets d’emballage en plastique non recyclés.

Cette contribution est estimée à 150 millions d’euros par an. À ce jour, aucun accord de coopération avec les régions n’a été publié au Moniteur belge. Qui va payez cette contribution? L’électrification croissante du parc automobile et la plus grande déductibilité des frais liés aux voitures électriques provoquent une diminution des recettes de l’impôt des sociétés estimée à 26,6 millions d’euros pour l’année 2022 (DOC 55 2291/003, p. 43).

Les recettes des accises sur l’essence et le diesel subissent également une diminution. Comment la secrétaire d’État comptet-elle compenser ces pertes de recettes? La Cour des comptes critique le fait que l’effort variable comprend 430 millions d’euros de recettes de la taxe sur les comptes-titres alors que 398 millions d’euros étaient déjà dans le budget 2021. Donc, note la Cour des comptes, c’est seulement la différence, soit 32 millions d’euros qui peut être pris dans l’effort variable.

Pourquoi cette double comptabilisation dans l’effort variable? L’intervenant suppose qu’il ne s’agit pas d’une erreur technique; quel était alors le but politique recherché? En plus, la Cour des comptes indique dans son rapport que; “L’incidence budgétaire de la taxe sur les comptestitres ne peut être estimée précisément parce que la base imposable n’est pas connue avec précision et parce que les hypothèses retenues par le SPF Finances n’ont pu être vérifiées.” (DOC 55 2291/003, p. 46).

Est-ce que le vice-premier ministre dispose des informations statistiques sur les recettes qui seraient déjà rentrées dans les caisses de l’État? Sept requêtes en annulation ont été introduites devant la Cour constitutionnelle en juillet 2021. Le risque d’une annulation de la taxe par la Cour constitutionnelle est réel. La recette de 430 millions d’euros inscrite au budget 2022 est donc très incertaine.

Que le vice-premier ministre fera-t-il si la taxe est annulée? A-t-il un plan B? Comment le vice-premier ministre compensera-t-il les recettes perdues?

Lors de l’élaboration du budget initial 2021, le gouvernement a prévu un rendement budgétaire en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale de 200 millions d’euros en 2021, de 400 millions d’euros en 2022, de 700 millions d’euros en 2023 et de 1 000 millions d’euros en 2024. Ces objectifs budgétaires globaux sont confirmés dans le budget 2022. Mais la Cour des comptes n’est pas en mesure de juger de la pertinence de ces estimations.

Est-ce que le vice-premier ministre peut répartir les 400 millions d’euros de rendement budgétaire attendu entre les différentes mesures que le vice-premier ministre mettra en œuvre en 2022 pour lutter contre la fraude? A tout le moins, le vice-premier ministre peut-il au moins préciser la répartition du rendement attendu par type de fraude. Jusqu’à présent, le vice-premier ministre parle beaucoup du Gap TVA.

Que le vice-premier ministre compte-t-il faire en matière de lutte contre les paradis fiscaux? Le gouvernement met plus de moyens nouveaux pour contrôler les malades que pour lutter contre la fraude sociale et fiscale. Pour remettre les malades au travail, le gouvernement a prévu un budget supplémentaire de 4 870 000 d’euros pour financer les coordinateurs “Retour au Travail” dans les mutualités et les frais IT de l’INAMI pour le déploiement de la politique de “Retour au Travail”.

Pour lutter contre la fraude sociale, le gouvernement prévoit des budgets supplémentaires pour le recrutement d’inspecteurs sociaux, à savoir 124 000 d’euros pour l’ONEM et 1 562 000 d’euros pour l’ONSS. Pour lutter contre la fraude fiscale, le gouvernement prévoit une baisse de l’effectif total du SPF Finances de 60 agents (de 20 371 fin 2021 à 20 311 fin 2022). En plus, L’effectif des agents contrôleurs du SPF Finances baisse de 8 unités, à savoir de 3858 contrôleurs au SPF Finances en 2021 aux 3850 contrôleurs au SPF Finances en 2022.

Après les affaires Pandora Papers et Jost, ne faut-il pas mettre plus de moyens pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, plutôt que de pourchasser les malades? Le vice-premier ministre a soumis un projet de loi sur le PCC, en lien avec les questions de respect de la vie privée et l’intervenant a marqué son étonnement de ne pas y trouver le projet, inscrit dans la déclaration du gouvernement, d’organiser un datamining sur base des données PCC.

Le vice-premier ministre a répondu que le projet serait encore pour cette année. Où en est ce projet? Existe-t-il une estimation de son impact budgétaire?

Les pensions minimales augmentent au 1er janvier 2022. Un budget de 368,9 millions d’euros est prévu au budget de la sécurité sociale. C’est une bonne chose. Mais le vice-premier ministre va-t-il adapter la législation fiscale pour éviter qu’une partie de l’augmentation ne soit reprise en impôt? L’intervenant a déjà attiré son attention sur ce problème l’année passée lors de la confection du budget 2021.

Il s’agit de la pension minimale. Il serait logique qu’une personne qui touche la pension minimale ne doit pas payer d’impôt. Or le vice-premier ministre prévoit-il un effet retour de 35 % sur l’augmentation de la pension minimale? Le vice-premier ministre trouvet-il normal qu’une personne qui touche une pension minimale de 1 378 d’euros par mois doit encore payer des impôts? Le vice-premier ministre trouve-t-il normal que lorsqu’on accorde 37 euro d’augmentation à cette personne, le gouvernement en reprend 13 euro par la fiscalité? L’intervenant a déjà attiré son attention sur le fait que ce gouvernement reprend en partie d’une main ce qu’il a donné de l’autre.

Le vice-premier ministre compte-t-il prendre des mesures pour éviter cela? trois thèmes, dont les dispenses de précompte professionnel (DPP). La Cour des comptes indique que; confection du projet de budget pour l’année 2022, la de réalisation.” (DOC 55 2291/003, p. 19). En plus, la Cour des comptes explique que; “La Cour n’a pas reçu assez d’information permettant de corroborer les prévisions de cette contrepartie fiscale” (DOC 55 2291/003, p. 66).

Le vice-premier ministre confirme-t-il le fait que les mesures ne sont pas encore définies? Les mesures concernant ces dispenses doivent rapporter 75 millions d’euros en 2022, selon le tableau des mesures décidées au conclave budgétaire. Ces 75 millions d’euros représentent à peine 2 % du coût total de 3 736,5 millions d’euros (2021) des dispenses de précompte professionnel. Or, il existe plusieurs études fort critiques sur cette mesure, à savoir l’étude de la Cour des comptes sur les DPP, l’étude 2021 de la BNB sur les dépenses publiques belges comparées à d’autres pays européens, qui montre que la Belgique bat tous les records en matière de subsides salariaux et l’étude critique de juillet 2021 (“réalisé au SPF Finances” mais qui n’engage “ni le SPF Finances ni le ministre des Finances”).

Il en ressort; outre la fraude, l’impact faible ou non démontré de ces

subsides salariaux fort coûteux. N’est-ce pas dérisoire de réduire le coût des DPP d’à peine 2 %? que leur montant est connu; Fedasil, police fédérale, procès attentats, services incendie. C’est contraire au principe de spécialité, dit la Cour des comptes. Pourquoi la secrétaire d’État agit-elle ainsi, en violation à ce principe de spécialité? Le gouvernement annonce le recrutement de 50 inspecteurs sociaux en 2022; 5 dans le régime des indépendants et 45 dans le régime des salariés.

Ces inspecteurs seront principalement chargé d’effectuer des contrôles supplémentaires sur l’utilisation abusive des mesures de soutien du COVID-19, tant chez les employés et les employeurs que chez les indépendants. Les crédits pour le recrutement des inspecteurs sociaux se trouvent dans le budget de la sécurité sociale. Quant au régime des travailleurs salariés, il s’agit de 124 000 euros pour l’ONEM et 1 562 000 euros pour l’ONSS (DOC 55 2290/001, p. 188).

Quant au régime des indépendants, il s’agit de 335 000 euro pour l’INASTI (DOC 55 2290/001, p. 208). La secrétaire d’État pourrait-elle donner la répartition des 45 inspecteurs entre l’ONSS et l’ONEM. Pour les inspecteurs recrutés à l’INASTI, le budget par inspecteur s’élève à 67 000 euros (335 000 euros / 5 = 67 000 euros). Pour les inspecteurs recrutés à l’ONEM et l’ONSS, le budget par inspecteur s’élève à 37 740 euros ((1 562 000 euros + 124 000) / 45 = 37 740 euros).

Comment la secrétaire d’État expliquet-elle cette différence? Y-a-t-il des recrutements à temps partiel? Ou les recrutements sont-ils différés dans le temps? Des recrutements d’inspecteurs sociaux sontils prévus sur le budget du SPF Emploi pour le contrôle des lois sociales ou le contrôle du bien-être au travail? Il y a les discours, mais sur le terrain, les cheminots et les associations de navetteurs sont en colère.

Ce n’est pas simple de s’y retrouver dans les budgets relatifs au transport ferroviaire car tout n’est pas réuni dans le budget du SPF Mobilité. L’intervenant dit cela pour son éclairage, mais aussi pour aider son collègue Gilles Vanden Burre à y voir clair, vu qu’il déclarait en plénière, le 13 octobre 2021; “Depuis le début de la Vivaldi, on est à près de 1,5 milliard d’euros d’investissements supplémentaires pour le rail.”.

Il parlait d’investissements mais mélangeait visiblement investissements ferroviaires et

exploitation ferroviaire. L’intervenant tente donc d’y voir clair pour l’année 2022 en distinguant ces deux postes. a) Investissements ferroviaires 2022; • 1° Investissements de la manne UE; 365 millions d’euros sur six ans = 61 millions d’euros pour 2022; • 2° Investissement du milliard d’euros du gouvernement fédéral; pas inscrit au budget mais on sait a) que 250 millions d’euros vont au rail, b) que 20 % du milliard d’euros est investi en 2022.

Cela fait pour le rail en 2022; 250 millions d’euros x 20 % = 50 millions d’euros; • 3° Investissements ferroviaires inscrits au budget du SPF Mobilité; on passe de 1 678 571 000 d’euros en 2021 à 1 606 038 000 d’euros en 2022, soit une baisse de 72 millions d’euros. • TOTAL 2022; 61 + 50 – 72 = 39 millions d’euros. b) Exploitation ferroviaire 2022; • Inscrit au budget, SPF Mobilité; on passe de 1 437 521 000 d’euros en 2021 à 1 435 424 000 d’euros en 2022, soit une diminution de 2 millions d’euros; • Mais il faut plutôt comparer à l’année 2020, pour voir l’évolution sous la Vivaldi; on passe de 1 840 379 000 d’euros en 2020 à 1 435 424 000 d’euros en 2022, soit une baisse de 405 millions d’euros. c) Investissements + exploitation 2022; • Investissements; + 39 millions d’euros; • Exploitation; – 405 millions d’euros; • TOTAL; – 366 millions d’euros.

Ce dernier chiffre est assez différent des montants cités par M. Vanden Burre. La secrétaire d’État confirmet-elle ces chiffres? Pourquoi la partie 2022 du milliard d’euros d’investissements (200 millions d’euros) ne se trouve-t-elle pas dans le budget, mais est prévue dans un ajustement budgétaire? Les investissements 2022 ne sont-ils pas encore déterminés? Pourquoi? Quel aurait été

l’impact sur le solde budgétaire si ces investissements avaient été inscrits au budget 2022? L’austérité est d’application presque partout dans les services publics fédéraux, mais visiblement pas pour faire la guerre. En 2022, la Défense va procéder à 3 000 recrutements (2 500 militaires et 560 civils). En 2022, les crédits de fonctionnement de la Défense augmentent de 434 millions d’euros principalement en raison de l’obligation d’engager un montant de 425,4 millions d’euros, relatif à l’acquisition de missiles et autres munitions dans le cadre du remplacement de la capacité de combat aérien (F35).

Pourquoi l’austérité n’est pas d’application à la Défense? Ne faut-il pas mieux mettre de l’argent pour le social ou pour lutter contre la grande fraude fiscale, plutôt que pour faire la guerre? En 2000, le gouvernement belge s’est engagé à atteindre pour 2010 la norme des Nations Unies qui prescrit que les pays industrialisés consacrent 0,7 % de leur RNB à la coopération au développement. En 2015, le Conseil des ministres de la Coopération au développement de l’Union européenne a décidé que tous les États membres devront se conformer à l’objectif des 0,7 % au cours de la durée du nouvel Agenda pour le Développement durable adopté à New York fin septembre 2015.

Par conséquent, tous les États membres devront réaliser cet objectif au plus tard en 2030. En 2020, l’Aide Publique au Développement (APD) totale de la Belgique s’élevait à 0,47 % du RNB. Cette augmentation par rapport à 2019 (0,41 %) était liée en grande partie à la diminution du RNB. En 2021, l’APD de la Belgique par rapport au RNB diminue à 0,44 %, suite à une augmentation plus que moyenne du RNB. En 2022, l’APD de la Belgique par rapport au RNB s’élèvera selon les prévisions à 0,42 %.

Pourquoi ce gouvernement éloigne-t-il de l’objectif de 0,7 % plutôt que de s’en approcher? Qu’en est-il de l’échéance 2030? Même si on compare 2022 à 2019, on progresse de 0,01 % (de 0,41 % à 0,42 %). Si le gouvernement progresse de 0,01 % tous les 3 ans, il faudrait encore 84 ans pour atteindre l’objectif de 0,7 %. Quant à la facture énergétique, l’intervenant constate que l’extension du tarif social prendra fin le 1er avril 2022.

Pourquoi? Le gouvernement annonce l’introduction d’un “tarif social chaleur” en 2022 (DOC 55 2294/007, p. 23) mais on en quoi cela consistera-t-il? Et pourquoi n’y a-t-il pas de budget prévu?

En ce qui concerne la norme énergétique, le budget prévoit une réduction de 156 millions d’euros. Cela fait pour 4,5 millions de ménage un montant de 35 euros par an, donc 3 euros par mois. Et ce serait encore moins après 2022; 120 millions d’euros en 2023 et 60 millions d’euros en 2024. Est-ce suffisant, selon le vice-premier ministre, une réduction de 3 euros par mois? Pourquoi le montant diminue-t-il à partir de 2023? Pourquoi ne pas jouer sur une baisse de la TVA, qui est aussi une taxe fédérale? Pour faire le lien avec la grande réforme fiscale; le vice-premier ministre défende-t-il l’idée d’une TVA à 22 %? Quant à la taxe sur le carburant, l’intervenant constate que le cliquet inversé n’est pas inscrit au budget.

Où en est cette mesure? Ce cliquet inversé n’engendrait qu’une baisse des frais à la hauteur d’un euro par plein. N’estce montant pas dérisoire pour soulager les ménages? Pourquoi ne pas réintégrer les carburants dans l’index? La secrétaire d’État prévoit une économie linéaire de 13 millions d’euros chaque année de 2022 à 2024 sur les frais de gestion des mutualités. La secrétaire d’État trouve-t-elle opportune de réaliser une telle économie alors que les mutualités sont mises à rude épreuve avec l’augmentation du nombre de personnes en incapacité de travail? Et alors qu’elles sont des acteurs importants dans la lutte contre l’épidémie à laquelle nous continuons à devoir faire face plus que jamais avec le début de la 4ème vague et dont il serait particulièrement aventureux de prédire la fin? Quant à la famille royale, l’intervenant a constaté le passage suivant; “Tenant compte de la revalorisation tous les trois ans à partir de 2014, et de l’indexation de la Liste Civile (articles 3 et 4 de la loi précitée), un montant de 12 776 000 euros est inscrit au budget 2022.” (DOC 55 2290/001, p. 3).

En quelle année aura lieu la prochaine augmentation triennale? De quel montant? La secrétaire d’État impose des économies linéaires aux services fédéraux; la famille royale n’est-elle pas considérée comme un service fédéral en matière d’économies linéaires? La dotation d’Albert II atteint pour la première fois un million d’euros. Une partie de cette somme couvre des frais de personnel. Dès lors que le roi revend son yacht Alpa IV, le personnel nécessaire sera sans doute moins important.

Ne peut-on donc pas revoir cette dotation à la baisse? M. Christian Leysen (Open Vld) souligne que l’État belge traverse une période particulière et enregistre un déficit budgétaire particulièrement élevé. Toutefois, la Belgique n’est pas le seul pays à enregistrer un déficit budgétaire élevé, le Royaume-Uni comme les États-Unis

enregistrant des déficits budgétaires encore plus élevés. Si ce constat ne peut pas servir d’excuse, cela prouve néanmoins que nous vivons une période très particulière en raison de la crise sanitaire, conjuguée à l’illusion qu’emprunter de l’argent est gratuit. À cela s’ajoute aussi l’idée que l’argent emprunté sera rentabilisé automatiquement grâce à la relance. L’intervenant reconnaît que les circonstances socioéconomiques actuelles obligent le gouvernement à mener une politique qui ne tue pas la reprise économique dans l’œuf.

Le gouvernement envisage de réaliser des investissements supplémentaires à cette fin, mais l’intervenant souligne qu’il importe toujours d’accorder l’attention nécessaire à la poursuite d’une plus grande orthodoxie budgétaire et à la réduction de notre taux d’endettement. En effet, cette réduction fournira aux finances publiques un matelas qui leur permettra d’absorber les chocs économiques à venir.

Par ailleurs, l’intervenant souhaite que le gouvernement apporte des réponses à une série d’observations formulées par la Cour des comptes. Que pense les membres du gouvernement présents de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il conviendrait d’améliorer l’accès aux données budgétaires pertinentes? Quelles surestimations et sous-estimations de recettes fiscales constatées par la Cour des comptes les membres du gouvernement peuvent-ils confirmer, et peuvent-ils également expliquer comment ils agiront à l’avenir à cet égard? Souscrivent-ils à l’observation de la Cour des comptes selon laquelle le processus de spending reviews annoncé doit se dérouler plus rapidement et de manière plus approfondie? L’intervenant évoque aussi la flambée de l’inflation.

Cette inflation peut être une aubaine pour l’État dès lors qu’elle fera augmenter les recettes fiscales, notamment par le biais des indexations, à condition que le gouvernement ne mine pas la hausse de ses recettes fiscales en prévoyant trop d’exceptions. De plus, l’intervenant estime que le défi majeur est l’écart existant entre les taux d’intérêt ultra-bas et l’inflation élevée. Il présume que les taux d’intérêt augmenteront systématiquement et craint que cette inflation élevée nuise à la compétitivité des entreprises à travers les prix de l’énergie. sociale, l’intervenant souligne la nécessité de se concentrer sur les acteurs sociaux qui échappent totalement à l’attention des autorités publiques.

À cet égard, il renvoie notamment aux réseaux criminels qui vendent de grandes quantités de drogues et blanchissent les revenus qui en découlent, par exemple.

En outre, l’intervenant s’attarde sur la vaste réforme fiscale annoncée. Il estime que la classe moyenne devra être épargnée et que les entrepreneurs devront être davantage récompensés. Il conviendra aussi de consentir des efforts pour les revenus les plus faibles et les régimes d’exception dont bénéficient certaines catégories de revenus spécifiques. L’intervenant fustige le recours aux provisions et à la méthode du coup de rabot, mais salue le travail de la secrétaire d’État au budget et les efforts qu’elle fournit pour élaborer toujours un projet budgétaire de qualité en ces temps particuliers.

Mme Melissa Depraetere (Vooruit) se rappelle les discussions budgétaires de l’année dernière lorsque, pour la première fois depuis longtemps, un budget à part entière a été à nouveau présenté après une longue période d’affaires courantes. Le budget 2021 était également caractérisé par de très grandes incertitudes et de nombreuses mesures de soutien visant à soutenir les entreprises suite à la crise économique due à la Cette année, un autre type de budget a été déposé.

Ce budget reflète encore en partie les incertitudes et les dépenses supplémentaires dues à la crise du coronavirus, mais il tente également en partie de répondre aux défis sociétaux qui requièrent des choix politiques importants. L’intervenante renvoie à cet égard au choix d’investir dans des emplois supplémentaires, tant au travers du tax shift qu’au travers d’une réforme du marché du travail. C’est en effet grâce à ce tax shift que les salaires minimaux augmenteront, à partir du 1er avril 2022, pour la première fois en huit ans.

Cette augmentation vaudra également pour les catégories à faibles revenus, qui se situent juste au-dessus du salaire minimum, et ce, à travers l’augmentation du bonus à l’emploi. La suppression progressive de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale permettra également d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs. L’intervenante souligne que la réforme fiscale constitue une élément important pour son groupe qui défend le principe selon lequel un euro doit être égal à un euro.

Ce budget fait un pas important vers la diminution de la pression fiscale sur les salaires, mais vers l’augmentation de celle-ci sur les pollueurs (songeons à cet égard à la réforme du diesel professionnel), sur la fraude au travers du deuxième plan d’action pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, sur les expatriés et autres. La grande réforme fiscale déjà annoncée sera importante pour le budget, mais l’intervenante souligne que le calendrier est également particulièrement important.

En effet, il conviendra, au cours de cette législature, de mettre

en œuvre le plus rapidement possible les dispositions proposées de la vaste réforme fiscale. Ce budget 2022 est également un budget d’investissement. Ce choix est très important, parce qu’il marque une rupture dans notre pays et dans le reste de l’Union européenne. En effet, il y a dix ans, après la crise bancaire, c’est la mauvaise recette qui a été privilégiée. L’austérité, l’austérité et encore l’austérité.

Cette politique représentait soi-disant la voie à suivre pour s’en sortir. Cela s’est avéré une erreur fatale mais le système a tenu bon, malgré des économies drastiques dans les soins de santé. Cependant, les économies à outrance ont entrainé de véritables drames ailleurs en Europe. En Belgique, cette recette a entrainé un ralentissement de la croissance économique plutôt qu’un renforcement de l’économie et du budget.

C’est pourquoi son groupe se félicite qu’aussi bien la Commission européenne que le gouvernement fédéral opte pour une autre voie après le profond creux économique provoqué par la crise du coronavirus; non pas l’austérité, l’austérité, l’austérité, mais l’investissement, l’investissement, l’investissement. L’investissement dans la modernisation et le renforcement de l’économie. L’investissement dans la durabilité, de manière à ce que la Belgique puisse être climatiquement neutre à l’horizon 2050.

L’investissement également dans la cohésion sociale afin que tout le monde puisse aller de l’avant. La Cour des comptes reconnaît également que les investissements qui seront consentis en 2022 portent sur des montants conséquents. Au niveau européen, une discussion est en cours sur une éventuelle adaptation des règles budgétaires. Il est important, à cet égard, que les dépenses d’investissement puissent être exclues du budget.

En effet, il est inacceptable que la planification de nombreux milliards d’euros d’investissements au cours des prochaines années conduise à des économies sur des dépenses sociales essentielles afin de sauvegarder le résultat budgétaire. Quel est l’état d’avancement de ce débat européen? L’intervenante souligne ensuite les nombreuses avancées de ce budget en matière de progrès social. Par exemple, le budget Soins de santé est en hausse, ce qui offre une marge de 123,7 millions d’euros pour de nouvelles initiatives; pour l’amélioration de l’accessibilité financière des soins, pour l’amélioration de la prévention et du suivi des patients à travers des trajets de soins, pour une diminution du maximum à facturer dans les soins, etc.

La Commission européenne était l’invitée de cette commission vendredi dernier. Son signal était clair; les

États membres de l’Union européenne doivent investir dans la transition verte et numérique. Le représentant de la Commission européenne a littéralement déclaré qu’il est très positif que la Belgique dispose d’un plan de relance ambitieux et y ajoute des investissements supplémentaires. Le gouvernement ose aller plus loin et son groupe ne peut qu’y souscrire. La secrétaire d’État va également plus loin dans ce budget et elle peut compter à cet effet sur le soutien de son groupe.

Dans son rapport, la Cour des comptes demande de communiquer chaque fois dans l’exposé le résultat des mesures et investissements du budget précédent, afin de permettre au Parlement de réaliser une meilleure évaluation. L’intervenante trouve l’idée excellente. La secrétaire d’État mettra-t-elle cette idée en pratique l’année prochaine? Mme Vanessa Matz (cdH) explique que depuis la crise bancaire, financière et économique de 2008, plus jamais la Belgique n’a renoué avec des finances publiques à l’équilibre.

Nous nous en souvenons en effet, très rapidement après le déclenchement de la crise des subprimes et de ses conséquences financières et ensuite économiques, des mesures publiques ont été nécessaires afin d’éviter que la crise économique ne se transforme en une crise sociale majeure. Ensuite, conséquence de la précédente crise, au cours de la période 2012-2013, la Belgique a traversé la crise de la zone euro, laquelle se traduisait en Belgique par un ralentissement de la croissance économique, sans pour autant que celle-ci ne soit négative.

Cependant, le déficit public – bien que restant dans la zone rouge – continuait sa lente progression vers le retour à l’équilibre. Et depuis 2020, la Belgique traverse une nouvelle crise, celle du COVID-19, 3ème crise majeure en moins de 20 ans pour la Belgique. Celle-ci a généré la plus grave crise économique depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, entraînant de facto, du fait de mesures économiques et sociales bien nécessaires, le déficit du solde de financement pour la Maison Belgique (Entités I et II, donc) de -1,9 % du PIB à -9,4 %.

Pour l’année 2021, d’après les récentes réestimations de la Cour des comptes, le déficit du solde de financement SEC devrait rester aux alentours de -8,06 %. Pour sa part, l’oratrice pense que le déficit devrait davantage avoisiner un déficit à celui constaté en 2020, mais soit; l’oratrice ne contestera pas les réestimations de la Cour des comptes et attendra les chiffres de l’exécution budgétaire 2021 afin de constater l’ampleur du déficit.

Entre 2021 et 2022, année qui nous occupe dans l’examen du jour, à en croire les projections budgétaires du gouvernement, le déficit du solde de financement SEC de l’Entité I (à savoir l’État fédéral et la Sécurité

sociale) devrait passer de -26,899 milliards d’euros à -16,577 milliards d’euros, soit une amélioration de l’ordre de 10,3 milliards EUR. A priori donc, l’oratrice ne pourrait qu’en féliciter le gouvernement. Et pourtant… Au vu des recettes de l’Entité I qui repartent à la hausse (+7,2 milliards d’euros) et de dépenses qui réduites (liées essentiellement au COVID-19), il n’est pas étonnant de constater une amélioration mécanique d’une dizaine de milliards d’euros du solde de financement SEC.

Mais pour autant, les finances publiques sont-elles sous contrôle? Absolument pas si l’on en croit le tableau repris à la page 22 du rapport de la Cour des comptes (DOC 55 2291/003, p. 22). Car si en effet de 2022 à 2024 le solde de financement nominal semble s’améliorer, passant de -16,6 milliards d’euros en 2022 à -14,4 milliards d’euros en 2024, à partir de 2025, celui-ci repartirait à la hausse, passant à -15,0 milliards d’euros et en 2026 à -18,6 milliards d’euros.

En ce qui concerne le solde structurel, celui-ci repartirait même à la hausse à partir de 2024, égalant pratiquement le solde nominal. Et en 2026, de même que le solde nominal, il déraperait de 3 milliards d’euros supplémentaires par rapport à l’année précédente. Comment dans ce contexte ne pas craindre le pire pour les finances publiques à moyen terme. Et la dette pendant ce temps? Sans surprise, la dette de l’Entité I ne se stabilise pas au cours de la période 2022-2026 et passerait après les mesures du conclave de 89,1 % à 90,9 % du PIB, soit une augmentation de +1,8 %.

Et si l’on prend en compte l’ensemble des pouvoirs publics du Pays, le taux d’endettement passerait de 114,1 % à 123,4 % du PIB, soit une croissance de + 9,3 %. On est donc bien loin des demandes d’avril 2021 du Conseil supérieur des Finances, lorsque celui-ci recommandait aux pouvoirs publics du Pays de procéder dans un 1er temps à la stabilisation de leur taux d’endettement et ensuite de le réduire de manière continue.

Le gouvernement n’est même pas capables ne fut-ce que de stabiliser le taux d’endettement du Royaume! Sommes-nous les seuls à craindre le pire, depuis les bancs de l’opposition? Il ne semble pas. En effet, la Commission européenne, dans son rapport de février 2021 intitulé Debt Sustainability Monitor 2020, affirmait déjà que la Belgique, en raison de son taux d’endettement notamment, présentait un risque élevé de soutenabilité budgétaire à moyen et long termes.

Bref, nous allons dans le mur à moyen et long termes et le gouvernement ne réagit pas. Quand la secrétaire d’État va-t-elle prendre les choses en main et prendre

des mesures sérieuses en vue de juguler le déficit structurel? Quand la secrétaire d’État va-t-elle se réunir avec les gouvernements des entités fédérées afin de les sensibiliser à la chose, s’ils n’ont pas encore compris les enjeux qui sont derrière ces taux d’endettement vertigineux qui sont à nos portes? Notons par ailleurs que ces prévisions budgétaires n’anticipent en rien le problème majeur des deux prochaines décennies; le vieillissement de la population.

Selon certaines études, la part des citoyens belges de plus de 65 ans dans la population totale belge passera de 18 % aujourd’hui à près de 26 % en 2040. En revanche, la part de la population en âge de travailler (actuellement près de 60 % de la population) sera réduite à 53 % en 2040. Cette année-là, on dénombrera environ deux travailleurs potentiels par personne âgée de 65 ans ou plus. Conséquences de ce vieillissement; les recettes de l’Entité I chuteront, alors que les dépenses de soins de santé à destination des personnes plus âgées exploseront.

Un double effet mécanique qui conduira à l’explosion du taux d’endettement belge. Et le gouvernement n’anticipe rien de ce problème dans sa politique budgétaire! Ces constats généraux faits, attardons-nous maintenant sur les chiffres de dépenses qui nous ont été remis par le gouvernement. Après une analyse exhaustive de ceux-ci, il apparaît que très peu de moyens ont été anticipés quant à la crise du COVID-19.

Pour le dire autrement, la plupart des mesures actuellement en place pour aider le tissu économique et les travailleurs ont été considérées jusqu’au 31 décembre 2021; plus de chômage temporaire ou de droit passerelle en 2022. Mais peut-être des provisions ont-elles été anticipées par le gouvernement dans son épure budgétaire? Absolument pas… Nous nous reverrons donc dans un prochain ajustement qui mettra sur la table les réels chiffres de dépenses pour le budget 2022.

Le déficit annoncé par le gouvernement à -16,577 milliards d’euros sera donc revu à la hausse. Et il en va de même pour la taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés; elle est oubliée du budget. Comme le rappelle la Cour des comptes en page 38 de son rapport (DOC 55 2291/003, p. 38), à partir

du 1er janvier 2021, chaque État membre de l’Union européenne est redevable, dans le cadre du plan de relance Next Generation, d’une contribution fondée sur les déchets d’emballage en plastique non recyclés. Cette contribution fait partie de la décision relative aux ressources propres de la Commission européenne, laquelle a été ratifiée par tous les États membres conformément à leurs exigences constitutionnelles (loi du 16 mars 2021 pour la Belgique), et est donc entrée en vigueur. cette contribution estimée à 150 millions d’euros par an aucun montant n’est prévu à ce titre au budget.

C’est une dépense supplémentaire qui viendra sans doute frapper le budget 2022 dans le cadre d’un ajustement à venir. Du côté des recettes également, il semble que les hypothèses soient optimistes de la part du gouvernement fédéral, à commencer par une recette non fiscale de 527 millions d’euros qui correspond à la participation financière des entités fédérées pour la troisième dose des vaccins contre le COVID-19.

Or, comme le rappelle la Cour des comptes, cette recette suppose qu’un accord de coopération ait conclu entre l’État fédéral et les Entités fédérées sur le principe et le mode de répartition de cette participation financière. Mais cet accord n’existe pas. Dès lors, les recettes de l’État fédéral sont surestimées sur ce point et contraire au principe de droit constaté, tel qu’il figure dans la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

Conclusion; assisterons-nous à une diminution de la prévision de recettes dans le cadre d’un prochain ajustement? De même, dans son rapport, la Cour des comptes constate en plusieurs endroits des erreurs d’évaluations en matière de recettes. Ainsi, pointons; — En page 45, une surestimation des recettes d’accises et de TVA sur le tabac de respectivement 99,2 millions d’euros et de 20,8 millions d’euros, soit un montant global de 120 millions d’euros (DOC 55 2191/003, p. 45); — En page 46, une sous-estimation des produits de la non-indexation des dépenses fiscales de 18 millions d’euros (DOC 55 2191/003, p. 46);

— En page 46 toujours, une sous-estimation de l’avantage fiscal formation à hauteur de 20,7 millions — En page 50, une surestimation non chiffrée du régime fiscal pour cadres étrangers; — En page 50 toujours, idem en ce qui concerne la TVA sur les logements meublés; — En page 51, idem toujours en ce qui concerne l’augmentation du plafond des sociétés immobilières réglementées dans le secteur des soins; — En page 52, en matière fiscale, les recettes ne tiennent pas compte (DOC 55 2191/003, p. 52); o De l’absence de prise en compte des mesures prises dans le cadre de l’accord social 2021-2022 pour un montant global surestimé de 111 millions d’euros; o De la modification de l’exonération de TVA sur les soins médicaux, surestimation du rendement de la taxe de 6,75 millions d’euros; o Et plus anecdotiquement, de la mobilité verte, avec une surestimation de recettes de 2,3 millions d’euros; — En page 53, une surestimation des recettes de dividendes de l’ordre de 50 millions d’euros (DOC 55 2191/003, p. 53); — En page 53, aucune recette en matière de garanties, mais l’oratrice en fera grâce au gouvernement, car neutre en termes SEC (DOC 55 2191/003, p. 53); — Et enfin, en page 54, une surestimation des recettes de frais de justice de 35 millions d’euros (DOC 55 2191/003, p. 54).

Ainsi, si l’on totalise l’ensemble de ces mouvements (qui jouent dans les deux sens), on en arrive à la conclusion que le budget des voies et moyens de l’État fédéral est surévalué d’un montant de l’ordre de 286 millions Conclusion; ces montants ajoutés aux 527 millions d’euros de recettes de vaccins incertaines, le budget des voies et moyens du gouvernement fédéral est surestimé de l’ordre de 818 millions d’euros.

Autre élément de son analyse des budgets, nous relèverons que le gouvernement a procédé à des corrections

non ventilées de 406 millions d’euros supplémentaires qui peuvent sérieusement être remises en cause; a. L’augmentation du taux d’emploi à hauteur de + 3 500 et qui génèrerait des recettes et moindre dépenses pour 100 millions d’euros; b. La lutte contre la fraude pour 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2021, soit un montant global hypothétique de 400 millions d’euros en 2022; c. Une hypothèse d’augmentation de l’efficacité des IPSS pour 113 millions d’euros.

Ainsi, la surestimation potentielle liée à ces corrections techniques pourrait amener à un dérapage supplémentaire des finances de l’Entité I de pas moins de 613 millions d’euros supplémentaires! La conclusion générale de l’ensemble de ces éléments, à savoir des dépenses sous-évaluées, des recettes surévaluées et des corrections surévaluées est un solde primaire évalué au rabais! Le déficit en 2022 sera bien plus important qu’il n’y paraît! Et enfin, viennent compléter ce triste tableau du solde primaire sous-évalué; des charges d’intérêt vraisemblablement sous-évaluées.

Et pour cause; vraisemblablement afin de présenter facilement un résultat du solde de financement SEC bien meilleur, le gouvernement diminue de 947,8 millions d’euros (sur un montant initial en 2021 de 7,898 milliards d’euros) les charges d’intérêt sur la dette. Cette baisse correspond à une diminution de 2/15 du montant à l’initial 2021! Certes, la conjoncture monétaire est bonne, la BCE menant une politique conventionnelle et non conventionnelle particulièrement accommodante pour le moment, mais tout de même! A en croire les propres simulations du gouvernement, cette diminution correspondrait à une baisse du taux moyen implicite sur la dette de l’ordre 150 points de base.

Cela paraît beaucoup trop important! Dans le cadre du budget 2021, budget aux caractéristiques à peu près semblables à celles du budget 2022, rappelons que le gouvernement n’avait opéré une réduction que de 100 millions d’euros des charges d’intérêt dans le cadre de ses ajustements successifs. Comment croire à cette diminution à l’initial 2022 de pratiquement 1 milliard d’euros? A noter que toute cette analyse des finances publiques de l’Entité I se fait dans un contexte où malgré une annonce de réduction linéaire des certains crédits, la

Cour des comptes souligne en page 69 de son rapport que les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’État augmentent de respectivement 197,6 millions d’euros et 717,2 millions d’euros (hors dépenses non ventilées) par rapport à l’année 2021 (DOC 55 2291/003, p. 69). Une annonce qui passe mal, alors que certains secteurs manifestent pour davantage de moyens. C’est pourquoi, dernier élément que l’oratrice pointera dans le cadre de cette analyse du budget fédéral depuis les bancs de l’opposition, la sous-estimation des crédits nécessaires aux frais de Police, au vu du contexte actuel.

Son groupe ne peut y souscrire. Son groupe déposera deux amendements (DOC 55 2292/002) aujourd’hui, afin de pallier le manque de moyens décidés par le gouvernement à cette politique. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) souligne que la Cour des comptes a formulé des observations à propos de l’estimation des recettes provenant de la diminution du remboursement des accises sur le diesel professionnel. Selon la Cour des comptes, l’estimation est trop optimiste parce qu’elle ne tient pas compte des effets de mesures de ce type sur le comportement (par exemple, faire davantage le plein à l’étranger).

Le même principe vaut peut-être aussi pour la contribution d’embarquement sur les billets d’avion et pour l’augmentation des accises sur le tabac. Si l’objectif explicite est de modifier un comportement au travers de taxes, il convient peut-être tout de même d’en tenir compte dans le budget. Par conséquent, le financement des dépenses récurrentes à partir de taxes sur la consommation n’est pas sans risque budgétaire, parce qu’il est explicitement souhaité à terme que ces taxes génèrent moins de recettes.

L’intervenant se demande donc quelle est la position de la secrétaire d’État à cet égard. La secrétaire d’État comprend-elle les dangers liés à la compensation d’une réduction des charges salariales par un renforcement de la fiscalité environnementale? Les recettes provenant de la taxation de produits polluants ne devraient-elles pas toujours être affectées au financement de dépenses temporaires? La Cour des comptes évoque un coût de près de 150 millions d’euros qui découlerait de la taxe européenne sur les emballages en plastique non recyclables.

Il serait évidemment fort ennuyeux que le niveau fédéral doive payer cette taxe en raison de l’absence d’un accord de coopération. Cette matière relève de la compétence des Régions. L’intervenant a compris de l’exposé de la Cour des comptes que les Régions ont écrit un courrier

en vue de contester cette compétence. Elles semblent vouloir refédéraliser certaines compétences. D’un autre côté, ne pas inscrire ce montant, qui devra être payé, dans le budget fédéral constitue un risque. Y a-t-il une perspective d’un accord de coopération qui répartira le coût lié à cette taxe européenne entre les entités fédérées de la Belgique? Pourquoi a-t-il été décidé d’exclure cette taxe du budget pour l’année 2022? L’exposé général contient un cadre budgétaire pluriannuel pour la période 2022-2026.

Ce cadre se limite à l’évolution de la situation budgétaire de l’autorité fédérale et de la sécurité sociale, en l’absence de trajectoires pluriannuelles de l’entité

II. L’un des points soulignés hier par la Cour des comptes, c’est le fait qu’en marge de grandes réformes, ce gouvernement a une vision à long terme. Les trajets pluriannuels de l’entité II (communautés, régions et autorités locales) ne devraient-ils pas être mieux alignés sur le budget de l’entité I par le biais de coopérations? Les recettes et les dépenses des différentes autorités étant étroitement imbriquées, il semble judicieux de s’accorder sur quelques principes communs, au moins pour le contrôle à long terme des finances des autorités belges, afin que la Cour des comptes puisse par exemple en tenir compte.

La Cour des comptes a indiqué que le gouvernement poursuit un objectif ambitieux en ce qui concerne l’extension des spending reviews. Son groupe en est également très satisfait. Un travail budgétaire basé sur des chiffres et des faits constitue une grande valeur ajoutée. M. Leysen déclare que, selon la Cour des comptes, il peut se fait de manière plus rapide et plus approfondie. L’intervenant n’avait toutefois pas interprété les remarques de cette manière.

Les rapports ne sont prêts que maintenant et les recommandations doivent encore être mises en œuvre, de sorte que les résultats ne pourront être évalués que plus tard. La Cour des comptes estime que toutes les mesures chiffrées devraient faire l’objet d’un monitoring régulier et cohérent, afin que l’exposé général puisse désormais donner une synthèse explicite des résultats effectifs des mesures décidées lors des précédents conclaves.

L’intervenant estime aussi qu’il serait utile de pouvoir vérifier si les hypothèses émises lors de la confection du budget étaient réalistes, afin de pouvoir procéder à des ajustements et obtenir des budgets plus qualitatifs à long

terme. Actuellement, le suivi des mesures approuvées ne se fait généralement que pendant la phase préparatoire des projets de budget. La secrétaire d’État envisage-telle d’introduire un tel suivi? Le SPF BOSA dispose-t-il de moyens suffisants pour assumer une telle tâche? La Cour des comptes a indiqué hier que le SPF BOSA souhaite revoir la structure du budget, en revenant à la philosophie de la loi budgétaire de 1989 et en chiffrant certains budgets de manière plus orientée vers les projets et les objectifs.

La secrétaire d’État peut-elle donner davantage d’explications sur cette réforme? Dans quelle mesure les budgets actuels se sont-ils écartés de la loi de 1989 et quelles en sont les raisons? M. Wouter Vermeersch (VB) fait observer que l’avis de la Cour des comptes a été considéré comme plutôt modéré dans la presse et par la majorité. Il estime toutefois que la Cour des comptes a émis quelques fortes critiques à l’encontre du budget 2022.

L’accord de gouvernement prévoyait que l’effort budgétaire serait réparti selon la clé suivante; un tiers de dépenses, un tiers de recettes et un tiers de divers. La Cour des comptes précise à cet égard que le tableau reprenant les mesures d’économie montre que la plupart de ces mesures concerne des recettes, donc de nouveaux impôts. Selon la Cour des comptes, l’effort additionnel de 2,4 milliards d’euros ne correspond pas à la réalité.

En langage d’auditeur, cela équivaut en fait à un rejet. Selon la Cour des comptes, l’effort variable lié à la taxe sur les comptes-titres reste limité à une correction technique de 32 millions d’euros. Il ne s’agit donc pas des 430 millions d’euros suggérés par le gouvernement. La Cour des comptes estime également que les effets retour des 13 500 emplois supplémentaires ont été surestimés. Compte tenu de la diversité des mesures de l’effort budgétaire en 2022, la Cour recommande de réaliser un monitoring régulier et cohérent de toutes ces mesures et de fournir dorénavant, dans l’exposé général, une synthèse explicite des résultats effectifs des mesures approuvées lors des précédents conclaves.

La secrétaire d’État est-elle disposée à réaliser un monitoring régulier? Est-elle disposée à donner à l’avenir, dans l’exposé général, une synthèse explicite des résultats effectifs des mesures qui ont été décidées lors des conclaves précédents? En ce qui concerne la réforme de la structure budgétaire, la Cour des comptes estime que cette réforme

devrait être précédée d’une réflexion générale sur les modalités de sa mise en œuvre. La Cour des comptes craint également que cette réforme n’appauvrisse l’information parlementaire. La secrétaire d’État donnera-telle suite à la suggestion de la Cour des comptes? La secrétaire d’État peut-elle garantir que l’information parlementaire ne sera pas appauvrie? Beaucoup de mesures appellent encore des questions ou n’ont pas du tout été mises en œuvre.

Il est donc totalement impossible pour le parlement, qui doit voter ce budget, d’évaluer l’impact exact de ces mesures. L’orateur donne un certain nombre d’exemples; — l’impact de l’augmentation du taux d’emploi avec les 13 500 emplois supplémentaires; — le produit de la lutte contre la fraude, qui devrait rapporter 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires en 2024; — la neutralité budgétaire des dépassements de l’indice-pivot; — la suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale; — le report de la taxe sur les billets d’avion.

Où en est le projet du ministre des Finances de réintroduire le système promis de cliquet inversé pour ainsi faire baisser les prix à la pompe? La presse rapporte qu’aucun accord n’a pu être trouvé à ce sujet au sein du gouvernement. Le ministre peut-il apporter des précisions à ce sujet? Des articles de presse laissent entendre que le gouvernement fédéral et les régions tentent de se refiler mutuellement la facture des doses de rappel des vaccins.

Le projet de budget prévoit une nouvelle rentrée de 527 millions d’euros pour les vaccins. Le coût des vaccins et autres matériels de protection est répercuté sur les entités fédérées. La Cour des comptes fait observer qu’un accord de coopération doit être conclu à cet effet. Où en est cet accord de coopération? La secrétaire d’État s’est-elle assurée que ce montant de 527 millions d’euros a également été repris dans le budget des dépenses des autres entités? Le déficit déjà dramatique de l’ensemble des pouvoirs publics est ainsi surestimé d’un demi-milliard d’euros.

Un accord de coopération devrait également être conclu avec les régions pour la taxe sur le plastique.

Cela n’a apparemment pas été fait à ce jour, de sorte que les 150 millions d’euros seront probablement à charge du budget fédéral. Où en est-on avec cet accord de coopération? L’orateur analyse ensuite le budget des voies et moyens. M. Vermeersch constate qu’en dépit de toutes les communications du gouvernement, celui-ci recourt de plus en plus aux emprunts pour financer les dépenses. La proportion entre les recettes et les emprunts pour 2022 est de 52 % pour les recettes et de 48 % pour les emprunts.

Malgré la forte augmentation des recettes en 2022 par rapport à l’année 2021 qui a été marquée par la crise du coronavirus, on constate un recours croissant à l’emprunt pour financer les dépenses en 2022. Dire que le budget fédéral est sous contrôle est donc en dessous de la vérité, selon l’orateur. Le recours croissant aux emprunts est devenu une composante structurelle du budget. Pendant l’année 2019 qui a précédé la crise sanitaire, 39 % des moyens étaient couverts par des emprunts.

Donc, alors que les emprunts ne représentaient que 39 % des moyens avant la crise, ils en représentent désormais 48 %. On constate donc clairement - et c’est inquiétant – que le recours croissant aux emprunts devient une forme habituelle de financement du gouvernement fédéral, même en cas de forte augmentation des recettes ordinaires. Tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées, la crise sanitaire est l’alibi parfait pour justifier la poursuite d’une politique d’endettement.

L’orateur prédit que si les taux d’intérêt remontent, cela deviendra particulièrement problématique dans ce pays. En ce qui concerne la dotation navetteurs, l’intervenant fait observer que ce transfert de moyens vers la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 44 millions d’euros, dont plus de 27 millions d’euros proviennent de la Flandre. Cependant, la question se pose de savoir si cette dotation navetteurs se justifie encore en cette période de télétravail structurel qui s’accompagne d’une diminution substantielle des déplacements vers le lieu de travail.

L’intervenant se demande s’il ne s’agit pas tout simplement d’un financement supplémentaire de Bruxelles, les déplacements des navetteurs servant d’alibi. Comment cette dotation navetteurs se justifiet-elle encore? En ce qui concerne les propositions visant à supprimer les dispenses fiscales pour le football de haut niveau, les conflits s’accumulent au sein de la coalition fédérale. Cela commence même à devenir fatiguant.

Ce dossier traine depuis des semaines et deux grands blocs s’opposent l’un à l’autre au sein du gouvernement. Il n’y a pas d’unanimité au sein du gouvernement fédéral sur la manière dont il y a lieu de couper dans les

exonérations fiscales des clubs de football. Pendant que les socialistes traitent les libéraux de “porte-paroles de la Pro League”, les libéraux s’opposent fermement aux projets de réforme. Le président du MR, M. Georges-Louis Bouchez, a carrément traité le ministre Van Peteghem de “zorro fiscal”. La proposition que le ministre des Finances a faite à ce sujet passe mal chez les libéraux. Vooruit reproche de son côté aux libéraux de suivre trop servilement le lobby du football.

Il s’agit du énième dossier du gouvernement Vivaldi qui donne lieu à des querelles sur la place publique. Quelle décision le Conseil des ministres a-t-il prise finalement et le ministre peut-il expliquer cette décision de manière détaillée? Qu’entend entreprendre le ministre maintenant pour mettre cette décision en œuvre et ramener le calme au sein et en dehors du gouvernement? On peut déjà lire dans la presse que les clubs professionnels ont obtenu gain de cause et que le ministre des Finances a été rappelé à l’ordre par le premier ministre De Croo.

Concernant la taxe sur les comptes-titres, un produit de 400 millions d’euros est inscrit au budget mais le calcul et le fondement sont totalement absents. La Cour des comptes est également arrivée à la même conclusion. Le ministre n’a pas non plus pu donner une évaluation de ce produit sur la base des chiffres trimestriels. En outre, la Cour des comptes attire l’attention sur les procédures qui ont été introduites auprès de la Cour constitutionnelle à l’encontre de la taxe sur les comptestitres.

Comment le ministre réagit-il à cette critique de la Cour des comptes? En ce qui concerne les mesures corona, M. Vermeersch fait observer que le SPF Finances a maintenu l’estimation initiale pour la majeure partie de ces mesures. Dans l’intervalle, le SPF Finances dispose toutefois de nouvelles données montrant que l’impact a été surestimé, en particulier pour l’augmentation de la déduction pour investissement, les heures supplémentaires non imposées en 2021 et la réserve exonérée “Carry Back”.

Pourquoi ces montants n’ont-ils pas été réestimés? L’intervenant aborde ensuite la baisse de la TVA dans le secteur de l’horeca. Il a été décidé lors du Comité de concertation d’imposer une série de mesures restrictives aux établissements horeca. Dès après le Comité de concertation, les trois fédérations de l’horeca ont mené une concertation avec le ministre des Finances pour obtenir des mesures de soutien supplémentaires.

Les fédérations plaident notamment pour une baisse temporaire de la TVA. Le taux de TVA a déjà été ramené à 6 % plus tôt dans la crise du coronavirus. Par ailleurs, les fédérations de l’horeca ont déposé un “Plan baxter” sur la table. Le ministre entend-il rencontrer la demande d’une baisse de la TVA pour l’horeca? Dans l’affirmative, sous quelles modalités et s’agit-il d’une basse temporaire

ou permanente? Le gouvernement est-il prêt à examiner les dix demandes concrètes du secteur de l’horeca? Dans l’affirmative, quelles demandes le gouvernement est-il prêt à retenir? À la suite du projet de loi relatif au verdissement de la mobilité, le SPF Finances a estimé l’impact de l’électrification croissante du parc automobile sur les recettes de l’impôt des sociétés. Le SPF Finances estime déjà l’impact négatif pour 2022 à 27 millions d’euros.

Ce montant n’a pas été intégré au budget. Le ministre peut-il expliquer pourquoi? La réforme du régime fiscal pour les cadres étrangers (expatriés) devrait entrainer une recette fiscale supplémentaire de 42 millions d’euros. Il est toutefois également question d’une baisse des recettes de la sécurité sociale de 17 millions d’euros. Le ministre peut-il confirmer qu’il n’a pas été tenu compte de cette moins-value? Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le recrutement de 50 inspecteurs a été prévu, notamment pour contrôler l’utilisation abusive des mesures afin d’endiguer l’impact de la crise sanitaire sur l’emploi.

Le ministre des Finances s’attend à un produit de 110 millions d’euros grâce aux contrôles supplémentaires concernant l’utilisation abusive des mesures de soutien corona et la fraude sociale chez les travailleurs indépendants, les employeurs et les salariés. Établir une récupération est relativement aisé. Cependant, obtenir le paiement de la créance s’avère parfois très difficile et ce paiement est souvent réparti sur plusieurs années conformément à des plans de paiement.

Parfois, une récupération est impossible en raison de l’état des finances du débiteur. Dans quelle mesure le gouvernement a-t-il tenu compte de cette donnée? Enfin, l’intervenant souhaite encore poser quelques questions sur le budget des dépenses. En ce qui concerne les dotations et les activités de la famille royale, l’intervenant fait observer que le coût global de la famille royale s’élèvera à 37,356 millions d’euros en 2022.

On peut également conclure des dispositions légales régissant le budget des dépenses que le coût réel du fonctionnement de la famille royale ne se limite pas à ces 37 millions d’euros. Ce montant ne représente que le coût officiel. D’autres ministres et secrétaires d’État peuvent également assumer des coûts liés à la famille royale. Par exemple, la Régie des bâtiments paie pour l’eau, la consommation d’électricité et le chauffage du palais à Bruxelles et du château à Laeken.

Le secrétaire d’État peut-il donner un aperçu détaillé de l’intégralité des coûts liés à la famille royale

à travers l’ensemble des postes budgétaires, y compris la Régie des bâtiments, la Défense, etc.? Tout comme lors de l’examen du budget 2021, M. Vermeersch fait observer qu’un montant de 5 000 euros est de nouveau prévu comme subvention pour l’ASBL Fondation Prince Laurent. La question se pose de savoir si c’est indispensable et s’il ne serait pas plus sage de payer cette subvention avec le budget de fonctionnement du prince, plutôt que de prévoir un poste spécifique.

La Maison royale coûte à elle seule déjà près de 37 millions d’euros au contribuable. Est-ce réellement nécessaire de prévoir une subvention de 5 000 euros pour cette ASBL du Prince Laurent? En ce qui concerne les dotations accordées à la l’intervenant fait observer qu’une indexation de 2 % est prévue aujourd’hui pour la subvention des groupes politiques. La crise du coronavirus a creusé un trou profond dans les budgets de ce pays déjà lourdement endetté.

Il va de soi que les groupes politiques doivent également fournir un effort pour le budget en appliquant un saut d’index sur les subventions accordées aux groupes politiques. C’est pourquoi M. Vermeersch propose d’appliquer un saut d’index sur les subventions accordées aux groupes politiques. L’intervenant présentera un amendement à cet effet. L’intervenant souhaite également économiser sur la dotation accordée aux partis politiques.

Dans un courrier du 27 octobre 2021, le premier ministre a toutefois demandé d’économiser 1,11 % sur cette dotation. M. Vermeersch propose d’aller encore plus loin en économisant 2 % sur cette dotation et en appliquant en quelque sorte un saut d’index. Un amendement sera également présenté à cet effet. Outre un saut d’index sur les dotations accordées aux partis politiques, une réduction de moitié des dotations en tant que telles s’impose également, selon M. Vermeersch.

Les dotations que les partis politiques reçoivent en Belgique sont trop élevées. Ces montants ne se justifient plus, en particulier en ces temps de crise économique et de disette budgétaire. De cette manière, un montant de pas moins de 16 millions d’euros pourrait être économisé. Un amendement sera également présenté à ce sujet. En ce qui concerne l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, l’intervenant constate que le subside octroyé à cet institut va presque doubler, passant d’un demi-million d’euros en 2020 et 2021 à plus d’un million d’euros en 2022.

M. Vermeersch rappelle que peu avant les élections législatives de 2019, une

loi prévoyant la création d’un énième nouvel institut des droits de l’homme a été votée à la Chambre. Le 1er février 2021, cet Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) est devenu opérationnel. Les noms de deux personnes, qui sont le moteur de ce cet institut, sautent immédiatement aux yeux. M. Olivier De Schutter, qui est actif au sein de l’association extrémiste climatique Extinction Rebellion, en est le président, et Mme Eva Brems, ancienne députée Groen, en est la vice-présidente.

Selon un article de presse paru au début de cette année, cet institut fédéral pourrait devenir interfédéral. La secrétaire d’État peut-elle confirmer les informations diffusées par la presse selon lesquelles il est prévu que le centre agisse à l’avenir sur une base interfédérale et effectue dès lors un suivi des violations des droits de l’homme dans les entités fédérées? Des discussions ont-elles déjà eu lieu à ce sujet entre le gouvernement flamand et le gouvernement fédéral ou les autres gouvernements régionaux et, le cas échéant, quel en a été le résultat? Un accord de coopération a-t-il été conclu à ce sujet? En ce qui concerne les provisions interdépartementales, M. Vermeersch s’étonne du fait que 120 millions d’euros soient prévus en 2022 au titre de crédit provisoire pour de nouvelles politiques, alors qu’en 2021, il s’agissait encore de 350 millions d’euros.

Aucune provision générale n’est manifestement prévue pour financer les mesures corona. Le gouvernement résout ce problème par le biais d’une provision spécifique de 120 millions d’euros dans le cadre de la Santé publique, provision qui pourra également être utilisée pour la sécurité sociale, mais pas, par exemple, pour le soutien aux citoyens ou aux entreprises. Avec une provision générale, c’aurait été possible.

La secrétaire d’État peut-elle donner des explications supplémentaires sur cette façon de travailler? Ce crédit sera-t-il suffisant, compte tenu de la “quatrième vague” et du variant “Omicron”? En matière de justice, une nouvelle allocation de base est proposée pour des dépenses de fonctionnement liées à l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications et de télécommunications privées (DOC 55 2292/001, p. 225).

Cette allocation de base est liée aux dépenses de la Sûreté de l’État. L’intervenant trouve que cela fait fort penser à des pratiques de l’ex- Union soviétique. La secrétaire d’État peut-elle donner quelques explications à ce sujet? En matière de cultes, l’intervenant épingle l’augmentation du subside accordé au culte islamique, qui passe de 3,5 millions d’euros en 2021 à 5,5 millions d’euros en 2022.

Comment concilier cette augmentation avec le fait que l’Exécutif musulman a lui-même fait part de sa volonté de renoncer au subside annuel? Il est de notoriété publique que le courant ne passe pas entre

l’Exécutif musulman et le ministre de la Justice. Le président de l’Exécutif a déjà fait savoir qu’il en avait plus qu’assez des ingérences politiques. L’Exécutif musulman, qui reçoit chaque année un demi-million d’euros de la part du contribuable, veut à présent trouver cet argent lui-même. Le groupe VB ne peut que souscrire à cette volonté et présentera un amendement visant à ne plus subventionner le culte islamique.

SPF Intérieur - Financement des communes, des régions et autres institutions Dans le programme 40 “Financement des communes, des régions et autres institutions” du SPF Intérieur, 419,811 millions d’euros sont prévus pour le financement des communes et des régions et 421,433 millions d’euros pour le financement de Fedasil. Ce montant est légèrement inférieur à celui de 2021, qui était de 426,827 millions d’euros.

En 2020, ce montant s’élevait encore à 537,121 millions. Ce qui est remarquable, c’est que, sur les 419,811 millions d’euros destinés aux communes et aux régions, 402,314 millions d’euros sont affectés, sous diverses appellations, au financement de Bruxelles et 17,497 millions d’euros à d’autres communes et régions. Le programme devrait donc plutôt s’appeler “Financement de Bruxelles”. En ce qui concerne la coopération au développement, l’intervenant constate que les dépenses totales évoluent de 902,945 millions d’euros en 2020 à 1 565,729 millions d’euros en 2021, pour atteindre 1 990,314 euros en 2022.

Il s’agit donc d’un doublement du crédit opérationnel en deux ans. Toutefois, le crédit de paiement ne suit pas; tant en 2021, où l’écart s’élève à 336 millions d’euros, qu’en 2022, où l’écart atteint 745 millions d’euros. Cela signifie que le crédit opérationnel augmente fortement, mais qu’il devra être financé en grande partie par les budgets futurs, à hauteur d’environ 1,080 milliard d’euros. Dans le contexte belge, le doublement des crédits opérationnels pour la coopération au développement, avec une augmentation de plus d’un milliard d’euros, contraste fortement avec la misère persistante des compatriotes wallons à Verviers, Pepinster et dans d’autres régions touchées par les inondations.

En ce qui concerne le commerce extérieur, l’intervenant constate que, par rapport à 2021, il n’y a pas d’augmentation significative des crédits, voire même une diminution, à savoir 28,375 millions d’euros de crédits opérationnels contre 29,094 millions en 2021. Au lendemain de la crise du coronavirus, qui reprend d’ailleurs de l’ampleur, on aurait pensé que des efforts maximaux seraient déployés afin de rétablir et de promouvoir nos exportations (dont ¾ sont flamandes) et notre commerce.

Or, ce n’est pas le cas. Là encore, le

contraste est saisissant avec l’augmentation des moyens affectés à la coopération au développement. En ce qui concerne les subventions accordées aux syndicats, M. Vermeersch note que l’intervention de l’ONEM dans le paiement des allocations de chômage a été modifiée. La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) reçoit 1,3 million d’euros de moins et les syndicats reçoivent 7,6 millions d’euros de plus.

Les personnes qui ont dû faire appel à la CAPAC pendant le confinement ont dû attendre longtemps avant que leur dossier soit en ordre, vu le manque de moyens octroyés à la caisse auxiliaire. Il est donc difficile de comprendre pourquoi ce gouvernement veut lui octroyer encore moins de moyens. La secrétaire d’État pourrait-elle donner plus d’explications à ce sujet? L’intervenant souhaite évoquer enfin le concept de registre des participations et des subventions.

Le gouvernement flamand a l’intention d’établir un registre de participation afin de mieux contrôler l’utilisation des subventions, parallèlement à l’établissement d’un registre des subventions. Ce registre doit permettre une Le gouvernement fédéral est-il disposé à établir un tel registre des participations et des subventions? M. Steven Matheï (CD&V) souligne que toutes les instances consultées ont confirmé que le budget se fonde sur des chiffres corrects.

La crise du COVID a toutefois pour effet que ces chiffres sont instables et changent rapidement. Alors que le budget de l’année dernière a encore dû être élaboré dans une situation économique très imprévisible, on constate aujourd’hui une nette reprise économique. À cet égard, la Belgique fait mieux que de nombreux autres pays. Néanmoins, un certain nombre d’obstacles sont apparus, comme la quatrième vague de l’épidémie, dont l’impact n’est pas encore connu.

Dans ce contexte, il est nécessaire que le gouvernement prenne des mesures, comme par le passé, afin de soutenir un certain nombre de secteurs. Ces mesures doivent être bien délimitées, limitées dans le temps et aussi spécifiques que possible. Un autre obstacle est le risque d’une hausse de l’inflation. Comment la secrétaire d’État voit-elle l’évolution de l’inflation? L’inflation continuera-t-elle à augmenter ou diminuera-t-elle après un certain temps? La Cour des comptes estime que l’impact sur le budget d’un dépassement de l’indice pivot consécutif à la hausse de l’inflation sera très limité.

La Commission européenne estime également que la hausse de l’inflation est temporaire.

Pour ce qui est du contenu, l’intervenant constate que le budget contient de nombreuses mesures et visions à court et à plus long terme. Les principales mesures sont la suppression progressive de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale, la réduction d’impôt pour la garde d’enfants, la suppression progressive des régimes préférentiels dont bénéficient les sportifs et une nouvelle approche de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

La secrétaire d’État peut-elle donner plus d’informations sur l’état d’avancement du plan de lutte contre la fraude sociale? Outre un certain nombre de mesures, le budget contient également un certain nombre d’investissements importants pour l’avenir, tels que la transition durable, la transition numérique (cybersécurité et numérisation), la mobilité, des transports publics accessibles et les bâtiments publics durables.

M. Matheï conclut que le budget montre clairement la poursuite de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement. Les chiffres budgétaires montrent un effort budgétaire de 0,5 %, avec un élément de nouvelle politique aboutissant à un résultat net de 0,4 %. À moyen terme, le gouvernement vise à réduire le déficit budgétaire conformément aux attentes européennes. Le gouvernement tient également compte du fait que l’application de la clause de sauvegarde prendra fin en 2023.

L’intervenant indique qu’un budget doit être crédible, réaliste et ambitieux. Un budget doit contenir des réformes ayant un impact dans le cadre d’une vision à long terme. Cela permet aux citoyens de se forger une idée précise sur l’affectation de leurs impôts. M. Matheï souligne que, lors d’une crise sanitaire nt en constante évolution, l’actualisation des chiffres budgétaires n’est pas une sinécure.

En tout état de cause, le membre estime que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de budget sont plausibles pour 2021 et 2022. Cela est également confirmé par l’analyse de la Commission européenne. Malgré le fait que la Commission européenne énumère un certain nombre de points d’attention, comme le taux d’endettement élevé, notre pays ne sera pas placé sous suivi renforcé, contrairement à de nombreux autres États membres.

La Cour des comptes a également procédé à une analyse prudente des projets de budget. Selon le quotidien De Tijd, la Cour des comptes a rendu cette année un avis modéré, soulignant les risques de surestimation ou de sous-estimation de certaines recettes et dépenses.

L’intervenant pose ensuite un certain nombre de questions. La secrétaire d’État pourrait-elle indiquer quelles sont les premières expériences concernant les trois projets qui ont été lancés en matière de spending reviews? Les récentes mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise du coronavirus visent à préserver autant que possible l’activité économique. Comment ces spending reviews seront-ils déployés l’année prochaine? S’agissant de la réforme annoncée de la structure budgétaire, l’intervenant aurait aimé savoir quel est le calendrier prévu.

En ce qui concerne la provision interdépartementale, la Cour des comptes a indiqué qu’un certain affinement était déjà en cours. La secrétaire d’État est-elle disposée à affiner davantage encore cette provision? De manière générale, l’intervenant note avec satisfaction que la Cour des comptes a confirmé avoir reçu suffisamment d’informations de la part du gouvernement pour rédiger son avis et qu’il y a eu une bonne coopération avec les différentes cellules stratégiques.

En outre, la Cour des comptes est clairement positive quant à la vision à long terme sur la numérisation, les réformes et la transition climatique qui est intégrée dans le budget. L’intervenant indique l’importance du plan de relance européen pour notre pays. Ce plan donnera lieu à de nombreux investissements tant en Belgique que dans les pays voisins. Grâce à notre économie ouverte, notre pays récoltera également les fruits des investissements réalisés dans les pays voisins.

Le plan de relance a été élaboré en concertation avec les entités fédérées et contient un certain nombre de repères et d’objectifs. La secrétaire d’État peut-elle préciser ce qui se passera si certains objectifs ne sont pas atteints? Enfin, l’intervenant conclut que le budget est crédible et contient une bonne vision à long terme. Le groupe CD&V approuvera donc le budget. M. Benoît Piedboeuf (MR) revient sur l’incertitude concernant les recettes fiscales en lien avec la lutte contre la fraude fiscale, la TVA et les accises.

La Cour des comptes a indiqué qu’elle disposait de trop peu d’informations pour être en mesure d’évaluer les recettes estimées. Le ministre des Finances peut-il fournir des informations supplémentaires sur cette question? M. Sander Loones (N-VA) souligne qu’il y a des rumeurs selon lesquelles l’indice pivot sera dépassé

avant la fin de 2021. Cela signifie-t-il que le projet de loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 2315/001) doit être amendé? B. Réponses de la secrétaire d’État au Budget Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État secrétaire adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, souhaite premièrement, à l’instar de tous les groupes ici présents, profiter de cette occasion pour remercier à son tour le personnel de la Commission européenne et de la Cour des comptes.

Il examine le budget avec indépendance et émet une série de réserves et d’observations à son égard. Il s’agit d’une absolue nécessité dans une démocratie qui fonctionne correctement. La secrétaire d’État retient surtout de la présentation de la Commission européenne la nouvelle notion d’orientation budgétaire et l’arrêt probable de la clause dérogatoire générale à partir de 2023 ainsi que l’accent persistant qui est mis sur la viabilité financière à la suite de l’endettement public élevé.

Le secrétaire d’État a trouvé intéressante la présentation sur l’orientation budgétaire. La commission semble souhaiter introduire ce concept dans le marché en remplacement du solde structurel. Il comparerait la croissance des dépenses primaires avec la croissance à moyen terme. Pour la Belgique, cela représenterait -0,7 % en 2022, répartis entre -0,2 % d’investissements financés par la Facilité pour la reprise et la résilience, -0,1 % d’investissements nationaux et -0,4 % de croissance des dépenses primaires et sociales.

C’est sur cette dernière partie que le secrétaire d’État souhaite réagir. Les membres de la commission se souviennent sans nul doute de son exposé sur le budget et des slides avec le personnage de la petite vieille et les conclusions de ce slide qui concernaient les perspectives du Comité d’étude sur le vieillissement et la croissance considérable des dépenses sociales et, plus précisément, des pensions et des soins de santé qui attend l’autorité fédérale spécifiquement au cours de cette législature et dans les années à venir.

Le coût du vieillissement touche notre pays en particulier à présent comme se sera également le cas dans les années à venir. Une conséquence directe de cette situation est l’effet d’éviction des dépenses sociales sur les autres dépenses primaires fédérales telles que les départements de sécurité et l’important déficit fédéral par exemple.

Le dernière slide de sa présentation en donne une image claire. Après avoir effectué les transferts vers les Régions, les Communautés et la sécurité sociale, par exemple, il ne reste en effet que 17,4 milliards d’euros de moyens pour financer en partie 35,5 milliards d’euros de dépenses. Elle estime que l’on n’a pas souligné suffisamment cette “vérité qui dérange” du budget belge. La secrétaire d’État souligne que nous ne pourrons pas relever ce défi en se bornant à utiliser la technique du coup de rabot ou à réaliser des économies dans les dépenses primaires fédérales.

La secrétaire d’État renvoie aux observations de M. Loones et de Mme Matz au sujet de l’augmentation des allocations sociales, qui est une question justifiée. Le budget n’était pas à l’équilibre avant l’apparition de la pandémie de coronavirus, il est fortement influencé par celle-ci et il est aussi lourdement grevé par le vieillissement de la population. Cela signifie que le gouvernement ne disposera pas de beaucoup de marges de manœuvre budgétaires au cours de la prochaine décennie, et qu’aucun exercice budgétaire ne sera facile.

La secrétaire d’État a déjà indiqué à plusieurs reprises que les réformes doivent contribuer significativement à l’assainissement des finances publiques, récompenser le travail et attirer autant de personnes que possible sur le marché du travail et les y maintenir étant essentiel pour l’économie et le budget. Ce gouvernement fait des pas importants dans cette direction. Si ces pas sont parfois prudents, ils vont néanmoins dans la bonne direction.

À la suite des déclarations faites par Conner Rousseau lors d’une émission, certains députés lui ont demandé d’exposer sa vision de manière générale, ainsi que sa vision sur le budget. Les députés savent que le rôle de tous les présidents de parti est d’exposer avec enthousiasme la vision de leur parti, et la secrétaire d’État estime que la plupart des présidents de parti le font. Toutefois, le rôle d’un secrétaire d’État au budget est différent.

La secrétaire d’État présente aux membres la politique budgétaire du gouvernement Vivaldi et la vision sur laquelle elle repose. Ce budget est le fruit d’une mise en équilibre des tous les éléments que ce gouvernement considère comme importants et, comme l’a souligné M. Matthei, il n’est pas seulement question de ratios, même s’ils sont importants. Il s’agit de trouver un équilibre entre l’amélioration de la situation budgétaire, la maîtrise et la réduction de la dette, le soutien aux personnes et aux entreprises pendant la crise et la reprise, et les mesures indispensables à prendre pour réaliser les investissements nécessaires à la réalisation des ambitions climatiques.

Il s’agit d’un équilibre fragile et difficile à trouver, et cet équilibre est menacé, comme plusieurs intervenants l’ont souligné, par des risques économiques comme une nouvelle flambée de la pandémie, l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières, une hausse des taux d’intérêt. La secrétaire d’État indique qu’elle reconnaît que ces risques existent et qu’il convient de les suivre de près.

Un risque qui s’est malheureusement déjà matérialisé, après le dépôt du budget, est la recrudescence de la pandémie de coronavirus, qui a nécessité l’instauration de nouvelles mesures de restriction. Le gouvernement examine aujourd’hui les mesures de soutien à prendre pour apporter le soutien nécessaire. La secrétaire d’État sait que les députés demanderont comment le gouvernement intégrera ces mesures dans son budget 2022 et quel en sera le coût.

La secrétaire d’État a l’intention de présenter à la commission, début janvier, un feuilleton d’ajustement visant à intégrer ces mesures. La secrétaire d’État a regroupé plusieurs questions sur les risques macroéconomiques susceptibles d’influer sur la croissance économique et l’inflation, par exemple. Comme les membres le savent, les performances des derniers trimestres ont été meilleures que prévu sur le plan de la croissance économique.

La reprise économique a été plus rapide qu’escompté par la plupart des observateurs. Cela montre la spécificité de cette crise, où le gouvernement restreint littéralement un certain pan de l’économie et où il observe que la levée des mesures de restriction entraîne immédiatement une reprise de la consommation. Cela montre également que les gouvernements de ce pays ont fait les bons choix et ont apporté leur soutien là où il le fallait.

La confiance des ménages et des entreprises s’est rapidement rétablie après le choc et est restée à un niveau élevé. Si les perspectives de croissance restent positives, il existe, outre les risques de nouvelles flambées épidémiques, des risques sous-jacents comme la hausse des prix de l’énergie et des matières premières qui constituent une menace pour l’économie. La secrétaire d’État estime que la reprise plus rapide que prévu est l’une des raisons pour lesquelles la Commission européenne estime que les perspectives de croissance de la Belgique en 2022 sont plus faibles que celles des autres pays européens.

Ainsi, la croissance cumulée de la Belgique entre 2019 et 2022 est similaire ou supérieure à celle de l’Allemagne ou de la France. Mais une économie ouverte comme la Belgique sera aussi plus sensible aux augmentations des prix des matières

premières, le vieillissement de la population freine la croissance et notre marché du travail est en proie à des problèmes structurels qui freinent la croissance et que les autorités publiques tentent de résoudre. La semaine dernière, les premières statistiques de la Banque nationale de Belgique (BNB) sur le troisième trimestre ont été publiées. Le nombre de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants a augmenté de 34 000 unités au troisième trimestre de 2021, ce qui signifie que les pertes d’emplois provoquées par la première vague de la crise du coronavirus ont été largement compensées.

Au premier semestre 2020, le nombre d’emplois a diminué de près de 50 000, mais 125 000 emplois ont été créés depuis lors. Entre juillet et septembre de cette année, on dénombrait 76 000 travailleurs de plus que juste avant la pandémie. La majorité des emplois (+25 700) ont été créés dans le secteur des activités de soutien aux entreprises (cabinets d’avocats et de comptables, sociétés de conseil, recherche scientifique et services administratifs), tandis que 22 300 emplois ont été créés dans le secteur des soins de santé et 16 100 l’ont été dans le secteur public et l’enseignement.

Les plus grands perdants sont les secteurs du commerce, des transports et de l’horeca (-3 100 emplois). Ces statistiques confirment que l’engagement du gouvernement d’augmenter le taux d’emploi de 13 500 unités est réaliste. La secrétaire d’État estime que cet objectif est réaliste parce qu’à travers le plan de relance et de transition et du tax shift, le gouvernement prendra les mesures d’accompagnement adéquates pour y parvenir.

Ce plan de relance et de transition comporte des mesures importantes pour la réforme du marché du travail. Le gouvernement y est notamment attentif aux métiers en pénurie, aux trajets de transition, au commerce en ligne, etc. Le gouvernement œuvre aujourd’hui pleinement à la traduction de ces mesures dans des textes légaux. Le tax shift, qui entrera en vigueur le 1er avril de l’année prochaine, renforcera le pouvoir d’achat des travailleurs et réduira les pièges à la promotion, ce qui rendra à son tour le travail beaucoup plus attractif pour beaucoup. En outre, l’économie se porte bien et rien n’indique aujourd’hui que cela pourrait changer.

Les nouveaux plans pour le marché du travail, le tax shift à venir et la bonne situation économique peuvent vraiment s’autorenforcer. L’incidence budgétaire ou l’effet de retour produit par chaque nouvel emploi créé sur le marché du travail a été fixé à 28 000 euros/an. Cet effet de retour est basé sur le rapport 12510 du Bureau fédéral du Plan (BFP) d’octobre 2021.

Le budget économique de septembre se fondait sur une augmentation de l’emploi intérieur de 13 200 unités, sans tenir compte des mesures d’accompagnement. Le taux d’emploi augmentera donc au total de 26 700 personnes. La secrétaire d’État ne peut que l’encourager. Plus le taux d’emploi est important, plus solide est le filet de la sécurité sociale. Outre la réforme du marché du travail et le tax shift, ce gouvernement a également pris des mesures importantes pour ramener les malades de longue durée et les personnes en incapacité de travail sur le marché du travail.

Une de ces mesures importantes est le renforcement du projet Retour au travail. Non seulement le gouvernement mise sur les coordinateurs des projets Retour au travail, mais il responsabilise également tous ceux qui sont associés à ces projets, à savoir les malades de longue durée, les employeurs, les organismes assureurs et les régions. Ce renforcement et cette responsabilisation entraineront le retour au travail de 4 600 personnes.

On table sur un effet retour de 11 000 euros sur base annuelle pour ces personnes. Le BFP a confirmé l’effet retour dans son rapport 12499 de septembre 2021. On peut difficilement attendre d’un malade de longue durée qu’il recommence immédiatement à travailler à 100 %. C’est pourquoi le gouvernement, pour le calcul de l’effet retour, part du postulat qu’une personne qui est dans cette situation travaillera sur base annuelle 25 % d’un équivalent temps plein, ce qui explique que le gouvernement tienne compte d’un effet retour de 11 000 euros pour les 4 600 personnes qui seront raccompagnées au travail en 2022.

Les trajets de réintégration 2.0 constituent une deuxième mesure importante. En simplifiant et en abordant de manière plus positive ces trajets entre employeurs, travailleurs et médecins du travail, le gouvernement s’attend à ce que 3 200 personnes sortent plus rapidement de l’incapacité de travail. Un effet retour de 18 000 euros est attendu pour ces personnes. En additionnant les efforts pour augmenter le taux d’emploi, les perspectives du BFP et les efforts pour ramener les personnes en incapacité de travail et les malades de longue durée sur le marché du travail, on arrive à 34 500 personnes supplémentaires sur le marché du travail en 2022.

En ce qui concerne les questions sur l’emploi au sein du secteur public et la comparaison sur plusieurs années, la secrétaire d’État renvoie à la ministre de la Fonction publique, Petra De Sutter qui sera en mesure de fournir les chiffres détaillés aux membres de cette commission.

Les chiffres dont le gouvernement a tenu compte ont été soumis au BFP. Un membre a demandé à la secrétaire d’État si elle était disposée à organiser un suivi des nouvelles mesures. Toutes les mesures font déjà actuellement l’objet d’une mise à jour à chaque nouveau rapport du comité de monitoring, à l’exception du rapport publié en septembre. En ce qui concerne le recrutement de 50 inspecteurs, ceux-ci seront prioritairement affectés à la réalisation de contrôles supplémentaires concernant le recours abusif aux mesures de soutien COVID-19.

Ces 50 inspecteurs sont répartis comme suit: 8 inspecteurs pour le CBE (contrôle bien-être au travail), 8 pour le CLS (contrôle des lois sociales), 2 pour l’ONEM, 23 pour l’ONSS, 5 pour l’INASTI et 2 pour le SIRS (Service d’information et de recherche sociale). Toutes ces personnes sont engagées pour une durée indéterminée. Au SPP Intégration sociale, deux recrutements sont autorisés pour 2022. Cette répartition a été réalisée en concertation entre les différents ministres de tutelle.

En ce qui concerne la question posée à la secrétaire d’État concernant le crédit supplémentaire de 7 millions d’euros accordé aux organismes de paiement, la secrétaire d’État doit renvoyer au ministre du Travail, M. Pierre-Yves Dermagne. Le dossier concret n’a pas encore été soumis à l’accord de la secrétaire d’État. La diminution des moyens de fonctionnement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) est due aux efforts fixes que le gouvernement s’est engagé à réaliser.

Cette économie est appliquée à toutes les institutions publiques. Normalement, le financement alternatif est financé par les recettes de la TVA et du précompte mobilier. En raison de la crise du COVID-19, ces recettes s’écartent considérablement de la norme, si bien que le gouvernement a déterminé les montants pour le financement alternatif via des forfaits. En attendant un retour à la normale des recettes et sur l’avis des partenaires sociaux, le gouvernement a décidé d’appliquer ce même principe pour 2022.

Il n’est pas encore question d’une nécessité d’adapter le financement alternatif de façon structurelle. La nouvelle réglementation pour les cadres étrangers entraine, il est vrai, une baisse des recettes de 17 millions d’euros pour la sécurité sociale. La secrétaire d’État peut confirmer aux membres qu’il en a été tenu compte lors de la confection du budget, comme également mentionné dans le rapport de la Cour des comptes à la page 53 (DOC 55 2291/003, p. 157).

Un nombre relativement important de questions ont été posées concernant l’inflation croissante, ce qui n’est pas étonnant compte tenu de la poussée inflationniste constatée par le gouvernement et des prévisions en matière d’inflation qui ont été fortement revues à la hausse ces derniers mois. Les causes de cette tendance inflationnistes sont connues: prix de l’énergie à la hausse, insuffisance de l’offre de matières premières importantes (comme les puces informatiques) en raison des chaines d’approvisionnement perturbées ou de pénuries mondiales.

La BCE part du postulat que cette inflation est temporaire et qu’elle ne doit dès lors pas durcir la politique monétaire à court terme. Il sera important d’être attentif à l’évolution car s’il ne s’agit pas d’une hausse temporaire et qu’il y a un durcissement de la politique monétaire, cela aura un effet sur la croissance économique et les charges d’intérêt à payer. La secrétaire d’État souhaite souligner que ces effets prix doivent faire l’objet d’un suivi, de même que la deuxième vague de conséquences qui pourrait être plus importante en Belgique et les effets que ce phénomène peut avoir sur l’économie et le budget.

La question de M. Vermeersch concernant une analyse de sensibilité est certainement pertinente en soi, mais beaucoup moins évidente ou univoque que par exemple les calculs pour une augmentation des taux d’intérêt. Les causes de l’inflation peuvent être très variées. Elles peuvent résulter d’une insuffisance de l’offre, d’une augmentation de la demande intérieure ou extérieure et elles peuvent être de nature temporaire ou permanente.

Elles appelleront des réponses politiques très diverses de la part de la BCE et l’impact sur le budget sera très varié. Passons maintenant du contexte global de l’inflation aux chiffres concrets. En juin, le BFP indiquait encore dans ses perspectives à long terme qu’il ne s’attendait pas à ce que l’indice-pivot soit dépassé dans le courant de 2022. En septembre, le BFP a prévu dans le budget économique que l’indexation aurait déjà lieu en juin 2022.

Depuis le début du mois d’octobre, le BFP s’attend à ce que le dépassement se produise déjà en janvier 2022. Dès lors que l’inflation observée au cours du mois de novembre a encore été supérieure aux prévisions, l’indice-pivot pourrait même déjà être dépassé en décembre 2021. Des questions ont été posées concernant la neutralisation de l’effet du dépassement de l’indice-pivot entre janvier 2022 et juin 2022 sur les dépenses primaires d’un montant de 193 millions d’euros.

Les effets prix affectent le budget de diverses manières, via les dépenses mais aussi les recettes. En général, on part du principe que l’effet prix seul est relativement neutre pour le budget. L’impact du dépassement accéléré de l’indice pivot entre les prévisions de juin et de septembre du BFP a été intégré en utilisant les nouveaux paramètres macroéconomiques de septembre pour l’estimation des recettes et des dépenses; pour les dépenses primaires, cependant, l’intégration de cet effet se fait de manière traditionnelle en augmentant la provision d’index.

Cette révision a donc été intégrée de manière cohérente dans le budget 2022 et cet effet n’a donc pas été neutralisé dans le calcul du solde. Sur la base des prévisions d’inflation du BFP, qui prévoit depuis octobre un dépassement de l’indice pivot en janvier 2022 au lieu de juin 2022, la provision d’index a été augmentée de 193 millions d’euros pour les dépenses primaires de l’État fédéral. Cela ne donne qu’un effet très partiel de l’impact de l’indexation sur l’entité 1.

Le coût global, du côté des dépenses, de l’ancien dépassement de l’indice pivot s’élèverait à un peu plus de 700 millions d’euros; cette partie n’a pas été intégrée. En effet, les prestations sociales augmenteraient d’environ 620 millions d’euros, le coût des rémunérations des fonctionnaires fédéraux augmenterait de 52 millions d’euros et les autres coûts dans les dépenses primaires, tels que l’allocation d’intégration, la garantie de revenu aux personnes âgées et l’allocation aux personnes handicapées, augmenteraient d’environ 38 millions d’euros.

Cependant, le côté des recettes n’a pas été ajusté non plus et les effets prix de ce côté n’ont donc pas été pris en compte. Par rapport aux estimations du Comité de monitoring de septembre, les recettes augmenteraient d’un peu plus de 600 millions d’euros, du moins en ce qui concerne les effets directement mesurables. Ainsi, les recettes des cotisations sociales augmenteraient d’environ 235 millions d’euros et les recettes du précompte professionnel augmenteraient d’environ 375 millions d’euros.

Ces chiffres ne tiennent pas encore compte de l’effet d’une augmentation du niveau général des prix sur les recettes de la TVA. S’il était pris en compte à 100 %, c’est-à-dire sans tenir compte d’une éventuelle modification de la consommation, il donnerait lieu à des recettes supplémentaires d’environ 220 millions d’euros, ou de près de 880 millions d’euros s’il était pris en compte intégralement au regard de 700 millions d’euros de dépenses supplémentaires.

Sur cette base, on s’attend à ce que les effets à court terme d’une accélération de l’inflation soient relativement

neutres. L’ajustement de la provision d’index à hauteur de 193 millions d’euros a été neutralisé aux fins de la détermination du solde SEC escompté. Les membres de cette commission ont eux-mêmes constaté que la Cour des comptes est d’accord avec ce raisonnement. Mais cela ne change rien au fait que la hausse des prix de l’énergie et des matières premières ou le risque d’effets secondaires présentent bel et bien des risques pour une économie ouverte comme la Belgique.

Pour en avoir une vision complète, le gouvernement a besoin d’un nouveau cadre macroéconomique cohérent, que le BFP élaborera en février 2022. En attendant, le gouvernement dispose de l’estimation de la Commission européenne, qui est relativement similaire en termes de croissance économique en 2021 et 2022, et la BNB publiera également des prévisions à la mi-décembre 2021. L’effort variable et l’inclusion du montant total de la taxe sur les comptes-titres ont fait l’objet d’une discussion, mais la secrétaire d’État tient à souligner que cela a toujours été communiqué comme tel et même expliqué expressément dans l’exposé général du budget 2021.

Le gouvernement a fait cet effort plus tôt que prévu au moment de l’accord de gouvernement, mais il était déjà indiqué que cela allait être inclus dans l’effort variable de 2022. Toutefois, il est également exact que les recettes supplémentaires en 2022 par rapport à 2021 sont de 32 millions d’euros. Le gouvernement applique toujours une clé de répartition de 1/3 de prélèvements, dépenses et divers. Comme les membres de cette commission le savent, il y a diverses autres recettes et dépenses.

La secrétaire d’État tient à souligner à cet égard que les recettes provenant de la vente aux enchères de licences, ou de l’échange de droits d’émission, ou encore du rendement supérieur attendu des dividendes, sont d’une nature très différente des contributions fiscales ou parafiscales, car il s’agit d’un paiement pour l’utilisation d’un certain moyen ou droit, ou d’une rémunération pour la détention d’actions.

L’effort consenti est aussi en partie consacré à des dépenses structurelles et à des mesures temporaires. C’est également ce qui ressort de l’avis du CSF, qui conseillait de faire un effort structurel en 2022, tout en prévoyant des compensations temporaires. Le gouvernement applique cela en prolongeant temporairement l’extension du tarif social pour l’électricité et le gaz. En ce qui concerne le niveau de la dette publique, la secrétaire d’État estime qu’elle a souvent exprimé des préoccupations à ce sujet dans le passé, car une dette publique élevée réduit la marge de manœuvre de la politique fédérale dans les situations de crise.

Le

gouvernement doit garder la dette sous contrôle et la réduire pour être en mesure de résister aux chocs futurs. La réduction du déficit public prendra du temps mais est nécessaire, et un déficit budgétaire de 3 % n’est pas un point final mais un objectif intermédiaire, car il permettrait de stabiliser la dette dans le cadre d’une croissance économique normale. Le moyen d’y parvenir est de réduire systématiquement le déficit chaque fois que la possibilité se présente.

La secrétaire d’État a déjà indiqué que, pour elle, les participations financières ne doivent pas être vendues pour réduire la dette, mais que de telles discussions s’inscrivent dans le cadre du rôle des autorités dans l’économie. Le ministre des Finances, M. Vincent Van Peteghem, fournira demain aux membres de cette commission davantage de précisions sur la gestion des participations par les autorités.

Les fonds du FRR prévus pour la Belgique, toutes autorités confondues, s’élèvent à 5,9 milliards d’euros. Ce montant était basé sur les prévisions de l’automne 2020 de la Commission européenne, mais le montant final dépendra pour 30 % de la croissance économique réelle en 2020 et 2021. D’après les estimations préliminaires, ces deux paramètres sont plus favorables que prévu initialement. La secrétaire d’État tient à souligner qu’il s’agit en fait d’une très bonne nouvelle.

Le secrétaire d’État à la Relance, M. Thomas Dermine, a qualifié cette nouvelle d’excellente hier en commission de l’Économie, une déclaration à laquelle la secrétaire d’État souscrit. Toutefois, cela pourrait effectivement réduire la part de la Belgique dans les subventions européennes. Les membres de cette commission font référence à une estimation de 750 millions d’euros par la BNB sur base de l’estimation que la Commission européenne a effectuée en été, mais le SPF BOSA, qui suit également ce dossier de près, arrive, sur la base des dernières estimations que la Commission européenne a effectuées en automne, à un montant potentiel de 1 350 millions d’euros de subventions européennes en moins.

La secrétaire d’État souligne qu’il s’agit d’une estimation provisoire et qu’en juin 2022, la commission fixera le montant définitif. Si cela se confirme dans le courant de l’année prochaine, cela signifie que les autorités – fédérales, bien sûr, mais aussi les autres – devront prendre une décision sur les conclusions à tirer. Et il existe plusieurs options.

Les membres de cette commission les ont entendues dans les réponses données par M. Vanden Bosch de la Commission européenne: le plan soumis peut être révisé parce qu’il y a moins de subventions, certains projets peuvent aussi rencontrer des problèmes de mise en œuvre et il vaut mieux les retirer du plan. Mais, comme cela a été indiqué, le plan ne doit pas nécessairement être modifié et, dans ce cas, il est possible d’examiner comment l’impact peut être compensé dans le cadre des objectifs budgétaires des autorités.

La Commission européenne devra en outre préciser comment le gouvernement doit imputer les recettes provenant de l’Europe si les coûts sous-jacents ne correspondent pas à 100 % aux subventions. Le gouvernement devrait-il alors, par exemple, réviser les montants imputés en 2021? Ces questions doivent être clarifiées. La secrétaire d’État a demandé à l’Institut des comptes nationaux (INR) de les soumettre à Eurostat.

La secrétaire d’État espère avoir convaincu les membres de cette commission que, d’une part, il s’agit d’une nouvelle positive, à savoir que le gouvernement suit la situation mais que, d’autre part, il existe effectivement un risque pour le budget – dont l’ordre de grandeur de l’impact n’est pas encore clair, de même que l’impact sur plusieurs années et les options politiques qui seront retenues. En ce qui concerne la question de savoir qui les membres de cette commission doivent contacter concernant les dossiers RRF, il s’agit effectivement de différents ministres.

Pour les dossiers d’investissement individuels, les membres de cette commission devront s’adresser aux ministres compétents et, pour le suivi général au sein du gouvernement fédéral ou au niveau belge, au secrétaire d’État à la Relance, M. Thomas Dermine; pour les flux budgétaires fédéraux, la secrétaire d’État fournira bien entendu des réponses aux membres de cette commission. En ce qui concerne l’observation de la Cour des comptes selon laquelle peu de dépenses ont été imputées au fonds pour le moment, la secrétaire d’État indique que des imputations sont encore attendues dans le courant du mois de décembre.

Un certain nombre d’institutions ont préfinancé et soumettront encore une demande durant le mois de décembre. Le gouvernement s’efforce de moins solliciter la provision interdépartementale, comme la secrétaire d’État l’avait indiqué pour la confection du budget. L’exemple le plus clair est la provision corona qui est enregistrée dans la section Santé publique. Le mécanisme de contrôle de cette provision est le même que celui de la provision interdépartementale.

La secrétaire d’État

doit également donner son accord pour son utilisation et établir un arrêté de répartition. La secrétaire d’État ne conteste toutefois pas le constat de la Cour des comptes selon lequel la provision interdépartementale comporte encore des montants qui pourraient être imputés directement ou dans les provisions de la section spécifique. Le gouvernement continuera à y travailler et s’efforcera d’améliorer la situation.

Une provision COVID-19 de 120 millions d’euros est prévue, dans laquelle pourront puiser le SPF Santé publique, Sciensano, le KCE et l’INAMI. Selon les estimations, cela devrait être suffisant puisque le gouvernement fédéral part du principe que les entités fédérées assumeront désormais leurs responsabilités en matière de prévention. Par conséquent, les coûts des nouvelles campagnes de vaccination et une partie des coûts en matière de testing pourraient être supportés par les entités fédérées.

À cette fin, un article de recette a été créé pour recevoir 527 millions d’euros pour la récupération du préfinancement des vaccins. Il est vrai que l’absence d’une dépense équivalente dans le budget des entités fédérées entraîne un risque de surestimation de l’article de recette de la Belgique d’environ 0,1 % du PIB. Plusieurs membres de cette commission, ainsi que la Cour des comptes, ont relevé qu’aucune dépense n’est prévue au budget pour la contribution aux ressources propres européennes basée sur les déchets plastiques non recyclés.

La politique des déchets étant une compétence exclusivement régionale, le gouvernement fédéral est également d’avis que cette nouvelle composante des ressources propres européennes doit être supportée par le budget des Régions. Le gouvernement fédéral a transmis un projet d’accord de coopération aux ministres compétents des gouvernements régionaux. Ce projet a déjà été discuté le 2 septembre de cette année, et les Régions y ont exprimé diverses objections.

Dans leur lettre du 20 octobre, à laquelle il a également été fait allusion dans cette commission, les Régions ont formulé par écrit leurs différentes objections et demandé une nouvelle concertation. Celle-ci a eu lieu hier, et les services de la secrétaire d’État collaborent actuellement avec les autres cabinets concernés à la recherche d’une solution pour le financement de cette contribution “plastique” et d’un projet d’accord de coopération adapté.

M. Van Hees a posé une question sur les flux financiers destinés aux chemins de fer et sur la répartition entre l’exploitation et les investissements, ainsi que sur

la distinction entre des éléments tels que les mesures de soutien corona, le financement européen et le financement propre. L’administration a préparé un tableau illustrant ces flux selon cette répartition pour la période 2020-2024. La secrétaire d’État a transmis ces chiffres aux membres de cette commission. Deux points importants doivent être pris en compte dans l’interprétation de ces chiffres: 1. Il y a un glissement des dotations de base entre la SNCB et Infrabel en 2021 et 2022, en faveur d’Infrabel, mais les redevances d’infrastructure ont été réduites en contrepartie.

Il s’agit donc d’une opération neutre. 2. Le tableau ne comprend pas encore les 250 millions d’aides à l’investissement prévues dans le cadre de l’axe 5 du plan de redémarrage et de transition. En effet, un dossier doit être soumis au Conseil des ministres concernant le calendrier des projets d’investissement. Un autre point qu’il convient de mentionner à cet égard est, que pour le premier trimestre de 2022, le Conseil des ministres du 3 décembre a décidé d’accorder une aide à NMBS et INFRABEL pour le premier trimestre.

Celle-ci n’est pas encore incluse dans ce budget et la secrétaire d’État l’inscrira par le biais d’un feuilleton d’ajustement début janvier 2022. En ce qui concerne la question spécifique de M. Loones concernant l’application des économies linéaires, la secrétaire d’État confirme que les économies de 1,11 % ont également été réalisées sur les crédits destinés aux cabinets. M. Van Hees pose une question au sujet du tarif social pour le gaz et l’électricité.

L’élargissement du tarif social du gaz et de l’électricité aux bénéficiaires de l’allocation majorée s’inscrivait au départ dans le cadre des notifications budgétaires du 23 octobre 2020. Il était initialement prévu que cette élargissement cesserait de s’appliquer à partir du 1er janvier 2022. Dans le contexte de la hausse des prix de l’énergie, il a été décidé de le prolonger jusqu’au premier trimestre de 2022.

Selon la CREG, les prix de l’énergie devraient à nouveau baisser à partir du deuxième trimestre de 2022, réduisant ainsi la nécessité d’un tarif social élargi. M. Van Hees renvoie également à un “tarif social pour la chaleur”. La législation actuelle prévoit qu’un tarif social peut être introduit pour la fourniture de chaleur par le biais des “réseaux de chaleur”; cette disposition n’a toutefois pas été mise en œuvre jusqu’à présent.

Il a été décidé d’appliquer structurellement un tarif social pour la fourniture de chaleur, avec le même groupe cible que le tarif social pour l’électricité et le gaz.

M. Van Hees a demandé pourquoi aucune économie n’était appliquée à l’achat de munitions pour les F35. Des économies seront bien réalisées dans le domaine des crédits opérationnels de la Défense. Cependant, il faut également tenir compte d’un effet de volume en ce qui concerne l’achat des munitions pour les avions F35. Une question a été posée à propos de la dotation de l’Exécutif des Musulmans de Belgique et de l’augmentation de cette dotation en 2022.

La secrétaire d’État a appris que cette question avait également reçu une réponse en commission de la Justice et que l’impression de l’augmentation découle du fait qu’une partie des économies réalisées au département de la Justice en 2021 avait été imputée sur ce poste. M. Vermeersch a également posé des questions à propos de la Famille royale et de son coût budgétaire. La secrétaire d’État indique qu’il a été décidé, il y a quelques années, par souci de transparence, de regrouper toutes les dépenses effectuées pour la Maison royale dans le budget.

Cela concerne les dotations à la liste civile, les dotations aux membres de la Maison royale, etc., mais aussi les frais encourus par les différents SPF, la Défense, la Régie des Bâtiments, etc. Pour la question concernant les dotations à l’ASBL en question, la secrétaire d’État renvoie M. Vermeersch à la commission compétente. Outre les questions spécifiques, la secrétaire d’État souhaite ensuite revenir sur certaines discussions générales concernant la structure du budget, le contenu de l’exposé général et le calendrier budgétaire.

La Cour des comptes et plusieurs députés ont formulé des observations et des questions à propos des examens des dépenses (spending reviews) qui ont déjà eu lieu. La secrétaire d’État a demandé que les spending reviews soient explicitement inclus dans l’exposé général, estimant que l’utilité budgétaire de cet instrument doit être claire. L’utilisation plus efficace des ressources limitées des pouvoirs publics est un objectif auquel adhèrent tous les partis.

Les trois projets entamés au début de cette année sont des projets pilotes. Le gouvernement s’est empressé de les lancer. La secrétaire d’État a estimé qu’il serait opportun de les tester en pratique dès que possible. Les membres de votre commission connaissent les résultats de deux rapports qui ont été remis et publiés. Un rapport n’a pas encore été remis. La secrétaire d’État tient à remercier les personnes qui ont participé à ces groupes de travail, qui jouent

un rôle crucial dans le développement des idées. Une première conclusion est que le résultat de l’examen des dépenses dépend de la qualité et de l’engagement des personnes qui composent le groupe de travail. L’expérience des projets pilotes est positive, mais elle a également souligné certains points sensibles afin que le gouvernement puisse procéder à des ajustements. En ce qui concerne les actions liées aux projets pilotes, la secrétaire d’État est positive.

En ce qui concerne les réductions du précompte professionnel, le constat est que certaines informations importantes manquent pour pouvoir réaliser une analyse économique de la valeur ajoutée de ces mesures et que le SPF Finances ne dispose pas de toutes les informations pertinentes. M. Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, prendra des initiatives à cet égard pour que ces informations soient disponibles.

En ce qui concerne l’analyse de l’impact du télétravail généralisé sur le parc immobilier de l’État, la quasitotalité des conclusions contenues dans l’examen des dépenses sont mises en œuvre. La Cour des comptes indique, à juste titre, que les conclusions doivent être opérationnalisées. Cette opération a déjà eu lieu, en partie, lors du Conseil des ministres du 29 octobre, où il a été décidé de centraliser davantage les services à Bruxelles.

Toutefois, les économies qui pourraient en résulter, telles que la réduction des loyers, ne se concrétiseront toutefois qu’à moyen terme. Mais il est important que le gouvernement ne se limite pas au court terme dans ce domaine et qu’il réalise dès maintenant des investissements qui permettront de réaliser des économies. Mais l’obligation d’établir systématiquement des programmes de besoins constitue également une étape importante.

Actuellement, cela ne se produit qu’en cas de déménagement, ce qui signifie qu’en l’absence de déménagement, la surface est basée sur les anciennes normes. Le grand potentiel d’économies réside dans une meilleure utilisation de ces espaces existants à l’avenir. Lorsque la secrétaire d’État examine les résultats des projets pilotes et leurs conséquences, son impression est positive. Le gouvernement souhaite néanmoins accroître l’homogénéité des rapports et le rôle du comité de pilotage et, par exemple, également inclure le développement de différentes options politiques dans les rapports.

La secrétaire d’État ne garantit pas non plus que le gouvernement prendra toujours des décisions après chaque examen des dépenses, mais il est important que des actions concrètes découlent des rapports pour les valoriser.

En ce qui concerne les nouveaux examens des dépenses sélectionnés, le gouvernement a opté pour trois projets. Il s’agit d’un processus à relativement forte intensité de travail qui fait appel à des groupes de travail qui se réunissent régulièrement. Le gouvernement s’appuie principalement sur l’administration pour élaborer les analyses et les options. Mais ce travail s’ajoute aux tâches existantes. Cela signifie que le nombre de spending reviews doit être bien choisi pour éviter toute surcharge.

En outre, le gouvernement n’est bien sûr pas aveugle à ce que font les autres pouvoirs publics en Belgique et dans les pays voisins, et il tente de s’inspirer de leurs expériences et de leurs méthodes de travail. Il a été demandé de mieux suivre les investissements publics et les montants y afférents. C’est effectivement une idée qui est à l’étude et de fournir. Il s’agira par exemple de prévoir un exposé plus détaillé dans le budget général.

Mais ce projet est actuellement à l’état d’idée et son élaboration concrète prendra du temps. L’administration a en effet déjà commencé à préparer un ajustement de la structure budgétaire à la fin de 2019. L’objectif était de: — développer une vision et des propositions pour une approche différente du budget, en particulier: — de passer d’un budget “axé sur les moyens” à un budget “axé sur les politiques”; — de simplifier la structure et la gestion du budget; — de renforcer la dimension à moyen terme du budget.

Dans cette perspective, des séances d’information ont été organisées avec les autorités publiques flamandes, qui ont déjà adopté une réforme, et des contacts ont également été pris avec certains pays voisins. En substance, la loi actuelle du 22 mai 2003 contient déjà des éléments de budget lié aux prestations. Son article prévoit notamment que la justification par programme doit mentionner les objectifs poursuivis et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.

En revanche, on constate que la réalité du budget n’est pas toujours en phase avec les objectifs fixés par la loi du 22 mai 2003:

— les divisions organiques ne suivent pas toujours la structure de l’organisation; — l’accent est mis beaucoup plus sur l’allocation de base dans le budget et sur la justification que sur le programme. Le lien avec l’objectif des programmes est souvent absent de la justification, l’accent étant plutôt mis sur la description; — la confection du budget se fonde sur une approche par enveloppe qui déroge à la structure budgétaire.

L’idée est de revenir à l’essence de la loi du 22 mai 2003 et de redonner au programme, qui est voté par la Chambre des représentants, une place centrale. Le budget serait simplifié et présenté par organisation et par programme. L’ensemble des programmes doit donner un bon aperçu des missions de l’organisation et des objectifs (stratégiques) à atteindre. L’importance de l’exposé du budget s’en trouverait accrue et cette partie devrait donc être bien élaborée.

Jusqu’à présent, une approche bottom-up a été utilisée par les directeurs d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion (soutenus par le SPF BOSA). Mais une simplification signifie naturellement aussi qu’un certain type d’information devient moins disponible. Il est important que la nouvelle formule réponde aux attentes de toutes les personnes concernées; c’est pourquoi les informations ont déjà été soumises à la Cour des comptes.

Les mois à venir seront mis à profit pour poursuivre la concertation. Il a été demandé ce que pensait la secrétaire d’État de la certification des comptes annuels consolidés par la Cour des comptes, suite à l’abstention concernant les Comme l’ont indiqué les conseillers de la Cour des comptes eux-mêmes au sein de cette commission, aucune position n’a encore été prise par l’assemblée générale à propos de la certification des comptes des autorités fédérales.

La secrétaire d’État a compris que la Cour des comptes communiquera à ce sujet au cours de la première quinzaine de décembre, c’est-à-dire tout prochainement. Aujourd’hui, la secrétaire d’État ne peut que respecter l’indépendance de la Cour des comptes, et ne pas préjuger d’une conclusion quelle qu’elle soit en ce qui concerne les comptes consolidés des autorités fédérales. Quelle que soit l’appréciation sur la certification,

le gouvernement prendra à cœur les observations de la Cour des comptes, car il y en aura certainement, afin d’améliorer encore la qualité et la fiabilité des comptes dans les années à venir. La secrétaire d’État a constaté que le processus budgétaire ne se déroule pas toujours sans heurts, tant au sein des autorités fédérales que dans leurs relations avec les entités fédérées. Il n’est pas toujours évident de savoir ce que chacun attend de l’autre, et la secrétaire d’État constate que certaines échéances sont courtes, par exemple pour l’élaboration d’un accord de coopération en vue de la préparation d’un programme de stabilité.

C’est également l’une des raisons pour lesquelles le cadre pluriannuel est limité à l’entité I dans l’exposé général. Le gouvernement fédéral ne dispose pas, à l’heure actuelle, d’une estimation des entités fédérées. M. Vanbesien a posé une question à cet égard. Dans la perspective d’une meilleure politique budgétaire, la secrétaire d’État a demandé au SPF BOSA de dresser l’inventaire des obligations budgétaires belges et européennes et d’un certain nombre de problèmes.

Une première version vient d’être livrée et identifie un certain nombre d’obstacles, allant des règles budgétaires des autorités elles-mêmes, qui rendent difficile le respect des obligations européennes, à la publication de données macro-économiques, qui prennent du temps à être traduites dans le processus budgétaire. L’identification des problèmes est un point de départ, mais l’idée est de réaliser des avancées dans ce domaine au cours des premiers mois de l’année prochaine, et ce, bien entendu en étroite concertation avec le ministre des Finances, M. Vincent Van Peteghem, et avec d’autres collègues du gouvernement fédéral et des gouvernements des entités fédérées.

Enfin, la secrétaire d’État espère avoir été complète et transparente en ce qui concerne les hypothèses sur lesquelles ce budget est basé, sans dissimuler les risques qui lui sont inhérents, mais également à propos de la politique budgétaire que ce gouvernement entend mener. Le budget à l’examen ne résoudra pas tous les problèmes à long terme, mais la politique, avec ses réformes, met résolument le cap sur l’assainissement de l’économie, le lancement du redressement budgétaire et la transition numérique et écologique de l’économie.

C. Répliques à la secrétaire d’État au Budget M. Sander Loones (N-VA) n’en sait vraiment pas beaucoup plus sur le niveau d’ambition poursuivi par la secrétaire d’État. D’une part, elle indique qu’elle est

satisfaite du travail budgétaire effectué, mais, d’autre part, elle évoque, au cours de son exposé, un certain nombre de points douteux, tels que les nouveaux plans pour le marché du travail et les perspectives d’inflation. Selon l’intervenant, il est pourtant clair comme de l’eau de roche que tant les perspectives d’inflation, qui sont particulièrement mauvaises, que l’état chancelant du marché du travail auront un impact budgétaire structurel sur notre pays.

La question de l’intervenant reste donc sans réponse: la secrétaire d’État est-elle satisfaits ou non? Avant le début des travaux budgétaires, la secrétaire d’État avait pourtant déclaré dans la presse que le déficit budgétaire devait être réduit par le biais de mesures structurelles à hauteur de 3 milliards d’euros. Or aujourd’hui, l’intervenant constate que cette économie ne représente en réalité que quelques centaines de millions d’euros.

Le résultat budgétaire actuel n’est donc pas entièrement conforme aux ambitions communiquées à l’époque. Or, un choix entre les deux positions s’impose. Quel genre de secrétaire d’État Mme De Bleeker veut-elle être? En ce qui concerne l’impact de l’inflation sur le budget, la secrétaire d’État affirme que cet impact est extrêmement limité. L’intervenant pense pouvoir conclure de cette réponse qu’un certain nombre d’éléments importants manquent dans l’analyse, comme, par exemple, les effets de second tour.

Selon lui, ce point de vue est également partagé par la Cour des comptes (DOC 55 2291/003, p. 95). Aussi, l’intervenant aimerait obtenir des informations plus détaillées sur les différents éléments pris en compte pour étayer cette affirmation. En ce qui concerne l’intention du gouvernement de toujours inclure 1/3 d’économies, 1/3 de recettes fiscales et 1/3 de mesures diverses dans le budget, l’intervenant constate que la secrétaire d’État n’a donné aucune donnée quantifiable concernant cette répartition pour le budget 2022.

Pourrait-elle donc également communiquer les données chiffrées nécessaires pour que l’on puisse y voir plus clair sur ce point? Concernant les ressources du Fonds européen de relance, l’intervenant s’interroge sur l’accueil positif de la nouvelle selon laquelle la Belgique recevra 750 millions d’euros de moyens en moins en raison d’une activité économique meilleure que prévu en 2020 et 2021. Les perspectives de croissance économique, d’inflation, d’accroissement de la dette et de déficit budgétaire sont en effet très mauvaises par rapport aux autres États membres de l’UE.

Les paramètres économiques ne sont pas bons et pourtant, la secrétaire d’État se montre satisfaite. Pour l’intervenant, c’est incompréhensible. Il aimerait également que la secrétaire d’État lui dise si ce

montant ira jusqu’à 1,350 milliard d’euros comme elle l’a indiqué dans son exposé. L’intervenant a-t-il bien compris? La Commission européenne a déclaré sans équivoque que le niveau d’ambition devait être maintenu, malgré la menace d’une réduction significative des fonds alloués. L’intervenant demande par ailleurs à quel membre du gouvernement il doit s’adresser pour les questions relatives au Fonds de relance européen.

La secrétaire d’État a indiqué dans sa réponse que les ministres compétents doivent être consultés pour les projets spécifiques et que la coordination est assurée par le secrétaire d’État pour la Relance. La secrétaire d’État se charge quant à elle du suivi budgétaire. L’intervenant fait observer que le ministre des Finances, qui mène les négociations relatives au Fonds de relance au niveau européen, est oublié.

Il estime qu’il est important de remédier à cette lacune dans la répartition des tâches. En ce qui concerne la contribution plastique, l’intervenant constate que la secrétaire d’État a indiqué qu’il s’agit d’une compétence régionale exclusive, mais qu’il existe actuellement une cotisation d’emballage fédérale qui poursuit les mêmes objectifs que la contribution plastique imposée par l’Europe. Les recettes de cette cotisation fédérale s’élèvent à plus de 300 millions d’euros par an.

Ces moyens pourraient donc être utilisés pour payer les 150 millions d’euros de contribution plastique que l’Union européenne réclame à la Belgique. Si la contribution plastique est une compétence purement régionale, il est logique que l’autorité fédérale supprime sa cotisation d’emballage fédérale; les régions pourront alors la reprendre, ce qui garantira le financement de la contribution plastique.

Ou alors il faudra que l’autorité fédérale assume ses responsabilité et qu’elle paie la contribution plastique à partir des recettes de la cotisation d’emballage fédérale. Le gouvernement actuel va-t-il poursuivre la logique de son raisonnement et mettre fin à la cotisation d’emballage fédérale? En ce qui concerne le calendrier budgétaire, l’intervenant croit savoir que la confection du budget débute au mois de juillet.

La secrétaire d’État pourrait-elle faire le nécessaire pour qu’elle soit entamée au début de l’été? Pour ce qui est de la faible croissance économique de la Belgique pour 2022, l’intervenant demande à la secrétaire d’État comment s’explique cette prestation médiocre. En ce qui concerne la réduction de la dette, l’intervenant demande des précisions quant au débat sur les tâches essentielles qui est mené au sein des pouvoirs publics et quant aux possibilités de privatiser certaines participations publiques.

En ce qui concerne le niveau d’ambition, l’intervenant demande à la secrétaire d’État si le fait de boucler un budget avec un déficit de 3 % est suffisant. Quel est l’objectif budgétaire du gouvernement actuel? Un déficit de 3 % ou une trajectoire budgétaire s’orientant vers un équilibre à moyen terme? L’intervenant souhaite disposer de chiffres supplémentaires concernant l’agenda des investissements du département de la Défense.

Cette demande s’inscrit dans le droit fil d’une recommandation de la Cour des comptes visant à intégrer dans l’exposé un calcul relatif à l’agenda des investissements. En ce qui concerne les spending reviews, l’intervenant se félicite que la secrétaire d’État ait précisé que cet exercice concerne principalement les administrations, car il s’agit d’un exercice technico-administratif et non d’un exercice politique.

L’accent doit être mis sur une bonne gestion. L’intervenant souhaiterait par ailleurs obtenir davantage de données chiffrées quant à l’impact des spending reviews sur le budget 2022. Quelle est leur incidence actuelle sur le budget 2022? L’intervenant demande ensuite à la secrétaire d’État pourquoi les effets retour de l’effort variable ne sont pas, à l’instar de ceux de l’effort budgétaire fixe, inclus dans le budget.

Comment s’explique cette différence de traitement? Les recettes budgétaires de la taxe sur les billets d’avion sont garanties à partir du 1er avril 2022. Les textes législatifs seront-ils déposés à temps au Parlement? L’intervenant évoque ensuite la comptabilisation budgétaire d’un montant de 1,2 milliard d’euros pour l’aide octroyée à la Wallonie à la suite des inondations qu’elle a subies. Ce poste peut-il être comptabilisé en tant que dette et cette comptabilisation est-elle conforme à la loi de financement? L’intervenant souhaite connaître l’incidence budgétaire des nombreuses garanties dans lesquelles l’État belge est impliqué.

L’intervenant demande également quelle est l’incidence budgétaire de l’annulation de la dette de la Grèce à concurrence de plus de 700 millions d’euros. Le membre s’étonne par ailleurs que la note de politique générale du ministre des Finances reste muette quant à la discussion sur l’éventuelle révision du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) La note de politique générale du secrétaire d’État pour la Relance évoque quant à elle le contenu de la discussion (DOC 55 2294/009).

Elle parle

de réactiver le débat sur le PSC sur de bonnes bases. Mais de quelles bases s’agit-il? Par ailleurs, la note de politique générale indique que le ministre des Finances jouera un rôle-clé dans le débat européen sur le contenu futur du PSC. Quel sera le rôle de la secrétaire d’État au Budget à cet égard? Qui est à la manœuvre dans ce dossier? Le secrétaire d’État pour la Relance indique par ailleurs que la position s’articule autour de quatre principes et qu’une coordination interfédérale aura lieu au cours du premier semestre 2022 afin d’aboutir à une position formelle de la Belgique au niveau européen.

Le gouvernement fédéral imposera-t-il une décision aux entités fédérées ou celles-ci pourront-elles participer activement à ce processus? Ces quatre principes sont les suivants: des trajectoires de réduction de dette plus spécifiques et réalistes pour les États membres, un traitement plus favorable aux investissements publics, un renforcement du caractère anticyclique du PSC et une simplification du PSC.

L’intervenant se pose plusieurs questions à cet égard. Comment faire en sorte, dans l’approche visant à élaborer des trajectoires de réduction de dette plus réalistes, que celles-ci ne soient pas entièrement vidées de leur substance? La secrétaire d’État estime-t-elle également que les investissements purement publics devraient être traités plus favorablement ou ce principe ne devrait-il s’appliquer qu’aux investissements publics productifs? Dans quelle mesure la politique budgétaire fédérale actuelle peut-elle, selon la secrétaire d’État, être considérée comme anticyclique? La simplification demandée du PSC devrait-elle également s’appliquer aux recommandations spécifiques par pays? L’intervenant demande enfin si le gouvernement actuel compte présenter des documents budgétaires supplémentaires.

Y aura-t-il encore des surprises comme l’amendement supplémentaire au cinquième feuilleton d’ajustement du budget 2021 (DOC 55 2315/006), par lequel le secrétaire d’État chargé de la Régie des Bâtiments, M. Mathieu Michel, a acquis deux immeubles? M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) tient à apporter des précisions supplémentaires concernant le budget de la SNCB/d’Infrabel. Il entend ainsi répondre aux questions qui avaient été posées par M. Van Hees à la suite de sa déclaration selon laquelle 1,5 milliard d’euros d’investissements supplémentaires ont été alloués à la SNCB depuis l’entrée en fonction du gouvernement.

L’intervenant indique qu’il ressort du tableau budgétaire que la secrétaire d’État a transmis aux membres

de cette commission que le gouvernement actuel a déjà alloué 1 milliard d’euros de fonds supplémentaires à la SNCB/à Infrabel pour la période allant jusqu’à 2026. Il y a tout d’abord le plan Boost (2021-2024), qui prévoit 365 millions d’euros de moyens supplémentaires via le fonds de relance européen. Il y a ensuite le plan de transition, qui prévoit une enveloppe de 250 millions d’euros de ressources supplémentaires pour la période 2022-2024.

L’intervenant évoque enfin les nombreuses compensations à concurrence de 562 millions d’euros qui ont déjà été accordées à la SNCB/à Infrabel pendant la crise du coronavirus (en 2020 et durant les trois premiers trimestres de 2021). En gros, cela signifie une enveloppe supplémentaire d’un milliard d’euros de moyens pour la période 2020-2026 en plus de la dotation annuelle que la SNCB/Infrabel reçoit bon an mal an.

De cette manière, l’intervenant espère avoir apporté les clarifications nécessaires. M. Wouter Vermeersch (VB) constate que la Secrétaire d’État a estimé que la proposition de son groupe de procéder à une analyse de sensibilité à l’inflation était judicieuse. Selon l’intervenant, l’administration dispose actuellement de suffisamment de connaissances et d’expertise pour effectuer une telle analyse. Cette analyse permettra aux autorités de cartographier plus précisément l’impact budgétaire de la hausse de l’inflation pour tous S’agissant de la taxe sur les comptes-titres , la secrétaire d’État a admis que l’effort variable s’élève à 32 millions d’euros.

Ce faisant, il prend acte de la surestimation grossière de ce gouvernement, qui annonçait en octobre dernier que l’effort variable de cette taxe s’élèverait à environ 400 millions d’euros. En ce qui concerne le fonds de relance européen, l’intervenant souligne que la baisse attendue des moyens de 750 millions d’euros pourrait, selon le SPF BOSA, s’élever à 1,35 milliard d’euros. Toutefois, il faudra attendre juin 2022 pour être définitivement fixé sur cette question.

L’intervenant souligne que l’incertitude concernant ces moyens, ainsi que l’incertitude concernant la facture des vaccins, entraîne une surestimation potentielle des moyens de près de 2 milliards d’euros. Cela confirme une fois de plus que cet exercice budgétaire est loin d’être véridique et fiable. En ce qui concerne la taxe sur les plastiques, une concertation a eu lieu hier. Qu’est-ce qui a été discuté exactement avec les entités fédérées au cours de cette concertation? Les entités fédérées ont-elles à nouveau soulevé des objections? La secrétaire d’État peut-il clarifier ce point? Qui va payer la facture de 150 millions d’euros?

En outre, l’intervenant souhaiterait que la secrétaire d’État lui indique quels autres pays ont changé de structure budgétaire ces dernières années. Quels sont les pays que la Secrétaire d’État considère comme des exemples à suivre à cet égard? Ensuite, l’intervenant note que la Secrétaire d’État attend des commentaires de la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes. La secrétaire d’État dispose-t-elle déjà d’informations supplémentaires sur l’avis de la Cour des comptes? La secrétaire d’État est-elle disposée à partager ces informations avec les membres de cette commission? En ce qui concerne le monitoring des efforts budgétaires, l’intervenant demande à la secrétaire d’État si elle est disposée à fournir un aperçu trimestriel de l’état d’avancement des différents ajustements budgétaires afin qu’un monitoring adéquat puisse avoir lieu, comme le souhaite expressément la Cour des comptes.

Enfin, l’intervenant souhaite plus de clarté sur l’augmentation des subventions aux syndicats dans le cadre des prestations de chômage. Il note que ces subventions à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) ont toutefois été réduites alors que la CAPAC était particulièrement surchargée pendant la pandémie du coronavirus. Comment la Secrétaire d’État explique-t-elle que les syndicats reçoivent plus et la CAPAC moins? M. Benoît Piedboeuf (MR), contrairement à M. Vermeersch, se félicite du fait que la Belgique recevra moins de dotations du fonds de relance européen, car cela signifie que la reprise économique en Belgique bat son plein et que l’activité économique atteint son niveau d’avant la crise du coronavirus.

En tout état de cause, cette reprise économique soutiendra également les recettes publiques. Enfin, l’intervenant souligne que ce n’est pas tant le secrétaire d’État Michel que le gouvernement qui a décidé d’acheter in extremis deux bâtiments flambant neufs. Ce faisant, ce gouvernement rompt avec la vieille tradition de la procédure désavantageuse de sale-andlease-back qui a caractérisé la politique immobilière des gouvernements précédents.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) constate qu’en confectionnant son budget, ce gouvernement est parti du principe que la pandémie du coronavirus était finie puisqu’il a choisi de faire un effort variable supplémentaire. Cet effort variable a toutefois été présenté par le gouvernement comme beaucoup plus important qu’il ne l’est en réalité, mais ce gouvernement opte néanmoins pour une politique d’austérité.

Par ailleurs, l’intervenant souligne la baisse de l’emploi dans le secteur public suite aux économies annoncées. Il ne comprend pas pourquoi la secrétaire d’État n’a pas plus d’informations à ce sujet et se contente de renvoyer l’intervenant vers le ministre compétent. En outre, la baisse de l’emploi public est en porte-à-faux avec la politique du marché du travail de ce gouvernement, qui vise à porter le taux d’emploi à 80 % de la population active.

En ce qui concerne la dette de l’État, la Secrétaire d’État a réitéré l’importance de la réduction de cette dette. En outre, elle n’a pas remis en cause les principes du PSC. Si l’on suit les règles de l’Union européenne et que, comme la Belgique, la dette publique s’élève à 114 % du PIB, cela signifie que la Belgique devrait réaliser 14 milliards d’euros d’économies supplémentaires au cours des 20 prochaines années pour atteindre un taux d’endettement de 60 %.

L’intervenant souhaite des éclaircissements concernant la position de la Secrétaire d’État sur cette question. En ce qui concerne le Fonds de relance européen, le membre note que les moyens diminueront. Que fera le gouvernement en réponse à cette diminution des moyens? Les projets soumis ne seront-ils pas mis en œuvre ou le gouvernement maintiendra-t-il le niveau d’ambition et mettra-t-il en œuvre tous les projets, si nécessaire avec le soutien de ses propres moyens nationaux? À propos de l’effet retour de l’emploi partiel des malades et des chômeurs de longue durée, le membre a reçu peu d’informations supplémentaires.

Il estime, entre autres sur la base de l’avis de la Cour des comptes, que l’évaluation de l’effet retour de 11 000 euros par malade de longue durée remis au travail partiellement (1/4 temps) est beaucoup trop élevée. Bref, l’effet retour attendu est plus que douteux. L’intervenant aborde ensuite la question de l’utilisation très répandue des provisions dans le budget. Cela rend les flux de dépenses moins transparents.

L’utilisation des provisions est en train d’être réduite pour le prochain budget, mais les montants qui y sont actuellement inclus restent extrêmement élevés. Pourquoi ce gouvernement, malgré les critiques de la Cour des comptes notamment, continue-t-il à utiliser des provisions pour des dépenses qui pourraient être clairement affectées aux postes de dépenses afférents? Au sujet des investissements ferroviaires, l’intervenant estime que M. Vanden Burre n’a pas apporté d’éléments nouveaux lors de son intervention.

Il se demande également pourquoi les chiffres des tableaux que la secrétaire d’État a envoyés aux membres de cette commission sont-ils différents de ceux des tableaux

figurant dans le budget. De plus, les nouveaux éléments que la secrétaire d’État a mentionnés ne figurent pas dans les tableaux les plus récents qui ont été envoyés aux membres de cette commission. Par ailleurs, le membre constate qu’en 2022, les moyens de la SNCB diminueront de 299 millions d’euros par rapport à 2021. En 2023 et 2024, cette diminution des moyens se poursuivra. Il y a donc une réduction continue des moyens alloués à la SNCB jusqu’en 2024.

En ce qui concerne les hausses des prix de l’énergie, l’intervenant souligne que la secrétaire d’État se contente d’indiquer qu’elle estime que ces hausses de prix appartiendront au passé à partir du deuxième trimestre 2022. Cela va à rebours de la communication du gouvernement selon laquelle la politique énergétique visant à pallier ces hausses des prix constituera l’une de ses priorités politiques.

De plus, les mesures proposées sont totalement insuffisantes pour compenser l’augmentation du coût de la vie subie par la population. En outre, la politique menée par le gouvernement en matière de salaires ne permet qu’une augmentation de 0,4 % des salaires, alors que les carburants ne sont pas inclus dans le calcul de l’index. Cela signifie que la population subit une double perte de pouvoir d’achat.

Enfin, on ignore aujourd’hui quelle sera la durée de la prolongation de l’extension du tarif social. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il si les prix ne baissent pas au deuxième trimestre? En ce qui concerne la Défense, l’intervenant constate que le gouvernement réalisera des économies dans tous les départements à l’exception de la Défense. Cette augmentation budgétaire substantielle s’inscrit dans le cadre des investissements à réaliser pour concrétiser le programme d’investissement imposé par l’OTAN à ses États membres.

L’intervenant juge totalement incompréhensible que le gouvernement choisisse de dépenser davantage en faveur d’armes de guerre alors qu’il y a tant de défis à relever en matière de soins de santé et de services publics. En ce qui concerne la Maison royale, la secrétaire d’État n’a pas expliqué pourquoi les économies linéaires à hauteur de 1,1 % ne s’appliquent pas à la dotation de la Maison royale. La secrétaire d’État pourrait-elle encore fournir plus d’informations à ce sujet? Dans le cadre des spending reviews, l’intervenant évoque la dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Cette mesure d’un coût de trois à quatre milliards d’euros en faveur des entreprises est tout sauf efficace. Dans sa réponse, la secrétaire d’État indique que nous ne disposons toujours pas d’éléments importants concernant la valeur ajoutée de cette mesure

particulièrement coûteuse. Or, des rapports publiés précédemment ont remis en question l’efficacité de ladite mesure. La suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale serait partiellement financée par un durcissement de l’application de cette mesure de faveur d’un montant de 75 millions d’euros. Or, il semblerait que les négociations sur ce sujet soient aujourd’hui bloquées au niveau du gouvernement.

La secrétaire d’État pourrait-elle fournir davantage d’informations sur l’état d’avancement de ce dossier? En ce qui concerne le dépassement de l’indice-pivot, l’intervenant souligne que les budgets alloués aux salaires des membres du gouvernement ont augmenté de 2 %. L’intervenant doit-il en conclure que les membres du gouvernement s’accordent une augmentation salariale supplémentaire dans le cadre de l’indexation des salaires? Un détail croustillant à cet égard est que les membres du gouvernement se servent eux-mêmes avant la hausse du traitement des fonctionnaires, qui ne verront leurs traitements respectifs augmenter qu’en février.

Enfin, l’intervenant s’interroge sur les différents modes de calcul des recettes de l’impôt minimum mondial. La secrétaire d’État pourrait-elle fournir un calcul univoque de ces recettes budgétaires et ainsi permettre d’y voir plus clair dans le micmac des estimations du montant des recettes potentielles de cet impôt minimum mondial? Mme Vanessa Matz (cdH) passe en revue les questions qu’elle a posées à la lumière des réponses données.

La politique budgétaire et la politique d’investissement L’intervenante constate que le budget manque d’une vision à moyen terme pour la maîtrise des finances publiques et pour la soutenabilité de la dette publique. L’intervenante souligne que la situation risque de devenir encore plus difficile en 2023 dès lors qu’il sera mis fin à l’application de la clause dérogatoire à la fin de l’année 2022. Les chiffres du Bureau fédéral du Plan montrent que les recettes de l’État diminueront structurellement en termes absolus au cours de la période 2021-2026 et qu’elles ne seront que partiellement compensées par la reprise économique, alors que les dépenses de l’État continueront à augmenter structurellement.

Cela ne fera que creuser le déficit structurel, ce qui rendra sa réduction encore plus difficile. En outre, l’intervenante demande quand des accords seront conclus entre l’État fédéral et les entités fédérées au sujet des objectifs budgétaires. La Commission européenne a elle aussi formulé cette demande à plusieurs reprises dans le cadre de la contribution belge au Pacte

de stabilité et de croissance. L’absence d’accords internes entre l’État fédéral et les entités fédérées risque de faire augmenter davantage leur déficit public commun, avec pour conséquence que notre pays pourrait se retrouver visé par une procédure de déficits excessifs. Il apparaît donc extrêmement urgent de conclure des accords solides sur les efforts budgétaires à réaliser. En ce qui concerne les nouveaux investissements, l’accord de gouvernement se montre très ambitieux.

Le gouvernement prévoit de réaliser des investissements d’un montant pouvant atteindre 4 % du PIB d’ici 2030 et un objectif intermédiaire de 3,5 % d’ici 2024. Cela représente un montant de 13,4 milliards d’euros d’investissements supplémentaires d’ici 2030. Mme Matz ignore comment le gouvernement parviendra à investir autant compte tenu de la surveillance budgétaire européenne qui redeviendra plus stricte à partir de 2023.

La Commission européenne souligne à cet égard que ces investissements devraient s’accompagner d’économies récurrentes. L’intervenante constate que ces économies restent lettre morte dans la pratique. Le vieillissement de la population En pratique, Mme Matz constate également que ce gouvernement n’anticipe pas les conséquences du vieillissement de la population. La solution du gouvernement consiste à porter le taux d’emploi à 80 % d’ici 2030.

Le gouvernement prévoit que les mesures d’activation annoncées pour la période 2022-2024 permettront de créer 10 000 emplois supplémentaires chaque année, ce qui débouchera sur des économies linéaires annuelles de 140 millions d’euros. Les effets retour de ces 10 000 emplois sont également estimés à 140 millions d’euros par an (70 millions d’euros d’impôts supplémentaires et 70 millions d’euros de cotisations sociales supplémentaires).

La Cour des comptes estime à cet égard que les 70 millions d’euros d’effets retour sur le plan fiscal ont été considérablement surestimés et donne lui-même un chiffre de 26 millions d’euros. La Cour des comptes conclut dès lors que les effets retour de la création de 10 000 emplois supplémentaires ont été surestimés. Provision En ce qui concerne les dépenses pour 2022, Mme Matz estime que le gouvernement se montre assez optimiste.

Il semblerait que le budget des dépenses pour 2022 devra lui aussi être ajusté à plusieurs reprises. L’intervenante se demande pourquoi le gouvernement ne prévoit aucune provision budgétaire pour faire face aux dépenses imprévues. Cela lui éviterait de devoir présenter dans la

précipitation des feuilletons d’ajustement au Parlement, ce qu’il a fait pas moins de cinq fois en 2021. Taxe européenne sur les emballages plastiques non recyclés Il n’y a apparemment pas encore d’accord entre l’État fédéral et les entités fédérées sur le financement de cette contribution. La secrétaire d’État pourrait-elle faire le point sur ce dossier? Le financement des doses de rappel du vaccin La secrétaire d’État pourrait-elle fournir des précisions à ce sujet? Où en sont les négociations entre l’État fédéral et les entités fédérées et dans quel délai peut-on espérer un accord de coopération? Recettes surestimées Dans son avis, la Cour des comptes fait état de très nombreuses recettes surestimées.

Quelle est la position de la secrétaire d’État à ce sujet? Il semble en tout cas que le budget devra régulièrement être ajusté sur ce plan en 2022. Charges d’intérêts Afin de permettre aux États membres de financer facilement leurs dettes découlant de la pandémie de coronavirus, la Banque centrale européenne a mené une politique monétaire accommodante combinée à une série de programmes d’achat, ce qui a abouti à des taux d’intérêts bas.

Avec la hausse de l’inflation induite par l’augmentation des prix des matières premières et de l’énergie et la fin des programmes d’achat, il faut s’attendre à un resserrement de la politique monétaire de la BCE, ce qui entraînera une hausse des taux d’intérêts. L’intervenante craint que les charges d’intérêts soient donc supérieures aux estimations du gouvernement. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) demande si le tableau relatif aux flux financiers vers la SNCB et Infrabel, que la secrétaire d’État au Budget a remis à la commission, tient également compte de l’investissement d’un milliard d’euros décidé lors du conclave budgétaire.

D. Réponses complémentaires de la secrétaire d’État au Budget Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, répond aux questions complémentaires par thème:

L’ambition de la secrétaire d’État La secrétaire d’État confirme que son ambition n’a pas changé depuis l’année dernière. En premier lieu, la secrétaire d’État tient, en tant que membre du gouvernement, à respecter l’accord de gouvernement. Sur la base de la matrice définie dans l’accord de gouvernement, un effort fixe de 0,2 % et un effort variable de 0,4 %, soit au total un effort total de 0,6 % (environ 3 milliards d’euros) devrait être réalisé en 2022.

C’est la position que la secrétaire d’État a dès lors adoptée lors des négociations budgétaires et cette matrice sera également son fil conducteur au cours des prochaines années. Au cours de son intervention, la secrétaire d’État a affirmé qu’elle s’efforçait à court terme, et en tout cas le plus rapidement possible, de ramener le déficit budgétaire sous les 3 % du PIB afin de stabiliser la dette publique.

Concrètement, c’est son objectif d’ici la fin de la législature. À long terme, son ambition reste d’atteindre l’équilibre budgétaire. La secrétaire d’État a plaidé dans le passé en faveur d’efforts supplémentaires et continuera à le faire également à l’avenir. Elle ne se préoccupe pas tellement du déficit ou du pourcentage du déficit par rapport au PIB, mais bien du taux d’endettement, qui doit être réduit pour ne pas faire peser des charges d’intérêts élevées sur les générations futures.

La secrétaire d’État prévoit que les taux d’intérêts ne resteront pas toujours aussi bas qu’aujourd’hui. Dans ce contexte, il est effectivement nécessaire de veiller à mettre fin le plus rapidement possible aux mesures de soutien mises en place en raison de la crise et à ne pas les prolonger. Dans ce contexte, il est d’ailleurs utile de souligner que, comme l’a déjà indiqué la secrétaire d’État, cette crise est différente des autres crises économiques, comme par exemple celle de 2008, où la reprise économique a démarré lentement.

L’actuelle crise du coronavirus est clairement une crise de l’offre due aux fermetures forcées à cause du coronavirus. Il n’existe aucun problème du côté de la demande. Au contraire, dès que les magasins ont rouvert, la demande a immédiatement repris. La secrétaire d’État veillera à ce que les mesures de soutien soient supprimées progressivement dès que cela sera possible. Il faudra évidemment tenir compte des nouvelles vagues, si elles devaient se produire.

Le gouvernement a soutenu les soins de santé, les citoyens et les entreprises pendant cette crise et ça a porté ses fruits. Le gouvernement continuera évidemment à le faire, si cela s’avérait nécessaire.

Impact de l’indice-pivot En ce qui concerne l’impact de l’indice-pivot sur le solde de financement, la secrétaire d’État indique que M. Loones a lui-même constaté que la Cour des comptes admettait en grande partie le raisonnement du gouvernement. Comme il s’agit en l’espèce d’une énumération de chiffres dans un dossier complexe, la secrétaire d’État propose à M. Loones de déposer une question écrite.

La secrétaire d’État souligne qu’elle a également déjà répondu à une question orale de M. Loones à ce sujet. Répartition des efforts budgétaires La secrétaire d’État répond que les tableaux repris dans l’exposé des motifs présentent les mesures individuelles et que l’impact sur les recettes et les dépenses peut en être déduit. Moyens du Fonds de relance européen (FRR) En ce qui concerne les moyens du Fonds de relance européen, la secrétaire d’État répond que le SPF Bosa a effectivement intégré les prévisions d’automne de la Commission européenne et constate que les subventions de l’UE pourraient de ce fait être inférieures de 1,35 milliard d’euros pour l’ensemble des pouvoirs publics.

Pour arriver à son estimation de 750 millions d’euros de recettes en moins, la Banque nationale de Belgique s’est encore basée sur les prévisions d’été de la Commission européenne. La secrétaire d’État a indiqué que la reprise économique avait été beaucoup plus rapide en Belgique que dans les pays voisins et que notre pays se portait beaucoup mieux que prévu, ce qui a un effet favorable sur les finances publiques belges.

On applique souvent une élasticité de 0,6 par rapport à la croissance économique. Donc, si la croissance est supérieure de 1 %, les finances publiques augmentent d’environ 0,6 % du PIB, ce qui représente environ 3 milliards d’euros. La différence du niveau du PIB entre les prévisions d’automne 2021 et celles de l’année dernière pour la Belgique est plus favorable de plus de 4 %. Dans sa réponse, la secrétaire d’État a clairement souligné qu’il s’agissait d’une estimation provisoire et que la Commission européenne déterminerait le montant définitif en juin 2022.

Si ce scénario se confirme dans le courant de l’année prochaine, cela signifie que les pouvoirs publics, l’État fédéral mais aussi les autres niveaux de pouvoir, devront prendre une décision quant aux conséquences de ce scénario.

Comme l’a indiqué M. Xavier Vanden Bossche de la Commission européenne lors de l’audition, plusieurs options seront alors envisageables: le plan déposé pourrait être révisé parce qu’il y a moins de subventions, certains projets pourraient également rencontrer des problèmes de mise en œuvre et il vaudrait peut-être mieux les retirer du plan. Mais, comme il a été indiqué, le plan ne devra pas nécessairement être modifié et on pourrait réfléchir à la façon dont l’impact pourrait être compensé, le cas échéant, dans le cadre des objectifs budgétaires des différents niveaux de pouvoir.

L’impact futur sur le budget fédéral n’est donc pas encore clairement établi, mais le gouvernement suit la situation et poursuivra la discussion une fois que les chiffres seront définitivement fixés. Contribution plastique En ce qui concerne la contribution sur les plastiques, il convient de faire une distinction entre les emballages et les déchets. Le prélèvement qui est à présent perçu par l’Europe porte sur les déchets d’emballages.

La cotisation fédérale sur les emballages ne porte pas sur les déchets, mais sur l’emballage lui-même. En outre, la portée de cette cotisation fédérale sur les emballages est beaucoup plus vaste que les seuls plastiques, puisqu’elle couvre également le verre, par exemple. Il convient d’opérer également une distinction en l’espèce entre les compétences en matière de déchets d’emballages et d’emballages plastiques.

En ce qui concerne les déchets, il apparaît clairement que la compétence relève des Régions en vertu de l’article 6, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, tel que remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993. La fiscalité concernant l’eau et les déchets est également une matière exclusivement régionale, telle que prévue par l’article 2 de la loi “non bis in idem” de 1993.

L’autorité fédérale ne dispose dès lors qu’aucune compétence fiscale en matière des déchets, mais elle est en revanche compétente pour lever des impôts sur les emballages à titre de prélèvement sur le produit. La contribution plastique se situe dès lors aux confins des différentes compétences. La secrétaire d’État renvoie volontiers au ministre des Finances pour d’autres questions concernant cette répartition de compétences fiscales.

Les discussions avec les Régions se poursuivront en janvier afin de parvenir à une solution. La secrétaire d’État ne peut pas en préjuger actuellement, mais il va de soi qu’elle œuvre à une solution. Elle estime qu’il importe à cet égard que les compétences soient respectées.

L’objectif fondamental de la contribution plastique est de réduire le volume produit de ce type de déchets d’emballages. L’autorité fédérale a dès lors demandé aux Régions de lui transmettre les informations qui sont communiquées au niveau interrégional à Eurostat ou les informations sur lesquelles se basent les calculs européens du prélèvement, ainsi que les mesures directrices qui ont déjà été prises entre-temps par les Régions afin de tenter de réduire ce montant de prélèvement.

À la mi-janvier, ces informations devraient être transmises au niveau fédéral par les Régions et la suite des discussions aura lieu. Le calendrier du budget La secrétaire d’État répond que l’élaboration du budget a déjà commencé au printemps. Toutes les bilatérales techniques ont déjà eu lieu début juin. Elles ont été finalisées fin juin – début juillet. Ensuite, ce travail préparatoire a été transmis au gouvernement.

De nombreux entretiens préparatoires ont déjà eu lieu en juillet et en septembre. Toutefois, cet exercice n’a pas été facile, notamment parce que les réformes nécessaires du marché du travail ont également été discutées et que le gouvernement ne voulait pas se précipiter à cet égard. Il doit s’agir d’un exercice de qualité et réfléchi. La secrétaire d’État indique toutefois, en perspective de l’année prochaine, qu’elle mettra tout en œuvre afin d’anticiper la finalisation du budget.

L’un des points identifiés par le SPF BOSA par exemple est la publication du budget économique en septembre. Le SPF BOSA indique à cet égard que le traitement de ces informations complique une clôture plus précoce. L’intervenante ne souhaite pas préjuger de la discussion ou de la solution. Une concertation doit en tout état de cause être menée avec les entités fédérées car ce budget économique est également utilisé pour fixer les dotations dans le cadre de la loi de financement.

La croissance économique en 2022 En ce qui concerne la croissance économique en 2022, la secrétaire d’État répond que la reprise économique en Belgique a été plus rapide que dans les pays voisins. La croissance de la Belgique au cours de la période 2019- 2022 est supérieure ou semblable à celle de la France et de l’Allemagne, les plus grands pays voisins. La secrétaire d’État indique également qu’une économie ouverte telle que celle de la Belgique peut être plus sensible aux hausses des prix de l’énergie.

Gestion des participations financières S’agissant de la gestion des participations financières, la secrétaire d’État renvoie au ministre des Finances qui répondra à ces questions. Le programme d’investissement pour la Défense La Cour des comptes renvoie dans son rapport à la décision de juin 2021 sur les principes généraux de la Vision stratégique de la Défense à l’horizon 2030. Sur le plan budgétaire, ces principes généraux ne reprennent en réalité que l’intention de l’accord de gouvernement.

Sur la base de ces principes, la Défense et le gouvernement pourront continuer à œuvrer à l’élaboration d’une actualisation de la Vision stratégique à l’horizon 2030. Les modalités qui permettront de définir précisément le programme d’investissement doivent encore à présent être discutées au sein du gouvernement. Il n’était dès lors pas encore possible à cet égard de déjà insérer dans le budget un tableau détaillé comprenant de nouveaux investissements.

La secrétaire d’État veillera par contre à ce que cela soit fait dans les futurs budgets. Concernant les spending reviews, l’impact budgétaire sera repris dans les dossiers individuels qui seront transmis au Conseil des ministres, tel qu’indiqué dans le cadre d’un dossier, à savoir le dossier concernant la centralisation des services publics qui a déjà eu lieu à Bruxelles. La secrétaire d’État prévoit en effet que les conclusions seront encore davantage opérationnalisées.

La secrétaire d’État a d’ailleurs également indiqué à la Commission européenne qu’un suivi de l’instrument et de son impact sur les budgets sera réalisé d’ici 2024. S’agissant de la spending review relative à la réduction du précompte professionnel, les informations permettant d’évaluer correctement l’impact de la mesure font en effet défaut actuellement. Il va de soi que cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’impact important.

Sur la base des informations du Bureau fédéral du Plan, qui sont également incluses dans l’examen, il est également observé que la recette budgétaire serait bien inférieur à 3 milliards d’euros en cas de suppression. Les effets retours des efforts fixes et variables La secrétaire d’État répond que les effets retours qui ont été identifiés dans l’effort fixe et l’effort variable ont été inscrits dans le budget.

Aucune distinction n’est opérée à cet égard.

Taxe sur les billets d’avion Concernant les questions relatives à la taxe sur les billets d’avion, la secrétaire d’État renvoie au ministre des Finances. Le secrétaire d’État peut toutefois confirmer que la taxe sur les billets d’avion est dans les temps au niveau légistique. Comptabilisation budgétaire du prêt accordé suite aux inondations en Région wallonne S’agissant de la comptabilisation budgétaire du prêt accordé suite aux inondations en Région wallonne, la secrétaire d’État renvoie également au ministre des Finances.

Les garanties et les risques En ce qui concerne les garanties et les risques dont il est question dans l’avis de la Commission européenne, la secrétaire d’État renvoie également au ministre des Au sein du gouvernement, la vision relative au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est déterminée en concertation entre le secrétaire d’État Dermine, le ministre Van Peteghem, la secrétaire d’État elle-même et le premier ministre.

La poursuite des discussions avec l’ensemble du gouvernement est prévue en janvier. De manière générale, la secrétaire d’État est d’avis que le PSC doit être simplifié, comme déjà indiqué l’année passée dans une réponse. En effet, le système est devenu si complexe qu’il ne peut être compris que par des spécialistes. Il a été indiqué que des économies ne sont pas réalisées au niveau des investissements dans le cadre des objectifs budgétaires en vigueur, contrairement à ce qu’il s’est produit dans le passé.

En ce qui concerne la différence entre les investissements et les investissements productifs, la secrétaire d’État répond que les différents dictionnaires indiquent systématiquement que l’objectif d’un investissement est de générer des recettes supplémentaires. C’est tout à fait vrai. Un investissement ne peut pas entrainer un coût. Amendements supplémentaires La secrétaire d’État confirme que le gouvernement ne présentera pas d’amendements à ce budget initial.

Cependant, il est fort probable qu’un premier feuilleton d’ajustement suive début janvier 2022 afin d’intégrer les mesures de soutien prises dans le cadre de la quatrième vague de coronavirus. Analyse de sensibilité de l’inflation Concernant la question relative à une analyse de sensibilité de l’inflation, la secrétaire d’État répond qu’au sein de l’administration fédérale, c’est le Bureau fédéral du Plan qui est compétent pour cartographier l’impact de cette inflation sur notre économie et notre budget.

La secrétaire d’État a déjà indiqué clairement que la neutralité est d’application à court terme et que celle-ci n’est pas valable si cette hausse de l’inflation se poursuit, ce qui ne correspond pas jusqu’à présent aux prévisions d’institutions telles que la Banque nationale de Belgique. Financement des doses de rappel En ce qui concerne le financement des doses de rappel, l’intervenante renvoie aux réponses qu’elle a formulées antérieurement.

Il est important que les entités fédérées prennent leur responsabilité en matière de prévention. Une concertation est actuellement menée entre les autorités fédérales et les entités fédérées. Réforme de la structure budgétaire Le SPF BOSA a réalisé une enquête dans de nombreux pays dans le cadre de la réforme prévue de la structure budgétaire. De son côté, la secrétaire d’État s’est concertée de manière approfondie avec les Pays-Bas.

Certification des comptes Pour l’heure, la secrétaire d’État ne dispose pas encore d’une réponse de la Cour des comptes concernant la certification des comptes annuels consolidés pour l’année 2020. Sur la base des réponses formulées par les membres de la Cour des comptes dans cette commission, le rapport de certification peut être attendu dans les prochains jours. Monitoring de l’effort budgétaire La secrétaire d’État souligne qu’elle a déjà répondu à la question relative au suivi de l’effort budgétaire.

Ce monitoring est prévu dans les annexes des rapports du Comité de monitoring. Même s’il n’a pas eu lieu dans l’actualisation de septembre, l’intention est bien de poursuivre ce monitoring.

Crédit supplémentaire de 7 millions d’euros En ce qui concerne la question relative au crédit supplémentaire de 7 millions d’euros octroyé aux organismes de paiement, la secrétaire d’État renvoie à son collègue, le ministre Dermagne. Le dossier concret n’a pas encore été soumis à la secrétaire d’État pour accord. La réduction des moyens de fonctionnement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) est la conséquence de l’effort fixe des autorités, qui s’applique à l’ensemble des services publics.

Économies La secrétaire d’État réfute l’affirmation de M. Van Hees selon laquelle le budget ne tiendrait pas compte de l’impact de la crise persistante du coronavirus. Dans sa réponse, la secrétaire d’État a déjà mentionné une série de risques, dont la crise du coronavirus. Elle souligne que les mesures de soutien font actuellement l’objet de discussions au sein du gouvernement et qu’un premier feuilleton d’ajustement sera déposé au parlement début janvier.

La secrétaire d’État estime qu’il est important que les mesures de soutien continuent de s’appliquer aussi longtemps que nécessaire pour continuer à soutenir la population, les entreprises et les soins de santé pendant cette quatrième vague de coronavirus. Il conviendra par la suite de retirer à nouveau progressivement ces mesures de soutien. Emploi dans le secteur public La secrétaire d’État souligne qu’elle a déjà fait part de l’évolution de l’emploi dans les différents secteurs.

Pour des données plus détaillées sur l’emploi dans le secteur public, la secrétaire d’État renvoie à sa collègue en charge de la Fonction publique, Mme De Sutter. Révision des règles budgétaires européennes En ce qui concerne les questions portant sur la révision des règles budgétaires européennes, la secrétaire d’État renvoie au ministre des Finances. Effets-retour de la politique d’activation des malades de longue durée Concernant les effets-retour de la politique d’activation des malades de longue durée, la secrétaire d’État renvoie une nouvelle fois aux deux notes du Bureau fédéral du Plan sur lesquelles les estimations sont basées.

Provisions Si on regarde l’ampleur des provisions, on constate qu’elles ont considérablement diminué par rapport à l’année dernière. Mais comme la secrétaire d’État l’a déjà dit dans sa réponse, des améliorations sont encore possibles. La secrétaire d’État essaiera d’approfondir ce point d’ici le contrôle budgétaire et de faire les répartitions aux départements respectifs. Le tableau en matière des flux financiers à la SNCB et Infrabel La secrétaire d’État réfère au tableau en matière des flux financiers à la SNCB et Infrabel qu’elle a transmis avant.

Si elle en retire l’aide COVID-19 qui a été attribuée à ces institutions, elle ne constate aucune réduction dans les subventions d’exploitation. La secrétaire d’État confirme qu’elle n’a pas encore tenu compte des 250 millions d’euros prévus pour le rail dans l’enveloppe total de 1 milliard d’euros prévu pour les investissements. Pour cette partie il n’y a pas encore un dossier qui a été présenté devant le conseil des ministres.

Donc la secrétaire d’État ne sais pas encore donner un calendrier de paiement exact. Le prix du carburant La secrétaire d’État répond que les mesures que ce gouvernement prend en ce qui concerne les prix élevés de l’électricité et du gaz ont déjà été évoquées à plusieurs reprises, tant en plénière qu’au sein de cette commission dans le cadre de la discussion sur le 5e feuilleton d’ajustement et de la commission de l’énergie et du climat.

Le gouvernement a fait le choix de protéger les plus vulnérables, avec un refinancement du tarif social étendu en 2021, une prolongation de cette extension jusqu’au 31 mars 2022, une remise forfaitaire de 80 euros sur la facture d’électricité et des moyens supplémentaires pour les CPAS. En outre, des mesures structurelles sont prises, notamment la norme énergétique et le tarif social chaleur. Pour toute question à ce sujet, la secrétaire d’État renvoie à la commission compétente.

Les prix du gaz et de l’électricité sont inclus dans l’indice santé. Les ménages sont donc compensés par une augmentation de leurs salaires. Les ménages à faibles revenus sont soutenus par les mesures que la secrétaire d’État vient d’énumérer. Il n’est pas possible, ni souhaitable, de compenser chaque hausse de prix.

Salaires des ministres En ce qui concerne la question relative aux salaires des ministres et au traitement de l’indexation, la secrétaire d’État n’est pas en mesure de donner une réponse aujourd’hui. Elle se renseignera à ce sujet auprès de l’administration. Méthode de travail utilisant plusieurs feuilletons d’ajustement en 2021 Les différents feuilletons d’ajustement en 2021 ont été soumis au Parlement en toute transparence et tranche par tranche.

La méthode suggérée de travailler avec une seule grande provision globale afin d’éviter cette procédure donnerait sans doute également lieu à des observations de la part de la Cour des comptes. D’où le choix de soumettre séparément au Parlement chaque tranche de mesures de soutien. Coûts liés au vieillissement La secrétaire d’État répond que, dans son introduction, elle a très clairement souligné l’impact des coûts du vieillissement sur notre budget.

Elle est donc très consciente de l’incidence de ces dépenses (pensions, santé, etc.) sur le budget fédéral, et plus particulièrement sur le budget de cette législature. E. Répliques à la secrétaire d’État au Budget M. Sander Loones (N-VA) salue l’intention de la secrétaire d’État de viser, d’ici la fin de cette législature, un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB, une stabilisation de la dette publique et, à plus long terme, un budget en équilibre.

En raison de la crise du coronavirus, le véritable travail budgétaire ne pourra commencer qu’en 2022. L’intervenant annonce ensuite qu’il soumettra une autre question écrite concernant l’incidence budgétaire du dépassement de l’indice-pivot. Il fera de même pour la répartition des efforts budgétaires. En ce qui concerne les recettes pour la Belgique du fonds de relance européen, l’intervenant note que les dernières estimations prévoient une réduction de 1,35 milliard d’euros.

Selon une étude récente de la Cour des comptes allemande, notre pays contribue à hauteur de 17 milliards d’euros au fonds de relance, alors qu’il ne recevra probablement que 4,5 milliards d’euros. Pour M. Loones, il est clair que ce fonds de relance ne fait pas les affaires de notre pays. Malheureusement, ce gouvernement a accepté une répartition basée sur des paramètres mathématiques défavorables à la Belgique.

En ce qui concerne la contribution plastique, M. Loones constate un chevauchement de compétences. Il serait donc préférable de répartir la taxe en fonction des compétences de l’État fédéral et des entités fédérés. Quant au calendrier du budget, l’intervenant souligne qu’il est important que les entités fédérées reçoivent également les informations nécessaires à temps pour établir leur budget. Il demande à la secrétaire d’État de ne pas limiter le débat budgétaire qui aura lieu au début de l’été à l’aspect technique mais d’entamer également les négociations politiques dès ce moment-là.

Le membre regrette par ailleurs que la secrétaire d’État n’ait pas répondu à sa question sur la gestion des participations de l’État. Une bonne gestion de ces participations peut avoir un impact significatif sur le taux d’endettement des pouvoirs publics, que la secrétaire d’État a indiqué vouloir garder sous contrôle. M. Loones demande en outre s’il serait possible d’organiser un rapportage périodique au Parlement sur les revues des dépenses, à l’instar du rapportage sur la mise en œuvre des projets du Fonds de relance européen.

En ce qui concerne l’effet retour de l’effort budgétaire variable et fixe, la Cour des comptes souligne qu’il existe bien une différence. La secrétaire d’État pourrait-elle fournir plus d’explications à ce sujet? Quant aux investissements, M. Loones rappelle qu’ils doivent conduire à une augmentation des recettes. Il fait remarquer à cet égard que certains membres du gouvernement vendent presque toutes les dépenses comme des investissements dès lors qu’elles ont un effet retour.

Il exhorte la secrétaire d’État à interpréter plus strictement le concept d’investissement. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) s’enquiert une fois encore de la raison de l’augmentation des salaires des ministres. Ainsi, le ministre des Finances gagnera en 2022 3,3 % de plus qu’en 2021. S’agit-il d’une indexation des salaires? Pour le surplus, l’intervenant réitère sa question concernant les chiffres concrets relatifs aux pertes d’emplois dans le secteur public en raison des mesures d’économie.

Contrairement à l’affirmation du gouvernement selon laquelle il y aurait davantage d’investissements dans les chemins de fer, M. Van Hees constate un désinvestissement dans les années à venir.

En ce qui concerne l’augmentation des prix de l’énergie, l’intervenant remarque que le gouvernement se contente de prendre des mesures à la marge. Apparemment, le gouvernement ne considère pas qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour chaque augmentation de prix. L’intervenant ajoute que la secrétaire d’État s’est contredite concernant l’incidence économique de la dispense de versement du précompte professionnel.

Cet impact est-il mesurable ou non? F. Réponses supplémentaires de la secrétaire de la Justice et de la Mer du Nord, répond que, comme l’indique le tableau remis, les investissements dans les chemins de fer ne seront pas réduits. La secrétaire d’État déclare qu’elle est prête à répondre par écrit à toute question technique supplémentaire. G. Réponses du ministre des Finances M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et lutte contre la fraude, indique avoir traité les questions des membres de la commission avec un grand intérêt.

Il va essayer dans cette session de fournir une réponse aussi complète que possible. Dans la mesure du possible, il a regroupé les questions similaires et il fournira une réponse consolidée. Il tient également à remercier sa collègue, la secrétaire d’État au Budget, et ses collaborateurs pour leur coopération toujours harmonieuse. Les réflexions philosophiques et liées aux médias que M. Loones a partagées avec les membres de cette commission la semaine dernière étaient toujours aussi intéressantes, y compris celles sur la politique de privatisation.

Cependant, la centralisation des participations de l’État à la FPIM n’est en aucun cas destinée à ouvrir la voie à une nouvelle vague de privatisation. La centralisation s’effectue dans le cadre d’une directive de l’OCDE et n’est pas un prélude à la vente des participations de l’État. Il s’agit d’une mesure qui donne la priorité à la bonne gouvernance et fait la distinction entre les trois rôles de l’État: régulateur, décideur et actionnaire.

Grâce à la centralisation, cette distinction est plus prononcée. Cela permettra également à une seule entité d’avoir une vue d’ensemble des principaux actifs des autorités et de conseiller ces dernières sur l’état de leurs actifs. M. Loones a également évoqué les échanges d’informations entre la Cour des comptes et le gouvernement. Comme toujours lors d’un exercice budgétaire, des échanges entre la Cour des comptes et les différentes

cellules stratégiques ont eu lieu. Comme c’est le cas pour chaque conclave budgétaire, le SPF Finances a également reçu un questionnaire de la Cour des comptes. Les informations demandées dont disposait le SPF Finances ont été transmises à la Cour des comptes. Le SPF Finances a également fourni des explications complémentaires lors d’une réunion avec la Cour des comptes. M. Loones se réfère à l’estimation de certaines mesures de recettes, qui ne tiendrait pas compte des effets sur le comportement.

Les effets sur le comportement sont certes pris en compte dans l’évaluation de l’impact budgétaire, mais la quantification précise de cet impact est un exercice très incertain, et même la direction (positive ou négative) de l’impact n’est pas toujours facile à déterminer. L’incorporation de ces effets dans les modèles budgétaires n’augmenterait la fiabilité de cette estimation que si les effets sur le comportement étaient clairement mesurables.

En ce qui concerne la question de M. Loones à propos du mécanisme Recovery & Resilience Facility (RRF), le fonctionnement interfédéral du RRF et les dispositions relatives aux ajustements éventuels du plan en cas de réduction des moyens européens seront décrits dans un accord de coopération interfédéral. Cet accord est en cours d’élaboration. En réponse à la question de M. Loones concernant l’estimation de l’impact fiscal du tax shift, le vice-premier ministre précise que le tax shift entrera en vigueur à partir d’avril 2022.

Il en a donc été tenu compte dans la confection du budget. L’enveloppe prévue s’élève à 225 millions d’euros en 2022. Cela représente 9/12e de 300 millions d’euros, et traduit donc l’entrée en vigueur en cours d’année. S’agissant du prêt aux autorités wallonnes, le vicepremier ministre répète ce qu’il a dit en réponse à la question orale de M. Loones. Le vice-premier ministre peut donc confirmer qu’il est parfaitement légitime.

Il ne s’agit pas d’un don, ce qui serait en effet contraire à la loi spéciale du 16 janvier 1989, mais d’un investissement sous forme de prêt. La loi spéciale du 16 janvier 1989 permet aux régions de contracter des emprunts et la loi du 11 juillet 2018 relative à la caisse des dépôts et consignations permet des investissements dans des instruments financiers émis par une institution publique au sens du système européen des comptes (SEC), ce qui inclut les prêts aux régions.

Les conditions concrètes du prêt doivent encore être déterminées, mais il n’y aura pas de conditionnalité stricte liée à ce prêt fédéral. S’agissant d’un prêt ordinaire, l’État belge bénéficie des mêmes garanties que les autres créanciers chirographaires. La meilleure évaluation du risque dont dispose le vicepremier ministre est faite par les agences de notation et la notation actuelle attribuée à la Région wallonne par Moody’s est A2, ce qui est considéré comme un “investment grade”.

Il s’agit également du sixième meilleur niveau sur une échelle de 21. Le taux d’intérêt fixe du marché applicable au prêt sera déterminé lorsque les fonds seront effectivement mis à disposition et sera basé sur la courbe de financement des autorités belges. En raison de l’ampleur de la catastrophe, le montant des dommages non couverts par les assureurs a largement dépassé le montant disponible du Fonds wallon de calamités, obligeant les autorités wallonnes à contracter des emprunts.

Enfin, le vice-premier ministre tient à souligner, comme l’a également fait M. Loones, que cette solidarité est indispensable au vu des circonstances. M. Loones a également posé une question relative à la dette grecque. Les débats au niveau européen, comme on l’a indiqué précédemment au sein de cette commission, ne traitent pas d’une annulation de la dette. Toutefois, une partie des recettes dites SMP/ANFA (SMP – Securities Markets Program et ANFA – Agreement on Net Financial Assets) pourrait être remboursée à la Grèce.

Ces recettes ont été réalisées par l’Eurosystème (la BCE et quelques banques centrales nationales), après avoir acheté (massivement) des obligations grecques pendant la crise de la dette. L’Eurosystème a réalisé des bénéfices substantiels grâce à ces deux programmes de rachat. Dans le cadre de la gestion de la dette, les bénéfices sont restitués à la Grèce en cas d’évaluation positive. En ce qui concerne les garanties, le vice-premier ministre peut indiquer à M. Loones que le SPF Finances prévoit un impact positif sur le budget (primes reçues sur les garanties).

L’estimation actualisée de cet impact a été basée sur le portefeuille actuel. Un montant de 17,5 millions d’euros a été prévu pour le premier système de garantie et 2,7 millions d’euros pour le second. Enfin, le vice-premier ministre peut indiquer à M. Loones que les discussions concernant l’exécution

de la taxe d’embarquement sont en cours au niveau gouvernemental. En ce qui concerne les mesures en matière de lutte contre la fraude, le vice-premier ministre fait remarquer que, conformément à l’accord de gouvernement, le gouvernement a fixé un objectif budgétaire collectif pour la lutte contre la fraude dans son budget pluriannuel et a choisi de ne pas l’allouer au sein de branches spécifiques de recettes et de dépenses.

Le plan d’action “Lutte contre la fraude sociale et fiscale” en fait partie. Ce plan d’action ne se limite pas à des mesures purement fiscales ou purement sociales, mais comprend des projets visant à accroître et à optimiser la lutte contre la fraude en général. Cela se reflète dans les objectifs budgétaires sur la base d’une politique d’encadrement dans laquelle, entre autres, le Collège actualisé pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale et le SIRS jouent un rôle central.

Les mesures politiques qui en découlent sont suivies et monitorées par le Collège. Entre-temps, deux initiatives juridiques ont été prises: à savoir la “loi instaurant un cadre légal pour la concertation et la coopération entre le ministère public, la police judiciaire fédérale et l’administration fiscale en vue de lutter contre la fraude fiscale grave, organisée ou non, et de soutenir le travail des MOTEM (équipes d’enquête multidisciplinaires)” et l’“obligation de proposer une forme de paiement électronique”.

Les deux initiatives ont été incluses dans l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses qui vous sera soumis au début de l’année prochaine. Avec le soutien du travail des MOTEM, la capacité d’intervention fiscale du parquet et des tribunaux est renforcée afin de permettre une politique de poursuite plus active en matière de fraude, comme le recommande également le rapport sur les régularisations fiscales permanentes.

Pour l’explication du fonctionnement des MOTEM et du rendement correspondant, le vice-premier ministre se réfère à son collègue, le ministre de la Justice. En outre, lors de l’élaboration du budget pour 2022, le gouvernement a choisi de renforcer différents services de lutte contre la fraude afin de donner plus de poids à cette politique d’encadrement. Ainsi, un budget supplémentaire a été prévu pour recruter des fonctions de contrôle supplémentaires au sein du SPF Finances et pour renforcer la cellule Prix de transfert.

Une première procédure de sélection visant à attirer des profils expérimentés a déjà été lancée.

Comme pour la fraude sociale, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale sont suivis et monitorés numériquement. Pour l’AGISI, par exemple, cela se traduit par une augmentation de la base imposable d’un montant d’1 342 961 772 euros (1,35 million d’euros) au 31/10/2021. Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, la notification budgétaire fait état de “mesures visant à réduire l’écart entre ce que l’État devrait percevoir en matière de TVA et ce qu’il perçoit réellement (l’écart de TVA ou VAT gap) pour le faire passer au niveau de nos pays voisins”.

Dans ce cadre, deux mesures ont déjà été décidées, à savoir l’obligation d’utiliser la facturation électronique et la numérisation des tickets de caisse. Au sein du SPF Finances, diverses mesures sont en cours de préparation pour cette priorité politique: sept groupes de travail examinent divers aspects de l’écart de TVA (e‑invoicing et e‑reporting, formation des agents de la TVA, accent mis sur les crédits de TVA, échange d’informations sur la TVA, renforcement de la coopération interdépartementale, sous-évaluation des biens et organisation du colloque sur l’écart de TVA), l’accent étant mis sur le plan de redémarrage et de transition pour réduire l’écart de TVA.

L’importance de réduire cet écart fiscal a été une fois de plus confirmée par le récent rapport de la Commission européenne sur l’évolution de l’écart de TVA pour l’année 2019. C’est pourquoi une mission dirigée par le FMI est prévue au printemps 2022 pour analyser l’écart fiscal belge et en identifier les causes. Le calendrier reste inchangé: le colloque sur l’écart de TVA prévu avec des intervenants experts renommés de la Commission européenne, de l’OCDE et du FMI afin de donner aux experts contrôleurs de la TVA des enseignements théoriques et opérationnels, d’échanger les meilleures pratiques et de stimuler la coopération internationale en mettant en place des projets communs a – naturellement – été reporté au printemps en raison de la quatrième vague de COVID.

Les deux projets serviront de base à l’élaboration de mesures supplémentaires en 2022. Hormis les notifications, des mesures sont également prises pour soutenir les objectifs budgétaires. À cet égard, on peut citer la loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude du 2 juin 2021. Une proposition visant à introduire un système de cliquet inversé a été préparée et les premières discussions à ce sujet ont eu lieu.

Or, à l’heure actuelle, les

prix à la pompe semblent baisser, ce qui pourrait réduire l’urgence de la mesure. M. Vermeersch a également posé une question sur la dotation navetteurs. Il s’agit d’une compensation pour le fait qu’une grande partie des transferts aux régions est distribuée sur la base d’une clé de répartition fiscale, ce qui est désavantageux pour la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, la part du transfert qu’une région reçoit est déterminée par sa part dans l’impôt des personnes physiques fédéral total des trois régions réunies.

Comme cette clé de répartition est basée sur le lieu de résidence et que de nombreuses personnes travaillent dans la Région de Bruxelles-Capitale mais vivent en Région wallonne ou flamande, la Région de Bruxelles-Capitale reçoit une part proportionnellement plus faible. Cela ne fait donc aucune différence que les gens télétravaillent ou se rendent au bureau à Bruxelles. En ce qui concerne la décision sur la fiscalité du football de haut niveau, le vice-premier ministre indique que les mesures suivantes seront prises à court terme: • Le concept de jeunesse sera harmonisé, l’âge pour les taxations distinctes étant porté de 26 à 23 ans, et ce, conformément à l’âge de 23 ans fixé dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel.

Cette adaptation sera, bien entendu, accompagnée des mesures transitoires nécessaires; • Dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel, le pourcentage de dispense de 80 % est ramené à 75 % et le pourcentage actuel d’affectation de 50 % est porté à 55 %; • Afin de décourager l’octroi de rémunérations excessives aux agents sportifs, une limitation de la déduction sera introduite dans l’impôt des sociétés et l’impôt des non-résidents/sociétés, de sorte que l’excédent au-delà de 3 % ne sera plus déductible.

Le même principe sera introduit dans l’impôt des personnes morales, mais par une taxation distincte de 25 % sur l’excédent au-delà de 3 %. Dans le droit fil de ces ajustements à court terme, le vice-premier ministre proposera une réforme de la dispense de versement du précompte professionnel d’ici le prochain contrôle budgétaire. Cette politique doit être davantage axée sur la jeunesse et les infrastructures.

Concernant le calcul des recettes de la taxe sur les comptes-titres: l’impact budgétaire de la taxe sur les comptes-titres ne peut être estimé avec précision a priori car la base imposable n’est pas précisément connue.

Ce n’est qu’après la première perception de la taxe qu’il sera possible d’évaluer si les estimations étaient pertinentes. Pour l’instant, le vice-premier ministre ne dispose d’aucun élément, pas même de la part des représentants du secteur, indiquant que l’estimation doit être révisée. À titre général, l’estimation initiale a été retenue en l’absence d’indications claires que les recettes ou les dépenses réelles seraient très différentes de l’estimation.

En ce qui concerne la TVA dans l’horeca, le vice-premier ministre indique ce qui suit: le gouvernement examine actuellement diverses mesures qui pourraient soutenir l’horeca et d’autres secteurs touchés. La réduction de la TVA sur les services de restauration et les services traiteurs est l’une des mesures envisagées. L’impact sur l’impôt des sociétés des mesures concernant l’écologisation de la mobilité a été inclus dans la base des prévisions économiques, de sorte que l’impact mentionné par M. Vermeersch n’est pas explicitement mentionné dans le budget.

En ce qui concerne le recrutement d’inspecteurs sociaux supplémentaires et les recettes budgétaires y afférentes, cette question relève des compétences des ministres du Travail, des Affaires sociales et des Indépendants. Par conséquent, les recettes estimées pour les inspecteurs sociaux supplémentaires ne constituent pas des recettes fiscales. Comme les membres de cette commission le savent, il a également été prévu de recruter des inspecteurs fiscaux supplémentaires.

Comme indiqué précédemment, les recettes y afférentes figurent dans le budget relatif à la lutte contre la fraude. L’amélioration de la perception des impôts en fait également partie. En ce qui concerne les questions relatives aux règles budgétaires européennes, le vice-premier ministre indique que ce dossier est déjà régulièrement examiné au sein en commission des Finances. Le vice-premier ministre fait souvent le point sur ce dossier lors des débriefings réguliers des réunions de l’Eurogroupe et du Conseil Ecofin.

Et il en sera de même à l’avenir. Comme le vice-premier ministre l’a déjà mentionné précédemment, la Commission a relancé la consultation publique en octobre. Celle-ci devrait durer jusqu’à la fin de cette année. En 2022, la Commission devrait présenter des orientations plus concrètes sur la révision de ces règles budgétaires. Mais le timing reste difficile

à prévoir, compte tenu des calendriers électoraux de certains États membres, par exemple de la France. Au niveau politique, ce débat est principalement mené au sein du Conseil Ecofin et de l’Eurogroupe, où le vicepremier ministre représente la Belgique. Il a également des contacts informels réguliers à ce sujet. Sur la base de ces différentes discussions, le vice-premier ministre peut d’ores et déjà indiquer que seules des propositions politiquement réalistes – bénéficiant du soutien de tous les États membres – permettront d’aboutir à un résultat effectif.

Le vice-premier ministre peut donc déjà dire qu’une modification du traité est peu probable. Outre que cela prend trop de temps aujourd’hui, ce n’est pas non plus politiquement faisable. Pour orienter ces discussions au niveau européen, un positionnement fédéral a été élaboré sur la proposition du vice-premier ministre. Il prévoit quelques balises importantes. Ce positionnement fédéral a été approuvé par tous les partis du gouvernement lors du conclave budgétaire et ils déjà régulièrement échangé leurs points de vue à propos de son contenu.

Le vice-premier ministre entend bien sûr continuer à le faire. Ce positionnement consiste principalement à trouver le bon équilibre entre la réduction de la dette et les investissements. Il est donc nécessaire pour la Belgique de créer de nouvelles règles budgétaires, et de prévoir des trajectoires réalistes de réduction de la dette qui laissent également une marge suffisante pour les investissements nécessaires au renforcement de la croissance.

Le débat qui aura lieu au cours de la période à venir devra montrer exactement de quels investissements il s’agit. Jusqu’à présent, ce positionnement fédéral a surtout consisté en quelques principes généraux. Ceux-ci seront développés au cours de la période à venir. Les partenaires de la coalition fédérale, ainsi que les régions, seront bien sûr associés à ce processus. Monsieur Van Hees a également posé une question sur l’impact possible des économies linéaires sur les recettes.

Il est difficile d’estimer l’impact exact de cette mesure sur les recettes fiscales et sociales. Néanmoins, le vice-premier ministre suppose que son impact est très faible. La pyramide des âges permet une réduction flexible du personnel, qui est en partie compensée au niveau opérationnel par un investissement considérable dans l’informatisation. En ce qui concerne la trajectoire budgétaire en matière de lutte contre la fraude, le vice-premier ministre se réfère à son explication précédente.

Comme les membres de la commission le savent, un remplacement individuel a été prévu pour les fonctions de contrôle au sein de

son administration. Des budgets supplémentaires ont également été décidés pour des tâches de contrôle spécialisées telles que l’AGISI et la cellule Transfer Pricing, et le recrutement est déjà en cours. Concernant le PCC: comme indiqué dans le cadre de la discussion sur la note de politique générale, l’étude sur le data mining est actuellement en cours de finalisation au sein de l’administration du vice-premier ministre.

En ce qui concerne la fiscalité des pensions, le vicepremier ministre donne la réponse suivante: Depuis le Jobsdeal de la législature précédente, le piège des pensions a été abordé. Dans les années à venir, cela se traduira par une réforme du précompte professionnel, qui sera aligné sur les règles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En outre, le vice-premier ministre est bien sûr en concertation avec la ministre Lalieux afin d’analyser les effets fiscaux de la trajectoire de l’augmentation à 1 500 euros.

Une réduction de la TVA n’est pas la solution pour faire face à la hausse des factures d’énergie. Il s’agit d’une mesure très générique qui profitera également aux personnes qui n’en ont pas besoin financièrement. Cette approche n’encourage pas à être efficace sur le plan énergétique et prolonge considérablement la période de recouvrement des investissements en matière d’économie d’énergie. En outre, cette mesure a un impact budgétaire considérable qui doit être mis en balance avec les circonstances budgétaires extrêmement difficiles dans lesquelles le gouvernement se trouve déjà.

Rien que pour une réduction de la TVA sur l’électricité, il s’agirait d’une facture de près d’un milliard d’euros. Au lieu d’opter pour cette réduction globale et indifférenciée de la TVA, il serait préférable d’opter pour des mesures plus ciblées, voire de réduire les charges sur le travail. Ce serait beaucoup plus efficace et intéressant. Cependant, le gouvernement fédéral travaille sur un plan visant à réduire autant que possible la facture énergétique.

En ce qui concerne la question de M. Van Hees sur l’augmentation des recettes de la TVA, le ministre indique que l’accent sera surtout mis sur la perception effective de la TVA. La réduction de l’écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre ce que l’État devrait percevoir en matière de TVA et ce qu’il perçoit réellement, jusqu’au niveau des pays voisins, est un objectif important de l’accord de gouvernement.

De cette manière, le gouvernement augmentera les recettes fiscales sans toucher aux impôts eux-mêmes. Pour réduire cet écart de TVA, sept groupes de travail ont été, comme indiqué précédemment, mis en place au sein du SPF Finances, dont un groupe de travail e-invoicing, où se situe l’axe principal du projet.

L’e-invoicing, ou facturation électronique, désigne la réception et l’envoi de factures par voie électronique. Malgré la phase initiale dans laquelle se trouve ce projet, l’obligation de facturation électronique sera abordée et mise en œuvre étape par étape, la prévisibilité pour les entreprises étant une priorité. En ce qui concerne la question de M. Leysen sur la lutte contre la fraude, le vice-premier ministre souligne que l’accord de gouvernement et les notifications budgétaires prévoient une approche de la lutte contre la fraude au sens large, ce qui implique aussi la lutte contre les organisations criminelles ou le trafic de drogue.

Dans la lutte contre le trafic de drogues, son administration des douanes travaille aux côtés du parquet et de la police. M. Leysen en lit les résultats positifs dans la presse, lesquels pourront logiquement donner lieu à d’autres actions à l’avenir. La définition des modalités concrètes de cette lutte appartenant au Parquet, le vice-premier ministre doit dès lors renvoyer M. Leysen vers son collègue le ministre de la Justice.

La réforme fiscale vise en grande partie à réduire les charges qui pèsent sur le travail. En outre, l’accord de gouvernement vise aussi très explicitement à encourager l’esprit d’entreprise dans le cadre de cette réforme. Le vice-premier ministre estime que ces objectifs concernent surtout la classe moyenne et les entrepreneurs. Mais cela n’exclut pas d’accorder une attention particulière à la situation des revenus les plus faibles, non seulement pour éviter les situations de pauvreté (qui est également un objectif de l’accord de gouvernement), mais aussi pour réduire les pièges au chômage et à la promotion.

M. Vanbesien a posé une question en rapport avec le diesel professionnel et les éventuels effets de comportement qui pourraient influencer les estimations. Comme cela a été indiqué précédemment dans un autre contexte, les effets de comportement sont effectivement pris en compte lors de l’estimation des recettes de la mesure. Toutefois, ces éventuels effets de comportement sont évalués en fonction de divers éléments, par exemple la situation dans les pays voisins.

Pour la réduction de l’avantage fiscal prévu pour le diesel professionnel, le taux d’accises net fixé en Belgique reste par exemple inférieur aux taux des pays voisins, et l’effet de comportement, et a fortiori son ampleur, est difficile à estimer. H. Répliques au ministre des Finances M. Sander Loones (N-VA) souhaiterait surtout savoir si le vice-premier ministre est satisfait du projet budgétaire à l’examen.

Durant son intervention d’hier, la secrétaire d’État au budget a indiqué quels étaient ses objectifs dans les discussions budgétaires. Elle a indiqué à cet

égard qu’elle tient à la matrice figurant dans l’accord de gouvernement, même si elle a déjà indiqué que cette matrice ne sera pas suivie dans le cadre de cet exercice budgétaire. En outre, la secrétaire d’État au budget a indiqué qu’elle souhaitait un déficit budgétaire inférieur ou égal à 3 % du PIB d’ici 2024 et une stabilisation de l’augmentation du taux d’endettement. À partir de 2024, il conviendra d’œuvrer progressivement à la concrétisation de l’équilibre budgétaire.

Mais quel est le cadre du vice-premier ministre? Quelles sont ses ambitions budgétaires? En ce qui concerne la centralisation des participations publiques, l’intervenant souligne qu’il s’agit d’un exercice intéressant car il témoigne de la professionnalisation en cours de la gestion des participations publiques. Cependant, cette centralisation ne permettra pas à la secrétaire d’État au Budget de concrétiser son ambition de réduire la dette publique.

L’un des moyens de réduire cette dette publique est de privatiser les participations publiques. Or le vice-premier ministre estime que la centralisation n’anticipe pas une éventuelle privatisation, ce qui signifie que les souhaits de la secrétaire d’État au Budget de réduire la dette risquent de ne toujours pas être exaucés. Le vice-premier ministre pourrait-il, d’une manière ou d’une autre, rassurer la secrétaire d’État au Budget à cet égard? En ce qui concerne le Fonds de relance européen, l’intervenant a souligné dès le début que les accords conclus et les moyens prévus sont beaucoup trop insuffisants pour la Belgique.

Les paramètres qui ont été définis ne sont pas corrects. La BNB, notamment, a indiqué dans une étude que la Belgique recevra trop peu de moyens. Il semblerait désormais que la Belgique, déjà mal lotie, recevra encore moins de moyens que prévu. Non seulement la Belgique recevra trop peu de moyens, mais elle verra aussi ces moyens être amputés de 750 à 1 350 millions d’euros supplémentaires. Le secrétaire d’État à la Relance estime qu’il s’agit d’une excellente nouvelle car cela prouverait que l’économie belge croît plus rapidement que celle des autres États membres de l’Union européenne.

La secrétaire d’État au Budget a confirmé cette déclaration. Le vice-premier ministre estime-t-il aussi qu’il s’agit d’une excellente nouvelle? Que pense-t-il d’une nouvelle réduction des moyens déjà maigres qui seront alloués à la Belgique? L’intervenant estime que cette réduction souligne l’importance de réussir, en tant qu’État membre de l’Union européenne, à défendre au maximum ses intérêts nationaux sur la scène européenne.

Ce comportement ne relève pas de l’euroscepticisme, bien au contraire. En effet, les partisans d’une intégration européenne poussée peuvent eux aussi s’efforcer de défendre au

maximum leurs intérêts nationaux. C’est pourquoi le gouvernement aurait dû éprouvé un sentiment de honte lorsqu’il a communiqué cet accord. En outre, l’intervenant souligne que la répartition des rôles entre les différents responsables politiques concernés au sein du gouvernement n’est pas optimale. Par ailleurs, le rôle joué par le ministre des Finances dans ce cadre n’est pas totalement clair, alors que l’intervenant estime que celui-ci devrait avoir le dernier mot.

En effet, c’est le ministre des Finances qui est à la table des négociations avec les autres États membres. Le vice-premier ministre adopte-t-il une attitude volontariste en la matière ou renvoie-t-il la responsabilité finale au secrétaire d’État à la Relance? Dans le cadre de la répartition des moyens du Fonds de relance européen, des discussions sont actuellement en cours entre les différentes entités fédérées et le gouvernement fédéral en vue de conclure un accord de coopération interfédérale.

Que se passera-t-il si aucun accord n’est conclu? Quelle entité devra supporter le risque budgétaire? L’intervenant rappelle en outre que la Commission européenne a déjà indiqué qu’une réduction des moyens octroyés ne pouvait en aucun se traduire par une baisse du niveau d’ambition. Qu’en pense le vice-premier ministre? Le gouvernement flamand a déjà indiqué pour sa part qu’il réaliserait les projets prévus, indépendamment de toute réduction éventuelle des moyens issus du Fonds de relance européen.

Les écologistes, eux aussi, ont déjà indiqué que les projets prévus seront réalisés afin de renforcer la politique d’investissement de ce gouvernement. Comment le vice-premier ministre évalue-t-il les implications à court terme de cette diminution prévue des ressources du Fonds de relance européen? En ce qui concerne le débat européen sur l’avenir du PSC, l’intervenant trouve regrettable que très peu de choses soient dites à cet égard dans la note de politique générale du vice-premier ministre, alors que l’on peut lire beaucoup de choses à ce sujet dans la note de politique générale du secrétaire d’État pour la Relance.

L’intervenant estime que la manière dont ce dernier marche sur les plates-bandes du vice-premier ministre est inconvenante, étant donné que le vicepremier ministre, comme l’a indiqué précédemment le premier ministre, assume la responsabilité finale de tous les développements concernant le Fonds de relance européen. L’intervenante aimerait savoir en outre si le cadre qui a été convenu au sein du gouvernement à cet égard est déjà une réalité.

Pourrait-il encore être négocié au cours du premier semestre 2022? Qui a le dernier mot dans ce processus? Dans la note de politique

générale du secrétaire d’État pour la Relance, la coordination semble être confiée à la ministre des Affaires étrangères. L’intervenant aimerait dès lors savoir qui, en fin de compte, est le responsable final au sein de l’équipe gouvernementale dans cette matière. En ce qui concerne le débat sur le PSC, la note de politique générale du secrétaire d’État pour la Relance indique que le gouvernement adoptera une position proactive à cet égard.

Qu’est-ce que le vice-premier ministre entend exactement par “attitude proactive”? Comment le gouvernement va-t-il se positionner dans ce débat? Suivra-t-il les pays d’Europe du Sud ou choisira-t-il de suivre la ligne de l’Europe du Nord? Dans ce contexte, l’intervenant évoque le Traité du Quirinal, qui a été récemment conclu entre la France et l’Italie. Ce traité met en évidence l’évolution des rapports de force au sein de l’Union européenne.

Le vice-premier ministre a-t-il connaissance de ce traité? Les autorités belges y ont-elles été associées? Selon l’intervenant, il semble qu’il n’y aura pas de modification du traité à propos du PSC, mais que des exceptions et/ou des assouplissements seront appliqués. Quel est le cadre que le vice-premier ministre utilisera à cet égard? Jusqu’où peuvent et doivent aller ces exceptions avant que les objectifs du PSC soient complètement vidés de leur substance? Suite à l’interview du vice-premier ministre dans De Zondag, l’intervenant fait observer que le vice-premier ministre est agacé par l’attitude de M. Georges-Louis Bouchez, président du MR.

Le vice-premier ministre veut davantage d’honnêteté dans le cadre des réalisations fiscales de ce gouvernement. Dans cet article, le vice-premier ministre mentionne la suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Le vice-premier ministre ne parle pas d’une diminution progressive mais de la suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Étant donné que le vice-premier ministre plaide pour plus d’honnêteté, l’intervenant souhaiterait savoir avec quels moyens il entend financer cette suppression.

Où trouvera-t-il un milliard supplémentaire pour financer cette suppression? Enfin, l’intervenant souligne l’importance d’une solution juridiquement solide pour l’aide d’urgence qui a été accordée à la Wallonie suite aux graves inondations de juillet 2021. Il a écouté attentivement la réponse du vice-premier ministre, mais il estime néanmoins que le prêt accordé à la Wallonie a un statut encore plus spécifique que celui mentionné par le vice-premier ministre dans sa réponse.

Peut-il encore fournir des informations supplémentaires afin d’offrir encore plus de sécurité juridique au prêt qui a été accordé à la Wallonie? Si nécessaire, l’intervenant déposera une question écrite

à ce sujet, afin d’avoir une totale certitude, sur le plan juridique, en ce qui concerne le prêt octroyé à la Wallonie. M. Wouter Vermeersch (VB) souligne que le vice-premier ministre a indiqué que des calculs précis ne seront pas réalisés dans le cadre du déploiement du plan d’action contre la fraude fiscale et sociale. Les produits repris dans le budget apparaissent dans plusieurs domaines, d’où l’impossibilité pour le vice-premier ministre de présenter des calculs concrets.

L’intervenant déplore cette attitude, parce qu’il estime qu’un gouvernement doit être mesure de chiffrer ses objectifs budgétaires. Par ailleurs, l’intervenant constate que l’énorme différence constatée au niveau de la perception de la TVA sera résolu en organisant un colloque. Le report du colloque aura-t-il un impact sur les flux de recettes que le gouvernement attend de la lutte contre la fraude à la TVA? Concernant le système du cliquet inversé, le vicepremier ministre a lui-même indiqué qu’il allait proposer ce système au sein du gouvernement.

Alors que les écologistes ne jugent pas cette mesure opportune et que les libéraux soulignent son le coût, les socialistes demandent ouvertement pourquoi le vice-premier ministre n’a pas déposé ce dossier sur la table des négociations budgétaires en octobre. Pourquoi le vice-premier ministre a-t-il omis d’inscrire cette mesure à l’ordre du jour des débats budgétaires? Mettra-t-il, en sa qualité de vicepremier ministre, cette mesure sur la table lors du contrôle budgétaire du printemps 2022? Le vice-premier ministre est-il disposé à restituer à la population les recettes supplémentaires générées par l’augmentation des prix à la pompe, sous la forme d’une réduction nettement plus importante que le système du cliquet inversé qui ne ferait économiser qu’un un euro sur un plein.

Un autre dossier délicat concerne la suppression de l’exonération fiscale pour les clubs de haut niveau. Selon les informations publiées dans les médias, ces derniers semblent avoir eu gain de cause et le vice-premier ministre a été rappelé à l’ordre par le premier ministre. Il n’existe aucune unanimité à ce sujet au sein du gouvernement. Qu’a décidé le gouvernement finalement? Le vice-premier ministre peut-il fournir de plus amples informations à cet égard? Quelles actions le vice-premier ministre entreprendra-t-il pour exécuter cet accord? Dans ce cadre, l’intervenant renvoie également à l’article paru dans le journal De Zondag, où le vice-premier ministre

indique que des mesures supplémentaires suivront au printemps. Quelles mesures le vice-premier ministre mettra-t-il sur la table au printemps? Qu’entend obtenir le vice-premier ministre? Concernant le calcul de la taxe sur les comptes-titres, l’intervenant estime que ce calcul est bâti sur du sable. Le vice-premier ministre déclare qu’il ne dispose d’aucune estimation de ce que devrait rapporter la taxe sur les comptes-titres.

L’intervenant conteste fermement cette thèse. En effet, il convient de valoriser les comptes-titres visés au dernier jour de chaque trimestre, à savoir les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre. Chacune de ces valorisation constitue un point de référence et il convient finalement de déterminer la valeur moyenne de ces points de référence. Cette période de référence s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

La première période imposable s’est étendue in concreto du 26 février 2021 au 30 septembre 2021. À cet égard, les trois points de référence sont les 31 mars 2021, 30 juin 2021 et 30 septembre 2021. Il estime que l’administration fiscale devrait tout de même disposer de données pour ces périodes de références lui permettant en fait de déjà pouvoir estimer les recettes attendues. Il a déjà également posé plusieurs questions à ce sujet au vice-premier ministre, mais celles-ci sont restées sans réponse, ce qui inquiète l’intervenant au plus haut point.

Le vice-premier ministre dispose-t-il de chiffres pour ces périodes de références? Peut-il déjà donner une indication des recettes attendues pour 2021? Concernant la baisse de la TVA dans le secteur horeca, l’intervenant renvoie à la proposition de loi de son collègue M. Ravyts (DOC 55 1294/001) qui vise une réduction permanente de la TVA dans le secteur horeca. Le fait que le vice-premier ministre envisage une réduction temporaire de la TVA dans le secteur horeca souligne que l’idée d’une réduction permanente n’est pas si insensée.

Au cours des prochaines années, la Belgique sera probablement encore confrontée à des vagues de coronavirus qui auront une incidence répétée sur le secteur horeca lors des périodes automnales et hivernales. C’est pourquoi l’intervenant se demande s’il ne serait pas judicieux d’opter pour une réduction permanente de la TVA. Quelle est la position du vicepremier ministre à cet égard? Enfin, l’intervenant rappelle ensuite que, lors de l’installation du gouvernement, le premier ministre avait souligné qu’une paix fiscale, surtout, était nécessaire.

Entre-temps, de nombreuses informations ont fuité dans la presse concernant la vaste réforme fiscale que le

gouvernement souhaite mettre en œuvre. Cette fuite a suscité de nombreuses inquiétudes, qui découlent d’un article de La Libre Belgique évoquant un big bang. Il renvoie à cet égard à plusieurs propositions qui ont fuité, par exemple: l’introduction d’une tranche d’imposition supplémentaire à 60 %, l’introduction d’une taxation des revenus locatifs effectifs à hauteur de 30 %, une taxe sur la plus-value des biens immobiliers à hauteur de 25 %, la suppression progressive de l’avantage fiscal de l’épargne-pension et de l’épargne à long terme, la limitation de la règle des 60 % dans le cadre de la pension complémentaire des indépendants et une taxation de la plus-value des actions à hauteur de 30 %, une taxation accrue des entreprises unipersonnelle et enfin, une augmentation de la TVA de 21 % à 22 %.

Comment le premier ministre évalue-t-il cette première fuite concernant la vaste réforme fiscale? Quelle incidence ces fuites auront-elles sur le parcours ultérieur de la vaste réforme fiscale? Où en est cette réforme et quand sera-t-elle présentée au Parlement? Comment cette vaste réforme fiscale répondra-t-elle aux attentes de la classe moyenne, qui risque de payer une partie de l’addition fiscale? Cette vaste réforme fiscale aboutirat-elle finalement à un simple glissement de la pression fiscale ou à une baisse de celle-ci? Concernant l’observation de M. Loones à propos du prêt accordé à la Wallonie, M. Steven Matheï (CD&V) souligne que la déclaration du gouvernement flamand avance des procédures similaires qui ressemblent fort au dispositif mis en place par le gouvernement fédéral pour venir en aide à la Wallonie.

Concernant la réduction de la TVA dans le secteur horeca, l’intervenant fait observer qu’il existe une différence entre la prise de mesures rapides et ciblées dans une situation de crise et la prise de mesures structurelles ayant une incidence budgétaire conséquente et récurrente. Il préconise de recourir à des réductions temporaires dans le cadre de mesures ciblées plutôt qu’à une réduction permanente.

Concernant l’élaboration de la taxe d’embarquement, l’intervenant espère que ce texte de loi sera élaboré en concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées. Concernant la lutte contre la fraude, l’intervenant constate que le gouvernement déploie des efforts supplémentaires en recrutant des conseillers fiscaux supplémentaires. Comme l’a souligné la Cour des comptes elle-même à plusieurs reprises, il est particulièrement difficile de quantifier les recettes budgétaires supplémentaires générées par chacune des nombreuses mesures prises.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) constate qu’au niveau des moyens du RRF, le vice-premier ministre va négocier avec les régions. En plus, il constate également que le secrétaire d’État pour la Relance s’est montré heureux par rapport à la baisse des moyens issus du RRF vu que cette baisse de moyens montre que l’activité économique a été plus forte en Belgique par rapport aux autre états membres de l’Union européenne.

Du coup, l’orateur se demande comment le gouvernement atteindra son but de 3,5 % du PIB au niveau des investissements publiques en 2024 si le numérateur diminue et le dénominateur augmente. Cet objectif risque de s’éloigner encore plus dans les années à venir. Est-ce que le gouvernement fédéral est prêt à financer la diminution des moyens européens avec des fonds propres afin de pouvoir réaliser son objectif? Dans le cadre de la fraude fiscale, l’intervenant fustige l’absence d’ambition du gouvernement.

Il renvoie dans ce cadre aux lacunes dans la politique du personnel au sein du SPF Finances, qui aboutira à une diminution du nombre total de travailleurs. En outre, il estime que le nombre de contrôleurs fiscaux au sein du SPF Finances doit être fortement revu à la hausse, dès lors que les contrôleurs fiscaux remboursent largement leur rémunération au travers de la recherche de fraude fiscale. Il ne s’agit donc pas en l’occurrence d’une dépense, mais bien d’un investissement public assorti d’un effet retour.

En outre, l’intervenant estime qu’il convient de maximiser le suivi des revenus élevés. Le renforcement occasionnel de certains services effectué par le gouvernement est insuffisant pour lutter de manière crédible contre la fraude fiscale. À l’égard des paradis fiscaux, le gouvernement n’a pris aucune mesure significative, ce qui amène l’intervenant à accuser le gouvernement de lutter contre la lutte contre la fraude fiscale. l’intervenant constate que le rendement attendu n’est pas encore connu.

Pendant ce temps, les inégalités continuent de se creuser à l’échelle mondiale. À cet égard, il renvoie notamment à une étude du World Inequality Lab selon laquelle, au cours des 18 derniers mois de la pandémie de coronavirus, d’une part, les milliardaires auraient vu leur richesse augmenter de 3 600 milliards d’euros, tandis que, d’autre part, 100 millions de personnes supplémentaires auraient glissé dans l’extrême pauvreté.

En Belgique aussi, le nombre de milliardaires a fortement augmenté ces dernières années. Cependant, la taxe sur les comptes-titres du gouvernement est totalement inadéquate et elle n’inclut malheureusement pas le patrimoine de ces personnes extrêmement riches. péennes, l’intervenant demande comment le vice-premier ministre entend modifier ces règles sans modifier le

traité. Le traité actuel impose à la Belgique d’économiser 14 milliards d’euros par an au cours des 20 prochaines années pour pouvoir atteindre un taux d’endettement de 60 %. En ce qui concerne la réduction linéaire des ressources des administrations fédérales et la perte de personnel, le vice-premier ministre aimerait savoir quel sera l’effet de retour négatif de ces pertes d’emplois dans le secteur public.

Quelle sera l’ampleur de l’impact budgétaire négatif des économies publiques en termes de réduction des cotisations sociales et du précompte professionnel? En ce qui concerne le PCC, le vice-premier ministre indique que l’étude sur l’extraction de données (data mining) est presque terminée. L’intervenant a toutefois retenu d’interventions précédentes du vice-premier ministre que cette étude était déjà terminée.

Qu’en estil exactement? Quand l’avant-projet de loi concernant cette matière sera-t-il sur la table du gouvernement? En ce qui concerne le traitement fiscal des pensions, le vice-premier ministre indique qu’il consultera Mme Karine Lalieux, ministre des Pensions. L’intervenant se demande si le vice-premier ministre est suffisamment conscient du problème et s’il s’intéresse suffisamment à cette question pour élaborer une solution durable.

En ce qui concerne le traitement fiscal des carburants, le vice-premier ministre a indiqué, fin octobre, en séance plénière, qu’il mettrait l’introduction du système de cliquet inversé sur la table du gouvernement. Cette mesure ne permettrait qu’une réduction d’un euro par plein. C’est très peu. En outre, le vice-premier ministre indique que l’augmentation des prix ne serait que temporaire. Le vice-premier ministre peut-il indiquer quand le prix du carburant va baisser et dans quelle mesure? L’idée d’introduire le système de cliquet inversé a-t-elle dès lors été définitivement écartée? En ce qui concerne la forte hausse des factures d’énergie, le vice-premier ministre a répondu qu’une baisse de la TVA ne permettrait pas d’y répondre adéquatement.

Quelles mesures le gouvernement va-t-il donc prendre pour maîtriser la facture énergétique? Le gouvernement mise-t-il sur la norme énergétique? La réduction de la facture induite par la norme énergétique est relativement faible. Elle s’élève seulement 8,67 euros par ménage, alors que, par comparaison, le coût de 103 millions d’euros semble particulièrement élevé. Le vice-ministre peut-il donner plus de précisions à ce sujet?

Ensuite, l’intervenant renvoie à la vaste réforme fiscale que prépare le gouvernement actuel, réforme qui vise à réduire les charges sur le travail et à soutenir l’esprit d’entreprise et les tranches de revenus inférieures. En outre, le vice-premier ministre a toujours insisté sur la réduction des nombreuses niches fiscales. L’intervenant constate que cet élément fait à présent défaut. Il évoque à cet égard le fait que le gouvernement a pérennisé la niche fiscale de la voiture de société pour les années à venir en la verdissant.

Selon l’intervenant, l’objectif d’une vaste réforme fiscale devrait être de supprimer les nombreuses niches fiscales et d’utiliser au maximum les ressources ainsi libérées pour parvenir à une répartition effective des charges sur le travail. En ce qui concerne la digitaxe, l’intervenant se demande si le gouvernement a définitivement abandonné l’idée d’une taxe numérique belge. La taxe minimale mondiale convenue sur la scène internationale a-t-elle suffi pour que le gouvernement abandonne son propre projet de taxe numérique spécifique? En ce qui concerne l’impôt mondial minimal sur les sociétés, les différentes estimations des recettes attendues varient fortement.

En ce qui concerne cet impôt, le gouvernement a inscrit une somme de 300 millions d’euros dans son budget pluriannuel à partir de 2023. Le vice-premier ministre peut-il confirmer que cette estimation est toujours valable, et peut-il indiquer plus en détail comment son administration a établi cette estimation? En ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel, l’intervenant constate qu’il est très difficile de mettre en question les cadeaux fiscaux aux employeurs.

Plusieurs rapports d’organismes importants tels que la Cour des comptes, la BNB et le SPF Finances ont déjà démenti l’efficacité de cette mesure. Cependant, la secrétaire d’État a indiqué hier qu’une étude supplémentaire était nécessaire. Compte tenu de la multitude d’études déjà publiées à ce sujet, l’intervenant ne comprend pas cette position. Dans quel délai cette nouvelle étude sera-t-elle prête? Quand ce gouvernement prendra-t-il une décision à ce sujet? La dispense de versement du précompte professionnel a été introduite en 2003 et elle n’a fait que prendre de l’ampleur depuis lors, son coût atteignant aujourd’hui 3,75 milliards d’euros.

Dans son budget 2022, le gouvernement a inscrit une somme de 75 millions d’euros à titre d’économie en ce qui concerne cette mesure. Cela ne représente à peine 2 % du coût total. Étant donné que la loi-programme ne prévoit rien à ce sujet, l’intervenant se demande si cette économie sera réalisée. Le

vice-premier ministre peut-il en dire plus à propos de la manière dont le gouvernement va introduire cette mesure? En ce qui concerne le règlement sur les bénéfices excessifs (Excess Profit Ruling), le gouvernement pourrait augmenter ses recettes d’un milliard d’euros par an en n’appliquant plus ces règlements comme le demande la Commission européenne. Mais le gouvernement a choisi de contester la décision de la Commission européenne à ce sujet.

En ce qui concerne la réduction de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale, l’intervenant constate que les mesures destinées à compenser cette réduction, comme, par exemple, la suppression partielle de la dispense de versement du précompte professionnel, ne figurent pas dans la loi-programme. Cela signifie-t-il que la dispense de versement du précompte professionnel est maintenue? Le vice-premier ministre peut-il donner davantage d’explications sur la mise en œuvre des mesures compensatoires? L’intervenant aborde enfin la question de la rémunération des membres du gouvernement.

Le montant des moyens prévus dans le budget pour la rémunération des membres du gouvernement a augmenté de 3 %. Le vice-premier ministre peut-il expliquer cette augmentation, qui n’a manifestement rien à voir avec l’indexation? M. Christian Leysen (Open Vld) constate que plusieurs membres de la commission ont soumis le budget 2022 à une analyse SWOT. Il ne souhaite rien ajouter à ce sujet, si ce n’est que ce budget est le premier pas vers un assainissement des finances publiques.

M. Sander Loones (N-VA) souscrit aux observations de M. Matheï. Lui aussi pense qu’il convient de faire preuve de créativité pour financer différentes choses. L’intervenant demande enfin au vice-premier ministre si la construction imaginée dans le cadre du prêt à la Wallonie a été évaluée par un organe externe, comme, par exemple, le Conseil d’État. I. Réponses du ministre des Finances Lutte contre la fraude, répond d’abord aux questions concernant le calcul du produit de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Le vice-premier ministre souligne à cet égard que les mesures seront contrôlées par le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude. Comme cela

a déjà été expliqué en commission, ces mesures, quel que soit le domaine de compétences concerné (justice, économie, affaires sociales, fiscalité), suivent le trajet budgétaire tel qu’il a été proposé. En ce qui concerne les questions sur l’écart de TVA (ou “gap TVA”), le vice-premier ministre souligne que ce problème ne sera évidemment pas résolu par un colloque. Si c’était aussi simple, l’écart de TVA aurait disparu depuis longtemps.

Malheureusement, il n’existe pas de remède miracle pour réduire l’écart de TVA. Ce n’est que via une politique coordonnée et de longue haleine comprenant un ensemble de mesures que l’on pourra progressivement réduire cet écart entre les recettes de TVA attendues et le montant réellement perçu. Pour ce faire, le gouvernement entend miser sur les possibilités offertes par la numérisation et les nouvelles technologies, le but étant ainsi d’augmenter les recettes fiscales sans toucher aux impôts eux-mêmes.

Une première série de mesures, concernant la facturation électronique, la numérisation des factures et la chaîne TVA, est déjà en préparation. Différents groupes de travail ont été mis en place au sein du SPF Finances, chacun développant un projet visant à réduire l’écart de TVA. L’organisation d’un colloque avec des intervenants internationaux est l’un de ces projets. En raison de la hausse des chiffres liés à la pandémie de COVID-19, cet événement a en effet été reporté au printemps 2022.

C’est sur cette base que seront élaborées, en 2022, des mesures qui porteront leurs fruits dès les années suivantes. En ce qui concerne le système du cliquet inversé, la nécessité d’une telle mesure doit toujours être évaluée à la lumière des prix maximums en vigueur. Au moment de la confection du budget, les prix n’avaient pas encore atteint un niveau suffisamment élevé pour justifier une intervention.

Sa proposition est toujours sur la table, et si la situation sur le marché évolue au point de nécessiter une intervention, le gouvernement pourra y procéder. S’agissant des mesures qui concernent les clubs de football, le vice-premier ministre rappelle qu’il a déjà donné un aperçu des éléments importants à cet égard, notamment l’abaissement de la limite d’âge et l’adaptation de la rémunération des agents de joueurs.

Au sein du gouvernement, il a été convenu d’entamer une concertation avec le secteur afin de voir comment, d’ici le contrôle budgétaire prévu au printemps 2022, des mesures d’orientation politique pourraient être prises de

façon à miser davantage sur les investissements dans les infrastructures et dans la formation des jeunes. le vice-premier ministre cite le texte de loi pertinent à cet égard: “Les intermédiaires belges déposent une déclaration au bureau compétent, au plus tard le vingtième jour du troisième mois qui suit la fin de la période de référence. [= 20/12] La taxe est payée le jour visé à l’alinéa 1er.” Pour cette raison, aucun chiffre concret n’est encore disponible à l’heure actuelle.

Le vice-premier ministre répond ensuite la question de M. Loones à propos de son intuition. Le vice-premier ministre souligne, et cela ne surprendra évidemment pas M. Loones, que sa volonté est avant tout de mettre en œuvre ce qui a été convenu dans l’accord de gouvernement, y compris, par conséquent, en ce qui concerne la politique budgétaire. Cet accord prévoit notamment et littéralement ce qui suit: “Compte tenu de l’incertitude considérable entourant la reprise et la croissance économiques, le gouvernement conduira une politique budgétaire dynamique dans le cadre européen.

Chaque année, un effort budgétaire fixe de 0,2 % du PIB sera consenti, auquel s’ajoutera un effort variable, en fonction de la croissance et de la reprise économiques”. Le vice-premier ministre estime que le budget présenté aux membres de cette commission répond pleinement à cette exigence. Des finances publiques saines à moyen terme restent évidemment un objectif partagé par le gouvernement. La stabilisation et la réduction de la dette en sont un élément essentiel.

C’est dans ce cadre, entre autres, que la réglementation européenne fait l’objet d’un examen approfondi, comme le vice-premier ministre vient de l’expliquer en détail. Comme cela vient aussi d’être dit, le gouvernement examinera comment, par exemple, des scénarios individualisés et réalistes de réduction de la dette peuvent s’inscrire dans ce contexte. Dans le cadre de ce budget également, le gouvernement poursuit son travail en ce sens en y inscrivant l’effort prévu dans la déclaration gouvernementale.

En ce qui concerne la réduction des participations publiques, le vice-premier ministre renvoie à la réponse qu’il a déjà donnée à ce sujet. En ce qui concerne le fonds de relance européen, le vice-premier ministre note qu’il s’agit d’un accord qui a été approuvé par tous les États membres et par le Parlement européen. Ce n’est qu’après les prévisions économiques du printemps 2022 que le gouvernement saura précisément quelle est la teneur des 30 % restants.

La croissance économique en sera effectivement l’un des paramètres. Mais faire des estimations hypothétiques chaque semaine n’aurait guère de sens. L’idée est de mettre en œuvre le plan qui a été élaboré en concertation avec les entités fédérées. L’évolution des moyens ne peut pas avoir d’impact sur les réformes que ce gouvernement veut mettre en œuvre et qui sont incluses dans ce plan de relance. Dans le cadre du Fonds de relance européen, le vicepremier ministre confirme que c’est effectivement lui qui est à la table de négociation de l’Union européenne et qu’il aime y être présent.

Si le secrétaire d’État à la Relance définit effectivement le contenu de la politique et constitue la première ligne au niveau belge, la traduction au niveau européen se fait néanmoins via le Conseil ECOFIN où siège le vice-premier ministre. Les réunions de ce conseil sont préparées en étroite coopération avec le secrétaire d’État à la Relance. En ce qui concerne l’accord interfédéral, le vice-premier ministre ne doute pas un seul instant de la conclusion de cet accord.

Pour le reste, le vice-premier ministre peut difficilement spéculer étant donné le caractère hypothétique de la question. Les négociations avec les Régions sont en cours. En ce qui concerne la discussion sur l’avenir du PSC, le vice-premier ministre renvoie au cadre défini au niveau fédéral, qui mise sur la réduction de la dette à moyen terme, la stimulation des investissements, la simplification des règles budgétaires et la création d’un cadre budgétaire plus anticyclique.

Cette discussion aura lieu au niveau du Conseil ECOFIN et de l’Eurogroupe. Le vice-premier ministre souligne à cet égard que l’unanimité sera nécessaire pour avancer. Il importe de trouver des solutions politiquement réalistes afin d’atteindre les objectifs fixés de réduction de la dette et de flexibilité en matière d’investissements. Sur la scène européenne, cette ambition se traduit par une attitude proactive de la part du vice-premier ministre en vue de renforcer l’adhésion à cette vision.

À cet égard, il renvoie notamment au tout nouveau ministre allemand des Finances, qui insiste à la fois sur la stabilité, la croissance et les investissements. En ce qui concerne le traité du Quirinal conclu entre l’Italie et la France, le vice-premier ministre souligne qu’il s’agit d’un traité bilatéral à propos duquel le gouvernement belge n’a pas été consulté et auquel il n’a pas été associé. Il importe de souligner à cet égard que deux États membres importants de l’Union européenne veillent à coopérer correctement.

En ce qui concerne la cotisation spéciale de sécurité sociale, l’intention est de supprimer cette cotisation. Lors du conclave budgétaire, le gouvernement a décidé de diminuer de 200 millions d’euros (193 millions d’euros exactement) les recettes de la contribution spéciale de sécurité sociale. Comme il ressort également de cette première diminution, un financement suffisant est également prévu pour toute réduction d’impôt telle que la cotisation spéciale de sécurité sociale.

À chaque diminution ultérieure, le financement nécessaire sera prévu dans le cadre de l’élaboration du budget. En ce qui concerne les effectifs à l’administration fiscale, le vice-premier ministre explique que le nombre existant des fonctions de contrôle est assuré. Et donc les recrutements nouveaux soutiendront le trajet budgétaire pour la lutte contre la fraude, aussi bien la petite que la plus grave ou organisée.

Par rapport au TSCG, le vice-premier ministre estime qu’à part du changement des traités que le vice-premier ministre voit politiquement peu réaliste, on pourrait considérer modifier la législation secondaire, le 2‑ et 6‑pack. Par exemple, la règle de la dette se trouve dans le 6‑pack. De plus, les pays membres peuvent donner à la Commission européenne plus de flexibilité dans l’évaluation des situations budgétaires par pays.

En ce qui concerne l’estimation des effets de retour, le vice-premier ministre indique que lors de l’élaboration et du contrôle du budget, tous les effets possibles, positifs et négatifs, sont toujours pris en compte par le Bureau fédéral du Plan. Cette base économique conduit au rapport du comité de suivi. C’est sur cette base de départ que le gouvernement prend ses décisions. Ce gouvernement prend soin d’inclure les effets de retour sur investissement; ils ne seront inclus que s’ils sont raisonnables, plausibles et significatifs.

Sa collègue, la secrétaire pour le Budget, en particulier, y veille. En ce qui concerne le traitement fiscal des retraites, le vice-premier ministre a déjà souligné que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l’accord pour l’emploi pour résoudre le problème du piège à la pension. Dès l’année prochaine, le gouvernement conduira une réforme du précompte professionnel dont l’objectif sera de mieux aligner les tranches du précompte professionnel sur celles de l’impôt des personnes physiques.

En outre, le gouvernement a pris connaissance, récemment, d’un arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à un pensionné qui ne disposait que d’un faible revenu en plus de sa pension,

avec pour conséquence que ce pensionné perdait sa réduction fiscale supplémentaire. Si l’accord sur l’emploi a réglé cette question, cet arrêt portait sur la période précédant le dispositif inscrit dans ledit accord. Il a été décidé, en concertation avec l’administration du ministre, de donner exécution à cet arrêt et d’accorder également un remboursement aux personnes se trouvant dans une situation similaire.

Enfin, le vice-premier ministre tient à souligner qu’à la suite de la publication de cet arrêt, son administration a élaboré des propositions visant à réformer, de la même manière que cela a été fait pour les pensions et autres revenus de remplacement, les réductions supplémentaires accordées pour les allocations de chômage. Les textes légaux concernés seront prochainement soumis pour examen à cette commission.

En ce qui concerne le budget prévu de 156 millions d’euros dans le cadre de la norme énergétique, le vicepremier ministre présente une ventilation des coûts. Il y aura d’abord un coût de 51 millions d’euros pour l’électricité en 2022, qui résulte de l’augmentation des coûts qui sont aujourd’hui encore couverts par la contribution offshore et la contribution fédérale. L’augmentation de ces coûts ne sera pas répercutée sur le client mais sera mise à charge du budget.

Pour le gaz, le montant est de 52 millions d’euros. Ici aussi, il s’agit de l’augmentation de coûts qui, autrement, seraient comptabilisés dans la contribution fédérale et qui seraient donc mise à charge du budget. Enfin, il y aura aussi un coût de 53 millions d’euros, qui correspond à la réduction des recettes provenant du nouveau droit d’accise spécial en raison de l’application par le gouvernement de certaines exemptions actuellement prévues par la législation sur les accises.

En ce qui concerne la taxe numérique, le vice-premier ministre précise que les travaux techniques au sein de l’OCDE se poursuivront à la suite de la déclaration d’octobre. Les textes du deuxième pilier sont en cours d’élaboration et les travaux sur le premier pilier se poursuivent également. Le vice-premier ministre est convaincu qu’une solution sera trouvée au niveau international concernant la taxe numérique.

D’ici la fin de l’année, la Commission européenne publiera une directive pour transposer le deuxième pilier. Le gouvernement est favorable à une solution internationale. Une initiative nationale aurait été une solution de dernier recours, comme le prévoit l’accord de gouvernement, mais, dès lors qu’une solution internationale se profile désormais à l’horizon, le vice-premier ministre estime que cette solution internationale est à privilégier.

Il ne sera possible de chiffrer l’incidence budgétaire de cette taxe que lorsque l’on disposera de tous les éléments qui figureront également dans les directives que la Commission européenne élaborera à cet égard. Si l’on évoque systématiquement l’incidence positive que

cette taxe aurait pour les finances de l’État belge, il n’est néanmoins pas encore possible aujourd’hui de procéder à une estimation concrète, qui serait en effet encore prématurée. En ce qui concerne la dispenses de versement du précompte professionnel, le vice-premier ministre souligne qu’il importe que le gouvernement puisse disposer d’informations détaillées pour assurer un meilleur suivi des mesures de soutien.

Le gouvernement procède aux préparatifs nécessaires à cet effet et il demeurera évidemment attentif aux conséquences administratives de cette mesure. Comme les données détaillées nécessaires font toujours défaut, l’estimation que le gouvernement doit faire repose sur les abus qui ont été constatés par l’administration. Cet élément figure aussi dans le spending review. En ce qui concerne l’Excess Profit Ruling, le vicepremier ministre souligne que ce dossier est toujours ouvert.

Le vice-premier ministre ne prendra pas d’autres mesures dans ce cadre. Son administration se chargera du suivi. La réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale fera l’objet d’une loi qui sera présentée au Parlement début 2022. En ce qui concerne le prêt accordé à la Wallonie, le vice-premier ministre souligne qu’aucun avis n’a été demandé au Conseil d’État à ce sujet. De plus, cette démarche n’est pas obligatoire.

Son administration a effectué l’analyse juridique et a ainsi apporté suffisamment de clarté juridique. Pour conclure, le vice-premier ministre revient sur la vaste réforme fiscale. Les travaux préparatoires sont en cours. M. Vermeersch s’est référé dans son intervention à une série de propositions qui sont parues dans la presse. Le vice-premier ministre indique qu’il ne se laisse pas influencer par les articles qui paraissent dans la presse.

Il soumettra le projet de grande réforme fiscale dans le courant de 2022. Il va de soi que cette réforme tiendra compte des objectifs fixés dans l’accord de gouvernement. L’ambition centrale est de diminuer les charges sur le travail. Les modalités précises feront l’objet de la discussion du projet qui, comme annoncé, sera soumis au parlement dans le courant de 2022.

J. Répliques supplémentaires et réponses du ministre des Finances M. Sander Loones (N-VA) souhaite tout d’abord revenir sur la vaste réforme fiscale. Est-il exact que le vice-premier ministre soumettra son projet au parlement en mars 2022? En ce qui concerne le niveau d’ambition de ce gouvernement, le vice-premier ministre semble s’inscrire dans le même cadre que celui de la secrétaire d’État en charge du Budget, bien que le vice-premier ministre semble à première vue être légèrement plus satisfait du travail budgétaire fourni.

En effet, il estime que ce budget est conforme à la matrice que ce gouvernement a fixée. C’est toutefois incorrect. S’agit-il d’une bonne interprétation des mots du vice-premier ministre? Dans le cadre de la réduction de la dette, le vice-premier ministre cible le moyen terme, alors que la secrétaire d’État fixe 2024 comme objectif. Ces deux délais correspondent-ils ou y a-t-il une différence? Enfin, l’intervenant souhaite obtenir plus d’explications sur la vaste réforme fiscale et l’ambition concrète de ne pas augmenter le niveau d’imposition global.

Le vice-premier ministre peut-il donner des informations plus quantifiables à ce sujet? Concernant le fonds de relance européen, le suivi sera assuré au sein du Conseil ECOFIN. L’intervenant souligne que les moyens octroyés par l’Europe pourraient potentiellement baisser de 1,3 milliard d’euros. La décision finale ne sera prise qu’en juin 2022, mais l’intervenant estime qu’il est aujourd’hui assez évident de savoir quelle direction cette décision prendra.

Par ailleurs, l’intervenant est d’avis, sur la base des réponses du vice-premier ministre, que le secrétaire d’État pour la Relance devrait répondre de sa politique concernant le fonds de relance européen au sein de cette commission plutôt qu’en commission de l’Économie. En ce qui concerne le PSC, l’intervenant revient sur le rôle proactif que le vice-premier ministre endosse sur la scène européenne.

L’intervenant se félicite que le vice-premier ministre rendra prochainement visite à son nouveau collègue allemand, M. Christian Lindner, et qu’il entretient également des contacts avec son collègue néerlandais. Par ailleurs, l’intervenant estime que la politique budgétaire de la Belgique est relativement anticyclique, étant donné que la Belgique mène une politique dans laquelle les mesures anticycliques prises pour faire face à une crise sont rarement arrêtées.

Quelle est la position du vice-premier ministre à cet égard? Concernant la cotisation spéciale de sécurité sociale, l’intervenant plaide pour que le ministre fasse preuve de la prudence et de la correction nécessaires dans sa

communication. Il plaide pour que l’on parle de diminution progressive plutôt que de suppression de cette cotisation. Enfin, l’intervenant fait observer que le vice-premier ministre a remarqué à juste titre qu’il n’est pas tenu de demander l’avis du Conseil d’État concernant le prêt d’urgence octroyé à la Wallonie. Il estime toutefois qu’il aurait été opportun de demander un tel avis. M. Wouter Vermeersch (VB) souhaite que le suivi du plan d’action contre la fraude fiscale et sociale se déroule également au sein du parlement.

La Cour des comptes a déjà insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de renforcer le monitoring et d’associer plus largement le parlement dans le cadre du suivi du budget. C’est pourquoi il demande au vice-premier ministre de communiquer régulièrement des informations à ce sujet au parlement. En ce qui concerne l’écart de TVA, l’intervenant souhaiterait obtenir un aperçu des mesures concrètes que le gouvernement entend prendre, ainsi qu’un calcul des recettes potentielles que générerait chacune de ces mesures.

Le parlement doit pouvoir remplir pleinement son rôle dans ce domaine également. Concernant le système du cliquet inversé, l’intervenant souhaiterait savoir quelle a été la réaction des partenaires de la coalition au sein du gouvernement. Comment sa proposition d’introduire un système de cliquet inversé a-t-elle été accueillie? Le vice-premier ministre est-il le seul à défendre sa proposition? En ce qui concerne la réforme du régime applicable aux clubs de football, un montant de 43 millions d’euros est repris dans les tableaux budgétaires.

Ce montant résulte-t-il d’un ensemble de mesures prévues par le gouvernement? Le vice-premier ministre prendra-t-il un nouveau train de mesures en mars 2022 afin de récupérer des fonds supplémentaires au-delà de ces 43 millions d’euros? Ou fera-t-il en sorte que l’intégralité de ces 43 millions d’euros soient récupérés en mars 2022? l’intervenant peine à imaginer que le gouvernement n’a aujourd’hui pas encore pu réaliser d’estimations fiables sur la base des points de référence déjà passés.

Il va de soi que son groupe demandera les chiffres le 20 décembre. L’intervenant ne peut que conclure que le gouvernement navigue à l’aveugle dans ce dossier ou ne veut pas partager les chiffres existants avec le parlement. Enfin, l’intervenant revient sur la vaste réforme fiscale et il souhaiterait savoir quand le vice-premier ministre présentera son projet. Comment se déroulent les travaux? Cette vaste réforme fiscale donnera-t-elle lieu à

un tax shift ou entrainera-t-elle également une diminution des impôts? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) constate que si le gouvernement veut atteindre son objectif de consacrer 3,5 % du PIB aux investissements publics, il sera obligé d’avoir recours à davantage de moyens propres pour compenser la diminution des moyens octroyés dans le cadre du fonds de relance européen. Le vice-premier ministre peut-il se prononcer clairement sur le fait que le gouvernement apportera des moyens propres afin d’atteindre l’objectif fixé? En ce qui concerne le nombre de contrôleurs fiscaux, le vice-premier ministre ne compensera pas les pertes antérieures.

L’intervenant indique que le recrutement de contrôleurs supplémentaires entrainera une augmentation du niveau des recettes fiscales. Pourquoi le vice-premier ministre ne fait-il pas ce choix? Concernant l’impôt minimum global, le vice-premier ministre a indiqué qu’il est actuellement trop tôt pour réaliser une estimation. L’intervenant souhaite toutefois attirer l’attention du vice-premier ministre sur le fait que son administration a déjà réalisé une estimation à hauteur de 300 millions d’euros.

Ce montant a été repris dans le budget pluriannuel à partir de 2023. Enfin, l’intervenant constate que le vice-premier ministre n’a pas donné d’informations supplémentaires concernant l’augmentation de 3 % de la rémunération des membres du gouvernement. ministre des Finances, chargé de la coordination de la Lutte contre la fraude, souligne que l’objectif est de présenter une proposition largement soutenue et équilibrée dans le cadre de la vaste réforme fiscale.

Une très large consultation est actuellement menée afin d’obtenir le plus de contributions possible des différentes parties prenantes et des experts. L’objectif reste de rendre le système fiscal plus juste, plus neutre, plus équitable et plus simple en mettant l’accent sur la réduction de la charge sur le travail afin de réaliser l’augmentation du taux d’emploi. Le trajet proposé est en cours de finalisation et le vice-premier ministre présentera le projet de réforme fiscale au cours du premier semestre 2022.

En ce qui concerne le budget 2022, le vice-premier ministre estime que celui-ci répond aux accords pris par le gouvernement en la matière. Le vice-premier ministre tient toutefois à souligner expressément que l’objectif est de stabiliser la dette publique à moyen terme, et de la réduire in fine. Cette réduction de la dette est cruciale dans la perspective d’une éventuelle prochaine crise,

afin qu’à ce moment-là les finances publiques soient suffisamment saines pour offrir un soutien suffisant. En ce qui concerne la question de M. Vermeersch sur le suivi du plan d’action de lutte contre la fraude sociale et fiscale, le vice-premier ministre souligne qu’il y a actuellement un suivi prévoyant la rédaction d’un document interne dans lequel les données sont collectées. Ce document interne doit toutefois encore être discuté au sein du Comité ministériel.

Le vice-premier ministre est disposé à fournir davantage de précisions sur le plan d’action afin de recueillir les réactions et les contributions des membres. Dans le cadre de cette explication, des informations supplémentaires peuvent être fournies concernant le suivi du plan d’action. En outre, le vice-premier ministre confirme qu’avec le paquet actuel de mesures annoncées, l’actuel gouvernement récupérera le montant de 43 millions d’euros dans le cadre de la réforme du régime fiscal et parafiscal des clubs de haut niveau.

Ce montant se répartit en 13 millions d’euros de recettes fiscales et 30 millions d’euros de contributions sociales qui seront récupérées. Dans ce cadre, le débat se poursuivra au sein du gouvernement et en concertation avec les parties concernées au cours de l’année 2022. Il n’est toutefois pas question de prendre encore des mesures supplémentaires qui sortent du cadre qui a déjà été convenu. Les chiffres relatifs aux recettes de la taxe sur les comptes-titres doivent être étayés, et le vice-premier ministre estime qu’il y a dès lors peu de sens à se prononcer définitivement sur les recettes de cette taxe sur la base de chiffres provisoires.

Il estime néanmoins, à la lumière des estimations actuelles, que les estimations envisagées ne devront pas être ajustées. Enfin, le vice-premier ministre indique qu’il souhaite toujours répondre aux questions de M. Van Hees du mieux qu’il peut. Il estime avoir déjà répondu à la plupart des questions du membre. Le vice-premier ministre espère pouvoir convaincre un jour M. Van Hees du travail qu’il accomplit au nom du gouvernement.

M. Sander Loones (N-VA) constate que le niveau d’ambition du vice-premier ministre diffère de celui de la secrétaire d’État au Budget. C’est un signal important, car le vice-premier ministre ne voit aucun inconvénient à ce que le gouvernement confectionne un budget prévoyant au moins un milliard d’euros d’économies en moins que ce qu’il s’était fixé.

Enfin, l’intervenant regrette que le vice-premier ministre ne mentionne pas explicitement que la réforme fiscale annoncée ne peut en aucun cas comporter une augmentation des impôts. M. Wouter Vermeersch (VB) souligne que, dans le cadre de ce budget la Cour des comptes relève très souvent, dans ses commentaires, que l’administration fiscale n’utilise pas les estimations les plus récentes pour calculer les recettes.

Qui plus est, ce budget ne contient pas les bonnes mesures et les recettes sont systématiquement surestimées et les dépenses systématiquement sous-estimées. Le budget à l’examen n’est par conséquent pas fiable et son groupe ne l’approuvera pas. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souhaite simplement faire observer qu’il n’a reçu aucune explication concernant l’augmentation de 3 % des salaires des membres du gouvernement.

Il peut comprendre qu’il y ait une certaine réticence à s’étendre sur la question du salaire particulièrement élevé de 250 000 euros. Lutte contre la fraude, indique que la secrétaire d’État au Budget formulera une réponse à la question écrite de M. Hees sur la rémunération des membres du gouvernement. M. Van Hees recevra ainsi une réponse. Le vice-premier ministre aborde ensuite le observations de M. Loones.

Il souligne, à cet égard, qu’il est particulièrement important que les objectifs poursuivis par la secrétaire d’État au Budget et le vice-premier ministre aillent dans le même sens. La manière dont chaque membre du gouvernement y donne suite fait partie des discussions qui sont menées au sein du gouvernement. Ces discussions sont, bien entendu, également conformes aux accords qui ont été fixés dans l’accord de gouvernement à propos de l’effort fixe et de l’effort variable.

En ce qui concerne la large réforme fiscale, le vicepremier ministre souligne que l’accord de gouvernement stipule qu’à cet égard, la charge fiscale n’augmentera pas. La mise en œuvre concrète alimentera dès lors le débat qui sera mené l’année prochaine. V. — AVIS DES AUTRES COMMISSIONS PERMANENTES Un exemplaire des rapports des autres commissions permanentes a été distribué aux membres. En application de l’article 110.2, alinéa 2, du Règlement de la Chambre,

les rapporteurs des commissions permanentes ont fait rapport oralement devant la commission des Finances et du Budget, sauf en ce qui concerne les commissions permanentes suivantes: 1) Au nom de la commission de l’Intérieur, de la Sécurité et des Matières administratives, M. Hervé Rigot a présenté un rapport oral sur la Section 13 – SPF Intérieur et Section 17 – Police fédérale et Fonctionnement intégré.

La commission a émis un avis favorable par 10 voix contre 4. Mme Eva Platteau a également présenté un rapport oral sur la section SPF Intérieur (Asile et migration) sur lequel un avis favorable a également été émis. 2) Au nom de la commission des Relations extérieures, M. Michel De Maegd a présenté un rapport oral sur la Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

La commission a émis un avis favorable par 9 voix contre 5. 3) Au nom de la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique, M. Patrick Prévot a présenté un rapport oral sur la Section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim Économie). La commission a émis un avis favorable par 10 voix contre 5. Ce même rapporteur a également présenté un rapport oral sur la Section 32 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim Relance et investissements stratégiques).

La commission a également émis un avis favorable par 10 voix contre 6. 4) Au nom de la commission de la Santé et de l’Égalité des chances, Mme Sévérine de Laveleye a présenté un rapport oral sur la section 07 Organes indépendants (égalité des sexes, des genres et diversité) et sur la section 12 – SPF Justice (égalité des sexes, des genres et diversité). La commission a émis un avis favorable par 10 voix contre 2 et une abstention.

M. Hervé Rigot a également présenté un rapport oral sur la section 24 – Sécurité sociale (Victimes de guerre et victimes d’actes de terrorisme). La commission a également émis un avis favorable par 11 voix contre 4 et 2 abstentions. Enfin, M. Steven Creyelman a présenté un rapport oral sur la section 25 –SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (partim: Sécurité

de la Chaîne alimentaire). La commission a émis un avis favorable par 10 voix contre 6. 5) Au nom de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales, M. Joris Vandenbroucke a présenté un rapport oral sur la section 06 – SPF Stratégie et Appui (partim: Poste et entreprises publiques) et la Section 33 – SPF Mobilité et Transports (partim: Régulation du rail et de l’aérien).

La commission a émis un avis favorable par 8 voix contre 5. Ce même rapporteur a présenté également un rapport oral sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports. La commission a émis un avis favorable par 10 voix contre 4. M. Jan Briers a également présenté un rapport oral sur la section 46 – SPP Politique scientifique. La commission a émis un avis favorable par 10 voix contre 4. 6) Au nom de la commission des Affaires sociales, Mme Sophie Thémont a présenté un rapport oral sur la section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (partim: concertation sociale).

La commission a émis un avis favorable par 9 voix contre

2. VI. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2022 (DOC 55 2291/001) Article 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 1 (DOC 55 2291/004) tendant à instaurer une taxe des millionnaires. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) explique que cette taxe a pour but de taxer les plus grosses fortunes.

Jusqu’à présent, les plus riches ont toujours su tirer leur épingle du jeu car ils ne sont pas soumis à la taxe sur les comptes-titres. Selon des estimations prudentes,

la taxe des millionnaires proposée par l’auteur pourrait rapporter jusqu’à 8 milliards d’euros par an. L’amendement n° 1 est rejeté par 15 voix contre une. L’article 2 est adopté par 11 voix contre 5. Articles 3 à 7 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 3 à 7 sont successivement adoptés par 11 voix contre 5. Article 7/1 (nouveau) M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 2 (DOC 55 2291/004) tendant à insérer un article 7/1 visant à abaisser le taux de TVA sur le gaz et l’électricité de 21 à 6 %.

L’intervenant rappelle que les partis de la majorité se sont déjà accordés par le passé sur une réduction temporaire de la TVA sur le gaz et l’électricité. M. Van Hees espère qu’ils soutiendront à nouveau cette réduction. Il signale qu’une pétition lancée par son parti en vue d’abaisser le taux de TVA sur le gaz et l’électricité a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures. M. Kurt Ravyts (VB) indique que son groupe soutiendra l’amendement n° 1.

Il se demande toutefois s’il suffira d’amender le budget des Voies et Moyens. Il suppose qu’il faudra également modifier l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. L’ inter venant renvoie aux déclarations de M. Rousseau, président de Vooruit, proposant de créer un fonds social indiciel pour aider les plus bas revenus à payer leurs factures d’énergie. M. Wouter Vermeersch (VB) rappelle que le Fonds blouses blanches est également né de l’adoption d’un amendement au budget des Voies et Moyens.

Le travail législatif nécessaire a été fait ensuite. On pourrait appliquer la même méthode pour abaisser le taux de TVA. L’amendement n° 2 insérant un article 7/1 (nouveau) est rejeté par 13 voix contre 3.

Articles 8 à 20 Les articles 8 à 20 sont successivement adoptés par L’ensemble du projet de loi est également adopté, par vote nominatif, par 11 voix contre 5. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Vanden Burre PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour, Patrick Prévot MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf Ont voté contre: VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch B. Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 (DOC 55 2292/001) Art. 1-01-1 Il est adopté à l’unanimité.

Art. 1-01-2 En ce qui concerne l’article 1-01-2, plusieurs amendements sont présentés au tableau de la loi. Ces amendements seront examinés ci-après par section.

Section 1re: Dotations et Activités de la Famille royale MM. Vermeersch et Ravyts (VB) présentent l’amendement n° 6 (DOC 55 2292/005) tendant à supprimer les crédits prévus pour financer les dotations et les activités de la Famille royale. dement n° 7 (DOC 55 2292/005) tendant à supprimer la dotation allouée au Sénat. En effet, les auteurs estiment qu’il faut supprimer le Sénat. dement n° 8 (DOC 55 2292/005) tendant à réduire de moitié les dotations allouées aux partis politiques.

En ces temps de difficultés budgétaires, il serait souhaitable que les partis politiques fassent également un effort financier. dement n° 40 (DOC 55 2292/005). M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) explique que l’amendement n° 40 tend à supprimer les crédits alloués à la Liste civile, aux dotations et aux activités de la Famille royale. L’amendement à l’examen découle d’une préoccupation démocratique, l’intervenant estimant qu’il n’est pas souhaitable que la Monarchie perdure sur une base héréditaire, et pas sur la base d’un suffrage populaire.

M. Peter Buysrogge et consorts présentent l’amendement n° 42 (DOC 55 2292/005). M. Sander Loones (N-VA) explique que l’amendement à l’examen tend à ouvrir le parc du domaine royal de Laeken au public. Contrairement aux amendements précédents, l’amendement à l’examen ne soulève aucune objection de nature légistique et peut être voté immédiatement. L’amendement à l’examen traduit la position de pratiquement tous les partis politiques. * *  Les amendements nos 6 et 7 sont successivement rejetés par 12 voix contre 2 et 3 abstentions.

L’amendement n° 8 est rejeté par 11 voix contre 2 et 4 abstentions.

L’amendement n° 40 est rejeté par 11 voix contre 3 et 3 abstentions. L’amendement n° 42 est rejeté par 11 voix contre 6. Section 2: SPF Chancellerie du Premier Ministre dement n° 14 (DOC 55 2292/005) tendant à supprimer le crédit alloué à la campagne publicitaire “La Belgique. Autrement phénoménale”. Les auteurs estiment que cette campagne est inappropriée pour un pays qui présente les plus mauvais chiffres liés au coronavirus et les prévisions de croissance économique les plus faibles.

MM. Vermeersch et Ravyts (VB) présentent l’amendement nos 15 et 16 (DOC 55 2292/005) tendant à supprimer les crédits alloués aux cellules stratégiques du premier ministre et du secrétaire d’État à la Digitalisation. Les auteurs estiment que les ministres doivent s’appuyer sur leur administration au lieu de s’appuyer sur des cabinets pléthoriques qui augmentent les coûts et nuisent à la transparence. dement n° 36 (partim) (DOC 55 2292/005). dement à l’examen tend à réduire de moitié les salaires des ministres et secrétaires d’État.

M. Wouter Vermeersch (VB) indique qu’il éprouve une certaine sympathie pour l’amendement de M. Van Hees. En effet, un parti séparatiste comme le Vlaams Belang considère comme bienvenue toute mesure permettant de réaliser des économies au niveau fédéral. Son groupe soutiendra dès lors l’amendement n° 36. L’amendement n° 14 est rejeté par 11 voix contre 5 et une abstention. Les amendements nos 15 et 16 sont successivement rejetés par 14 voix contre 2 et une abstention.

L’amendement n° 36 (partim) est rejeté par 14 voix contre 3. Section 6: SPF Stratégie et Appui dement n° 17 (DOC 55 2292/005) tendant à supprimer le

crédit alloué à la cellule stratégique de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique. dement n° 18 (DOC 55 2292/005). M. Wouter Vermeersch (VB) explique qu’au vu de la situation budgétaire du pays, il est totalement inapproprié que les anciens ministres et secrétaires d’État puissent faire appel à deux collaborateurs à temps plein. C’est pourquoi l’amendement n° 18 à l’examen tend à supprimer le budget pour cette aide temporaire aux ministres. dement n° 37 (DOC 55 2292/005). dement n° 37 tend aussi à supprimer l’aide temporaire aux ministres et secrétaires d’État, ce qui devrait permettre une économie de 1,4 million d’euros. dement n° 36 (partim) (DOC 55 2292/005).

Pour la justification, il est renvoyé à la Section 2. L’amendement n° 17 est rejeté par 14 voix contre 2 L’amendement n° 18 est rejeté par 11 voix contre 5 L’amendement n° 37 est rejeté par 11 voix contre 6. Section 07: Organes indépendants dement n° 9 (DOC 55 2292/005). M. Wouter Vermeersch (VB) explique que l’amendement n° 9 tend à supprimer le centre interfédéral Unia. Le gouvernement flamand a entre-temps mis fin à sa collaboration avec Unia.

L’intervenant appelle le gouvernement fédéral à suivre l’exemple flamand. L’amendement n° 9 est rejeté par 12 voix contre 5.

Section 12: SPF Justice dement n° 10 (DOC 55 2292/005). M. Wouter Vermeersch (VB) explique que l’amendement n° 10 tend à retirer la reconnaissance et le financement de l’islam en tant que religion. Les amendements nos 19 à 21 (DOC 55 2292/005) de MM. Vermeersch et Ravyts tendent à supprimer les cellules stratégiques respectives du ministre de la Justice, de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances et de la secrétaire d’État au Budget. ment n° 36 (partim) (DOC 55 2292/005).

Il est renvoyé à la section 2 pour la justification. L’amendement n° 10 est rejeté par 15 voix contre 2. Les amendements nos 19 à 21 sont successivement Section 13: Intérieur dement n° 22 (DOC 55 2292/005) tendant à supprimer la cellule stratégique de la ministre de l’Intérieur. M. Metsu et consorts présentent l’amendement n° 45 (DOC 55 2292/005). M. Sander Loones (N-VA) explique que certains sites sont exposés à un niveau de menace accru, parmi lesquels des sites juifs à Anvers et à Bruxelles.

Tandis que les services de sécurité appellent à une sécurisation renforcée, les autorités fédérales refusent de libérer des moyens supplémentaires à cette fin et laissent les autorités locales assumer les coûts. L’amendement

tend à obtenir un budget supplémentaire pour pouvoir financer cette sécurisation renforcée. L’amendement n° 22 est rejeté par 14 voix contre 2 L’amendement n° 36 (partim) est également rejeté par 14 voix contre 3. L’amendement n° 45 est rejeté par 12 voix contre 5. Section 14: SPF Affaires étrangères dement n° 23 (DOC 55 2292/005) tendant à supprimer la cellule stratégique de la ministre des Affaires étrangères.

M. De Roover et consorts présentent l’amendement n° 46 M. Peter De Roover (N-VA) explique que le gouvernement flamand a décidé en 2015 déjà de ne plus collaborer avec l’Agence pour le Commerce extérieur. L’intervenant signale que le commerce extérieur est une compétence régionale. L’agence fédérale n’apporte pas la moindre plus-value, selon M. De Roover, et il souhaite dès lors réduire les budgets prévus pour l’expansion économique.

M. De Roover et consorts présentent l’amendement n° 47 M.  Peter De Roover (N-VA) explique que l’amendement n° 47 tend à réorienter la politique belge en matière de coopération au développement afin que celle-ci se concentre sur la lutte mondiale contre le virus du COVID-19. À cette fin, les allocations de base relatives à l’Action Nord et au soutien des OSC sont réduites. L’amendement n° 23 est rejeté par 14 voix contre 2

Les amendements nos 46 et 47 sont successivement rejetés par 12 voix contre 5. Section 16: Ministère de la Défense dement n° 24 (DOC 55 2292/005) tendant à supprimer la cellule stratégique de la ministre de la Défense. M. Francken et consorts présentent l’amendement n° 41 M.  Sander Loones (N-VA) explique que l’amendement n° 41 tend à supprimer le budget pour l’opération Takuba parce que cette opération a été décidée sans accord au sein du gouvernement et sans débat parlementaire.

Le budget libéré est réinjecté dans les moyens généraux de la Défense. L’amendement n° 24 est rejeté par 14 voix contre 2 L’amendement n° 41 est rejeté par 11 voix contre 6. Section 17: Police fédérale Mme Vanessa Matz (cdH) présente l’amendement n° 1 (DOC 55 2292/002) concernant le financement du régime de fin de carrière de la police intégrée. Mme Vanessa Matz (cdH) explique que pour réponde à l’avis de la Cour des comptes et pour éviter d’aggraver encore plus le problème du sous-financement structurel de la police fédérale, cet amendement tend à augmenter, pour l’année 2022, de 4 millions d’euros l’enveloppe budgétaire relative au financement du régime de fin de carrière de la police intégrée.

M. Koen Metsu et consorts présentent les amendement nos 43 et 44 (DOC 55 2292/005). M. Sander Loones (N-VA) explique que l’amendement n° 43 tend à inscrire effectivement dans le budget l’enveloppe supplémentaire de 36 millions d’euros pour la police fédérale, et non dans la provision interdépartementale comme le gouvernement souhaite le faire. De cette manière, il est certain que les moyens supplémentaires iront effectivement à la police fédérale.

L’intervenant commente également l’amendement n° 44 tendant à développer une solution structurelle pour le financement du régime de fin de carrière de la police locale. Mme Vanessa Matz présente les amendements nos 2 et 3 (DOC55 2292/002). L’amendement n° 2 tend à augmenter les crédits de personnel de la police intégrée d’un montant de 210 millions d’euros. Ce montant a été calculé par les syndicats et tient compte de l’évolution des barèmes au sein d’un même grade.

L’amendement n° 3 tend à geler pour 2022 les économies décidées par le gouvernement lors de son conclave budgétaire du 20 octobre 2021, afin de mettre réellement un terme au sous-financement structurel de la police fédérale. Les amendements n° 1, 44, 2, 3 et 43 sont successivement rejetés par 11 voix contre 6. Section 18: SPF Finances MM. Vermeersch et Ravyts (VB) présentent les amendements nos 25 et 26 (DOC 55 2292/005), qui tendent à supprimer les cellules stratégiques respectivement du ministre des Finances et du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. dement n° 39 (DOC 55 2292/005), qui tend à créer une cellule “grandes fortunes” auprès de l’Inspection

spéciale des impôts (ISI) aux fins de lutter contre les paradis fiscaux. Les amendements nos 25 et 26 sont successivement L’amendement n° 39 est rejeté par 16 voix contre une. Section 23: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dements nos 25 et 26 (DOC 55 2292/005), qui tendent à ministre de l’Emploi et du secrétaire d’État à la Relance. Les amendements nos 27 et 28 sont successivement Section 24: SPF Sécurité sociale dement n° 13 (DOC 55 2292/005), qui tend à annuler l’augmentation des indemnités pour les frais d’administration des organismes de paiement privés des allocations de chômage de 7 600 000 euros. dements nos 29 à 31 (DOC 55 2292/005), qui tendent à supprimer les cellules stratégiques respectivement des ministres des Affaires sociales, des Pensions et de la Coopération au développement.

L’amendement n° 13 est rejeté par 12 voix contre 5. Les amendements nos 29 à 31 sont successivement Section 25: SPF Santé publique dement no 32 (DOC 55 2292/005), qui tend à supprimer la cellule stratégique de la ministre du Climat. L’amendement n° 32 est rejeté par 14 voix contre 2 Section 32: SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie dement n° 11 (DOC 55 2292/005), qui tend à supprimer les subventions allouées à la distribution de journaux et de magazines par voie postale. dements nos 33 et 34 (DOC 55 2292/005), qui tendent à supprimer les cellules stratégiques respectivement des ministres des Classes moyennes et de l’Énergie.

L’amendement n° 11 est rejeté par 12 voix contre 5. Les amendements nos 33 et 34 sont successivement rejeté par 14 voix contre 2 et une abstention. Section 33: Mobilité et Transport dement n° 35 (DOC 55 2292/005), qui tend à supprimer la cellule stratégique du ministre de la Mobilité. L’amendement n° 35 est rejeté par 14 voix contre 2 Section 52: Financement de l’Union européenne dement n° 12 (DOC 55 2292/005), qui tend à diminuer de 10 % la contribution de la Belgique au financement de l’Union européenne.

L’amendement n° 12 est rejeté par 12 voix contre 2 L’article 1-01-2 est adopté par 11 voix contre 6.

Articles 1-01-3 à 2.16.26 Les articles 1-01-3 à 2.16.26 ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 6. Art. 2.16.26/1 (nouveau) dement n° 38 (DOC 55 2292/005), qui tend à insérer un article 2.16.26/1 (nouveau) supprimant les dépenses prévues pour l’achat d’avions de combat F-35. L’amendement n° 38 est rejeté par 16 voix contre une. Articles 2.17.1 à 2.17.14 Les articles 2.17.1 à 2.17.14 ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés par 11 voix contre 6.

Art. 2.17.15 (nouveau) Mme Vanessa Matz (cdH) présente l’amendement n° 4 (DOC 55 2292/002), qui tend à insérer un article 2.17.15 (nouveau) de manière à prévoir un crédit provisionnel pour couvrir le renforcement des dépenses inhérentes de la police fédérale. L’amendement n° 4 est rejeté par 11 voix contre 6. Articles 2.18.1 à 5.01.3 Les articles 2.18.1 à 5.01.3 ne donnent lieu à aucun commentaire et sont successivement adoptés par 11 voix contre 6.

Art. 6.01.1 M. Francken et consorts présentent l’amendement n° 5 M. Sander Loones (N-VA) constate que le budget de Fedasil a augmenté de 65 % au cours de la période 2018-2021, alors que le nombre de demandes d’asile a légèrement diminué au cours de la même période. Malgré l’augmentation substantielle du budget, Fedasil ne parvient pas à fournir à tous les demandeurs d’asile les places d’accueil nécessaires.

L’intervenant en conclut qu’il y a un gros problème au niveau de la politique d’asile de ce gouvernement. La Cour des comptes est également critique à l’égard de la politique menée. L’amendement présenté vise à ramener le budget de Fedasil à ce qu’il était en 2018 afin que le secrétaire d’État à l’Asile soit contraint de justifier clairement toute augmentation du budget. L’amendement n° 5 est rejeté par 12 voix contre 5.

L’article 6.01.1 est adopté par 11 voix contre 6. Art. 6.01.2 Cet article ne donne lieu à aucune observation et est adopté par 11 voix contre 6. M. Sander Loones (N-VA) indique que son groupe a soutenu les amendements nos 1 à 4. Le groupe N-VA peut également souscrire à la teneur des amendements nos 6, 7, 8 et 40. L’intervenant explique toutefois qu’en raison des lacunes que présentent ces amendements sur le plan légistique, son groupe a décidé de ne pas les soutenir.

Par ailleurs, il note avec satisfaction que le groupe PVDA-PTB s’oppose désormais aussi au financement de la Maison royale. M. Loones indique enfin que les amendements nos 13, 14, 18 et 37 ont également reçu le soutien de son groupe. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) précise que son groupe s’oppose à la monarchie du fait qu’il ne s’agit

pas d’une institution démocratique. Le groupe PVDA- PTB n’a pas changé sa position à cet égard. L’ensemble du projet de loi est adopté par vote nominatif par 11 voix contre 6. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Sp.a: Melissa Depraetere Les rapporteurs, La présidente, Steven MATHEÏ Marco VAN HEES Marie-Christine MARGHEM

Budget 2022 Evolution du solde nominal et structurel de l’e publics Vice-eersteminister en Minister van Financiën, bevoegd voor de Coördinatie van de fraudebestrijd Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fra Estimation du solde nominal et primaire pour l Mesures non ventilées : Impact initalement prévu de l’augmentation du taux d’emploi par les réformes Mesures en matière de lutte contre la fraude Augmentation de l’efficacité des institutions publiques de sécurité sociale sur le plan du budget d’affectation Incitation supplémentaire dans le cadre des investissements nécessiares dans la transition de notre économie Une contrepartie pour l’augmentation de la provision indexation selon l’hypothèse que l’effet d’un dépassement de l’indice-pivot soit budgétairement neutre

Les principales composantes du solde de financem Solde des institutions à consolider avec le gou Les dépenses du gouvern

European Semester 2022 autum Commission Opinion on the 20 Chamber of Representatives of Belgiu 26 November 2021 Represent Outline 1. Fiscal surveillance framework and c 2. Opinion on the Draft Budgetary plan 3. The 2022 European Semester and m Recovery and Resilience Plan of Belg ANNEXE 2

European Semester tim Monitoring of budgeta Main steps under Regulation (EU) 473/2013

The general escape clau “(…) in periods of severe economic downtu Member States may be allowed temporaril towards the medium-term budgetary objec fiscal sustainability in the medium term (… • Activation of clause proposed by Commission on 2020. • On 3 March 2021 the Commission provided furth • Deactivation or continued application of the gen overall assessment of the state of the economy, area compared to pre-crisis levels (end-2019) as • Commission considered that the conditions to co and to deactivate it as of 2023 were met.

2021 Country-specific r Belgium (18 June 2021 1. In 2022, use the Recovery and Resilience Facili recovery while pursuing a prudent fiscal policy 2. When economic conditions allow, pursue a fisc fiscal positions and ensuring fiscal sustainabil investment to boost growth potential. 3. Pay particular attention to the composition of expenditure sides of the budget, and to the qu and inclusive recovery. Prioritise sustainable a supporting the green and digital transition.

Giv provide financing for public policy priorities an finances, including by strengthening the cover protection systems for all.

Public debate on the re economic governance f • First launched in February 2020, re • Debate can draw on both the Com of the economic surveillance frame and the lessons learnt from the CO • Citizens, organisations and public a their contributions by 31 Decembe • The Commission will provide orien economic governance framework w broad-based consensus on the way 1. Fiscal surveillance framework and cu

European Commission A Belgium – Real GDP Growth and contributions Belgium – General government balance and structural budge (as % of GDP)

Fiscal stance is projected • New measures have a total deficitin 2021 and 0.3% of GDP in 2022. N for 0.3% of GDP in 2021 and 0.4% • « Fiscal stance » : Growth of prima medium term potential growth* • Belgium fiscal stance in 2022 = -0. -0.2% Investment financed by EU Reco -0.1% National investment -0.4% Primary current expenditures (n * net of discretionary revenue measures ans one-offs, a measures but including measures supported by Recover EU funds.

Negative sign means expansionary stance, Main conclusions of Co Belgium Draft Budgetar • As recommended by the Council, B support to the recovery by m Resilience Facility to finance a preserve nationally financed inve • Given the level of Belgium’s gover challenges in the medium term be pandemic, when taking suppo important to preserve prudent sustainable public finances in the m

• The Commission recalls the impor finances and the quality of budg growth-enhancing investment, n digital transition. The measures a Plan are in line with the recommen • Taking into account the strength to regularly review the use, eff support measures and stand rea changing circumstances

WHAT

is Next Generation EU? Grants up to EUR 312.5 bn Plans Recovery and Re up to EUR Reforms a Investmen • Lasting impac • Contribution t addressing country-specif recommendat s RRF pillars

Aperçu de l’évaluation de la Comm • Accord juridique entre l’Union européenne et la Belgique sur le plan • Adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission • Son adoption a débloqué un préfinancement de 13 % pour la Belgique (août 2021) Décision d’exécution du Conseil • Aperçu des ré investissemen calendrier de œuvre ("jalon • « Feuille de ro calendrier » p œuvre, qui dé versements ré Annexe de d’exécu Con

Aperçu du plan belge pour la repris composantes €5,9 Mrd d subvention 140 mesures 35 réformes 105 investiss 210 jalons et cibles Plan belge pour la reprise et la rési Durabilité Numérique Mobilité Rénovation des bâtiments Technologies énergétiques émergentes Climat & environnement Cybersécurité Administration publique Fibre optique, 5G et nouvelles Infrastructures cyclables et piétonnes Transfert modal dans les transports Verdir le transport routier

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Fiscal stance of the euro area Mem