Amendement RÉSOLUTION visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l'exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires

7 juillet 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE Voir: Doc 55 2260/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de M. Senesael et consorts. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Amendement. Voir aussi: Compte rendu intégral: 7 juillet 2022. visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l’exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk A. vu la signature par la Belgique de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du 22 mai 2001, et sa ratification par la Belgique le 25 mai 2006; B. vu le règlement 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques; C. vu le règlement 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (POP); D. vu le règlement 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges; E. vu le règlement 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux; F. vu la proposition de la Commission de l’Union européenne visant à limiter les PFAS au titre du règlement REACH pour toutes les utilisations non essentielles, y compris dans les produits de consommation, prévue pour la période 2022-20241; G. vu le décret exécutif n° 681 du gouvernement danois du 25 mai 2020 sur les matériaux en contact avec les aliments et sur les sanctions pénales en cas d’infraction aux actes de l’UE dans ce domaine2; Demande au gouvernement fédéral: 1. de soutenir activement l’interdiction de la présence de PFAS dans les emballages alimentaires au niveau européen; Proposition mentionnée dans le plan d’action de la Commission figurant dans l’annexe de la communication de la Commission au Parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions, intitulée “Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques”, https://eur​-lex​ .europa​.eu​/resource​.html​?uri​=cellar:f815479a​-0f01​-11eb​-bc07​ -01aa75ed71a1 0001.02/DOC_2&format=PDF.

Bekendtgørelse om fødevarekontaktmaterialer og om straffebestemmelser for overtrædelse af relaterede EU-retsakter, 25 mai 2020, disponible sur https://www​.retsinformation​.dk​/eli​/ lta​/2020​/681; https://www​.sgs​.com​/en​/news​/2020​/05​/safeguards​ -07320​-denmark​-bans​-pfas​-chemicals​-in​-food​-contact​-paper​ -and​-board.

2. si la Commission européenne ne proposait pas d’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires en papier et en carton, de travailler à une telle interdiction en Belgique, en concertation avec les parties prenantes; 3. d’entamer, dans le cadre de cette interdiction nationale, un échange de bonnes pratiques avec les États membres de l’Union européenne ayant adopté une interdiction nationale des PFAS dans les emballages alimentaires en papier et en carton (Danemark et Pays-Bas).

Bruxelles, le 7 juillet 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE