Bijlage visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l'exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires (déposée par M. Daniel Senesael et consorts) na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur CDav Chrsen-Democraisch en raams PUDR.ETE -…: Par van de Apeld van By - Part du ravi de Bek

18 octobre 2021 de Belgique visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l’exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires (déposée par M. Daniel Senesael et consorts) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België — Parti du Travail de Belg Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant — Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, 1. Les PFAS, c’est quoi? L’acronyme PFAS désigne un groupe de plus de 6 000 substances synthétiques, dites perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ces substances sont utilisées pour la confection d’un large champ de produits relevant principalement des domaines: — de l’aviation (tubes, flexibles, joints d’étanchéité, liquides de freinage et de refroidissement, freins, revêtements de fils et de câbles, mousses antiincendie, recouvrements d’intérieur, etc.); — de l’alimentation (emballages); — de l’habillement (vêtements hydrofugés, résistants à l’huile, aux tâches, etc.); — des cosmétiques (crèmes, produits de maquillage); — des équipements de plein air (tentes, sacs de couchage, cordes, sacs à dos, etc.); — de l’automobile (essieux, joints, revêtements de fils et de câbles, jauges de carburant, recouvrements d’intérieur, liquides de refroidissement, réservoirs, amortisseurs, etc.); — de la construction (membranes architecturales, revêtements de peinture, adhésifs, mastics, calfeutrants, fils, câbles, moquettes antitaches, etc.); — de l’industrie chimique et pharmaceutique (tuyaux, réservoirs, soupapes, lubrifiants, vêtements de travail, mousses anti-incendie, etc.); — de l’électronique (matériaux de gravure et de résistance, disques durs, téléphones portables, périphériques sans fil et stations de base, cartes de circuits imprimés, centres de données pour le cloud computing, fibres optiques, connecteurs RF (radio frequency/fréquence radio), antennes WiFi, etc.); — de l’agriculture (pesticides); — de l’énergie (batteries au lithium, piles à combustible, panneaux solaires/photovoltaïques, etc.);

— de la sécurité (équipements de pompier, gilets pare-balles, combinaisons de protection chimique, mousses anti-incendie, etc.); — de la cuisine et de l’entretien (ustensiles antiadhésifs, produits nettoyants); — de la santé (revêtements de cathéter, emballages blisters, stents, aiguilles, filtres, joints, tubes, résistants aux protéines, isolants, isolants diélectriques, chemises d’hôpital, rideaux, peintures pour murs et sols, etc.); — de l’industrie pétrolière et gazière (joints, tuyaux, — de la microélectronique (matériaux de gravure et de résistance, fluides de séchage et de nettoyage, polymères, mouillants pour les agents de gravure chimiques, joints, machines de dépôt de plasma et de vapeur, équipements de traitement, réservoirs, vannes, pompes, tuyaux, etc.)1.

Les PFAS présentent la particularité d’être des substances à grande stabilité chimique et thermique. La capacité de résistance aux processus de dégradation biotiques (dégradation microbienne, métabolisation) et abiotiques (photolyse, oxydation, etc.) de leurs parties fluorées favorise grandement leur persistance et leur bioaccumulation dans bien des cas. Par la voie de la dégradation des produits qui les contiennent, de telles substances se retrouvent en grande quantité non seulement dans l’air, dans l’eau douce (de surface ou souterraine) et salée, dans les sols, mais également dans les organismes végétaux et animaux.

2. Risques sanitaires liés aux PFAS De par la mobilité de ces substances dans l’environnement, celles-ci viennent contaminer l’organisme humain. Il peut aujourd’hui être affirmé que la grande majorité de la population mondiale présente des traces de molécules perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’organisme. Les facteurs déterminants de la contamination humaine aux PFAS sont les suivants: — l’exposition aux produits de consommation contenant des PFAS; — l’exposition aux PFAS dans le cadre professionnel; Voir à ce sujet notamment: GLÜGE Juliane, et al., “An overview of the uses of per- and polyfluoroalkyl substances (PFAS)” in Environmental Science: Processes & Impacts, 2020, vol. 12.

— l’ingestion de nourriture et d’eau contaminés par des PFAS; — l’exposition à de l’air, à de la poussière et le contact avec des sols véhiculant des PFAS2. N’étant pas systématiquement reconnues par l’organisme humain, ces molécules chimiques dites “éternelles” (forever chemicals) sont difficilement métabolisées et éliminées par l’entremise des urines, des excréments et de la sueur; en conséquence, elles tendent à s’accumuler dans le sang et, plus particulièrement, dans les protéines plasmatiques.

Les études épidémiologiques soulignent que l’accumulation des PFAS dans le sang peut être corrélée au développement des troubles de santé suivants chez les êtres humains: — l’apparition de cancers; — le dysfonctionnement hépatique; — l’hypothyroïdie; — la trop faible production d’hormones par la glande thyroïde; — l’augmentation du taux de cholestérol dans le sang; — l’inflammation de l’intestin (colite ulcéreuse); — la diminution du poids et de la taille constatés à la naissance; — l’obésité; — la diminution de la réponse immunitaire aux vaccins; — la réduction des taux d’hormones; — le retard de la puberté3.

Il existe aujourd’hui plusieurs indices toxicologiques portant sur la présence des PFAS dans le sang: “Imprégnation de la population française par les composés perfluorés”, Programme national de biosurveillance, Esteban 2014-2016, Santé publique France, Études et enquêtes, 2019, p. 1, 8-9. “Emerging chemical risks in Europe — “PFAS”” [en ligne], European Environnement Agency, 2019, disponible sur https:// www​.eea​.europa​.eu​/publications​/emerging​-chemical​-risks​-in​ -europe

PFAS

Exposure and Risk of Cancer [en ligne], National Cancer Institute, Division of Cancer Epidemiology & Genetics, disponible sur https://dceg​.cancer​.gov​/research​/what​-we​-study​/pfas.

1. la dose hebdomadaire tolérable (DHT) pour la somme de PFOA, PFNA, PFHxS et PFOS de 4,4 nanogrammes par kilogramme de poids corporel préconisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)4; 2. HBM (Human biomonitoring): a. HBM-I: 2 nanogrammes de PFOA et 5 nanogrammes de PFOS par millilitre de plasma sanguin ou de sérum (les données scientifiques actuellement disponibles ne permettent pas d’estimer qu’il y a un risque d’altération de la santé si ces seuils ne sont pas dépassés); b. HBM-II: i. pour les femmes en âge de procréer, 5 nanogrammes de PFOA et 10 nanogrammes de PFOS; ii. pour les autres groupes de population, 10 nanogrammes de PFOA et 20 nanogrammes de PFOS (si la valeur HBM II est dépassée, une importante altération de la santé est possible, mais peut ne pas se produire en raison du rôle joué par les facteurs individuels)5.

Une évaluation de l’EFSA, demandée par la Commission européenne, a démontré que “les estimations de l’exposition pour la majorité des groupes de population (âge) ont dépassé la DHT de 4,4 ng/kg p.c. (NDLR: ng par kilogramme de poids corporel) par jour, “PFAS in food

EFSA

assesses risks and sets tolerable intake” [en ligne], European Food Safety Authority, 2020, disponible sur https://www​.efsa​.europa​.eu​/en​/news​/pfas​-food​-efsa​-assesses​ -risks​-and​-sets​-tolerable​-intake. “Schwerpunkt: PFAS, Gekommen, um zu bleiben”, Umweltbundesamt, 2020, p. 32-33.

ce qui indique un problème de santé”6. L’Agence fédérale allemande pour l’environnement (Umweltbundesamt), quant à elle, estime que plus de 20 % des enfants et des adolescents allemands examinés, âgés de 3 à 17 ans, dépassent l’indice toxicologique HBM-I et qu’environ 0,2 % d’entre eux dépassent l’indice HBM-II7. L’agence nationale Santé publique France, enfin, révèle que la contamination aux PFAS est généralisée au sein de la population française et que près de 58 % des adultes examinés, âgés de 18 à 74 ans, ont des concentrations de PFOA supérieures à l’indice HBM-I, et qu’environ 40 % d’entre eux présentent des valeurs en PFOS supérieures à ce même indice8.

Précisons que les données toxicologiques actuellement disponibles au sujet des PFAS ne concernent qu’une part réduite de l’ensemble des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (le PFOA, le PFOS et leurs dérivés étant les substances les plus étudiées)9. Cependant, ces données sont aujourd’hui suffisantes pour considérer les Voir l'avis écrit rendu le 18.02 2021 par M. Christophe Wolff, Policy Officer au sein de l'EFSA, eu égard à la proposition de résolution visant à plus de transparence au sujet de la production et de l'usage des PFAS déposée auprès de la Chambre des représentants de Belgique par M. Daniel Senesael et consorts (DOC 55 1546/001).

Notons que M. Wolff se réfère ici à l'avis de l'EFSA “Risk to human health related to the presence of perfluoroalkyl substances in food” publié le 17.09 2020.

Ajoutons que M. Wolff précise que “de nombreuses incertitudes dans l’évaluation des risques ont été identifiées et discutées dans l’avis. Par exemple, les données d’occurrence disponibles étaient limitées pour certaines PFAS et pour plusieurs groupes d’aliments. En outre, de nombreux résultats d’occurrence étaient inférieurs au niveau de détection/quantification, ce qui indique l’utilisation de méthodes d’analyse peu sensibles.

Ces points peuvent avoir conduit à une sous-estimation ou à une surestimation de l’exposition. Il y avait un manque d’études de toxicité animale, mécanistes et épidémiologiques humaines, pour de nombreuses PFAS. Dans l’ensemble, le panel CONTAM a estimé que l’impact des incertitudes sur l’évaluation des risques pour la somme de PFOA, de l’FPNA, des PFHxS et du PFOS était élevé.”.

COLLECTIF, “Scientific Opinion on the risk to human health related to the presence of perfluoroalkyl substances in food” in EFSA Journal, 2020. “Schwerpunkt: PFAS, Gekommen, um zu bleiben”, op. cit., p. 33. 2014-2016, op. cit., p. 1, 24. Notons, à titre exemplatif, que les bases de données de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), laquelle est notamment chargée de la mise en application du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques REACH, contient des informations sur environ 2 000 des 6 000 PFAS présents sur le marché de l'Union européenne.

Substances perfluoroalkylées (PFAS) [en ligne], ECHA, disponible sur https://echa​.europa​.eu​/fr​/hot​-topics​/perfluoroalkyl​-chemicals​-pfas

PFAS

comme un groupe de substances préoccupant, étant donné les risques sanitaires qui leur sont attachés. 3. Actions entreprises en Europe Enfin, la convention internationale de Stockholm sur les polluants organiques persistants du 22 mai 2001, qui prévoit des restrictions concernant la production et l’utilisation des PFAS, ainsi que l’élimination de certaines autres substances, a été signée et ratifiée par la Communauté européenne et par ses États membres.

En 2009, le PFOS et ses dérivés ont été inscrits à l’annexe B (restrictions) de la Convention de Stockholm précitée en vue de limiter leur utilisation. Depuis lors, leur production, leur utilisation et leur mise sur le marché ont fait l’objet d’importantes restrictions par l’Union européenne via le règlement concernant les polluants organiques persistants (POP)10. En 2019, les PFOA ont été placés à l’annexe A (élimination) de la convention de Stockholm précitée.

L’Union européenne a dès lors interdit l’utilisation de PFOA, sauf dérogation, au titre du règlement POP précité. Parallèlement au règlement POP précité, le règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH)11 adopté en 2006 et amendé depuis lors, restreint également la production, l’utilisation et la mise sur le marché de certains PFAS. Le règlement européen 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) prévoit une classification et l’obligation d’étiquetage pour quelques PFAS, dont le PFOA et le PFNA. ??? Enfin, le règlement 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations Règlement 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (POP).

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

de produits chimiques dangereux, instaurant la règle du consentement préalable informé (PIC)12 régule l’importation et l’exportation de certains PFAS au sein de l’Union Ces dernières années, plusieurs pays européens (l’Allemagne, la Suède, la Norvège, les Pays-Bas et le Danemark) ont proposé ou soutenu des restrictions concernant plusieurs PFAS (PFNA et PFHxS, notamment) au titre du règlement REACH.

Les restrictions mentionnées ci-dessus concernent des substances définies, ou des groupes de PFAS, considérés comme les plus dangereux. Toutefois, en 2020, la Commission européenne, par le biais de sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, a annoncé son projet de formuler une proposition d’interdiction des PFAS, pris cette fois en tant que groupe, à l’exception des utilisations de PFAS jugées essentielles pour la société13.

La proposition de la Commission européenne est attendue pour 2022-2024. 4. La présence de PFAS dans les emballages alimentaires et la vaisselle jetable Une enquête réalisée par neuf ONG portant sur la présence de PFAS dans près de 100 emballages alimentaires et produits de vaisselle jetable provenant de plusieurs pays européens a révélé qu’une part importante des emballages avaient été traités avec des PFAS.

Ces emballages et produits provenaient de chaînes de restauration rapides, de restaurant à emporter, de supermarchés et d’entreprises de vente d’emballages alimentaires en ligne. Certaines des analyses ont révélé des taux de PFAS jusqu’à 60 fois supérieurs à la valeur de référence déterminée par l’administration vétérinaire et alimentaire danoise14. L’alimentation est aujourd’hui considérée comme l’une des sources principales d’exposition aux PFAS15.

La présence de PFAS dans les emballages alimentaires participe à cette forme d’exposition, via le PIC: prior informed consent. Proposition mentionnée dans le plan d’action de la Commission figurant dans l’annexe de la communication de la Commission au Parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions, intitulée “Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques Vers un environnement exempt de substances toxiques” https://eur​ -lex​.europa​.eu​/resource​.html​?uri​=cellar:f815479a​-0f01​-11eb​ -bc07​-01aa75ed71a1 0001.02/DOC_2&format=PDF.

COLLECTIF, “Throwaway Packaging, Forever Chemicals, European wide survey of PFAS in disposable food packaging and tableware”, 2021, p. 8-9

ABUNADA

Ziyad, et al., “An Overview of Per- and Polyfluoroalkyl Substances (PFAS) in the Environment, Source, Fate, Risk and Regulations” in Water, 2020, vol. 12.

perfluorés, Programme national de biosurveillance”, Esteban 2014-2016, op. cit., p. 8.

contact de ces substances avec la nourriture16. De plus, la production des emballages alimentaires contenant des PFAS, ainsi que leur gestion en tant que déchets, participent de plusieurs manières à la pollution aux PFAS des eaux, de l’air et de sols (via notamment leurs rejets lors de leur production en usines, leur incinération, ou encore leur rejet en décharge17). En 2020, le gouvernement danois a publié un décret stipulant que les matériaux en papier et en carton contenant des PFAS et destinés à entrer en contact avec des aliments ne peuvent pas être mis sur le marché18.

Dans ce cadre, un seuil au-delà duquel l’utilisation de PFAS dans les emballages alimentaires révèle une utilisation intentionnelle de PFAS a été développé par l’administration vétérinaire et alimentaire danoise: 20 microgrammes de substance organique fluorée par gramme de papier ou de carton, ce qui équivaut à 0,5 gramme par décimètre carré. En deçà de ce seuil, la pollution aux PFAS due aux emballages est considérée comme une pollution de fond non intentionnelle.

Cette valeur permet notamment aux entreprises de vérifier si des PFAS n’ont pas été ajoutés au papier ou au carton. Le cas échéant, l’utilisation d’une protection fonctionnelle excluant la migration de ces substances vers la nourriture est exigée19. En 2019, une motion invitant le gouvernement à examiner la possibilité d’une interdiction des substances PFAS dans les emballages alimentaires aux Pays-Bas Ibid., p. 9

JIAN

Jun-Meng, et al., “Global distribution of perfluorochemicals (PFCs) in potential human exposure source–A review” in Environment International, 2017, vol. 108

SELTENRICH

Nate, “PFAS in Food Packaging: A Hot, Greasy Exposure” in Environmental Health Perspectives, 2020, vol. 128

ZABALETA

Itsaso, et al., “Occurrence of per- and polyfluorinated compounds in paper and board packaging materials and migration to food simulants and foodstuffs” in Food Chemistry, 2020, vol. 321. and tableware”, op. cit., p. 33-34. Décret exécutif n° 681 sur les matériaux en contact avec les aliments et sur les sanctions pénales en cas d'infraction aux actes de l'UE dans ce domaine, du gouvernement danois, du 25 mai 2020, Bekendtgørelse om fødevarekontaktmaterialer og om straffebestemmelser for overtrædelse af relaterede EU- retsakter, 25.05 2020, disponible sur https://www​.retsinformation​ .dk​/eli​/lta​/2020​/681, p. 2; https://www​.sgs​.com​/en​/news​/2020​ /05​/safeguards​-07320​-denmark​-bans​-pfas​-chemicals​-in​-food​ -contact​-paper​-and​-board. “Ban on fluorinated substances in paper and board food contactmaterials (FCM)”, 2020, disponible sur https://www​ .foedevarestyrelsen​.dk​/english​/SiteCollectionDocuments​/Kemi%20 og%20foedevarekvalitet​/UK​-Fact​-sheet​-fluorinated​-substances​ .pdf, p. 1-2.

a été déposée au parlement néerlandais20. La secrétaire d’État néerlandaise à l’Infrastructure et à la Gestion de l’eau, Stientje van Veldhoven, a indiqué en janvier 2021 que, conformément à la demande énoncée, son cabinet a réalisé les préparatifs pour procéder à la suppression des autorisations indésirables et que la modification de la législation sera initiée21. Ainsi que l’a souligné la secrétaire d’État néerlandaise à l’Infrastructure et à la Gestion de l’eau dans son courrier, si “les PFAS contenus dans les matières plastiques sont réglementés par un règlement européen”, “l’autorisation des PFAS dans le papier et le carton, le caoutchouc et les revêtements est réglementée au niveau national”22.

Récemment, la ministre des Soins médicaux néerlandaise a communiqué qu’un amendement introduit par voie législative interdira la présence de PFAS dans les emballages alimentaires à partir du 1er janvier 2022. Cette interdiction portera sur la présence de quatre des cinq PFAS actuellement autorisés aux Pays-Bas dans les emballages alimentaires; la présence des autres PFAS dans les emballages alimentaires n’étant pas autorisée23.

Notons ici que des alternatives aux PFAS utilisés dans les emballages alimentaires existent et peuvent être utilisées à grande échelle24. Enfin, soulignons que, le 1er juillet 2021, le parlement fédéral belge a adopté une proposition de résolution demandant au gouvernement d’investiguer la mise en place d’un étiquetage pour les PFAS et les produits contenant des PFAS liés aux émissions et risques les plus importants, de réaliser des tests toxicologiques portant sur les PFAS ou encore de défendre l’adoption de Motie van het lid Kröger, Kamerstuk 32793-441, 11.09 2019, disponible sur https://zoek​.officielebekendmakingen​.nl​/kst​-32793​ -441​.html. moties en herinspectie Chemours, 2021, disponible sur https:// www​.rijksoverheid​.nl​/documenten​/kamerstukken​/2021​/01​/18​/ pfas​-advies​-over​-efsa​-opinie​-en​-reactie​-op​-moties, p. 3.

Ibid. Beantwoording Kamervragen over PFAS in voedselverpakkingen, 2021, disponible sur https://www​.rijksoverheid​.nl​/documenten​/ kamerstukken​/2021​/07​/01​/beantwoording​-kamervragen​-over​ -pfas​-in​-voedselverpakkingen, p. 1.

Vermindering blootstelling aan PFAS na de EFSA-opinie, 2021, disponible sur https://www​.tweedekamer​.nl​/kamerstukken​/detail​ ?id​=2021Z09899​&did​=2021D21796, p. 2-3. Voir à ce sujet:

and tableware”, op. cit., p. 34-36.

Notons également que l’entrée en vigueur du décret danois offre une preuve pratique des possibilités d’utilisation d’alternatives aux PFAS dans les emballages alimentaires.

règles portant interdiction de l’usage de l’Ecolabel pour les produits contenant des PFAS au niveau européen25. 5. Objet de la proposition de résolution Considérant les risques sanitaires causés par les PFAS, l’exposition et la pollution aux PFAS due à leur présence dans les emballages alimentaires, les initiatives engagées au niveau européen, les mesures prises au Danemark et aux Pays-Bas en vue d’interdire la présence de PFAS dans les emballages alimentaires, il semble aujourd’hui nécessaire que la Belgique s’engage en faveur de l’interdiction de la mise sur le marché d’emballages alimentaires qui ont fait l’objet d’un traitement aux PFAS.

Dans ce cadre, la norme développée par l’administration vétérinaire et alimentaire danoise paraît être celle dont l’utilisation est la plus pratique et la plus efficace.

Daniel SENESAEL (PS)

Malik BEN ACHOUR (PS)

Mélissa HANUS (PS)

Patrick PRÉVOT (PS)

Hervé RIGOT (PS)

Laurence ZANCHETTA (PS)

Christophe LACROIX (PS)

Leslie LEONI (PS)

Kris VERDUYCKT (Vooruit)

Karin JIROFLÉE (Vooruit) et de l'usage des PFAS, adoptée le 1er juillet 2021, DOC 55 1546/005.

A. vu la signature par la Belgique de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du 22 mai 2001 et sa ratification par la Belgique, le 25 mai 2006; B. vu le règlement 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques; C. vu le règlement 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (POP); D. vu le règlement 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges; E. vu le règlement 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux; F. vu la proposition de la Commission de l’Union européenne visant à limiter les PFAS au titre du règlement REACH pour toutes les utilisations non essentielles y compris dans les produits de consommation, prévue pour la période 2022-202426; G. vu le décret exécutif n° 681 sur les matériaux en contact avec les aliments et sur les sanctions pénales en cas d’infraction aux actes de l’UE dans ce domaine, du gouvernement danois, du 25 mai 202027.

Bekendtgørelse om fødevarekontaktmaterialer og om straffebestemmelser for overtrædelse af relaterede EU-retsakter, 25.05 2020, disponible sur https://www​.retsinformation​.dk​/eli​/lta​ /2020​/681; https://www​.sgs​.com​/en​/news​/2020​/05​/safeguards​ -07320​-denmark​-bans​-pfas​-chemicals​-in​-food​-contact​-paper​ -and​-board.

Demande au gouvernement fédéral: 1. d’interdire la mise sur le marché d’emballages en papier et en carton destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et dans lesquels des PFAS ont été utilisés, par le biais de la mise en place d’un seuil (20 microgrammes de substance organique fluorée par gramme de papier ou de carton) devant être respecté lors de la mise sur le marché; 2. de soutenir activement l’interdiction de la présence de PFAS dans les emballages alimentaires au niveau européen. 21 septembre 2021