Amendement 1e" juillet 2022 visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l'exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires

1er juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2260/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de M. Senesael et consorts. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR MME Barbara CREEMERS RAPPORT SOMMAIRE Pages

A. Intervention de l’auteur principal de la proposition

IV. Discussion des considérants et du dispositif

visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l’exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné cette proposition de résolution au cours de ses réunions des 14 décembre 2021 ainsi que des 25 janvier, 22 mars 2022, 19 avril, 3 mai et 21 juin 2022.

I. — PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 14 décembre 2021, la commission a décidé de demander un avis écrit au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur l’état des lieux des initiatives en cours sur le plan européen ainsi que sur le plan belge, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional. Au cours de la même réunion, la commission a décidé de demander des avis écrits.

La liste des personnes et organisations à consulter a été arrêtée le 11 janvier 2022 comme suit: — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie; — Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; — Essenscia; — Fevia; — European Environmental Bureau; — Greenpeace; — Expertisecentrum PFAS; et — Danish Consumer Council.

Les avis reçus par la commission figurent également en annexe au présent rapport (annexes 1 à 9). Après avoir pris connaissance de ces avis, la commission a décidé d’organiser une audition. Au cours de sa réunion du 3 mai 2022, la commission a auditionné: — Mme Mette Holm, Senior scientific advisor, Chemicals and Food Quality Division, The Danish Veterinary and Food Administration;

— Mme Valentina Bertato, experte de la Direction générale Environnement, et M. Bastiaan Schupp, expert de la Direction générale Santé et Sécurité alimentaire de la Commission européenne; — M. Pieter Luys, attaché Gestion des risques des Produits Chimiques de la DG Environnement, et Mme Els Heyvaert, experte sécurité alimentaire de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; — Mme Tinne Cattoor, Essenscia, et M. Wim Geeraerts, Fevia; — M. Jean-Luc Wietor, Deputy Policy Manager for Chemicals/Sustainable Production and Best Available Techniques, European Environmental Bureau.

Le rapport de cette audition figure en annexe au présent rapport (annexe 10) II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Daniel Senesael (PS), auteur principal de la proposition de résolution, souligne que les substances poly et perfluoroalkylées, ou PFAS, font partie intégrante de l’actualité depuis le début du mois de juin dernier et la révélation d’une importante pollution aux PFOS, un PFAS associé à de sérieux risques sanitaires, à proximité de l’usine 3M située à Zwijndrecht.

Cette révélation, associée aux études signalant la présence d’inquiétants taux de PFOS dans l’organisme des résidents de la commune anversoise, a attiré l’attention sur les problèmes sanitaires et environnementaux liés à ces substances chimiques. Depuis lors, de nombreuses analyses ont été entamées, tant en Flandre qu’en Wallonie et à Bruxelles. Depuis lors, l’observation d’importantes quantités de PFAS dans l’environnement est régulièrement relayée par la presse.

La problématique des PFAS est une problématique tentaculaire et particulièrement préoccupante, compte tenu de la nature et de l’omniprésence de ces substances. Pour rappel, l’acronyme PFAS désigne un groupe de plusieurs milliers de substances synthétiques présentant une grande stabilité chimique et thermique, ainsi que des propriétés hydrofuges et oléofuges. Ces propriétés leur valent d’être utilisés à grande échelle dans de nombreux procédés de fabrication industrielle, et de se retrouver dans quantité de produits qui composent notre quotidien, allant des emballages alimentaires, aux cosmétiques, en passant par des matériaux de construction, des vêtements, des produits sanitaires, ou encore des produits

de cuisine et d’entretien. Ces substances se révèlent problématiques dans la mesure où, d’une part, elles libèrent des parties fluorées non dégradables – d’où leur surnom de “substances chimiques éternelles” –, lesquelles s’accumulent dans l’environnement et les organismes vivants et, d’autre part, l’accumulation de PFAS dans l’organisme humain est associée à de nombreux dangers sanitaires: perturbation du système endocrinien, augmentation du taux de cholestérol, diminution du poids et de la taille à la naissance, diminution de la réponse immunitaire aux vaccins, apparition de cancers ou encore hypothyroïdie.

Le nombre croissant de documents attestant la présence de PFAS dans l’organise a permis aux scientifiques de supposer une contamination aux PFAS généralisée. M. Senesael évoque les résultats présentés en 2019 par l’Agence nationale Santé publique France, qui indiquent que la contamination aux PFAS est généralisée au sein de la population française et que des taux de PFAS non négligeables sont observés chez une part importante des personnes examinées.

Les résultats publiés en 2020 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments ont démontré que les estimations de l’exposition pour la majorité des groupes de population (âge) ont dépassé la dose hebdomadaire tolérable de 4,4 ng/kg p.c. (ng par kilogramme de poids corporel) par jour, ce qui indique un problème de santé. Si le scandale de Zwijndrecht a attiré l’attention sur les PFAS, à l’instar de plusieurs autres en Europe, également liés à des sites de production industrielle, il ne nous faut pas oublier que la problématique des PFAS est tentaculaire, et représente à ce titre une véritable problématique structurelle.

L’intervenant rappelle que son groupe a déposé, dès octobre 2020, une proposition de résolution visant à renforcer la transparence quant à ces substances et à prendre des mesures fortes au niveau européen (DOC 55 1546/005). Les études de l’Agence nationale Santé publique France et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pointent la présence de PFAS dans les emballages alimentaires et leur transfert vers des produits de consommation comme l’une des sources principales de contamination de l’organisme humain.

À ce sujet, une enquête réalisée en 2021 par neuf ONG portant sur la présence de PFAS dans près d’une centaine d’emballages alimentaires et produits de vaisselle jetable mis sur le marché en Europe, a révélé qu’un grand nombre de ces emballages avaient subi un traitement aux PFAS. Il s’agit là de produits avec les citoyens entrent en contact chaque jour: des emballages provenant de chaînes de restauration rapides, de restaurant à emporter, de supermarchés et d’entreprises de vente d’emballages alimentaires en ligne.

Certains emballages analysés

présentaient même des taux de PFAS 60 fois supérieurs à la valeur de référence déterminée par l’administration vétérinaire et alimentaire danoise. Plusieurs pays se sont déjà attaqués à ce phénomène dangereux pour la santé humaine. En 2020, le gouvernement danois a publié un décret visant à interdire la mise sur le marché de matériaux en papier et en carton contenant des PFAS et destinés à entrer en contact avec des aliments.

Notons également que le gouvernement néerlandais sortant a entamé les travaux pour interdire la présence de PFAS dans les emballages alimentaires, laquelle interdiction devrait être rendue effective à partir du 1er janvier 2022. Pour M. Senesael, tout ceci doit inviter à agir contre la contamination aux PFAS que subit la population. La Commission européenne agit en ce sens, ce dont il se réjouit. Cependant, certaines sources de contamination peuvent être empêchées via l’activation de leviers au niveau national.

C’est le cas en ce qui concerne la présence de PFAS dans les emballages alimentaires mis sur le marché dans notre pays. En effet, si la présence de PFAS dans les matières plastiques fait l’objet d’une réglementation européenne, la présence de PFAS dans le papier et le carton relève d’une autorisation nationale. Les exemples donnés par le Danemark et les Pays-Bas montrent qu’il est possible d’agir. Il invite dès lors à prendre les mesures qui s’imposent pour travailler dès à présent à l’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, et ainsi protéger la population.

III. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Intervention de l’auteur principal de la M. Daniel Senesael (PS), auteur principal de la proposition de résolution, annonce le dépôt de trois amendements et remercie ses collègues de la majorité gouvernementale qui ont collaboré à leur élaboration. Le dossier des PFAS est un dossier très technique, tant du point de vue scientifique sur le plan des risques que ces substances représentent pour l’environnement et la santé, que du point de vue de l’encadrement législatif de ces substances.

Sur le plan de la santé et de l’environnement, l’intervenant souligne que sa position n’a pas changé: les PFAS doivent être interdits là où c’est possible. Le scandale de Zwijndrecht a rappelé les dangers de ces substances,

mais il ne faut pas oublier qu’il existe d’autres Zwijndrecht ailleurs dans le monde: aux Pays-Bas, aux États-Unis d’Amérique, en Italie, etc. En outre, il ne faut pas oublier que ces substances ont été, et sont toujours, utilisées dans de très nombreux secteurs: textiles, matériaux de construction, etc., mais aussi emballages alimentaires. Lutter, tant contre les importantes pollutions dues à des exploitations industrielles, que contre leur présence dans les biens de consommation, constitue un engagement sans concession.

Sur le plan de la réglementation, l’Union européenne a d’ores et déjà pris de nombreuses initiatives pour limiter l’utilisation de PFAS dans différents secteurs. M. Senesael se réjouit que le règlement REACH ait, au fil du temps, été enrichi de nombreuses limitations. Il salue aussi le fait que la Commission européenne ait formulé un projet d’interdire l’ensemble des usages non essentiels des PFAS, en ce compris l’utilisation dans la confection des produits de consommation.

Le processus de constitution d’une réglementation prend cependant du temps, de nombreuses étapes devant être franchies avant d’aboutir à une mesure effective. Des difficultés peuvent survenir, comme l’attestent celles rencontrées par la Commission européenne sur la définition des “usages essentiels”: un accord n’a pas encore été trouvé, ce qui pourrait avoir un impact sur l’application de l’interdiction européenne.

Une approche européenne est importante. Mais défendre la santé des citoyens est encore plus important. C’est pourquoi, après en avoir appris plus sur les avancées des travaux de la Commission européenne lors des auditions du 3 mai 2022, mais également sur l’interdiction nationale au Danemark, M. Senesael a souhaité, en collaboration avec ses collègues, soutenir une garantie pour la population belge: celle de ne plus avoir de PFAS dans les emballages alimentaires en papier et en carton à terme.

Si les PFAS sont présents dans de nombreux autres produits, tous ne peuvent être réglementés au niveau national. Sous réserve d’une interdiction sous REACH, l’autorisation de telles substances chimiques dans ces emballages est actuellement réglementée au niveau national. En témoignent les mesures danoises, mais également néerlandaises. Il est donc possible pour le gouvernement de prendre les choses en main.

En cas d’échec d’une initiative semblable au niveau européen, c’est-à-dire si la Commission européenne ne reprend pas cette mesure dans sa proposition de restriction, M. Senesael est ses collègues souhaitent que le gouvernement prenne les choses en main, et s’inspire des bonnes pratiques européennes. En outre, nous avons appris de l’administration danoise que l’interdiction a été préparée en amont, et notamment

concertée avec les parties prenantes. Il serait intéressant que le gouvernement se penche sur ce dossier, et envisage un travail en amont, qui puisse correspondre aux attentes des citoyens de voir leur santé et celle de leurs proches être protégées, que l’interdiction survienne au niveau européen ou national. B. Questions et observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA) constate que les amendements nos 1 à 3 présentés par la majorité répondent aux remarques qui avaient été formulées par M. Wollants dans le cadre des auditions du 3 mai 2022, à savoir qu’il serait préférable que la problématique soit réglée au niveau de l’Union européenne.

Il signale que son groupe soutiendra donc ces amendements. M. Kurt Ravyts (VB) partage le point de vue de M. Raskin. Il se réjouit que les amendements déposés par M. Senesael et consorts tiennent compte d’un certain nombre de réalités. Son groupe soutiendra donc ces amendements. Mme Greet Daems (PVDA-PTB) indique qu’elle avait l’intention d’exprimer son soutien à la proposition de résolution à l’examen au cours de son intervention.

En effet, elle se réjouissait de constater que le groupe PS avait compris que l’on ne pouvait pas attendre l’Europe pour agir contre les PFAS au niveau national. L’intervenante comptait dès lors soutenir la proposition à l’examen. Mais elle a changé d’avis lorsqu’elle a pris connaissance, à 17h06, des amendements nos 1 à 3 de la majorité. En effet, ces amendements vident la proposition de résolution à l’examen de sa substance, la transformant ainsi en une proposition sans objectif ni contenu.

L’intervenante déplore d’autant plus cette situation que, depuis le scandale relatif à la pollution au PFOS impliquant l’usine 3M de Zwijndrecht, plus personne ne peut nier que les PFAS constituent un problème considérable pour l’environnement et la santé publique. Des résultats d’analyse concernant l’ampleur de cette pollution et les valeurs de contamination élevées mesurées dans le sang des riverains de l’usine sont encore publiés régulièrement.

Toutefois, une quantité nocive de PFAS peut aussi être mesurée chez des personnes qui ne vivent pas à proximité d’un site de production de PFAS, l’initiative européenne de biosurveillance ayant récemment montré qu’un quart des jeunes européens est exposé à des concentrations de PFAS susceptibles d’entraîner des effets nocifs sur la santé. Une quantité nocive considérable de PFAS est donc déjà présente

dans notre environnement, et leur persistance a pour conséquence que ces substances sont difficiles à éliminer. Chaque quantité de PFAS libérée est donc une quantité de trop. Le groupe PVDA-PTB estime qu’il convient dès lors d’agir dès à présent au niveau national pour prendre le problème des PFAS à la racine conformément à l’avis du mouvement de défense de l’environnement, qui indique à juste titre que les initiatives européennes REACH prendront encore plusieurs années avant d’aboutir: l’interdiction du C6 entrera en vigueur au plus tôt en 2025 et l’interdiction totale des PFAS, demandée par le Danemark, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Norvège et la Suède – si elle a effectivement lieu – n’entrera en vigueur qu’en 2029 au plus tôt.

Il se justifie donc totalement d’agir dès à présent au niveau national pour maîtriser l’utilisation des PFAS. L’intervenante estime par ailleurs qu’à la lumière de l’urgence et de l’ampleur de la problématique, attendre encore plusieurs années avant d’agir serait une forme de négligence coupable. Mme Daems partage l’opinion du mouvement de défense de l’environnement selon laquelle la législation commerciale et la réglementation relative au marché intérieur ne peuvent pas servir de prétexte pour n’adopter aucune législation nationale à cet égard.

L’exemple du Danemark indique que les initiatives nationales ne posent absolument aucun problème en pratique. Les États membres de l’Union européenne doivent agir euxmêmes où ils le peuvent pour protéger leurs citoyens et l’environnement. Cependant, selon Mme Daems, le groupe PS a cédé une nouvelle fois face aux arguments du patronat dénonçant une surréglementation et il faudra encore attendre plusieurs années avant qu’une initiative européenne soit prise.

En ce qui concerne la portée de la proposition de résolution à l’examen, l’intervenante indique qu’elle espérait initialement que son champ d’application s’étendrait au-delà des seuls matériaux en papier ou en carton qui sont en contact avec les aliments. Mais elle a compris que, dans un premier temps, les auteurs ont envisagé une application pour laquelle il existait déjà un bon exemple d’interdiction nationale.

C’est pourquoi il est d’autant plus regrettable que les auteurs aient fait machine arrière. Mme Daems a retenu des auditions que les États membres seront effectivement libres de limiter eux-mêmes les utilisations des PFAS tant qu’aucune restriction ne sera imposée à cet égard au niveau européen en vertu du règlement REACH. En tout cas, les actions qui seront entreprises à l’avenir au niveau européen ne doivent pas empêcher la Belgique d’agir dès aujourd’hui.

Si la procédure nationale est longue, la procédure européenne l’est généralement encore davantage. Le manque de moyens pour constituer

un dossier solide au niveau national ne devrait pas constituer un obstacle face à une problématique aussi urgente pour la santé et l’environnement. Si tel est le cas, il convient en effet de libérer des moyens additionnels pour éliminer cet obstacle. Force est toutefois de constater en l’occurrence que la saga du plan d’action national sur les perturbateurs endocriniens (PANPE) se répète dans le cadre du dossier des PFAS et que l’on a visiblement laissé gagner les lobbys, si bien qu’absolument aucune restriction nationale n’a été imposée pour le moment.

Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune action ne doit être entreprise en parallèle au niveau européen. Il est positif que la proposition de résolution à l’examen réitère la demande d’œuvrer également à l’instauration, au niveau européen, d’une interdiction des PFAS dans les matériaux en papier ou en carton qui sont en contact avec les aliments. Cette demande s’inscrit dans le droit fil de la position que la Belgique défend déjà depuis 2019 en demandant une interdiction de tous les PFAS à usage non essentiel.

Mme Daems se réjouit que la Belgique défende une position ambitieuse à cet égard. Les scientifiques qui ont conduit la récente initiative européenne de biosurveillance ont en effet déjà indiqué qu’il fallait interdire tous les PFAS. On constate aujourd’hui que si l’on n’interdit que certains PFAS, d’autres PFAS aux propriétés tout aussi inquiétantes prendront leur place. Le groupe PVDA-PTB souscrit dès lors au plaidoyer en faveur d’une régulation de l’ensemble des PFAS.

L’intervenante estime dès lors que l’initiative du Danemark, des Pays- Bas, de la Suède, de la Norvège et de la Finlande visant à interdire les PFAS à usage non essentiel au niveau européen est absolument nécessaire. Il serait positif que la Belgique soutienne cette proposition de toutes les manières envisageables, pour la faire aboutir. L’intervenante rappelle qu’elle avait l’intention de soutenir la proposition de résolution à l’examen, car elle constituait un pas dans la bonne direction en vue d’une interdiction des PFAS à usage non essentiel.

Le groupe PVDA-PTB plaide pour que toutes les mesures envisageables soient prises au niveau national, et prône au niveau européen une interdiction générale rapide des PFAS. Mais dès lors que la proposition de résolution l’examen a été totalement vidée de sa substance, Mme Daems se voit contrainte de s’abstenir. M. Christian Leysen (Open Vld) estime que chaque chose doit être réglée au bon niveau, afin d’éviter qu’un même travail doive être accompli à deux reprises.

Il se réjouit aussi que, sur des dossiers aussi importants, les auteurs de la proposition de résolution aient tenté de trouver le consensus le plus large possible.

C. Réponses proposition de résolution, remercie les membres qui soutiennent sa proposition de résolution et ses amendements. Il répond à Mme Daems que, si on lit bien les amendements, les PFAS devraient être interdits dans les emballages alimentaires en papier et en carton pour 2023, que ce soit via le niveau européen, ou via le niveau national, Il ne voit donc pas en quoi sa proposition de résolution serait vidée de sa substance.

D. Répliques et réponses complémentaires Mme Greet Daems (PVDA-PTB) interpelle M. Senesael sur le fait que la date de 2023 ne figure ni dans le texte de la proposition de résolution, ni dans les amendements. position de résolution, répond qu’on attend l’avancement des travaux au niveau de l’Union européenne, cette dernière ayant annoncé qu’une proposition serait faite pour 2023.

IV. — DISCUSSION DES CONSIDÉRANTS ET DU DISPOSITIF – VOTES A. Considérants Considérants A à G Ces considérants ne font l’objet d’aucune observation. Les considérants A à G sont successivement adoptés à l’unanimité. B. Dispositif Demande 1 M. Senesael et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 2260/002) visant à supprimer la demande 1. Il est renvoyé à la justification écrite de l’amendement (DOC 55 2260/002, p. 2).

L’amendement n° 1 est adopté par 11 voix contre 1. Demande 2 Cette demande ne fait l’objet d’aucune observation. La demande 2 est adoptée à l’unanimité. Demande 3 (nouvelle) M. Senesael et consorts présentent l’amendement n° 2 (DOC 55 2260/002) visant à ajouter une demande  3. Il est renvoyé à la justification écrite de l’amendement (DOC 55 2260/002, pp. 3 et 4). L’amendement n° 2 est adopté par 11 voix contre 1.

Demande 4 (nouvelle) M. Senesael et consorts présentent l’amendement n° 3 (DOC 55 2260/002) visant à ajouter une demande 4. (DOC 55 2260/002, p. 5).

L’amendement n° 3 est adopté à l’unanimité. * *  L’ensemble de la proposition de résolution, telle qu’elle a été modifiée, en ce compris les corrections d’ordre linguistique et légistique, est adopté par 11 voix et 1 abstention. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Samuel Cogolati; PS: Mélissa Hanus, Daniel Senesael; VB: Kurt Ravyts; MR: Christophe Bombled; Ont voté contre: Nihil. S’est abstenue: La rapporteure, Le président, Barbara CREEMERS Christian LEYSEN Annexes

Avis sur la proposition de résolution v alimentaires

Vous trouverez ci-dessous une proposition d'amende La législation sur les emballages alimentaires devrait matière de sécurité sanitaire des aliments. La proposition de résolution ne contient aucune réfé applicable concernant les matériaux en contact avec

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des initiatives e sur les PFAS par le service de gestion des risques chim Au chapitre 4, vous trouverez les conseils sur les emb de la DG Alimentation (DG APF). 1. Niveau européen En octobre 2020, la Commission européenne a publié chimiques (CSS). Il s'agit d'une stratégie dans le cadre proposées afin de tendre vers un "environnement no "produits chimiques sûrs et durables".

Dans le cadre sur les PFAS (sous la forme d'un document de travail propose plusieurs actions visant à limiter l'utilisation la législation sur les produits chimiques (par exemple la législation sectorielle (par exemple, les matériaux e phytosanitaires) et de la législation sur l'eau (directiv possibles au sein de diverses autres législations (sols, seront également examinés. 1.1. Législation sur l'eau Dans le cadre de la directive sur l'eau potable (DWD) la liste des substances dangereuses.

Actuellement, la ajouter deux nouveaux paramètres à la DWD, à savo valeur totale de PFAS de 0,5 μg/l. Les États membres

1 https://ec.europa.eu/environment/pdf/chemicals/2 ANNEXE 1

paramètres à leur législation nationale à partir de jan également ajouter d'autres PFAS et des valeurs limite 1.2. Restrictions REACH Actuellement, il y a 3 processus de restriction REACH - PFHxA et substances apparentées : la Comm proposition d'ajout à la liste des restrictions, européen pour un vote en 2022

PFAS

dans les mousses anti-incendie : ce dos l'ECHA et une première proposition sera pub Restriction générale des PFAS: cette proposit Suède, l'Allemagne et la Norvège. L'objectif e dites essentielles. Cette proposition sera pub L'entrée en vigueur de cette restriction est p Les restrictions REACH concernent une interdiction/r produits, mélanges ou articles chimiques que la Belg marché au sein de l'UE.

1.3. Règlement POP (Convention de Stockholm) Dans le cadre du règlement POP, des restrictions ont Les PFOS figurent dans la convention de Stockholm d Depuis le règlement délégué (UE) 2020/1203 de la Co utilisés comme suppresseur de brouillard pour le chr cycle fermé que jusqu'au 7 septembre 20252. En ce q sur les POP stipule que les déchets dont la concentra être éliminés, le stockage permanent n'étant autoris Les PFOA figure dans la liste du règlement sur les PO mises sur le marché en tant que substances elles-mê délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2 (2019/1021).

Les sels et composés apparentés du PFOS et du PFOA dessus. La PFHxS a été proposée lors de la 15e réunion du Co règlement POP en vue de la COP 104, qui aura lieu en

2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/PDF/?u 3 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/HT 4 COP.10 (pops.int)

2. Niveau fédéral 2.1. Position belge sur les projets européens et in Notre département des produits chimiques (MRBC) d chimique au niveau européen et international. En se belge sur les PFAS pour le conseil ENV d'octobre 202 politique internationale de l’environnement). Dans c a prise avec plusieurs autres États membres en 2019 sauf pour les utilisations dites essentielles, jusqu'à ce pour ces utilisations essentielles.

En ce qui concerne la législation sur les POP, notre dé développements et coordonner une position belge s En tant que BECA (autorité compétente belge) pour positions belges sur les processus REACH (y compris coordination se fait au sein du BCR (Comité REACH b (régionales) concernées5. En outre, le département MRBC a développé un conc groupes sur les PFAS (OCDE, ECHA, etc.) et prend une matière de produits chimiques pour la durabilité dan 2.2.

Belgique Builds back circular En ce qui concerne le plan de relance vers une écono projets liés aux SPF. L'un des projets comprend l'élab "l'utilisation essentielle", avec les applications PFAS c PFAS comprend une étude de marché sur la présence 2.3. Groupe de travail PFAS du CCPIE La contamination par les PFAS étant de plus en plus p internationaux - avec un accent particulier sur les PFA travail PFAS du CCPIE a été créé en 2019 sous l'égide (GDPC).

Ce groupe a été chargé de cartographier la s l'utilisation, les émissions, etc.) concernant les PFAS Depuis l'annonce de la contamination à grande éche Flandre, la Conférence Interministérielle (mixte) de l’ 2021 a demandé que le mandat de ce groupe de trav un nouveau mandat qui a débuté en décembre 2021 importants : (1) l'élargissement de l'objectif des PFAS l'extension du mandat à une période indéfinie et (3) niveaux politiques ayant une expertise dans le doma spécifiquement ajouté dans le mandat, car les group

5 Reach - Samenwerkingsakkoord (reachinbelgium.be)

traditionnellement que l'environnement. Une premiè renouvelé aura lieu au premier trimestre de 2022. 2.4

NAPED

Dans le cadre du Plan d'action national pour les pert de projet de recherche cofinancé sur les propriétés d soumise au réseau BELSPO. Cependant, cette propos recherche intéressée, il faut donc maintenant trouve autres actions sont prévues pour étudier les substan certains PFAS) dans le cadre de la stratégie NAPED. 3. Niveau régional 3.1. Plan d'action PFAS et BIODIEN Le gouvernement flamand a élaboré un plan d'action flamande contre les perturbateurs endocriniens.

Ce p Département de l'environnement, l'Agence flamande de gestion des déchets (OVAM). Dans le cadre de ce (sol et eau), une biosurveillance (HBM4EU) et une su Le gouvernement wallon a également effectué par le du projet BIODIEN7. 3.2. Groupe d'experts flamand en matière de PFA Depuis juin 2021, un groupe d'experts PFAS est actif politiques sur la pollution par les PFAS. Ce groupe d'e en septembre 20218 et publiera un rapport final en ju Au sein de ce groupe d'experts, plusieurs projets son des sites potentiellement contaminés (sites de forma industriels, etc.) et la mesure de la teneur en PFAS da L'inventaire et les mesures seront regroupés dans un En outre, l'Agence pour les soins et la santé et le VITO du site 3M dans la municipalité de Zwijndrecht.

Les r 202110. Après une analyse approfondie, il est apparu des valeurs élevées de PFOS. Le gouvernement flama

6 https://www.health.belgium.be/nl/news/hormoonversto 7 http://eau.wallonie.be/IMG/pdf/2018-01690_GISREAUX 8 https://www.vlaanderen.be/publicaties/aanpak-pfas-pro opdrachthouder-aangesteld-door-de-vlaamse-regering 9 PFAS (vlaanderen.be) 10 https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling/zwijndrech 3m-site-in-zwijndrecht

de sang et d'étendre la portée géographique de l'enq Zwijndrecht11. 3.3. Biosurveillance humaine (HBM) En Flandre, la surveillance des PFAS a été effectuée d Depuis décembre 2021, un nouveau cycle de biosurv contamination par les PFAS autour de Zwijndrecht. Le gouvernement wallon a également son propre pro présent, aucun PFAS n'y était mesuré, mais le gouver PFAS aux substances à mesurer.

4. emballages alimentaires (FCM) – DG APF DG APF soutient et plaide pour une approche harmo 4.1. Niveau européen En 2020, la Commission européenne a annoncé, par domaine des produits chimiques, qu'elle allait propo pour les applications considérées comme essentielle aliments, tels que les emballages en papier et en cart essentielles. L'utilisation sera donc interdite dans tou analogie avec le " Règlement (UE) 2017/1000 concer des substances chimiques, ainsi que les restrictions a concerne l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sel l'utilisation des PFOA dans les matériaux en contact a européenne est attendue pour 2022-2024.

Selon l'avis de l'EFSA de juillet 202014 sur le risque po les aliments, les emballages alimentaires peuvent co leurs propriétés de résistance aux graisses. Les étude conclusions rapportées dans l'avis précédent (EFSA C type de matériau contribue probablement à l'exposit est faible par rapport aux autres sources d'exposition 4.2. Fluorex Le SPF Santé publique – DG APF a posé sa candidatur la recherche contractuelle.

Ce projet, effectuée par S afin de déterminer si l'exposition de fond de la popu

bouteille dépasse la valeur nouvellement proposée p semaine. En outre, cette étude examinera égalemen aliments sur l'exposition de la population belge aux P 4.3. Niveau fédéral L'élaboration de la législation nationale suit un calen également respecter certaines règles juridiques. Par PFAS, un avis doit être demandé au Haut Conseil de alimentaire. En plus de passer par la procédure euro matériaux en contact avec les aliments doit toujours reconnaissance mutuelle.

Malgré l'interdiction, la Be de matériaux destinés à entrer en contact avec des d autorisés dans un autre pays de l'UE (et qui sont con L'obligation de respecter le principe de la reconnaiss législation européenne harmonisée.

Pagina 4/14: “Doordat de fluorcomponenten goe afbraak door microben, stofwisseling) en abiotische bijzonder lange levensduur en blijven zij ook lang in

Bioaccumulatie is geen synoniem voor lange aanw persistentie.

1 https://ec.europa.eu/environment/pdf/chemicals/202 ANNEXE 2

1.3. POP verordening (Stockholm conventie) Onder de POP verordening zijn er beperkingen opgel

3 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/HTML/?

2.3

CCIM

PFAS-werkgroep Aangezien PFAS vervuiling steeds hoger op de Europ vooral een focus op de minder bekende korte keten opgericht onder de Stuurgroep Chemische Producten brengen van de actuele situatie (i.e. productie, gebru België.

11 https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling/zwijndrech bredere-regio

4. Voedingsverpakkingen (FCM) – DG APF DG APF is voorstander en vragende partij van een ge

Monsieur, Votre demande d’avis nous est bien parvenue et nous vous Compte-tenu de la nature de la résolution à propos de laqu pas compétente pour la commenter. Il s’agit en effet d’une produits qui appartient au SPF Santé publique, l’Agence es en la matière. Cordialement, FAVV – AF 8e verdieping/8 Kruidtuinlaan 55 – Boulevard B-1000 BRUSSEL/ Bezoek onze website ANNEXE 4

1 Risk to human health related to the presence of pe 2020; 18(9):6223: disponible sur https://www.efsa.e 2 Suggested possible maximum levels for PFASs as organic pollutants in food’ in view of a targeted stak 3 Commission staff working document, Poly-and per https://ec.europa.eu/environment/pdf/chemicals/202 ANNEXE 5

4 PFAS - Chemicals - Environment - European Com https://ec.europa.eu/environment/chemicals/pfas/ind 5 Risk management series 61 of the Organisation fo (OECD) on Reconciling Terminology of the Universe Recommendations and Practical Guidance: disponi perfluorinated-chemicals/terminology-per-and-polyfl

1 Risk to human health related to the presence of p 2020; 18(9):6223: beschikbaar op https://www.efsa 2 Suggested possible maximum levels for PFASs a 3 Commission staff working document, Poly-and pe ANNEXE 6

Recommendations and Practical Guidance: beschik https://www.oecd.org/chemicalsafety/portal-perfluor polyfluoroalkyl-substances.pdf

Banning PFAS in food con Reaction to the Belgian Federal Parliament’s request f 18th October 2021. This response has been elaborated co-signed by:

Hazards and risks from PFAS were largely covered parliament (DOC 55 1446/001 of 2nd October 2020). W crucial importance for health, environment and decis 1 Summary 1.1 Background On 18th October 2021, members of the Belgian federa ban the use of PFAS1 in paper and cardboard used f government to enact a ban very closely inspired f 2020 (see also section 3.1). 1.2 EEB’s recommendation EEB recommends that the proposed text is transferre national legislation.

We consider that • The proposed formulation is the best possib that a delay would not improve the situation this is a matter of Belgian federal competenc 2 Legal situation 2.1 Food contact material legislation 2.1.1 Belgian Royal decree of 11/05/1992 Belgian rules on food contact materials are defined b decree lists substances that may be used in paper an food. It is a “positive list”, meaning that only substanc not mentioned on that list may not be used.

1 Per- and polyfluoroalkyl substances. Reader-friendly int and from EEB. A somewhat more in-depth primer has al 2 Subsequently modified several times, current versions ANNEXE 7

The interplay between national dispositions and Eur (2.1.2). Interestingly, current legislation does not specifically a technical description). Under point 3.1.7, Annex 4 of the royal decree a now PFOS. These PFAS have been out of legal use for a lo In Europe, production of PFOS, the raw material for food contact materials has been internationally bann the fact that point 3.1.7 of the decree has not been u use of a PFAS.

However, some relevant PFAS (see section 4.1) may and technical description is somewhat tweaked.4 (the object of point 3.1. of Annex 4); however produ product, i.e. rendering the product water- or oil-tight. mentions (point 3.4.1.) polymers of acrylic acid and a PFAS used to treat paper and board are acrylic c interpretation is obviously abusive, and likely do legislator. If may therefore be concluded that Belgian legislation in food contact paper and cardboard.

This non-autho Dutch law until 2022 (see section 3.2). 2.1.2 EU Food Contact Materials Regulation 19 A common misunderstanding is that European leg true, but EU legislation does not apply in the case o The EU’s FCM Regulation6 has been in place since 200 in Annex I […] specific measures may be adopted […] by th stipulates that national measures apply where no suc Of the 17 groups of materials defined in Annex I, only specific measures referred to in Art.

5 (1.a). As a con national legislation applies.

3 PFOS was added to Annex B of the Convention in 2009; are listed here. 4 Whether such an interpretation is acceptable should be possibility of such an interpretation, but certainly not to 5 It may be assumed that the legislator meant polymers containing both monomers would have been described m 6 Regulation 1935/2004.

2.2 Other legislation 2.2.1 REACH The EU’s flagship legislation on chemicals, REACH,7 cov restricts a certain use or range of uses of a substance, restriction. However, REACH currently only partially li Current relevant restrictions and restriction proposal A restriction on PFOA, its salts and related s been banned the use of PFAS based on C8 ch The currently most used substances (so-ca restriction proposal.9 The final opinion of t 2021.10 This proposal still requires validation XVII of REACH, this measure will probably on this can in the earliest case be in 2025.

This PFAS for paper and board, but not all: PFA polyethers would remain unaffected (see s The “universal PFAS” restriction11 is the restric all remaining PFAS; however it will very unlike 2.2.2 Trade law Questions on free circulation of goods within the Eu national measures. However, in spite of a largely open national technical regulations where this is necessary inform other the members states.13 3 Examples from other countries 3.1 Denmark The first country to ban the use of PFAS was Denma Danish ban14 is laconic: it bans the use of PFAS in on

7 Regulation 1907/2006. 8 This restriction has since been superseded formally by for the purposes under concentration here. 9 Restriction on PFHxA, its salts and related substances, a 10 ECHA’s press release available here. 11 Currently in its early phases, all currently available info 12 Considering the dossier publication being expected f years. Another 3 years may be expected as a common tr 13 Directive 2015/1535 defines this mutual information o to adopt national measures (e.g. recital (4)).

The proc measures is a routine step (e.g. Belgium triggered this p 14 Official text here. The relevant § 8 translates to: Food and polyfluorinated alkylated substances (PFAS) are used sh

barrier layer is applied, to ensure the PFAS do not ge theoretical loophole, it should be noted that this defie place. The legal ban is accompanied by an official factsheet fluorine per gram of paper, guiding enforcement by unintentional contamination at low levels (e.g. form any useful level. 3.2 Netherlands In the Netherlands, food packaging materials are subj same logic as the Belgian one.

Art. 2 (b) clearly includ the positive specific list of authorised substances. The 1. A polymer of tetrafluoroethylene of a somew compounds”)of the list);17 2. In section r (“other additives”), three PFAS a longer-chain diPAP and a PFOS-based methac 3. In section l (“aqueous dispersions used for wa diPAPs. It is interesting to note that none of the substances u diPAP in the Belgian legislation, these substances a explicitly banned under the POPs bans (see sections The Dutch Ministry has enacted and advertised a “b although the change in legislation only correspond Conversely, any use of effectively existing substan authorities have confirmed that so far no enforcemen 3.3 Federal states of the USA The US FDA brokered a voluntary phase-out by 2024 board, following all-PFAS bans by single federal states

PCS. 2. Notwithstanding subsection 1, food contact materials alkylated substances (PFAS) have been used, may be marke migration of the substances to the food is avoided. 15 Available here. 16 Warenwet regeling verpakkingen en gebruiksartikelen 17 The use of this substances remains authorised. Howe available on the market. 18 For small molecules, this means they may not be used polymers, this tonnage limitation would hold for the fluo 19 This narrative is document in this list of parliamentary

4 Technical situation This section should be viewed as additional informati of PFAS in use, to the best of our knowledge. It is n adequate decision-making. 4.1 Types of PFAS used Germany’s BFR publishes and annually updates a list and board. The substances in the list are relative knowledge on such treatments; they are also consiste 4.1.1 (Meth)acrylates Copolymers of acrylic and methacrylic monomers are in current use.

The relevant fluorinated monomers in 527-8) and the methacrylic (EC 218-407-9) ester of 6:2 As such, these substances are also referred to as s polymers (SCFPs). The fluorinated side-chain can be saponification as 6:2 FTOH: it will degrade to (among spread in the environment. The illustration (right) depicts schematically such a initially fluorinated monomer (the one at the left) ha molecule of toxic 6:2 FTOH has been released.

4.1.2 Typical impurities Depending on the grade21 of 6:2 FTOH used, the polym based on 8:2 – which are nowadays illegal based on t 4.1.3 Other PFAS used in paper and board It is virtually impossible to compile a certainly exhau member states, let alone in the EU. Germany's publis good overview of technologies used in Europe, includ be noted that such materials are not allowed on th substances and substance classes authorised by Belg

20 The currently valid, annotated list can be found here. 21 The molecular origin of these substances has bee consultation, in section 3.1.

4.2 Analytical techniques Analysing PFAS is not always trivial and it requires analysis of PFAS are routinely available.22 Total orga Danish ban, are also widely available, as demonstrate Despite this, it should be foreseen that minor capacity to familiarise staff with state-of-the-art techniques. Further recent developments particularly suitable f treatment with a strong base23 and the total oxidisab

Contact: Dr Jean-Luc Wietor, Deputy Policy Manager for Chem Email: jean-luc.wietor@eeb.org

22 ECHA conducted a survey of laboratories across Europ disposal, to detect and quantify an array of PFAS in an ar 23 Test results of this methodology were submitted into REACH. Document available here; the same methos was 24 Recent scientific publication describing the techni laboratories before

ANNEXE

8 Dear Mr. Thank you for reaching out to us. We have been working on this issue for many years and las PFAS in paper and cardboard for food contact materials: https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2020/681 (look to We supported the ban, having called for it for almost a dec the past 7 years – you can find the tests in English here: htt Our position to the Danish ban can be seen here (in Danish https://dokumentation.taenk.dk/dokumentation/hoerings In it we suggest that the ban is extended to all types of foo There’s a risk that the substances could migrate, and in the forever chemicals.

We also suggest that contamination of PFAS should not be the barrier breaking is there, with contamination of the foo None of the suggestions were followed, unfortunately. But of course, our suggestion to you is to have a general ba I haven’t had the chance to translate your proposal, but if y to me. I hope this is helpful? Kind regards Claus Jørgensen Head of Project, Danish Consumer Council

ANNEXE 10 –

AUDITION DU 3 MAI 2022 I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS Pour les expposés introductifs de Mme Mette Holm, Senior scientific advisor, Chemicals and Food Quality Division, The Danish Veterinary and Food administration;; de Mme Valentina Bertato, experte de la Direction de la Direction générale Santé et Sécurité alimentaire de la Commission européenne; de M. Pieter Luys, attaché Gestion des risques des Produits Chimiques de la DG Environnement, et Mme Els Heyvaert, experte sécurité alimentaire de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; de Mme Tinne Cattoor, Essenscia, et M. Wim Geeraerts, Fevia; et de M. Jean-Luc Wietor, Deputy Policy Manager for Chemicals/Sustainable Production and Best Available Techniques, European Environmental Bureau, il est renvoyé aux textes et aux présentations en annexes. II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions et observations des membres M. Daniel Senesael (PS) remercie l’ensemble des intervenants pour leur présence ainsi que la clarté et la richesse de leurs exposés. Il rappelle que la problématique de la pollution et de l’exposition humaine aux PFAS est véritablement tentaculaire. Chaque aspect de cette problématique implique dès lors une approche spécifique et intégrée. Ainsi, bien qu’une audition ait déjà eu lieu, il y a environ un an, dans le cadre de la proposition de résolution visant à renforcer la transparence au sujet des PFAS, M. Senesael estime qu’il était important d’organiser une audition sur la question précise de leur présence dans les emballages alimentaires. Questions à M. Pieter Luys et Mme Els Heyvaert Comme mentionné dans les développements de la proposition de résolution à l’examen, la Secrétaire d’État néerlandaise, Stientje van Veldhoven, a indiqué en janvier 2021 au Parlement des Pays-Bas que l’autorisation des PFAS dans le papier et le carton, le caoutchouc et les revêtements était réglementée au niveau national. En Belgique, l’arrêté royal du 11 mai 1992 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les

denrées alimentaires fournit une liste des substances qui peuvent entrer dans la composition des papiers et cartons en contact avec les denrées alimentaires humides et/ ou grasses. Ceci est d’ailleurs rappelé dans l’avis écrit fournit conjointement par le European Environnemental Bureau, Greenpeace et Bond Beter Leefmilieu. Le SPF Santé Publique pourrait-il donner des précisions sur l’application de cet arrêté royal, ainsi que sur son adéquation avec la situation actuelle.

En effet, depuis 1992, de nombreuses substances nouvelles ont dû être utilisées pour la confection d’emballages alimentaires. De plus, des études ont entretemps révélé la toxicité de certaines substances, ou ont approfondi nos connaissances quant à leur toxicité. Troisièmement, plusieurs initiatives importantes ont été entamées et développées au niveau européen. Les dispositions de cet arrêté royal sont-elles adaptées à ces évolutions et à la situation actuelle? D’autres initiatives législatives ontelles été prises en vue de combler ces manquements? De nouvelles dispositions devraient-elles être prises? En outre, l’avis des ONG précitées indique que la liste des substances autorisées dans les emballages alimentaires en papier et en carton de cet arrêté ne mentionne pas la catégorie des PFAS.

Cela signifie-t-il que, d’un point de vue purement législatif, l’usage de PFAS dans ce contexte n’est pas actuellement permis? L’avis de ces ONG pointe une série d’éléments qui suggèrent la nécessité de mettre à jour cet arrêté royal. Ainsi, le point 3.1.7 de l’annexe 4 répertorie un PFAS aujourd’hui disparu (un diPAP à base de PFOS). Il y a aussi la possibilité offerte aux producteurs d’utiliser les PFAS en modifiant légèrement leur destination et leur description technique.

Le SPF Santé publique a-t-il connaissance de ces éléments? M. Senesael aborde ensuite la position belge quant à l’interdiction des PFAS au niveau européen, exception faite des usages essentiels. Il signale avoir interrogé à plusieurs reprises la ministre du Climat et de l’Environnement à ce sujet au cours des derniers mois. En 2021, celle-ci indiquait que les discussions au sujet de la définition des usages essentiels étaient toujours en cours au sein du groupe d’expert européen.

En mars 2022, il a été annoncé que la proposition de la Commission européenne d’interdiction de l’utilisation des PFAS non essentiels, attendue pour 2022-2024, ne devrait pas intégrer de critères d’utilisations essentielles. Or, l’avis du SPF Santé publique mentionne que les matériaux en contact avec les aliments, tels que les emballages en papier et en carton, ne font pas partie de ces utilisations essentielles.

Qu’en est-il?

En outre, l’avis écrit du SPF Santé publique indique qu’en vertu du principe de la reconnaissance mutuelle, une interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires en papier et en carton en Belgique n’empêcherait pas la mise sur le marché belge de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires contenant des PFAS qui sont autorisés dans un autre pays de l’UE (et qui sont conformes à la législation nationale pertinente).

De quelle manière les interdictions danoises et néerlandaises ont-elles pris en compte cet élément? Questions à Mme Mette Holm Quel impact a le principe de reconnaissance mutuelle sur l’interdiction des substances perfluorées dans les emballages alimentaires au Danemark? Celui-ci at-il amoindri les effets attendus de la législation? De manière plus générale, quels ont été les éventuels éléments problématiques rencontrés lors de la mise en place de l’interdiction? Comment la question des importations d’emballages alimentaires contenant des PFAS au Danemark, à partir de pays membres ou non de l’Union européenne, est-elle abordée? Le Danemark a adopté des dispositions d’interdiction particulières: un seuil au-delà duquel l’utilisation de PFAS dans les emballages alimentaires révèle une utilisation intentionnelle de PFAS a été développé: 20 microgrammes de substance organique fluorée par gramme de papier ou de carton.

Le rapport Throwaway Packaging, Forever Chemicals, European wide survey of PFAS in disposable food packaging and tableware de 2021 a notamment salué l’efficacité de cette forme d’interdiction. Mme Holm pourrait-elle fournir des précisions sur la complémentarité de cette interdiction avec les dispositions européennes en matière de PFAS et, plus particulièrement, avec les dispositions actuelles du règlement REACH? Le Danemark soutient le projet de la Commission européenne d’interdire les utilisations non essentielles des PFAS.

Cette interdiction généralisée pourrait-elle être complémentaire avec celle, nationale, des substances perfluorées dans les emballages alimentaires en papier et en carton? L’interdiction européenne viendrait-elle supplanter et remplacer l’interdiction nationale, ou celle-ci lui sera-t-elle similaire en ce qui concerne les emballages alimentaires en papier et en carton? Des difficultés pourraient-elles se présenter dans le cas où la forme que prendrait l’interdiction européenne différerait de celle actuellement en vigueur au Danemark? L’intervenant demande, par ailleurs, des informations sur l’application de l’interdiction au Danemark.

Quels moyens ont été mis en place pour contrôler le respect

de cette interdiction? L’interdiction danoise rencontre-telle une méthode d’analyse adaptée et applicable dans le cadre de contrôles? Questions à Mme Valentina Bertato et M. Bastiaan Schupp M. Senesael rappelle que la proposition de la Commission européenne relative à l’interdiction des PFAS ne devrait pas intégrer des critères d’utilisations essentielles. À ce propos, Mme Bertato a indiqué lors de la conférence PFAS Global 2022 de Chemical Watch qu’il serait difficile que les critères finaux et la procédure finale de REACH soient utilisés pour la restriction des PFAS en raison du fait que ce processus a déjà commencé, et que l’objectif d’interdire l’ensemble des utilisations des PFAS, exception faite des usages essentiels, devrait être adapté.

Quelles sont les adaptations envisagées? La possibilité d’introduire des critères d’utilisations essentielles, lesquels peuvent pourtant être établis de manière scientifique, doit-elle être oubliée? Quel pourrait-être l’impact d’un manque de tels critères sur les ambitions initiales? La contribution des cinq pays membres impliqués dans la conception de la proposition a été postposée de six mois, tandis que l’entrée en vigueur des mesures est désormais attendue pour 2025.

Selon quel calendrier une interdiction européenne pourrait-elle voir le jour? Sait-on déjà si la restriction de l’utilisation des PFAS qui sera proposée par la Commission européenne concernera leur présence dans les emballages alimentaires en papier et en carton? Au Danemark, l’interdiction est basée sur un seuil de substances perfluorées. Aux Pays- Bas, la mesure décidée par le gouvernement concerne des composés spécifiques: ceux-ci ont été retirés de la prévue par la législation.

Quelle forme d’interdiction est actuellement privilégié par la Commission européenne? Sachant que la catégorie des PFAS recouvre plusieurs milliers de substances, et que la capacité de résistance, laquelle est particulièrement problématique, est partagée par l’ensemble de ces substances, une interdiction globale, basée sur des seuils de matières perfluorées, doit-elle être privilégiée pour l’ensemble des utilisations de PFAS? Questions à M. Jean-Luc Wietor L’orateur interroge également le représentant du European Environemental Bureau sur les avantages et les inconvénients des interdictions danoises et néerlandaises, en termes d’efficacité, de faisabilité et de contrôle.

À quoi faudrait-il faire attention dans le cadre

d’une interdiction semblable à celle prévue par la proposition de résolution à l’examen? Questions à Mme Tinne Cattoor et M. Wim Geeraerts Enfin, M. Senesael demande aux représentants d’Essenscia et de la Fevia leurs analyses des interdictions danoises et néerlandaises. Au Danemark, les entreprises concernées ont, semble-t-il, pu adapter leurs activités à cette mesure. De plus, l’administration a développé une valeur indicative pour aider les entreprises à évaluer si des substances perfluorées ont été ajoutées volontairement aux emballages.

Quels outils pourraient ou devraient être développés pour accompagner les entreprises devant composer avec un telle interdiction? La méthode d’analyse danoise pourrait-elle être appliquée en Belgique? Quelles alternatives aux PFAS utilisés dans les emballages alimentaires M. Bert Wollants (N-VA) remercie les orateurs pour leurs contributions intéressantes et formule ensuite les questions et observations suivantes.

L’intervenant retient de l’exemple danois qu’eux aussi préfèrent en principe parvenir à une réglementation définitive. Mais dans l’intervalle, le législateur danois a lui-même élaboré une réglementation européenne provisoire, spécifiquement pour les matériaux d’emballage alimentaire. M. Wollants estime qu’il convient d’envisager un cadre plus large et qu’il serait préférable d’élaborer une réglementation plus large au niveau européen, plutôt que de la limiter aux matériaux d’emballage alimentaire.

L’intervenant apprend de l’exemple danois que ce sont principalement certaines formes de PFAS qui sont visées. Le test mesurant le fluor est utilisé pour le contrôle. Cependant, il ne s’agit pas d’une politique globale concernant l’utilisation des PFAS, ce que préférerait l’intervenant. En effet, un grand nombre de substances PFAS ne sont pas mesurées aujourd’hui. Par conséquent, on ne connaît pas les propriétés spécifiques de ces PFAS non mesurés.

En effet, il existe des tests pour mesurer certains PFAS, mais cela ne dit rien sur les produits chimiques de remplacement utilisés dans des produits similaires. Un grand débat fait actuellement rage aux États-Unis au sujet des “substitutions regrettables”: des produits sans PFAS sont désormais proposés en remplacement, mais la composition exacte de cette alternative n’est pas communiquée pour des raisons de secret commercial.

Il faut éviter qu’en résolvant un problème, un autre problème surgisse, qui resterait en outre indétecté. Aux États-Unis, le gouvernement travaille actuellement avec une organisation indépendante à but non lucratif, qui travaille sur une base scientifique, appelée ChemFORWARD. Cette tierce partie doit répertorier tous les secrets commerciaux dans

une base de données confidentielle. Elle vérifie ensuite si ces substances sont conformes aux réglementations sanitaires et environnementales en vigueur. Selon M. Wollants, si l’on se concentre uniquement sur les PFAS et le test mesurant le fluor, on risque de ne pas examiner les alternatives, avec tous les risques que cela comporte. On cherche souvent des alternatives dans les silicones, qui ne sont cependant pas non plus sans risque pour la sécurité alimentaire.

Quelles mesures sont prévues pour éviter des substitutions regrettables? Des possibilités de contrôle ont-elles déjà été élaborées? L’intervenant retient de l’exposé qu’au Danemark, ces alternatives ne sont pas étudiées séparément, et que l’on vise uniquement les PFAS. M. Wollants se demande également s’il ne serait pas préférable de s’orienter vers un système au sein de l’UE où l’on établirait une liste positive de produits autorisés, plutôt que d’opter pour un système où l’utilisation de produits spécifiques serait interdite.

Ainsi, le producteur devrait démontrer qu’un produit est sûr avant de l’utiliser dans l’emballage et de le commercialiser. Il incomberait donc au producteur de démontrer qu’un produit est sûr et répond aux normes requises. Dans ce type de système, il est important que la liste positive soit tenue à jour. En outre, l’intervenant indique qu’il n’est pas certain qu’une réglementation belge en la matière serait réalisée plus rapidement qu’une réglementation européenne, compte tenu de toutes les étapes préparatoires à franchir, telles que les analyses de risques, et en tenant compte du fait que chaque forme de PFAS présente un profil de risque spécifique.

La feuille de route sur les restrictions actuellement à l’étude au niveau de l’UE est susceptible de produire des résultats plus rapidement. M. Wollants a compris que le mouvement environnemental considère également ce processus comme positif. N’est-il pas vrai qu’une solution satisfaisante ne peut être trouvée que si une approche globale est adoptée et qu’une politique est élaborée dans laquelle tous les produits chimiques sont pris en compte? À cet égard, il est important d’établir un lien avec le processus de réforme REACH en cours.

Il convient également de tenir compte d’éventuelles exemptions lorsque cela est essentiel pour la société. Ces exemptions incluront-elles les utilisations qui concernent également les emballages alimentaires, ou celles-ci sont-elles exclues par définition? Peut-on alors être assuré que les alternatives ne seront certainement pas plus nocives que le produit contenant des PFAS? Si l’on se concentre uniquement sur le risque lié aux

PFAS, on ne parviendra pas à une politique globale de protection de la sécurité alimentaire. Mme Barbara Creemers (Ecolo-Groen) ressent une impression de déjà vu dans cette discussion. Cette question a déjà été discutée en commission il y a deux ans. Depuis lors, cependant, très peu de progrès ont été réalisés. L’intervenante le déplore. Mme Creemers pose les questions suivantes à Mme Mette Holm: — Quels ont été, au Danemark, les arguments déterminants pour inciter tous les acteurs à accepter l’interdiction des perfluorés (PFAS) dans les emballages alimentaires? — Lors de l’adoption de la législation danoise, la procédure de notification TRIS (système d’information relatif aux règles techniques) a sans doute également été appliquée.

Quelles ont été les observations formulées par l’Union européenne à cet égard? — La loi danoise a conservé l’option qui prévoit d’appliquer la barrière fonctionnelle lorsqu’un emballage alimentaire donné contient néanmoins des PFAS. Cela ne se traduit-il toutefois pas par une moindre présence de produits contenant des PFAS sur le marché? À quelle fréquence faut-il encore utiliser cette feuille de séparation en papier? — La législation danoise a vu le jour en l’espace de cinq ans.

Comment le Danemark a-t-il pu être aussi rapide, sachant que la mise en œuvre du règlement REACH prend beaucoup de temps. En effet, les textes datent de 2006 et il faudra attendre jusqu’en 2026 pour que ce règlement soit intégralement appliqué. Cette situation met l’intervenante en colère. Toute une génération est sciemment exposée à des substances chimiques nocives. Mme Creemers estime que l’on aurait dû pouvoir agir plus rapidement.

Mme Holm pourrait-elle préciser le déroulement de la période transitoire de cinq ans? Quelle période transitoire effective a-t-on accordée à l’industrie? — Quelles sont les alternatives aux PFAS disponibles sur le marché danois? Quels défis les Danois ont-ils dû relever lors de la recherche d’alternatives? Est-il exact que ces substances alternatives sont plus chères que les PFAS? Est-ce vrai? Sait-on, au Danemark, qui produit les substances alternatives aux PFAS? S’agit-il principalement de producteurs danois? Ou s’est-on tourné vers le marché européen? — Si la Belgique décide d’élaborer une législation nationale, elle devra suivre une procédure d’exécution

pour la législation nationale FCM. Fut-ce également le cas au Danemark? Le Conseil supérieur de la Santé du Danemark ou son équivalent a-t-il dû procéder à une évaluation des risques? Comment le Danemark a-t-il élaboré sa législation, sachant qu’il a aussi été tenu compte de tous les défis précités? La législation danoise prévoit-elle également une clause de reconnaissance mutuelle? Mme Creemers demande ensuite à Mme Valentina Bertato, Direction générale Environnement de la Commission européenne, qui détermine ce qui constitue une utilisation essentielle et ce qui ne l’est pas.

Ces dernières années, l’industrie se serait livrée à un lobbying intense afin de figurer sur la liste de “l’utilisation essentielle”. Où en est-on en la matière? La membre adresse la question suivante à M. Luys, Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement: Est-il envisageable d’inscrire également, dans la proposition de résolution, les poêles antiadhésives, ainsi que les emballages plastiques qui n’y figurent pas actuellement? En cas de surchauffe, les couches antiadhésives représentent en effet un facteur de risque non négligeable.

Mme Creemers prend également note des observations selon lesquelles une étude approfondie complémentaire serait encore nécessaire. Mais cette étude est-elle encore vraiment nécessaire? Une étude de surveillance biomédicale à laquelle ont collaboré le VITO et l’Université d’Anvers aboutit aujourd’hui à la conclusion qu’aujourd’hui déjà, tous les Européens sont exposés à des substances polluantes à des niveaux élevés alarmants.

La membre en cite un passage indiquant que selon les scientifiques, ces données soulignent la nécessité d’interdire tous les PFAS, surtout parce que leurs substituts ont des propriétés préoccupantes comparables à celles des PFAS déjà réglementés. Quand disposera-t-on d’un nombre suffisant d’études scientifiques pour enfin aboutir rapidement à l’interdiction d’utilisation des PFAS? Mme Creemers estime qu’il arrive un moment où il faut arrêter de commander des études pour semer le doute.

Mme Creemers retient de l’exposé de M. Luys que l’élaboration d’une réglementation légale, fédérale ou européenne, prendra encore pas mal de temps. La membre aimerait disposer d’un calendrier concret pour chacune de ces deux pistes. Enfin, Mme Creemers relève que la proposition de résolution se concentre aujourd’hui sur les PFAS. Ne serait-il toutefois pas préférable d’envisager la problématique sous un angle plus large? L’intervenante songe à cet égard au Plan d’action national sur les perturbateurs

endocriniens (NAPED en abrégé pour National Action Plan on Endocrine Disruptors). Il est bien connu que les PFAS peuvent, en cas de contact, perturber le système endocrinien. Le grand inconvénient de ce plan est qu’il ne laisse aucune marge à l’instauration d’une interdiction d’utiliser certaines substances. On entend sans cesse que cette question doit être réglée au niveau européen en raison du marché intérieur.

À l’inverse, le NAPED met explicitement l’accent sur la prévention et la sensibilisation. La population n’est pas encore suffisamment sensibilisée aux effets négatifs des contacts avec les perturbateurs endocriniens. Lors de la discussion relative au NAPED en commission de la Santé, la membre a eu le sentiment que le lobby avait déjà gagné la bataille et qu’il ne restait plus au consommateur qu’à prendre ses responsabilités en n’achetant pas les produits potentiellement dangereux.

N’est-il vraiment pas possible de prendre des mesures supplémentaires allant dans le sens d’une interdiction des substances chimiques dangereuses et des perturbateurs endocriniens? M. Kurt Ravyts (VB) fait observer que les emballages jetables sont aujourd’hui indissociables du mode de vie urbain. On achète et on consomme énormément de nourriture en rue et ce phénomène est également observé à proximité des gares.

Ce mode de consommation est surtout populaire auprès des jeunes générations et c’est un succès commercial. Il est inquiétant de savoir que les emballages de cette nourriture contiennent des produits cancérigènes et des perturbateurs endocriniens. La proposition de résolution à l’examen aborde donc un sujet important. L’intervenant a appris en faisant quelques recherches que les emballages biodégradables et recyclables, par exemple en fibres naturelles ou en rotin, contiennent également des PFAS et parfois même davantage que les emballages classiques.

Est-ce exact? La proposition que plusieurs pays européens ont déposée le 15 juillet 2021 auprès de l’agence compétente de l’Union européenne a déjà été abondamment commentée. Quelle a été la position de la Belgique à cet égard? En effet, la proposition de résolution n’est pas encore définitive et elle peut être amendée et complétée. La discussion relative à l’“utilisation essentielle” empêchet-elle de trouver une solution au niveau européen? Par ailleurs, M. Ravyts fait observer qu’Essenscia, Fevia et les représentants de l’industrie de l’emballage renvoient à la procédure en cours concernant la mise en œuvre du règlement REACH.

On s’attend à ce que cette procédure arrive à son terme en 2025. La question du collègue Wollants est dès lors pertinente: Quelle sera la première procédure qui arrivera à son terme? La procédure belge ou la procédure européenne en cours?

En effet, selon M. Ravyts, certaines étapes ont déjà été franchies au niveau européen. Par exemple, la directive sur la qualité de l’eau potable interdit la présence de PFAS dans l’eau potable. En outre, des normes plus strictes sont annoncées pour la fin de cette année. Il conviendra d’examiner attentivement s’il est judicieux d’élaborer une réglementation belge distincte dans l’attente d’une réglementation européenne qui devra de toute façon être adoptée.

M. Ravyts fait toutefois observer que la proposition à l’examen ne propose pas de surréglementer. L’intervenant fait également observer que le texte de la proposition de résolution ne prévoit pas de mesures transitoires pour l’industrie. Or, l’exemple danois a démontré que des mesures transitoires sont souhaitables. Lors de l’élaboration de leurs normes, les autorités danoises ont organisé une concertation avec l’industrie dans son ensemble, qui a alors accepté les nouvelles normes.

Le membre retient des interventions des représentants d’Essenscia et de Fevia qu’il n’est pas toujours aisé de trouver des alternatives saines aux PFAS. M. Ravyts demande des précisions à propos des raisons pour lesquelles une couche supplémentaire est prévue dans les emballages alimentaires. Est-ce pour favoriser la conservation? L’objectif final idéal est une législation européenne harmonisée mais M. Ravyts indique que le groupe VB n’est pas opposé au contenu de la résolution à l’examen pour autant que quelques amendements soient apportés au texte à l’examen.

Mme Greet Daems (PVDA-PTB) fait observer que le scandale concernant la pollution aux PFOS aux abords de l’usine 3M à Zwijndrecht a rappelé à chacun l’importance d’avoir l’assurance que les substances chimiques autorisées dans les produits ne présentent aucun risque pour la santé et l’environnement à court terme comme à long terme. Nous vivons encore aujourd’hui trop dans un “far west” où tout le monde peut mettre des produits chimiques sur le marché sans que l’on en connaisse précisément les risques.

Il est vrai que le règlement REACH a vu le jour, mais celui-ci ne prévoit nullement que toute nouvelle substance chimique doit être soumise à un contrôle approfondi et indépendant réalisé par les autorités publiques. En outre, il reste un retard considérable à rattraper dans l’analyse des risques que présentent les anciennes substances chimiques. Il y a actuellement sur le marché de nombreuses substances dont la production et l’utilisation devraient être interdites.

Les PFAS dans les matières en contact avec l’alimentation ne sont qu’un exemple en la matière. On pouvait par exemple lire, dans le journal du matin, qu’il ressort de l’initiative européenne de bio-monitoring que près de 25 % des jeunes européens sont exposés à des concentrations de PFAS pouvant

avoir des effets néfastes sur la santé. Les scientifiques concluent de leurs recherches qu’il faut interdire tous les PFAS, principalement parce que les PFAS interdits sont souvent remplacés par d’autres PFAS présentant des caractéristiques inquiétantes comparables. C’est pourquoi les questions de Mme Daems visent surtout à savoir comment arriver le plus rapidement possible à une situation où toute utilisation non essentielle de PFAS sera interdite, ainsi qu’à identifier les obstacles à surmonter pour cela, et la manière d’y parvenir.

Questions adressées à Mme Mette Holm Au Danemark, les PFAS n’ont été bannis que des matériaux en papier ou en carton destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. C’est également ce que prévoit la proposition de résolution de M. Senesael. Pourquoi le Danemark n’a-t-il pas interdit la présence de PFAS dans tous les matériaux en contact avec des aliments, comme le préconise l’Association danoise des consommateurs? L’administration danoise est-elle favorable à une telle interdiction générale? Au Danemark, l’utilisation de PFAS dans les matériaux en carton ou en papier destinés à entrer en contact avec les aliments est encore autorisée si une couche barrière en plastique est appliquée sur la couche de PFAS.

Pourquoi prévoir une telle échappatoire, alors qu’il existe un risque de contamination en cas de rupture de la barrière? Mme Holm conseillerait-elle à la Belgique de ne pas adopter une telle dérogation? et la Suède se sont attelés conjointement à l’élaboration d’une proposition d’interdiction européenne des PFAS. Cette proposition vise l’ensemble des PFAS, l’idée étant d’éviter la substitution d’une substance de ce type par une autre.

Le soutien éventuel de la Belgique pourrait-il contribuer à la réalisation de cette initiative? Notre pays défend en effet essentiellement le même objectif au niveau européen depuis 2019. La cosignature de cette initiative par la Belgique présenterait-elle une valeur ajoutée? Questions adressées à Mme Valentina Bertato et M. Bastiaan Schupp Dès le dépôt de la proposition de résolution, on s’est posé la question de savoir pourquoi l’interdiction devrait uniquement porter sur les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et non sur toutes les utilisations non essentielles de PFAS.

L’un des arguments soulevés à cet égard est que l’Union européenne ne permettrait pas qu’une telle interdiction générale des utilisations non essentielles soit réglementée au niveau national. Est-ce

exact? Ou existe-t-il encore d’autres applications des PFAS que les États membres sont autorisés à restreindre eux-mêmes? Un État membre peut-il aller encore plus loin, même si une réglementation européenne est déjà d’application ou en cours de préparation? Que pense la Commission européenne de l’initiative du Danemark, des Pays-Bas, de l’Allemagne, de la Norvège et de la Suède en faveur d’une interdiction totale de la production et de l’utilisation de PFAS? Questions adressées à M. Pieter Luys et Mme Els Heyvaert Quels points d’action l’administration fédérale a-t-elle identifiés sur la base des conclusions de la commission d’enquête PFOS organisée par le Parlement flamand? Dans son avis écrit sur la proposition de résolution à l’examen, le mouvement environnemental souligne que pour faire respecter une interdiction telle que celle qui est envisagée, il est important que les pouvoirs publics disposent d’une capacité suffisante en termes de laboratoires professionnels.

Quels sont les moyens supplémentaires nécessaires pour répondre à ce besoin? Comment les autorités doivent-elles s’y prendre pour fournir une capacité suffisante en termes de laboratoires professionnels? Questions adressées à Mme Tinne Cattoor et M. Wim Geeraerts Quel est le nombre d’études lancées dans le monde économique pour trouver des alternatives certifiées écologiques et non toxiques aux PFAS? Quel est l’état d’avancement de ces recherches? Pourquoi les entreprises sont-elles tellement attachées au groupe des PFAS, malgré l’accumulation de preuves scientifiques sur les risques sanitaires et environnementaux que présente l’ensemble de ce groupe de produits chimiques? Pourquoi continuer à chercher de nouveaux composés PFAS alors qu’il s’avère chaque fois que ceux-ci ne constituent pas une alternative durable? Pourquoi le monde économique prend-il si peu de précautions pour éviter les dégâts sanitaires et environnementaux résultant des produits chimiques et pourquoi s’obstine-t-il à utiliser des substances nocives jusqu’à ce que les responsables politiques les interdisent? Questions adressées à M. Jean-Luc Wietor Le Bond Beter Leefmilieu plaide pour une interdiction générale de la production de PFAS au niveau flamand.

Pourrait-on également envisager une interdiction générale

de l’utilisation non essentielle de PFAS via les normes de produits au niveau fédéral? La proposition de résolution à l’examen prévoit un seuil de 20 microgrammes par gramme, tout comme la législation danoise. Or, le Centre d’expertise néerlandais sur les PFAS (Nederlands Expertisecentrum PFAS) estime dans son avis écrit que ce seuil devrait être de 20 microgrammes par kilogramme. Quel seuil le Bureau européen de l’environnement juge-t-il acceptable? Cette proposition de résolution concerne spécifiquement les matériaux en contact avec des denrées alimentaires.

Ne s’indiquerait-il pas, en plus de réglementer les substances qui peuvent être utilisées dans ces matériaux, de considérer la question de façon plus globale afin de ne pas se contenter de solutions à court terme? Quel est le point de vue du Bureau européen de l’environnement sur les emballages alimentaires dans le contexte de la réduction des déchets et de la mise en place d’une économie circulaire durable? La proposition de résolution à l’examen mentionne spécifiquement la vaisselle jetable, c’est-à-dire les assiettes en carton et les couverts en bois qui sont, par définition, destinés à un usage unique.

Quelle place reste-t-il encore d’après le Bureau européen de l’environnement pour la vaisselle jetable dans une société durable? M. Christian Leysen (Open Vld) constate qu’il ressort de cette audition et des avis écrits reçus précédemment qu’un certain nombre d’organisations accueille favorablement cette proposition de résolution, mais qu’il y a aussi des interrogations sur la plus-value de régler la question des PFAS au niveau national, plutôt qu’au niveau européen.

Vu l’actualité en Région flamande, le sujet de PFAS restera à l’ordre du jour. Il y a d’ailleurs un consensus sur le fait que des mesures doivent être prises, telles que l’initiative européenne de n’autoriser les PFAS que pour les usages essentiels. La question de la définition exacte de ces usages essentiels doit encore être clarifiée. La Belgique soutient cette initiative européenne, tout comme l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède.

L’intervenant rappelle que la Commission d’enquête du Parlement flamand sur les PFAS défend une sortie progressive des PFAS et a suggéré de suivre l’exemple néerlandais en ce qui concerne les emballages alimentaires. Il se réfère également à la restrictions roadmap européenne, dont il ressort qu’il existe des points de vue divergents de la part de l’industrie et des mouvements environnementaux. Il s’interroge sur les risques, pour les producteurs, de devoir faire face à des réglementations nationales divergentes, alors que le marché de production est européen,

voire international. Qu’en sera-t-il de la circulation et du contrôle des produits? L’orateur demande à Mme Holm quel a été l’impact de la réglementation au Danemark? Est-ce que cette réglementation a promu un changement de comportement de l’industrie, par exemple en matière de recherches? Cette réglementation a-t-elle incité les industriels à traiter la question des PFAS à un niveau européen? Concernant la définition des usages essentiels, quels usages doivent être considérés comme essentiels? L’usage dans les emballages alimentaires en fait-il partie? Cet usage n’est-il pas un des principaux usages préoccupants? M. Leysen met en garde contre un monde où on voudrait tout réglementer par des interdictions.

Un des risques inhérents à cette tendance est que, au moment de l’interdiction, l’on ne sait généralement pas si les substituts sont plus ou moins dangereux que le produit qui a été interdit. L’orateur souligne en outre qu’une bonne réglementation doit se concentrer sur ce qui est essentiel et doit aussi pouvoir être mise en œuvre de manière réaliste. C’est pourquoi, il est favorable à la seconde partie de la proposition de résolution qui concerne la réglementation au niveau européen.

Pour les producteurs, une réglementation uniforme au niveau européen sera beaucoup plus facile à appliquer, ce qui conduira à des résultats meilleurs et plus rapides. B. Réponses des invités Mme Mette Holm (Danish Veterinary and Food Administration) répond tout d’abord aux questions relatives à l’impact de la réglementation danoise et de la reconnaissance mutuelle sur les producteurs d’emballages alimentaires en papier et en carton.

Elle signale à cet égard que le Danemark ne compte pas de producteur de papier brut. Tout le papier est donc importé et est donc, le cas échéant, déjà traité avec des PFAS. Concrètement, l’interdiction est bien respectée. C’est dû au fait que les grossistes, les transformateurs et les utilisateurs danois d’emballages en papier et en carton demandent à leurs fournisseurs de leur livrer du papier sans PFAS.

Par ailleurs, il n’y a eu jusqu’à présent aucun jugement, ni même une plainte de la part de personnes exigeant de pouvoir vendre des emballages en papier et en carton contenant des PFAS sur le marché danois, sur la base de la reconnaissance mutuelle. L’intervenante répond ensuite à M. Senesael que l’interdiction à l’échelon national danois a toujours été vue comme une mesure temporaire, prise en raison du fait

qu’on ne pouvait pas attendre l’élaboration d’une solution commune au niveau européen. Si une réglementation commune était adoptée au niveau de l’Union européenne, l’interdiction nationale danoise serait donc retirée et remplacée par la réglementation valable à l’échelle de l’Union européenne. Concernant le respect de l’interdiction, il y a, au Danemark, un système de contrôle approfondi des emballages alimentaires.

Tous les producteurs sont enregistrés et des visites d’inspection des autorités ont lieu au cours desquels tous les emballages alimentaires sont contrôlés. Il s’agit principalement d’un contrôle documentaire (déclaration de conformité et pièces justificatives). Tout producteur doit donc pouvoir démontrer que les emballages alimentaires dont il est responsable ne contiennent pas de PFAS. Il peut le faire au moyen d’une déclaration de son fournisseur et de résultats d’analyses en laboratoire.

En outre, des échantillons sont parfois prélevés et analysés afin de vérifier qu’ils ne contiennent pas un PFAS spécifique. Ces analyse sont donc partielles d’autant plus qu’elles ne concernent qu’une nombre limité d’échantillons. Mais, sur la base de ces analyses partielles effectuées après la mise en place de l’interdiction au niveau national, il semble que la quantité de PFAS contenue dans les emballages alimentaires en papier et en carton ait diminuée.

Concernant la question des substituts, Mme Holm souligne d’abord que l’interdiction danoise porte sur l’ensemble des PFAS, précisément afin d’éviter qu’un PFAS ne soit remplacé par un autre PFAS, moins connu mais qui présenterait les mêmes risques sanitaires pour les consommateurs. Elle n’a pas de connaissances sur les produits concrets utilisés pour remplacer les PFAS. D’après les fournisseurs, producteurs et commerçants, il s’agit soit d’un traitement de surface à base de cire naturelle, soit d’une fine couche de plastique, soit d’une autre manière de produire le papier ou le carton (par exemple, un papier plus dense ne nécessitant plus de traitement de surface pour résister aux graisses).

L’intervenante revient ensuite sur la question de Mme Creemers à propos de la manière dont tout le monde a pu être impliqué dans la décision d’interdiction et sur les arguments utilisés à cette fin. Elle souligne que le processus a été très transparent depuis le début. Suite à des avertissements scientifiques, la volonté de changer les pratiques a été clairement exprimée. Dès 2015-2016, soit au début du processus, un des principaux détaillants danois a décidé, sur une base volontaire, de bannir les PFAS de tous ses produits, et ce avant même l’introduction de l’interdiction.

Il ont donc retiré du commerce tous les sachets de pop-corn à mettre au four à micro-ondes, car il est impossible

de les produire sans PFAS. Mais, cela a généré une publicité gratuite positive pour le détaillant en question. L’oratrice revient également que le second volet de l’interdiction danoise, lequel prévoit la présence d’une barrière fonctionnelle en cas de présence de PFAS dans l’emballage afin d’éviter toute migration des PFAS vers l’aliment. L’absence d’une telle possibilité signifierait que tout le papier ou le carton recyclé devrait être interdit.

La question s’est posée de savoir si on voulait une économie circulaire qui recycle le plus de papier et de carton possible ou si c’était l’absence de PFAS qui importait le plus. Le dispositif de la barrière fonctionnelle permet d’autoriser l’utilisation de papier et de carton recyclé contenant des résidus de PFAS, sans que ces PFAS migrent vers la nourriture. Mme Valentina Bertato (Commission européenne – Direction générale Environnement) revient tout d’abord sur la question de la définition des usages essentiels.

Le processus de définition est en cours. Il s’agit d’une des actions de la stratégie de l’Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. Dans cette stratégie, il existe une définition générale issue du protocole de Montréal. Cette définition stipule que les produits chimiques les plus nocifs ne peuvent être utilisés que lorsque leur usage est essentiel pour la santé et la sécurité ou d’un intérêt crucial pour la société.

Au niveau de la Commission européenne, on examine actuellement les cadres juridiques existants afin de voir quelles dispositions existantes pourraient être reprises. Sur cette base, des critères seront proposés. Dans ce contexte, on travaille avec plusieurs parties prenantes. En ce qui concerne le calendrier, cette première étape devrait être finalisée aux mois de juin‑juillet 2022. Il y aura ensuite une discussion interne au sein de la Commission européenne avant de déterminer les critères d’usage essentiel.

Ces derniers devraient donc être disponibles pour la fin 2022. Ces critères ne s’appliqueront pas uniquement à la réglementation REACH, mais aussi à d’autres réglementations relatives aux produits chimiques en préparation. Le dossier des restrictions PFAS porté par les 5 pays cités devrait être introduit auprès de la commission technique pour janvier 2023. Il ne pourra donc pas encore tenir compte des critères d’usage essentiel qui auront été fixés par la Commission européenne.

Mais, ça ne signifie pas que ce dossier ne fera pas appel à ce concept d’usage essentiel, vu qu’il existe déjà, dans le cadre de la réglementation REACH, des instruments pour limiter un usage considéré comme non essentiel. Il y a donc une appréciation socio-économique où les

avantages et les inconvénients de chaque substance sont examinés. Les autorités publiques pourraient donc déjà s’en servir pour restreindre de manière limitée ou non l’utilisation de PFAS. Le fait que les critères d’usage essentiel ne soient pas encore disponibles ne devrait donc pas poser de problème important. Vu que le dossier des restrictions PFAS sera introduit début 2023 et devra être discuté dans les différentes commissions techniques, ce n’est qu’en 2024 que la Commission européenne recevra un avis.

Dès réception de cet avis, la législation pourra être élaborée en concertation avec les États membres, avant de la soumettre au Parlement et au Conseil. Cela prend généralement un an, voire plus lorsqu’il s’agit d’un dossier politiquement sensible comme celui-ci. Il ne faut donc pas s’attendre à des restrictions au niveau européen avant 2025, sachant qu’il y aura sans doute aussi des dispositions transitoires.

Dans l’intervalle, des restrictions au niveau national peuvent donc être mises en place, d’autant plus qu’il s’agit d’emballages alimentaires. Même dans le cadre de la réglementation REACH, il est possible d’instaurer des restrictions nationales qui n’existent pas au niveau européen. Mais, il faut notifier ces restrictions auprès de la Commission européenne. Et, le jour où une réglementation européenne voit le jour, les États membres devront adapter leur législation.

La question de la mise en place de restrictions au niveau national dépend donc du calendrier souhaité par le pays concerné. En ce qui concerne la position de la Commission européenne au sujet du dossier des restrictions PFAS porté par les 5 pays cités, il est clair que cette initiative répond aux mêmes objectifs que la stratégie de l’Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques.

C’est donc une bonne chose. Du côté de la Commission européenne, le processus de restriction pour la mousse anti-incendie a aussi été lancé. Tout cela devrait faciliter les discussions au sein des comités techniques dans le cadre de l’examen d’une restriction générale. Mme Els Heyvaert, experte en sécurité alimentaire à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation du et Environnement, apporte les réponses suivantes aux questions sur les matériaux en contact avec les aliments.

Arrêté royal du 11 mai 1992 – liste positive L’observation formulée par certains membres de la commission selon laquelle il s’agit en l’espèce d’une vieille législation est correcte. Par conséquent, la liste

positive est également dépassée. C’est la raison pour laquelle le SPF Santé publique estime que l’élaboration d’une législation européenne est si importante. Il est très difficile de tenir à jour des listes positives à l’échelon national. C’est vrai non seulement pour la Belgique mais également pour d’autres États membres de l’UE. Les administrations nationales n’ont pas la capacité d’évaluer toutes les substances chaque année.

Même l’EFSA ne dispose que d’une capacité limitée pour évaluer quelques substances par an. Aujourd’hui, on observe toutefois un mouvement de rattrapage important au niveau européen pour ce qui concerne les matériaux synthétiques susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires, pour lesquels une longue liste positive a été établie. Certaines de ces substances sont actuellement en cours de réévaluation, en particulier celles dont on estime qu’elles posent le plus de risques.

On note par ailleurs une volonté, dans la perspective des prochaines négociations sur l’élaboration d’une nouvelle législation sur les matériaux qui entrent en contact avec les aliments, d’établir davantage de liens avec la législation REACH. Il sera ainsi plus facile d’évaluer certaines substances, car les études pourront être partagées à des fins d’évaluation. En Belgique, c’est le Conseil supérieur de la santé qui doit évaluer les substances figurant sur les listes positives.

Pour un dossier complexe comme celui des PFAS, le temps nécessaire à une telle évaluation est de plus d’un an. Pour des substances moins complexes, une évaluation par le Conseil supérieur de la santé prend de six mois à un an en moyenne. Le SPF Santé publique essaie de coopérer le plus possible avec ses partenaires au niveau de l’UE et du Conseil de l’Europe. Cette approche permet de faire émerger une vision commune partagée par différents pays et de réduire le nombre de problèmes causés par les obstacles au marché intérieur européen.

Pour le papier et le carton, le travail s’effectue surtout au niveau du Conseil de l’Europe. L’année passée, une résolution sur le papier et le carton a été élaborée au sein de ce forum. Elle est basée sur une liste négative, dans laquelle sont énumérés certains contaminants ou certaines substances qui ne peuvent pas être utilisées ou ne peuvent avoir qu’une capacité de migration limitée. Les PFAS y sont mentionnés, mais comme il n’y avait pas de consensus au sein du Conseil de l’Europe, ils sont encore en discussion.

Si, à terme, la situation n’évolue pas au niveau européen, le SPF Santé publique a l’intention de transposer ces textes de soft law du Conseil de l’Europe dans notre législation nationale.

Champ d’application Le champ d’application de la proposition de résolution se limite aux matériaux d’emballage. À la question de savoir si les poêles antiadhésives et les emballages en plastique ne devraient pas être également ajoutés à la liste, Mme Heyvaert répond que les plastiques sont réglementés au niveau européen et ne peuvent donc faire l’objet d’une réglementation belge. Pour les poêles antiadhésives, il existe un arrêté royal de 2016 concernant les vernis.

Cet arrêté royal ne contient pas de liste positive spécifique mais renvoie à la liste positive des matières plastiques. Les évaluations de l’EFSA et d’autres organismes, tels que le Bundesinstitut für Risicobewertung (BfR) en Allemagne, le Rijksinstituut voor Volksgezondheid (RIVM) aux Pays-Bas, et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en France, peuvent également être utilisées, de même que les analyses d’autres États membres de l’UE.

La différence entre les poêles antiadhésives et les emballages alimentaires en papier et en carton réside dans la migration des PFAS: celle-ci est probablement beaucoup plus faible dans les poêles antiadhésives que dans les emballages alimentaires en papier et en carton. Cela est dû au caractère inerte de ces poêles, qui peuvent donc supporter des températures très élevées. Nécessité de mener des études plus approfondies? En réponse à cette question, Mme Heyvaert indique qu’il existe actuellement une étude belge sur l’exposition aux PFAS (projet FLUOREX).

Ce projet, mené par Sciensano, vise à déterminer si l’exposition de fond de la population belge aux PFAS via les aliments et l’eau en bouteille dépasse la valeur nouvellement proposée par l’EFSA, c’est-à-dire 4,4 ng par kilo de poids corporel par semaine. Cette étude, qui en est à sa deuxième année, examine également l’impact des matériaux, notamment le papier et le carton, les vernis, les silicones et le caoutchouc et les matériaux en contact avec les aliments sur l’exposition de la population belge aux PFAS.

Cette étude comprend également une partie analytique. C’est ainsi que l’exemple de la décision du Danemark concernant les emballages en papier et en carton sera évalué dans le cadre de l’étude. L’étude vise en outre à mettre des méthodes au point et à les valider. À la question de savoir quelles sont les ressources nécessaires en termes de capacités de laboratoire, Mme Heyvaert répond que cette question sera également traitée dans l’étude mentionnée.

Contrôle de l’application des règles En Belgique, le contrôle et l’élaboration des normes sont séparés. Les normes sont élaborées par le SPF Santé

publique, le contrôle est effectué par l’AFSCA. La question des besoins en capacité de l’AFSCA doit être posée à cet organisme lui-même. Question relative à une approche plus générale des PFAS et question relative aux substitutions regrettables Mme Heyvaert répond comme suit à ces questions. Il est important d’avoir une vue d’ensemble de la problématique et de ne pas élaborer une politique pour chaque substance.

Il se recommande de traiter tous les perturbateurs endocriniens de la même manière. Ce point de vue est pris en compte dans les discussions qui ont été entamées sur les matériaux en contact avec les aliments. Le SPF Santé publique soutiendra et défendra une approche plus holistique au niveau européen. Y a-t-il plus de PFAS dans les emballages biodégradables et recyclables? Mme Heyvaert ne peut répondre à cette question, mais il est en tout cas clair que ces emballages doivent également être conformes aux exigences existantes concernant la migration de substances.

En l’occurrence, tous les emballages sont traités de la même manière. Combien de temps faudra-t-il pour élaborer une législation nationale? Mme Heyvaert ne peut donner de date concrète à ce sujet. Elle renvoie à sa réponse précédente concernant le temps nécessaire au Conseil supérieur de la Santé pour émettre un avis. Au total, il faudrait en tout cas deux à trois ans pour élaborer une législation belge.

M. Pieter Luys, attaché Gestion des risques des Produits Chimiques de la DG Environnement, et Environnement, répond aux questions concernant la législation REACH. Tout d’abord, il ne faut pas oublier que de nombreux aspects relèvent de la compétence des régions. C’est, par exemple, le cas du (bio)monitoring. Le gouvernement fédéral est plutôt compétent pour l’établissement des normes relatives aux produits, ce qui a pour conséquence que le travail se fait principalement dans le cadre de la législation REACH.

Les États membres sont autorisés, en cas d’urgence, à adopter une législation nationale sur certaines substances nocives. Pour ce faire, un dossier doit être établi, comme le font actuellement le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et d’autres pays. Il

sera très difficile pour un petit pays comme la Belgique de constituer un tel dossier. En outre, la “clause de sauvegarde” doit être fondée sur des preuves tangibles qu’il existe un risque d’exposition à ces substances plus élevé en Belgique que dans les autres États membres de l’UE. Mais la pollution aux PFAS est plutôt un problème global. Il se recommande dès lors de soutenir les actions menées au niveau de l’Union européenne dans le cadre de la législation REACH et de la restriction que préparent actuellement les États membres susmentionnés.

Le SPF Santé publique travaille déjà activement à la mise en œuvre de la restriction en question en partageant des informations avec les États membres pionniers. Un groupe de travail des administrations fédérales et régionales a également été mis en place à cet effet. Cela permet d’améliorer l’échange d’informations. De cette façon, le SPF Santé publique contribue à la proposition de restriction dans le cadre de REACH.

Comme l’a souligné Mme Heyvaert, la législation REACH ne laisse pas beaucoup de marge de manœuvre au législateur fédéral. Dans ce contexte, il a déjà été fait référence au NAPED, dans le cadre duquel plusieurs actions liées aux PFAS sont prévues. L’autorité fédérale est cependant active dans la défense de la position belge dans le cadre des actions européennes. Depuis 2019, la position de la Belgique est que tous les PFAS doivent être éliminés progressivement, à l’exception des utilisations essentielles, jusqu’à ce qu’une alternative soit disponible pour ces utilisations.

En tout cas, les alternatives doivent également répondre à toutes les exigences et il doit être vérifié qu’elles ne sont certainement pas aussi nocives ou plus nocives que les PFAS. Ce point est examiné par le biais des analyses socio-économiques dans le cadre de la En outre, des actions sont encore prévues dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques.

Cette stratégie prévoit notamment le label “safe and sustainable by design”, qui signifie qu’un produit est examiné avant sa mise sur le marché. Au niveau belge, on peut mentionner l’initiative “Belgium builds back circular” qui s’inscrit dans le plan de relance cofinancé par l’Union européenne. Cette initiative vise à définir les critères auxquels des produits “sûrs et durables” devraient satisfaire.

Les PFAS sont également visés à cet égard.

Mme Els Heyvaert, experte sécurité alimentaire de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement, aborde ensuite les points suivants. En ce qui concerne la question d’une reconnaissance réciproque, celle-ci est aujourd’hui assez souvent appliquée pour le papier et le carton en complétant la liste positive obsolète de l’arrêté royal de 1992 par la législation néerlandaise et les recommandations du Bundesinstitut fûr Risicobewertung allemand (BfR).

Dans l’Union européenne, sept pays ont une législation spécifique contenant des listes positives. Les PFAS figurent sur la plupart de ces listes. Dans la législation néerlandaise, les PFAS mentionnés dans l’avis de l’EFSA ont été retirés de la liste positive pour le papier et le carton. Par ailleurs, un type de PFAS sera maintenu sur la liste positive car une évaluation de l’organe d’évaluation des risques est également nécessaire pour pouvoir retirer ces substances de la liste.

Ces substances seront retirées de la liste avant l’été ou au cours du second semestre de cette année. Mme Tinne Cattoor, Essenscia, répond comme suit. Mme Cattoor répond aux questions concernant la qualité des alternatives aux PFAS que les connaissances à ce sujet progressent chaque jour davantage. Il convient en outre d’examiner la fonctionnalité des produits concernés. L’objectif est de prévoir une couche qui reste suffisamment persistante et ne se dissout pas à l’exposition, ce qui causerait des infiltrations à travers le papier.

Pour nombre de ces applications, on recherche précisément une certaine durabilité et des éléments pouvant prolonger la durée de vie, ce qui est l’un des aspects de l’économie circulaire. La recherche d’un bon équilibre et d’une bonne alternative a débouché sur le constat que les mêmes fonctionnalités chimiques sont nécessaires. Une alternative serait de passer à des matériaux et à des applications totalement différents.

Il est difficile de trouver le bon équilibre. Pour éviter les “alternatives regrettables”, il est important de déterminer dès aujourd’hui ce que la société considère comme étant des conditions essentielles pour le label “safe and sustainable by design”. L’industrie part du principe qu’il conviendra de mettre différents éléments en balance. La législation en vigueur est stricte et qualifie rapidement les produits chimiques de dangereux.

Il est important de réaliser une analyse minutieuse des risques qui prenne en compte le danger et l’exposition. En effet, certaines exceptions pourraient être nécessaires pour certaines raisons climatiques. Par exemple, certains PFAS sont utilisés pour l’entretien des éoliennes. L’interdiction des PFAS pourrait avoir des conséquences sur la fréquence d’entretien et la durée de vie des éoliennes concernées.

Il conviendra de distinguer clairement les “utilisations essentielles” des utilisations non essentielles. En outre, on peut difficilement mettre tous les PFAS dans le même panier. Ces différents produits ont des caractéristiques différentes, tant au niveau de leur toxicité et de leur écotoxicité qu’en ce qui concerne leur application. Au lieu de mener un débat global, il serait préférable de viser une approche au cas par cas.

De nombreuses entreprises cherchent néanmoins des alternatives aux PFAS. L’ensemble de ces alternatives sont visées par la législation en vigueur aujourd’hui et bon nombre des alternatives récemment développées satisfont aux critères du règlement REACH. En effet, de nombreuses données sur les propriétés dangereuses doivent déjà être disponibles en amont. M. Wim Geeraerts, Fevia, souligne que les matériaux en contact avec les aliments doivent avant tout être suffisamment sûrs pour que les aliments puissent être consommés en toute sécurité.

Les entreprises du secteur alimentaire privilégient certainement l’utilisation de matériaux d’emballage exempts de PFAS pour les denrées alimentaires. Dans certains cas, ce n’est toutefois pas encore possible aujourd’hui mais on y travaille assidûment. Il est bien connu que les PFAS sont dangereux et que personne ne souhaite ingurgiter des aliments contenant des traces de PFAS. L’orateur souligne que Fevia aimerait que l’on clarifie les méthodes d’analyse qui seront appliquées.

Les décideurs politiques ont-ils l’intention d’adopter la méthode de travail danoise ou de s’attaquer aux composantes prises plus séparément? M. Jean-Luc Wietor, Deputy Policy Manager for Techniques, Bureau européen de l’environnement, souligne que le texte à l’examen n’aborde pas le problème le plus critique. Les mesures climatiques sont beaucoup plus urgentes et importantes. Il n’empêche qu’une évaluation de la législation belge en vigueur s’impose: l’annexe 4 de l’arrêté royal en vigueur n’a guère été prise en compte jusqu’à présent alors que cette liste devrait vraiment avoir un caractère contraignant.

Cette situation soulève dès lors la question de savoir s’il s’agit, à cet égard, d’interdire ou d’inciter à respecter la réglementation. Une “incitation au respect” suffirait peut-être déjà. Il incombe aux membres de la commission de se prononcer sur cette question d’opportunité. Si la législation actuelle était effectivement appliquée, on constaterait que les PFAS utilisés aujourd’hui ne figurent pas sur la liste positive.

Une intervention réglementaire en la matière de l’Union européenne serait naturellement la bienvenue. L’orateur ignore dans

quelle mesure la Belgique a, par le passé, déjà insisté auprès de l’Union européenne pour que le papier soit également inclus dans le règlement-cadre européen. Mais si la Belgique n’est pas en mesure d’actualiser la liste positive ou de contrôler les déclarations de conformité et si la question stagne au niveau européen, la Belgique peut choisir de coopérer avec d’autres États membres. M. Wietor cite, à titre d’exemple, l’institut allemand Bundesinstitut für Risikobewertung.

Cet institut publie chaque année une liste actualisée des substances autorisées. Les Belges étant assez semblables aux Allemands sur le plan métabolique, la Belgique pourrait adopter la liste de l’Allemagne. Cette mesure serait bonne pour la santé publique, l’économie circulaire et la coopération entre les pays. La législation néerlandaise dispose d’une structure comparable au système belge. Aux Pays-Bas aussi, la liste positive est sérieusement dépassée.

Les quatre PFAS en passe d’être supprimés ne sont plus utilisés depuis une vingtaine d’années. Aux Pays-Bas non plus, les PFAS utilisés aujourd’hui n’ont pas été autorisés conformément à la réglementation néerlandaise. Pour savoir quels sont les PFAS que l’on pourrait utiliser aujourd’hui, on consultera dès lors la liste allemande des substances autorisées. En ce qui concerne la discussion sur les substituts, M. Wietor explique que ces substances sont soumises à la même réglementation que toutes les autres substances.

Elles doivent, elles aussi, figurer sur les listes positives et nous ne pouvons pas trop généraliser en ce qui concerne la qualité de l’industrie. Les acteurs industriels n’interviennent pas partout de la même manière. Il est faux de dire que les PFAS sont présents dans tous les produits. Une grande partie de l’industrie n’utilise pas de PFAS et ces produits sont également présents sur le marché. Quant à savoir si les produits de substitution sont plus ou moins chers, l’orateur renvoie aux connaissances qui sont sans aucun doute présentes chez Essenscia en la matière.

L’orateur souligne toutefois que ce n’est pas le sujet de la discussion. En effet, tous ces produits se trouvent déjà sur le marché. Des produits de remplacement sont donc disponibles. En réponse à la question de M. Ravyts, l’orateur indique ensuite que la liste des PFAS existants est disponible sur le site web du Bundesinstitut für Risikobewertung. Ces substances ont pour caractéristique commune qu’il s’agit d’une sorte de vernis.

Tous les PFAS ne sont pas de type vernis: il existe également de petites molécules gazeuses et savonneuses. Ces caractéristiques ont pour conséquence que pour de nombreuses formes de PFAS, le contact avec les aliments est de toute

façon impossible. Mais les PFAS de type vernis, en base aqueuse, ont comme propriété de déposer une couche couvrante sur le papier. Certains produits à base de fibres agissent en profondeur et pas seulement en surface. Il ne s’agit toutefois que d’un nombre limité de substances et les échantillons analysés par l’organisation environnementale n’ont pas révélé de traces de ces substances sur le marché. En réponse à la question sur les différentes méthodes d’analyse, M. Wietor répond que la méthode danoise diffère fortement de l’approche néerlandaise.

La méthode danoise calcule la quantité de fluor présente dans le produit, quel que soit le type de PFAS utilisé. Une norme similaire s’applique aux substances de substitution. Cette démarche permet qu’il ne soit jamais question de “substances de substitution regrettables” (regrettable substitutes). Le seul critère retenu est celui de la quantité de fluor présente dans le produit. Les Pays- Bas ont opté pour une autre méthode: une vingtaine de substances différentes présentes dans le produit sont étudiées.

Ces substances constituent en général un très bon indicateur pour déterminer la présence ou non de PFAS dans un produit. Ces deux méthodes d’analyse s’équivalent, mais la méthode néerlandaise est plus complexe que la méthode danoise, qui a en outre déjà démontré sa validité. En ce qui concerne les valeurs limites, M. Wietor indique qu’il souscrit aux thèses de Mme Holm: il convient d’éviter que les PFAS ne soient utilisés intentionnellement.

En tout état de cause, l’objectif est d’éviter que les PFAS soient utilisés inutilement. Les valeurs limites sont fixées à un niveau bien réaliste sur le plan analytique et également pertinent pour éviter toute usage intentionnel. Le système belge, qui établit une liste positive dans une annexe d’un arrêté royal, n’offre pas, en pratique, de solution satisfaisante, la mise à jour de l’annexe n’étant pas garantie.

Cette situation est inacceptable. En effet, tout producteur doit savoir, dans un délai raisonnable, s’il peut ou non commercialiser certains produits. Cependant, cette liste positive obsolète a peut-être abouti à ce qu’en Belgique, aucune politique de contrôle ne soit menée en la matière. Les déclarations de la convention n’ont pratiquement pas fait l’objet d’un suivi. Or, la loi prévoit que ces déclarations doivent être transmises aux autorités: voir l’article 9, §§ 3 et 4, de l’arrêté royal précité.

En tout cas, M. Wietor plaide en faveur d’une politique de suivi et de contrôle effective. M. Wietor propose que le Bond Beter Leefmilieu demande aux pouvoirs publics de pouvoir consulter les listes des déclarations de conventions déposées et le contrôle de leur application.

Enfin, M. Wietor souscrit à la thèse de Mme Bertato selon laquelle la définition d’ “usage essentiel” n’a actuellement pas encore été fixée définitivement par la Commission européenne. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1989, de la Convention internationale sur la protection de la couche d’ozone, le “Protocole de Montréal”, une définition a été prévue à cet effet. Cette définition peut être appliquée dans chaque procédure REACH.

L’application de cette notion revient en fait à faire preuve de bon sens: elle est utilisée en l’absence d’alternative appropriée et lorsqu’elle est importante pour la santé publique et la sécurité ainsi que pour le bon fonctionnement de la société. M. Wietor estime que cette notion d’ “usage essentiel” n’est pas difficile à définir, même si l’orateur a parfois le sentiment que d’aucuns refusent de comprendre cette simplicité.

M. Wietor part dès lors du principe que la discussion à ce propos prendra encore un certain temps. Le président de la commission remercie, au nom des membres, les orateurs invités pour leurs contributions et leurs réponses aux questions et aux observations des membres de la commission.

The Danish R PFAS ban in pap PFAS in paper & board – Danish focus / Danish Veterinary and Food Administration / Titel på præsentation ”Minister will limit chemistry in baking paper and August 2015 DANGEROUS CHEMISTRY A guideline maximum valu operators use of fluorinated compounds in paper packagin pizza boxes. The substances are suspected to be hazardous environment and human health.”

Background for Danish action Alerts from risk assessors - DTU and others Large group of substances ~ 4000 The hazards of the substances – from suspec Endocrine disruptive, carcinogenic, harmful to im Persistence, long half life – “forever chemical No specific EU regulation in sight for paper a Alternative solutions for water and grease pro / Fødevarestyrelsen / Titel på præsentation EU Regulation of PFAS in FCM of pape EU 1935/2004

Fluorinated substances in FCM of pape A long story… 2015 DVFA advices against using PFAS in FC 2015 Guideline value 0,35 microgram organic 2017 DTU assessment of method for total org 2018 New indicator value for unavoidable bac 10 microgram total organic F / dm2 20 microgram total organic F / g paper 2019 political decision to ban PFAS in FCM of July 1st 2020: Danish ban came into force Danish ban of July 1st 2020 Order no. 681/2020 on food contact material ( Fact sheet: https://www.foedevarestyrelsen.dk/english/SiteCollectio UK-Fact-sheet-fluorinated-substances.pdf

Do not use - or make sure there is no m 1) Paper and board manufactured without PFA 2) If PFAS present from any ”use” including r contamination from PFAS production line – a ”What are the requirements for the functional Must prevent migration of PFAS to the food in co Take into consideration: Expected food type, temperature and time Knowledge of substances present How was the Danish ban received? EU legislation is preferred Most Danish operators were well prepared Information and close collaboration with indu Limited negative economic impact Positive branding value Other solutions than PFAS for most products

DVFA official control of PFAS in paper a (not yet published) Total Organic Fluorine Indicator value for TOF 20 microgram / g paper 20 μg TOF/g 1000 The future for PFAS Other national restrictions for PFAS in paper General restriction (ban) for non-essential use Review of authorised PFAS in the plastic regu EU regulation on PFAS as environmental con

Exposé de Mme Valentina Bertato, experte de la Direction générale Environnement, et M. Bastiaan Schupp, expert de la Direction générale Santé et Sécurité alimentaire de la Commission européenne Mme Valentina Bertato explique l’utilisation des PFAS en général comme suit. La DG Environnement de la Commission européenne œuvre depuis longtemps à l’élaboration d’un plan d’action concernant les PFAS. Il s’agit de la réglementation en matière de produits chimiques.

La législation européenne en chantier portant sur les valeurs maximales de (certains) PFAS dans l’alimentation identifie les substances suivantes: — le PFOS — le PFOA — le PFNA — le PFHxS — Somme des substances précitées. Les substances qui relèvent du champ d’application de la législation doivent être correctement identifiées de manière à ce que les prescriptions soient comprises de la même manière dans la chaîne d’approvisionnement et par les autorités chargées de l’application de la législation.

L’identification est déjà finalisée s’agissant du PFOS et du PFOA. Or, la DG a constaté, immédiatement après la finalisation de la législation en la matière, que cette identification était insuffisante car elle ne visait que l’utilisation d’un groupe limité de PFAS tandis que des centaines de milliers de formes de PFAS sont employées et constituent une menace pour l’environnement. En outre, on a observé qu’après que l’usage des PFOS et des PFOA a été limitée, on s’est tourné vers des substituts aux PFAS.

Ceux-ci présentent une autre structure moléculaire mais appartiennent également au groupe des PFAS. L’usage de ces substituts a suscité des préoccupations comparables à celles qui découlent de l’utilisation des PFOS et PFOA. C’est ce que l’on entend par “regrettable substitution”. Des scientifiques ont dès lors tiré la sonnette d’alarme et ont signalé à la Commission européenne qu’une législation européenne devait viser l’ensemble du groupe des PFAS afin de prendre véritablement le problème à bras-le-corps.

En 2019, le Conseil européen “Environnement” a mis la pression politique en prenant une décision spécifique à propos des PFAS. La Commission européenne a alors été chargée d’élaborer un plan d’action devant déboucher sur l’interdiction de tous les usages non essentiels de PFAS. Ensuite, plusieurs États membres de l’Union européenne, notamment les Pays-Bas, ont décidé d’agir d’initiative en décembre 2019.

Puis, le Pacte vert pour l’Europe a été présenté et la Commission européenne a aussi lancé, dans ce contexte, une stratégie européenne relative aux substances chimiques à longue durée de vie, dont les PFAS sont l’un des exemples les plus éloquents. sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, qui comprenait le plan proposant une interdiction des PFAS, une exception ayant été prévue pour les usages de PFAS considérés comme essentiels pour la société.

Si l’attention spécifique accordée aux PFAS est jugée aussi importante, c’est parce que l’on a évalué l’ampleur de la pollution des sols et de l’eau dans le cadre de l’élaboration de la stratégie européenne relative aux substances chimiques. En effet, l’augmentation du nombre de cas de pollution prend des proportions inquiétantes. L’oratrice renvoie à cet égard à la pollution aux PFAS découverte en Belgique dans les communes et les environs d’Anvers et de Zwijndrecht.

Les effets de cette pollution pour la santé publique ont aussi de quoi inquiéter, a fortiori parce que l’on observe aussi des pollutions de nappes phréatiques dans certains cas. La stratégie précitée de la Commission européenne présente donc un éventail de mesures d’action pour lutter contre la pollution aux PFAS, l’objectif final étant de supprimer progressivement l’utilisation des PFAS dans toute l’Union européenne, sauf lorsque leur usage est essentiel pour la société.

Il appartient à la Commission européenne de déterminer ce qu’il convient d’entendre précisément par “usage essentiel”. Des discussions à ce propos sont en cours. Aujourd’hui, il est déjà clair que l’usage de PFAS dans les cosmétiques et les vêtements destinés à la consommation humaine ne pourront pas relever du champ d’application de la notion d’“usage essentiel”. En revanche, le critère d’“usage essentiel” pourrait s’appliquer en ce qui concerne les appareils médicaux ou les équipements de protection spécifiques.

Des études plus approfondies sont menées à ce sujet. Par ailleurs, la Commission européenne continue d’œuvrer à l’élaboration d’une législation sur les PFAS

dans le droit fil de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du 22 mai 2001. Il est à espérer qu’une décision sera prise à propos du PFHxS au cours de la prochaine Conférence des Parties à cette Convention, qui se tiendra en juin et à laquelle l’Union européenne et les États membres assisteront également. En outre, un autre groupe de PFAS à chaîne longue, les PFCA en C9-C14, sont également visés dans ladite Convention.

En d’autres termes, des progrès sont réalisés au niveau international. S’agissant des travaux réalisés dans le cadre du Règlement REACH, un dossier a été préparé par l’Allemagne pour imposer des restrictions à l’utilisation du PFHxA, le principal produit de substitution au PFOA. Ce dossier a été traité par les organismes européens en charge de la question des produits chimiques et est aujourd’hui transposé dans la réglementation européenne par la Commission européenne.

Le dossier visant à préparer la réglementation européenne à une restriction générale de l’usage de toutes les formes de PFAS suit également son cours. Ce dossier a été préparé par l’Agence européenne des produits chimiques à la demande de la Commission européenne. Il est aujourd’hui examiné au sein du comité scientifique. Cinq États membres (les Pays-Bas, l’Allemagne, le Danemark, la Suède et la Norvège) planchent sur une limitation de l’usage du PFAS sous toutes ses formes.

Ce dossier sera aussi soumis au comité scientifique au début de l’année prochaine. Les matériaux d’emballage alimentaire relèveront ainsi aussi du champ d’application des restrictions générales visant l’usage du PFAS sous toutes ses formes. Par ailleurs, la stratégie européenne pour les produits chimiques prévoit encore de mener les actions suivantes concernant les PFAS: — le Règlement REACH interdit l’usage des PFAS comme substance de base.

Si cette interdiction est importante pour l’avenir, elle n’est toutefois pas encore suffisante. De plus, l’instauration de cette interdiction prend un temps considérable. Des exceptions, qui, espérons-le, seront limitées dans le temps, seront prévues pour les fabricants pour qui l’usage des PFAS est essentiel. Ces mesures ne suffiront toutefois pas, raison pour laquelle d’autres mesures sont également envisagées, comme: — des mesures relatives aux emballages alimentaires;

— des mesures relatives à la protection des nappes phréatiques, l’eau étant l’une des matières premières qui est malheureusement polluée par les PFAS. On a aussi connaissance de cas de contamination d’eau potable en Suède, en Allemagne et en Italie. La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (la directive sur l’eau potable) vise le PFAS sous toutes ses formes.

Mais cette limitation n’est pas encore entrée en vigueur, les États membres européens devant encore transposer ladite directive dans leurs législations nationales respectives et la Commission européenne devant encore publier des lignes directrices analytiques. La Commission européenne adopte une approche similaire pour la protection des eaux de surface et des nappes phréatiques. Une révision de la réglementation à ce sujet est en cours, et des normes seront fixées en ce qui concerne les PFAS.

On ignore encore si ladite réglementation visera le PFAS sous toutes ses formes, comme c’est le cas dans la directive sur l’eau potable, ou n’en visera qu’un certain nombre. — Des actions sont également déjà en cours pour lutter contre la pollution des sols. Cette lutte est importante car la pollution des sols est généralement responsable de la pollution des eaux souterraines et de l’eau potable. Compte tenu de leur mobilité, les PFAS quittent le sol pour s’infiltrer dans les eaux souterraines.

La Commission européenne a récemment adopté une stratégie en vue de lutter contre la pollution des sols, stratégie qui met l’accent sur la prévention. La Commission européenne œuvre actuellement à une législation sur la santé des sols. Une réglementation sera élaborée afin d’identifier et de recenser les sites polluants et d’établir des processus d’assainissement prioritaires. Au travers de toutes ces mesures d’action en cours, la Commission européenne espère pouvoir mettre en place une politique européenne adéquate en vue de lutter contre la pollution aux PFAS.

Il convient de ne pas oublier que les PFAS sont différents des autres polluants non persistants. En effet, dans le cas des polluants non persistants, la pollution diminue progressivement dès que l’on cesse de les utiliser ou d’y être exposé, contrairement aux PFAS qui sont persistants. Les PFAS constituent l’un des produits chimiques les plus stables, qui seront éternellement présents dans l’environnement.

En plus d’empêcher leur utilisation à l’avenir, il convient également de s’attaquer à la pollution aux PFAS déjà existante. M. Bastiaan Schupp évoque ensuite les composants des emballages alimentaires. Le texte de la proposition de résolution à l’examen est parfaitement légitime. Les États membres de l’Union

européenne peuvent prendre des mesures en toute autonomie, tant que l’Union européenne n’a émis aucune réglementation dans ce domaine, comme ce fut explicitement le cas au Danemark. L’article 6 du Règlement 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires autorise les États membres à adopter une législation nationale relative à ces composants et objets dès lors que l’Union européenne n’a pas encore adopté de législation harmonisée spécifique.

Cela vaut assurément pour les emballages en papier et en carton. La Commission européenne n’a dès lors aucune raison de formuler à ce stade des objections à propos de la proposition belge. Ensuite, M. Schupp renvoie à la réglementation contenant des mesures restrictives instaurées dans le cadre du Règlement REACH, ainsi qu’à la procédure de révision en cours du Règlement 1935/2004. Cette révision veillera à mieux harmoniser la réglementation sur les composants des emballages alimentaires avec les dispositions du Règlement REACH.

On s’attend dès lors à ce qu’il soit interdit, dans quelques années, d’utiliser des PFAS dans les papiers et les cartons. Le Règlement REACH et l’autre réglementation en vigueur continueront à s’appliquer. Si l’on tient compte des vrais problèmes de santé provoqués par les PFAS, il est tout de même inquiétant de constater que l’utilisation de ceux-ci a augmenté dans les emballages en papier et en carton, notamment à la suite de la législation relative à l’environnement qui entend bannir les plastiques à usage unique.

Étant donné que l’Union européenne n’a pas encore établi de calendrier concret afin d’interdire l’utilisation des PFAS dans les emballages en papier et en carton, le législateur belge peut certainement légiférer dans cette matière. Il n’existe aucun argument que la Commission européenne pourrait invoquer pour demander au législateur belge de ne pas encore fixer de règles dans cette matière. Enfin, M. Schupp souligne que la présence des PFAS dans les denrées alimentaires est réglé par la réglementation visant à lutter contre la pollution, au travers de la fixation de normes maximales pour l’alimentation et de la recommandation d’un suivi des PFAS dans les denrées alimentaires sur la base de l’avis rendu par l’EFAS en juillet 2020.

Ensuite, la Commission européenne continue d’avancer sur une proposition visant à fixer des normes maximales pour les PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS. Cette proposition serait présentée en juin 2022 au comité permanent. En ce qui concerne les autres types de PFAS présents dans les marchandises pour lesquels il n’existe pas encore suffisamment de données, une proposition de recommandation de suivi sera soumise à la même réunion du

comité permanent. Cette démarche permettra de mener des études plus ciblées sur les causes de la pollution, dès que les normes indicatives auront été dépassées. Pour les exposés introductifs des autres orateurs, il est renvoyé aux présentations PowerPoint et aux contributions écrites figurant en annexe du présent rapport.

Audition de la co l’Énergie, de l’Environn Climat – Présence de emballages E Qu’entend-on par PFAS? X PFAS = substances per- et polyfluoroalkylées X Très grand groupe de substances (plus de 4700 substances différentes) X Caractérisées par une liaison C-F X Propriétés pratiques (les PFAS sont hydrofuges, antigraisse et anti-salissures) X Substances stables particulièrement résistantes à la chaleur X De ce fait, elles connaissent de nombreuses applications: X Mousses d’extincteur X Textiles X Matériaux qui entrent en contact avec l'alimentation X etc.

Dangers liés aux PFAS X La liaison C-F est parmi les liaisons chimiques plus stables X Conséquence : toutes les PFAS sont très persistantes et se dégradent d X Leur piètre solubilité dans l’eau et les lipides les rend difficiles à élim X Plusieurs PFAS ont également différents effets toxiques avérés, te X perturbations endocriniennes X risque accru de cancer X reprotoxicité X effets sur le système immunitaire Impossible de déterminer les effets toxiques pour toutes les PFAS Présence de PFAS dans les matériau contact avec l’alimentation (FCM) X Les PFAS entrent dans la composition des emballages fast-food, sachets de pop-corn, etc.) X Les poêles antiadhésives, les emballages plastiques, etc FCM », mais ne sont pas visés par la proposition de résol X Avis 2020 de l’EFSA : la migration des PFAS dans les F l’exposition humaine X Mais cette contribution est faible par comparaiso X On a besoin d’un plus grand nombre d’études sur la migration de PFAS à partir des FCM X Des études vont être réalisées dans le cadre, entre autres, d FLUOREX X Mais le problème des PFAS ne se limite pas à l’expos X Elles sont aussi problématiques pour l’économie circulaire et les X En raison de leur persistance, les PFAS vont rester dans le circuit X Le papier et le carton non destiné aux FCM se retrouvent eux

Cadre législatif régissant la présen dans les FCM X Textes spécifiques aux FCM : (CE) 1935/2004 (Règleme X Listes des PFAS autorisées dans les FCM en plastique X Le Règlement-cadre va être revu X Réglementation nationale : AR du 11.05.1992 X Papiers et cartons en contact avec les aliments gras et X 2 PFAS sont sur la liste des substances autorisées X Faisabilité concrète d’une interdiction nationale : X Le Danemark et les Pays-Bas, de même que certains Unis, ont d’ores et déjà planifié des mesures conce de PFAS dans les FCM X Des alternatives plus sûres sont déjà disponibles X Rapport de l’OCDE : « On performance alone, both SC PFAS and non-fl identified in this study can meet the high grease and water repellenc for the common food and pet food packaging uses.

For some applicati alternatives have a performance advantage over SC PFAS » Procédure concernant la réglemen nationale X Évaluation des risques sous l’angle de la sécurité alime santé (loi du 24 janvier 1977) X Impossible à élaborer pour l’ensemble des substanc X Se baser sur le risque de migration X Parcourir la procédure « Technical Regulation Informat X Procédure nationale légale (conseil consultatif, Conseil X Mesures transitoires (délai nécessaire pour l’industrie e X Clause de reconnaissance mutuelle (UE) 2019/515 X Les produits autorisés dans les autres États membre X Il est donc plus intéressant de suivre la législation e X À cause de l’évaluation des risques et de la procédure du temps

Restriction générale à l’égard des P Règlement REACH X Le problème des PFAS ne se limite pas aux emballages a X Cf. problème en Flandre (mousses d’extincteur, prod X Dans le cadre de la réglementation REACH, une restrict préparation X Son but est d’essayer d’interdire toutes les applicati X Les restrictions REACH sont des mesures préventives eff progressif des PFAS X Garantie d’une approche holistique sur l’ensemble d chaque PFAS X Inconvénient de la procédure européenne : va encore d au plus tôt en vigueur en 2025 Conclusion X La présence de PFAS dans les emballages alimentaire X Mais pour une part relativement faible et de nom X Il est possible de prendre des mesures à l’échelon na l’exposition aux PFAS via les FCM X Des exemples existant à l’étranger et la disponibi que c’est faisable sur le plan pratique X Mais l’obligation de respecter certaines dispositio nombre de restrictions X Grande incertitude également quant au timing de dispositions légales X Les mesures européennes garantiront une approche p des FCM que pour les autres applications X Mais ces processus vont encore prendre du temps effets

Audition parlementaire (Chambre des re de l’énergie, de l’environnement et du cl visant à lutter contre la pollution et les r PFAS présents dans les emballages alime Un addendum au présent document a été ajouté av résolution actuel. En outre, nous nous référons éga concernant cette résolution pour plus d’information Nous remercions les membres de la Commission de n proposition de résolution sur les PFAS dans les emba souligner que nous parlerons ici aujourd’hui au nom de nos services respectifs.

Au cours de la séance de q questions sur la législation sur les matériaux en conta questions concernant la législation sur les produits c Les substances per- et polyfluoroalkylées sont un gr plus de 4700 substances différentes. Ces substances présence d’un carbone fluoré. Ces substances ne son et utilisées car elles ont diverses propriétés utiles, te et la saleté, ainsi qu’une thermo-résistance élevée.

C présentes dans de nombreuses applications différent et les matériaux en contact avec les aliments. Malheureusement, il est également vrai que ces subs Parce que le lien C-F est l’un des plus stables, il est ég corps humain et dans la nature). De plus, les propriét substances se lient très mal à l’eau et aux graisses, ce difficiles à éliminer de l’environnement une fois qu’e déjà connues pour avoir des propriétés dangereuses un risque accru de certains cancers, une toxicité pou système immunitaire.

Il est important de mentionne substances – il est pratiquement impossible d’établir Comme mentionné précédemment, les PFAS sont ut aliments (FCMs), y compris dans les produits en papi restauration rapide et les sacs de maïs soufflé). Cela casseroles antiadhésives et les emballages en plastiq

d’application de cette résolution et donc de cette pré En 2020, l’EFSA (Agence européenne de sécurité des que l’utilisation de ce type de matériau est susceptib mais que la contribution est faible par rapport à d’au l’EFSA indique que des recherches supplémentaires s et du traitement des matériaux (par exemple, le chau SPF SSCAE y contribue à travers des projets de reche Il est important de mentionner ici que les risques de pendant leur utilisation.

Ces PFAS peuvent égalemen chimiques, des articles qui les contiennent ou dans la peuvent se retrouver dans l’environnement où ils pe persistance, et parfois de leur bioaccumulation ou to un problème pour les objectifs européens de l’écono toxiques». Cela s'applique également au papier et au dans le même flux de matériaux, ce qui signifie que l les produits. En ce qui concerne le cadre législatif relatif aux PFAS interdiction générale de l’utilisation du PFOA, qui con interdiction a conduit à l’utilisation de PFAS alternat Les PFAS dans FCM, et donc également dans les emb européen par le règlement (CE) 1935/2004.

Dans le c spécifiques peuvent être prises au niveau européen, (règlement (UE) 10/2011), entre autres, et des mesu matériaux qui ne sont pas encore spécifiquement rég le carton. Par exemple, dans la législation belge, il ex entre autres le papier et le carton destinés à être mis humides et/ou grasses (2 PFAS autorisés). Il est impo révisé dans un avenir proche, ce qui pourrait avoir un En ce qui concerne la faisabilité pratique d’actions lé nous pouvons constater que cela a déjà été fait dans Pays-Bas.

Aux États-Unis, certains États imposent dé outre, des rapports de l’OCDE, entre autres, ont déjà sûres sont disponibles et qu’elles fonctionnent de ma matériaux contenant des PFAS. La procédure de publication de la législation nationa nationales et prend donc un certain temps tout d’abo de la Santé (CSS, loi du 24 janvier 1977). L’arrête roy doit être basée sur les risques liés à la migration poss et carton.

Il s’agit d’un point de débat car une telle a complexe et prend beaucoup de temps. En outre, ce également passer par la procédure dite TRIS (UE 201 d’infractions dans le marché intérieur européen. Les propositions législatives à la Commission dans le cad

ensuite l’objet de procédures juridiques nationales te politique alimentaire et d'utilisation d'autres produit législation alimentaire générale, (CE) 178/2002) et le s’accompagnent aussi souvent de périodes transitoir temps de s’adapter à ce changement juridique). Tout certain temps avant que la législation puisse effectiv FCM doit toujours comporter une clause de reconna autorisés dans d’autres États membres seront toujou plus intéressant de travailler sur une législation harm nationales.

Compte tenu de ces considérations antérieures et du l’utilisation dans les emballages alimentaires en pap l’interdiction générale à venir des PFAS dans la législa concentrera sur toute la production, l’utilisation et la cette restriction REACH garantira une restriction plus vie des produits. Cependant, ce processus européen présente égalem restriction générale prendra quelques années (entré des périodes transitoires) et qu’il existe encore de no bénéficier d’une exception à la restriction.

Addendum – commentaires sur la pr En plus de l’avis écrit donné précédemment par le SP commentaires supplémentaires sur la proposition de

Page 14/14: incohérence entre la traduction résolution. Plus précisément : o En Français: « dans lesquels des PFAS o En néerlandais : « waarin PFAS aanw Il y a une grande différence entre la « présence de PF Cette différence entre les deux versions peut donc cr législation et l’application finale de la législation. Éta « l’utilisation de », nous proposons l’adaptation suiva « waarin PFAS aanwezig zijn gebruikt worden »

Page 14/14, concernant la norme proposée d

Nous suggérons d'opter pour une valeur de référenc pour une valeur « as low as reasonably achievable ». peuvent être présentes et cela garantir qu’aucun PFA conforme aux objectifs des « des cycles non-toxiques PFAS des matériaux, on s’assure qu’ils ne se retrouve

De plus, une norme pour tous les PFAS est pratiquem détecter analytiquement la quantité totale de fluor, sont pas des PFAS mais avec du fluor sont également encore été testée, il y a donc encore beaucoup d’in Page 13/14 et 14/14: Mention de la législatio La proposition de résolution ne mentionne que c etc.). Étant donné que la présente proposition m également de mentionner des législations spécif (CE) n° 1935/2004.

Gevaarsindelingen evolueren d • Intrinsieke stofeigenschappen • Sinds 2008 afgestemd op UN GHS "Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals” • Regelmatige aanpassingen criteria • Chemicals Strategy for Sustainability: geplande toevoeging 3 nieuwe gevaarseigenschappen in 2022 Hormoonverstorende eigenschappen (mens/milieu) Persistent, Bioaccumulerend én Toxisch (PBT, vPvB: very persistent and very bioaccumulative) Persistent, Mobile én Toxisch (PMT, vPvM: very persistent and very mobile) REACH: sinds 1 juni 2007 Evaluatie Compliance check dossier Stofevaluatie CoRAP (Community rolling action plan ) Test proposal (priority to PBT, vPvB) Registratie Aantonen veilig gebruik No data, no market! Vanaf 1 t/j per producent/ invoerder Commu Stoffen & mengsels: (extende Voorwerpen

SVHC

(Substances

OECD PFAS terminology guide “It should be noted that this general PFAS definition is bas structure, and the decision to broaden this definition com is not connected to decisions on how PFASs should be gro regulatory and voluntary actions.” (p8) “As PFASs are a chemical class with diverse molecular stru chemical and biological properties, it is highly recommend properly recognized and communicated in a clear, specific The term “PFASs” is a broad, general, non-specific term, w whether a compound is harmful or not, but only commun under this term share the same trait for having a fully fluo methylene carbon moiety.” PFAS: diverse chemie … met d Examples of PFAS chemistries.

From Kwiatkowski et al. (2020), Environ. Sci. Technol. Lett. 2020, 7, 8, 532-543

contactpersonen Wim Geeraerts, Food Polic wg@fevia.be www.fevia.be Tine Cattoor, Director Prod tcattoor@essenscia.be www.essenscia.be Thomas Davreux, General Thomas.Davreux@indufed www.indufed.be

AUDITION

INTERDICTION

EMBALLAGES AL PAPIER ET CAR

Jean-Luc Wietor 03/05/2022 p.2 EMBALLAGES ALIMEN Traitement de sur

p.3 Plus d’information

OECD

2020, PFASs and Alternatives in Food Packaging (Paper and Paperboard) Repo Management, No. 58, Environment, Health and Safety, Environment Directorate, OECD p.4 SITUATION LEGALE AR du 11 mai 1992 Approche Liste positive de substances a conformité Sn

p.5 PFAS APPROUVÉS EN p.6 Restrictions sous REACH: Restriction sur les C6 (à partir de 2025 Restriction « universelle » (date spécul RÔLE DE L’UNION E

p.7 Limitation des émissions à la source Responsabilité nationale Avantages de l’approche proposée: Simplicité juridique (tous les PFAS) Approche pragmatique (exemple dan Soutien de l’économie circulaire Encouragement des producteurs inno CONCLUSIONS MERCI – DANK U - DA Dr. Jean-Luc Wietor Senior Policy Officer Chemicals and Sustainable Production European Environmental Bureau Tel: +32 2 274 1017 Mobile phone: +32 499 760 660

BACKUP SLIDES

p.10 Papier Carton Traitement de surface Dessin schématique des PFAS polymériques utilisés

p.11 Polymères à chaînes latérale Fluoropolymères APPLICATIONS p.ex.:

J. Glüge et al. : An overview of the uses of PFAS Environ. Sci.: Processes Impa p.12 EMISSIONS SUR LE Emissions: OECD: Working towards a global emission inventory of PFASs, Series on R Incinération :

S. Huber et al.: Emissions from incineration of FP materials: a literature

p.13 PFAS-free coatings made in Belgium: Solenis NV, TopScreen and Contour PRODUCTEURS BELGE p.14 EFFETS SUR LA SAN Source: European Environment Agency

p.15 THREE MOLECULAR F Oily • Linoleic acid Watery • Maltose Additional information in Notes section p.16 ? Copy& paste LoD/LoQ EF/TF bulk vs surface no dat provide