Amendement modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2257
Amendement
📅 2005-06-13
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 18/11/2021
Commission
ECONOMIE, CONSUMENTENBESCHERMING EN DIGITALISERING
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Vanbesien, Dieter (Ecolo-Groen)
📁 Dossier 55-2257 (5 documents)
Texte intégral
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2257/004). 18 novembre 2021 de Belgique Bruxelles, le 18 novembre 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2257/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport.
004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale PROJET DE LOI