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Amendement modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2257 Amendement 📅 2005-06-13 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 18/11/2021
Commission ECONOMIE, CONSUMENTENBESCHERMING EN DIGITALISERING
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Vanbesien, Dieter (Ecolo-Groen)

📁 Dossier 55-2257 (5 documents)

✏️
005 amendement

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2257/004). 18 novembre 2021 de Belgique Bruxelles, le 18 novembre 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2257/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport.

004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale PROJET DE LOI