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Wetsontwerp portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2094 Wetsontwerp 📅 2020-12-24 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 15/07/2021
Commission SOCIALE ZAKEN, WERK EN PENSIOENEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Verreyt, Hans (VB)

📁 Dossier 55-2094 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

15 juillet 2021 de Belgique Bruxelles, le 15 juillet 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2094/003)

TEXTE ADOPTÉ

PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS

À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2094/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 14 et 15 juillet 2021 portant extension du champ d’application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif PROJET DE LOI