Verslag portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif

13 juillet 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2094/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS TEXTE ADOPTÉ portant extension du champ d’application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2 L’article 3 de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit: “7° accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l’éducation culturelle;

8° animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.”. Art. 3 La présente loi produit ses effets le 8 mai 2021.