Amendement portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”), compte tenu de l'évolution des réalités du marché

9 juillet 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2014/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. 004: Amendements. Voir aussi: 006: Texte adopté en deuxième lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR MME Florence REUTER RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”), compte tenu de l’évolution des réalités du marché PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, En application de l’article 83 du Règlement de la Chambre, votre commission a soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 30 juin 2021, les articles du projet de loi qu’elle avait adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 9 juin 2021 (DOC 55 2014/003).

Au cours de sa réunion du 30 juin 2021, votre commission a pris connaissance de la note de légistique du Service juridique de la Chambre concernant les articles adoptés en première lecture du projet de loi à l’examen. Cette note est annexée au présent rapport. La vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste marque son accord sur toutes les observations numérotées de cette note de légistique, ainsi que sur les corrections aux phrases liminaires des articles proposées.

Pour donner suite aux observations nos 1 à 5, 11 à 14, 16, 19, 21 et 22 de la note du Service juridique, M. Albert Vicaire et consorts ont présenté les amendements nos 1 à 16 (DOC 55 2014/004). Les corrections d’ordre légistique proposées aux points 6 à 10, 15, 17 et 18, 20 et 23 à 39 de la note de légistique ont été validées par la commission et directement apportées au texte. I. — DISCUSSION GÉNÉRALE Au nom de la majorité, M. Albert Vicaire (Ecolo- Groen) commente les amendements nos 1 à 16 (DOC 55 2014/004), en donnant lecture de leur justification écrite.

Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) regrette qu’il y ait encore un volet fédéral résiduel pour la compétence en matière de médias, estimant qu’il serait plus efficace de la regrouper entièrement au niveau des communautés. Elle souligne que les amendements déposés rencontrent les objections techniques et de traduction soulevées par la note de légistique du service juridique. Mme Van Bossuyt rappelle qu’aux yeux de son groupe, il est important que la protection qui est instaurée dans le texte ne limite pas la liberté d’expression.

Ainsi, dans la définition des concepts comme l’incitation à la haine, il n’est pas toujours aisé de juger ce qu’on entend par haine. La membre ajoute que cette ambiguïté sera la

raison de l’abstention de son groupe lors du vote sur le texte.. M. Erik Gilissen (VB) rappelle que son groupe a émis des réserves sur une série de formulations reprises dans le texte du projet de loi qui sont sujettes à interprétation. Il en résulte que son groupe votera contre le texte. Télécommunications et de la Poste rappelle que la compétence fédérale résiduelle procède de l’article 127, § 2, de la Constitution.

II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2 Modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale Art. 2 L’article 2 est adopté à l’unanimité. Art. 3 M. Albert Vicaire et consorts présentent les amendements nos 1 et 4 à 7 (DOC 55 2014/004), qui tendent à donner suite aux observations nos 1 à 4 de la note de légistique.

Il est renvoyé à la justification écrite des amendements. * * * L’amendement n° 1 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 4 est adopté par 15 voix et une abstention. L’amendement n° 5 est adopté à l’unanimité. Les amendements nos 6 et 7 sont adoptés par 15 voix et une abstention. L’article 3, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité. Art. 4 M. Albert Vicaire et consorts présentent l’amendement n° 8 (DOC 55 2014/004), qui tend à donner suite à l’observation n° 5 de la note de légistique.

Il est renvoyé à la justification écrite de l’amendement. L’amendement n° 8 est adopté par 15 voix et une abstention. L’article 4, ainsi modifié, est adopté par 13 voix contre 3. Art. 5 à 7 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 5 à 7 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 8 dements nos 9 et 10 (DOC 55 2014/004) tendant à répondre aux observations formulées respectivement aux points 11 et 12 de la note de légistique.

Les amendements nos 9 et 10 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’article 8, ainsi modifié, est adopté par 11 voix et 5 abstentions. Art. 9 M. Albert Vicaire et consorts présentent l’ amendement n° 11 (DOC 55 2014/004) tendant à répondre à l’observation formulée au point 13 de la note de légistique. L’amendement n° 11 est adopté à l’unanimité. L’article 9, ainsi modifié, est adopté par 14 voix et 2 abstentions.

Art. 10 ment n° 12 (DOC 55 2014/004) tendant à répondre à l’observation formulée au point 14 de la note de légistique. L’amendement n° 12 tendant à remplacer l’article 10 est adopté à l’unanimité. Art. 11 à 14 Les articles 11 à 14 sont successivement adoptés à

Art. 15 M.  Albert Vicaire et consorts présentent l’amendement n° 13 (DOC 55 2014/004) tendant à répondre à l’observation formulée au point 16 de la note de légistique. L’amendement n° 13 est adopté par 15 voix et une L’article 15, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité. Art. 16 L’article 16 est adopté par 15 voix contre une. Art. 17 L’article 17 est adopté par 13 voix et 3 abstentions. Art. 18 L’article 18 est adopté à l’unanimité. Art. 19 L’article 19 est adopté par 15 voix contre une. Art. 20 L’article 20 est adopté à l’unanimité.

Art. 21 L’article 21 est adopté par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Art. 22 L’article 22 est adopté par 14 voix contre 2. Art. 23 L’article 23 est adopté par 14 voix et 2 abstentions. Art. 24 L’article 24 est adopté par 15 voix contre une. Art. 25 l’amendement n° 14 (DOC 55 2014/004) tendant à répondre à l’observation formulée au point 19 de la L’amendement n° 14 tendant à remplacer l’article 25 Art. 26 L’article 26 est adopté à l’unanimité.

Art. 27 et 28 Les articles 27 et 28 sont successivement adoptés par 15 voix contre une. Art. 29 et 30 Les articles 29 et 30 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 31 l’amendement n° 15 (DOC 55 2014/004) tendant à tenir compte de l’observation formulée au n° 21 de la L’amendement n° 15 est adopté par 15 voix et une L’article 31, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité. Art. 32 et 33 Les articles 32 et 33 sont successivement adoptés Art. 34 l’amendement n° 16 (DOC 55 2014/004) tendant à tenir compte de l’observation formulée au n° 22 de la

L’amendement n° 16 est adopté par 13 voix et L’article 34, ainsi modifié, est adopté par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Art. 35 L’article 35 est adopté par 11 voix contre 2 et Art. 36 à 38 Les articles 36 à 38 sont successivement adoptés Art. 39 L’article 39 est adopté par 14 voix contre 2. Art. 40 L’article 40 est adopté à l’unanimité. Art. 41 L’article 41 est adopté par 14 voix et 2 abstentions. Art. 42 à 44

Les articles 42 à 44 sont successivement adoptés Art. 45 (nouveau) ment n° 2 (DOC 55 2014/004) tendant à répondre à l’observation formulée au n° 1 de la note de légistique. L’amendement n° 2 tendant à insérer un article 45 est adopté par 13 voix et 3 abstentions. Art. 46 (nouveau) ment n° 3 (DOC 55 2014/004) tendant à répondre à L’amendement n° 3 tendant à insérer un article 46

L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié et corrigé sur le plan légistique, est adopté par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Albert Vicaire PS: Hervé Rigot, Patrick Prévot, Leslie Leoni MR: Florence Reuter Ont voté contre: VB: Erik Gilissen, Hans Verreyt Se sont abstenus: Gijbels Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): article 23. La rapporteure, Le président, Florence REUTER Stefaan VAN HECKE

NOTE À L’ATTENTION DE LA COMMISSION CONSOMMATEURS ET DE

Objet : Note de légistique relative aux article ‘portant transposition de la directive Conseil du 14 novembre 2018 modifian tion de certaines dispositions législa États membres relatives à la fournitur "Services de médias audiovisuels"), co ché' (DOC 55 2014/003)

OBSERVATIONS PARTICULIÈR

Art 1.

Dans l’article 2, § 2, de la loi du 5 mai 2017 ‘re gion bilingue de Bruxelles-Capitale’, ci-après sition partielle des) directives 2002/19/CE, 200 européen et du Conseil du 7 mars 2002 est re de) la directive (UE) 2018/1972 du Parlement blissant le code des communications électro directive prévoit en effet que les directives 20 du Parlement européen et du Conseil du 7 ma Dans les articles 3, 3°, 38, § 2, et 50, § 3, alinéa renvoyé à une ou plusieurs des directives abr La question qui se pose dès lors est de savoir aux directives abrogées par un renvoi à la dir du Conseil du 11 décembre 2018 établissant péen.

2. L’article 3, 22°, actuel de la loi sur les médias personne physique ou morale qui utilise ou niques accessible au public ou un service de m L’article 3, 16°, du projet de loi remplace dans du concept d’ « utilisateur » par une définitio utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de c vices de communications électroniques acces

1 Sans préjudice des obligations des États mem droit interne et les dates d’application des qu B.

Selon l’exposé des motifs, le concept d’ « uti nal » afin de distinguer ce dernier de celui q partage de vidéos (utilisateur). 2 Dans une série de dispositions en projet de la de dispositions actuelles de cette loi, qui ne s le concept d’ « utilisateur » semble toutefois e tel qu’il est défini dans l’article 3 , 22°, actuel savoir comme une personne qui télécharge d déos. C’est, par exemple, le cas pour les artic articles 3, 6° et 32°, et 7, § 2, alinéa 1er , 7°, ac En outre, la distinction entre un utilisateur au semble suffisamment garantie par l’insertion cept de « vidéos créées par l’utilisateur » (arti nition existante du concept d’ « utilisateur » e qui utilisent ou qui demandent des services d sonnes qui créent ou téléchargent des vidéos Il reste en tout état de cause indiqué d’insé dans la loi sur les médias compte tenu de l’a lequel il apparaît.

3. L'article 3, 17°, du projet de loi, remplace dan rateur de réseau" par celle "d'entreprise". La basée sur la définition actuelle de l'opérateur la prise en compte du nouveau concept de 'fo Il revient à la commission d'examiner si tout ont été prises en compte. Ainsi, telle qu'elle s comprendra plus de définition de la notion "d 47 reprises. Il en découle une imprécision qu notion "d'opérateur de réseau".

Par ailleurs, il revient à la commission d'exam de la loi sur les médias précitée doit être lu d 25°, en projet, ou dans son sens commun.

4. D’après la définition de la notion de “service l’article 3, 6°/1, en projet, de la loi médias, ce munications électroniques. Il ne peut être dé tions électroniques” figurant à l’article 3, 27°, également être utilisé pour la fourniture de se Il est dès lors permis de se demander s’il ne co étant donné qu’un service de communication de communications électroniques.

2 DOC 55-2014/001, p. 9. 3 Doc. 55-2014/001, commentaire des articles, p. 9.

5. Dans la phrase liminaire, il y a une discordan aux mots « chapitre 1er » (= hoofdstuk 1) corres pitre 2, section 1re). Il convient d’éliminer cett

6. Dans le texte néerlandais de l’article 3/1, aliné mots “gedragscodes van de Europese Commi Unie”. (Mise en concordance avec le texte français: …” et avec l’article 4bis, alinéa 2, de la direct dans l’article 3/1 en projet de la loi médias4, d de l’Union” / “Uniegedragscodes”.)

7. On remplacera le 1°, d), par ce qui suit:

“d) au 2°, les mots “des effectifs employés à s mots “des effectifs employés à ses activités d gramme n'opère dans”;” / “d) in de bepaling onder 2° worden de woorde gen door de woorden “bij de programmagerela sten betrokken personeel”;” (Uniformisation de la terminologie: la termino nière phrase, de la loi médias est alignée su deuxième phrases, et 3°, de la même loi, où i 1°, c), du projet de loi, des “activités de servic / “programmagerelateerde activiteiten van de

8. Dans le texte français de l’article 5, § 3, alinéa les mots “l’autorité” par les mots “l’institutio (Uniformisation de la terminologie, cf. les art médias et l’actuel article 28, §§ 1er et 4, de la la terminologie en utilisant toujours les mêm même concept ou le même objet5).

9. Dans l’article 5, §§ 3 et 4, en projet, de la loi m traduits par “strengere voorschriften” et tantô Il convient de garantir l’uniformité de la termi désigner dans un même texte le même con d’adapter le cas échéant le texte néerlandais d qui parle de “striktere regels”.

4 Voir l’Exposé des motifs: DOC 55-2014/001, pp. 10-11. 5 Conseil d’État. Principes de technique législative - Gui 2008, p. 7, n° 3.6.

10. Dans le texte néerlandais de l’article 6/1, § 1 mots “de vrijheid te beperken van de aanbied

artikel 6 bedoelde bevoegdheid” par les mots de aanbieder van audiovisuele mediadiensten (Il est plus logique de placer la référence à l’ plutôt qu’à côté du mot “bevoegdheid”, car c ferte aux fournisseurs de services de médias que soit l’État compétent à leur égard.).

11. On remplacera l’article 6/1, § 2, alinéa 2, en p

“Dans les cas visés au paragraphe 1er, 1°, b), et a se soit déjà produit à une seule reprise au cour l'alinéa 1er, 4°, ne s'applique pas.” “In de gevallen bedoeld in paragraaf , 1°, b), e voorafgaande twaalf maanden dit gedrag min lid, 4°, bedoelde voorwaarde niet.”

(La disposition proposée, qui vise à transpose de la directive “services de médias audiovisu précise, car elle n’indique pas clairement qu’e loi médias ou de nouvelle atteinte à la sécur lorsqu’un fournisseur de services de médias a de la sorte au cours des douze mois précéden ragraphe 3, alinéa 2, a), de la directive « servic

Cette confusion tient également à l’utilisation is herhaald”, alors que l’alinéa 1er évoque un reprises, à l’un ou plusieurs des agissements” La modification proposée vise à apporter la c paragraphe 3, alinéa 2, a), de la directive “ser

12. Dans l’article 6/1, § 3, en projet, de la loi méd au paragraphe 2, 2°,” / “de in paragraaf 2, 2°, b des mesures prises par l’Institut” / “de kennisg gelen”. (Le nouvel article 3, paragraphe 2, alinéa 3, e de médias audiovisuels”, transposé par l’artic le délai de trois mois dont dispose la Commis tibilité des mesures avec le droit de l’Union réception de la notification des mesures qui o

6 Voir l’Exposé des motifs: DOC 55-2014/001, p. 13.

7 Voir l’exposé des motifs : DOC 55-2014/001, p. 13.

Or, selon l’article 6/1, § 3, en projet, de la loi m à partir de « la réception de la notification vis les mesures que l’Institut a l’intention de pren Afin d’éviter toute ambiguïté quant au point d se recommande de reprendre, dans l’article 6 des dispositions transposées précitées de la d

13. 1. Selon l’article 6/2, en projet, de la loi méd 5, de la directive “Services de médias audiovis voit peut être appliquée à chaque violation én médias. Or, selon le nouvel article 3, paragraphe 5, de procédure d’urgence ne peut être appliquée une provocation publique à commettre une in rité publique. Afin de mettre l’article 6/2, en projet, de la l paragraphe 5, de la directive “Services de méd placer, dans le paragraphe 1er, les mots “l’art ticle 6/1, § 1er, 1°, b) et 2°, b)” / “artikel 6/1, § 1,

Art.

14. On remplacera l’article 6/3, en projet, de la lo

(La modification proposée vise à préciser q péenne lorsqu'un conflit de compétence est ressort de la formulation du nouvel article 2, médias audiovisuels”, transposé dans l’article En outre, les mots “l’État membre” / “lidstaat Sur la base des articles 5, § 1er, et 6/1, § 1er, 11 e en projet, de cette même loi peuvent en effet pétent à l'égard du fournisseur de services de

8 Voir l’exposé des motifs : DOC 55-2014/001, p. 14. 9 Violation du nouvel article 6, paragraphe 1er, b), de la d par l’article 17, 2°, en projet, de la loi médias). 10 Voir l’exposé des motifs: DOC 55-2014/001, p. 14. 11 En vertu du renvoi à l’article 6 de la loi médias.

l'Union européenne, mais également s’il s’agi nomique européen. Dans les articles 5, 6/1 et terme “État” / “Staat” qui est utilisé systémat

15. Dans l’article 7, § 2, alinéa 1er, 2°/2, en projet programme” / “programmagerelateerde” ent “betrokken is bij de” et le mot “déclaré” / “act (Uniformité de la terminologie : la formulatio de l'article 4, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, de la loi mé est établi un fournisseur de services de média application de l'article 4, § 2, § 2, alinéa 2, 2° 5 du projet de loi, du lieu “où opère une part de services de médias audiovisuels liées à un van het bij de programmagerelateerde acti trokken personeel werkzaam is”.)

16. On peut se demander si, dans l’article 12, § 2 lieu de renvoyer au paragraphe 1er plutôt qu’ l’article 12, § 2, alinéa 2, en projet, de la mêm Le nouvel article 7, paragraphe 2, de la direct par l’article 12, en projet, de la loi médias12, di au plus tard le 19 décembre 2022, et tous les européenne, non pas tant sur les plans d’acti visuels, mais bien sur leur obligation de veil soient continuellement et progressivement pées, au moyen de mesures proportionnées.

17. Dans l’article 18, § 4, alinéa 1er, en projet, de concordent pas : il est question, dans le text audiovisuels” (= aanbieders van audiovisuele “televisieomroeporganisaties” (= organismes médier à cette discordance. À cet égard, la com soumis à la Commission européenne, visé à l la fois aux obligations des fournisseurs de se paragraphe 4, de la directive « Services de m nismes de radiodiffusion télévisuelle (article 1 vices de médias audiovisuels »).13

18. Dans l'article 18, § 5, en projet, de la loi méd incidente "Toutefois, lorsque ces programmes rédigé comme suit : " Toutefois, lorsque les p

12 Voir l’exposé des motifs : DOC 55-2014/001, p. 17. 13 Voir l’exposé des motifs : DOC 55-2014/001, p. 23.

diffusés dans une langue de l’Union europée temps d’émission dans cette langue." / " Als de ling onder 2°, echter eveneens uitgezonden wo ragrafen 1 en 2 enkel van toepassing op de zen (Le Conseil d'État recommande de ne pas insé

19. On remplacera l'article par ce qui suit : "Art. 25. Dans l'article 19 de la même loi, les m 1° dans le paragraphe 1er, les mots "doivent ê rect" sont remplacés par les mots "sont diffu les organismes de radiodiffusion télévisuelle 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ( 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots (… 1° in paragraaf 1 worden de woorden "gevol "door de televisieomroeporganisaties gevolg 2° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woord 3° in paragraaf 2, tweede lid, worden de woor (On précisera au 1° sur qui pèse l'obligation de puisque l'article 19 de la loi médias est le pre tions spécifiques aux organismes de radiodiff jet de loi.

La seconde modification vise à assu française et néerlandaise de l'article 19, § 1er, 2° et 3°, à la suite de l'insertion d'un nouveau

20. Dans le texte néerlandais de l’article 27, § 2, a le mot « lidstaat » par le mot « Staat ». (Aux termes de cette disposition, les fourniss déos concernés peuvent en effet également cord sur l’Espace économique européen + co dans lequel son entreprise mère est établie ou est établie ou, (…) dans l’État dans lequel l’au Cette observation s’applique également, mut projet, de la loi médias.

21. On remplacera l’article 27, § 3, en projet, de la

14 Conseil d'État, Principes de techniques législatives, taires, p. 55, n° 58 à 60.

péenne de l’apparition d’un conflit de comp l’impose le nouvel article 28bis, paragraphe suels », transposé par l’article 27, § 3, en proje dès lors que l’État compétent peut non seule péenne, mais aussi un autre État signataire d

22. L’article 29/1, § 2, alinéa 1er, 4°, en projet, de traitement et la résolution des réclamations i vent être appliquées qu’aux réclamations co l’article 29/1, § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi m ces procédures ne devraient pas également p nant la mise en œuvre de la mesure visée à l’ effet, il semble que c’est ce que prescrit le no directive « services de médias audiovisuels » nouvel article 28ter, paragraphe 3, de la direc Cette observation s’applique également mut la loi médias pour autant qu’aucun renvoi au 29/2, § 2, de la loi médias transpose égaleme rective « services de médias audiovisuels ».17)

23. Dans le texte néerlandais de l’article 29/3, § mots « en de toepassing » entre les mots « a formdienst » et les mots « van de in artikel 14, (Mise en concordance avec le texte français : « (…) et appliquer les mesures … », et avec le t 3, b), de la directive « services de médias audi

AMÉLIORATIONS PUREMENT FORMELLES ET C TIQ

24. Au 2°, dans l'article 3, 4°/1, en projet, de la loi et les mots "la directive", les mots "l'article 29 (Renvoi plus précis. C'est l'article 29 de la dire tue le Comité de contact.)

15 Voir l’exposé des motifs : DOC 55-2014/001, p. 28. 16 Voir l’exposé des motifs : DOC 55-2014/001, p. 30. 17 Voir l’exposé des motifs : DOC 55-2014/001, p. 31.

25. On remplacera le 4° de l'article 3 du projet d service de médias audiovisuels' et les mots 'fou visuels' sont insérés les mots 'non linéaire'. / "4 diovisuele mediadienst' de woorden 'niet-linea (Dans son Guide de rédaction des textes légis mande de ne pas mettre de termes entre pare la signification de ces éléments est incertaine

26. Au 6°, dans l'article 3, 7°/1, en projet, de la loi mots "au fonctionnement du service de méd gestion quotidienne du service de médias aud (Aux mots "dagelijks beheer" correspondent h

27. On remplacera le 8° de l'article 3 du projet d visuels' est inséré le mot 'linéaire'. / "8° in de b door een aanbieder van audiovisuele mediadi mediadienst' het woord 'lineaire' ingevoegd". (Dans son Guide de rédaction des textes légi

28. Dans le texte français de l’article 3, 27°, en pro entre les mots “fournir des contenus” et les m cations”. (Mise en concordance avec le texte néerland communicatienetwerken en –diensten overg concordance avec la définition de la notion de crite à l’article 2, 4) de la directive (UE) 2018/ décembre 2018 établissant le code des com ception des services consistant à fournir des vices de communications électroniques … ».)

18 Conseil d'État, Principes de techniques législatives, taires, p. 65, n° 86. 19 Op. Cit., p. 65, n° 86.

membre de l’Union européenne ou d’un aut mique européen … ».)

30. Le Conseil d’État recommande de ne pas d aboutit à ce que chaque paragraphe contienn la subdivision en paragraphes dans l’article 6 On apportera la même correction dans les art jet de la loi sur les médias (article 36 du proje

32. Dans l’article 17/1, § 1er, alinéa 2, en projet de vent donner” / “moeten informatie geven” par (Le Conseil d’État recommande de ne pas em pressions analogues, si l’on souhaite exprime gée conjugué au présent.22) La même observation s’applique mutatis mut - l’article 29/1, § 1er, alinéa 1er, en projet de - l’article 29/3, § 3, en projet de la loi sur le - l’article 29/6 en projet de la loi sur les mé le texte français ; - l’article 32/2 en projet de la loi sur les m

33. Dans le texte néerlandais de l’article 27, § 2, a placera les mots « in verschillende lidstaten va komst betreffende de Europese Economische lende lidstaten van de Europese Unie of in vers betreffende de Europese Economische Ruimte (La rédaction de cette disposition a été aligné la loi sur les médias.)

34. Dans le texte français de l’article 27, § 2, alin mera les mots « dont la Belgique, ».

20 Conseil d’État, Principes de technique législative. Gui 2008, p. 54, n°. 57.3. 21 Ibidem, p. 7, n° 3.5.2. 22 Ibidem, p. 7, n° 3.5.2.

(Ces mots sont superflus. En outre, ces mots néerlandais).

35. Dans le texte de l’article 27, § 2, alinéa 5, de la un État différent » / « in verschillende staten l’Union européenne différents, soit dans des Éta européen différents » / « in verschillende lidsta

36. Dans l’article 28, § 2, alinéa 1er , 4°, en projet service” et les mots “de partage de vidéos” les (Concordance avec le texte néerlandais : “vid jet, de la loi médias, qui définit la notion de “videoplatformdienst”.) dias et à l’article 29/1, § 2, alinéa 1er , 1°, de la

37. Dans l'article 29/1, §1er, alinéa 1er, en projet, d munications commerciales" / "door gebruikers de nuire" / "commerciële communicatie" le m (Cohérence terminologique. Voir notamment audiovisuels proposée à l'article 3, 3°, du proj commerciales audiovisuelles.)

On apportera la même modification dans le t loi médias – article 35 du projet de loi.)

38. On remplacera l'article 29/2, §2, 1°, en projet exigences visées au paragraphe 1er dans les co formes de partage de vidéos et les applique voorwaarden van de videoplatformdienst en voorschriften;". (On aligne le libellé du régime de protection d médias sur celui applicable aux mineurs tel q dias.)

39. Dans le texte français de l'article 31/1, alinéa les mots "services de télévision numérique fo (Mise en concordance des deux langues. Le français.)

CORRECTIONS RELATIVES AUX PH

Art. 24 :

On insérera, entre les mots "il est section 2" / een afdeling 2" les mot (Indique plus précisément la place

Art. 30 :

chapitre 2/1" / "een hoofdstuk 2/1 (Indique plus précisément la plac 2/1.)

Art. 42 :

chapitre 3/1" / " een hoofdstuk 3/1 3/1.)

N.B. : Quelques corrections moins importantes on secrétariat de la commission

NOTA TER ATTENTIE VAN DE

C CONSUMENTENBESCHERM

BIJZONDERE OPMERKIN

A

In de inleidende zin stemmen de Franse en d genover “chapitre 1er” (= hoofdstuk 1) staat “ Deze discrepantie dient te worden weggewer

3 DOC 55-2014/001, artikelsgewijze toelichting, blz. 9.

Men vervange de bepaling onder 1°, d), als vo

11. Men vervange het ontworpen artikel 6/1, § 2,

bewoordingen over te nemen van de voorme visuele mediadiensten”.)

21. Men vervange het ontworpen artikel 27, § 3, v

LOUTER VORMELIJKE VERBETERING

19 Op. Cit., p. 65, nr. 86.

20 Raad van State, Beginselen van de wetgevingstechniek. Handleidin p. 54, nr. 57.3. 21 Ibidem, p. 7, nr. 3.5.2. 22 Ibidem, p. 7, nr. 3.5.2

VERBETERINGEN BETREFFENDE DE IN

N.B.: Enkele minder belangrijke verbeteringen werd siesecretariaat bezorgd.