Aller au contenu principal

Amendement portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 1979 Amendement 📅 2021-06-24 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission JUSTITIE
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Hugon, Claire (Ecolo-Groen); De (Wit); Sophie (N-VA)

📁 Dossier 55-1979 (5 documents)

✏️
005 amendement

Texte intégral

24 juin 2021 DE BELGIQUE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 1979/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 23 et 24 juin 2021 Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 1979/004).

Bruxelles, le 24 juin 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d portant opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins PROJET DE LOI