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Wetsontwerp portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 1762 Wetsontwerp 📅 2021-02-11 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 11/02/2021
Commission FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Matheï, Steven (cd&v); Vanbesien, Dieter (Ecolo-Groen)

📁 Dossier 55-1762 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 1762/003). 11 février 2021 DE BELGIQUE Bruxelles, le 11 février 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d portant modifi cation du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 1762/ (2020/2021): 001: Projet de loi.

002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 11 février 2021.