Verslag Commission spéciale chargée d'examiner l'état indépendant du Congo (1885-1908) et le passé colonial de la Belgique au Congo (1908-1960), au Rwanda et au Burundi (1919-1962), ses conséquences et les suites qu'il convient d'y réserver va eu Visamse Aliante Ecolo-Groen …: Ecalagiates Confédérés pour l'organisation de luttes arig rs Part Socialiste Ye Vlaams Belang, ur Mouvement Réformateur CDav Christen-Democratisch en Vaams

17 juillet 2020 DE BELGIQUE Commission spéciale chargée d’examiner l’état indépendant du Congo (1885-1908) et le passé colonial de la Belgique au Congo (1908-1960), au Rwanda et au Burundi (1919-1962), ses conséquences et les suites qu’il convient d’y réserver

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk LA CHAMBRE, 1.

Vu la décision de la Conférence des présidents du 17 juin 2020; Vu la proposition de résolution (Wouter De Vriendt, Simon Moutquin, Jessika Soors, Julie Chanson, Samuel Cogolati, Zakia Khattabi) concernant le travail de mémoire à mener en vue de l’établissement des faits afin de permettre la reconnaissance de l’implication des diverses institutions belges dans la colonisation du Congo, du Rwanda et du Burundi (DOC 55 1334/001); Vu la proposition de résolution (Sabine de Bethune, Karin Brouwers, Martine Fournier, Orry Van de Wauwer, Peter Van Rompuy) relative à une étude scientifique sur le passé colonial de la Belgique (doc.

Sénat, n° 7-167/1); Vu le rapport rédigé par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine du Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 14 août 2019, après sa visite en Belgique; 2. institue, conformément à l’article 21, alinéa 2, du Règlement, une commission spéciale chargée d’examiner l’État indépendant du Congo (1885-1908) et le passé colonial de la Belgique au Congo (1908-1960), au Rwanda et au Burundi (1919-1962), ses conséquences et les suites qu’il convient d’y réserver

MISSION

3. Cette commission est chargée: 1) de faire la clarté sur l’État indépendant du Congo (1885-1908) et sur le passé colonial de la Belgique au Congo (1908-1960), au Rwanda et au Burundi (1919-1962) et d’en tirer des enseignements pour l’avenir; 2) d’examiner le rôle et l’impact structurel que l’État belge, les autorités belges et les acteurs non étatiques (comme par exemple la monarchie, l’Eglise, les exploitants des économies coloniales, …) au sens large ont eu sur l’État indépendant du Congo et sur le Congo belge, le Rwanda et le Burundi (1885-1962); 3) d’examiner l’impact économique de la colonisation sur la Belgique et les pays colonisés, y compris notamment les manières dont les profits de l’exploitation du Congo ont été transférés à la Belgique, et les personnes, entreprises et institutions qui en ont été les bénéficiaires;

4) de formuler des recommandations sur la manière d’aborder le passé dans l’État indépendant du Congo et le passé colonial belge au Congo (1908-1960), au Rwanda et au Burundi (1919-1962); 5) d’élaborer des propositions pour la réconciliation entre les Belges (y compris les Belges d’origine congolaise rwandaise et burundaise), et optimaliser les relations entre les Belges et les Congolais, Rwandais et Burundais; 6) de formuler des recommandations sur la manière de stimuler et de faciliter la recherche universitaire sur le colonialisme, le post-colonialisme et la période coloniale belge, notamment en ce qui concerne l’ouverture et l’accessibilité d’archives en Belgique, au Congo, au Rwanda et au Burundi et l’inventorisation de ces archives, et de développer des propositions concrètes pour sauver et conserver notre histoire collective en protégeant mieux les archives sur la colonisation; 4.

La commission examinera les questions et les thèmes suivants: 1) en ce qui concerne les événements du passé colonial belge, pour l’État indépendant du Congo et le Congo belge, le Rwanda et le Burundi, les experts indiqueront dans leur rapport: — s’il existe des indications selon lesquelles certaines archives susceptibles de contenir des informations précieuses ne sont pas ou sont peu accessibles et quelles sont les solutions pour y remédier; — quels sont les points de vue historiques sur lesquels il existe un consensus parmi les historiens, en particulier sur les violations des droits humains, le racisme et la ségrégation institutionnels, la violence structurelle, le travail forcé, l’exploitation économique; — quelles sont les questions actuelles et futures les plus importantes dans ce domaine de recherche universitaire; — dans quelle mesure ces idées sont traduites dans les programmes d’enseignement actuels (objectifs de réussite); — dans quelle mesure ces idées sont vulgarisées; — dans quelle mesure les idées incorrectes du passé, en particulier les simplifications, les mythes, les généralisations et les enjolivements sont encore répandus dans l’opinion publique.

2) s’agissant de la reconnaissance (1) des faits commis, durant le passé colonial belge, dans l’État indépendant du Congo et au Congo belge, au Rwanda et au Burundi, (2) des conséquences de longue durée de l’ignorance du grand public et des idées erronées à cet égard, (3) ainsi que de la réconciliation entre les Belges (y compris les Belges d’origine congolaise, rwandaise et burundaise) et entre les Belges, les Congolais, les Rwandais et les Burundais, les experts s’efforceront de rapporter ou de proposer à la commission spéciale des méthodes à propos des questions suivantes: — la mesure dans laquelle des actions symboliques telles que le retrait ou la contextualisation de statues honorant ou ayant honoré des protagonistes de la colonisation, une reconnaissance publique des faits et des excuses publiques ou la construction de monuments/ mémoriaux en l’honneur des Congolais, Rwandais, Burundais et des victimes de la colonisation, etc. peuvent produire des effets d’apaisement, tant en Belgique qu’à l’étranger; — la mesure dans laquelle d’autres actions concrètes telles que des communications des autorités publiques, des cours et des formations destinés aux fonctionnaires et en particulier aux détenteurs de la force publique (policiers, militaires, …), un soutien financier à des initiatives publiques, la restitution du patrimoine volé ou non, la coopération au développement et la politique étrangère, etc. peuvent influer sur l’attitude et le changement de comportement de la population à l’égard du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance; — la mesure dans laquelle les victimes peuvent être associées à cet examen et les conséquences juridiques et financières pouvant y être liées.

La commission établira un rapport sur ses missions, dont les conclusions et les recommandations seront mises aux voix à l’issue d’un débat en séance plénière au plus tard dans les 12 mois de l’institution de la commission. Ce délai peut être prolongé après une évaluation intermédiaire

COMPOSITION

5. La commission est composée de 17 membres effectifs et d’un nombre égal de suppléants. 6. Les membres sont désignés par la Chambre des représentants parmi ses membres, dans le respect des règles de représentation proportionnelle des groupes politiques.

Les autres groupes politiques peuvent chacun désigner un membre qui participera, sans droit de vote, aux travaux de la commission spéciale

PREMIER RAPPORT

7. Une équipe pluridisciplinaire (issue de différentes disciplines scientifiques et donc pas seulement de l’histoire) composée tout au plus de 10 experts belges, congolais, rwandais et burundais est chargée de rédiger, pour le 1er octobre 2020, un premier rapport concernant les événements historiques du passé colonial belge tant pour l’État indépendant du Congo que pour le Congo belge, le Rwanda et le Burundi: 1) l’état de la recherche scientifique belge, congolaise, rwandaise, burundaise et internationale; 2) la disponibilité et l’accessibilité de toutes les archives pertinentes, tant les archives publiques que celles détenues par des acteurs non étatiques tant en Belgique qu’au Congo, au Rwanda et, au Burundi; 3) le degré de consensus scientifique concernant le passé colonial belge sans se contenter de reconstituer les faits, mais en les désignant également (“connaissance et vérité historiques”); 8.

Dans leur premier rapport, les experts pourront identifier certaines lacunes, indiquer quelles recherches ils souhaitent encore mener et proposer des auditions en commission. 9. Il est en outre demandé aux experts d’analyser, dans ce premier rapport, les aspects suivants dans le cadre de la reconnaissance entre la Belgique et le Congo ainsi que le Rwanda et le Burundi et des perspectives existant entre ces pays, et, plus spécifiquement: 1) d’établir un tour d’horizon de la recherche universitaire sur la relation entre le passé colonial belge, la période postcoloniale et le racisme, la xénophobie et l’intolérance (“relation entre les faits historiques et les phénomènes sociaux actuels”); 2) de dresser un état de la question de la vulgarisation de cette connaissance, en particulier dans l’enseignement organisé dans les trois Communautés (“rôle de l’enseignement”), et; 3) de brosser un aperçu des actions symboliques et d’une autre nature menées par notre pays ainsi que par d’autres pays à l’égard de leur passé colonial ou de

leur passé sensible, et de la manière dont ces actions peuvent avoir un effet réconciliateur en général ou en particulier (“actions de réconciliation”). 10. Dans le cadre de la mission de réconciliation, il est demandé aux experts d’associer à leurs travaux les différents acteurs sociaux concernés, dont la société civile (diaspora). La liste de ces associations sera communiquée à la commission. Dans le premier rapport, les experts proposeront, en concertation avec ces acteurs, une méthodologie pour la suite des travaux de la commission sur la question de la réconciliation.

11. Après le premier rapport, des experts rédigeront, en interaction avec la commission et sur la base des auditions, des recommandations en lien avec les thèmes

FONCTIONNEMENT ET STATUT

12. La commission peut entendre des personnes et demander les documents qu’elle juge nécessaires. Dans ce cadre, elle doit conclure des accords avec les instances concernées. 13. Elle travaille sur la base du premier rapport rédigé par les experts. Pour l’organisation pratique de leurs travaux, les experts feront notamment appel au Musée royal de l’Afrique centrale et aux Archives de l’État.

La d’appui nécessaire lors de la rédaction du premier rapport. 14. Pour ses travaux avant et après le 1er octobre 2020, la commission peut, dans les limites budgétaires fixées par le Comité de gestion de la Chambre, prendre toutes les mesures utiles afin de mener son enquête avec la rigueur voulue. À cet effet, elle peut faire appel à des experts et à des institutions spécialisées, au besoin dans le cadre d’un contrat de travail ou d’entreprise.

La durée de ces contrats ne pourra excéder celle des travaux de la commission. La commission est libre de faire appel à d’autres institutions de recherche, comme les autres établissements scientifiques fédéraux, le War Heritage Institute, … À l’issue du premier rapport, la commission pourra revoir la composition de l’équipe d’experts comme elle l’entendra.

15.Il est demandé aux Communautés et aux Régions de désigner une personne de contact fixe pour les questions éventuelles concernant leurs compétences. 16. Si la commission spéciale devait rencontrer des difficultés dans l’exercice de ses missions, ses travaux pourront à tout moment être poursuivis par une commission d’enquête parlementaire. 17. Les réunions de la commission sont en principe publiques. La commission seule peut, d’initiative, ou à la demande des personnes invitées, recourir au huis clos.

18. La plus grande transparence et visibilité possible de la commission spéciale au sein de la société sera visée. 19. La commission fixe toutes les règles de fonctionnement qui ne sont pas prévues dans le présent texte, sans porter atteinte au Règlement de la Chambre des représentants.