La procédure d’urgence ne s’impose pas. De plus, il est constamment renvoyé au Règlement européen n° 1371. Ce dernier contient des dispositions sur une procédure de plainte, mais pas sur un service de médiation. Il nous semble dès lors nécessaire d’organiser d’abord un débat fondamental ainsi qu’une audition avec le service de médiation existant, avant d’adapter la législation. Si on le fait maintenant, il y aura une période d’incertitude pour les usagers des transports en commun.

De plus, il est déraisonnable de faire dépendre un service de médiation d’un SPF. Il est préférable que ce soit un régulateur indépendant qui s’en occupe

PROJET DE LOI

Documents précédents: Doc 52 2299/ (2009/2010): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport. 005: Amendements. portant des dispositions diverses

N° 2 DE M

BELLOT ET CONSORTS

Art. 156/1 (nouveau)

Insérer un chapitre 4/1, comprenant l’article 156/1, rédigé comme suit: “Chapitre 4/1. Modifi cation de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Art. 156/1. L’article 17, § 2, de la loi du 17 janvier

postes et des télécommunications belges, est complété par l’alinéa suivant: “Les chargés de mission particulière visés à l’article 82, § 3/1, de l’arrêté royal du 11 janvier 2007 fi xant le statut administratif du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative. Le Conseil peut en outre inviter des experts externes à assister aux réunions du Conseil avec ou sans voix consultative.

Les chargés de mission particulière et les experts externes sont tenus aux mêmes règles que celles applicables aux membres du Conseil en vertu de l’article 17, § 3. Les experts sont tenus au secret professionnel pendant et après la fi n de leur mission. Ils ne peuvent communiquer à des tiers les informations confi dentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leur mission, hormis les exceptions prévues par la loi.

La violation de cette obligation entraîne la fi n immédiate de la mission.”.”. La loi prévoyait déjà que le Conseil pouvait faire appel à des experts externes. Il convenait de permettre à ces experts d’assister aux réunions du Conseil avec voix consultative sans pour autant mettre en péril la validité des décisions du Conseil, ce qui est réalisé par le présent article. Il est nécessaire de soumettre les experts qui assisteront aux réunions du Conseil aux mêmes règles que les membres du Conseil en termes d’intégrité, d’indépendance et de respect de la confi dentialité des informations reçues dans le cadre de l’exercice de leur mission.

François BELLOT (MR) Roel DESEYN (CD&V)

Bruno VAN GROOTENBRULLE (PS) David LAVAUX (cdH)

Ine SOMERS (Open Vld)

N° 3 DE MM. VAN DEN BERGH EN DESEYN

Art. 12

Compléter cet article, dont le texte actuel deviendra le point A, par un point B rédigé comme suit: “B. Dans l’article 39, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots “Ils ne peuvent, dans l’exercice de ces compétences recevoir aucune directive de l’exploitant de l’aéroport.” sont supprimés.”. Correction d’ordre légistique visant à éviter une répétition. N° 4 DE MM. MORTELMANS, STEVENHEYDENS ET DE GROOTE

Art. 12/1 (nouveau)

Insérer un article 12/1 rédigé comme suit: “Art. 12/1. Dans l’article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots “aéroport de Bruxelles-National” sont chaque fois remplacés par les mots “aéroport de Zaventem”. N° 5 DE MM. MORTELMANS, STEVENHEYDENS ET Dans le point d), remplacer les mots “l’aéroport de Bruxelles-National” par les mots “l’aéroport de Zaventem”. N° 6 DE MM. MORTELMANS, STEVENHEYDENS ET Insérer un point e), rédigé comme suit: “e) dans le liminaire, remplacer les mots “l’aéroport

N° 7 DE MM. MORTELMANS, STEVENHEYDENS ET

Art. 14/1 (nouveau)

Insérer un article 14/1, rédigé comme suit: “Art. 14/1 Sous le titre II — Mobilité, chapitre 2 – Navigation aérienne, insérer une section 4, contenant l’article 14/1, rédigée comme suit: “Section 4. Modifi cation de l’arrêté royal du 16 novembre 1990 portant exécution de la loi du 6 juin 1990 relative aux entreprises de transports aériens

Art. 14/1. Dans l’article 1er de l’arrêté royal du

16 novembre 1990 portant exécution de la loi du 6 juin 1990 relative aux entreprises de transports aériens, les modifi cations suivantes sont apportées: 1/ la dénomination “Bruxelles-National” est chaque fois remplacée par la dénomination “Zaventem”; 2/dans l’annexe intitulée “Liste des grands aéroports internationaux visée par l’article 1er “, la dénomination “Bruxelles-National” est chaque fois remplacée par la dénomination “Zaventem”.”.

Ces amendements tendent à remplacer, dans la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, la dénomination “Bruxelles-National” par la dénomination géographiquement correcte “Zaventem”. Certains habitants de Zaventem, beaucoup de francophones de ce pays et les étrangers ne perçoivent pas clairement le caractère fl amand homogène de cette commune.

Beaucoup de gens sont convaincus que Zaventem est une commune de Bruxelles et se comportent en conséquence. Le fait que l’aéroport de Zaventem soit appelé systématiquement “Bruxelles-National/Brussel-Nationaal” n’est à cet égard peut-être pas décisif mais, à notre avis, il n’y est pas non plus étranger. L’aéroport occupe d’ailleurs ainsi une place à part dans la liste des aéroports nationaux européens.

Ceux-ci portent ou bien des noms spécifi ques, ou bien le nom du lieu où ils sont situés (Schwecat, Schiphol, Kloten, Roissy, Orly, Barajas, Findel, etc.). Une dénomination géographiquement correcte présente notamment l’avantage de faciliter l’orientation des voyageurs.

Cette modifi cation contribuerait en outre modestement à renforcer le respect de la territorialité et de l’homogénéité du Brabant fl amand. atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC