Amendement portant des dispositions diverses AMENDEMENTS déposé en commission de la santé publique

4784 DE BELGIQUE 14 décembre 2009 AMENDEMENTS déposé en commission de la santé publique N° 1 DE MMES GENOT ET SNOY

Art. 136

Au 2°, dans le 1° du texte proposé, remplacer les mots “délai de 5 jours” par les mots “délai de quinze jours”

JUSTIFICATION

En cas de refus de séjour, les demandeurs d’asile ont besoin d’un délai suffisant pour mûrir un projet alternatif et le concrétiser

PROJET DE LOI

Documents précédents: Doc 52 2299/ (2009/2010): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements 004: Rapport. portant des dispositions diverses

N° 2 DE MMES GENOT ET SNOY

Art. 137

À l’article 7, § 2, proposé, supprimer l’alinéa 3. Les personnes en cours de procédure (asile, …) ne pensent pas à introduire d’autres procédures avant un refus de la première procédure. N° 3 DE MMES GENOT ET SNOY

Art. 135

Supprimer cet article. En octobre 2009, les personnes ayant soumis des demandes de multiples sont particulièrement vulnérables 100 Afghans, 44 Iraniens, 39 Irakiens. Zoé GENOT (Ecolo-Groen!) Thérèse SNOY (Ecolo-Groen!) N° 4 DE M

BULTINCK ET MME DE BONT

Art. 140

La réintroduction de l’aide fi nancière aux demandeurs d’asile va à l’encontre de l’esprit de la nouvelle loi de 2007 en matière d’asile. Nous nous opposons à cette réintroduction en raison de l’effet d’aspiration provoqué par cette aide fi nancière.

N° 5 DE MMES DOUIFI ET RAEMAEKERS La loi accueil de 2007 est un instrument important dans l’optique d’une politique d’asile bien organisée et contrôlée. Y renoncer et offrir à nouveau une aide fi nancière revient à vider de sa substance la loi accueil et entraînera presque à coup sûr un effet d’aspiration. En outre, cette mesure reporte la responsabilité sur les CPAS et les administrations locales, qui n’y sont pas préparés. atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC