Wetsvoorstel Portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) AMENDEMENT N° 1 DE MME DE SCHAMPHELAERE ET CONSORTS Art. 14/1 (nouveau) Insérer un article 14/1 rédigé comme suit: “Art. 14/1. Dans l’artic
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Texte intégral
4518 DE BELGIQUE 18 novembre 2009 AMENDEMENT N° 1 DE MME DE SCHAMPHELAERE ET CONSORTS
Art. 14/1 (nouveau)
Insérer un article 14/1 rédigé comme suit: “Art. 14/1. Dans l’article 35, § 4, de la même loi, les mots “, de prescription de l’action publique” sont insérés entre les mots “d’acquittement” et “, d’absolution”
JUSTIFICATION
Les auteurs renvoient aux développements de la proposition de loi n° 1930 rédigée à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 février 2009. Document précédent: Doc 52 2161/ (2008/2009): 001: Projet de loi
PROJET DE LOI
portant des dispositions diverses en matière de Justice (II)
Selon cette Cour, cette disposition viole la Constitution dans la mesure où le prévenu ne peut obtenir la restitution du cautionnement lorsque l’extinction de l’action publique pour cause de prescription est constatée. atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC