Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre

SOMMAIRE Pages

I. Exposé du vice-premier ministre et ministre

des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles

RAPPORT

7848 DE BELGIQUE 29 janvier 2018 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Vincent VAN PETEGHEM Voir: Doc 54 2865/ (2017/2018): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 23 janvier 2018. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, indique que l’Accord de coopération à l’examen a un caractère mixte. Pour son exposé introductif, le ministre renvoie à son résumé (DOC 54 2865/001). II. — DISCUSSION M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) fait observer que l’Accord de coopération à l’examen règle toutes les formes de coopération avec l’Afghanistan et il espère que cette coopération permettra d’améliorer le sort économique et politique des Pachtounes en Afghanistan. En effet, ces populations sont aujourd’hui sensibles aux sirènes politique et militaires des Talibans car elles sont peu intégrées dans la société aghane. L’intervenant demande si la Belgique fera usage de l’article 26 relatif à la lutte contre les drogues pour empêcher que des précurseurs pour la production de drogues soient expédiés par bateau en Afghanistan depuis notre pays. Mme  Gwenaëlle Grovonius (PS) demande dans quelle mesure cet Accord de coopération contribuera concrètement à accroître le respect des droits de l’homme et à mieux contrôler le trafi c de drogues. M. Jean-Jacques Flahaux (MR) évoque l’existence de mariages d’enfants en Afghanistan, en plus de nombreux autres problèmes tels que la corruption, le trafi c de drogues, le trafi c d’armes et le crime organisé. L’intervenant forme le vœu que l’Accord de coopération à l’examen permettra d’agir dans ce domaine. Le ministre souligne que l’Accord de coopération n’est pas encore entré en vigueur. L’article 26 donne en effet une bonne indication des possibilités de coopération future en matière de lutte contre la drogue,

notamment en ce qui concerne les précurseurs pour la production de drogues. Il existe du reste également une possibilité de contrôle analogue au sein de la structure des Nations unies. Une lutte efficace contre les drogues requiert en outre un contrôle de l’ensemble du territoire, ainsi que la présence d’un partenaire Afghan digne de ce nom, capable d’exercer ce contrôle. III. — VOTES Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi est adopté à l’unanimité.