Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre

7691 DE BELGIQUE SOMMAIRE

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017 Pages 21 décembre 2017

Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 21 décembre 2018. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le 5 janvier 2018. g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

Le projet de loi d’assentiment a pour objet de permettre la ratification de l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part. L’Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, est le premier lien contractuel juridiquement contraignant jamais conclu entre l’UE et l’Afghanistan.

L’Accord met en place un partenariat entre les deux parties ayant comme objectif le renforcement du dialogue et de la coopération. L’Accord contient les clauses standards de l’UE en matière de droits de l’homme, la Cour pénal internationale, les armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre et la lutte contre le terrorisme. Il englobe également la coopération au développement, la coopération en matière de commerce et d’investissements, la coopération en matière de justice et les affaires intérieures et la coopération sectorielle.

L’Accord instaure entre les deux parties un partenariat ayant comme objectif le renforcement du dialogue et de la coopération en vue de: a) soutenir la paix et la sécurité en Afghanistan et dans la région; b) soutenir la promotion du développement durable, d’un climat stable et démocratique, et de l’intégration de l’Afghanistan dans l’économie mondiale; c) instaurer un dialogue régulier sur des questions politiques; d) promouvoir la coopération au développement; e) développer le commerce et les investissements entre les deux parties; f) améliorer la coordination entre les deux parties en ce qui concerne les enjeux mondiaux

RÉSUMÉ

g) promouvoir le dialogue et la coopération dans un éventail de secteurs spécifiques d’intérêt mutuel. En outre, une attention particulière est attachée au renforcement des capacités afin de soutenir le développement des institutions afghanes

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS

1. Introduction Le présent projet de loi concerne la ratification de l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, conclu à Munich le 18 février 2017. L’accord est le premier lien contractuel juridiquement contraignant jamais établi entre l’UE et l’Afghanistan. Il instaure un partenariat entre les deux parties destiné à renforcer le dialogue et la coopération. L’accord contient les clauses politiques standard de l’UE relatives aux droits de l’homme, à la Cour pénale internationale (CPI), aux armes de destruction massive, aux armes légères et de petit calibre ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme. Il couvre également la coopération au développement, la coopération relative au commerce et aux investissements, la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la coopération sectorielle et la coopération régionale. 2. Évolution et genèse de l’accord Dans le cadre de l’engagement à long terme de l’UE envers l’Afghanistan, le Conseil des Affaires étrangères a exprimé lors de sa session du 18.07 2011 sa volonté de parvenir à un accord UE-Afghanistan ambitieux et équilibré. Le 14.10 2011, la Commission a proposé au Conseil un projet de mandat. Lors de sa session du 14.11 2011, le Conseil des Affaires étrangères a adopté le mandat, permettant à l’UE de présenter un engagement concret lors de l’importante conférence de Bonn sur l’Afghanistan le 05.12 2011 et de lancer les négociations. Après un 2e et un 3e cycles de négociations (Kaboul, 12-13.03 2012 et Bruxelles, 12.11 2012), les négociations n’ont pas fait de progrès pendant deux ans. L’UE a été contrainte de présenter un nouveau projet de texte, mis à jour le 11.02 2015 et qui a fait l’objet d’une 4e table ronde le 29.04 2015. Le 07.05 2015, le négociateur afghan a déclaré vouloir procéder au paraphe du texte. La cérémonie a eu lieu le 02.07 2015 à Kaboul.

3. Contenu de l’accord Le présent accord établit entre les deux parties un partenariat qui vise à renforcer le dialogue et la coopération en vue des objectifs suivants: a) le soutien à la paix et à la sécurité en Afghanistan et dans la région; b) le soutien au développement durable, à un environnement stable et démocratique et à l’intégration de l’Afghanistan dans l’économie mondiale; c) la mise en place d’un dialogue régulier sur les questions politiques; d) la promotion de la coopération au développement; e) le développement du commerce et des investissements entre les deux parties; f) une meilleure coordination entre les parties concernant les enjeux mondiaux; g) la promotion du dialogue et de la coopération dans Il s’agit également d’accorder une attention particulière au renforcement des capacités pour soutenir le 4.

Commentaire des articles Préambule Le préambule énonce les intentions et les principes qui forment le cadre du présent Accord-cadre

TITRE

I

art. 1 - 2) Nature et portée Le Titre I contient les dispositions sur la nature et la portée de l’accord. Les deux parties concluent un partenariat dans le but de renforcer le dialogue et la coopération. Elles confirment qu’elles partagent les valeurs énoncées dans la Charte des Nations Unies. Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme sous-tend les politiques intérieure et extérieure des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

Les parties confirment également l’engagement de poursuivre leur collaboration afin de réaliser pleinement les objectifs de développement convenus

au niveau international. L’attachement aux principes de bonne gouvernance est confirmé

TITRE II

art. 3 - 11) Coopération politique Le Titre II contient les dispositions sur la coopération politique. Outre une disposition relative à la mise en place d’un dialogue politique régulier, ce Titre contient des dispositions spécifiques sur trois thèmes clés, à savoir (a) la coopération en faveur des droits de l’homme, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la société civile, (b) la consolidation de la paix et (c) le soutien à la sécurité internationale.

Ces thèmes sont développés dans des articles distincts. L’art. 5 est spécifiquement consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes et l’art. 6 contient des dispositions sur la société civile. L’art. 8 prévoit une coopération concernant la CPI. L’art. 9 contient la référence d’usage à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, une disposition qui constitue un élément essentiel de l’accord.

L’art. 11 traite de la question de la lutte contre le terrorisme

TITRE III

art. 12) Coopération au développement L’accord contient une section spécifique sur la coopération au développement. L’objectif central est la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et tout critère de développement ultérieur, l’éradication de la pauvreté, le développement durable et l’intégration dans l’économie mondiale. Les parties reconnaissent que leur coopération est essentielle pour faire face aux problèmes de développement de l’Afghanistan et que le renforcement des institutions du pays doit être un élément fondamental à cette fin.

Le renforcement des institutions afghanes de gouvernance est spécifiquement mentionné, ainsi que la création de conditions propices au développement durable et à la croissance économique à long terme. Les intérêts des personnes les plus vulnérables de la société sont au cœur des préoccupations

TITRE IV

art. 13 – 23) Coopération en matière de commerce et d’investissements La coopération en matière de commerce et d’investissements est régie par le Titre IV de l’accord. Cette collaboration vise avant tout la poursuite du développement et de la diversification des relations commerciales, dans un intérêt mutuel (art. 13). Les parties utilisent pleinement le programme “Aid for Trade” et d’autres programmes pertinents.

Les parties traitent mutuellement leurs relations commerciales sur la base du régime de la nation la plus favorisée conformément aux dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (art. 14). L’art. 15 prévoit une coopération spécifique dans le domaine des questions sanitaires et phytosanitaires. Les parties encouragent l’utilisation par l’Afghanistan de normes internationales et européennes comme base des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité (art.

16). Dans l’art. 17, les parties déclarent viser une plus grande coopération entre les autorités douanières pour garantir un environnement commercial transparent et faciliter les échanges, assurer une meilleure continuité de la chaîne d’approvisionnement, améliorer la sécurité des consommateurs, contenir les flux de marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrebande et la fraude.

Les parties encouragent également les investissements directs étrangers (art. 18). Elles établissent un dialogue constructif sur les services (art. 19), s’emploient à faciliter les mouvements des capitaux (art. 20) et coopèrent à mettre en place un mécanisme efficace et moderne de marchés publics (art. 21). L’importance de la transparence est reconnue (art. 22), ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle (art.

23)

TITRE

V

art. 24 – 30) Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures Le Titre V décrit la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Dans le cadre de cette coopération, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l’État de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux. Outre l’échange d’informations, une attention particulière est accordée aux droits des femmes et à la coopération destinée à promouvoir de plus amples réformes de la police afghane.

Les parties conviennent également de coopérer afin de moderniser le secteur de la sécurité en Afghanistan (art. 24). Une coopération spécifique est prévue dans le domaine de la lutte contre la criminalité

organisée et la corruption (art. 25), des problèmes de stupéfiants (art. 26) ainsi que du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (art. 27). L’art. 28  prévoit une coopération dans le domaine de la migration. Cet article prévoit la possibilité de conclure un accord de réadmission, y compris les dispositions relatives aux ressortissants d’autres pays et les apatrides. L’art. 29 stipule que l’Afghanistan accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres représentés offrent la protection à tous les ressortissants d’un État membre de l’UE ne disposant pas d’une représentation permanente en Afghanistan.

Enfin, l’accord prévoit également une coopération au niveau de la protection des données à caractère personnel

TITRE VI

art. 31 – 47) Coopération sectorielle Le Titre VI énumère une série de domaines sectoriels dans lesquels les deux parties s’emploieront à coopérer. Ces domaines correspondent à un certain nombre de domaines d’action politique. Un premier paquet concerne la modernisation de l’administration publique (art. 31), la gestion des finances publiques (art. 32), la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité (art.

33), les services financiers (art. 34) et les statistiques (art. 35). Viennent également s’y ajouter la gestion des risques de catastrophes (art. 36) et les ressources naturelles (art. 37), suivis par l’éducation, la recherche, la jeunesse et la formation professionnelle (art. 38). Une coopération est également prévue dans le domaine de l’énergie (art. 39) et des transports (art. 40). L’art. 41 prévoit une coopération spécifique dans le domaine de l’emploi et du développement social.

L’art. 42 organise la coopération dans le domaine de l’agriculture, du développement rural, de l’élevage et de l’irrigation. L’environnement et le changement climatique (art. 43) font également l’objet d’une coopération, en sus de la santé publique (art. 44), de la culture (art. 45), de la société de l’information (art. 46) et du secteur de l’audiovisuel et des médias (art. 47)

TITRE VII

art. 48) Coopération régionale En raison de la situation géographique de l’Afghanistan, l’accord contient une référence spécifique à la coopération régionale. Les parties reconnaissent que des initiatives de coopération régionale sont nécessaires pour rétablir le statut de l’Afghanistan en tant que pont terrestre entre l’Asie centrale, l’Asie du Sud et le Moyen-Orient et promouvoir la croissance

économique et la stabilité politique dans la région. Les parties œuvreront donc au niveau de la promotion de la coopération régionale par des mesures permettant de soutenir les efforts de renforcement des capacités du gouvernement afghan, en particulier du ministère des Affaires étrangères

TITRE VIII

art. 49) Cadre institutionnel Pour le bon fonctionnement et l’application de l’accord, un comité mixte est créé, composé de représentants des parties du niveau le plus élevé possible. Ce comité doit également définir des priorités, suivre le développement des relations globales entre les parties et faire des suggestions pour promouvoir les objectifs du présent accord. Le comité mixte se réunit alternativement à Kaboul et à Bruxelles et peut décider de mettre en place des comités ou des groupes de travail spéciaux

TITRE IX

art. 50 – 60) Dispositions finales Le Titre IX contient les dispositions finales d’usage en ce qui concerne les moyens de coopération, le développement futur de l’accord, la relation avec d’autres accords et le respect des obligations. L’accord est conclu pour une période initiale de 10 ans et sera automatiquement reconduit pour des périodes successives de cinq ans, à moins que l’une des parties notifie par écrit à l’autre partie, six mois avant l’expiration de la validité, son intention de ne pas proroger l’accord.

5. Application provisoire de l’accord Conformément à l’article 59 de l’accord, certaines dispositions sont appliquées à titre provisoire, mais seulement dans la mesure où elles concernent des matières relevant de la compétence de l’Union, notamment la compétence de l’Union de déterminer et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune. Il s’agit en particulier des articles 2, 3, 4 et 5, du Titre III, du Titre IV, article 28, du Titre VII et du Titre VIII (dans la mesure où les dispositions de ce titre visent uniquement à assurer l’application provisoire de l’accord) ainsi que du Titre IX (dans la mesure où les dispositions de ce

titre visent uniquement à assurer l’application provisoire de l’accord). 6. Points d’attention belges Les négociations se sont basées sur un projet d’accord élaboré par la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure, contenant tous les éléments clés de ce type d’accord. Durant les négociations, la Belgique a tout spécialement veillé à ce que les dispositions jugées essentielles pour l’UE soient garanties et a particulièrement mis l’accent, comme dans le cadre de la négociation d’accords similaires, sur les aspects suivants: — les clauses politiques relatives aux droits de l’homme, à la non-prolifération des armes de destruction massive; à la lutte contre l’impunité; à la coopération avec la Cour pénale internationale; à la coopération dans la lutte contre le terrorisme; — les références spécifiques à l’égalité des hommes et des femmes; — le rôle et la contribution de la société civile; — la coopération en matière de migration, y compris en ce qui concerne le volet réadmission; — l’intérêt du développement durable dans ses trois dimensions.

Au niveau interne belge, le projet d’accord a fait l’objet de la consultation habituelle de toutes les parties prenantes par la direction générale Coordination et Affaires européennes, que cela soit lors de réunions formelles (17.10 2011 et 05.03 2012) ou par procédure écrite (17.10 2012 et 13.05 2015). 7. Nature de l’accord au niveau interne belge Sur le plan interne belge, les dispositions de cet accord relèvent de la compétence fédérale mais aussi, pour certains domaines, de la compétence des Communautés et des Régions, comme cela a été fixé par le Groupe de travail Traités mixtes durant sa réunion du 22 septembre 2016.

Sous la signature du représentant du ministre des Affaires étrangères de la Belgique figure dès lors, avec

l’accord des Communautés et des Régions, une formule indiquant que ladite signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Didier REYNDERS

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017 Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017, sortira son plein et entier effet

AVIS DU CONSEIL

D’ÉTAT N° 62.409/4 DU 4 DÉCEMBRE 2017 Le 31 octobre 2017, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi “portant assentiment à l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017”.

L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 4 décembre 2017. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Martine  Baguet et Bernard  Blero, conseillers d’État, Christian  Behrendt et Marianne  Dony, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifi ée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L’avis, dont le texte suit, a été donné le 4 décembre 2017. * Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois “sur le Conseil d’État”, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet  1‡, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations suivantes. Dans l’avis  n°  61.179/VR donné le 3  mai  2017  sur un avant-projet de décret de la Région fl amande “portant assentiment à l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États nistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017”  2, les chambres réunies de la section de législation se sont exprimées comme suit: (traduction) ‡ S ’agissant d ’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures.

Doc. parl., Parl. fl., 2016-2017, 1270/1, pp.17-23, http://www. raadvst-consetat.be/dbx/avis/61179.pdf.

“PORTÉE DU PROJET 2. L’avant-projet de décret de la Communauté fl amande et de la Région fl amande soumis pour avis a pour objet de porter assentiment à l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan (ci-après: l’Afghanistan), d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017, en ce qui concerne la Communauté fl amande et la Région fl amande.

L’accord est un accord-cadre général limité qui règle la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afghanistan, d’autre part. En ce qui concerne cette coopération, il s’agit principalement de dispositions-cadre, qui doivent être modalisées ultérieurement et qui concernent la coopération politique, à savoir, la coopération en vue de promouvoir les droits de l’homme, l’égalité entre les hommes et les femmes et la participation de la société civile, la consolidation de la paix et le soutien en faveur de la sécurité internationale (titre II de l’accord), la coopération au développement (titre III), la coopération en matière de commerce et d’investissements (titre  IV), la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (titre V), la coopération sectorielle (titre VI) et la coopération régionale (titre VII).

Les parties à l’accord peuvent compléter ce dernier par la conclusion d’accords spécifi ques dans tout domaine de coopération relevant du champ d’application de l’accord (article 53.2 de l’accord)

COMPÉTENCE

3. Le groupe de travail Traités mixtes a justement considéré l’accord comme un accord mixte, auquel tant l’autorité fédérale, les communautés et les régions, que la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française doivent donner leur assentiment. En ce qui concerne les compétences fédérales, on relèvera notamment les dispositions en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (article 9), de lutte contre le terrorisme (article 11), de coopération dans le domaine de la justice et de la police (article 24), de lutte contre le blanchiment de capitaux et le fi nancement du terrorisme (article 27), de coopération dans le domaine des migrations (article 28) et de protection consulaire (article 29).

En ce qui concerne les compétences des communautés, on notera notamment les dispositions en matière d’éducation, de recherche, de jeunesse et de formation professionnelle (article 38), de culture (article 45) et de politique de l’audiovisuel et des médias (article 47). En ce qui concerne les compétences des régions, on observera notamment les dispositions en matière de non-prolifération des armes de petit calibre, des armes légères et des autres

armes conventionnelles (article 10), d’énergie (article 39), d’agriculture, de développement rural, de bétail et d’irrigation (article 42), d’environnement (article 43) et de certains aspects du transport (article 40). 4. L’accord est signé pour le Royaume de Belgique assorti de la formule suivante: ‘Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté fl amande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région fl amande et la Région de Bruxelles-Capitale. Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt’. Ces formulations doivent s’entendre comme engageant également la Commission communautaire française puisqu’en exécution de l’article 138 de la Constitution, elle exerce des compétences de la Communauté française.

Par souci de sécurité juridique, il eût été néanmoins préférable que sa mention expresse en ait été faite dans la formule citée 3-4. […] EXAMEN DE L’ACCORD 6. Les articles 3 et 49 de l’accord prévoient d’instaurer un dialogue politique régulier, qui peut, le cas échéant, avoir lieu au niveau ministériel, ainsi que la création d’un comité mixte. Compte tenu du caractère mixte de l’accord, ces mécanismes peuvent également porter sur des matières relevant de la compétence des communautés et des régions, de sorte que des accords particuliers devront être conclus en ce qui concerne la représentation et l’engagement de toutes les Note de bas de page  2  de l’avis  cité: Ceci nécessite une modification de l’accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’État fédéral, les communautés et les régions “relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes” (en particulier l’article 8, alinéa 3, et les commentaires correspondants) et des formules de signature arrêtées sur la base de celui-ci par la Conférence interministérielle de la Politique étrangère le 17 juin 1994.

Note de bas de page  3  de l’avis  cité: Pour sa part, la Commission communautaire commune ne doit pas être explicitement mentionnée, étant donné qu’elle n’a que des compétences limitées sur le plan international et qu’elle n’est notamment pas compétente pour conclure des traités (voir l’article 135 de la Constitution, l’article 63 de la loi spéciale du 12  janvier  1989  “relative aux institutions bruxelloises” et l’article 16, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 “de réformes institutionnelles”).

autorités dans la prise de position lorsque ces mécanismes sont mis en œuvre 5. En ce qui concerne les organes créés par un accord de coopération conclu par l’Union européenne et ses États membres ou en vertu d’un tel accord, en l’espèce sous la forme d’un comité mixte, le Conseil d’État, section de législation, dans l’avis 53.978/VR 6, a relevé ce qui suit: Traduction “À cet égard, il convient de rappeler qu’il est nécessaire de prévoir en Belgique également les procédures requises en vue d’organiser la prise de position et la représentation de la Belgique au sein du Comité mixte précité et du sous-comité institué par l”article 28 dans le respect des règles répartitrices de compétences nationales.

Conformément à l’article 92bis, § 4bis, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 “de réformes institutionnelles”, la représentation et la prise de position au nom de la Belgique doivent être réglées dans un accord de coopération. Les accords de coopération actuels du 8 mars 1994 7 ne procurent pas de base juridique suffisante à pareilles représentation et prise de position, en ce qu’ils ne portent que sur la représentation au sein du Conseil de l’Union européenne.

Les accords de coopération concernés ne peuvent pas s’appliquer par simple analogie, dans la mesure où le Comité mixte, certes sur le plan formel, est une expression des relations extérieures de l’Union européenne, mais il est également, sur le plan matériel, expressément compétent pour des matières relevant de la compétence des États membres 8, qui, dans la répartition des compétences en vigueur en Belgique, relèvent ensuite également des compétences (exclusives) des communautés et des régions.

Aussi longtemps qu’un accord de coopération ne prévoit pas de base juridique suffisante à cet effet, la représentation et la prise de position au nom de la Belgique au sein du Comité mixte et du sous-comité doivent faire l’objet d’une concertation entre les gouvernements concernés, Note de bas de page 5 de l’avis cité: Comp. avec l’article 81, § 6, de la loi spéciale du 8 août 1980. Note de bas de page  6  de l’avis  cité: Avis n°  53.978/VR du 7 novembre  2013  sur un avant-projet devenu le décret de la Communauté flamande et de la Région flamande du 4 avril 2014 “portant assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, signé à Ulaanbaatar le 30 avril 2013”, observation 3.2, Doc. parl., Parl. fl., 2013-2014, n° 2455/1, pp. 37 et 38; http://www.raadvst-consetat. be/dbx/avis/53978.pdf.

Note de bas de page 7 de l’avis cité: Note 2 de l’avis cité: Accord de coopération du 8  mars  1994  entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions “relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des ministres de l ’Union européenne” et accord de coopération du 8  mars  1994  entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions et le Collège réuni de la Commission communautaire commune “relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne”.

Note de bas de page 8 de l’avis cité: Note 3 de l’avis cité: Voir l’article 62 de l’accord-cadre.

conformément à l’article 92bis, § 4bis, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980’. Certes, la coordination de la prise de position de l’Union européenne et de ses États membres dans des matières relevant de la compétence mixte de l’Union européenne et de ses États membres intervient dans la pratique au sein du Conseil de l’Union européenne et la coordination de la prise de position de la Belgique qui précède a lieu conformément aux règles relatives à la prise de position au sein du Conseil.

Il est à noter toutefois que les décisions prises dans les matières relevant de la compétence des États membres ne sont pas prises, du point de vue juridique, par le Conseil de l’Union européenne, mais par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil 9. Bien que cela soit peut-être plutôt exceptionnel dans la pratique, il n’est pas exclu que des États membres, dans des matières relevant de leur compétence, adoptent encore une position nationale au sein des organes institués par un accord de coopération ou en vertu de celui-ci.

Par conséquent, l’absence de règles en la matière, conformément à l’article 92bis, § 4bis, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980, pourrait poser problème. Si un consensus était trouvé entre les autorités compétentes pour une application par analogie de l’accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’autorité fédérale, les communautés et les régions “relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne” dans ces matières, mieux vaudrait dans ce cas adapter cet accord de coopération afi n d’étendre son champ d’application en ce sens 10”.

Les mêmes observations valent mutatis mutandis pour l’avant-projet de loi examiné 11. Note de bas de page 9 de l’avis cité:

T. Corthaut et D. Van Eeckhoutte, “Legal Aspects of EU Participation in Global Environmental Governance under the UN Umbrella” in J. Wouters e.a. (éds.), The European Union and Multilateral Governance. Assessing EU in United Nations Human Rights and Environmental Fora, Basingstoke, Palgrave, 2012, (145) 152. Note de bas de page  10  de l’avis  cité: On peut rappeler que l’assemblée générale de la section de législation du Conseil d’État, dans l’avis  53.932/AG, a relevé que cet accord de coopération est lacunaire et obsolète sur divers points, notamment en raison de modifications apportées au cadre institutionnel de l’Union par le Traité de Lisbonne (avis C.E. 53.932/AG du 27 août 2013 sur une proposition devenue la loi spéciale du 6 janvier 2014 “relative à la Sixième réforme de l’État”, Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2232/3, p. 50, note 1); http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/53932.pdf.

La section de législation s’est prononcée dans le même sens dans l’avis n° 62.107/4 donné le 26 septembre 2017 sur l’avant-projet de décret de la communauté germanophone

EXAMEN DE L’AVANT-PROJET DE LOI D’ASSENTIMENT

L’avant-projet de loi d’assentiment n’appelle aucune observation.

Le greffier, Le président,

Anne-Catherine Pierre

 VAN GEERSDAELE LIÉNARDY

PHILIPPE

ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. sur la proposition du ministre des Affaires étrangères NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Le ministre des Affaires étrangères et européennes est chargé de présenter, en Notre Nom, à la Chambre des représentants, le projet de loi dont la teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017, sortira son plein et entier effet. Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2017 PHILIPPE PAR LE ROI :

U/nl 1 SOVEREENKOMST AP EN ONTWIKKELING UROPESE UNIE ATEN, ENERZIJDS, EK AFGHANISTAN, ANDERZIJDS

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U/nl 31 KEL 19 nsten e onder meer is gericht op: pectieve regelgeving; markten; n technologie; alsmede ssen de partijen en op markten in derde landen. KEL 20 lverkeer kapitaalverkeer om de doelstellingen van deze

U/fr 1 COOPÉRATION IAT ET DE DÉVELOPPEMENT SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, D'AFGHANISTAN, D'AUTRE PART

U/fr 2 E,

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U/fr 4 E ET D'IRLANDE DU NORD, nne et au traité sur le fonctionnement de l'Union res", et 'Union", d'une part, et TAN, ci-après dénommée "Afghanistan", d'autre part, eté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de généraux du droit international, aux buts et aux ventions internationales et aux résolutions du es et économiques qui unissent les parties; opération sur la base de leurs valeurs communes et

U/fr 5 leurs et les engagements communs auxquels cipes démocratiques, l'état de droit, les droits de grante d'un développement à long terme; ntermédiaire de ses institutions légitimes et Afghanistan, est le propriétaire légitime et le pement et de démocratisation en Afghanistan; utenir les efforts déployés par l'Afghanistan pour aine décennie de transformation; s des conférences internationales sur l'Afghanistan let 2012 et à Londres en décembre 2014; ontinuer à améliorer la gouvernance et e avec l'Afghanistan; rties attachent au caractère exhaustif de la relation présent accord; rogrès économique et social de leurs populations diversifier leurs relations dans des domaines

U/fr 6 titution de l'Afghanistan, l'émancipation des tions d'égalité dans toutes les sphères de la de prise de décisions politiques à tous les niveaux, on de l'égalité et de la paix; on au développement avec les pays en sortant d'un conflit et enclavés, pour la durabilité pement et la réalisation intégrale et en temps utile ternational, parmi lesquels les objectifs du es et tout critère ultérieur de développement leure intégration de l'Afghanistan dans la région; oivent être prises pour promouvoir l'intégrité et ation correcte des fonds publics et lutter contre la e entre les parties devrait aider l'Afghanistan à gouvernance, ainsi que la transparence et dans les enceintes régionales et multilatérales çon dont les parties perçoivent les enjeux ; ne menace pour leurs populations et leur sécurité lle à lutter contre toutes les formes de terrorisme, fficace et des instruments pour leur éradication nt aux dispositions relatives aux droits de l'homme

U/fr 7 utter contre la criminalité organisée, y compris la trafic de drogue, notamment grâce à des ésentent une menace pour la santé et la sécurité et certée est nécessaire pour lutter contre la culture, mmation et la demande de drogues ainsi que le nnaissant dans ce contexte l'importance de trouver urs cultivant du pavot; engagements internationaux en matière de le constitue une avancée importante pour la paix rsuivre efficacement les auteurs des crimes les onale; ux et les investissements directs étrangers nt de l'Afghanistan et que les parties attachent une s régissant le commerce international et qui nisation mondiale du commerce (OMC); omotion du développement durable dans toutes ses otection de l'environnement, une coopération que ainsi que la promotion et la mise en œuvre eau international; matière de migration;

U/fr 8 fondamentaux des réfugiés et des personnes ris leur retour volontaire, en toute sécurité et de e attention particulière; le cadre du présent accord, d'adhérer à des de sécurité et de justice, que l'Union conclurait ité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande, à moins que u l'Irlande en ce qui concerne leurs relations fghanistan que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande mbres de l'Union, conformément au protocole n° à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de au traité sur le fonctionnement de l'Union erne à l'Union qui serait adoptée conformément vre du présent accord ne lierait pas le Royaumeur souhait de participer à cette mesure ou de gnant également que ces accords futurs ou ces dans le champ d'application du protocole n° 22 sur

U/fr 9 RE I ET PORTÉE CLE 1 ation et objectifs ns les limites de leurs compétences respectives, s et ressources respectives, et dans le plein respect e dialogue et la coopération en vue: tan et dans la région; un environnement politique stable et an dans l'économie mondiale; tions politiques, y compris la promotion des droits es femmes ainsi que la participation de la société ment dans le contexte de l'attachement commun l'efficacité de l'aide;

U/fr 10 ent entre les parties, à leur avantage mutuel et en térêt commun (économiques, commerciaux et liés x d'échanges et d'investissements durables et de mmerce et aux investissements, en assurant la coopération avec les initiatives régionales en en ce qui concerne les enjeux mondiaux, ultilatérales; et dans un éventail de secteurs spécifiques d'intérêt ministration publique et la gestion des finances s, l'environnement et le changement climatique, mières, la réforme du secteur de la sécurité, nsports, l'agriculture et le développement rural, les l'emploi et le développement social, la santé et la onale, la culture, les technologies de l'information ités fait l'objet d'une attention particulière afin de es et de garantir que l'Afghanistan pourra le renforcement de la coopération dans le cadre arlementaires, membres de la société civile et objectifs du présent accord, en particulier en ce aires et d'autres institutions démocratiques.

U/fr 11 mpréhension, notamment par la coopération entre versités, les entreprises et les médias, par hanges de jeunes et d'autres activités. CLE 2 généraux es exprimées dans la charte des Nations unies. an, par l'intermédiaire de ses institutions légitimes l'Afghanistan, est le propriétaire légitime et le pement et de démocratisation en Afghanistan. es droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration instruments internationaux relatifs aux droits de de droit sous-tend les politiques intérieures et essentiel du présent accord. ondir la coopération sur la voie de la réalisation niveau international, parmi lesquels les objectifs l'Afghanistan, et tout critère ultérieur de responsabilité de l'Afghanistan pour ce qui est de de développement économique et social et des s les programmes nationaux prioritaires.

Elles protection de l'environnement, à une société mes et les femmes dans ce contexte.

U/fr 12 principes de bonne gouvernance, notamment à iaire, et à la lutte contre la corruption à tous les prévue par le présent accord sera conforme à leurs RE II ON POLITIQUE CLE 3 politique s parties, qui peut, le cas échéant, avoir lieu au ations, de contribuer au développement d'un le et la solidarité. Les parties renforcent leur muns, y compris leurs positions respectives dans

U/fr 13 DES DROITS DE L'HOMME, DE L'ÉGALITÉ ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE CLE 4 l'homme oint c), et à l'article 2, paragraphe 3, les parties otection effective des droits de l'homme, y se en œuvre des instruments internationaux de un examen de la mise en œuvre du présent article otamment comprendre: vre de plans d'action nationaux en matière de ation dans ce domaine; t infranationales compétentes en matière de droits qualité sur les droits de l'homme; et s institutions des Nations unies œuvrant en faveur

U/fr 14 CLE 5 mmes et les femmes politiques et des programmes liés à l'égalité entre ion des capacités institutionnelles et t également la mise en œuvre de stratégies s, portant notamment sur les droits et articipation équitable des hommes et des femmes relle, politique et sociale. Cette coopération vise ressources nécessaires au plein exercice de leurs re adéquat permettant: entre les hommes et les femmes sont dûment gies, des politiques et des programmes de cerne la participation à la vie politique, la santé et atiques dans le domaine de la promotion de de promouvoir l'adoption de mesures positives en

U/fr 15 CLE 6 é civile bution potentielle d'une société civile organisée, en s de dialogue et de coopération prévu dans le ir un dialogue efficace avec la société civile, ainsi ôle de la société civile, de manière à lui permettre: tiques au niveau national, conformément aux constitutionnelles; itiques sectorielles et les stratégies de iper, notamment dans les domaines qui la e développement; s la mesure où la réglementation intérieure de nt aux principes de transparence et de rcement des capacités dans des secteurs en mmes de coopération dans les domaines qui la

U/fr 16 CLE 7 évention et résolution des conflits efforts en faveur de la paix et de la réconciliation rtance d'un processus de paix ouvert à tous, tel qu'exprimé dans la Jirga de la paix de juillet 2011. Elles reconnaissent qu'une condition son appropriation par le peuple afghan et les communauté internationale. s pays de la région et au-delà, de façon à leur utien et la facilitation du processus de paix. joué par les femmes dans la résolution des conflits mportance de leur participation pleine et entière et tenir et à promouvoir la paix et la sécurité, ainsi e de décisions en ce qui concerne la résolution des ) du Conseil de sécurité des Nations unies. mprennent notamment la promotion de la tan et le soutien en faveur d'un rôle actif de la nouvelle donne" pour l'engagement dans les États

U/fr 17 É INTERNATIONALE CLE 8 oncerne le statut de Rome ectif de la Cour pénale internationale (CPI) et la justice dans le monde. Elles réaffirment que au niveau national en coopération avec la CPI t l'ensemble de la communauté internationale. adhésion universelle au statut de Rome: fier les instruments liés au statut de Rome tels et immunités de la CPI; s adaptations juridiques nécessaires à la e Rome; et grité du statut de Rome.

U/fr 18 CLE 9 armes de destruction massive et ques, radiologiques et nucléaires des armes de destruction massive (ADM) et de e non étatiques, constitue l'une des menaces les onales. oopérer dans les enceintes internationales en vue uction massive et de leurs vecteurs, en respectant es obligations qui leur incombent en vertu des armement et la non-prolifération, ainsi qu'en vertu d'obligations internationales en la matière.

Elles un élément essentiel du présent accord. r et de prendre les mesures nécessaires pour ationaux sur le désarmement et la nonables aux parties, notamment par des échanges ontribuer à la lutte contre la prolifération des ADM aires pour signer ou ratifier tous les autres r, selon le cas, et pour les mettre pleinement en

U/fr 19 r en vue de mettre en place un système national la prolifération et de contrôler les exportations et pris par le biais du contrôle de l'utilisation finale des mesures de dissuasion efficaces en cas cléaires, radiologiques, biologiques et chimiques tés. Elles reconnaissent également que les risques prolifération, trafics), d'accidents (industrie, mies). Par conséquent, elles s'engagent à coopérer tténuer les risques NRBC.

Il peut s'agir de projets cution, scientifiques et des questions liées à la u régional. se concentrant sur le renforcement des capacités CLE 10 et autres armes conventionnelles le transfert et la circulation illicites d'armes urs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, curisés et la dissémination incontrôlée de ces sur la paix et la sécurité internationale.

U/fr 20 uter intégralement leurs obligations respectives en LPC, y compris de leurs munitions, conformément tions du Conseil de sécurité des Nations unies, crit dans le cadre d'autres instruments ue le programme d'action des Nations unies en ce illicite des armes légères sous tous ses aspects. de disposer de régimes nationaux de contrôle aux normes internationales en vigueur. Elles sont trôles en œuvre de manière responsable, en vue de ux niveaux international et régional, ainsi qu'à ention du détournement d'armes conventionnelles. r une coordination, une complémentarité et une glementer le commerce international d'armes n et pour prévenir, combattre et éliminer le mettre en place un dialogue politique régulier

U/fr 21 CLE 11 le terrorisme e terrorisme sous toutes ses formes, y compris au e droit et du droit international, et à travailler de extrémistes et, en particulier, la radicalisation des enaires internationaux à la mise en œuvre s Nations unies. questions se rapportant à la lutte contre les sur toutes les questions pertinentes, si besoin est national. La lutte contre le terrorisme constitue un iennent de promouvoir la mise en œuvre des tinents dans ce domaine. Dans ce contexte, le concernés de la justice pénale.

U/fr 22 RE III DÉVELOPPEMENT CLE 12 ncipaux objectifs la réalisation des objectifs du ultérieur de développement), l'éradication de la n dans l'économie mondiale, une attention vulnérables de la société. Les parties pour relever les défis auxquels est confronté e le renforcement des institutions devrait en être s stratégies et les programmes de l'Afghanistan en amment sa stratégie nationale de développement nternationales sur le développement de le processus de Kaboul, les conclusions de la tion de Tokyo sur un partenariat pour cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo de égie du gouvernement afghan en matière ng Self-Reliance: Commitments to Reforms and ence de Londres de 2014.

U/fr 23 on au développement, notamment pour renforcer rer les conditions d'un développement durable et mément aux programmes nationaux prioritaires et d'économie et de développement intitulée ms and Renewed Partnership". Ils constitueront les e stratégie et des engagements pris par dans le cadre de sa coopération avec -cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo (ou de t, lors de la programmation de son aide, prend en agements financiers, ainsi que les modalités réaliser les objectifs du Millénaire pour le critère ultérieur de développement, et réaffirment cacité de l'aide, au programme d'action d'Accra et concerne la "Nouvelle donne pour l'engagement ivités de coopération conformément à leurs ves, et dans le plein respect des règles et des er la compatibilité de leur coopération au ur attachement commun à l'efficacité de l'aide, de des prérogatives afghanes, de l'aligner sur les à ce qu'elle débouche sur des résultats en matière pour le peuple afghan et la viabilité économique dre des conférences internationales sur potentiel de consolidation de la paix de l'aide au le cadre de la Nouvelle donne pour l'engagement

U/fr 24 faire un suivi régulier de l'incidence de leur omité mixte établi en vertu de l'article 49, et tifs du Millénaire pour le développement, adoptés oppement. ment prises en compte dans tous les domaines de me, égalité entre les hommes et les femmes, nnementale, changement climatique, santé, capacités institutionnelles, lutte contre la aide. rastructure, les parties examinent la possibilité de n de subventions et de prêts consentis par des instruments de partage des risques, afin de roître ainsi l'incidence de l'aide de l'Union. n économique doit être mise en œuvre de manière érables de la société, notamment les femmes et les n, l'agriculture et le développement rural. evrait promouvoir le développement durable dans les effets économiques, sociaux et er leurs entreprises à adopter les normes les plus l responsable, conformément aux normes et aux e ceux énoncés dans les principes directeurs de es ou le Pacte mondial des Nations unies.

U/fr 25 cation efficace des normes fondamentales du OIT) et renforcent la coopération sur l'emploi et ravail décent. es politiques destinées à garantir la disponibilité et la population et en nourriture pour le bétail, sous l'environnement. et à coopérer au sein de toutes les instances et entes, y compris les Nations unies et leurs artition du travail dans la coopération au e terrain. ouvoir la coopération dans les domaines couverts niversités, organisations non gouvernementales, nisation de séminaires, de conférences et d'autres

U/fr 26 RE IV OMMERCE ET D'INVESTISSEMENTS CLE 13 commerciale erce bilatéral et multilatéral et les questions liées ommerciales bilatérales et de faire progresser le outenant l'accession de l'Afghanistan à l'OMC. loppement et la diversification de leurs échanges leur avantage mutuel. Elles s'engagent à ns d'accès au marché en œuvrant à la suppression ant en temps voulu les barrières non tarifaires et atibles avec les règles de l'OMC, et en prenant ut en tenant compte des travaux effectués dans ce les parties sont membres. nsable au développement et que des régimes de ues pour les pays en développement, les parties pération sur leur mise en œuvre effective.

U/fr 27 ées de l'évolution des échanges commerciaux et litique agricole, la politique en matière de sécurité mateurs et la politique environnementale. Elles ations en matière de commerce et ar la négociation d'autres accords présentant un amme Aide pour le commerce et à d'autres hnique pour le renforcement des capacités, dans le ère de commerce et d'investissement. de promouvoir le développement économique mément à l'article 54, sur d'éventuelles on du présent titre.

CLE 14 ion la plus favorisée commerciales, le traitement de la nation la plus ord général sur les tarifs douaniers et le commerce prévu au paragraphe 1 ne s'applique pas aux es en vertu d'arrangements découlant d'accords échange ou une zone de régime préférentiel

U/fr 28 CLE 15 s et phytosanitaires alimentaire et sur les questions sanitaires et des personnes, de la faune et de la flore sur leurs rmations relatives à leurs mesures respectives sur l'application de mesures sanitaires et our la protection des végétaux et par commission du Codex Alimentarius. pération pour le renforcement des capacités sur les ération est adaptée aux besoins de chaque partie et re juridique de l'autre partie. alogue sur les questions sanitaires et pour la communication relative aux questions

U/fr 29 CLE 16 ques au commerce sur les normes internationales et européennes et des procédures d'évaluation de la conformité. les normes, les réglementations techniques et les e s'assurer qu'elles sont élaborées, adoptées et éent pas d'obstacles inutiles à leurs échanges CLE 17 anes ation entre les autorités douanières afin de t et de faciliter les échanges, de renforcer la mouvoir la sécurité des consommateurs, de aux droits de propriété intellectuelle et de lutter expertise et étudient les possibilités de simplifier développer la coopération.

Elles recherchent commune dans le cadre des instances

U/fr 30 tocoles de coopération douanière et d'assistance el fixé par le présent accord, sans préjudice l'administration douanière afghane, rtinentes, afin d'améliorer son efficacité institutions au niveau de la prestation de services, ances publiques et l'obligation de rendre des un élément important de cette coopération. CLE 18 sements directs étrangers par la mise en place d'un sements.

À cet effet, elles peuvent, si nécessaire, a compréhension et la coopération sur les ismes administratifs permettant de faciliter les tables, transparentes et favorables pour les s directs de l'Union en Afghanistan, les parties vé et, dans ce contexte, reconnaissent la nécessité les que l'accès au crédit et les garanties

U/fr 31 CLE 19 vices nt en particulier: nnements réglementaires respectifs; tifs; et à la technologie; et s parties et sur les marchés de pays tiers. CLE 20 des capitaux de capitaux afin de contribuer aux objectifs du

U/fr 32 CLE 21 s publics e d'un mécanisme de passation des marchés ormément aux principes définis au niveau cédures de passation de marchés publics ainsi que le des ressources dans les achats publics. CLE 22 parence arence et du respect de la légalité dans ans le domaine commercial. Elles appliquent à cet ouaniers et le commerce de 1994 et l'article III de CLE 23 été intellectuelle re respecter les droits de propriété intellectuelle, y ment aux dispositions des accords internationaux

U/fr 33 on de toutes les formes d'utilisation abusive des dications géographiques, ainsi qu'en matière de viennent de faciliter ce processus grâce à la es de coopération administrative, y compris par la ôle et de protection de ces droits, ainsi que de s visant à faciliter la protection et l'enregistrement leurs territoires respectifs, en tenant compte des s ce domaine et de leurs capacités respectives.

RE V NS LES DOMAINES AFFAIRES INTÉRIEURES CLE 24 ridique et maintien de l'ordre e de justice et d'affaires intérieures, les parties dation de l'état de droit et au renforcement des de l'application de la loi ainsi que de e pénitentiaire.

U/fr 34 s échangent des informations sur les systèmes ention particulière aux droits des femmes et on et à l'application de ces droits. omouvoir de plus amples réformes des forces de es pour instaurer les meilleures pratiques en nuera à soutenir le développement du secteur de pris le financement des forces de police dans le 020, conformément aux définitions du Comité s activités éligibles. de moderniser le secteur de la sécurité en eur de la justice, y compris le système r sur le renforcement de l'indépendance du dre civil en Afghanistan; nnel dans ce domaine; et oration et de mise en œuvre des politiques dans Afghanistan.

U/fr 35 CLE 25 criminalité organisée et la corruption ntre la criminalité organisée, économique et n particulier à mettre en œuvre et à promouvoir les s, tels que la convention des Nations unies contre coles, et la convention des Nations unies contre la rticulière aux liens entre la criminalité organisée, rs, de matières dangereuses et d'armes ainsi que la tre part. Elles échangent des informations sur ctivités criminelles.

CLE 26 drogues illicites ne approche équilibrée, complète et intégrée du ne des stupéfiants visent à renforcer les structures ire l'offre, le trafic et la demande de celles-ci, t sociales de la toxicomanie. Les parties coopèrent s et le détournement de précurseurs chimiques.

U/fr 36 es parties veillent à ce qu'une place importante dans tous les secteurs de coopération pertinents, oi, à la promotion de moyens d'existence licites, à éduction des risques et des dommages. ne assistance technique et administrative à he 3, et notamment: n de politiques; mation au niveau national; ile en matière de stupéfiants et aux efforts visant à e le traitement de la toxicomanie et les e précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de icites. maines.

U/fr 37 es, les parties coopèrent pour démanteler les roduction et au trafic de drogues illicites, entre ements, la formation et l'échange de bonnes ciales. Un effort particulier est consenti pour es criminels. contre le trafic de stupéfiants devrait compléter iplomatiques et dans des enceintes régionales visées à l'article 48. la coopération à mettre en œuvre en vue r des principes communs conformes aux aration politique et de la déclaration sur les tupéfiants adoptées lors de la vingtième session s unies sur les drogues en juin 1998, de la pération internationale en vue d'une stratégie mondial de la drogue, adoptée en mars 2009 lors mmission des stupéfiants des Nations unies, et de elle des partenaires du Pacte de Paris sur la lutte

U/fr 38 CLE 27 ment de capitaux et le financement du terrorisme mpêcher que leurs systèmes financiers et certaines e servent au blanchiment de capitaux provenant sme. mesures d'assistance technique et administrative de réglementations et le bon fonctionnement des t des capitaux et le financement du terrorisme. La nges d'informations utiles dans le cadre des e normes appropriées et reconnues au niveau capitaux et le financement du terrorisme, anismes internationaux actifs dans ce domaine, CLE 28 omaine des migrations mpêcher les flux migratoires irréguliers de leur

U/fr 39 estion conjointe des flux migratoires entre n dialogue approfondi et à coopérer sur les approche globale de l'Union sur la question des ernationales applicables. Ce dialogue et cette asile, aux relations entre la migration et le ulière, au retour et à la réadmission des migrants, des documents, ainsi qu'à la lutte contre la traite du présent article peut aussi porter sur des mesures mande de l'une d'elles, un accord régissant les de réadmission, notamment des dispositions atrides.

CLE 29 consulaire s et diplomatiques de tout État membre de l'Union ut ressortissant d'un État membre de l'Union ne représentation permanente effectivement en ne situation donnée, et ce dans les mêmes ssants de l'État membre de l'Union européenne

U/fr 40 CLE 30 s à caractère personnel gmenter le niveau de protection des données à internationales les plus strictes, notamment celles unies pour la réglementation des dossiers ptées en vertu de la résolution 45/95 de embre 1990. données à caractère personnel peut notamment n échange d'informations et d'expertise. RE VI N SECTORIELLE CLE 31 dministration publique ttre sur pied une fonction publique anistan, aux niveaux national et infranational. La ur la formation et le renforcement des capacités et

U/fr 41 au de la prestation de services; es publiques et l'obligation de rendre des comptes; ; et des politiques. CLE 32 ances publiques leur coopération sur les questions relatives à la coopération est axée en priorité sur: infranational; orités budgétaires ainsi qu'entre ces autorités et les parlementaires et des organismes d'audit

U/fr 42 ent et rapidement à toute irrégularité dans maines, l'accent étant mis sur le développement CLE 33 le domaine de la fiscalité és économiques tout en tenant compte de la prié, les parties reconnaissent les principes de agent à les appliquer. Elles s'efforcent de perception des recettes fiscales en Afghanistan et visant à garantir la mise en œuvre effective de ces CLE 34 financiers opération afin d'améliorer la comptabilité ainsi ion dans les domaines de la banque et de inancier.

Afghanistan, les cadres juridique et ssources humaines et d'introduire une es internationales sur le marché afghan des

U/fr 43 CLE 35 tiques et de développer plus avant les capacités thodologie statistique et en utilisant les meilleures ment en matière de perception et de diffusion nsi d'utiliser, sur une base mutuellement ne quel qu'il soit couvert par le présent accord et yse et à la diffusion de données statistiques. ues est axée sur l'échange de connaissances ainsi spect des principes fondamentaux de la statistique pratiques de la statistique européenne, en vue CLE 36 es de catastrophes opération en matière de gestion des risques de préventives et à des approches proactives en vue de réduire les risques et les vulnérabilités liés

U/fr 44 xée sur: cent étant mis sur la résilience, la prévention et a recherche et l'éducation pour instaurer une s les niveaux; ophes ainsi que les réactions en cas de e gestion des risques. CLE 37 s naturelles ération et de renforcer les capacités en matière de commercialisation des ressources naturelles. nt durable des ressources naturelles en renforçant ement et la réglementation en matière de sécurité. et une meilleure compréhension mutuelle, chaque d hoc sur des questions relatives aux ressources

U/fr 45 rent en vue de créer un environnement transparent particulier dans le secteur minier. fs économiques respectifs et cherchant à favoriser resser la coopération en matière de suppression les. stion concernant le commerce des ressources s réunions du comité mixte, conformément à CLE 38 e et formation professionnelle oopération dans les domaines de l'éducation, de la sionnelle. Elles conviennent de mener des actions l'Union et en Afghanistan. on de mesures visant à: nseignement supérieur respectifs, leurs agences

U/fr 46 avoir-faire, la mobilité des étudiants, des jeunes et taires et d'autres experts; et développement de la qualité de l'enseignement et re expérience utile acquise dans ce domaine. ise en œuvre de programmes dans les domaines que le programme Erasmus+ de l'Union, et dans KHUFKHXUVWHOVTXHOHVDFWLRQV0DULH6NáRGRZVND- ment à coopérer à des programmes conjoints en ersitaires et d'encourager la coopération entre la mobilité des jeunes et des éducateurs dans le formels. encouragée, notamment par le biais d'Horizon erche et l'innovation (2014-2020).

CLE 39 rgie pération dans le secteur énergétique, en vue ion de l'énergie en Afghanistan, notamment mais r de sources renouvelables et de l'efficacité

U/fr 47 et arent, non discriminatoire, ne créant pas de moyen de créer un environnement propice aux e l'énergie. CLE 40 sports ans des domaines d'intérêt mutuel ayant trait à on et les connexions intermodales, notamment en ssagers; on de l'environnement; en vue de promouvoir le développement ort améliorées dans toute la région.

U/fr 48 CLE 41 oppement social viennent de coopérer dans les domaines de n ce qui concerne le développement du marché du é au travail, l'égalité entre les hommes et les formes suivantes: des programmes et des projets alogue, une coopération et des initiatives sur des ltilatéral, par exemple dans le cadre de l'OIT. CLE 42 nt rural, bétail et irrigation opper les capacités de l'Afghanistan dans les ens de subsistance des communautés rurales.

Cette de la productivité agricole visant à garantir la encourager l'agro-industrie et le commerce des des animaux, du bétail et de leurs produits, en vue es, tout particulièrement celles du secteur rural;

U/fr 49 coopération entre agents locaux ou opérateurs nes tels que la recherche et les transferts de à la santé et à la qualité des plantes, des animaux ion soumises aux organisations agricoles et respectueuse de l'environnement comprenant la ransfert de biotechnologies; ologie des semences et les biotechnologies réseau d'information sur l'agriculture et le bétail; étérinaire.

U/fr 50 CLE 43 angement climatique nistan à instaurer un niveau élevé de protection de gestion des ressources naturelles et de la du développement durable ainsi que de nuation de ses effets. la ratification, de la mise en œuvre et du respect nvironnement et du changement climatique. ration en matière d'adaptation au changement tant mis en particulier sur les ressources en eau. CLE 44 ublique era sur la réforme du secteur de la santé ainsi que contre celles-ci, notamment en favorisant la mise e de la santé.

Elles s'efforcent, par ailleurs, hanistan, d'améliorer la qualité des services de es femmes et les enfants, de favoriser l'accès à e renforcer l'hygiène.

U/fr 51 CLE 45 ture oopération dans le domaine des affaires culturelles connaissance de leurs cultures respectives. À cet œuvre d'actions pertinentes par la société civile. es appropriées pour promouvoir les échanges divers domaines culturels, y compris en ce qui du patrimoine. e coopérer au sein des enceintes internationales re des objectifs communs tels que la promotion de ne culturel. En ce qui concerne la diversité uvoir la mise en œuvre de la convention de de la diversité des expressions culturelles.

U/fr 52 CLE 46 'information on et de la communication (TIC) constituent des essentielles au développement socio-économique, e leurs politiques respectives en la matière afin de ment la connectivité pour l'éducation et la r moyen de coopérer dans ce domaine, en oduits liés aux TIC, les aspects réglementaires des ns relatives à la société de l'information. CLE 47 visuel et des médias nt les échanges, la coopération et le dialogue entre maines de l'audiovisuel et des médias. Elles ces domaines.

U/fr 53 E VII N RÉGIONALE CLE 48 de coopération régionale sont nécessaires pour terrestre entre l'Asie centrale, l'Asie du sud et le omique et renforcer la stabilité politique dans la d'œuvrer ensemble à la promotion de la es efforts de renforcement des capacités du ministère des affaires étrangères. Le ment de jouer un rôle accru au sein de l'ensemble x. Cette coopération peut notamment prendre la t de la confiance, telles que des programmes de nges d'experts, des études et d'autres actions bul et réaffirment leur soutien à cette initiative olitique entre l'Afghanistan et ses voisins, omme convenu lors de la conférence ministérielle n 2012.

L'Union soutient les efforts déployés par tive des mesures de confiance et d'autres

U/fr 54 mouvoir la coopération régionale par leurs gionales auxquelles elles participent. E VIII ITUTIONNEL CLE 49 é mixte représentants des parties du niveau le plus élevé application du présent accord; u présent accord; elations que les parties entretiennent et formuler objectifs du présent accord; es comités ou d'autres instances institués en vertu r tous les rapports qu'ils lui soumettent;

U/fr 55 ur tout sujet présentant un intérêt commun, ces disponibles pour les réaliser; u à l'interprétation du présent accord; et par l'une ou l'autre partie en ce qui concerne le ations en vue de trouver une solution à tout à tour à Kaboul et à Bruxelles, à des dates fixées s du comité mixte peuvent également être La présidence du comité mixte est exercée u jour des réunions du comité mixte est établi d'un des comités spéciaux ou des groupes de travail es. Il en détermine la composition, la mission et le ent de tout accord ou protocole sectoriel que les eur.

U/fr 56 RE IX NS FINALES CLE 50 et moyens respectifs le leur permettent, l'Union Afghanistan pour lui permettre de mettre en œuvre Afghanistan met à disposition les moyens ce que les objectifs fixés soient atteints. CLE 51 de lutte contre la fraude inancière conformément aux principes de bonne s intérêts financiers. Elles prennent des mesures corruption et toute autre activité illégale portant

U/fr 57 evant être conclu par les parties dans le cadre de la uses spécifiques de coopération financière ns sur place ainsi que les actions de lutte contre la mptes européenne et l'Office européen de lutte ent article, les autorités compétentes des parties une des parties, mènent des consultations nt que les actions financées à l'aide de fonds de nent des mesures appropriées pour prévenir la portant atteinte à ces fonds.

Elles informent la ns. endre à la Commission européenne toute ernant des cas suspectés ou avérés de fraude, de pport avec l'exécution des fonds de l'Union. En cas ropéen de lutte antifraude est également informé. mmission européenne de toute mesure prise en résent paragraphe. cas présumés ou avérés de fraude, de corruption et fonds de l'Union fassent l'objet d'enquêtes et de peut, si besoin est, aider les autorités afghanes e.

U/fr 58 t en vue de protéger exclusivement les intérêts utte antifraude est autorisé, sur demande, à e en Afghanistan. Ceux-ci sont préparés et s afghanes compétentes. Les autorités afghanes toute aide dont il a besoin pour s'acquitter de ses autorités afghanes compétentes peuvent convenir ontre la fraude, notamment en concluant des CLE 52 futur de l'accord élargir le champ de la coopération au titre du cquise au cours de sa mise en œuvre.

U/fr 59 CLE 53 accords du traité sur l'Union européenne et du traité sur le ent accord ni aucune action réalisée dans le cadre ats membres de l'Union européenne de coopérer ure, s'il y a lieu, de nouveaux accords bilatéraux et affecte pas l'application ou la mise en œuvre des de ses relations avec des tiers. ord par la conclusion d'accords spécifiques dans mp d'application. De tels accords spécifiques font s régies par le présent accord et font partie d'un CLE 54 obligations tout différend portant sur l'application ou sur

U/fr 60 anqué à une obligation qui lui incombe en vertu ppropriées en lien avec le présent accord ou tout sauf en cas d'urgence spéciale, tous les éléments de la situation en vue de la recherche d'une appropriées qui perturbent le moins le rd spécifique visé à l'article 53, paragraphe 2. Ces rtie et font l'objet de consultations au sein du rétation correcte et de l'application pratique du sés au paragraphe 3 font référence aux cas de des parties.

Par "violation substantielle" du ctionnée par les règles générales du droit présent accord, tels qu'ils sont mentionnés à graphe 2.

U/fr 61 CLE 55 lités ent accord, les parties conviennent d'accorder aux œuvre de la coopération les facilités nécessaires à aux règles et réglementations internes respectives CLE 56 é et divulgation d'informations ent sans préjudice des lois et réglementations c à des documents officiels. nterprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle ulgation contraire à ses intérêts essentiels en ger toute information classifiée communiquée

U/fr 62 CLE 57 des parties voie, d'une part, soit à l'Union ou à ses États onformément à leurs compétences respectives, et, CLE 58 n territoriale oires où le traité sur l'Union européenne et le traité pliquent, dans les conditions définies dans lesdits n. CLE 59 provisoire, durée et dénonciation er jour du deuxième mois qui suit la date à rocédures juridiques nécessaires à cet effet.

U/fr 63 hanistan conviennent d'appliquer à titre provisoire n conformément au paragraphe 3, et dans le respectives, selon le cas. er jour du deuxième mois suivant la date de ment des procédures nécessaires à cet effet, avec ppliquées à titre provisoire; et de ratification conformément à ses procédures et à de initiale de dix ans. Il est automatiquement de cinq ans, à moins qu'une partie ne notifie par ix mois avant l'expiration de sa validité. portées d'un commun accord entre les parties et notifié l'accomplissement des procédures adressant à l'autre partie une notificationécrite mois après la réception de cette notificationpar

U/fr 64 ésent article sont adressées, selon le cas, au ne ou au ministère des affaires étrangères de CLE 60 aisant foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, e, grecque, hongroise, italienne, lettone, tugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, alement foi. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale