Verslag 1° mars 2018 portant assentiment à l'Accord d'exécution Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016
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📁 Dossier 54-2862 (4 documents)
Texte intégral
8059 DE BELGIQUE 1er mars 2018 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 2862/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord d’exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord d’exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016, sortira son plein et entier effet. Bruxelles, le 1er mars 2018 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre d BRACKE N der HULST Centrale drukkerij – Imprimerie centrale